Débat

Le président. Je vous rappelle que nous sommes en catégorie II: quatre minutes par groupe, auxquelles s'ajoutent trois minutes pour les auteurs des motions.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, avec le phénomène du vieillissement de la population, on relève de plus en plus l'importance des proches aidants - que l'on appelle aussi aidants naturels - en complémentarité des structures de soins. Cependant, malgré le temps consacré - en général à titre bénévole - par les proches aidants qui soutiennent soit un membre âgé de leur famille, soit une personne en situation de handicap, ces derniers ne bénéficient d'aucune reconnaissance formelle.

Je rappelle qu'en février dernier - c'est donc une question d'actualité - l'Assemblée nationale française a voté un projet de loi qui prévoit un congé indemnisé permettant d'accompagner un proche en fin de vie. Ce que je trouve intéressant, c'est que cette loi a été adoptée en faisant l'objet d'un consensus et n'a pas du tout donné lieu aux traditionnels clivages gauche-droite, tels qu'on peut les voir parfois. Pourtant, il est demandé que l'Etat s'investisse pour indemniser les personnes qui s'occupent d'un proche de leur famille.

Pour en revenir à Genève, le département de l'économie et de la santé a organisé il y a deux ans un grand symposium sur le sujet, et il en est ressorti un catalogue très impressionnant de mesures possibles à mettre en oeuvre. Je cite notamment l'ancien directeur général de la santé, M. Jean-Marc Guinchard, qui disait: «Il ne suffit plus de parler des besoins des aidants, il faut maintenant accueillir les propositions de solution, telles qu'énoncées en cette fin de symposium, afin de mettre en oeuvre les plus urgentes d'entre elles.» Or il y a bientôt deux ans que ce symposium a eu lieu, et l'on n'a encore rien vu venir ! Je pense donc qu'il serait important que des mesures concrètes soient maintenant mises en place afin de vraiment reconnaître ce statut des proches aidants.

La proposition de motion socialiste a été déposée après celle du MCG qui porte sur le même sujet, mais la nôtre est peut-être un peu plus concrète. Elle demande dans un premier temps que l'Etat ou les collectivités publiques reconnaissent ce statut des proches aidants en faisant un effort, par exemple en leur accordant des facilités par rapport aux congés, afin qu'ils ne soient pas prétérités par tout cet engagement qu'ils mettent au service de leur famille.

Parmi toutes les mesures qui ont été citées dans ce symposium, quelques-unes peuvent être étudiées assez rapidement, mais il conviendrait de discuter et de prioriser l'ensemble des autres mesures citées, et ce sera aussi le travail du département.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de renvoyer cette proposition de motion à la commission de la santé.

M. Thierry Cerutti (MCG). Comme l'indique l'intitulé de la proposition de motion 1846, il s'agit de valoriser la prise en charge de nos aînés et de personnes en situation de handicap par les membres de leur famille. Sachant que nous traversons une période difficile, notamment au point de vue économique et financier, il serait intéressant - et c'est précisément ce que demande cette proposition de motion - de revaloriser la prise en charge dans le cadre familial de nos aînés et des personnes handicapées. Nous avons aujourd'hui des structures telles que les EMS ou les crèches, lesquelles sont onéreuses et lourdes non seulement en termes de fonctionnement mais également au niveau du déficit humain, puisque l'on a de la peine à trouver des employés et employées compétents et qualifiés pour gérer ce genre de problématiques.

Pour nous, MCG, il faut revaloriser la notion de famille, raison pour laquelle nous avons déposé cette motion. En effet, je vous rappelle que, dans la conception méditerranéenne de la famille, les parents vont bien souvent vivre chez leurs enfants, ce qui leur permet en outre de s'occuper de leurs petits-enfants. Mais, pour ce faire, il faut que l'on apporte des moyens économiques, notamment en allégeant fiscalement les familles qui sont prêtes à entrer dans ce système de valorisation.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de soutenir cette proposition de motion et de la renvoyer à la commission fiscale.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Il est extrêmement important de parler de ceux qui s'occupent des personnes ayant besoin d'aide à domicile. Les Verts sont favorables à ce que nous soutenions très clairement les proches aidants de personnes handicapées ou âgées et à ce que ces aidants naturels soient reconnus. C'est pourquoi il est essentiel que cet objet soit discuté dans ce parlement. J'ajoute que nous avions du reste déposé en son temps un projet de loi sur le congé paternité.

A la commission de la santé, nous avons longuement parlé des personnes âgées ou en situation de handicap; nous savons que la loi actuelle sur l'aide à domicile ne suffit pas. Il faudrait - et nous en avons discuté en commission - des projets beaucoup plus concrets et que l'on étudie la manière dont on pourrait aider financièrement, ou peut-être d'une autre façon, les aidants naturels. Je vous propose donc de renvoyer ces deux propositions de motions à la commission de la santé, afin qu'elles soient éventuellement renvoyées par la suite à la commission de l'économie.

Mme Beatriz de Candolle (L). Voici deux propositions de motions qui partent d'un bon sentiment. En effet, qui d'entre nous ne voudrait pas valoriser la prise en charge de nos aînés et des personnes en situation de handicap par les membres de leur famille ? Qui d'entre nous refuserait des mesures concrètes en faveur des proches aidants de personnes âgées ou en situation de handicap ? Si les titres de ces deux motions sont humainement corrects, que dire de leurs invites ? Vous savez tous combien les libéraux en appellent à la responsabilité de chacun d'assumer entre autres ses proches, et combien nous trouvons plus humain - si c'est possible - de garder nos aînés à la maison et nos proches handicapés dans un cadre qui les rassure. Mais comment adhérer à des invites qui sont discriminatoires par rapport aux employés en dehors de la fonction publique ? Comment imaginer de verser un salaire à une personne qui s'occupe d'un parent ? Nous, libéraux, serions par exemple favorables à une incitation telle qu'un rabais d'impôt, raison pour laquelle nous vous invitons à renvoyer ces deux propositions de motions à la commission fiscale, afin que les objectifs puissent être atteints sans utopie et sans populisme.

M. Michel Forni (PDC). Comme cela a été dit, nous sommes face à deux propositions de motions qui concernent les aidants naturels et qui nous rapprochent du handicap, des fins de vie, mais aussi des détresses de nos proches. L'une insiste sur le statut de ces proches aidants, notamment pour les employés de la fonction publique, et l'on se propose d'y associer des mesures compensatoires, principalement en termes d'assurances; il est également suggéré de réviser la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile - cela a été dit. Il est évident que, derrière cette motion, il y a une reconnaissance officielle d'utilité publique, car cela peut sembler une forme de pénalité, notamment pour ceux qui travaillent à mi-temps et qui consacrent une autre partie de leur temps à s'occuper de leurs proches.

L'autre démarche est un peu différente, puisqu'elle propose une allocation sous forme de contribution financière - donc d'encouragement ou de compensation - ainsi que des mesures concrètes qui doivent soutenir cet accompagnement à domicile et qui vont jusqu'à une forme de partenariat - je n'ai pas très bien compris ce point ! - entre l'Etat et le citoyen, entité qu'il conviendra peut-être de redéfinir plus précisément.

De ces deux démarches découle aussi une allusion indirecte à un réexamen de la LIPP - la loi sur l'imposition des personnes physiques, qui a déjà été l'objet de gros efforts de la part du PDC, notamment de Mme Leuthard - dans le but de voir si les problèmes soulevés par la défiscalisation concernant ce temps d'accompagnement pourraient être pris en compte. Malheureusement, cela n'a pas encore abouti, et nous connaissons d'ailleurs le même problème pour l'allusion au rang d'impotence de l'AVS, sous l'angle d'une contribution pour ce que l'on appelle les impotences faibles.

Derrière ces motions, il existe aussi des situations, et j'aimerais citer une petite boutade de M. Talleyrand, qui disait: «En politique, il n'y a pas de convictions, il n'y a que des circonstances.» Il est évident qu'au fur et à mesure que les individus avancent en âge et que la médecine en repousse les limites par ses techniques et ses connaissances, on parvient à maintenir à domicile des personnes handicapées ou atteintes d'affections chroniques de longue durée, et il y a bien sûr d'un côté la qualité de vie étonnante que l'on peut garder - ce qui est fort intéressant et très humain - mais de l'autre aussi un prix qui intervient, comme cela a été dit, pour les acteurs ainsi que pour la démarche.

Derrière cet acte de solidarité sociale et de responsabilité se trouvent une forme d'empathie, mais aussi des obstacles. Ces derniers comprennent non seulement la détresse des assistés et de leur famille, mais également le prix et l'impact financier que ces mesures peuvent représenter pour la collectivité, dans le cadre d'un travail collectif. A ce sujet, il faut d'ailleurs relever que, lorsque l'on conserve ses proches à domicile, on réalise des économies par rapport aux frais hospitaliers. Pour reprendre une expression de l'un de nos députés, il existe donc une forme de retour sur investissement.

Il y a en outre un intérêt pour les assurances à bien saisir la souplesse du dispositif d'élargissement de cette prise en charge, qui pourrait peut-être aboutir - je parle bien au conditionnel ! - à une quantification d'un éventuel apport financier, en comparaison des dépenses hospitalières.

Il y a aussi cette révision de la loi et, comme je l'ai dit, le PDC est très attaché à agir dans ce domaine dans un futur assez rapproché, qui permet donc d'y intégrer non seulement les techniques et les mesures fiscales ou de défiscalisation, mais aussi une dimension humaine.

Il conviendra bien sûr de maintenir le droit de protection du malade et de confirmer son cadre de dignité dans l'espace qui lui est assigné. Ce faisant, nous sommes donc face à des mesures financières d'une part, et humaines d'autre part, et dans ce contexte je pense qu'il est bon que nous puissions bien définir l'enveloppe qui va y être associée. En effet, rappelez-vous ce qui a été fait récemment chez nos voisins français à l'Assemblée nationale: ce thème de l'allocation a été traité et il a été estimé une somme quand même de l'ordre de 50 à 80 euros par jour.

En conclusion, sans vouloir devenir fiscaliste, je vous suggère au nom du PDC d'adresser cette proposition de motion à la commission fiscale dans un premier temps, afin de bien définir l'impact financier de ce type de mesures.

M. Alain Charbonnier (S). Beaucoup de choses ont été dites au sujet de ces proches aidants, mais je tiens à ajouter un élément: on a voté l'année dernière un projet de loi sur le réseau de soins qui effleure le domaine des proches aidants, car il encourage la participation des familles et des proches, mais maintenant je crois qu'il faut que l'on passe à la vitesse supérieure. Différents facteurs nous le font penser, comme le vieillissement de la population évidemment, qui va avoir pour conséquence que de plus en plus de personnes âgées seront à domicile, puisque c'est le but du projet de loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile - j'avais oublié la deuxième partie du titre de la loi au début de mon intervention, oubli défavorable pour le sujet qui nous occupe ! Il convient certes d'encourager le maintien à domicile, mais il faut aussi faire très attention à ce que nos aînés ne soient pas complètement isolés chez eux. En effet, même si des gens de la FSASD, des physiothérapeutes indépendants - comme je peux l'être par moments - leur rendent visite, il faut absolument que ces personnes ne soient pas isolées et seules dans leur appartement. S'agissant de nos aînés, il semble donc très clair que le proche aidant peut amener énormément pour encourager le maintien à domicile, mais il ne va pas remplacer les professionnels de la santé, comme le laissait entrevoir M. Cerutti tout à l'heure. Ce n'est pas sur ce plan que l'on va réaliser des économies, mais dans la mesure où ces personnes intégreront plus tard un EMS, si c'est possible.

Maintenant, concernant le problème des personnes handicapées, je pense que c'est aussi un bienfait que d'encourager et de favoriser toutes les mesures possibles. Et pas seulement au niveau fiscal ! Certes, il en est question dans notre proposition de motion, mais il existe encore d'autres mesures, comme le fait d'encourager ou de former les gens afin qu'ils puissent entourer leurs proches à domicile, car ce n'est pas rien, cela ne s'invente pas du jour au lendemain, et ce serait aussi le rôle de l'Etat que de pourvoir à cette formation.

Pour ce qui est des personnes handicapées, je m'étonne quelque peu de la position de certains - notamment de M. Cerutti - qui disent: «Oui, tout à fait, il faut encourager ces mesures, c'est très bien !», car je vous rappelle que le MCG a encouragé à voter oui à la 5e révision de l'AI, laquelle a précisément supprimé la rente pour conjoint qui permettait à des proches aidants - en l'occurrence les conjoints - de rester à domicile, puisqu'une partie de leur salaire était compensée par l'AI. Vous avez encouragé à voter oui à cette révision de l'AI, et maintenant vous demandez à l'Etat de compenser le manque à gagner des personnes qui doivent s'occuper de leurs proches ! Un peu de cohérence, Monsieur Cerutti ! Ou alors lisez les textes que vous faites voter, cela vaudrait mieux !

Pour finir, j'aimerais dire que renvoyer ces deux propositions de motions à la commission fiscale est complètement aberrant. Il s'agit en effet des proches aidants, et nous en avons un peu discuté lorsque nous avons étudié le projet de loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile. Il faut que ces deux propositions de motions soient renvoyées à la commission de la santé, quitte à ce que, dans un deuxième temps, la commission fiscale s'en saisisse pour examiner les mesures que l'on pourra prendre.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je commencerai par parler de la proposition de motion 1846, dont l'auteur nous a dit que c'étaient essentiellement des mesures fiscales qu'il voulait. Je crois que, à l'heure actuelle - et M. le président de la commission fiscale le sait bien - il existe déjà des mesures de ce genre au sein de la LIPP, car il est d'ores et déjà possible de faire des déductions lorsque l'on aide un proche. C'est donc une mesure qui existe déjà ! En outre, nous sommes en train de revoir la LIPP, donc ces propositions de motions arriveront après ou en même temps que nous effectuons ce travail, mais, quoi qu'il en soit, les renvoyer à la commission fiscale ne sert strictement à rien ! Nous sommes en ce moment même en train de revoir de fond en comble la LIPP, et voilà que ces motions arrivent pour apporter des modifications ! C'est, à mon sens, absurde de le faire et de renvoyer ces textes en commission fiscale.

Concernant la M 1866 du parti socialiste, les deux premières invites sont juste hallucinantes ! Quel est le coût que peuvent engendrer ces invites ? On demande à ce que les entreprises, en période économique extrêmement difficile, supportent encore des coûts supplémentaires. C'est absolument inacceptable, surtout en cette période ! Quant à l'invite qui demande à compléter la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile, Mesdames et Messieurs les socialistes, si vous voulez compléter cette loi, ne déposez pas une proposition de motion: rédigez un projet en proposant de compléter cette loi!

En résumé, déposer une motion et demander au Conseil d'Etat de faire le travail que vous devriez effectuer n'est pas acceptable, raison pour laquelle le groupe UDC refusera ces deux propositions de motions.

M. Patrick Saudan (R). Je crois que tout a été dit par mes préopinants, je précise donc simplement que le parti radical soutiendra le renvoi à la commission fiscale de ces deux propositions de motions. En effet, ces textes, qui proposent un soutien financier aux proches aidants, qu'il soit direct, comme c'est exprimé dans la M 1846 - ce qui nous laisse un peu dubitatifs, parce que nous nous demandons si c'est bien à l'Etat d'assurer la solidarité intergénérationnelle - ou qu'il passe par une assurance perte de gain ou des déductions fiscales, comme le préconise le parti socialiste, méritent une réflexion approfondie. Nous pensons que la commission fiscale est la plus à même de traiter ces problématiques, raison pour laquelle nous soutiendrons le renvoi de ces deux textes à cette dernière.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord vous dire la satisfaction qui est la mienne de voir qu'il y a un réel intérêt pour cette politique de reconnaissance des proches aidants, laquelle n'avait de loin pas fait l'unanimité lorsque je l'avais évoquée il y a trois ans environ, mais qui a l'air aujourd'hui de vous convaincre. Et si c'est le cas, c'est tout simplement parce que les proches aidants existent et qu'ils ont besoin d'une forme de reconnaissance, laquelle peut se manifester par de très nombreuses variétés de mesures prises en leur faveur.

Gentiment, comme il le fait souvent, le député Charbonnier a prétendu que le Conseil d'Etat n'avait rien fait. Pour être exact, Monsieur Charbonnier, si vous n'avez rien vu, c'est à n'en pas douter parce que vous n'étiez pas encore doté de ces lunettes qui vous vont si bien et que vous portiez tout à l'heure ! Manifestement, vous allez voir maintenant que les choses avancent, mais il est vrai qu'elles avancent à un rythme qui est celui que l'on peut imprimer à des structures qui doivent changer.

Tout d'abord, je dois vous dire que la reconnaissance des proches aidants passe par l'identification de ces personnes qui, au fond, sacrifient une partie de leur activité en faveur du soulagement du système de soins, mais sans le remplacer. Il s'agit donc de leur trouver une place entre les acteurs traditionnels de la santé, les professionnels, et les purs bénévoles, lesquels n'arrivent pas forcément, lorsqu'ils ont besoin de gagner leur vie, à rester de purs bénévoles très longtemps. Et l'on voit à travers cette simple approche qu'il existe une multitude de moyens d'encourager. On peut notamment citer le moyen fiscal, qui est souvent évoqué: il s'agit au fond de dire que l'on va effectuer une déduction fiscale pour les gens qui consacrent du temps, de l'énergie et des heures, et qui se privent d'une partie de leurs revenus afin d'assister la personne qu'ils aident à garder à domicile.

Toutefois, suite à un échange que j'ai eu avec le président du Conseil d'Etat, responsable des finances, il semble que cette possibilité nous soit interdite actuellement dans les termes du droit fédéral connu. Il n'est pas exclu que cela change mais, pour le moment, il semble que ce ne soit pas le cas. Et c'est sans doute là l'intérêt soit de renvoyer ces propositions de motions à la commission fiscale, soit de faire venir un expert fiscal à la commission de la santé. Vous en déciderez comme vous voulez, mais c'est important, car on ne peut évidemment pas introduire une notion qui serait contraire au droit supérieur.

En revanche, l'idée de changer le droit supérieur, si cette mesure lui était contraire, mérite d'être examinée, parce que personne n'a jamais contesté le principe de la déduction des frais de garde pour ce qui est des enfants. Lorsque les gens arrivent à l'autre extrémité de la vie, il ne s'agit plus d'enfants, mais de personnes qui génèrent également, dans un sens bien compris, des frais de garde, parce qu'elles doivent être encadrées à des moments donnés pour pouvoir rester à leur domicile. Il y a donc là des pistes que je vous suggère d'examiner avec vous.

Mais il existe également d'autres dispositifs. Il faut former les aidants naturels, et ne pas les mettre dans une situation dans laquelle ils risquent tout à la fois de s'épuiser et de présager de leurs forces s'agissant de telle ou telle intervention qui a clairement un objectif thérapeutique. Il convient réellement de leur indiquer en quoi et comment ils peuvent être de l'aide la plus grande pour leurs proches, sans toutefois se mettre eux en danger. Et pour éviter justement qu'ils ne se mettent en danger dans l'épuisement - et c'est là que nous avons beaucoup avancé, Monsieur Charbonnier - on a développé une nouvelle politique des unités d'accueil temporaire; ces dernières comportent très clairement, pour une moitié d'entre elles, des lits de répit, lesquels permettent aux familles de respirer le temps d'une semaine, de quinze jours ou d'un mois, le cas échéant, alors qu'elles ont consacré une bonne partie de l'année à aider des proches. Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir que, dans le canton de Fribourg, ce sont des indemnités qui sont versées aux aidants naturels, parce que cela, ce n'est pas contraire au droit fédéral. Cela signifie simplement qu'il faut trouver les sommes nécessaires à générer ces indemnités.

Vous le voyez donc, vous êtes désormais unanimes pour dire que les aidants naturels existent, et qu'ils doivent être reconnus, formés et encouragés. Nous travaillerons en commission sur le ou les meilleurs moyens d'y parvenir, en sachant que ce n'est pas du tout ou rien: cela peut être l'adjonction d'un certain nombre d'éléments. Je vois par exemple l'encouragement que l'on a pu donner à Pro Senectute et à l'association contre la maladie d'Alzheimer pour former les proches aidants à s'occuper à la maison de patients souffrant de cette maladie. Il s'agit d'une action concrète, elle s'est développée, elle a lieu, et c'est un phénomène d'importance capitale, tant on sait que la maladie d'Alzheimer a une prévalence qui s'accroît année après année et qu'elle pose des problèmes extrêmement délicats. En conclusion, nous évaluerons ensemble les différentes pièces du puzzle à réunir pour offrir aux aidants naturels la reconnaissance et les compétences auxquelles ils ont droit.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons d'abord nous prononcer sur la proposition de motion 1866, pour laquelle nous sommes saisis de deux demandes de renvoi en commission. La première consiste à renvoyer cet objet à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1866 à la commission de la santé est rejeté par 39 non contre 22 oui.

Le président. Nous votons donc sur la deuxième demande: le renvoi à la commission fiscale.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1866 à la commission fiscale est adopté par 43 oui contre 5 non et 11 abstentions.

Le président. Concernant la proposition de motion 1846, nous sommes saisis des deux mêmes demandes. Je vous fais d'abord voter la demande de renvoi à la commission fiscale.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1846 à la commission fiscale est adopté par 32 oui contre 16 non et 11 abstentions.