Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en débat de catégorie II. Chaque groupe a droit à trois minutes, plus trois pour l'auteur. L'auteur désire-t-il prendre la parole ? Allez-y, Madame la députée !

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans cette proposition de motion le parti démocrate-chrétien sert juste de vecteur aux PME et PMI qui, vous le savez, sont extrêmement inquiètes en ce moment, car elles subissent les conséquences directes et indirectes de la crise économique. (Brouhaha.) Le problème principal qu'elles rencontrent est le manque de trésorerie, de fluidité de trésorerie, alors que leurs carnets de commande sont pleins. En effet, lorsque les clients tardent à les payer, leurs disponibilités financières en sont immédiatement affectées. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mesdames et Messieurs les députés, vous connaissez tous des petites et moyennes entreprises qui se trouvent aujourd'hui dans cette situation. Vous savez exactement quelles sont les conséquences d'un manque de trésorerie momentané pour des PME et PMI qui sont par ailleurs saines et qui, s'il n'y avait pas cette période de crise tout à fait particulière, n'auraient pas besoin d'être dépannées ponctuellement.

Et vous savez très bien, Mesdames et Messieurs les députés, qu'une PME ou une PMI qui se trouve momentanément en difficulté et qui ne peut plus payer les salaires, les charges sociales et les fournisseurs - alors que, je le répète, ses carnets de commande sont pleins - risque de déposer le bilan très rapidement: en trois, quatre, six mois ! C'est très rapide !

Mesdames et Messieurs les députés, ce soir le parti démocrate-chrétien vous demande de bien vouloir accepter cette motion et de la renvoyer à la commission de l'économie où elle pourra être étudiée... (L'oratrice est interpellée par un conseiller d'Etat.) Oui, en commission, c'est ce que je viens de dire, Monsieur le conseiller d'Etat ! Mesdames et Messieurs, nous vous demandons donc de bien vouloir la renvoyer à la commission de l'économie, où elle sera examinée avec l'excellente résolution, issue du parti radical, qui est actuellement à l'étude. Nous nous permettons de vous prier de prendre vraiment très au sérieux cet appel au secours de nombreuses PME-PMI qui, j'insiste, sont saines, mais qui peuvent avoir besoin d'une aide ponctuelle. Il faudra encore examiner la manière d'apporter cette aide. (Brouhaha.) Nous avons évoqué des pistes...

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von. ...en parlant de la Fondation d'aide aux entreprises, en parlant de la Banque cantonale, mais nous savons qu'il y a d'autres pistes que le Conseil d'Etat ne manquera pas de nous indiquer.

Je vous remercie donc de faire bon accueil à cette proposition de motion et de la renvoyer à la commission de l'économie.

M. Jacques Jeannerat (R). Les considérants de cette motion sont logiques et bien fondés, et la crise exige des réponses urgentes à ces considérants.

Il faut toutefois relever que les invites doivent être étudiées très attentivement, et je suis d'accord avec Mme von Arx qu'il faut renvoyer cette motion en commission, car des questions se posent. La première interrogation est la suivante: quel est le véritable degré de tarissement des crédits aux entreprises à Genève ?

Deuxième question importante: l'indépendance de fonctionnement opérationnelle de la Banque cantonale est-elle préservée avec les invites que nous propose le parti démocrate-chrétien ? C'est une question à laquelle il faudra répondre en commission de l'économie.

Et, enfin, troisième question: peut-on, sur le plan législatif, exiger que la BCGe alimente un fonds tel que prévu par la motion ? C'est une question à laquelle nous devrons également répondre en commission.

Les radicaux suivent donc les démocrates-chrétiens en demandant le renvoi de cette motion en commission.

M. Renaud Gautier (L). L'essentiel de cette proposition de motion tient dans la phrase suivante, qui figure en page 4: «Les délais de paiements, principale conséquence de la crise, rendent généralement la vie dure aux entrepreneurs qui, après avoir épuisé leurs réserves, peinent à assurer les salaires et autres frais généraux.»

Ce sujet est déjà débattu à la commission de l'économie, et l'un des problèmes que nous avons évoqué est la lenteur avec laquelle l'Etat paie ses factures. Un certain nombre de mesures sont en train d'être prises, et il est par conséquent inutile de dupliquer le travail qui se fait déjà dans cette commission. Pour cette raison, nous suggérons de laisser cette motion là où elle est et de ne pas la renvoyer en commission !

M. Pierre Weiss (L). Lorsque l'on dépose un objet, il faut évidemment s'assurer, par prudence, qu'il convient à ceux au nom de qui l'on est supposé agir. Or, dans ce cas, on veut en quelque sorte imposer à une entreprise une nouvelle charge - je ne dirai pas qu'on la prend «en otage» - sans nécessairement se soucier des effets que cela peut avoir sur sa situation. A mon avis, autant les considérants sont pertinents pour l'essentiel, autant la deuxième invite pose un certain nombre de problèmes, qui ont été rappelés par mon collègue Jeannerat.

Par conséquent, la commission de l'économie - pour autant qu'elle se voie confier l'étude de cette motion - devra faire bien attention à ne pas générer un effet contre-productif et, qui plus est, à prendre en considération la législation existante. Rappelez-vous la peine que nous avons eue, Monsieur le président, à sortir cette banque des affres dans lesquelles elle était plongée ! Ce n'est probablement pas le moment aujourd'hui de lui imposer des charges qui rappelleraient le passé !

Voilà la raison pour laquelle, Monsieur le président, je suggère de faire preuve à la fois de compréhension sur le fond et de prudence sur la forme face à cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Cuendet, vous avez une minute !

M. Edouard Cuendet (L). Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion pose un problème légal. En effet, elle veut au fond imposer à la Banque cantonale des obligations qui ne sont pas conformes à son statut de banque surveillée par l'Autorité de surveillance des banques, et donner des droits d'ingérence à l'un des actionnaires. Il y a par conséquent un risque juridique majeur que d'autres actionnaires - car il y en a 8500 - s'opposent, par la voie judiciaire, à ces mesures. Je vous recommande donc de ne pas entrer en matière sur cette motion, qui pose des problèmes légaux fondamentaux et qui met en péril la liberté opérationnelle de la Banque cantonale. Nous savons les dégâts que cela a causés, il y a quelques années, et qui ont coûté plus de 2 milliards au canton ! C'est reprendre un exercice tout à fait irresponsable ! Par conséquent, je vous invite à ne pas mettre un danger de plus sur la place financière genevoise, et à ne pas entrer en matière sur cette motion.

M. Roger Deneys (S). Je vais compléter les propos de M. Cuendet: en l'occurrence, je pense que la Banque cantonale de Genève n'est pas la seule à avoir connu des malheurs ces derniers temps ! Il semble que certaines banques privées, dont le canton de Genève n'était pas actionnaire, ont aussi connu quelques difficultés.

Pour le reste, j'aimerais ajouter que les difficultés de la Banque cantonale de l'époque avaient aussi une certaine connotation politique, et il me semble que le parti auteur de cette motion n'était pas complètement étranger à la gestion de cette Banque cantonale et aux déboires qu'elle a connus à l'époque. (Rires.) Alors j'espère que cela ne se renouvellera pas !

Plus sérieusement, en tant que patron d'une petite entreprise, je pense qu'il est fondamental, en période de crise, de garantir autant que possible aux PME l'accès à des liquidités. Et, Monsieur Cuendet, je ne suis pas d'accord avec vous en ce qui concerne la première invite: je trouve qu'elle mérite d'être discutée. Cette invite demande de prendre des mesures urgentes pour créer un fonds de soutien aux PME-PMI et ne parle pas de la Banque cantonale. Je pense que, sur cette piste-là, nous pouvons certainement rassembler une large majorité, et c'est pour cela que je vous invite également à renvoyer cette motion à la commission de l'économie.

Bien entendu, la deuxième invite pose différents problèmes: la question de la légalité, celle des garanties... Heureusement - en tout cas en Suisse - les banques sont soumises à certains principes de garantie avant de prêter de l'argent ou de le mettre à la disposition d'entreprises. Ce n'est pas toujours facile pour les PME-PMI, mais il faut évidemment maintenir ce mode de faire !

Je vous invite donc à renvoyer cette motion à la commission de l'économie.

M. Damien Sidler (Ve). Il émane de cette proposition de motion du PDC une volonté de bien faire, on peut le relever. Toutefois, comme cela a été indiqué par plusieurs d'entre nous, la deuxième invite pose de sérieux problèmes au niveau de sa compatibilité avec le droit et en termes d'ingérence dans les affaires de la banque. A cet égard, il faut absolument éviter de répéter les erreurs du passé !

Je vous propose donc de renvoyer cette motion à la commission de l'économie, pour l'étudier dans le calme et prendre le temps de la réflexion.

M. Philippe Guénat (UDC). En lisant cette proposition de motion, on réalise non seulement que certaines personnes ou partis politiques ont la mémoire courte, mais aussi que l'histoire se répète. En effet, nous sommes encore en train d'éponger les milliards de pertes laissés par la précédente direction, il y a juste dix ans! On avait beaucoup reproché à la BCGe de l'époque que sa direction était sous le joug de certains politiciens, surtout proches du PDC. Les derniers jugements concernant la cacade de la BCGe ont été rendus il n'y a pas si longtemps, et voilà que ce même parti nous demande aujourd'hui, sans sourciller, d'obliger la BCGe à mettre à disposition des fonds pour des entreprises rencontrant des difficultés financières !

Les initiants du PDC ont-ils réalisé que cette banque, après tout ce qu'on lui a reproché, allait investir l'argent de ses 9000 actionnaires et, surtout, de ses épargnants - pour la plupart des Genevois - à fonds perdus dans des sociétés qui, malheureusement, risquent bien de partir en faillite ? Non, ce n'est pas sérieux ! Du reste, les statuts, comme M. Cuendet l'a évoqué, lui interdisent d'engager de l'argent dans des opérations à hauts risques préalablement identifiés. Par conséquent, je dirai que cette motion est dangereuse, parce que vous n'avez pas pensé aux risques qu'une telle proposition allait faire courir à la banque au niveau de son «rating», alors qu'elle vient d'obtenir, juste maintenant en décembre, un A suite à un très dur labeur de sa nouvelle direction - que je tiens à féliciter par ailleurs. En effet, obtenir un «rating A» permet à la banque d'emprunter de l'argent sur le marché international pour le prêter, précisément, aux PME genevoises. Je suis moi-même chef d'entreprise et je suis aussi confronté à de réels problèmes de trésorerie, et je peux vous assurer que la situation économique de notre canton est très préoccupante: nous n'avons encore rien vu par rapport à ce qui va se passer cet automne ! Toutefois, au nom des épargnants et de toutes les banques, quelles qu'elles soient, jamais je n'accepterai de voir mes économies vilipendées pour des projets risqués, fût-ce pour faire plaisir au PDC !

Monsieur le président, ce dont les entreprises ont besoin aujourd'hui, c'est de commandes et de clients ! Mais ce problème n'est pas abordé par cette motion...

La première invite mérite effectivement d'être approfondie, et je suggère à M. Jeannerat, qui est en train de travailler sur une résolution à la commission de l'économie, de l'inclure dans cette dernière afin d'étoffer le projet - puisque nous y parlons de l'aide aux entreprises et de la sauvegarde de la culture genevoise - et de la traiter à ce moment-là.

En conclusion, Monsieur le président, les députés UDC de ce Grand Conseil refuseront énergiquement cette dangereuse motion.

M. Guy Mettan (PDC). Je suis étonné par les propos de certains députés dans cette enceinte, mais je constate en tout cas qu'ils ont bien lu la note transmise par la Banque cantonale expliquant pourquoi il ne fallait pas entrer en matière sur notre projet ! D'ailleurs, certains ont cité la note telle quelle, je l'ai sous les yeux.

Je vais essayer de vous convaincre du contraire, et je suis aussi surpris d'entendre certains propos dans la bouche des libéraux. En effet, il ne faut quand même pas oublier que, ces six derniers mois, l'ensemble des banques ont perdu - ont «craché» - des milliards et des milliards de francs dans des actions pourries et dans des crédits pourris. Et maintenant, lorsqu'on demande à notre Banque cantonale - qui vient de recevoir un milliard d'argent frais, selon les déclarations de M. Goetschin à la commission de l'économie, un milliard dont elle ne sait que faire, puisque personne ne veut emprunter d'argent et que les taux sont à zéro - d'affecter 25 misérables millions, ce qui ne représente même pas un quarantième du milliard qui vient de rentrer, pour aider nos PME - ce qui correspond d'ailleurs exactement à la mission de cette banque - eh bien on nous le refuse ! Mais nous n'avons jamais indiqué dans notre motion qu'il fallait aider des entreprises pourries ! Nous demandons d'aider les PME genevoises qui se portent bien, mais qui ont des problèmes de trésorerie: c'est tout !

De plus, avec ce que vous nous proposez ce soir, que prépare-t-on ? Le fameux «credit crunch» ! Plus aucune banque ne prête: en effet, les banques ont prêté n'importe quoi, n'importe comment à n'importe qui, et maintenant elles n'osent plus sortir un franc de leur caisse et ne veulent plus prêter aux PME, qui forment le tissu économique, la richesse de notre canton, et qui offrent l'essentiel des emplois !

Nous, nous demandons juste d'élargir quelque peu le champ des possibilités et de ne pas rester figés sur le passé, comme toujours. La Banque cantonale a perdu des milliards... Mais les 25 millions que nous demandons ne représentent même pas les provisions que la banque doit faire sur les risques de change ! Ce ne sont même pas les provisions qu'elle a dû faire - nous allons, je pense, examiner ses comptes la semaine prochaine ou la semaine suivante - sur la baisse des «assets» ! Donc ce n'est rien du tout ! Mais ce n'est pas possible, parce qu'on ne veut pas aider nos PME et nos PMI. En outre, nous n'avons jamais dit qu'il fallait prêter de l'argent à des PME genevoises pourries ! Celles dont nous parlons ne sont pas pourries: elles sont saines, mais elles ont un problème de trésorerie ponctuel. Cela dit, si vous n'entrez pas en matière sur cette proposition, elles iront mal, mais à ce moment-là ce sera trop tard pour venir pleurer ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Eric Stauffer (MCG). Je suis quand même très surpris du discours du PDC... (Exclamations.) Monsieur Mettan, je suis désolé, mais si vous dites que nos PME se portent bien, eh bien elles n'ont qu'à se rendre dans une banque avec leur bilan, leurs carnets de commande, et demander un relais de trésorerie ! Je ne vois pas quelle banque ne leur prêterait pas ! Même l'UBS prêterait de l'argent, elle qui vient d'engranger 60 milliards, justement pour résorber les conséquences des subprimes aux Etats-Unis !

Je ne comprends vraiment pas votre démarche: si vous voulez aider les PME, commencez par supprimer la taxe professionnelle et baisser la fiscalité des entreprises ! Ça, ça donnerait de l'oxygène aux entreprises et les rendrait plus dynamiques ! Et si vous voulez aller encore plus loin, eh bien reprenez tout le fatras administratif auquel sont confrontées les PME et simplifiez-le: vous verrez que les PME vont croître et être beaucoup plus dynamiques. Cela créerait vraiment un appel d'air ! Mais vous, ce que vous proposez, ce n'est ni plus ni moins qu'un «Etat-maman» qui banque en cas de problème ! C'est super, sauf que ce n'est pas le rôle de l'Etat, je suis navré de vous le dire ! Je le répète, il faut être sérieux.

Vous vous êtes opposés auparavant à une augmentation de 50 francs des allocations familiales, et vous venez nous proposer maintenant une mesure qui n'a aucune base légale et, surtout, qui n'est pas du tout cohérente ! Si votre motion proposait d'encourager les PME en abaissant la fiscalité, les taxes, etc., je comprendrais, parce que cela donnerait un signal fort ! Mais le message que vous faites passer avec votre motion, c'est que les banques ne font plus leur job et que l'Etat doit financer ! Alors à ce moment-là élaborez un projet de loi pour nationaliser toutes les entreprises de Genève, comme ça nous n'aurons plus de problème ! Au moins, au niveau trésorerie, tout roulera dans le meilleur des mondes ! Ainsi, vous rejoindrez le parti socialiste, dont vous êtes de plus en plus proches ! Pour faire comme dans le bloc de l'Union soviétique... (Exclamations.) ...avec une marque de savon, une marque de shampooing, et je pense que nous aurons bouclé la boucle ! J'insiste: il faut être sérieux.

Et puis, si je peux me permettre de donner un petit conseil, très modestement et très humblement: il me semble - je n'en suis pas sûr - que le conseiller d'Etat PDC de votre parti est le ministre de l'économie... Alors, avant de déposer des textes aussi farfelus que celui-ci, vous auriez dû consulter Pierre-François Unger, éminent conseiller d'Etat: il aurait peut-être pu vous éclairer et vous donner quelques sages indications pour votre motion ! (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Velasco, à qui il reste une minute vingt.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Je pense que cette proposition n'est pas adéquate pour les raisons qui ont été exposées ici mais, malgré tout, il faut prendre cette motion extrêmement au sérieux parce que, dans un proche avenir, nombre de petites entreprises qui font la richesse de ce canton vont être endettées ! Elles vont être endettées ! Par conséquent, j'appelle le Conseil d'Etat à mettre en oeuvre un plan de désendettement à moyen et long terme, car cela va s'avérer nécessaire ! C'est vrai que ce n'est pas le rôle de la Banque cantonale d'alimenter ce fonds, Mesdames et Messieurs du PDC: c'est celui des autorités publiques. Sur ce point, on ne peut pas être d'accord avec vous ! La Banque cantonale, qui a enregistré d'excellents résultats, doit payer des impôts à l'Etat. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, que vous demandiez aux collectivités publiques d'alimenter un fonds pour faire en sorte, justement, que ces entreprises ne tombent pas en faillite, ça, c'est une autre chose ! C'est pour cela que les socialistes pensent que la deuxième invite pose un problème.

Néanmoins, Mesdames et Messieurs les députés, le problème que soulèvent ici les députés du PDC est réel: les petites et moyennes entreprises vont au-devant de difficultés que nous devons prendre très au sérieux.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Cette motion pose effectivement deux questions qui sont d'apparence complémentaire, mais qui sont en réalité très différentes l'une de l'autre.

La première question concerne l'aide aux entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, petites et moyennes industries. C'est une question clé, à l'heure actuelle, puisque nombre de ces entreprises sont au bord de la faillite en raison d'un manque de trésorerie. Et, contrairement à ce que vous avez dit, Monsieur le député, ce sont des entreprises saines, qui ont souvent effectué le travail pour lequel elles n'arrivent pas à se faire payer, par effet boule de neige de tous ceux qui ne paient pas dans les délais... (Remarque.) Dont l'Etat ! C'est avoué, et l'on en discute à la commission de l'économie ! Vous ne nous prendrez pas en défaut sur ce point: on a d'ailleurs identifié quelques-uns des endroits où cela peut coincer, notamment le rôle important des mandataires auxquels des factures sont envoyées et qui mettent des semaines à les vérifier, pour que l'on puisse ensuite libérer l'argent.

Il y en a donc pour tout le monde, mais il faudra examiner ces éléments de près. Il n'en reste pas moins que ce problème est réel et bien concret !

Nous avons un peu plus de trente structures à Genève qui peuvent aider les entreprises, mais l'une d'entre elles est particulièrement performante, à savoir la Fondation d'aide aux entreprises - FAE - car elle peut apporter une aide multiple: sur le plan financier, par du coaching ou en prenant des participations - ce qui peut être important au moment de la transmission, par exemple, d'une entreprise vendue dans une période de difficulté et à qui il faut injecter un peu d'argent à ce moment-là.

Je vous soumettrai un projet de loi dans dix jours, je l'espère, après l'approbation de mes collègues du Conseil d'Etat... (L'orateur est interpellé par un autre membre du Conseil d'Etat.) Elle m'est acquise, voyez-vous ! (Rires.) A deux, nous représentons une large majorité ! Je vous présenterai, disais-je, un projet de loi modifiant le financement de la Fondation d'aide aux entreprises. Elle est en effet de loin la plus rapide, en termes de réactivité, et elle pourrait même, le cas échéant - mais j'aimerais bien que l'on n'en arrive pas là ! - prendre le relais des paiements en retard des mandataires, pour verser l'argent dû à ceux qui ont fourni une prestation. Mais on pourrait espérer que les mandataires fassent aussi diligence puisque, soi-disant, ce sont des professionnels qualifiés.

Le deuxième volet de votre motion me pose un problème plus sérieux. Pour ma part, je n'ai pas reçu de courrier de la Banque cantonale de Genève. Je ne sais pas s'il faut la forcer, ou pas, à faire des choses de quelque nature que ce soit... Ce que j'ai voulu faire avec la Fondation d'aide aux entreprises - et il y a eu plusieurs réunions à ce sujet - c'est précisément enlever une sorte d'exclusivité à l'une des banques comme étant une banque de relais caution après analyse de la FAE. Et, dans la pratique, on observe que d'autres grandes banques commerciales sont très réactives et fonctionnent finalement très bien avec la Fondation d'aide aux entreprises, comme c'est d'ailleurs aussi le cas de la BCGe dans certaines conditions. Je trouverais au fond extrêmement dommage, au-delà de toute considération légale, que l'on enlève la concurrence entre ces banques commerciales, qui doivent séduire aussi les PME. En effet, un jour il faudra bien reconstruire - et reconstruire avec toutes les banques - la circulation financière, suite au trouble de cette dernière qui est la conséquence principale de la crise financière, et donc de la crise économique.

C'est la raison pour laquelle je vous proposerai probablement en commission d'abandonner cette deuxième invite, quitte à la remplacer en donnant de l'importance au dialogue entre le gouvernement et l'ensemble des institutions bancaires de crédit, avec lesquelles nous savons pouvoir travailler à l'heure actuelle. Je vous remercie donc de renvoyer ce projet en commission.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi de la proposition de motion 1870 à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1870 à la commission de l'économie est adopté par 38 oui contre 29 non.