République et canton de Genève

Grand Conseil

IUE 715-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Jacques Jeannerat : Est-ce que le nouveau formulaire pour indépendants de la déclaration d'impôts 2008 ("annexe B") respecte les dispositions relatives à la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID), où sommes-nous encore en présence d'une « genevoiserie » ?

Annonce: Session 04 (janvier 2009) - Séance 20 du 23.01.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 715-A