République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 février 2009 à 17h
56e législature - 4e année - 5e session - 22e séance
IUE 715-A
IUE 715-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Jacques Jeannerat : Est-ce que le nouveau formulaire pour indépendants de la déclaration d'impôts 2008 ("annexe B") respecte les dispositions relatives à la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID), où sommes-nous encore en présence d'une « genevoiserie » ?
Annonce: Session 04 (janvier 2009) - Séance 20 du 23.01.2009
Cette interpellation urgente écrite est close.