La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. Robert Cramer, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, François Longchamp, Laurent Moutinot et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Marcel Borloz, Beatriz de Candolle, Thierry Charollais, Jacques Follonier, Michèle Künzler et Claude Marcet, députés.

Le président. Mme Quynh-Huong Steiner Schmid, Mme Sophie Cornioley Berger, Mme Miranda Liniger Gros et M. Antoine Berthoud sont assermentés. (Applaudissements.)

Communication de la présidence

Le président. J'ai le regret de vous annoncer le décès du père de notre collègue, Mme Michèle Künzler, à qui nous présentons nos sincères condoléances.

Annonces et dépôts

Néant.

Cette question écrite est close.

Réponse du Conseil d'Etat Q 3636-A

Premier débat

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. C'est le comble que, pour une affaire d'horlogerie, le rapporteur de minorité soit en retard ! Cela étant précisé... (Commentaires.) ...ce projet est très important pour le canton de Genève et pour l'industrie de l'horlogerie, qui est l'une des fleurons de notre canton, comme c'est bien connu.

Présenté par le Conseil d'Etat, ce projet a trait à la création du Laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève et à la fondation qui portera ce nouveau projet. Cette fondation regroupera en son sein trois domaines très importants: le Bureau du poinçon de Genève, qui est l'une des marques d'origine les plus prestigieuses - ou même la plus prestigieuse - dans le domaine de l'horlogerie, le Bureau officiel de la certification des chronomètres, qui relève d'une charge confédérale et qui se retrouve dans plusieurs cantons, et enfin une activité plus variée et dirigée vers l'industrie, pour répondre à certains besoins particuliers du domaine industriel.

Il est important de relever qu'il s'agit d'une collaboration étroite entre l'Ecole d'horlogerie et l'industrie horlogère. Cela démontre qu'il est possible à Genève de créer des ponts efficaces entre le domaine industriel et celui de la formation, point qui doit être particulièrement souligné.

La commission des finances a entendu des représentants du domaine qui ont longuement expliqué - comme le fait, d'ailleurs, l'exposé des motifs - la raison du choix d'une fondation de droit privé et non de droit public pour la mise sur pied de cette nouvelle structure essentielle pour l'économie genevoise. Ainsi, il a été expliqué dans le détail que cette fondation avait notamment pour but de resserrer les liens entre l'industrie horlogère et la formation dans ce domaine, et qu'elle serait amenée à développer dans un esprit dynamique des prestations en faveur de l'industrie horlogère à but commercial, notamment de certifications. Par exemple, pour les chronométrages sportifs, qui, pour l'instant, ne bénéficient pas d'une telle certification. C'est donc une vision d'avenir, une vision essentielle pour le domaine horloger de Genève.

A la commission des finances, le seul point de divergence concernait la création d'une fondation de droit privé, qui a été soutenue par l'immense majorité de la commission, contre une fondation de droit public, voulue par le groupe socialiste pour des raisons purement dogmatiques, ce qui est regrettable. Par conséquent, ce projet de loi, crucial pour une branche économique essentielle à Genève, n'a pas pu être passé aux extraits, ce qui, je le répète, est regrettable. Et je m'étonne que le parti socialiste, favorable à l'industrie, et surtout aux métiers manuels et aux métiers d'ouvriers, s'attaque aussi frontalement à un domaine si important pour le canton.

Je vous remercie de soutenir le rapport de majorité.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Sur la fondation elle-même, je n'ai rien d'autre à ajouter, puisque mon collègue a parfaitement décrit quelles sont ses activités. Je tiens tout d'abord à souligner ici que le parti socialiste ne s'oppose pas en tant que tel à la fondation. En deuxième lieu, je tiens à dire que la pratique démocratique veut qu'un parti puisse avoir son propre avis et, le cas échéant, s'opposer sans qu'il soit mis au ban de la société, n'est-ce pas ? Sinon, on ne serait plus en démocratie - il est important de le souligner, Monsieur le président.

Effectivement, nous avons notre avis: nous sommes en faveur de l'industrie et de la création d'emploi et d'entreprises. Mais, en l'occurrence, cette activité prend aujourd'hui place au sein de l'Ecole d'horlogerie, c'est-à-dire dans le cadre de la fonction publique. Or, le poinçon et le certificat, que le rapporteur de majorité a exposés, constituent tout de même une activité régalienne. Je veux dire qu'il serait malvenu que, par exemple, les horlogers se fassent eux-mêmes leurs poinçons et leurs certificats pour attester que ces montres - d'ailleurs fort chères - proviennent de leurs propres entreprises. Il est donc juste que ce soit une entité neutre qui réalise cela. Voilà pourquoi il est normal que ce soit de la compétence de l'Etat.

Nous nous sommes alors demandé: pourquoi une fondation privée au lieu d'une fondation publique ? Et j'ai posé la question... Les réponses que l'on nous a données n'ont pas été convaincantes du tout ! On nous dit, par exemple, que le choix de la fondation privée a été orienté par le fait que l'entier de la prestation est soumis à rémunération. Mais nombre d'entités publiques sont soumises à rémunération sans pour autant être des fondations de droit privé ! On nous dit aussi que le laboratoire n'est pas, ainsi, dans une logique uniquement genevoise... Mais, aujourd'hui, il est dans une logique genevoise; il peut accueillir d'autres entités comme il le fait, sans qu'il s'agisse pour autant d'une fondation de droit privé. Enfin, on nous dit qu'il y a des activités commerciales et que, de ce fait, le laboratoire facture... Mais les Services industriels et l'hôpital facturent, et ce n'est pas pour cela qu'il s'agit de fondations de droit privé ! De tous les arguments que l'on nous a mis sur la table, aucun ne justifiait la raison pour laquelle on nous a balancé une fondation de droit privé !

Or, Monsieur le président, je tiens ici à dire que, lors de notre dernier Grand Conseil, il y a eu un débat fort intéressant sur les Services industriels. Un rapporteur de minorité déclarait, au sujet du budget des SIG, qu'il était scandaleux - je cite: «scandaleux» - que, pour un investissement aussi important qu'une centrale chaleur force, ce Grand Conseil, eu égard aux sommes engagées, n'ait pas pu se prononcer ! Et voilà, on est au coeur de ce problème ! La fondation de droit privé, de par sa nature, échappera au contrôle du Grand Conseil; la nomination même du conseil échappera à notre Grand Conseil ! Cela, il faut que les députés le sachent, ce n'est pas seulement un petit instrument de rien du tout ! Cela veut dire que cette fondation échappera à notre contrôle. Quant au Conseil d'Etat, il exerce davantage un pouvoir d'exécution que de contrôle. En réalité, notre parlement a une fonction de contrôle. C'est la raison pour laquelle nous estimons que cette fondation doit rester de droit public.

Je m'adresse ici à ceux qui, la dernière fois, ont été choqués par le fait qu'ils n'aient pas pu se prononcer sur bien des investissements, concernant non seulement les Services industriels, mais aussi, par exemple, l'aéroport, dont les investissements échappent totalement à notre contrôle. Des centaines de millions investis, et personne ne dit rien ! Mais à l'époque, quand ce parlement a voté l'autonomie de ces entités avec des statuts, quand récemment on a fait sauter le plafond de 5 millions qu'avaient les Services industriels pour investir - ce qui leur permet aujourd'hui de le faire avec des sommes beaucoup plus considérables sans passer par ici - les gens n'ont pas mesuré les conséquences... Et l'on disait au parti socialiste: «Mais vous êtes contre l'industrie, vous êtes contre le développement...», etc. Ensuite on voit les conséquences !

Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, notre position est claire. Nous n'avons toujours pas reçu les éléments pertinents qui justifieraient que cette entité soit de droit privé. Le seul constat, c'est qu'elle échappera au contrôle du parlement, et on ne sait pas ce qu'il adviendra ensuite. Par conséquent, nous nous opposons à cela. Voilà pourquoi nous avons proposé un amendement.

Par ailleurs, j'ai attiré l'attention du Conseil d'Etat sur un certain nombre de questions. Notamment au paragraphe «2)» de mon rapport, page 19, il y a une contradiction s'agissant du crédit extraordinaire d'investissement; il faudrait savoir qui - quelle page - a raison.

Pour le reste, nous avons déposé un amendement que M. Charbonnier va défendre tout à l'heure et qui concerne la composition de ce conseil, auquel nous sommes d'ailleurs tout à fait d'accord que les horlogers prestigieux participent. Mais nous estimons que les syndicats, qui représentent tout de même une force travailleuse et créative, doivent aussi être représentés au sein de ce conseil.

Voilà notre position, Mesdames et Messieurs les députés. Je me permettrai, si nécessaire, d'y revenir au cours du débat.

M. Alain Charbonnier (S). Je suis content qu'un banquier soit à l'heure, pour une fois ! Je le salue - il s'est permis de faire une réflexion sur l'arrivée légèrement tardive de mon collègue...

Concernant les arguments en faveur de la fondation de droit privé, M. le rapporteur de majorité écrit qu'on nous en a largement commenté les avantages. A notre avis, ce n'est pas du tout le cas. D'ailleurs, il n'y a qu'à se référer à l'exposé des motifs, page 10 du projet de loi, pour constater qu'en fait on nous dit simplement: «La structure juridique de la fondation de droit privé est la plus adéquate.» Point ! «En effet, elle permet de regrouper l'exploitation d'activités distinctes avec la souplesse et la simplicité nécessaires à son meilleur développement, tout en garantissant la sécurité et la pérennité des activités concernées.» Cela voudrait dire qu'une fondation de droit public ne pourrait pas assurer cela... Là, je suis très inquiet ! De nombreuses fondations de droit public à Genève assument tout à fait ce genre de choses sans aucun problème. Non seulement on ne nous indique pas vraiment pourquoi une fondation de droit privé est l'unique choix effectué par le Conseil d'Etat pour ce laboratoire, mais, en plus, on ne nous a pas expliqué en commission pourquoi une fondation de droit public serait un mauvais choix.

Aussi reviendrons-nous sur cet amendement qui avait été voté en commission et refusé par la majorité - M. Velasco l'a dit, nous voterons tout à l'heure à ce propos.

Concernant le conseil de fondation, effectivement, on ne trouve pas de représentants du personnel. Or, dans les fondations de droit privé - plusieurs sont présentes à Genève - chaque fois, le personnel est représenté dans les conseils d'administration. C'est pourquoi nous nous permettrons de proposer à l'article 3 un amendement réclamant deux représentants des syndicats du personnel de la branche.

M. Guy Mettan (PDC). Seulement quelques mots pour dire que, aux yeux du parti démocrate-chrétien, la formule qui nous est proposée ce soir est tout à fait bonne. En effet, il s'agit d'une fondation privée en mains publiques. Pourquoi en mains publiques ? Parce qu'une fondation de ce type est une fondation technique, une fondation d'experts, puisqu'il s'agit de mesurer la qualité des chronomètres et, pour le poinçon de Genève, la qualité des mouvements mis dans les montres. Donc, la vocation de cette fondation est essentiellement technique, et non pas politique.

Par conséquent, si l'on prend en considération les buts de cette dernière, il est important qu'elle soit en mains publiques, précisément pour préserver la neutralité et l'objectivité du travail.

Et maintenant, pourquoi une fondation privée ? Mais tout simplement parce qu'elle travaille pour une industrie, qui est l'industrie horlogère, l'ensemble du monde horloger. Et toutes ces industries sont des entreprises privées, qui ont besoin d'une vitesse de réaction rapide, puisqu'il y a une énorme concurrence dans le domaine de l'horlogerie. Il est donc important que cette fondation puisse, elle aussi, être capable de s'adapter aux conditions du marché, aux changements technologiques qui interviennent dans ce milieu très compétitif.

C'est pour cette raison que la formule qui nous est proposée, fondation privée en mains publiques, est idoine. Il faut éviter à tout prix de la politiser en en faisant une fondation de droit public où interviendraient des partis ou - comme le propose le parti socialiste - des syndicats. Je pense que ce n'est pas le rôle des syndicats que d'être dans une fondation à but technique. S'il s'agissait d'une fondation assurant des fonctions sociales au sein de l'industrie horlogère, à ce moment-là il serait justifié, en tout cas à mes yeux, que les syndicats soient partie prenante, mais pas dans un laboratoire technique.

M. Jacques Jeannerat (R). Je voulais dire exactement les même choses que M. Mettan, je serai donc très bref. Le parti radical vous recommande de voter ce projet de loi tel que la commission des finances l'a étudié. Effectivement, comme l'a dit M. Mettan, les montres sont fabriquées par l'industrie privée, et non pas par des entreprises publiques. Par conséquent, il n'y a aucune raison pour que nous créions une fondation de droit public. Il s'agit simplement de venir à l'appui d'un certain secteur économique, qui est l'un des fleurons de l'économie genevoise. Donc, le groupe radical vous recommande de voter de projet de loi tel qu'il est ressorti des travaux de la commission des finances.

M. Alain Charbonnier (S). Deux ou trois petits éléments au sujet de l'opposition entre fondation de droit privé et fondation de droit public. Pourquoi une fondation de droit public ? D'abord parce que le capital est apporté par l'Etat de Genève, il faut quand même le dire ! En effet, le seul capital de cette fondation, c'est l'Etat de Genève qui l'apporte. Voilà le premier point sur lequel on peut tout de même se poser des questions. On nous dit: «C'est privé». C'est privé... Mais l'argent, c'est de l'argent public.

Ensuite, cette fondation va aussi assumer un grand rôle dans la formation. On peut donc relever ceci: la formation, c'est aussi en lien avec des établissements HES: publics ! De ce point de vue là, ce n'est pas non plus du privé à 100%.

Et puis, quand on entend parler de fondation technique, et pas politique, j'aimerais bien savoir quel genre de fondation est politique à Genève ! Il n'y a pas de fondation politique à Genève ! Chaque fondation s'occupe d'un sujet bien précis. Qu'il s'agisse du social, de la santé, de la formation ou autre, ce n'est pas de la politique qui s'y traite, mais ce sont des techniques en elles-mêmes pour chaque sujet précis ! En l'occurrence, il s'agit d'horlogerie, mais cela reste une fondation avec un capital à 100% public. Nous pensons donc que la fondation de droit public s'impose.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. Je suis un peu surpris par cet amendement concernant la composition du conseil d'administration, parce que, au fond, il va à l'encontre de la volonté de conserver la majorité en mains des trois départements concernés, à savoir de l'instruction publique, de l'économie et de la santé, et des finances. (Brouhaha.) En effet, l'amendement consistant à vouloir introduire deux représentants des syndicats dans le conseil ferait qu'il y aurait cinq représentants de l'industrie et six de l'Etat. Il suffit qu'un représentant de l'Etat... (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs, un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Edouard Cuendet. ...soit absent - ou deux, ce qui peut arriver avec les représentants de l'Etat - pour que la majorité revienne à l'économie. Or, l'un des buts de cette fondation et de la composition très subtile de ce conseil est justement d'assurer la neutralité et l'indépendance vis-à-vis de l'industrie. Je crois que tout le monde a reconnu cette nécessité pour éviter que le poinçon puisse être teinté de partialité. Il s'agissait de garder un équilibre et une large majorité du pouvoir public, ce que personne n'a contesté en commission. Mais cet amendement socialiste produit exactement l'effet contraire et risque précisément de porter atteinte au crédit de cette fondation et de son conseil. Donc, je vous invite, pour cette raison aussi, à rejeter cet amendement.

En outre, comme l'ont très bien relevé mes deux collègues, démocrate-chrétien et radical, il ne s'agit pas ici de logement social, de prestations sociales, mais uniquement de technique pure. D'autre part, le volet formation est important mais secondaire, puisque la formation elle-même est assurée par l'Ecole d'horlogerie. Pour tous ces motifs, je vous invite à rejeter cet amendement et à voter le projet tel qu'il est ressorti des travaux de la commission.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Si, comme l'ont dit M. Mettan et mon préopinant, M. le rapporteur de majorité, les activités étaient si techniques que cela, eh bien il ne fallait pas faire une fondation, Mesdames et Messieurs ! Qu'elles restent au sein de l'Ecole d'horlogerie comme jusqu'à présent, puisque c'est tellement technique !

Et puis, que veut dire «technique», franchement ?! La fondation de droit public a été justifiée précisément parce que le laboratoire en question - le poinçon - a tendance à se développer. On nous a dit, par exemple, que, à 4 F le poinçon, à 4 F le certificat, on poinçonnait des objets de 30 000 F et même plus, et que, la quantité annuelle d'objets ayant augmenté, il s'avérait que cela a échappé à la question purement technique. Et effectivement, Monsieur Mettan, ce n'en était plus une. On nous a dit aussi qu'il y a des perspectives d'avenir. Alors, je ne sais pas ce que vous appelez «technique». En l'occurrence, j'appelle cela plutôt «politique». Politique des industries, politique commerciale... Et ils le disent, ici. Les arguments qu'ils ont donnés étaient - eux le disent, contrairement à vous ! - que ce n'est pas technique, que c'est effectivement commercial et que, parce que c'est commercial, il faut une fondation de droit privé. C'est incroyable ! L'argument qu'eux mettent sur la table pour que ce soit une fondation de droit privé est précisément celui-là ! Et c'est ce que vous nous reprochez. (Remarque.) Non, pas du tout ! Je vous garantis qu'il est tout à fait juste que ce soit une fondation de droit public. Comme l'a dit M. Charbonnier, le capital est totalement public; l'activité est, je dirai, régalienne, et il s'avère que la neutralité est très importante. Par conséquent, je le répète: je préfère que toutes ces activités soient aujourd'hui sous contrôle du Grand Conseil.

Parce que, voyez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, récemment, l'une de nos sociétés autonomes a créé une sorte d'activité de trading au niveau de la Suisse romande... et vous n'avez rien su ! Vous n'avez absolument rien su ! Pourtant, c'est une activité politique éminemment importante, avec, à l'avenir, des conséquences que l'on ne mesure pas. Eh bien, vous n'avez pas été consultés ! Il aurait été logique que ce Grand Conseil le soit, or il ne l'a pas du tout été ! Pourquoi ? En raison des statuts que vous avez votés ! A l'époque, Monsieur Mettan, et le parti démocrate-chrétien, vous vous êtes soulevés à propos du traitement salarial des employés des TPG en comparaison avec celui de la fonction publique, notamment parce que les premiers avaient des augmentations incomparables à celles de la fonction publique... Vous l'avez relevé en disant que cela échappait au contrôle du Grand Conseil. Pourtant, je pourrais vous répondre: «Oui, c'est technique.»

Donc, cela m'étonne que, lorsque cela vous arrange, vous voulez que ce ne soit pas une entité publique autonome; et lorsque cela ne vous arrange pas, vous inventez un statut «technique» ... A un moment donné, il faut savoir où on en est ! C'est-à-dire que, quand des entités publiques autonomes ont une politique salariale qui va de l'avant - qui applique l'indexation, l'augmentation, etc. - que, par rapport à la fonction publique, les coupes ne se font pas, là, vous dites: «Non, ça ne va pas, il faudrait vraiment qu'elles intègrent le giron public»... Cependant, quand il s'agit de contrôler ces entités, leurs activités, les conséquences qu'elles pourraient avoir dans le futur et leur engagement... Eh bien là, non, vous trouvez tout à fait normal de laisser faire !

Mesdames et Messieurs les députés, j'aime les gens conséquents - et c'est vrai que les libéraux sont conséquents, parce qu'eux savent très bien ce qu'ils font, et ils savent très bien pourquoi ils veulent la fondation de droit public. Mais, dans la vie, il faut être conséquent ! Si vous voulez que ces fondations se basent sur le droit privé, il faut admettre qu'à l'avenir ce Grand Conseil ne contrôlera plus ces entités-là; qu'elles le seront par le Conseil d'Etat - or on a vu ce que cela donne parfois pour certains établissements; que l'on n'aura plus rien à y voir et que l'on ne pourra même pas nommer des personnes au sein de cette fondation, précisément appelée à se développer.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous maintenons nos amendements et vous enjoignons - non pas de refuser la fondation ! - de dire oui à la fondation, mais il faut que son statut soit de droit public. Et pour finir, Monsieur Cuendet, qu'à cela ne tienne ! On peut toujours augmenter d'une personne le nombre de représentants de l'Etat, on aura ainsi un différentiel de deux par rapport au reste et il n'y aura pas de difficultés. Nous, nous sommes ouverts à cela, nous n'avons pas de problème quant au nombre de représentants ! Ce que nous voulons, si le patronat de l'horlogerie est représenté d'un côté - ce qui est d'ailleurs bien pour la représentation de la fondation et intéressant parce qu'il apporte un savoir - eh bien, ce que nous voulons, c'est que le personnel soit aussi représenté de l'autre côté !

Voilà pourquoi nous avons proposé cet amendement, ce qui est tout à fait équitable s'agissant d'une fondation, de surcroît avec capital public.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je me prononcerai rapidement sur un projet de loi qui, je le comprends, peut soulever certaines questions, mais qui, à mon avis, ne devrait pas être l'objet d'un débat idéologique. La question de la fondation et de son statut est un élément qui, en ce qui concerne les garanties de la fondation de droit public, n'offre, du point de vue de l'Etat - ici, dans ce cas et dans cette activité - aucune plus-value. En revanche, étant donné le type de partenariat - et de liens existant avec le marché, il faut le dire, puisqu'il s'agit notamment de poinçons qui sont très directement liés à l'activité de la branche horlogère - il n'y a que des éléments qui «favorisent» la souplesse que peut représenter une fondation de droit privé, étant donné que toutes les garanties, notamment l'application de la LGAF, sont réunies quant à l'utilisation de tout ce que peut représenter le patrimoine public.

Mesdames et Messieurs les députés, nous aurons, juste après ceci, la discussion sur la formation professionnelle... (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Charles Beer. ...et tout particulièrement sur la question de l'avenir du fonds, où il était question d'une fondation de droit privé ou de droit public. Je tiens à dire - et je rends hommage aux partenaires syndicaux et patronaux - que nous avons pu trancher pour la fondation de droit public par un parfait pragmatisme du point de vue de l'intérêt qu'offrait cette structure et qu'offrait plutôt la garantie du droit public à cette fondation. Ici, tel n'est pas le cas, nous sommes très directement en lien avec des activités économiques nécessitant les garanties de surveillance que l'Etat peut avoir à partir d'une fondation de droit privé.

Concernant la question de la subvention d'investissement sur laquelle vous m'interpellez, je rappelle qu'en 2007, au moment où il s'est agi de l'investissement et de l'inscrire, l'orientation de la fondation n'était pas encore connue; nous y sommes à présent. Maintenant, je vous le garantis simplement: nous sommes très exactement dans une comptabilisation du montant en tant que tel à la rubrique 03.00.00.00.5542. Donc, il n'y a pas de dépense spécifique d'investissement aux budgets d'investissements.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. J'aimerais saluer à la tribune M. Portanova, cofondateur des Verts brésiliens, qui a été secrétaire de l'environnement de l'Etat de Santa Catarina, au sud du Brésil. (Applaudissements.)

Mis aux voix, le projet de loi 10367 est adopté en premier débat par 77 oui et 1 abstention.

Le président. Nous allons passer... (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes un peu agités ce soir.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Le président. A l'article 3, alinéa 1, nous sommes saisis d'un premier amendement, présenté par le groupe socialiste: «Le Laboratoire est constitué en une fondation de droit public», en lieu et place de «privé». La parole est à M. le rapporteur de minorité.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Je me suis exprimé sur la logique qui, pour nous, prévaut en faveur d'une fondation de droit public. Voilà la raison pour laquelle j'appelle à la modification de cet alinéa. Je souhaite donc que tous les députés présents dans la salle me suivent «comme un seul homme», et de manière technique, Monsieur le président ! De manière technique !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 18 oui et 11 abstentions.

Le président. Toujours à l'article 3, nous sommes saisis, à l'alinéa 2, d'un amendement demandant l'introduction d'une lettre e): «2 représentant-e-s des syndicats d'employé-e-s de la branche.» Monsieur Charbonnier, vous voulez prendre la parole: je vous la donne.

M. Alain Charbonnier (S). Seulement deux mots, puisqu'on en a déjà parlé. Il y a de nombreuses fondations de droit privé à Genève; bien que vous ayez refusé la fondation de droit public, cela ne change rien à notre amendement. Il n'y a pas de raison que le personnel ne soit pas représenté dans cette fondation, qu'elle soit technique, politique ou je ne sais... Il y a du personnel dans les fondations, il est en général représenté, nous demandons donc que deux représentants du personnel fasse partie de ce conseil de fondation.

Je relèverai encore ceci. Dans les statuts de la fondation qui figurent à la page 20 du projet de loi, l'article 11.2 stipule: «Le personnel en fonction au B.O. de Genève avant la constitution de la Fondation est repris par le laboratoire avec en principe les mêmes droits et obligations de leur ancien statut.» Rien que pour cet article-là, on vous demande d'accepter cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 19 oui et 5 abstentions.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 à 15.

Mis aux voix, l'article 16 (souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 10367 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10367 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 13 non et 1 abstention.

Loi 10367

Premier débat

Mme Virginie Keller (S), rapporteuse. Seulement quelques secondes, Monsieur le président, pour dire qu'il s'agit d'une modification formelle de la loi sur la formation professionnelle, qu'elle n'a posé aucun problème à la commission, puisqu'elle a été votée à l'unanimité, même si les questions posées et le débat ont été fort intéressants. Je conseille d'ailleurs à tous les députés de lire ce petit rapport, c'est vite fait.

Ce projet montre que l'on sait de temps en temps mettre en place des outils originaux qui rassemblent les différents partenaires concernés par la question du travail, de la formation et, évidemment, du chômage. Cet outil est précieux. En votant aujourd'hui ce projet de loi, vous allez transformer ce fonds en une fondation - de droit public, cette fois-ci - où tous les partenaires sont représentés à parts égales. C'est une recommandation émise à deux reprises par l'inspectorat cantonal des finances; on est ainsi en train de répondre à cette demande-là pour mettre en oeuvre cette fondation de droit public, qui sera effective dès janvier prochain.

Je vous invite évidemment à appuyer cette transformation.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10368 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).

La loi 10368 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10368 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).

Loi 10368

Débat

M. Jacques Jeannerat (R). Le mois prochain, le Conseil fédéral mettra en consultation son message sur le programme d'élimination des goulets d'étranglement des routes nationales, donc des autoroutes. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé tout à l'heure l'urgence pour le point 37. Ainsi, la résolution 557 demande que le Conseil d'Etat agisse en faveur d'une troisième voie autoroutière entre Genève et Lausanne, plus précisément entre Genève et Saint-Prex. Cette troisième voie doit répondre à l'augmentation de trafic entre Genève et Lausanne. Tous les ingénieurs de circulation sont unanimes sur cette question: les besoins en mobilité vont s'accroître dans les prochaines années sur cet axe, c'est indiscutable.

Cette mesure relève strictement de la compétence des Chambres fédérales. Elle implique donc, au travers de cette résolution, que le Conseil d'Etat fasse clairement part aux Chambres fédérales des intentions du Grand Conseil. Cette mesure tend la main au Grand Conseil vaudois, qui a voté à deux reprises un objet allant dans le même sens. Par ailleurs, elle ne s'oppose en aucun cas à la troisième voie ferroviaire, pour laquelle ce parlement a voté, il y déjà plusieurs mois, une résolution allant dans la même direction, même si le Conseil national a refusé hier, à une très faible majorité, d'inclure cette troisième voie dans le programme des futures réalisations de voies ferroviaires. Il est donc important que cette troisième voie autoroutière puisse aller de pair, et les radicaux ont toujours voulu une complémentarité des transports, c'est indispensable.

Cette troisième voie autoroutière entre Genève et Lausanne va également de pair avec le bouclement autoroutier du canton, et nous avons voté il y a quelques semaines une résolution allant ce sens. Ainsi, une autoroute de trois pistes entre Genève et Lausanne doit déboucher sur un périphérique autoroutier autour de notre canton. Cette mesure va aussi de pair avec la construction - que réclame le groupe radical - de P+R le long de cette autoroute, de façon que les gens qui habitent à l'extérieur du canton et travaillent au centre-ville puissent plus facilement accéder à la périphérie de la ville et, ensuite, utiliser les transports publics... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et notamment le réseau de trams que nous sommes en train de construire - ou plutôt de reconstruire. Donc, je vous invite à voter cette résolution et à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Quant à la motion 1819, elle demande l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence en tant que troisième voie temporaire, doublement temporaire ! Temporaire, d'abord, jusqu'à ce qu'il y ait une véritable troisième voie sur cette autoroute; et temporaire, ensuite, parce qu'elle serait limitée uniquement aux heures de pointe.

Le groupe radical demande qu'on renvoie cette motion à la commission des transports. En effet, plusieurs députés se sont inquiétés de questions de sécurité. Il faut savoir que nous n'avons rien inventé en rédigeant cette motion, nous nous sommes inspirés une nouvelle fois de nos amis vaudois, qui, sur le trajet Lausanne-Morges, ont fait la même demande. Actuellement, l'Office fédéral des routes est en train d'étudier cette possibilité d'utiliser la bande d'arrêt d'urgence en tant que troisième voie, avec des feux de signalisation et une vitesse réduite. Donc, cette question de sécurité doit être analysée de façon plus approfondie par notre parlement, au travers des travaux de la commission des transports.

En conclusion, le groupe radical vous invite à voter la résolution demandant la troisième voie autoroutière entre Genève et Lausanne et à renvoyer à la commission des transports la motion qui, dans une mesure intermédiaire, prévoit l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence entre l'aéroport et Nyon.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Zbinden. Je rappelle que nous sommes en débat de catégorie II: quatre minutes par groupe.

M. Hugo Zbinden (Ve). Dans ce Grand Conseil, nous sommes souvent d'accord sur les constats, mais rarement sur les conclusions, malheureusement. Nous avons eu un débat intéressant quand nous avons parlé du collège de Frontenex et du P+R. La problématique concernait les pendulaires et le transport. Je me aussi rappelle très bien que M. Ducret a dit: «A terme, la mixité entre les emplois et le logement est la seule solution pour résoudre le problème du transport.» En outre, pas plus tard que la semaine passée, le groupe radical a annoncé un projet de loi demandant un P+R à Bardonnex. J'ai lu l'exposé des motifs avec beaucoup d'intérêt, il y est à nouveau question des pendulaires. On peut lire: «A titre d'exemple, le trafic routier à Saint-Julien a presque triplé en vingt ans et l'ouverture prochaine de l'autoroute A41 Genève-Annecy ne résoudra rien, bien au contraire.» Là, nous sommes aussi d'accord.

Ce qui nous interpelle, c'est qu'on veut faire croire que l'augmentation de la capacité autoroutière - qui ne résout rien côté français, bien au contraire - est la solution miracle côté vaudois. Or on sait très bien que, chaque fois que l'on augmente l'offre, avec elle augmente le trafic. Et nombre d'études démontrent que la durée du parcours pour se rendre au travail reste constante. Ainsi, avec une meilleure offre de transport, les gens vont tout simplement plus loin, ils ne voyagent pas moins longtemps. Cela amène précisément un dispersement du logement et de l'emploi.

C'est aussi vrai pour les transports publics: si l'on augmente la capacité des transports publics, les gens voyagent davantage. On a constaté cela entre Berne et Zurich. Maintenant, des trains qui prennent moins d'une heure pour ce parcours partent toutes les trente minutes et beaucoup de Zurichois travaillent à Berne à présent; c'est tout de même un problème non négligeable.

Concernant la troisième voie CFF, on pourrait aussi la mettre en doute. Mais là, on a un autre problème, on parle de report modal. On aimerait bien, dans le contexte du changement climatique et de la société à 2000 watts, qu'il y ait un report modal et que les gens passent de la voiture au train. Donc, si l'on construit la troisième voie CFF, on devrait, pour favoriser le report modal, plutôt réduire la capacité autoroutière. C'est pourquoi je propose une troisième voie CFF et une réduction à trois voies de l'autoroute.

Si je dis trois voies, c'est que je pense trois voies, pas comme le titre mensonger de cette résolution. Alors qu'on parle d'une troisième voie autoroutière, en fait il s'agit bien d'une cinquième et d'une sixième voies. Bon, nous sommes toujours pour un compromis... Alors, à la limite, restons avec quatre voies autoroutières et mettons tout en oeuvre pour que l'on puisse réaliser la troisième voie CFF. De surcroît, notre engagement à Berne en faveur d'une troisième voie CFF est d'autant plus fort et plus crédible si nous renonçons aux cinquième et sixième voies autoroutières. Donc, nous refuserons cette résolution.

Quant à la motion 1819, la problématique est un peu différente. Là, il ne s'agit pas d'une augmentation de la capacité ! Car, pour augmenter le débit à travers un entonnoir, il ne faut pas élargir le diamètre du trou en haut, mais en bas !

Le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, Monsieur le député ! Il faudra terminer.

M. Hugo Zbinden. Je vais conclure. Cette sixième voie temporaire a quelques aspects psychologiques qui peuvent être intéressants. Effectivement, un bouchon à trois voies est plus court qu'un bouchon à deux voies... Cela peut rassurer quelques automobilistes. Aussi, j'imagine que, si vous avez le choix de trois...

Le président. Il faudra terminer, s'il vous plaît !

M. Hugo Zbinden. ...vous pourrez aussi mieux communiquer avec les automobilistes à gauche et à droite ! Cependant, nous estimons que le problème de la sécurité...

Le président. Je suis désolé, Monsieur le député, mais c'est terminé. (Remarque.)

M. Hugo Zbinden. ...est une question qu'il faut aussi examiner. (Applaudissements.)

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG soutiendra la résolution 557, car il est temps d'agir. Cette autoroute est totalement saturée, elle ne répond plus aux normes de sécurité au niveau des tunnels lors des heures de pointe: vous n'avez qu'à voir l'entrée du tunnel de Vernier, direction la France, pour constater comment la circulation s'y déroule ! Je pense qu'à l'heure actuelle, avec ce flux de circulation, il y a un véritable danger en cas d'incendie.

On parle de troisième voie autoroutière... Peut-être faudra-t-il aussi penser aux engorgements qui ont lieu vers les tunnels ? A Zurich, ils ont obtenu de la part de la Confédération les moyens pour réaliser des troisièmes voies dans leurs tunnels, et je crois que c'est aussi une nécessité ici. Sinon, on fera chou blanc ! En effet, si l'on construit une troisième voie mais que les tunnels sont toujours engorgés, le problème ne sera pas résolu. Il faut donc intervenir aussi de ce côté-là.

Aussi sommes-nous totalement favorables à cette résolution. Nous l'aurions bien signée avec la droite, mais il est simplement dommage qu'elle ne nous y ait pas associés dès le départ. Nous soutiendrons cet objet par le vote qui va suivre.

M. François Gillet (PDC). Je commencerai par le projet de résolution concernant la troisième voie autoroutière. Mesdames et Messieurs les députés, pour le groupe démocrate-chrétien, il n'y a pas concurrence entre la troisième voie CFF et la troisième voie autoroutière. Il y a une réelle complémentarité, car, pour nous, il faut voir au-delà du court terme. Sur le court terme, on peut s'inquiéter de l'effet incitatif que pourrait jouer sur le report modal la construction de cette troisième voie, mais il faut se projeter dans les vingt ou vingt-cinq prochaines années, avec l'explosion de la mobilité que va induire le développement de notre agglomération franco-valdo-genevoise. A ce moment-là, la troisième voie CFF et la troisième voie autoroutière ne seront pas de trop. Et nous avons bon espoir que, d'ici là - pour rassurer nos amis Verts - l'ensemble des véhicules qui rouleront sur cette autoroute seront des véhicules à 100% propres.

Voilà pour la résolution. De notre point de vue, il convient de la renvoyer rapidement au Conseil d'Etat, afin de pouvoir engager les réflexions, les études, qui, comme nous le savons, prendront beaucoup de temps jusqu'à la réalisation. Il faut donc agir tout de suite.

La motion concerne le court terme. Il est vrai que nous voyons chaque jour les problèmes d'engorgement de l'autoroute Genève-Lausanne et du contournement autoroutier - partiel pour le moment - de notre canton. Or, des expériences ont été menées sur l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence dans le canton de Vaud. Aussi nous paraît-il intéressant de pouvoir en discuter en commission. Nous n'avons pas, au parti démocrate-chrétien, un avis définitif sur cette question, mais il est intéressant de connaître les dispositions qui ont été prises dans le canton de Vaud pour assurer la sécurité, car il est clair qu'un problème de sécurité se pose si la bande d'arrêt d'urgence est utilisée comme voie de circulation. Cela a été expérimenté dans le canton de Vaud, il nous paraît donc utile d'étudier en détail les avantages et les inconvénients d'une telle formule dans le canton de Genève.

Pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à renvoyer cette motion à la commission des transports.

Mme Elisabeth Chatelain (S). Tout le monde commence par ce constat: «L'autoroute de contournement est saturée.» Peut-être ! Quoique... C'est encore à voir. Dans l'exposé des motifs de la motion 1819, un petit paragraphe intéressant énonce: «Peu importe de savoir s'il existe encore des réserves de capacité ou si la saturation est déjà atteinte, car cela serait ouvrir un débat technique [...] ce débat ne doit pas en être un.» Ainsi, même les motionnaires ne sont pas vraiment convaincus de la saturation de cette autoroute de contournement.

On pourrait, d'après ces différentes propositions, ouvrir une troisième voie qui serait provisoire; du coup, on augmenterait rapidement la capacité de cette autoroute, et d'une façon pas trop coûteuse.

Pourtant, dans l'exemple cité plusieurs fois de Morges-Est et étudié actuellement par l'OFROU, il est pris en compte qu'il faut des places d'évitement de secours tous les kilomètres. D'ailleurs, à ce propos, je suis un peu surprise de trouver une personne responsable d'ambulances parmi les signataires, parce que je me dis qu'au niveau de la sécurité... Je ne sais pas comment cela se passe, quoique... Peut-être vient-on à ce moment-là en hélicoptère ! Alors là, on peut aussi trouver un signataire - mais je plaisante.

Il faudra, au niveau de la troisième voie à Morges-Est, renforcer la bande d'arrêt d'urgence; il faudra avoir des portiques d'information, une couverture vidéo totale, avec un pilotage depuis le poste de commandement de La Blécherette. Tout cela pour une ouverture d'environ deux heures par jour, avec un coût de 34 millions... Et c'est pour un essai ! Pour quelque chose de provisoire ! Cela me laisse vraiment perplexe.

Les motionnaires et les personnes qui ont fait la révolution... pardon: la résolution ! Pas la révolution, pas encore ! (Commentaires.) Malheureusement ! Eh bien, ces personnes parlent d'environnement et de pollution, et je suis très contente qu'elles se rendent compte que la voiture pollue malgré les progrès techniques. Alors, voici ma question: est-ce que trois voies polluent moins que deux voies ?

Une voix. Oui !

Mme Elisabeth Chatelain. Voilà une question qu'il serait intéressant de discuter. Quant à une solution qui pourrait être proposée, il existe un point assez intéressant ayant trait à l'homogénéisation des vitesses. Tout récemment, j'ai - avec Ivan Slatkine, député ici absent - assisté à un débat sur la sécurité routière, et les réflexions scientifiques étaient unanimes: la meilleure vitesse pour permettre au plus grand nombre possible de voitures de passer, c'est 30 km/h. On pourrait donc imaginer que c'est une circulation à 30 km/h sur l'autoroute de contournement qui ouvre la plus grande possibilité d'écouler le flot des personnes qui viennent à Genève... Et tout cela pour un coût modeste: il suffit de ralentir.

En ce qui concerne l'ordre du jour, j'avais quelque espoir que cette résolution et cette motion ne soient pas traitées en urgence et qu'elles passent après la motion sur le covoiturage. Ainsi, j'aurais pu savoir qui est vraiment en faveur d'une réflexion sur la mobilité, compte tenu du fait que, dans ces voitures, il n'y a pas souvent plus d'une personne, voire 1,2. Une réflexion est à mener à ce niveau-là, et je me réjouis d'en connaître le résultat, ce sera peut-être ce soir, ou plutôt en janvier.

En conclusion, j'utiliserai l'image choisie par Hugo Zbinden: c'est l'entonnoir ! C'est intéressant de faire un entonnoir... Les gens arrivent plus vite dans le cul-de-sac ! Mais c'est une idée comme une autre... Donc, un entonnoir ! Et, du coup, un magnifique auto-goal ! Or là, même en sport, je pense que personne n'a très envie de marquer des autogoals. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Borgeaud, qui dispose de deux minutes.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.)

Une voix. Les génies de la circulation !

Mme Sandra Borgeaud. Les génies de la circulation ? J'aimerais vous rappeler que, si la critique est aisée, l'art est difficile. (Commentaires.) Cela vous donnera à méditer ! Visiblement, peu de monde dans ce parlement écoute les recommandations que le président a formulées en début de session: ne pas s'attaquer aux personnes, mais seulement débattre des idées. Je constate qu'on n'écoute qu'on a envie !

Concernant cette troisième voie, je suis, pour plusieurs raisons, tout à fait favorable à sa réalisation. En effet, j'en ai un peu assez d'entendre les écolos taxer, partout et à tout-va, les gens de pollueurs et dire qu'il faut prendre le train, le bus, qu'il faut aller à vélo, à pied... Par exemple, j'aimerais relever que ceux qui ont la chance d'habiter dans le Mandement et veulent se rendre à Plan-les-Ouates mettent un quart d'heure en voiture; or, en prenant le train et le bus - si l'on a envie de vous écouter - c'est une heure dix, voire deux heures vingt de trajet par jour pour se rendre au travail ! Alors que cela prend trente minutes en voiture... Dès lors, je vous suggère de faire preuve d'un peu plus d'intelligence et de promouvoir effectivement... (Remarque.) ....la mobilité des transports en commun... (Commentaires.)

M. Gilbert Catelain. C'est une insulte ?

Mme Sandra Borgeaud. Il n'y a pas d'insulte, Monsieur Catelain - vous êtes gentil, mais vous n'allez pas vous y mettre. Moi j'ai la prétention de n'insulter personne dans ce parlement, je suis peut-être la seule - bref !

Monsieur le président, j'aimerais rappeler que certaines personnes ont besoin d'un véhicule. Par exemple, c'est une nécessité pour des entreprises des cantons de Vaud, de Fribourg et du Valais, qui doivent venir dépanner des machines. Je ne crois pas qu'elles puissent se déplacer en train avec leur outillage... S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, arrêtez de vouloir systématiquement bannir la voiture, comme si c'était l'ennemi public numéro un de la république !

Le président. Vous arrivez au bout des deux minutes, Madame la députée.

Mme Sandra Borgeaud. J'aimerais dire encore que tout le monde, dans cette république, a le droit de vivre: la personne qui a envie d'une voiture et la choisit dotée de l'antipollution pour respecter l'environnement en a donc parfaitement le droit ! Quant à ceux qui ont envie de pédaler sur leur vélo, eh bien c'est très bien ! Mais arrêtez de toujours porter atteinte à la liberté d'autrui ! Je vous en remercie. J'accepterai la motion et la résolution.

M. Eric Ischi (UDC). Après avoir entendu tout ce qui a été dit, aussi bien au sujet de la résolution que de la motion, le groupe UDC est convaincu que vous devez soutenir la résolution qui vous est présentée et la renvoyer au Conseil d'Etat.

Il est vrai que cette troisième voie autoroutière ne se fera pas à court terme, peut-être même pas à moyen terme. Mais vous n'échapperez pas à sa réalisation ! Quelles que soient vos idées au sujet de la mobilité - on parle de la multiplicité de la mobilité, de report modal, de pouvoir se déplacer de manière différente - vous n'échapperez pas, malgré tout ce que vous pouvez dire, à l'évolution de cette mobilité individuelle, à laquelle il va falloir faire face. Si, par exemple, les Français décident d'ouvrir aux heures de pointe la troisième voie de la nouvelle liaison autoroutière Annecy-Genève jusqu'à l'entrée de Bardonnex, il faudra bien que nous, les Genevois, prenions aussi des décisions pour que la fluidité du trafic soit assurée.

On parle d'entonnoir... C'est vrai que cela fait partie des problèmes à résoudre ! Il faut trouver des solutions, et probablement qu'elles existent si l'on veut se donner la peine de s'y pencher un tout petit peu.

Donc, le groupe UDC vous recommande d'accepter la résolution 557 et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Quant à la motion 1819, il s'agit là, comme cela a été relevé, d'une solution à court terme, c'est vrai. Mais il faut aussi trouver des solutions à court terme ! Par conséquent, nous vous engageons à renvoyer cette résolution à la commission des transports.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Deneys, vous pouvez prendre la parole, mais il ne vous reste plus que quinze secondes. Je vous donne 10% de plus: dix-sept secondes !

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais dire, concernant la troisième voie, que la seule chose vraie, c'est qu'elle fluidifie uniquement le trafic constant; si vous augmentez le nombre de voitures, vous arriverez au même problème de saturation. Donc, rien que pour cette raison, ce sont des réponses à court terme.

De plus, fondamentalement, cela ne réduit pas les émissions de CO2 et cela implique des coûts importants, alors qu'il faudrait vraiment que l'on encourage les gens à utiliser les transports publics pour se rendre dans les centres urbains.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à rejeter tant la résolution que la motion.

M. Alain Meylan (L). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral soutiendra cette résolution, compte tenu notamment de tous les avis qui ont été exprimés. Mais je crois qu'il s'agit véritablement d'un concept global: il faut construire cette troisième voie et, évidemment, en concordance avec la traversée du lac, que nous avons soutenue dans cette enceinte il y a quelques semaines. Il faut développer cette logique, cette cohérence - «Cohérence» et «complémentarité», voilà les bons termes.

Cette complémentarité a été convenue en 1986 ou 1988, quand le peuple genevois s'est déclaré d'accord à 80% de développer les transports publics - ce qui a été largement réalisé depuis lors - de même que ce que l'on appelait à l'époque la traversée de la rade. Voilà les prémices de ce que l'on a voté quelques années plus tard dans notre constitution: cela se nomme complémentarité.

Qu'on le veuille ou non, Mesdames et Messieurs des bancs des socialistes et des Verts, cette complémentarité vise à répondre à la demande de mobilité, qui va se transposer en termes de transports publics, mais aussi de transport individuel. Je le répète: qu'on le veuille ou non, il faudra bien y répondre ! C'est une partie de la solution à la problématique générale de mobilité, que l'on doit fournir à notre canton et à notre pays. C'est donc véritablement dans cet objectif-là qu'il s'agit d'avoir connaissance de ces grands dossiers.

Naturellement, on peut réagir dogmatiquement, comme le fait M. Zbinden... C'est très bien, mais il arrive un moment où la réalité est tout de même là. Il ne faut pas retomber dans ce qui était la pensée du parti des Verts à ses débuts, avec la croissance zéro. Car, avec la croissance zéro revendiquée par ce parti, on a vu les dégâts causés au cours des années 90 et les effets catastrophiques sur notre économie. Pourtant, cette dernière vit par le développement de la mobilité, qui être concertée, complémentaire. Et c'est en cela que nous soutenons aussi le développement des transports publics - certes avec un oeil critique, mais on le soutient. Voilà l'esprit dans lequel il faut considérer cette résolution.

Quant à la motion, Mesdames et Messieurs, c'est vrai qu'elle pose un certain nombre de questions - sensibles - quant à la sécurité. Mme Chatelain épingle un peu notre collègue, M. Odier, mais je crois qu'elle méconnaît profondément les nouvelles techniques de secours sur les autoroutes: maintenant, les moyens de sécurité passent par le centre et non plus par la bande d'arrêt d'urgence. Donc, c'est vrai que l'on doit poser des questions aux spécialistes pour qu'ils nous apportent des réponses quant à notre intérêt à utiliser la bande d'arrêt d'urgence en tant que troisième voie, naturellement avec des conditions particulières, à savoir une vitesse limitée et des feux qui fonctionnent dans certaines situations, comme lors d'un accident. Par exemple, dans le tunnel de Vernier et sur l'autoroute de contournement, quand il y a problème, on sait que les feux s'enclenchent immédiatement pour répondre à la nécessité de dévier ou d'amener le flux de véhicules sur une voie; on le voit, la sécurité fonctionne ! Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas utiliser la bande d'arrêt d'urgence en tant que troisième voie.

Afin d'obtenir des réponses plus techniques aux questions posées, le groupe libéral soutient le renvoi de ces objets à la commission des transports.

Pour terminer sur une touche peut-être un peu plus ironique...

Le président. Il faudra terminer, Monsieur le député !

M. Alain Meylan. ...j'ajouterai que, aux discours de Mme Châtelain dans cette enceinte, je préfère la voir être covoiturée par M. Jeannerat pour aller inaugurer l'A41. (Commentaires. Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Desbaillets, vous ne pourrez pas vous exprimer, il ne vous reste malheureusement plus de temps. Je donne la parole à M. Forte, qui dispose d'une minute trente-cinq.

M. Fabiano Forte (PDC). «Une minute trente-cinq de bonheur», m'a-t-on soufflé à l'oreille droite... Simplement pour dire - ou redire - qu'il faut absolument renvoyer la résolution 557 au Conseil d'Etat, compte tenu de la décision des Chambres fédérales. En effet, dans notre canton, et en Romandie plus largement, nous sommes en retard en matière d'infrastructures routières et nous péchons par paresse là où nos collègues suisses alémaniques sont plus activistes auprès des autorités fédérales.

En ce qui concerne la motion 1819 et l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence, nous devons nous poser un certain nombre de questions techniques. Il n'y a pas lieu de dire: «Tout à la voiture», «Tout aux piétons», «Tout aux transports publics», il a lieu de trouver des solutions ! Par exemple, où l'on ouvre en France l'autoroute A41 en moins de trois ans - après de multiples péripéties, mais en moins de trois ans ! - et où l'on construit des infrastructures, à Genève, nous ne sommes pas capables d'avoir celles qui accueilleront ces véhicules supplémentaires !

C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien soutiendra le renvoi de la motion 1819 à la commission des transports et le renvoi de la résolution 557 au Conseil d'Etat.

M. Michel Ducret (R). Je m'exprimerai brièvement. Cette troisième voie ne prendra sens qu'en fonction d'une nouvelle traversée lacustre, c'est évident, mais il faut s'attaquer maintenant au problème, parce que c'est l'horizon auquel elle se réalisera.

Par ailleurs, je crois que renvoyer cette résolution est aussi une manière - car c'est au niveau fédéral que cela se passe - de répondre au mépris fédéral pour le besoin de mobilité dans notre région et au refus d'inscrire tout de suite dans les urgences la troisième voie CFF entre Lausanne et Genève, refus que les Chambres fédérales viennent d'édicter. C'est en effet un mépris des conditions essentielles au développement de notre économie et de notre prospérité.

Enfin, en acceptant cette proposition de troisième voie, c'est signifier de la solidarité avec nos amis vaudois.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne la motion, plusieurs orateurs ont demandé qu'elle soit renvoyée en commission. Dès lors, si vous donnez suite à cette proposition, la discussion s'y poursuivra et j'aurai l'occasion de m'exprimer à ce moment-là, dans ce cadre-là, pour donner les indications que nous pouvons.

En ce qui concerne la résolution, la loi portant règlement du Grand Conseil indique que c'est une déclaration qui n'entraîne aucune espèce d'effet législatif ni d'obligation pour le Conseil d'Etat de produire un rapport. Cela étant, c'est bien volontiers que, conformément au premier terme de la résolution, je vous informe des démarches en cours.

Tout d'abord un rappel, et plusieurs d'entre vous l'ont relevé, il s'agit là d'un domaine qui est dorénavant régi strictement et exclusivement par le droit fédéral, les cantons n'ont pas de compétence. C'est à la Confédération, d'abord, qu'il incombe de construire les autoroutes - ceci à cent pour cent, c'est une compétence exclusive - et c'est la Confédération qui les entretient; elle établit les programmes portant sur l'entretien et le développement de ces infrastructures, et elle le fait, bien sûr, par rapport à une planification fédérale. Au fond, cela est heureux. Et c'est heureux qu'il y ait une vision se portant sur ces grandes infrastructures et qui aille au-delà des frontières cantonales.

Dans ce cadre-là, la Confédération sera amenée à communiquer ses décisions et, un certain nombre d'entre vous le savent, c'est demain qu'elle fera une communication sur sa vision en matière d'urgence quant aux réalisations autoroutières. Il est évident que la Confédération, lorsqu'elle a des décisions à prendre, consulte les cantons. Et c'est dans ce sens que les services de l'administration, qu'il s'agisse de ceux du DCTI ou de ceux du département du territoire, ont été consultés pour que la Confédération puisse faire le point sur la situation. Or, lorsque l'on parle de l'autoroute Genève-Lausanne, il faut bien comprendre que l'on traite en réalité de trois problèmes distincts. Il y a d'abord le tronçon entre Lausanne et Morges, extrêmement chargé - à peu près 95 000 véhicules par jour - et c'est sur ce tronçon-là que l'expérience a été faite d'utiliser la bande d'arrêt d'urgence comme étant une sorte de bande de délaissement, une forme de troisième voie. Il y a ensuite le tronçon Coppet-Vengeron, à l'entrée de Genève, qui en lui-même pose plusieurs problèmes spécifiques; c'est du reste à ce tronçon que fait référence la motion. Et enfin, il y a le reste: le tronçon intermédiaire.

Cela étant, quels que soient les tronçons considérés, lorsqu'on mène une réflexion sur le trafic, on ne peut pas se borner à regarder quelle est la largeur du tuyau qui est sur l'autoroute, il faut voir au-delà ! L'image de l'entonnoir, employée par plusieurs d'entre vous, est parfaitement adéquate. Il ne sert à rien de s'efforcer de faire circuler plus de voitures entre Lausanne et le Vengeron pour que, tout à coup, au Vengeron, elles se retrouvent dans un goulet d'étranglement. C'est donc dire - et je ne crois pas déflorer des révélations que l'on pourra apprendre demain - que l'idée d'une troisième voie autoroutière, à tout le moins entre Coppet et le Vengeron, est étroitement liée à l'idée d'une traversée du lac, car il va de soi que l'on ne peut pas imaginer absorber à Genève les véhicules qui circuleraient sur ces trois voies. Il faut qu'en tout cas une partie de ces véhicules puisse être canalisée ailleurs, et cette autre canalisation s'appelle traversée du lac.

Voilà, je crois, quels sont les éléments du problème, du moins tels qu'ils ont pu être discutés entre les autorités cantonales et la Confédération, problème dont vous voyez qu'il est de compétence fédérale - et dont vous voyez aussi qu'il est assez nuancé, puisque l'autoroute elle-même ne peut pas être considérée comme un seul ouvrage. Ce que les autorités fédérales en ont retenu au niveau des priorisations, vous le saurez demain à travers vos médias favoris. Cette communication appartient à la Confédération, et non pas à l'autorité cantonale.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons donc d'abord voter le point 24, motion 1819. Nous avons une demande de renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1819 à la commission des transports est adopté par 53 oui contre 26 non.

Le président. Nous votons à présent le renvoi de la résolution 557 au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la résolution 557 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui contre 27 non.

Résolution 557

Débat

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui nous aurions pu... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...retirer cette motion. Nous ne l'avons pas fait pour la simple et bonne raison que les invites de ce texte sont beaucoup plus larges que le seul cadre de One FM.

Aujourd'hui, nous allons devoir prendre une décision. Allons-nous subir le diktat de la France à Genève ou allons-nous nous réveiller et donner le bon message à nos autorités fédérales ? Avez-vous déjà, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, passé la bande FM entre 87 et 108 Mhz pour relever les radios qui émettent ? Eh bien, laissez-moi vous les lister: 87.8 DSR1, Radio suisse alémanique; 88.4 WRS, radio allemande; 88.8 Radio 74, radio française, en anglais de surcroît; 89.2 RCF - je ne connais pas; 89.6 France Musique; 90.1 Virgin Radio, radio française; 90.5 France Culture; 90.8 Option Musique; 91.2 RSR La 1ère - enfin ! 91.8 Radio Lac, radio genevoise et lausannoise, régionale dirons-nous; 92.2 Radio Cité, 100% genevoise, c'est la première que l'on trouve sur la bande FM; 92.7 Radio Orient - ok ! 93.3 Radio Lac encore une fois, ils émettent sur deux fréquences; 93.5 France Inter; 93.8 Radio Zone, radio française; 94.4 France Inter; 94.9 RSR La 1ère, ils émettent aussi sur deux fréquences; 95.2 France Bleu Savoie - évidemment, on a France Inter, il faut que l'on ait France Bleu Savoie; 96.7 France Culture; 97.1 Radio Suisse Italienne; 97.6 Rouge FM, radio lausannoise; 98.4 Radio Perrine, radio française; 98.6 France Musique; 98.9 Radio Plus, radio française; 100.1 Espace 2, RSR; 100.5 France Bleu Savoie, encore une fois; 101.1 France Information, c'est normal ! 101.7 RSR Espace 2; 103.6 NRJ, radio française; 103.9 France Bleu Pays de Savoie; 104.2 Radio Monte-Carlo Info, super ! 104.4 RSR Couleur 3. Et je termine par les trois dernières: 105 Radio Nostalgie, radio française; 105.6 RSR Couleur 3; 106.1 France Bleu Savoie, encore une fois; et finalement, 107.0 One FM, puis le 107.7 pour les informations routières. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés...

Le président. Il faudra terminer. Vous pourrez reprendre ensuite.

M. Eric Stauffer. ...cela fait 2 radios genevoises privées et 2 régionales sur 37 stations qui émettent sur Genève, dont 21 stations françaises et 10 étatiques suisses, voilà la réalité ! Les Genevois sont mieux informés sur le périphérique parisien que sur ce qui se passe aujourd'hui dans notre cité ! Cela n'est pas normal...

Le président. S'il vous plaît, il faut terminer !

M. Eric Stauffer. ...et c'est pour cette raison que je vous invite à soutenir la motion 1852, afin de donner le bon message à Berne et qu'il soit tenu compte des spécificités régionales de Genève, à savoir le canton de Genève et le canton de Vaud. Savoir ce qui se passe sur le périphérique à Lyon où à Paris, cela ne nous intéresse pas !

M. Pierre Losio (Ve). Nous les Verts sommes finalement assez heureux que cette motion ne soit pas retirée, pour une première raison évidente. C'est que, chronologiquement, nous avons déjà pris une décision, à l'unanimité et sans débat, pour soutenir la résolution de manifestation de soutien à One FM, qui avait été déposée par notre collègue, M. Slatkine.

La deuxième raison - mais je suis très heureux d'avoir l'opportunité d'en parler et je remercie le MCG de ne pas avoir retiré sa motion - c'est que, malheureusement, quelquefois, le diable se cache dans le détail.

En lisant attentivement les invites de cette motion, Monsieur le président, vous verrez qu'il y a une contradiction assez flagrante avec un texte fondamental pour notre Genève, qui est la constitution genevoise A 2 00. Le titre en est «Constitution de la République et canton de Genève». Tout cela semble très normal. Or, en examinant les invites de la motion du MCG, vous constatez qu'il s'agit de «concessions d'émissions de radio et de télévision locales dans la République de Genève»: le canton a disparu. Ensuite, vous lisez: «à affirmer auprès de la Berne fédérale la souveraineté de la République de Genève». Le mot «canton» a aussi disparu.

Je crois, Monsieur le président, que ce n'est pas innocent, quand on connaît la propension sécessionniste de l'idéologue du MCG. (Rire d'un député.) Je vois dans cette motion une inadmissible et sournoise tentative de remettre en cause le lien confédéral auquel nous, les Verts, sommes attachés. Nous vous invitons à refuser cette motion. (Applaudissements.)

M. Fabiano Forte (PDC). Le groupe démocrate-chrétien ne pourra pas accepter cette motion. Comme tant d'autres, elle vise à enfermer cette république, ce canton, dans une sorte d'étui hermétique. Mais nous ne pouvons pas. S'il y avait autant d'entreprises de radio qu'il y a de bandes FM disponibles, et que toutes ces radios soient genevoises, nous serions heureux - et heureuses, Mesdames ! - de pouvoir toutes les entendre. Il n'en reste pas moins que les bandes FM disponibles le sont pour les entreprises et les entrepreneurs prêts à investir dans ce genre d'aventures - parce que ce sont des aventures.

Vous avez lu tout à l'heure le courrier de l'Office fédéral de la communication qui a donné un certain nombre de raisons pour la non-concession à One FM, à qui, pour finir, la concession a été transmise par Buzz FM.

Cette motion vient donc un peu tardivement. Nous avons agi - je crois que nous avons été entendus au niveau de la Confédération - et nous, le groupe démocrate-chrétien, pensons que Radio One-FM a été sauvée par l'action concertée de ce parlement au-delà de tout populisme. (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, l'un des nôtres a expliqué l'atteinte sournoise au lien confédéral. En outre, il y a une atteinte explicite à la liberté d'opinion. Par exemple, il est dit dans l'exposé des motifs de la proposition de motion déposée par le groupe MCG: «Moritz Leuenberger [...] voudra bien nous expliquer pourquoi les Genevois sont abreuvés de radios frontalières en lieu et place de radios locales qui génèrent des emplois à Genève.» Je crois que les motionnaires, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ne sont tout simplement pas au courant des accords internationaux qui président à la répartition des fréquences en matière de télévision et de radio, issus de négociations difficiles. D'ailleurs, si l'on considère l'importance de Genève par rapport au bassin du Genevois, le fastidieux énoncé des radios que l'on peut recevoir à Genève montre bien qu'il y a en réalité une très forte proportion de radios locales et nationales suisses par rapport à des radios soit régionales françaises, soit nationales françaises.

Au passage, je rappelle aussi que, dans notre pays, plusieurs chaînes nationales - et nous en sommes fiers, je crois, à juste titre - sont recevables ici et que les nouvelles technologies de l'information, notamment le mode DAB, vont permettre de recevoir davantage de chaînes suisses. Je pense en particulier aux chaînes en langue allemande et en langue italienne. Par conséquent, le renforcement du lien confédéral se mariera parfaitement avec un accroissement de la liberté d'expression de notre diversité confédérale.

De plus, je crois que nous avons particulièrement besoin de pouvoir aussi entendre cette voix, non pas du large, mais de notre arrière-pays culturel, qui n'est pas à sous-estimer, que constitue la France. De ce point de vue là, cette motion non seulement n'est techniquement pas au fait des évolutions, mais encore, du point de vue du rapport avec l'autre, montre combien ceux qui l'ont écrite ont une conception haineuse des voisins avec lesquels nous cherchons à avoir les meilleures relations du monde.

M. Gilbert Catelain (UDC). Oui, le MCG aurait pu retirer cette motion, et l'aurait dû, puisque cet objet n'a plus de raison d'être, il est clos.

Nous ne pouvons pas blâmer l'Office fédéral de la communication. En effet, tous ceux qui étaient proches de cette affaire pourront vous le confirmer: cet office délivre une concession sur la base d'un dossier. Nous sommes dans un état de droit, il y a des règles, et, malheureusement dans ce cas, la candidature de One FM était mal ficelée. C'est pour ces motifs que l'Office fédéral de la communication n'a pas voulu renouveler la concession de One FM.

Nous pouvons tous nous féliciter d'avoir soutenu notre radio locale, mais il est certain que, si One FM avait constitué correctement son dossier, ce parlement et le gouvernement n'auraient pas eu à intervenir et ce débat n'aurait pas eu lieu ce soir.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref, parce que l'essentiel a été dit. Je tiens simplement à rappeler que le Conseil d'Etat, dès le premier moment, a toujours dit très clairement qu'il considérait que One FM était une radio importante pour Genève, qu'elle faisait partie de notre paysage culturel, qu'elle devait être soutenue et devait obtenir une prolongation de sa concession d'émission. Et nous l'avons dit très clairement à l'autorité fédérale lorsque nous avons été consultés comme gouvernement cantonal, au moment où il s'est agi de procéder aux attributions des différentes longueurs d'ondes. Dans le même temps, nous avions dit qu'il nous paraissait également intéressant de soutenir une seconde radio, celle qui était en création: Buzz FM. Ce sont ces deux radios que nous avons recommandées, puisque Genève en avait droit à deux.

Dès l'instant où la décision fédérale est tombée et qu'il est apparu que nous n'avions pas été entendus, dès les premières heures le Conseil d'Etat, notamment par la présence de son président à une manifestation improvisée qui a eu lieu devant les locaux à One FM, a tenu à renouveler son attachement à cette station de radio. On sait ce qu'il en est advenu: finalement, certains arrangements ont été trouvés et la place importante de One FM à Genève a pu être sauvée. Nous nous en félicitons, cela a été le fait d'un grand concours de bonnes volontés: d'une part, il y a eu le Conseil d'Etat et, d'autre part, le Grand Conseil, qui s'est exprimé de façon unanime à ce sujet - on l'a rappelé à très juste titre. Cela a donc été une véritable mobilisation du monde politique. Et au-delà de cela, la population s'est véritablement mobilisée. Voilà qui répond aux deux premières invites de la motion, lesquelles sont aujourd'hui sans objet.

Quant aux trois autres invites, Mesdames et Messieurs les députés, si par impossible vous deviez voter cette motion - mais d'évidence vous ne le ferez pas - eh bien, je vous dis d'emblée que le Conseil d'Etat ne pourra pas les suivre ! Il y a trois revendications de nature autonomiste ou indépendantiste qui sont insupportables. En effet, nous avons prêté le serment d'être fidèles aux institutions, d'être notamment fidèles à la Confédération, nous ne pouvons donc pas souscrire à une invite qui nous demande de «défendre la Liberté menacée par la Berne fédérale.» Non seulement le propos est excessif, mais enfin... On ne peut raisonnablement pas demander à une autorité élue de faire des choses de ce genre ! Voilà peut-être une raison de plus pour que vous refusiez cette motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 1852 est rejetée par 51 non contre 7 oui.

Débat

Le président. Nous sommes en catégorie II: quatre minutes pour les auteurs et quatre minutes par groupe. La parole est à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, puisque vous avez pris la résolution de ne pas aider les entreprises locales genevoises, j'espère au moins que, avec ces deux textes parlementaires, vous allez prendre fait et cause pour les citoyens genevois.

Nous avons ce soir une motion des partis libéral et radical et une résolution du Mouvement Citoyens Genevois. Deux textes, deux styles différents, mais finalement une seule volonté: protéger les citoyens genevois. Evidemment avec un phrasé un peu plus «soft» - parce que nous, au MCG, c'est bien connu, nous allons à l'essentiel sans détour ni hypocrisie, c'est du reste ce qu'on nous reproche ! - la motion des libéraux demande de «prendre en compte les recommandations formulées dans ces études énumérées de manière non exhaustive dans la charte.» Elle demande aussi d'«instaurer dans ce but un groupe de pilotage», etc. C'est très bien ! Le but est en fait d'endiguer le trafic des frontaliers dans les petites communes de la campagne genevoise. Parce que, là, franchement, on est vraiment arrivé à la limite du point G et il va bien falloir que l'on fasse quelque chose.

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, ce que nous demandons est très simple: nous invitons le Conseil d'Etat «à élaborer un plan d'urgence pour mettre fin à ce trafic démentiel à l'intérieur des villages genevois, en fermant notamment les axes sensibles pendant les heures de grande affluence, et en faisant passer ces automobilistes par la douane de Bardonnex» - ou par tout autre point d'entrée, bien évidemment; «à écouter et prendre au sérieux les habitants des villages genevois dont les appels n'ont pas été vraiment entendus jusqu'ici.» A cela, très franchement, qui pourrait s'opposer ?!

Or, nous le savons, et M. le conseiller d'Etat - qui nous fait la joie de partager cette séance-ci avec nous - le sait, il y a quelque temps, il s'est fait alpaguer par seize communes qui ont écrit une lettre au département du territoire pour faire part de leur mécontentement: dans ces petits villages où il y a des écoles, où les routes ne sont pas adaptées, 5000, 10 000, 15 000 véhicules passent tous les matins ! C'est une vraie aberration !

Mesdames et Messieurs, nous allons voir ce soir le vrai visage de chacun. Vous voyez que personne ne crie, que personne n'insulte personne... Comme nous, nous n'avons jamais insulté personne ! (Exclamations. Rires.) Voilà, vous recommencez ! Vous êtes de grands enfants, finalement. Alors nous allons voir, Mesdames et Messieurs, qui soutient vraiment les Genevois et qui va aujourd'hui prendre la défense des frontaliers pour qu'ils continuent à polluer nos campagnes et les petits villages dont les routes ne sont pas prévues à cet effet. Ce soir, votre vrai visage va être révélé ! Et nous saurons qui, dans ce parlement - et nous demanderons le vote nominal... (Brouhaha.) ...pour autant que nous soyons soutenus... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Et l'on verra qui va véritablement vouloir défendre ces gens !

Je vous le dis, il n'y a pas que Genève qui a des problèmes, il y a aussi le Jura. A Genève, si vous refusez ces deux textes parlementaires, des citoyens devront-ils en arriver, comme dans le Jura, à organiser des opérations «escargot» pour bloquer les douanes ?! Parce que c'est ce qu'ils ont fait dans le Jura, figurez-vous ! Et là, les autorités ont finalement commencé à bouger. Alors, faut-il que l'on fasse intervenir la population pour vous faire entendre raison ? Aujourd'hui, cette arrivée excessive d'eurofrontaliers n'a pas été suivie par les infrastructures genevoises, mais cela aussi relève de notre responsabilité.

Mme Christiane Favre (L). Mesdames et Messieurs les députés, comme son intitulé l'indique, la motion demande «une meilleure prise en compte des problèmes posés par la circulation de transit dans les communes frontalières». Ces derniers ne sont pas nouveaux, mais, en raison du développement intense du territoire bâti de l'autre côté de la frontière, ils vont en s'aggravant et cela fait maintenant plusieurs années que les magistrats concernés alertent le Conseil d'Etat sur ce phénomène.

Pour les communes qui doivent affronter ce problème, la difficulté est double: d'une part, elles n'ont aucune autorité pour le résoudre et doivent se borner à solliciter l'Etat, qui est seul compétent pour réglementer la circulation, établir ou encore valider des projets d'équipement routier en fonction de la hiérarchie du réseau; d'autre part, elles savent bien que l'on ne peut pas traiter ces questions de manière locale ou unilatérale. En effet, en exigeant la fermeture d'une douane ou la réglementation de ses horaires d'ouverture, une commune ne fait que déplacer le transit sur une commune voisine. Les solutions, dès lors, ne peuvent être que concertées.

Depuis le temps, et puisqu'elle est de sa compétence, on aurait pu penser que le canton prendrait cette réflexion en charge, ceci en attendant la réalisation des grands projets, dont on espère beaucoup. Mais rien n'est venu - ou alors pas grand-chose - et la situation s'est dégradée, au point que seize communes frontalières ont entrepris, de guerre lasse, une étude conjointe sur l'ensemble de leur territoire respectif. Cette étude a permis d'établir une liste de recommandations de nature à améliorer les problèmes de cette circulation, tant par les transports en communs que par des aménagements douaniers ou routiers.

Si nous avons tous reçu ce document l'an dernier, c'est bien le signe que ces communes craignent de voir leurs propositions s'enliser dans les méandres de l'administration. A nous de les soutenir, afin qu'elles aboutissent et débouchent rapidement sur des projets concrets. Cette motion n'a pas d'autre but. Je vous remercie de lui faire bon accueil et de la renvoyer à la commission des transports.

Maintenant, concernant la résolution. En 2005, on recensait par jour 492 000 déplacements de pendulaires habitant l'extérieur du canton, soit en France et dans le canton de Vaud, dont seulement 12% en transports collectifs. Rien que pour la région de Saint-Julien et les petites douanes qui nous occupent, on en comptait 102 000. Plus de 86 000 véhicules par jour passaient par les douanes, grandes et petites, entre Veyrier et Sézegnin. Je n'ai pas les chiffres pour 2008, mais ce dont on peut être certain, c'est que le trafic n'a pas diminué.

Si l'on pouvait un jour faire passer exclusivement par l'autoroute de Bardonnex toutes ces voitures qui entrent et qui sortent par ces douanes aux heures d'affluence, les habitants de Soral, Perly-Certoux, Veyrier ou Troinex nous tresseraient des couronnes de lauriers ! Mais ce ne serait plus un plan d'urgence ! C'est un plan de catastrophe qu'il faudrait alors prévoir pour parvenir à évacuer les dizaines de milliers de véhicules qui s'accumuleront dès le matin au poste-frontière de Bardonnex... Un plan Orsec, avec ravitaillement et secours d'urgence ! Et il n'y aura jamais assez de barrières ni de douaniers pour repousser les automobilistes sinistrés qui tenteront de s'échapper pour entrer de force par tous les petits chemins qui traversent la frontière - et je peux vous dire qu'il y en a beaucoup. Evidemment, l'inverse sera vrai aux heures d'affluence, le soir, sauf que, là, c'est la ville de Genève qui sera paralysée par les mêmes véhicules qui, pour en sortir, voudront accéder à l'autoroute.

Je n'arrive pas à croire que l'on puisse être sérieux en proposant cela, bien que j'en comprenne assez bien la raison: poser les Genevois en victimes et les frontaliers en bourreaux, c'est facile, racoleur et probablement efficace en période électorale ! Mais c'est oublier un peu vite qu'une partie non négligeable de ces frontaliers sont des Genevois qui n'ont pas trouvé à se loger comme ils l'entendaient dans notre canton et que ces Genevois doivent transiter soir et matin par des petites communes suisses et françaises. En la matière, on ne sait donc plus très bien qui envahit qui. C'est oublier aussi que tout Genève traverse les villages frontaliers suisses et français pour ses loisirs ou pour faire ses achats le week-end.

Le président. Il faudra terminer, Madame la députée.

Mme Christiane Favre. J'ai presque fini, Monsieur le président. Au chemin du Pont, à la petite douane de Certoux, passent environ 2000 véhicules par jour, y compris le samedi et le dimanche. Et le week-end, ce ne sont pas des frontaliers: ce sont des Genevois qui vont faire leurs achats en France. La circulation transfrontalière est un problème...

Le président. Il vous faut terminer !

Mme Christiane Favre. ...sérieux, mais compliqué. Je vous propose de rejeter cette résolution et d'accepter la motion dont je vous ai parlé tout à l'heure. (Applaudissements.)

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je pense que l'on peut jeter l'anathème sur les frontaliers, dire que ce sont eux qui sont responsables, etc., mais c'est oublier un peu vite - Mme Favre l'a dit - que des frontaliers sont aussi beaucoup de Genevois qui ont trouvé des logements ailleurs. Il est donc essentiel d'avoir une vision d'ensemble en ce qui concerne la régulation du trafic.

Il ne s'agit pas de dire qu'il faut ouvrir toutes les routes: non ! Je pense qu'il est important que ce problème soit pris globalement. Les maires des communes concernées, de toutes les communes frontalières, demandent avec insistance, dans une charte intercommunale qu'ils ont signée, que le Conseil d'Etat fasse en sorte que ce problème soit pris globalement, de manière à trouver des protections impératives pour un certain nombre de villages cancérisés par la circulation routière.

Cela ne peut pas se faire d'un jour à l'autre. La mobilité est à l'étude: il y a les P+R, l'extension du réseau de trams, notamment pour le tram TCMC en direction de Saint-Genis, et je crois que l'on ne peut pas faire abstraction de l'ensemble. Car si vous essayez de soigner le mal dans une commune, eh bien vous le reportez ailleurs ! Nous n'avons pas le droit, en tant qu'élus, de reporter la circulation sur quelqu'un d'autre pour être tranquille chez soi.

Ce problème est global, il faut l'empoigner sereinement, sur la base d'études sérieuses. D'ailleurs, parmi les magistrats communaux, il y a un ancien deuxième vice-président de ce Grand Conseil, notre collègue démocrate-chrétien M. Egger, maire de Soral. Il est conscient de cette charte, à laquelle il faut absolument donner suite de manière à assurer au mieux dans nos communes la sérénité, la sécurité et la qualité de vie.

Dès lors, nous sommes favorables au renvoi de cette proposition de motion à la commission des transports. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Forte, à qui il reste une minute vingt-cinq.

M. Fabiano Forte (PDC). Je serai très bref. Mon collègue Jean-Claude Ducrot a oublié d'indiquer que nous souhaitons également le renvoi de la résolution 547 à la commission des transports.

Par ailleurs, je me permettrai de poser cette question à M. le conseiller d'Etat Robert Cramer: qu'a-t-il fait de l'étude financée par ces seize communes, et quelles réponses entend-il leur apporter ?

Mme Elisabeth Chatelain (S). Mesdames et Messieurs les députés, concernant la motion, différentes communes ayant effectivement un problème ont financé une étude très intéressante. La situation est difficile pour elles: elles avaient d'abord commencé à faire chacune sa petite cuisine dans son coin en reportant le trafic sur la commune voisine; puis, très intelligemment, elles ont conçu un plan et mandaté un bureau d'étude pour se réunir et réfléchir ensemble. Ce document, qui a d'ailleurs déjà été étudié à la commission des transports - où nous avions auditionné des magistrats - n'aurait pas besoin d'être renvoyé en commission, mais directement au Conseil d'Etat pour s'ajouter à la pile des études et s'additionner à celles d'autres communes.

En revanche, j'aimerais tout de même relever une chose qui m'a passablement dérangée dans l'exposé des motifs: attaquer à ce point un office cantonal - quand on dit «elle», c'est l'administration, la commune - en disant: «C'est face à l'inertie, voire au mépris des services compétents et à la lenteur des réactions de l'Etat», c'est, à mon avis, un peu sévère à l'égard de la direction de l'Office cantonal de la mobilité, qui a un énorme travail... Il y a tout ce qui concerne l'agglomération, et beaucoup de choses sont mises en place dans cette direction. Et quand, parfois, il y a des demandes d'augmentation du nombre de postes, elles sont refusées par les mêmes personnes. Je propose donc que cette motion 1803 soit renvoyée au Conseil d'Etat.

Quant à la résolution 547, je n'ai vraiment rien contre les personnes habitant à Soral, mais beaucoup d'autres villages sont concernés par cette problématique. Alors, les habitants de Soral vivent un «enfer», c'est le premier mot, et l'on parle d'un trafic «démentiel»... Oui ! C'est à peu près 7000 véhicules par jour. Ce n'est pas très agréable d'avoir 7000 voitures qui passent chaque jour dans son village, je suis parfaitement d'accord, surtout qu'il y a peut-être des aménagements à effectuer pour que le trafic soit ralenti. Cependant, à la rue des Deux-Ponts, il y a 40 000 véhicules qui passent par jour ! Avec le tram, quand il sera construit - les travaux commencent - on espère n'en avoir plus que 20 000 !

Voilà la situation, et l'on ne peut tout de même pas avoir des villages tout calmes tandis que seule la ville est engorgée de voitures. Sans compter que les habitants de Soral et des alentours prennent très probablement leur voiture pour descendre en ville et sont donc les pendulaires d'autres villages qu'ils traversent pour, ensuite, arriver en ville.

Par conséquent, je crois qu'il faut considérer la question de façon beaucoup plus globale. D'ailleurs, l'étude faite par les communes le montre bien: il y a une ou deux propositions de routes de contournement, mais, pour l'essentiel, ces communes parlent de P+R, de transports publics, d'une réflexion sur les différents modes de transport. Je crois que c'est sur cela que l'on doit travailler, et non pas en se focalisant sur un seul village.

C'est pourquoi nous rejetterons la résolution et nous ne souhaitons pas qu'elle soit traitée à la commission des transports.

Mme Emilie Flamand (Ve). La première chose que je souhaiterais dire, c'est que nous sommes - une fois n'est pas coutume - d'accord sur les constats: oui, la circulation automobile est une nuisance ! Les Verts vous le répètent fréquemment et sont souvent raillés lorsqu'ils le disent... Là, nous sommes heureux de constater que les gens se plaignent ouvertement du trafic.

Or, comme l'a dit Mme Chatelain, on a l'impression qu'il y a deux poids, deux mesures: on plaint les habitants des petits villages que traversent 7000 voitures par jour, alors qu'en ville c'est 40 000, voire 50 000 véhicules qui passent sur certains axes. Et personne ne souhaite changer cela, en tout cas pas les instigateurs de cette résolution - puisque ce sont les mêmes personnes qui protestent contre la circulation devant chez elles qui refusent cependant les modérations de trafic et veulent aller partout avec leur voiture. On l'a vu encore tout à l'heure, lors du débat sur la troisième voie autoroutière... Dans ce parlement, que d'enthousiasme pour dire: «Construisons des routes ! Construisons une troisième voie pour amener plus de voiture à Genève ! Mais quand les voitures arrivent dans mon village, je préfère alors que l'on ferme la route.» Il faut être cohérents, Mesdames et Messieurs les députés !

Face à ce problème et à cette nuisance que tout le monde reconnaît, il y a plusieurs solutions. Nous, les Verts, vous savez quel type de solutions nous prônons: le développement des transports publics, avec des P+R qui soient éloignés du centre-ville et bien desservis par des bus ou par des trams, et le covoiturage - dont on parlera peut-être ce soir - qui peut représenter une solution pour les régions mal desservies en transports publics. Et quelles solutions proposent les autres personnes ?!

La motion de l'Entente est effectivement intéressante, elle reprend une étude effectuée par les communes et revient sur certaines des solutions que j'ai déjà évoquées, comme les P+R et les transports publics. Ces communes ont fait une démarche constructive et positive que nous devons soutenir.

Nous renverrons cette motion directement au Conseil d'Etat, puisque nous avons déjà eu l'occasion d'auditionner ces communes à la commission des transports et qu'il ne nous paraît pas utile d'y revenir.

Quant à la résolution, elle ne propose vraiment pas une solution... fermer les routes ! Cela va simplement augmenter le trafic sur d'autres chaussées.

J'aimerais tout de même rappeler que l'on habite aujourd'hui dans un espace de vie commun. On vit dans une agglomération ! On est d'ailleurs en train d'élaborer un projet d'agglomération franco-valdo-genevois, ce n'est pas un hasard. C'est un espace de vie traversé par une frontière, mais cette dernière est aujourd'hui purement administrative et politique. Et les gens se déplacent dans leur espace de vie, c'est bien normal. Ainsi, je pense que si les habitants d'Onex décidaient de fermer la route parce qu'ils en ont assez que ceux de Bernex, Chancy et Avully passent par Onex, cela choquerait tout le monde - ce qui serait normal ! Eh bien, quand on propose de fermer la route aux personnes qui habitent de l'autre côté de la frontière, c'est exactement la même chose.

Donc, je vous encourage à rejeter fermement cette résolution. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Sont encore inscrits: MM. Weiss, Deneys, Catelain, Golay et Odier. Le Bureau décide de clore la liste. La parole est à M. Weiss. (Brouhaha.)

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, vous pensez bien que cette motion intéresse au plus haut point l'habitant de Soral que je suis, mais je vais évidemment m'efforcer d'avoir en vue l'intérêt général, et pas celui de la commune dont je suis le ressortissant - heureux, je dois vous le dire...

Une voix. Article 24 !

M. Pierre Weiss. En réalité, cette motion pose deux questions de façon ouverte, il y en a une troisième à laquelle il faut songer, et, enfin, j'aurai une proposition à vous faire.

Les deux questions que pose cette motion de façon ouverte sont les suivantes. La première: l'Etat existe-t-il ? ou, plutôt: existe-t-il encore et que fait-il ? Que s'est-il réalisé depuis que cette motion a été déposée devant notre Grand Conseil ? J'imagine que M. le conseiller d'Etat Cramer va nous expliquer tous les efforts qu'il a déployés pour résoudre les problèmes posés.

La deuxième question que cette motion pose est: dans quelle mesure la région infrafrontalière reçoit-elle de la part du Conseil d'Etat une considération égale à la région transfrontalière ? Là aussi, j'imagine que M. le conseiller d'Etat va nous expliquer l'importance accordée aux communes, petites, de la périphérie de notre canton, où 7000 véhicules par jour c'est comme 20 000 ou 40 000 à la rue des Deux-Ponts. Parce qu'il faut les rapporter au nombre d'habitants de la commune, qui est quand même bien plus faible que dans d'autres régions de notre ville de Genève. (Brouhaha.)

Et puis, il y a encore une dernière question, cachée... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui n'est pas posée ici. Il s'agit de savoir dans quelle mesure le canton entend développer des routes de contournement pour les communes. Plusieurs personnes concernées ici souhaiteraient évidemment qu'un effort soit réalisé en matière d'infrastructure des transports permettant une meilleure rationalisation desdits transports, qu'ils soient privés ou collectifs - maintenant, il paraît qu'il y a même, ou il y en aura bientôt, des bus venant d'Annecy. Et concernant ces infrastructures de transports collectifs, je crois qu'il est de la responsabilité de notre conseiller d'Etat de nous indiquer toutes les intentions qu'il a encore dans sa besace pour l'année qu'il entend toujours passer avec nous au service des Genevois. C'est la raison pour laquelle je crois que la meilleure façon d'obtenir des réponses à ces questions est de renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat, et j'imagine que non seulement un bon accueil lui sera réservé mais qu'en plus des réponses pertinentes seront données à des questions excellentes.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Deneys, à qui il reste quarante-cinq secondes.

M. Roger Deneys (S). Quarante-cinq secondes pour dire à M. Weiss et à toutes les personnes qui nous écoutent qu'il faut considérer, en ville comme à Soral, les riverains de la rue concernée par le trafic; les habitants de la ville sont aussi valables et valeureux que ceux de Soral, il faut en tenir compte également. Et les socialistes sont préoccupés par ces problématiques.

En revanche, il faut éviter de sombrer dans le syndrome NIMBY, que l'on a déjà évoqué la dernière fois. Rappelons-nous peut-être comment on dit «NIMBY» en italien, cela se dit «Stauffer», c'est-à-dire: «Pas de ça chez moi, on s'en fiche si c'est chez le voisin.» En fait, d'une certaine manière, il faut que notre Grand Conseil soit un peu plus cohérent, car, quand on vote une troisième voie d'autoroute, quand on vote une traversée du lac, on est malheureusement en train de favoriser l'accroissement du trafic ! Evidemment, c'est problématique ! Et si l'on ne sait pas où faire passer ce trafic, il traverse les villages !

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que la motion de l'Entente, qui me semble d'ailleurs particulièrement - c'est étonnant, et je tiens à le souligner...

Le président. Il faudra terminer, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. Eh bien, cette motion, qui me semble particulièrement modérée dans sa formulation - et j'apprécie cela, je dois le dire - je pense qu'elle peut être renvoyée au Conseil d'Etat. En effet, elle pose de vraies bonnes questions ! Et je me réjouis de connaître les réponses du Conseil d'Etat. C'est pourquoi je vous invite à soutenir cette motion en la renvoyant au Conseil d'Etat et à refuser la résolution, qui ne fait déplacer les problèmes.

M. Gilbert Catelain (UDC). Ces deux objets nous permettent de faire le constat que le canton de Genève est saturé par son trafic d'agglomération. Il s'agit bien d'un trafic d'agglomération, et pas seulement d'un trafic qui viendrait de France voisine à destination de Genève ou l'inverse, puisque l'on sait aujourd'hui que les plus gros problèmes de mobilité ne proviennent même pas du déplacement des pendulaires, mais de celui qui est relatif aux loisirs.

De ce constat, nous pouvons aussi conclure que l'autoroute de contournement ne permettra jamais d'absorber l'ensemble de ce trafic, puisque, notamment aux heures de pointes, l'autoroute de contournement est déjà saturée et qu'il faudra - le Conseil d'Etat s'y emploie en partie - encore davantage d'imagination pour trouver des solutions consensuelles. Ces dernières, on ne va pas les trouver seuls, ni dans ce parlement, ni au sein du Conseil d'Etat, mais dans le cadre de structures transfrontalières.

Le groupe MCG propose tout simplement de fermer des routes, de dévier le trafic sur l'autoroute de contournement, qui est déjà saturée; donc, on ne résoudra pas le problème et l'on handicapera aussi les Genevois qui désirent se rendre en France voisine. C'est obligatoirement en discutant avec les autorités françaises et les communes frontalières françaises que l'on trouvera une solution.

Je donnerai un exemple. Il y a dix ans, le département des institutions, soit l'ancien département de justice, police et transports, avait voulu fermer la route de Mategnin: il n'a jamais pu le faire ! Le préfet s'y est opposé, de même que les communes frontalières. Donc, si nous utilisons la méthode qui nous est proposée dans le cadre de la résolution 547 du MCG, non seulement nous n'atteindrons pas le but, nous ne donnerons pas satisfaction aux citoyens genevois, mais, de surcroît, nous allons nuire à nos relations d'avenir. (Brouhaha.)

En résumé, et sachant que le département avait déjà voulu initier un essai - pas de modération du trafic, mais en tout cas de fluidité et de détournement du trafic, notamment dans le village de Soral - il convient de renvoyer la motion 1803 au Conseil d'Etat, bien que l'on aurait encore pu en moduler les invites.

Quant à la résolution 547, notamment parce qu'elle nous mettrait en porte-à-faux par rapport à nos partenaires que sont les communes frontalières françaises et la France, je vous invite à la rejeter.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en étudiant la motion 1803 émanant des partis de droite, je suis tout de même surpris de constater qu'elle ressemble en quelque sorte à la pétition 1631 signée par 1185 personnes et intitulée: «Pour la protection de notre région par une réduction efficace du trafic routier de transit sur les douanes de Cara, Cornière, Gy, Monniaz, La Renfile et Veigy-Covery». Ainsi, on retrouve des points communs avec cette pétition, laquelle a été rejetée quasiment en bloc. Aujourd'hui, les partis de droite ont l'impression d'avoir découvert quelque chose de nouveau - alors que le MCG le crie haut et fort depuis son arrivée dans ce parlement... Cela n'empêchera pas le groupe MCG de soutenir cette motion, en tout cas son renvoi à la commission des transports, puisqu'elle approuve ce que nous avons défendu il y a déjà fort longtemps.

Concernant la résolution 547, soit celle qui émane de nos rangs, elle reprend simplement quelques propos de M. Cramer parus dans la «Tribune de Genève» du 24 janvier 2006. Le titre et le chapeau de l'article annonçaient: «Frontaliers: Genève prévoit de boucler des douanes. Circulation: cinq postes pourraient n'ouvrir qu'à partir de 8h30 pour favoriser le transit à Bardonnex». Ainsi, la résolution que l'on a déposée va tout à fait dans le sens des propos qu'avaient tenus à l'époque M. Cramer lors d'une interview à la «Tribune de Genève». Je ne vois pas ce qui pourrait empêcher... La petite douane de Bourdigny a bien été fermée par M. Gros alors qu'il était maire de la commune ! Pourquoi un magistrat libéral a-t-il le droit de le faire dans son village, tandis que ce ne serait pas possible pour d'autres petites douanes, comme il l'est proposé par notre résolution ?

C'est pourquoi nous invitons à soutenir cette résolution, de même que la motion de la droite.

Le président. Merci, Monsieur le député. Une petite indication: la pétition 1631 que vous avez évoquée est à l'ordre du jour au point 45. La parole est à M. Odier.

M. Jean-Marc Odier (R). Mesdames et Messieurs les députés, nous refuserons la résolution 547 pour deux raisons, notamment à cause du style démagogique de ce texte, style coutumier de ses auteurs, et, ensuite, parce que ce que propose cette résolution est simplement une fermeture des grands axes, une fermeture des douanes, ce qui est complètement irréaliste. Nous relevons cependant que cette résolution pose une question, une vraie question: que fait le département en matière de circulation et notamment de surcharge de circulation dans les villages et toute la partie Genève-Sud ?

Forcément que nous soutiendrons la motion, mais nous pensons qu'il est préférable de la renvoyer à la commission des transports plutôt que directement au Conseil d'Etat. En effet, bien qu'une majorité soit en faveur du renvoi aux transports, je pense que les avis seront différents, notamment sur les solutions à proposer. J'ai entendu des personnes s'étonner de ce que l'on puisse s'inquiéter de l'augmentation du trafic dans les petits villages, alors qu'en ville, sur les grands axes, il y a beaucoup de circulation... Je crois qu'il ne faut pas faire le concours de celui qui subit le plus de nuisances ! Il faut, au contraire, avoir un débat pour savoir ce que l'on peut apporter. (Brouhaha.)

Il y a des propositions de contournement de certains hameaux, des solutions qui seraient totalement positives, bénéfiques, pour leurs habitants. Elles permettraient également de prévoir des zones de développement afin de construire; or c'est quelque chose dont une partie de ce parlement ne veut pas entendre parler ! En effet, une partie de ce parlement s'oppose à l'urbanisation, à un développement, à un déclassement de certaines zones, et préfère que les gens viennent travailler à Genève et qu'ils habitent en France. La conséquence en est le trafic dû aux déplacements qui ne peuvent pas toujours être effectués grâce aux transports publics. Il faut donc avoir une certaine cohérence ! Et ce dont je me réjouis, c'est que l'on puisse en discuter à la commission des transports. Voilà pourquoi nous soutiendrons ce renvoi.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d'abord à remercier Mme Chatelain de ses propos réconfortants à l'égard des collaboratrices et des collaborateurs du département. Il est vrai que cette motion ne gagne rien à formuler des propos polémiques, que l'on peut trouver dans l'exposé des motifs. Je passerai là-dessus pour m'attacher, au fond, aux propositions de la motion.

La motion 1803 a été déposée le 14 décembre 2007 et elle nous demande, pour l'essentiel - c'était l'introduction du propos de la guide des motionnaires, Mme Favre - de soutenir la démarche des communes. Eh bien, nous n'avons pas attendu que cette motion de décembre 2007 soit examinée en décembre 2008 par le parlement pour intervenir, et cette année a pu bien être mise à profit. A profit, tout d'abord, pour une rencontre initiale, le 6 février 2008. L'administration a rencontré le mandataire des communes pour essayer de mieux comprendre dans quel esprit il était en train de travailler et dans quel sens allaient les propositions qui étaient émises.

Cela fait, une autre rencontre, plus politique, a eu lieu le 30 mai 2008. J'ai rencontré, en compagnie de hauts-fonctionnaires du département en charge de la mobilité, les magistrats des communes qui ont signé la charte à laquelle se réfère la motion. Puis, le 25 septembre 2008, nous nous sommes revus pour tirer un premier bilan sur la base d'un programme d'action dont nous avions convenu lors de notre première rencontre et pour voir comment les choses devaient évoluer. Depuis, nous avons poursuivi nos travaux avec les communes. Nous souhaitons maintenant affiner la réflexion, c'est-à-dire entrer dans une logique de découpage par secteurs pour voir secteur par secteur comment nous pouvons avancer dès l'instant où les grandes options ont été à peu près fixées.

Cette motion se réfère également à la démarche en cours en ce qui concerne les communes frontalières d'Arve-Lac. Ici aussi, des contacts ont été pris, tant au niveau technique que par l'intermédiaire d'une rencontre que j'ai pu avoir avec les magistrats communaux.

Comme vous le voyez, les choses sont en train d'avancer, ce qui me semblait extrêmement souhaitable. Si vous désirez que les choses avancent encore - c'est en tout cas cela l'idée de la motion - et donner un appui aux démarches qui sont en cours entre les autorités, il faudrait plutôt que cette motion soit renvoyée directement au Conseil d'Etat, car ce serait éminemment utile aujourd'hui. D'abord, cela nous permettrait de vous faire un rapport écrit sur ce qui est en train de se réaliser avec les communes. Or, précisément au moment où nous en sommes, cela donnerait probablement un coup d'accélérateur qui nous permettrait d'arriver à un certain nombre de solutions, puisque nous aurions cette échéance de six mois pour restituer un rapport; ce serait une forme de contrainte pour aller de l'avant plus rapidement.

Il va de soi que, le jour où vous serez nantis de ce rapport, rien ne vous empêchera ensuite de le renvoyer en commission. Au moins, ce sera une base de travail opérationnelle. Et, à mon avis, c'est aussi une démarche heureuse pour faire avancer les choses. Evidemment que si vous préférez renvoyer cet objet en commission, vous pouvez aussi le faire. Mais alors, je serais un peu inquiet, parce que, quand je vois qu'il a fallu un an pour que cette motion arrive en discussion au Grand Conseil, si on la renvoie en commission, je crains fort que, la prochaine fois où elle reviendra en plénière, je ne serai pas là pour vous rendre compte de ce qui est en train de se passer, et évidemment que je le regretterai vivement !

La résolution, quant à elle, est réellement inadéquate. Cette résolution aussi date un peu, elle remonte au 13 novembre 2007. Il est vrai qu'à un moment donné, c'était peut-être en 2005 ou en 2006, il y a eu l'idée de fermer les petites douanes aux heures de grande affluence; des études assez approfondies ont été effectuées sur ce point, il s'est avéré que c'était une fausse bonne idée. Les études ont été réalisées avec beaucoup d'engagement, puisque c'était une idée que je soutenais assez vigoureusement - on l'a rappelé - et dont j'ai notamment fait état à la presse, mais je dois admettre que cette idée est une fausse bonne idée.

La bonne idée est celle-ci: aujourd'hui, les autorités municipales ont le contrôle des barrières de ces petites douanes, de sorte qu'elles sont fermées la nuit. Il y a là des avantages quant à la tranquillité publique et même quant à la sécurité. Je crois que cette mesure est bonne. Mais si l'on voulait fermer ces barrières précisément aux heures de grande affluence, cela nous confronterait à beaucoup de difficultés. D'abord de gestion de la circulation - Mme Favre en a clairement parlé. On ne peut pas tout canaliser sur Bardonnex parce que l'on crée d'immenses goulets d'étranglement et d'autres difficultés très opérationnelles. Il faudrait tout de même un certain nombre d'exceptions, puisque le but est d'éviter le trafic de transit. Mais celui qui habite le village de l'autre côté de la frontière, on ne peut quand même pas l'empêcher d'utiliser la route qui est devant chez lui ! On nous a d'ores et déjà parlé de cas extrêmement complexes, de gens qui doivent subir des traitements médicaux, de gens qui doivent fréquenter des établissements scolaires, etc. Donc, cela exige l'organisation de tout un système de macarons... Bref, cette idée qui semble très simple en théorie est extrêmement compliquée à mettre en pratique.

J'ajoute à cela les propos forts sages de M. Catelain, qui connaît bien la situation sur le terrain: la perspective de couper des voies de communication est loin de susciter l'enthousiasme chez nos voisins français - et je m'exprime ici par une périphrase.

Voilà donc de bonnes raisons pour vous dire que je ne peux en aucun cas soutenir cette résolution 547. De toute façon, puisqu'elle ne produit aucun effet - comme toutes les résolutions - nous ne pourrons qu'en prendre acte, si par aventure vous en veniez à la voter. Mais, réellement, les propositions qu'elle contient sont de fausses pistes. Elles ont été étudiées et l'on a vu qu'elles ne nous amenaient à rien de bien utile.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons procéder au vote de la motion 1803. Nous avons une demande de renvoi à la commission des transports. Le vote nominal a été demandé. Est-il soutenu ? Il faut dix personnes. (Appuyé.)

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi de la proposition de motion 1803 à la commission des transports est rejeté par 43 non contre 28 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Mise aux voix, la motion 1803 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 67 oui et 5 abstentions.

Motion 1803

Le président. Concernant la résolution 547, nous avons aussi une demande de renvoi à la commission des transports. Le vote nominal est également demandé. Est-il soutenu ? Ce n'est pas le cas...

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 547 à la commission des transports est rejeté par 59 non contre 13 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de résolution 547 est rejetée par 65 non contre 8 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, une rude journée nous attend demain. Je lève la séance: bonne nuit ! Je vous retrouve en pleine forme demain à 8h. Comme je vous l'ai dit à 17h, n'oubliez pas de prendre les bouteilles qui vous ont été offertes.

La séance est levée à 22h45.