Premier débat

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances a étudié le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2008 à 2011... (Brouhaha.)

Le président. Une petite seconde, Madame la députée ! Mesdames et Messieurs, une rapporteure s'exprime, j'aimerais bien que vous l'écoutiez !

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von. Nous avons évidemment étudié en profondeur ce qui est un dispositif absolument indispensable pour le fonctionnement de ces aides et soins à domicile à Genève. Ce dispositif répond à un besoin de la population que nous avons voulu, que nous avons souhaité, et qui doit continuer avec des moyens excellents.

Cet important projet de loi et les contrats de prestations qui l'accompagnent concrétisent cette politique d'aide et de soins à domicile qui avait déjà été voulue par le peuple le 12 mars 1985, puis votée par ce Grand Conseil le 16 février 1992 et confirmée le 17 décembre 2004.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est cette priorité qui a été mise en oeuvre par le Conseil d'Etat pour la qualité de vie de nos aînés et des personnes les plus fragiles.

Cette priorité est soutenue par la grande majorité de la commission des finances qui vous remercie de bien vouloir approuver le projet de loi 10064.

M. Edouard Cuendet (L). Le groupe libéral s'est opposé à ce projet de loi. Bien évidemment, il ne conteste en aucune façon la pertinence des activités menées par ces diverses institutions. Toutefois, le problème qui se pose ici, comme avec d'autres contrats de prestations, c'est que, contrairement aux engagements qui avaient été pris à plusieurs reprises, on n'assiste pas à une stabilisation des subventions mais, au contraire, à une augmentation de celles-ci pour la période de subventionnement prévue dans le contrat de prestations. Cette augmentation est due, notamment, au phénomène de l'application automatique des mécanismes salariaux de l'Etat pour le personnel des institutions inscrites dans le projet de loi, sauf pour deux d'entre elles.

Le parti libéral s'oppose à une uniformisation totale des règles salariales dans toutes les entités subventionnées. On relèvera d'ailleurs que, dans les nombreux contrats qui nous ont été soumis, beaucoup d'entre eux ne prévoient pas d'automatismes salariaux, contrairement à ce qui est prévu pour la plupart des structures figurant dans le projet de loi qui vous est soumis. Pour trouver une unité entre tous les contrats de prestations, le groupe libéral vous propose de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances.

Le président. Selon l'article 78A (nouvelle teneur) de notre règlement, seuls le rapporteur et le conseiller d'Etat concerné peuvent prendre la parole, trois minutes au maximum.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, soyons sérieux ! La commission des finances a effectué un travail en profondeur et il serait totalement stérile de recommencer un débat, puisque les conclusions de la commission seraient les mêmes ! Et je crois qu'on nous propose plutôt un processus d'obstruction que celui d'un travail sérieux.

Il n'y a vraiment pas lieu de renvoyer en commission ! Je peux vous assurer que le travail a été effectué avec, bien sûr, des groupes qui ne sont pas d'accord - c'est leur droit - mais cela ne justifie pas qu'on doive le recommencer. Je vous remercie.

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, voulez-vous prendre la parole sur la demande de renvoi à la commission des finances ? Si ce n'est pas le cas, nous nous prononçons sur ce dernier.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10064 à la commission des finances est rejeté par 37 non contre 13 oui.

Le président. Nous reprenons la liste des personnes qui se sont annoncées pour prendre la parole. La première d'entre elles est Mme Schneider-Bidaux.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). J'appuierai les propos de Mme von Arx-Vernon. L'aide à domicile, les foyers de jour, Chaperon Rouge, de la Croix-Rouge genevoise, et l'Arcade sages-femmes figurant dans ce projet de loi constituent la politique d'aide à domicile du canton. Il est extrêmement important de d'adopter cette loi et de montrer clairement que nous soutenons toutes les structures concernées, en particulier quand il s'agit de l'aide à domicile, pour laquelle nous avons voté une nouvelle loi qui a été acceptée au mois de juin. C'est donc un signal important que d'approuver ce projet de loi.

M. Alberto Velasco (S). Il est évident que nous, socialistes, nous réjouissons que l'on n'ait pas renvoyé ce train de lois de subventions à la commission des finances ! Parce que nous n'aurions pas pu revoter cette loi-ci avant quelques semaines, mais des mois ! Et quand on sait que cette commission est complètement submergée de projets LIAF, cette proposition équivalait à porter atteinte à l'efficacité de notre commission ! Venant d'un libéral, c'est un peu choquant quand même !

J'aimerais indiquer à M. Cuendet que je suis absolument certain que son salaire est indexé, année après année ! Et vous n'êtes pourtant pas dans la fonction publique, Monsieur Cuendet ! (Commentaires.) Oui, vous les banquiers, vous n'êtes peut-être pas indexés, mais vous êtes «bonifiés» ! Tous les banquiers de la terre sont «bonifiés», on l'a vu récemment !

Qu'est ce qui se passe dans ce projet de loi ? On indexe ! Les socialistes ont constaté que les projets de lois LIAF ne prévoyaient pas l'indexation des rémunérations au coût de la vie: la plupart des projets de lois LIAF bloquent les indemnités au même niveau pendant quatre années ! Or, on oblige nombre de ces entités subventionnées à s'aligner sur le système de rétribution de la fonction publique. Ce qui implique des indexations et ce qui veut dire, pratiquement, salaires adaptés en conséquence.

Vous comprendrez que si ces associations sont obligées de s'aligner sur ce système, cela les obligera soit à réduire leur personnel, soit à réduire les prestations d'une année à l'autre, les subventions restant au même niveau pendant quatre ans. Il y a là un problème, Mesdames et Messieurs les députés ! Et c'est la solution à ce problème que notre collègue M. Cuendet remet en question ! Monsieur Cuendet, un grand nombre de ces associations auront à recevoir beaucoup plus de monde dans les années qui viennent, avec les difficultés économiques qui s'annoncent. Et elles font leur travail ! Avec conscience et pour le bien de la république, malgré le manque de moyens !

Alors, il n'est pas juste de vouloir remettre en question le financement de ces institutions juste parce que certaines subventions ont été indexées ! Le Conseil d'Etat a peut-être négocié avec ces institutions et constaté qu'elles devraient effectivement fournir des prestations supplémentaires dans les deux années qui viennent. Malgré cela, cette indexation des salaires n'est pas équivalente à l'augmentation du coût de la vie. Et ça, je le regrette !

Monsieur Cuendet, je suis d'accord avec vous qu'il faut de la rigueur dans l'utilisation des deniers publics. On doit effectivement veiller à ce que les sommes que reçoivent de la république les associations soient utilisées à bon escient. Une fois qu'on a constaté que ces sommes sont utilisées à bon escient, une fois qu'on a constaté que ces structures font leur travail consciencieusement, il faut admettre que leurs employés ont le droit de vivre comme tout le monde ! Ils ont le droit de vivre comme vous ! Peut-être pas comme moi parce que je me situe plutôt dans le bas du panier social, mais peut-être comme les fonctionnaires de cette république ! Et vous leur niez ce droit ! Nous, socialistes, en sommes profondément désolés.

D'ailleurs, nous allons nous reposer la question de savoir si nous voulons déposer un autre projet de loi pour que l'on applique aussi à ces associations l'indexation des salaires au coût de la vie. Si le coût de la vie augmente, on indexe le salaire; et si le coût de la vie diminue et passe en dessous de zéro, ce qui est possible, on fait la même chose dans l'autre sens. Et si demain, le coût de la vie augmente de 2%, les associations auront droit à une indexation de 2%. Nous allons donc revoir cette politique.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je considère que le travail sur ce projet de loi a été fait convenablement et que nous devons voter le rapport tel qu'il a été présenté par Mme von Arx-Vernon.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Cuendet, à qui il reste deux minutes.

M. Edouard Cuendet (L). Je serai très bref ! Mon excellent collègue Velasco m'a habitué à un niveau de débat plus élevé ! Je suis un peu déçu qu'il me prenne à partie en évoquant mon revenu à moi, alors que je parlais d'un problème général de rémunération dans les entités subventionnées. C'est petit ! Si l'on commence à parler des revenus personnels des membres de cette assemblée, je trouve que le débat dérape. On ne doit pas entrer dans des considérations personnelles et ça me déçoit beaucoup de la part de M. Velasco. Je tenais à le dire !

M. Alain Charbonnier (S). Monsieur le président, vous rassurerez M. Cuendet, je ne parlerai pas de ses revenus, mais juste de son incohérence ! Avec ses collègues libéraux, il a proposé à plusieurs reprises des augmentations d'indemnités, entre autres pour l'Institut des hautes études internationales et du développement, l'IHEID. Là, ça ne les dérangeait pas d'accepter des augmentations de salaires ! Il y a effectivement des augmentations dans ce projet de loi, Monsieur Cuendet, et il faut les accepter !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Velasco, vous avez la parole. Il vous reste deux minutes.

M. Alberto Velasco (S). Je voudrais dire à mon collègue Cuendet que je n'avais nullement l'intention de m'attaquer à lui personnellement, loin de là ! Ce que je veux dire, c'est que dans toutes les professions, que vous soyez ingénieur, banquier ou maçon, tous les salaires sont indexés, dans ce canton. (Remarque de M. Edouard Cuendet.) Mais oui, Monsieur Cuendet ! Il y a même des négociations syndicales à ce sujet !

Donc, il est logique que tout citoyen, toute personne, qui a une activité dans ce canton veuille aller dans ce sens ! Dans mon esprit, le travail d'un banquier est tout aussi honorable que celui d'un maçon. Je ne voulais pas vous dénigrer à ce niveau !

Une voix. Quoique !

Le président. Monsieur Cuendet, vous voulez réagir ? Non, vous vous abstenez. Monsieur Weiss ?

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, je voulais juste dire que, contrairement à ce que prétend notre collègue Velasco, il y a des gens dont le salaire va baisser, des gens dont le salaire n'est nullement indexé ! On les trouve dans plusieurs secteurs de notre économie qui sont touchés par la crise actuelle. Je crois que M. Velasco devrait approfondir sa connaissance du tissu économique genevois avant de se prononcer de façon définitive !

Le président. Merci. La parole est à M. Cuendet, très brièvement.

M. Edouard Cuendet (L). Rapidement, je répondrai à M. Charbonnier, qui a encore de la peine à se faire à l'idée que nous passerons bientôt à un budget par prestations. Or, dans un tel budget, il est tout à fait logique de mettre l'accent sur certaines activités plutôt que sur d'autres. Et si le groupe libéral trouve utile d'accorder des moyens supplémentaires dans des centres d'excellence comme l'Institut des hautes études internationales et du développement ou l'université, c'est son droit le plus strict.

Je crois qu'il faudra vous y faire ! Dans les budgets à venir, il est très possible que certaines politiques soient préférées à d'autres et qu'on veuille... (Commentaires.) Je vous ai laissé parler, je vous prie de faire de même ! Ça fera partie du débat politique qui a lieu à la commission des finances sur les prochains budgets. Vous avez encore une année pour vous y faire, je pense, mais il faudra s'y mettre !

M. Didier Bonny (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je vais essayer de m'élever un peu par rapport à ce débat qui... (Remarque.) Oui, c'est un peu de la prétention, mais je dois dire que j'ai un peu l'impression d'assister à un débat de cour d'école. Certes, il est 22h33...

Finalement, de quoi s'agit-il dans ce projet de loi ? D'une politique qui s'adresse aux personnes âgées, mais également aux enfants, puisqu'il englobe aussi la structure du Chaperon Rouge et l'Arcade sages-femmes. Et ce qu'on nous demande, au travers de ce projet de loi, c'est si nous approuvons ou pas cette politique. Nous, au parti démocrate-chrétien, nous la soutenons et c'est la raison pour laquelle nous voterons ce projet de loi !

Des voix. Bravo !

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Pour conclure sur ce rapport de la commission des finances, lorsqu'on parle d'indexation, il faut savoir que des amendements ont été votés et que l'indexation a été fixée au prorata de la participation de l'Etat à la couverture des charges. Cette indexation est donc parfaitement ciblée et a été votée par la commission telle qu'elle a été voulue par le Conseil d'Etat. Je vous invite donc à faire de même.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le conseiller d'Etat Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, peut-être a-t-on oublié de dire l'essentiel, dans ces miniquerelles concernant ce contrat de prestations. Dire l'essentiel, c'est rappeler que, il y a quelque trois mois, votre Conseil a voté à l'unanimité un projet de loi organisant le réseau de soins dans notre canton. On aura aussi oublié de rappeler que le centre de ce réseau de soins était le dispositif d'aide à domicile, conformément à ce que voulait une initiative populaire, qui date déjà de 1992.

Deuxièmement, on peut regretter que personne n'ait salué les avancées spectaculaires dans la réorganisation de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile - FSASD. Je rappelle que cette fondation s'est constituée il y a dix ans, à partir de vingt-huit associations différentes, faisant des métiers qui étaient les mêmes ou presque, mais «l'arrosage subventionnel» de ces dernières était totalement hasardeux, dans la mesure où aucune prestation n'était réellement décrite. Grâce à une direction énergique et à la participation de toutes les collaboratrices et de tous les collaborateurs s'est constitué un véritable esprit d'entreprise, et plus personne ne se souvient maintenant qu'à l'origine de la FSASD il y avait vingt-huit associations différentes ! Quelle mutation, en moins de dix ans, et cela alors que la demande en prestations a explosé !

Je vous rappelle que le peuple genevois avait voté un centime additionnel avec l'initiative sur l'aide à domicile. Et on nous demande toujours: «Mais est-ce que vous êtes bien sûrs que vous mettez le centime additionnel ?» En 2007, le centime additionnel valait 24 millions de francs. La subvention du canton est désormais de plus de 110 millions, parce que nous avons dû, à cause de la RPT, prendre le relais de la Confédération. La subvention confédérale de 25 millions de francs a en effet été supprimée en même temps que l'article 101 de la LAVS qui permettait de redistribuer une partie de la richesse de l'AVS aux cantons.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je crois d'abord que c'est ceci qu'il faut constater. Et quand on est au centre du dispositif du maintien à domicile, il est clair qu'on va essayer, d'une part, d'éviter des hospitalisations et, d'autre part, d'éviter des admissions trop précoces en EMS. Oui, il faut le dire, l'activité de la FSASD augmente tous les jours, et elle va continuer ! Tout simplement parce que les gens veulent rester à la maison; ils sont mieux à leur domicile, où ils peuvent recevoir des soins plus efficients et moins chers - dans une certaine catégorie de soins évidemment. Ça, c'est une politique très volontaire qui ne serait évidemment pas conciliable avec une réduction des subventions en parallèle.

En revanche, je sais que tous ceux qui contestent ce projet - même maintenant - ont été sensibles aux progrès réalisés dans les recettes propres de la FSASD. Ces dernières permettent d'éponger la quasi-totalité des fameux mécanismes salariaux ! Alors, sommes-nous liés ou non à ces mécanismes salariaux ? Là aussi, il faut juste connaître le dossier dans le détail. La FSASD est bel et bien une fondation de droit privé, mais elle a une convention collective de travail dans laquelle il est fait référence tout à fait spécifiquement à la loi B 5 05 et à la loi B 5 15, soit aux statuts du personnel de l'Etat et à son échelle des traitements.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi qui vous est soumis est parfaitement équilibré. Il maîtrise étonnamment bien la subvention cantonale sur une durée de quatre ans, considérant les tâches nouvelles d'un service qui est déjà devenu plus performant sur le plan des soins et de l'aide apportée. Augmenter les heures journalières de travail, se mettre à travailler la nuit, travailler le samedi et le dimanche, tout cela ne s'est pas fait sans difficultés. Eh bien oui, certains clients n'ont pas chaque fois le même interlocuteur, et c'est bien normal ! Dieu merci, les soignants ne travaillent pas 24h/24 ! Ce n'est donc pas toujours la même personne qui rencontre les mêmes clients.

Par ailleurs, cette structure a fait des progrès qui sont aussi citoyens puisqu'elle a développé un système de mobilité douce pour permettre aux collaborateurs de consacrer plus de temps aux malades et moins à la recherche d'une place de stationnement pour leur véhicule.

De tout cela nous n'avions malheureusement pas encore parlé aujourd'hui, alors je voulais brièvement évoquer ces aspects devant vous. (Applaudissements.)

Mis aux voix, le projet de loi 10064 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).

La loi 10064 est adoptée article par article en deuxième et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10064 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 8 abstentions.

Loi 10064