La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, Robert Cramer, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Marcel Borloz, Elisabeth Chatelain, Victoria Curzon Price, Roger Deneys, René Desbaillets, Jacques Follonier, Mariane Grobet-Wellner, Jean-Michel Gros, Nelly Guichard, Claude Marcet, Alain Meylan, Yves Nidegger, René Stalder et Daniel Zaugg, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Nous passons au rapport sur le projet de loi 10383 qui, selon le vote de tout à l'heure, est lié à la proposition de motion 1854.

M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, avant d'aborder le fond de ce projet de loi, permettez-moi d'effectuer quelques rappels, qui seront à mon avis utiles pour comprendre la problématique qui nous occupe ce soir.

La Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle - FASe - qui recouvre l'ensemble des activités des centres de loisirs et de rencontres du canton, ainsi que les actions de travail social hors murs, regroupe quatre partenaires qu'il convient de mentionner: l'Etat, les communes, la FCLR - la Fédération des centres de loisirs et de rencontres - qui réunit l'ensemble des associations qui gèrent les centres du canton et, enfin, les représentants du personnel.

Pour rappel, la FASe a été créée il y a une dizaine d'années, afin de remplacer l'ancienne CCCLR - la Commission cantonale des centres de loisirs et de rencontres - et une loi fixant le cadre des missions de cette fondation a été votée par ce parlement.

Pour comprendre la problématique, il faut savoir que, actuellement, siègent au conseil de fondation de la FASe des représentants des quatre partenaires que je viens de citer, selon la répartition suivante: quatre membres, désignés par le Conseil d'Etat, représentant l'Etat de Genève; quatre membres, désignés par l'Association des communes genevoises, représentant les communes - ce qui fait huit membres pour les collectivités publiques, qui sont les bailleurs de fonds de la FASe; puis, six membres représentant les associations, désignés par la FCLR, et trois membres élus, qui représentent le personnel - ce qui fait neuf membres pour ces deux derniers partenaires. Il y a donc une majorité pour les associations et le personnel, les bailleurs de fonds étant minoritaires. Et c'est bien le noeud du problème ! Il s'agit là d'une anomalie fondamentale dans la gouvernance d'une fondation de droit public; c'est le seul cas à Genève - et je crois même ailleurs - où une fondation de droit public voit les principaux bailleurs de fonds minorisés dans les instances décisionnaires, et c'est bien le problème qui nous occupe ce soir.

Si un point fait l'unanimité - et je pense que M. Rappaz ne me contredira pas - c'est que tout le monde regrette, y compris les personnes qui ont été auditionnées, que nous soyons obligés de traiter dans l'urgence, voire dans la précipitation, cette modification de loi. Il est certain que cette modification s'impose mais, dès lors que cette anomalie était connue de longue date, il aurait été infiniment préférable que nous puissions voter il y a longtemps déjà sur l'amélioration de la gouvernance de la FASe. Malheureusement, ce problème nous arrive en urgence, puisqu'il est en relation - et M. Beer, je pense, l'expliquera - avec des questions financières qui préoccupent également la FASe en ce moment. Cependant, je ne parlerai pas de l'aspect financier, puisque ce projet de loi concerne uniquement la question de la gouvernance.

Ce qui est ressorti de nos discussions en commission de l'enseignement, suite à l'audition, je le rappelle, de l'ensemble des partenaires, qui ont tous pu s'exprimer - et je crois que c'était effectivement une bonne chose - c'est d'abord que cette anomalie de gouvernance n'échappe à personne. Aucun partenaire ne conteste qu'il s'agit de revoir la gouvernance de la fondation. Le problème, c'est le contexte dans lequel cela se passe, et nous le déplorons également. Maintenant, je crois qu'il convient aussi de préciser que les communes, qui constituent l'un des partenaires importants de la FASe, vivent de moins en moins bien une situation qui se caractérise par un engagement de leur part toujours plus important financièrement et, en même temps, une impossibilité de mener à bien un certain nombre de réformes de la fondation, qui visent pourtant à répondre aux nouveaux besoins qui se font jour sur le territoire de notre canton. Cette situation est donc de plus en plus mal vécue par les communes qui, pour quelques-unes d'entre elles, ont déjà retiré certaines de leurs prestations de la FASe, pour les financer indépendamment. C'est une grande inquiétude, et il est certain que, si ce soir nous ne votions pas ce projet de loi, nous pourrions craindre un désengagement d'un certain nombre de communes vis-à-vis de l'action collective qu'elles mènent aujourd'hui en collaboration avec l'Etat dans le cadre des activités très importantes de cette fondation.

J'aimerais dire également - et cela a été relevé par des commissaires de tout bord lors de notre discussion en commission - qu'il y a nécessité à adapter les missions de la FASe à l'évolution de l'environnement dans lequel nous nous trouvons, en particulier concernant les jeunes. Or cela implique des réallocations de ressources à l'interne de la fondation. Et c'est là que le problème se pose. En effet, comme je l'ai mentionné dans mon rapport, il est illusoire de demander aux représentants des associations et du personnel d'effectuer des arbitrages qui les mettraient en porte-à-faux avec ceux qu'ils représentent. Ce problème, nous le connaissons depuis de nombreuses années; il est fréquent que les délégués de ces deux partenaires, qui siègent au bureau du conseil de fondation et qui sont donc conscients des difficultés des enjeux, soient tout à fait ouverts à des réformes. Mais, lorsque ces derniers retournent à leur base, ils se heurtent souvent à une forme de veto qui les oblige finalement à renoncer à ce qui devrait être une nécessaire adaptation de la fondation.

Pour toutes ces raisons, il est essentiel que, comme partout ailleurs, dans toutes les fondations de droit public, ceux qui paient aient le moyen d'arbitrer dans les situations de blocage, même si, comme cela a été relevé, ce n'est pas tous les jours que des contradictions fondamentales apparaissent entre ces deux «camps». En tous les cas, sur des points essentiels, comme les réallocations de ressources ou la question du contrat de prestations, il est nécessaire que les communes et l'Etat puissent avoir la majorité pour faire évoluer la fondation dans la direction qui s'impose.

Cependant, et j'insiste sur ce point, cela ne signifie pas du tout - comme cela a été rappelé en commission - que l'Etat ou les communes ne veulent plus du partenariat ! Ce partenariat de la FASe est une richesse, je l'ai moi-même vécu pendant dix ans de l'intérieur. Cependant, il est important que les associations puissent faire part de leurs expériences et de leurs préoccupations de terrain, et que les représentants du personnel puissent également faire entendre leurs voix, il n'est pas possible de continuer à demander à ces deux partenaires de jouer un rôle impossible, qui consiste à la fois à faire évoluer la fondation et à respecter les positions souvent conservatrices de ceux qu'ils représentent. Il y a là une contradiction fondamentale, à laquelle il convient ce soir, Mesdames et Messieurs les députés, de remédier. Pourtant, j'insiste encore une fois sur le fait qu'il n'y a aucune intention, ni de l'Etat, ni des communes, de mettre fin à un partenariat, qui apporte effectivement beaucoup à la fondation. Cette dernière, il est vrai, a des enjeux importants à relever en matière de prévention, de politique socioculturelle et socioéducative, et je crois qu'il n'est pas dans l'intention ni du Conseil d'Etat ni des communes de mettre en péril ce partenariat qui fonctionne depuis des années. Il s'agit simplement de rectifier une anomalie fondamentale de gouvernance.

M. Henry Rappaz (MCG), rapporteur de minorité. Je vais rassurer tout de suite le député Gillet, ce projet de loi sera sans doute voté !

Mesdames et Messieurs les députés, Le Mouvement Citoyens Genevois a décidé de soutenir seul la position exprimée par les associations des centres et les propositions du personnel de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, car il lui semble qu'il est vital que les missions de la FASe ne dévient pas de leurs objectifs premiers, que l'ancrage de celle-ci reste local et que les associations, représentantes des populations concernées, gardent un pouvoir décisionnel fort.

Le délai pour la rédaction de notre rapport de minorité était très court, et il nous semble important de dire que le DIP et la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture ont pris l'habitude de travailler uniquement dans l'urgence et la précipitation lors de ces dernières séances de commission. Or cette précipitation ne permet pas de traiter sereinement les sujets abordés, en l'occurrence ici de défendre la cause d'une expression citoyenne malmenée par des logiques administratives et politiciennes.

Il est important de souligner et de répéter haut et fort que le socle associatif de la fondation est menacé par les événements récents et par l'actuel projet de modification de loi. Cette base associative repose pourtant, Mesdames et Messieurs les députés, sur quarante ans de bons et loyaux services sans problème majeur ! En outre, doit-on rappeler que la FASe a été conçue pour soutenir l'action des centres et non pour la diriger ? La volonté de donner un pouvoir prépondérant aux acteurs, et non pas «à qui paie», est inscrite en majuscules et lettres grasses dans les textes.

D'autre part, le fait que des avis divergents puissent être exprimés au sein du conseil de fondation et que, occasionnellement, cela entraîne des blocages est le lot de toute institution démocratique, notre Grand Conseil en est l'illustration. Cela ne saurait donc justifier qu'on enlève à des acteurs un pouvoir légitimé par ces textes pour l'octroyer à d'autres.

Le refus des mesures d'économies budgétaires présentées à la rentrée 2008 n'est pas à l'origine de la crise financière actuelle et ne peut être imputé aux centres et au personnel. La plus importante d'entre elles a par ailleurs été écartée par tous les partenaires, Etat et communes compris.

Le Mouvement Citoyens Genevois, en analysant la situation de la FASe, constate qu'elle traverse bel et bien deux crises, l'une financière et l'autre institutionnelle. Toutefois, sur la base des chiffres avancés, il n'apparaît pas que ce soit une augmentation des moyens alloués aux centres qui ait placé la FASe dans sa mauvaise situation financière. Celle-ci est principalement due au blocage des subventions de l'Etat pour 2008 et 2009. En effet, les charges de la FASe étant constituées pour plus de 95% de salaires, celle-ci se trouve inévitablement dans l'impossibilité d'appliquer les mécanismes salariaux qu'elle est censée honorer par engagement. Par ailleurs, il apparaît même qu'entre 2004 et 2008 des économies substantielles ont été réalisées et que les centres et le personnel y ont apporté leur contribution financière.

Etablir les causes de la seconde crise nécessiterait nettement plus de temps que celui que la commission a pu octroyer à l'étude du dossier complexe de la FASe.

En conclusion, tout le monde semble s'accorder sur l'avis du Conseil d'Etat selon lequel il y a urgence à revoir le fonctionnement de la FASe, et sur l'idée d'y consacrer les prochains mois. Pour autant, les considérants présentés sont contestables et contestés, et ne doivent pas déboucher sur l'imposition d'un projet de loi qui sanctionne les associations et le personnel, alors même que leur responsabilité n'est pas démontrée.

Ainsi, le MCG est convaincu que la modification de la loi proposée n'apportera aucune amélioration et faussera gravement les règles du jeu des négociations à venir. A terme, cela risque même de porter un coup fatal à l'engagement des citoyens qui font vivre les associations.

Comme le préconisent la fédération des associations des centres et le personnel, le MCG suggère et souhaite qu'un chantier, démocratique et politique, soit conduit dans les premiers mois de l'année pour redonner à la FASe des bases saines pour son avenir, afin de garantir en 2009 l'action reconnue des centres et du travail social hors murs - TSHM, et pour qu'une solution financière urgente et provisoire soit trouvée.

Pour toutes les raisons évoquées, le MCG accepte l'urgence et propose de rejeter sans autre forme de procès ce projet de loi 10383.

Le président. Merci, Monsieur le député, vous avez fort bien relu votre rapport de minorité. (Exclamations. Applaudissements.)

Mme Ariane Blum Brunier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts regrettent également la contrainte imposée par le Conseil d'Etat de décider dans la précipitation, ainsi que la forme de chantage à la subvention exercée autour de ce projet de loi. En effet, obligée - et c'est tant mieux - d'assurer les mêmes mécanismes salariaux que la fonction publique, avec une subvention pratiquement inchangée depuis 2007, la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle se retrouvait avec un budget déficitaire, contrainte à faire des choix douloureux pour l'équilibre de son budget. Après avoir espéré obtenir une rallonge du Fonds d'équipement communal, finalement refusée, le conseil de la FASe, ne souhaitant ni couper dans les prestations, ni licencier, n'a pas accepté le budget présenté, tout en signant le contrat de prestations lié à celui-ci. Selon nous, le Conseil d'Etat a profité de ce refus pour déposer dans l'urgence un projet de loi afin que les communes et l'Etat deviennent majoritaires au conseil de fondation. Ainsi, un budget, équilibré cette fois, sera voté par le nouveau conseil, puisque - cela a été clairement annoncé - ce changement de majorité entraînera un complément de subvention.

Nous aurions préféré une autre manière de faire, soit plus consensuelle, soit plus directe, mais il est vrai que, avec une subvention annuelle de 18 850 000 F pour l'Etat, et de 12 500 000 F pour les communes, nous pouvons comprendre leur souhait d'être mieux représentés au conseil de fondation. Pour cette raison, les Verts voteront le projet de loi. Toutefois, nous craignons que le problème budgétaire ne soit que la partie visible de l'iceberg. La face cachée, le vrai problème, sera bien plus difficile à gérer. Le vote de ce soir, qui entérine ce changement de majorité, ne suffira pas à régler la vraie crise que traverse la FASe, à savoir celle du terrain, du changement fondamental des missions. Pour affronter cette problématique, bien plus ardue, nous souhaitons vivement qu'un équilibre raisonnable des forces soit maintenu au sein du conseil. Il faut que les professionnels et les associations soient entendus et respectés, et ces derniers doivent participer activement aux prises de décision, afin de pouvoir les faire accepter sur le terrain. Seul un respect mutuel permettra de traverser la crise. (Applaudissements.)

M. Christian Brunier (S). Je suis assez content d'être venu ce soir, parce que j'ai participé à tous les travaux en commission et j'apprends encore plein de choses.

D'abord, je crois que tous les partis représentés dans ce parlement ont travaillé très sérieusement. Certaines personnes étaient inconditionnelles vis-à-vis de ce projet de loi, d'autres étaient plus mitigées. Le département - et M. Beer en particulier - a été soumis à des séries de questions. La première question est venue plutôt des milieux assez proches de Charles Beer, qui disaient qu'ils ne comprenaient pas pourquoi ils travaillaient sous cette pression - je crois que cela a été dit par les Verts. Nous aussi, au PS, nous n'étions pas très contents de la manière de faire, mais nous avons obtenu des réponses qui nous ont satisfaits.

Puis, nous avons attaqué le problème de la gouvernance - parce que le projet de loi ne concerne que cela; on peut parler de nombreux sujets ce soir, mais ce projet ne porte que sur des problèmes de gouvernance ! Là aussi, on s'est inquiété, en disant que, en effet, «qui paie commande» et qu'il est vrai que ce sont l'Etat et les communes qui commandent. Or, en matière de bonne gouvernance, il y a deux manières de commander: soit on est à l'intérieur, de manière majoritaire, soit on est à l'extérieur, et l'on occupe une position de contrôle. Mais être dedans de manière minoritaire, ce n'est pas de la bonne gouvernance ! C'était le cas jusqu'à présent, et il convenait de corriger le tir. Le gouvernement propose de devenir majoritaire avec les communes genevoises, et cela paraît de la saine gestion. Toutefois, nous, socialistes - ainsi que d'autres partis - étions inquiets, parce que nous souhaitions que le personnel continue à être bien représenté. On sait en effet que la connaissance du terrain est éminemment importante et nous voulions que les associations et le monde associatif comptent aussi. Et, sur ce point, nous avons reçu des assurances très claires de la part des communes et du gouvernement au niveau du contenu de la loi. Monsieur Rappaz, lisez la loi, lisez le règlement, vous serez rassuré !

Puis, nous avons abordé toute une série d'autres problèmes, qui n'étaient pas liés au projet de loi mais, puisqu'on traitait des problèmes de maisons de quartier, d'animation hors murs, etc., nous en avons parlé et, là encore, nous avons obtenu de la part du département de nombreuses réponses, je crois, très rassurantes.

Je l'ai dit, tous les partis, de l'UDC aux socialistes, ont travaillé correctement; ils ont posé de nombreuses questions et «challengé» véritablement le département. Toutefois, il y a un parti qui n'a jamais fait aucune proposition, n'a jamais posé une seule question et n'a jamais rien dit. Même au moment du vote ! En effet, alors que tous les partis allaient se prononcer en faveur du projet, d'un seul coup le MCG s'est dit: «Ouh là là, tout le monde est d'accord, nous allons montrer que nous sommes différents des autres et voter contre !» Et là, lorsqu'il a été demandé à M. Rappaz pourquoi il votait contre, il a été très embêté et n'a pas pu répondre ! (Exclamations.) Il n'a pas pu répondre, parce qu'il n'avait pas encore le papier rédigé par M. Stauffer ou l'un de ses amis ! Alors, aujourd'hui, il lit très bien le papier, c'est bien, mais c'est de l'opportunisme politique ! Ce n'est pas de la gestion saine, ni du courage politique ! De vraies questions ont été posées dans cette commission, un vrai travail a été effectué; or, vous, vous étiez derrière votre PC et vous n'avez rien fait durant tous les travaux de commission ! Et, aujourd'hui, vous faites de la récupération; vous faites de la récupération en mentant en plus aux centres de loisirs, en faisant peur au monde associatif, en faisant peur au personnel... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et ce n'est pas correct ! (Remarque de Mme Sandra Borgeaud.)

Le président. Silence, Madame Borgeaud !

M. Christian Brunier. Vous nous dites, Monsieur Rappaz, que vous êtes inquiet parce qu'on est en train de maintenir une subvention qui ne permettra pas d'appliquer les mécanismes salariaux. Mais vous savez qu'on fait cela dans de nombreuses associations ? Et je vous rappelle, Monsieur Rappaz, que le parti socialiste a proposé à l'avant-dernière séance de commission un amendement sur toutes les associations liées à l'AGOER - Association genevoise des organismes d'éducation et de réinsertion - pour évoquer ce problème, en disant que nous étions en train de bloquer les subventions et que nous demandions aux gens d'appliquer les mécanismes salariaux, ce qui allait leur poser des problèmes, et qu'il y avait de l'hypocrisie. Or qu'avez-vous voté, Monsieur Rappaz ? Regardez-moi ! Qu'avez-vous voté à cet amendement ?

Une voix. A qui est-ce que vous parlez ?

M. Christian Brunier. A M. Rappaz !

Le président. Vous devez vous adresser au président ou à l'assemblée !

M. Christian Brunier. Alors je m'adresserai à la présidence... Vous avez voté contre, Monsieur Rappaz ! Ce que vous nous dites aujourd'hui, vous ne l'avez pas soutenu en commission ! Nous traitons d'un projet de loi très raisonnable, je le rappelle, qui concerne la gouvernance, point final. Si, au niveau du budget, vous voulez prévoir davantage pour les centres, nous vous appuierons, c'est d'ailleurs une proposition qui a été faite en commission.

En conclusion, nous soutiendrons aujourd'hui ce projet de loi qui permet aux communes et à l'Etat de devenir majoritaires - et c'est normal, puisqu'ils paient - et de maintenir une participation très forte du monde associatif et du personnel, parce que c'est ainsi qu'on gérera convenablement l'animation dans les maisons de quartier et hors murs. (Applaudissements.)

Mme Christiane Favre (L). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi fixe une règle qui tombe sous le sens, règle qu'on s'étonne de devoir corriger tant ce qui existe à la FASe est aujourd'hui anachronique. Cette fondation, dont le budget dépasse les 30 millions - on l'a dit - et dont les charges sont constituées à 95% de salaires, vit de l'argent public provenant de l'Etat et des communes. Ces dernières financent par ailleurs toutes les infrastructures mises à disposition des centres et des maisons de quartier. Or, au conseil de fondation, comme l'ont rappelé plusieurs orateurs, les représentants de l'Etat et des communes sont minorisés au profit du personnel et des associations qui gèrent les centres. Autrement dit, les décisions sont emportées par ceux qui ne les assument pas - financièrement, bien sûr. Et lorsque ces décisions sont prises d'un commun accord - ce qui arrive finalement assez souvent, parce que la raison parle et que tous les membres du conseil, conscients des difficultés, tirent à la même corde - elles sont ensuite souvent remises en question, M. Gillet l'a rappelé, parce que les représentants du personnel ou des associations doivent retourner à leur base pour faire avaliser leur position.

Cette situation engendre des retards, des blocages et, surtout, des déficits budgétaires, dont le comblement est assez systématiquement reporté sur les communes. Cette situation n'est donc plus tenable, car elle nuit au bon fonctionnement de l'institution et à sa crédibilité. Et le risque est sérieux, on l'a dit aussi, de voir des communes se désengager d'une fondation qu'elles financent de plus en plus largement, et dont elles ne peuvent pas maîtriser les coûts. Il est donc urgent, Mesdames et Messieurs les députés, de voter cette loi. Je vois avec plaisir que tout le monde est d'accord, sauf le MCG - j'en prends acte. Toutefois, je suis extrêmement fâchée d'avoir à le faire ainsi - hier, sur le siège et dans l'urgence et, aujourd'hui, après une séance de commission marathon organisée en catastrophe. En effet, les problèmes qui justifient aujourd'hui cette modification de loi ne sont pas tombés du ciel en octobre ! Cela fait plusieurs années que les représentants des communes et de l'Etat au conseil de fondation tirent la sonnette d'alarme et demandent une modification de la loi au Conseil d'Etat. Il n'est pas normal de faire la sourde oreille et de tergiverser à ce point, pour arriver à faire voter cette loi ce soir, au pas de charge.

Je comprends la frustration de ceux qu'on minorise aujourd'hui, et particulièrement celle des associations, qui accomplissent un travail de terrain absolument remarquable. La fondation n'existerait simplement pas sans leur engagement bénévole, et je crois qu'il faut qu'on en soit tous conscients. Ces associations méritaient mieux, la FASe tout entière méritait mieux, mais nous ne pouvons pas la faire attendre plus longtemps, quoi qu'en pense le MCG, qui découvre aujourd'hui cette problématique.

Le président. Merci, Madame la députée. Sont encore inscrits Mmes Läser et Schneider Hausser, M. Bertschy, Mme Hagmann, Mme von Arx-Vernon, M. Stauffer, Mme Keller, M. Gillet, Mme Borgeaud, les rapporteurs, s'ils le désirent, et M. le conseiller d'Etat. Le Bureau décide de clore la liste.

Mme Patricia Läser (R). De même que nos préopinants, nous regrettons la manière dont ce projet de loi nous a été soumis, alors que ce problème était connu depuis fort longtemps. Le refus de voter sur le siège a permis à la commission, au cours d'une séance marathon, d'auditionner les partis et de se rendre compte du mal qui gangrenait la FASe, tant du point de vue financier que du côté institutionnel. Ce projet de loi permettra déjà de corriger le problème de gouvernance et, ainsi, de redéfinir le fonctionnement de la fondation.

Nous tenons à dire ici que nous sommes profondément attachés à la place des associations dans le fonctionnement de la FASe. Ce changement de majorité ne remet nullement en cause ni leur place au sein du conseil, ni leur travail. Ce projet de loi est important pour débloquer des situations engendrées par les problèmes de gouvernance; les nouveaux besoins identifiés et une meilleure adéquation entre les prestations passent par des prises de décisions qui sont parfois difficiles à comprendre, aussi bien par le personnel que par la FCLR. Dans ces moments-là, c'est aux communes et à l'Etat de prendre les responsabilités. Les autres problèmes seront réglés via le contrat de prestations. Il faut retrouver un climat serein et resserrer les liens avec les communes, afin d'éviter que chacune travaille de son côté, en abandonnant la structure - car c'est ce qui se passera si ce projet n'est pas voté...

Les nombreuses prestations de qualité offertes par la FASe nous permettent aujourd'hui de réaffirmer que nous tenons au développement de ces associations, que nous sommes attachés au partenariat et que la modification proposée ne remet nullement en question cette richesse, mais en améliorera le fonctionnement. Le parti radical votera donc ce projet de loi.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). En tant que première signataire de la proposition de motion 1854, intitulée «FASe, place à une réelle participation citoyenne et associative», je voudrais dire au MCG que cette motion a été déposée le 17 novembre et qu'elle est justement emplie d'éléments retraçant l'historique et le processus de la FASe et des associations. Elle précédait donc le rapport de minorité. Mais là n'est pas la question.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, si ce soir les jeux de pouvoir semblent dignes de discussions pour certains, l'importance des missions de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle ne peut pas simplement se traduire par une modification de la composition du conseil de fondation et par un contrat de prestations. Plusieurs des activités actuelles de la FASe s'apparentent plus à du raccommodage social, à une lutte contre la peur et l'insécurité, à une tentative de récupération ou d'accompagnement de jeunes en dérive. Les travailleurs sociaux hors murs - TSHM - qui font un travail exceptionnel et de qualité, interviennent auprès d'un public ciblé, qui pourrait poser problème ou déranger certaines personnes. Ce public, jeune le plus souvent, est là parce qu'il est exclu soit du processus de la formation sociale, soit du monde du travail, soit éventuellement aussi de la famille.

L'action de ces travailleurs sociaux hors murs a été ajoutée à la mission de la FASe sauf erreur en 2002, et force est de constater que, six ans plus tard, elle a du mal à s'ancrer dans la mission fondamentale des maisons de quartier et des centres de loisirs, car ce travail est déjà de l'ordre du thérapeutique/social et doit être attaché - la question mérite d'être posée - soit à la FASe, soit à une autre structure.

Les maisons de quartier visaient et visent toujours la population totale d'un quartier, du petit enfant à la personne âgée. Elles servent principalement à travailler sur le lien, la création et le maintien de la cohérence sociale. Dans ce cadre-là, on sait que les maisons de quartier, ou même les centres aérés, qui constituent une prestation indispensable pour les parents, permettent - et l'on y travaille - que les enfants lient connaissance avec d'autres enfants du quartier et que les parents se rencontrent entre eux pour créer ce lien social. Ces liens, Mesdames et Messieurs les députés, se cultivent et ajoutent au sentiment d'appartenance à une collectivité ou à un quartier.

Pour réussir cette mission fondamentale pour le bon fonctionnement d'une société, il faut s'appuyer sur l'engagement civique des habitants d'un lieu ou d'un quartier; il a d'ailleurs été prouvé, même par des scientifiques, qu'il s'agissait de l'une des seules voies de succès de la cohésion sociale.

Si ce projet de loi est voté ce soir, les autorités cantonales et communales devront prendre leurs responsabilités envers les associations des centres, en leur accordant une place importante dans les prestations à venir, afin de concrétiser les belles paroles qu'on a entendues ce soir dans la bouche du rapporteur et de ceux qui se sont exprimés jusqu'à maintenant. Ces autorités devront montrer que la mission de la FASe est d'abord liée à la cohérence sociale et non à une thérapeutique sociale, ou à ce qu'on appelle souvent de la prévention secondaire. Il faudra effectivement ne pas tomber dans la facilité consistant à simplement dégager des nouveaux besoins auxquels seuls les TSHM pourraient répondre, et qui pourraient être liés à une sorte de contrôle social d'une population particulièrement jeune. Il leur faudra comprendre que la création de liens et la perception de l'appartenance à son lieu de vie ne se dictent pas simplement par la mise en place d'activités identiques dans tout le canton, sans intégrer fortement les acteurs du terrain eux-mêmes, c'est-à-dire les habitants. L'alchimie nécessaire à cette mission est complexe mais, depuis des décennies, les actions menées dans les quartiers et les communes par les citoyens engagés démontrent qu'il existe une recette. Il faut peut-être la travailler, mais elle existe. La place et le temps qui n'ont pas été suffisamment donnés à ces acteurs - comme cela a également été relevé lors du traitement du projet de loi - pourront, je l'espère, leur être accordés ces prochains mois lors des travaux à venir, et nous y serons attentifs. En conclusion, nous vous demandons de renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je dois dire que j'attendais ce débat avec une certaine impatience, tout comme, je pense, les membres de la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, afin de connaître les motifs du refus de ce projet par la minorité. En effet, après avoir lu le rapport de la minorité, je dois dire que j'attends encore de connaître les raisons du refus parce que, en réalité, il ne contient rien. C'est du néant, du vide ! Certes, on y trouve de très belles phrases - je félicite d'ailleurs le rapporteur de minorité de ce qu'il a écrit, il pourra peut-être se lancer par la suite dans le juridisme, car ce sont de belles phrases d'avocats totalement vides. On dirait des effets de manche de certains avocats qu'on peut trouver à la Constituante, par exemple ! - mais, au-delà de cela, il n'y a pas grand-chose.

Au sein du groupe UDC, comme, je pense, au parti libéral, nous regrettons d'avoir à parler de ce projet ce soir; nous aurions préféré pouvoir le voter sur le siège il y a trois ou quatre semaines, cela aurait été plus vite, et je suppose que le résultat aurait été le même. Mais ainsi nous avons eu la chance d'entendre en commission les quatre partis au sein de la FASe - soit les communes, l'Etat, les associations et les représentants du personnel - même si, de toute façon, nous les réentendrons par la suite, afin de parler des structures et des statuts, éléments qui seront majeurs par rapport à ce que nous avons à voter ce soir.

Néanmoins, je crois que l'essentiel de la question que nous traitons ce soir, au-delà de la gouvernance et des histoires de majorité, est un problème de finances, et nous en avons discuté au sein de la commission. A l'heure actuelle, la FASe dispose d'un peu plus de 20 millions pour travailler en 2009 et elle attend 18,5 millions supplémentaires pour l'année prochaine. Si nous ne votons pas cette loi, elle ne pourra payer les salaires que jusqu'en juin. Après, c'est fini ! Alors, lorsque le groupe MCG affirme: «Nous défendons les professionnels», c'est faux ! Il les défend pour six mois mais, au-delà, il ne défend personne ! Si nous ne votons pas cette loi, l'Etat ne versera pas la subvention et il n'y aura plus de salaires dès le mois de juillet pour ces personnes. Je sais que ces dernières, comme l'a dit M. le conseiller d'Etat dans les journaux, sont un peu anars, c'est vrai - et c'est un euphémisme à mon sens, mais, enfin, vous avez pris les précautions dues à votre rang ! - mais je pense que, malgré cela, ces personnes doivent bien faire bouillir la marmite, comme on dit, et il leur faudra donc des salaires !

En conclusion, si l'UDC vote ce projet, Mesdames et Messieurs les députés, c'est parce que nous voulons, à l'instar de la majorité des groupes de cette assemblée, sauver la FASe, car il nous semble que celle-ci est impérative pour faire tourner les maisons de quartier. Voter non, c'est mettre à mort la FASe; alors que le groupe MCG le dise directement: «Nous ne voulons plus de la FASe, nous souhaitons la mettre à mort, c'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce projet de loi.»

S'agissant de la proposition de motion 1854, en revanche - désolé, chers collègues socialistes - nous estimons que ce n'est pas à nous de régler vos problèmes, qui sont purement internes à la gauche genevoise. Nous n'entrerons donc pas en matière sur cette proposition.

Mme Janine Hagmann (L). Mesdames et Messieurs les députés, la FASe nous a permis de vivre un théâtre aux rebondissements inouïs. Je vais essayer de vous les résumer.

Premier acte: appel au secours, relayé par le conseiller d'Etat, avec ces propos: «Si vous ne votez pas ce projet en toute urgence, nous n'aurons plus un sou pour payer les salaires à partir de janvier.» On s'affole, le groupe libéral décide de demander le vote sur le siège, mais que se passe-t-il ? Les socialistes, suivis par quelques autres groupes, refusent de voter sur le siège, au lieu d'agir rapidement pour que la FASe puisse continuer à fonctionner.

Deuxième acte: réunion de la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, de 12h à 19h, convoquée à peine huit jours auparavant, comme s'il était possible, pour ceux qui ont un emploi, de se libérer comme ça ! Nous ne sommes quand même pas à disposition afin de traiter de problèmes qui auraient dû être résolus depuis bien longtemps ! Mais enfin, on le fait, parce que les libéraux estiment que, comme l'ont relevé mes collègues, la FASe est valeureuse, et qu'il faut qu'elle puisse fonctionner. On siège donc, on discute et, après avoir auditionné tous les groupes, on parvient à une quasi-unanimité. Quasi car, cela a été dit, un groupe, incapable de s'exprimer en commission - mais vraiment incapable ! - refuse le projet, en nous indiquant que ses arguments ne nous regardent pas. Nous sommes pourtant dans un parlement pour parlementer ! Monsieur Rappaz, que vos arguments ne nous regardent pas, on veut encore bien l'admettre, mais alors, s'il vous plaît, expliquez-les au moment où vous défendez votre rapport de minorité, parce que, comme l'a dit mon collègue précédemment, cela devient un peu difficile !

Acte suivant: dépôt d'une proposition de motion sur nos bancs par le groupe socialiste, alors que nous avions décidé de voter ce projet de loi tous ensemble. Motion absolument inadmissible, du fait des termes qu'elle contenait. Je suppose alors quelque demande du Conseil d'Etat, qui aurait dit aux auteurs du texte: «Vous ne pouvez quand même pas, vous les socialistes, déposer cette motion ! Vous m'avez déjà fait un coup pas possible en refusant la demande d'urgence !» Alors nouvelle motion déposée, avec ce soir une demande d'urgence. Et que demande-t-elle, Mesdames et Messieurs les députés ? Parce que je ne vais pas reparler de la FASe, mes collègues se sont assez exprimés à ce sujet ! Cette motion demande - écoutez-bien ! - une réelle participation citoyenne et associative. Mais cela, c'est un coup de brosse à reluire, un point c'est tout ! Si vous cherchez là votre électorat, Mesdames et Messieurs les députés, cela devient grave ! Monsieur Beer, cela devient grave pour vous ! En effet, les associations sont ce qui marche le mieux à la FASe, et cela depuis le début, elles n'ont pas besoin de votre motion à la «mords-moi le chose»... (Applaudissements. Rires.) ...pour fonctionner !

Alors, que demandent les invites de votre motion ? «A prendre le temps de procéder à un inventaire des problèmes rencontrés au sein de la FASe afin d'en déterminer les causes.» Non mais, je rêve ou quoi ? Quel est le rôle d'un conseiller d'Etat ? C'est de faire cela, mais depuis longtemps, dès le moment où il s'aperçoit que ça ne va pas ! Ce n'est pas maintenant qu'il faut le faire ! La motion demande également de «rassembler [...] l'ensemble des partenaires concernés par le fonctionnement et les missions des centres...» Non mais, écoutez, vous nous faites rire ! Et l'une des invites engage encore «à ne pas trahir l'esprit qui présida à l'élaboration de la loi...» Alors vraiment, vous avez bien fait de mettre en urgence cette motion avec le projet de loi 10383 ! Parce que pour ne rien dire et ne faire que des propositions dépassées... Vous cherchez de l'électorat, un point c'est tout ! Et avec cette motion, que faites-vous, les socialistes ? Vous rejoignez le MCG dans son rapport de minorité. Et je le regrette beaucoup, parce que le groupe libéral va voter ce projet de loi, c'est évident, mes collègues vous ont expliqué pourquoi il était nécessaire. En revanche, la motion, nous allons la rejeter ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. Qui peut croire que vous êtes notre doyenne !

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, bien évidemment que les démocrates-chrétiens veulent maintenir la FASe et la développer, ce n'est pas un scoop ! Maintenant, arrêtons de dire qu'il n'y a pas eu de travail ni de concertation. D'ailleurs, il est peut-être utile de rappeler que la commission des finances avait, il y a trois semaines, accepté à l'unanimité la possibilité de voter ce projet de loi sur le siège. A l'unanimité, Monsieur le président ! Cela signifie que ceux qui, aujourd'hui, se réveillent en imaginant qu'ils vont faire un rapport de minorité pour exister ne se sentaient pas reconnus au sein de la commission des finances. C'est un problème, Monsieur le président ! Mais ce n'est pas le nôtre.

Savez-vous pourquoi le parti démocrate-chrétien soutient ce projet de loi ? Parce que nous savons qu'un réel travail a été effectué, depuis de longs mois, avec le conseil de fondation de la FASe, les communes et l'Etat. Et si les professionnels et les bénévoles qui bloquent aujourd'hui la situation de façon inadéquate se font du souci, je crois qu'ils se trompent de cible ! Ils n'ont aucune raison de s'inquiéter quant à leur travail, à leur investissement et à leur importance. Tout cela est reconnu ! Simplement, nous ne sommes pas dans l'autogestion, nous sommes justement dans un système - et ce n'est pas un tabou - de type «qui paie commande», mais ce n'est pas un problème ! Il faut juste changer de paradigme et se dire que, lorsqu'on fait du social, on n'est pas dans l'autogestion. On a des finances publiques et des partenaires, lesquels ont la parole, mais chacun à son moment, chacun à sa place, et c'est parfaitement logique ! Ce n'est donc pas irrespectueux pour les gens qui accomplissent un travail magnifique sur le terrain.

Finalement, ce projet de loi arrive au bon moment. Revoir la gouvernance, ce n'est pas un tabou; on perd beaucoup d'énergie en pensant qu'on va être attaqué sur les compétences, mais il ne s'agit pas de cela ! Il s'agit de pouvoir garantir un financement indispensable à une action indispensable elle aussi, et donc nous pensons sincèrement que ce projet de loi arrive au bon moment, afin que la FASe puisse déployer son action et accomplir, en tenant compte des besoins actuels, ce pour quoi elle a été créée. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce projet de loi.

M. Eric Stauffer (MCG). Encore une fois, le MCG n'est pas d'accord avec vous. Mais c'est une question d'habitude ! Vous nous dites ici: «Le commissaire MCG n'a pas fait ceci ou n'a pas dit cela !» Très bien ! Aujourd'hui, on s'explique ! On est là pour s'expliquer ! Ainsi, si le MCG a décidé de rédiger un rapport de minorité et de ne pas soutenir ce projet de loi, il y a des raisons ! Et elles vous ont été exposées ! Mais laissez-moi peut-être vous les expliquer d'une autre manière.

La FASe, c'est quoi ? Ce sont des associations. Or avez-vous, lors des auditions, entendu les associations ?

Des voix. Oui !

M. Eric Stauffer. ...ou des représentants de toutes les associations ?

Des voix. Oui !

M. Eric Stauffer. C'est faux, et vous le savez ! Vous n'en avez auditionné qu'une partie ! Et si le MCG s'oppose à ce projet de loi, c'est parce que nous sommes allés rencontrer les représentants d'une autre faction de la FASe et qu'eux-mêmes nous ont demandé de ne pas soutenir ce projet. Et vous savez pourquoi ? Parce que ces associations ne veulent pas de la mainmise du département de l'instruction publique. Elles veulent rester autonomes. Et pourquoi ? Parce que, justement, l'Etat n'a pas été capable de réaliser ce que la FASe a fait et qu'il a donc délégué ces tâches au moyen de subventions. Or la FASe effectue un travail extrêmement important et, sur ce point, nous nous rejoignons tous. Mais les gens de la FASe ne veulent pas que le patron du bonnet d'âne en Suisse - dixit le rapport PISA - fasse de l'ingérence dans ce qu'ils accomplissent au quotidien pour la population genevoise. Et voilà la réalité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et voilà ce que vous, Mesdames et Messieurs les députés, vous allez anéantir ce soir, puisque la subvention est liée au contrat de prestations, qui liera les mains de la FASe, et qu'il y aura une ingérence de l'Etat.

On pourrait imaginer que le parti socialiste, vu les relations qu'il entretient avec le gouvernement, accepte. Mais que la droite ne veuille pas de l'autonomie, celle avec laquelle vous nous bassinez à longueur d'année, Mesdames et Messieurs les libéraux... Aujourd'hui, vous voulez que l'Etat fasse de l'ingérence ?! Il faudrait rendre cohérent votre discours !

Je vais maintenant répondre à M. Brunier, qui n'a pas daigné rester jusqu'à la fin du débat. Je suppose qu'il déguste une belle coupe de champagne et du caviar à la buvette... (Protestations.) J'aimerais dire que nous n'avons pas de leçons à recevoir de la part du député Brunier... (Huées.) ...qui a annoncé publiquement sa démission à la fin de l'année, mais qui est toujours là ! Il n'a toujours pas démissionné ! Alors, en termes d'effets de manche, excusez-moi... (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. ...vous êtes passés champions du monde, Mesdames et Messieurs les socialistes ! Quant au PDC, Mme von Arx-Vernon, ou Arx von - ça dépend si les listes pour les campagnes électorales sont classées par ordre alphabétique... (Chahut.) ...est également partie boire une coupe de champagne...

Le président. S'il vous plaît ! Monsieur le député, attendez ! (Le micro de l'orateur est coupé.) Mesdames et Messieurs les députés, plus vous ferez de bruit, plus cela durera, alors laissez-le parler !

M. Eric Stauffer. Laissez-moi juste vous dire que, lorsque vous affirmez que vous soutenez ainsi la FASe, ce n'est pas tout à fait exact, et vous feriez mieux... (Brouhaha.) Monsieur le président, si vous pouviez expliquer au PDC qu'il ferait mieux de vouloir octroyer ces 20 F qu'on avait demandés pour les allocations familiales... Parce que, là, il respecterait son électorat, ce qui n'est pas le cas ce soir.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de refuser ce projet de loi, ainsi que la proposition de motion des socialistes qui, comme l'a très justement relevé la doyenne de ce Grand Conseil, est du vent et ne veut absolument rien dire - comme une bonne partie de ce qu'ils font.

Mme Virginie Keller (S). Je vais répondre à certaines interventions que j'ai entendues ici au sujet de ce projet de loi.

Finalement, notre groupe socialiste voit bien ce soir pourquoi la discussion au sein de la FASe a été difficile durant toutes ces années, étant donné que cette fondation comprend quatre partenaires car, lorsqu'on entend ce Conseil ce soir, on s'aperçoit que cela ne devait pas être facile de se mettre d'accord pour changer quoi que ce soit au sein de la FASe.

Ce qu'il est intéressant de rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, c'est qu'il n'y a actuellement pas de majorité à la FASe; elle se compose de quatre partenaires: les représentants du personnel, les représentants des comités de crèches bénévoles, les communes, qui financent, et l'Etat. Et lorsque nous avons auditionné ces quatre partenaires et que nous leur avons demandé comment cela fonctionnait à l'intérieur de la FASe, il a été intéressant d'apprendre que, en dix ans, il n'y avait eu que trois votes sur lesquels des blocages et des vrais désaccords étaient survenus.

D'autre part, ce que les socialistes aimeraient dire ce soir avant de parler du projet de loi et de la proposition de motion, c'est que les maisons de quartier et les centres de loisirs à Genève sont une réussite. Les expériences sociales et culturelles de prise en charge des enfants sont, dans la majeure partie du temps, très réussies, même exceptionnelles; c'est une politique de proximité sociale qui est unique au monde, et je crois qu'il est important de le répéter ce soir avant d'aborder les autres sujets. A partir de là, Mesdames et Messieurs les députés, il paraît logique aux socialistes que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités. (Brouhaha.)

Une voix. On n'entend rien, Monsieur le président !

Mme Virginie Keller. Oui, je sais qu'on ne m'entend pas !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir écouter la personne qui s'exprime, c'est la moindre des politesses ! Ou alors, allez tenir vos discussions dans la salle des Pas-Perdus ! Cela s'adresse aussi aux rangs de droite, là-bas, merci !

Mme Virginie Keller. Je vous remercie, Monsieur le président ! Lorsque nous avons parlé de la question de la gouvernance, nous nous sommes rendu compte que, finalement, il était absolument logique que les pouvoirs publics, qui assument financièrement cet encadrement social, notamment des enfants, soient responsables; or la responsabilité passe par le fait de pouvoir à un moment donné être majoritaire dans un conseil. C'est très basique ! Cela dit, il est totalement illusoire de penser que, parce que la Ville et l'Etat ensemble pourraient détenir la majorité, ils seraient sans cesse et toujours d'accord sur les projets concernant la FASe. On sait que les communes ont leur propre vision, que l'Etat en a parfois une autre, de même que le personnel n'est pas toujours d'accord avec les comités de crèches ! Et il n'y a pas d'un côté les bénévoles et les professionnels et, de l'autre, les pouvoirs publics. C'est beaucoup plus compliqué que cela, la FASe, et vous verrez que, dans les mois à venir, nous aurons encore sûrement de grandes discussions sur les missions à effectuer, sur la manière de réallouer les ressources, etc. En ce qui concerne la gouvernance, les socialistes n'ont donc absolument aucun problème.

Maintenant, Mme Hagmann nous a un peu charriés tout à l'heure en disant que nous n'avions pas voulu voter sur le siège, mais, Mesdames et Messieurs les députés, c'est peut-être en cela que nous sommes différents des libéraux, sur la méthode ! Et également peut-être sur la motion ! Et je comprends pourquoi les libéraux trouvent cela ridicule parce que, en effet, nous ne sommes pas pareils; je veux dire que, au parti socialiste, il y a un grand nombre de militants qui sont engagés dans les maisons de quartier et les comités bénévoles, et qui y travaillent. Et c'est vrai que cela fait débat, que les missions de la FASe font débat, que la majorité des pouvoirs publics fait débat, mais nous pensons qu'il est normal de débattre et, surtout, normal de respecter les partenaires ! En effet, comme l'a relevé Mme Hagmann - vous lui transmettrez, Monsieur le président - il y a bien quatre partenaires dans ce projet et ils ont tous un rôle essentiel à jouer; ce n'est pas le même, mais il est essentiel. Ainsi, dès lors qu'on voulait effectuer un changement aussi rapide que celui-ci, dans d'aussi mauvaises conditions - et nous étions tous d'accord pour le dire - puisqu'il fallait voter un budget et qu'il était important que nous prenions nos responsabilités budgétaires, c'était la moindre des choses, Madame Hagmann, d'auditionner les partenaires et de leur expliquer ce que nous étions en train de faire. La moindre des choses ! Et c'est en cela peut-être que nous, socialistes, différons des libéraux, parce que nous essayons d'instaurer et de privilégier un vrai partenariat public associatif. Vous parlez souvent du partenariat public-privé, Mesdames et Messieurs à droite; nous, à gauche, nous parlons souvent du partenariat public associatif. Cela signifie que cela passe par des contrats de prestations, dans lesquels nous respectons nos partenaires. Nous leur donnons donc les moyens de travailler, les moyens d'indexer les salaires, et tous mes camarades socialistes ici ont répété dans chacune des commissions que, dans les contrats de prestations, nous devions ce respect aux partenaires. C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, que nous n'avons pas voulu voter sur le siège, afin de pouvoir prendre le temps d'expliquer à tous les partenaires ce que nous étions en train de faire.

J'en viens maintenant à la proposition de motion. Mme Hagmann, c'est vrai, l'a ridiculisée, et je conçois que cette motion propose des choses qui vous paraissent très certainement ridicules, comme de ne pas trahir l'esprit des maisons de quartier - c'est-à-dire le fait qu'il existe dans ces dernières beaucoup d'engagements citoyens - ou d'encourager ce bénévolat, mais vous savez très bien, Mesdames et Messieurs, qu'à partir du moment où les gens ont l'impression qu'ils ont moins de pouvoir ou que cela devient moins intéressant, ils vont peut-être se désengager ! Or, cet engagement, il ne faut pas le perdre, c'est pour cette raison qu'il convient d'effectuer ces changements avec eux, de les associer aux discussions autour des missions, etc., et c'est ce que demande la motion.

Enfin, le conseiller d'Etat Charles Beer en a déjà parlé en commission, mais je le répète ici parce que cela me paraît important, il s'est engagé dès janvier, comme le demande la motion, à rassembler les partenaires et à venir en septembre ou octobre prochain avec une proposition de statuts. En effet, c'est primordial, ce sera la deuxième étape, et il était important pour nous, dans l'intervalle des travaux de la commission, de pouvoir dire que le parlement a entendu les manifestants le jour où ils étaient là, qu'il a entendu les inquiétudes des comités de maisons de quartier, comme celles du personnel, de même qu'il entend aussi le fait que les communes et l'Etat ne sont pas forcément toujours d'accord non plus dans ce dossier et qu'on en reparlera...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Virginie Keller. Cette motion voulait simplement vous proposer, Mesdames et Messieurs les députés, à vous tous et toutes, de dire: «Vous êtes des partenaires, nous vous considérons comme tels, nous avons besoin de ce partenariat, nous, l'Etat, et nous espérons que vous serez là lors des discussions». C'est la seule chose que nous voulions dire ! Si cela ne vous paraît pas important, tant pis. Pour nous, les socialistes, ça l'est, et nous espérons que d'autres groupes pourront ce soir soutenir cette motion. Enfin...

Le président. Votre temps est écoulé ! Vous aviez sept minutes, chère Madame !

Mme Virginie Keller. Ah ! Je finirai juste sur l'attitude... (Commentaires.) Alors j'arrête, je reprendrai la parole plus tard !

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) S'il vous plaît, je ne vous ai pas coupé la parole, je suis même peut-être la seule qui l'ait fermée jusqu'à maintenant ! Alors un peu de respect ! Je trouve l'attitude qui prédomine ce soir dans ce parlement vraiment nauséabonde, je vous le dis franchement ! On parle de la FASe, on parle du travail exceptionnel accompli par tous les bénévoles dans cette association, et qu'est-ce que j'entends ce soir ? M. Brunier - qui, évidemment, a quitté les bancs - attaquer M. Rappaz, rapporteur de minorité. Qu'il ait fait des erreurs, je veux bien, mais qui êtes-vous ici pour juger ? Si vous êtes les meilleurs, faites mieux que les autres ! Vous êtes tous là en campagne électorale, mais je vous rappelle que les élections auront lieu en octobre 2009, pas en décembre 2008 ! Alors parlez des sujets qui nous occupent ! Vous êtes les premiers à vous plaindre de ce qu'on n'avance pas dans l'ordre du jour, mais lorsque j'entends vos discours ridicules, autant des uns que des autres, de quelque bord que vous soyez...

Le président. Madame, nous parlons de la FASe, s'il vous plaît !

Mme Sandra Borgeaud. Oui, c'est en rapport avec la FASe ! Car on manque totalement de respect vis-à-vis des gens qui travaillent justement avec la FASe ! Je me permets de dire, comme je siège ici - bien que je sois indépendante et ne participe plus aux travaux des commissions - que ces associations ne veulent pas de l'Etat; alors je pose clairement la question à ceux qui ont la chance d'être en commission: comment travaillez-vous ? Comment écoutez-vous les gens que vous auditionnez ? En effet, vouloir faire voter en urgence un projet qui, visiblement, n'est pas bien ficelé... Je crois que Genève a malheureusement encore une fois la légion d'honneur de la pratique consistant à aller d'abord dans le mur et à voir ensuite ce qu'on peut faire ! Vous n'avez absolument aucune logique d'anticipation et attendez systématiquement que les problèmes surviennent pour faire des... Comment dit-on, Monsieur le président ? J'en perds mes mots ! (Remarque.) ...des emplâtres sur des jambes de bois ! Merci, Monsieur Barrillier ! C'est exactement cela. Je trouve déplorable cette manière de fonctionner dans notre parlement, qui fait que c'est chacun pour soi et que vous ne respectez personne, alors que le peuple attend de vous...

Le président. S'il vous plaît, nous traitons de la FASe !

Mme Sandra Borgeaud. Je vais bientôt conclure ! Je suis désolée, Monsieur le président, mais des députés se sont permis d'insulter des gens et des partis, ce qui n'avait aucun rapport avec la FASe, donc j'ai aussi le droit de m'exprimer, vu que je ne peux pas le faire en commission !

Le président. Il vous reste peu de temps !

Mme Sandra Borgeaud. Je le sais, ne vous inquiétez pas ! J'aimerais vous dire que la motion, bien évidemment, je ne la soutiendrai pas, mais que le projet de loi, je vais devoir le voter à contrecoeur, sur le siège, parce que je pense à ces employés qui ont besoin d'un salaire. Je sais ce qu'est le chômage, je sais ce qu'est de devoir calculer. Et, encore une fois, vous faites du très mauvais travail, parce qu'il y a longtemps qu'on était au courant, mais vous avez attendu la dernière minute pour agir, ce dont je ne vous félicite pas !

M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité. Effectivement, on peut regretter - et Mme Borgeaud l'a dit - que le débat ait quelque peu dérapé sur des attaques qui n'avaient strictement rien à avoir avec le sujet, mais j'aimerais réagir à quelques propos qui ont été tenus par les uns ou les autres.

Je reviendrai d'abord sur le rapport de minorité. On semble reprocher le fait qu'on nierait, à travers ce projet de loi, le travail de terrain des associations et des bénévoles, qui accomplissent effectivement un travail extraordinaire de proximité; il semblerait qu'on dénigre également le rôle des professionnels, mais ce n'est pas du tout le cas ! Et j'aimerais expliquer certaines choses à ceux qui l'ignorent - mais il est vrai que le fonctionnement de la FASe est assez complexe... Vous avez donc des excuses !

Faut-il le rappeler, que la loi sur laquelle nous votons aujourd'hui, à son article 8, «Mission de la fondation», appelle l'Etat à garantir la réalisation des tâches des centres et engage ce même Etat à assurer une politique cohérente en matière de centres de loisirs et de rencontres. La fonction de l'Etat ne consiste donc pas uniquement à jouer le rôle de pourvoyeur de fonds. Il faut quand même le rappeler ! De plus, la structure faîtière de la FASe n'a pas son mot à dire sur ce qui se fait au quotidien dans les centres. Il faut savoir que des conventions sont signées entre les communes et les centres, et ce sont elles qui déterminent ce qui se réalise sur le terrain. La disposition que nous allons voter ce soir ne va donc pas modifier ce travail de terrain, qui résulte de discussions entre les associations, les professionnels, et les communes. Je crois que ce point est primordial, il ne faut pas se tromper de débat ! Nous n'allons pas, par ce projet de loi, compromettre ce travail de proximité fondamental, qui est globalement très bien accompli par les dizaines d'associations qui oeuvrent dans les quatre coins du canton de Genève.

J'aimerais maintenant revenir sur un élément du rapport de minorité, qui laisse entendre que ce projet de loi ne réglera en rien les difficultés de la FASe. Je crois qu'il a été reconnu en commission, par toutes les personnes auditionnées et tous les groupes politiques, que ce projet ne résoudra effectivement pas toutes les questions de fonctionnement complexes de la fondation. Celle-ci mérite une réflexion beaucoup plus approfondie et seront réglées dans les mois qui viennent. Il s'agit ce soir de modifier un point fondamental de gouvernance, qui facilitera la suite des travaux. Nous n'allons donc effectivement pas tout résoudre ce soir en votant ce projet de loi.

Concernant la motion socialiste, j'aimerais insister sur un point: les invites de la motion qui nous est proposée enfoncent des portes largement ouvertes ! M. Beer s'est engagé à reprendre la réflexion très prochainement en vue d'élaborer les nouveaux statuts, et il nous a été dit, y compris par les représentants de la FCLR et du personnel, qu'une telle réflexion est d'ores et déjà engagée depuis plusieurs semaines. D'ailleurs, un séminaire a eu lieu il y a quinze jours pour mettre en place les bases d'un projet institutionnel qui aura des incidences sur le fonctionnement de la fondation. Tous les partenaires participent donc d'ores et déjà à cette réflexion; or que demande la motion ? Exactement ce qui se fait déjà ! (Brouhaha.)

Le président. Une seconde, Monsieur le rapporteur ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande un peu de calme, on ne s'entend pas !

M. François Gillet. Pour toutes ces raisons - et je conclus, Monsieur le président - il convient, en toute sérénité et sans craindre un éclatement du partenariat, de voter le projet de loi et de ne pas entrer en matière sur la motion, qui est largement inutile - même si ses préoccupations sont louables - parce que tout ce qui est demandé est déjà sur les rails et que le travail a démarré !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Rappaz. Mesdames et Messieurs les députés, un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Henry Rappaz (MCG), rapporteur de minorité. Le public extérieur aura apprécié, de même que les gens de la FASe, le numéro clownesque du député socialiste Brunier, comme d'ailleurs l'intervention de Mme son épouse, qui n'a fait que lire le texte écrit en duo-pack, en concertation avec sa moitié... (Protestations.) Cela ne m'étonne pas ! (Huées.)

Le président. S'il vous plaît ! Silence ! (Le président agite la cloche.)

M. Henry Rappaz. Je continue ! Aujourd'hui, les acteurs de la FASe...

Le président. Monsieur Rappaz, ne mettez pas en cause les députés, vous devez vous adresser à moi ou à l'assemblée. Merci ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Silence !

Une voix. Ça suffit !

Le président. Si vous voulez qu'on termine ce projet de loi, faites silence, merci ! Monsieur Rappaz, vous devez vous adresser au président ou à l'assemblée !

M. Henry Rappaz. Aujourd'hui, les acteurs de la FASe étaient sans doute nombreux à écouter ce débat et, j'en suis certain, ils ne seront pas rassurés de voir cela et seront consternés de ce qu'ils entendent. Le texte de ce soir n'émanait pas uniquement du MCG, vous l'aurez compris; en effet, les craintes de la FASe étaient également exprimées à travers ces lignes.

Nous avons aussi entendu l'argumentation de l'orateur UDC qui, je suppose, n'a pas compris le texte et ne l'a pas bien lu. (Brouhaha. Commentaires.) Eh bien sortez ! Je continuerai dans le silence !

Une voix. Je demande une suspension de séance !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, un peu de calme, s'il vous plaît ! Je suspends la séance cinq minutes, durant lesquelles le Bureau va prendre une décision.

La séance est suspendue à 21h36.

La séance est reprise à 21h41.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il convient de calmer un peu le jeu. J'aimerais que cette assemblée se montre digne. Les propos qui ont été tenus par MM. Rappaz et Stauffer vis-à-vis du PDC et du conseiller d'Etat ne sont pas admissibles. Je leur demande donc de bien vouloir faire des excuses. J'attends vos excuses, Messieurs ! (Remarques. Exclamations. Commentaires.) Je vous demande des excuses vis-à-vis de ce parlement, car vos paroles ne sont pas acceptables, Monsieur Rappaz ! Vous ne pouvez pas parler ainsi ! Il en va de même pour M. Stauffer. (Un instant s'écoule.) J'attends des excuses de votre part !

M. Eric Stauffer. Merci, Monsieur le président...

Le président. Je ne vous ai pas donné la parole, Monsieur Stauffer ! Je l'ai donnée à M. Rappaz pour commencer !

M. Henry Rappaz. Monsieur le président, puisque vous me le demandez, la politesse nécessite que je fasse des excuses d'avoir dit la vérité et d'avoir été insulté par M. Brunier ! Je fais donc mes excuses, parce que je dis la vérité et que je défends la FASe. (Commentaires.)

Le président. Ce ne sont pas des excuses ! Monsieur Stauffer, j'attends vos excuses aussi !

M. Roger Golay. C'est inadmissible de demander des excuses !

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, dans cette assemblée, il me semble qu'il y a deux poids deux mesures, deux règlements et deux attitudes. Il est absolument hors de question - et je vous le dis en face en vous regardant dans les yeux - que je présente...

Le président. Je vous demande des excuses, pas de refaire une diatribe... (Exclamations.) ...sinon je coupe votre micro. Votre attitude n'est pas admissible ! Ce n'est pas admissible !

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, vous m'avez demandé...

Le président. Je vous prie de vous taire !

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, j'aimerais pouvoir m'exprimer !

M. Roger Golay. C'est inadmissible !

Le président. Le comportement du groupe MCG n'est pas admissible ! Je vous rappelle... (Remarque.) S'il vous plaît, j'ai la parole ! ...les points... (M. Roger Golay interpelle le président.) Vous vous taisez, Monsieur ! Je vous rappelle l'article 90, stipulant que celui qui «[...] profère des menaces à l'égard d'une ou de plusieurs personnes...» (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, si c'est comme ça, je lève la séance...

Des voix. Non !

Le président. J'interromps la séance un quart d'heure et je réunis le Bureau. (Protestations. Brouhaha.) La séance est interrompue un quart d'heure et je réunis le Bureau ! Je prendrai une décision à 22h.

La séance est suspendue à 21h44.

La séance est reprise à 21h52.

Le président. Silence, s'il vous plaît ! Le Bureau s'est réuni et, vu les troubles qu'il y a eu dans cette salle, a décidé d'exclure jusqu'à la fin de la séance, pour injures aux personnes, M. Rappaz, M. Stauffer, qui a eu des comportements inadmissibles vis-à-vis aussi du conseiller d'Etat, et M. Golay, le chef de groupe, qui m'a insulté personnellement. Qu'il m'insulte, cela m'est égal, mais il insulte par là la fonction, ce parlement, ainsi que nos institutions ! Messieurs, vous êtes expulsés de cette salle pour cette séance. Allez-vous-en ! (Applaudissements. Les députés concernés quittent la salle.) Il est décidé de laisser la parole à M. le conseiller d'Etat Charles Beer sur ce projet de loi 10383, puis de poursuivre le débat s'il y a d'autres demandes de parole.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, au risque de trancher avec le débat, je commencerai mes propos en remerciant la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, ainsi que la commission des finances, d'avoir accepté de travailler rapidement - sans aucun doute trop rapidement - et d'avoir su prendre la juste mesure de ce projet de loi. Il s'agit de le dédramatiser, c'est un projet de loi à caractère technique, qui a pourtant un caractère vital du point de vue de la fondation dont nous nous occupons ce soir.

Permettez-moi de dire pour commencer, Mesdames et Messieurs les députés, que nous vivons la jonction de deux crises avec la FASe, dont la première est celle de son existence même. Depuis dix ans, nous vivons avec la FASe dans un climat de crise incessante où, régulièrement, le devenir existentiel de la fondation et le sens du partenariat sont interrogés. En effet, il faut ainsi le remarquer, nous entretenons avec les quatre partenaires de la FASe - l'Etat, les communes, les bénévoles reliés par les associations et la fédération, ainsi que les collaboratrices et collaborateurs - un partenariat original, pratiquement unique au monde, puisqu'on peut dire qu'aucune fondation n'a pu exister de cette manière-là.

En même temps, force est de constater qu'elle n'a pas trouvé sa vitesse de croisière. En réalité, nous avons volontairement - je dis bien «nous», respectivement le Conseil d'Etat de l'époque ainsi que le Grand Conseil - donné la majorité aux associations et aux collaboratrices et collaborateurs, en restant minoritaires. L'Etat et les communes, bien que subventionnant financièrement à 100% la fondation, à l'exclusion évidemment des émoluments payés par les parents, se trouvaient tout à coup à accepter un fonctionnement qui est de qualité. Car, je tiens à le dire, ce ne sont pas les problèmes sur le terrain qui nous ont fait réagir, bien au contraire; je crois que tout le monde est d'accord pour reconnaître la qualité du travail mené sur le terrain dans l'ensemble des centres, ainsi que par les travailleurs sociaux hors murs.

En réalité, ce qui nous a fait intervenir - et ce, de manière relativement urgente - est ce qui a trait aux questions financières, qui constitue la deuxième dimension de la crise. Nous avons en effet tout à coup remarqué que, par l'usage d'une majorité qui ne s'était encore jamais prononcée en ces termes, le budget n'a pas été voté, le plan financier sur quatre ans n'a pas été agréé, et donc les conditions pour répondre à la loi sur les indemnités et les aides financières n'ont pas pu être réunies, ce qui fait que le budget non voté entraînait la fin de la subvention au 1er janvier. C'est pour cela que nous gérons deux crises en même temps - une crise existentielle et les risques d'une conséquence de la crise financière - et que le débat est difficile.

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons ici à prendre nos responsabilités. Prendre nos responsabilités est relativement simple, c'est agir en trois temps. Premièrement, il faut permettre à l'Etat et aux communes, qui assurent quasiment la totalité du financement, sous l'angle monétaire, d'assumer leurs responsabilités; deuxièmement, il convient d'ajuster la subvention et, troisièmement, de revoir le fonctionnement, et cela en partenariat avec l'ensemble des participants à la fondation, puisque ce partenariat est invoqué par chacune et chacun d'entre vous. Il sera donc non seulement respecté, mais constituera également le centre de nos préoccupations à partir de janvier.

Mesdames et Messieurs les députés, j'ai pris l'engagement, dès le mois de janvier, de réunir l'ensemble des membres du conseil de fondation, afin de travailler sur le sens du partenariat, mais avec un délai. Nous ne pouvons pas nous lancer dans un travail retraçant les dix ans d'historique de la FASe - avec la dimension émotionnelle qui la caractérise - nous devons entrer dans le vif du sujet et trouver des règles de fonctionnement qui nous permettent de mettre en évidence nos priorités. Et quelles sont nos priorités - j'entends par «nos» celles des communes et celles de l'Etat ? Il s'agit de lutter contre les inégalités et, ainsi, de permettre à l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif d'égalité des chances dans notre canton - à savoir l'enseignement spécialisé, l'animation socioculturelle, le réseau d'enseignement prioritaire - de concourir au même objectif, soit de préserver, en dépit des inégalités, le lien social et donc l'avenir des jeunes qui sont les plus fragiles dans notre canton. Nous avons besoin de cela, c'est une prestation de base et, encore une fois, je remercie toutes celles et ceux qui assument ce travail avec beaucoup de courage aujourd'hui.

Pour terminer ce propos - que je ne veux pas long, puisqu'il s'agit d'un projet de loi qui, je le répète, est particulièrement technique; il reconnaît le rôle des partenaires et, même si les majorités seront inversées, l'esprit sera préservé - je souhaite remercier non seulement les membres du conseil de fondation, tout particulièrement de la délégation de l'Etat, mais également son président, puisqu'Alain-Dominique Mauris, ancien député et ancien maire de la commune de Bernex, joue à la présidence de cette fondation un rôle extrêmement difficile, actif et engagé pour le compte du Conseil d'Etat, et je tiens à ce que son travail, comme celui de l'ensemble des bénévoles, des collaboratrices et collaborateurs, ainsi que des membres du conseil de fondation, soit reconnu. A l'Etat de prendre ses responsabilités, et nous les prenons aujourd'hui. Pour certains, c'est trop tard, pour les autres, trop tôt; en tous les cas, je pense que nous pouvons faire ce soir de même que pour l'université, c'est-à-dire saisir une crise à temps et remonter jusqu'à son origine, de manière à pouvoir inverser très rapidement et durablement la tendance par une succession d'actions et de projets de lois qui nous permettront d'avoir un meilleur dispositif à l'égard de la jeunesse dans notre canton. (Applaudissements.)

Mis aux voix, le projet de loi 10383 est adopté en premier débat par 64 oui contre 1 non et 1 abstention.

La loi 10383 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10383 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 1 non et 1 abstention.

Loi 10383

Mise aux voix, la proposition de motion 1854 est rejetée par 41 non contre 27 oui et 1 abstention.

Débat

Le président. Il s'agit d'un débat classé en catégorie II qui prévoit trente minutes de débat en tout, trois minutes par personne. Madame Künzler, vous avez la parole.

Mme Michèle Künzler (Ve). Merci, Monsieur le conseiller... Non, Monsieur le président ! On est tellement troublé, ce soir !

Ce projet est simple, mais extrêmement important: il pourrait permettre une avancée fondamentale de la politique familiale. Nous invitons vraiment tout le monde à s'ouvrir à la possibilité d'un éventuel congé parental. Pour la première partie de la démarche, il ne s'agit pas de passer à un projet concret; nous avons déposé un projet, il est en commission et ce ne sera sans doute pas ce projet qui sera adopté à Genève, s'il devait y avoir une ouverture. Il s'agit ici simplement de demander la possibilité à l'Assemblée fédérale d'entrer en matière sur cette proposition de congé parental. Au fond, il n'y a encore rien de concret. En offrant cette possibilité, Genève pourrait jouer un rôle pionnier dans le domaine de la politique familiale.

Certes, les temps ont changé et des institutions existent: il y a des crèches et d'autres facilités pour les familles. Toutefois, l'accompagnement de l'enfant par sa famille est un besoin. Quand les deux parents travaillent, avoir la possibilité d'être plus longtemps auprès de son enfant ou la possibilité de prendre un congé pour s'occuper de son enfant constituerait vraiment un progrès fort pour la société.

Nous n'aimerions pas que vous refusiez simplement d'entrer en matière ce soir, alors qu'il n'y a encore aucun projet précis et alors que vous aurez tout loisir d'en discuter concrètement si l'Assemblée fédérale accepte la possibilité d'envisager ce droit.

C'est pour cela que nous vous invitons à changer de paradigme et à appuyer cette résolution, pour que nous ayons la chance de pouvoir tester quelque chose qui serait nouveau ici, mais pas si nouveau ailleurs, puisqu'il y a beaucoup de pays qui connaissent le congé parental. On pense évidemment tous à la Suède ou à d'autres pays nordiques qui connaissent des droits parentaux extrêmement étendus. De plus, même dans d'autres pays que les pays nordiques, des droits parentaux ou des congés spéciaux existent. C'est une avancée importante et il ne faudrait pas négliger cette possibilité pour Genève.

On nous parlera du coût mais, actuellement, ce n'est pas la question: il s'agit simplement d'ouvrir la discussion. Ensuite, on discutera concrètement de la possibilité, lorsque ce sera le moment. Je vous invite donc vraiment à appuyer cette résolution.

M. Didier Bonny (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution s'adresse donc à l'Assemblée fédérale. Il s'agit de permettre au canton de Genève - mais aussi à d'autres cantons - d'instaurer un congé parental et de le financer par les cotisations paritaires de l'assurance-maternité, ce que la législation fédérale n'autorise pas actuellement. C'est une première étape qui, si elle est franchie, débouchera sur une modification du projet de loi actuellement gelé en commission sociale.

Il s'agit donc avant tout ce soir de donner un signal politique fort en faveur du congé parental. Les détails de son application, notamment en ce qui concerne le taux de cotisation, feront en effet probablement l'objet de vives discussions en commission le moment venu.

Mesdames les députées, Messieurs les députés, qu'on le veuille ou non, force est de constater que la société évolue et que les deux parents sont toujours plus impliqués dans les tâches familiales, même si ce sont toujours les mères qui en assurent la majeure partie, cela quand bien même la plupart d'entre elles travaillent ! L'instauration d'un congé parental permettrait de faire évoluer cette implication des deux parents en direction d'un équilibre familial encore meilleur. En effet, un congé parental ouvre la possibilité d'aménager de manière plus flexible l'horaire de travail des deux parents et, donc, de partager les tâches auprès du jeune enfant, qui pourra ainsi profiter plus de ses deux parents.

Toutes les études démontrent à quel point il est important pour un enfant de pouvoir bénéficier d'un contexte favorable pour se développer le plus harmonieusement possible. Un congé parental est donc au propre comme au figuré un investissement qui peut en éviter d'autres par la suite car on sait à quel point des enfants qui ne sont pas adaptés à leur environnement peuvent coûter très cher à la société !

Puisque l'on parle d'investissement, il faut également insister sur le fait qu'une étude récente a montré qu'à Genève le taux de natalité est plus élevé que dans la plupart des autres cantons, grâce à une politique familiale développée, notamment en matière de crèches.

L'initiative en faveur d'un âge de la retraite flexible a échoué devant le peuple, en partie à cause de la crainte qu'il n'y ait plus assez de personnes actives à l'avenir. L'instauration d'un congé parental ne permettra certes pas à elle seule de doper le taux de natalité, mais ce sera un élément important, parmi d'autres, d'une politique dynamique, ouverte sur l'avenir et qui profite aux premières concernées, à savoir les familles.

C'est pourquoi, vous l'aurez compris, le PDC soutient activement cette résolution et espère qu'une majorité du parlement fera de même !

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste se réjouit bien évidemment de cette résolution puisque la question du congé parental fait partie noir sur blanc de notre programme politique, depuis plusieurs années déjà !

Je trouve ce soir assez intéressant de resituer cette perspective dans un cadre international. Vous savez peut-être que l'Organisation de coopération et de développement économiques - OCDE - publie régulièrement des études, notamment une étude qui s'appelle «Bébés et employeurs, comment réconcilier travail et vie de famille». Ce qui est très intéressant dans cette étude, c'est qu'elle met en exergue tous les obstacles qui empêchent au fond femmes et hommes, mères et pères, de travailler. Alors, il y a bien sûr de nombreux points qui sont intéressants dans l'étude de l'OCDE de 2007, mais on y trouve un élément que je considère comme particulièrement pertinent. On peut y lire que, lorsque les femmes exercent un emploi rémunéré, c'est très souvent un emploi qui ne correspond ni à leurs compétences ni à leur formation, et qu'elles ont, en conséquence, des salaires moins élevés.

Et que nous propose l'OCDE ? Je trouve que c'est aussi très intéressant. Elle nous dit que «dans l'ensemble de la zone OCDE, cette forme d'inégalité entre femmes et hommes dans l'emploi disparaîtrait probablement si les pères prenaient plus systématiquement des congés parentaux.» C'est d'autant plus intéressant que, vous le savez, les femmes sont très souvent employées à temps partiel, avec des salaires qui sont des salaires assez bas. C'est un phénomène important en Suisse, où nous avons paradoxalement le plus fort taux d'emploi des femmes, avec les Pays-Bas. Toutefois, nous avons aussi le taux de femmes employées à temps partiel le plus important. Dans ce sens, le congé parental pourrait être l'une des mesures, pas la seule bien sûr, mais l'une des mesures qui pourrait aller dans un sens qui permettrait de parvenir à plus d'égalité.

J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit que d'une mesure et, selon le groupe socialiste, qu'il faut aller beaucoup plus loin. Il faut continuer la politique qui est celle du canton, et surtout celle de la Ville de Genève en matière de crèches et en matière de places d'accueil de façon générale. C'est ainsi que nous pourrons aller vers plus d'égalité.

Le président. Merci, Madame la députée. M. Velasco n'étant pas là, je passe la parole à M. Halpérin.

M. Michel Halpérin (L). Mesdames et Messieurs les députés, je me suis demandé en lisant ce texte ce qui me fascinait le plus: le traitement d'un sujet essentiel en seulement deux pages, la procédure choisie ou le sens de l'opportunité ? On peut marquer de l'intérêt ou de l'admiration pour l'approche sur chacun de ces plans. Je vais le développer très vite.

Concernant l'importance du sujet, je pense que personne ne mettra en question le fait qu'il n'y a rien de plus important que d'être parent. On peut considérer qu'un sujet social majeur comme l'ouverture d'un débat philosophique sur le congé parental, c'est-à-dire le rôle respectif de deux parents dans un monde où, on l'a assez souligné, les deux parents travaillent - d'ailleurs, ils seraient de plus en plus embarrassés de faire autrement ! - donc, le rôle parental, dans l'éducation du petit enfant ou de l'enfant qui va croissant, peut-être de l'adolescent aussi, est un sujet qui mérite effectivement beaucoup d'attention. Et probablement beaucoup plus que cette proposition que rien n'étaie, sinon la certitude des auteurs que le système actuel n'est pas bon et qu'il faut en changer, et qu'il faut en changer dans ce sens-là plutôt que dans un autre ! Et on vous propose entre quatre et vingt-quatre semaines, si j'ai bien compris. Pourquoi quatre ? Pourquoi vingt-quatre ? Ça, je n'ai pas compris ! Comme si vingt-quatre semaines, en bloc ou par petits bouts, allaient changer fondamentalement le rapport que nous entretenons avec nos enfants ! Alors, je trouve que ce sujet valait mieux que l'exposé des motifs qu'on nous propose et je regrette une forme de superficialité dans son traitement.

Sur la procédure: on nous propose une résolution qu'on nous demande d'abord d'adresser au Conseil d'Etat. C'était une erreur, elle a été rectifiée par une demande d'amendement, mais le seul fait qu'on se trompe d'interlocuteur lorsqu'il s'agit de savoir que nous voulons modifier le droit fédéral est déjà indicatif du sérieux avec lequel les rédacteurs ont fait leur effort de réflexion. Mais ne nous arrêtons pas à cela: nous traitons ce soir en urgence, parmi 150 sujets, ce sujet-là par préférence à tous les autres ! Je me demande bien pourquoi !

Enfin, j'observe que nous nous adressons à l'Assemblée fédérale pour faire changer le droit fédéral au motif que nous avons déjà fait preuve d'originalité en matière de loi sur l'assurance-maternité. Nous avons instauré un congé de seize semaines, les autres cantons en ont quatorze. Il est temps, si je comprends bien les auteurs de ce texte, de restaurer un fédéralisme pur et dur, qu'on en finisse avec ce code des obligations unitaire, qu'on en finisse avec le droit civil unitaire et qu'enfin chaque canton retrouve sa pleine souveraineté ! Je pense que le signal que vous voulez donner est celui-là !

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, sur l'opportunité. Nous entrons dans la crise économique la plus grave de ces cent dernières années et vous trouvez que c'est le bon moment pour venir demander aux entreprises de cotiser davantage en faveur d'un congé parental, alors que, dans un mois, dans deux mois, dans trois mois, nous serons là à compter les chômeurs qui eux se demanderont comment faire pour faire autre chose que de s'occuper de leurs enfants dans ces conditions-là ! (Commentaires.) Je trouve que, vraiment, vous avez accumulé avec tant de légèreté...

Le président. Monsieur le député, votre temps de parole est écoulé !

M. Michel Halpérin. Je termine, Monsieur le président ! Vous avez accumulé avec tant de légèreté la futilité dans ce projet qu'on ne peut que le refuser, en dépit de son importance ! (Applaudissements.)

M. Frédéric Hohl (R). C'est dommage, parce que c'est une sorte de coup de force que d'avoir demandé l'urgence sur ce sujet ! Au parti radical, bien évidemment, le congé parental fait partie de nos préoccupations. Ça fait d'ailleurs partie de notre programme, mais nous ne pouvons suivre l'exposé des motifs de cette résolution verte qui va trop loin: le parti radical ne souhaite pas pénaliser les entreprises, les PME.

Je vous rappelle qu'en 2009 les cotisations de l'assurance invalidité et celles de l'assurance chômage seront augmentées. Nous pensons donc que ce n'est réellement pas le bon moment et qu'il est vraiment dommage de faire passer cette résolution par un coup de force, juste avant les élections qui approchent.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'allons pas soutenir ce projet et nous vous encourageons à faire de même !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je ne peux pas donner la parole à M. Weiss, parce que le temps de parole des libéraux est épuisé. La parole est à M. Guénat.

M. Philippe Guénat (UDC). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je crois que M. Hohl a dit et a exprimé ce que nous pensons aussi à l'UDC. Cette résolution est intéressante, cette résolution est peut-être importante, mais elle est précipitée: vous la passez par un coup de force ! Et ces quatre ou vingt-quatre semaines, c'est pour faire quoi ?

Ce qui nous étonne, Monsieur le président, c'est de penser que le PDC se veut le champion des petites et moyennes entreprises qui représentent 80% du tissu économique genevois. Or, là, on a parlé du bien-être des enfants, ce que je respecte, du bien-être des parents, ce que j'admire, mais on ne s'est absolument pas soucié de savoir ce que les employeurs feront si leurs collaborateurs s'absentent pendant vingt-quatre semaines et qu'on encourage les gens à partager leur temps de travail. Cela peut aller jusqu'à trois ans, en prenant toutes les semaines le vendredi et le lundi de congé. Ceci est absolument impossible pour les petites et moyennes entreprises que nous sommes ! Vous nous donnez des exemples: vous nous dites que la Migros, que Swisscom, que les CFF ont réussi à le faire. Ce sont parmi les plus grandes entreprises du pays et deux d'entre elles ont quasiment une situation de monopole !

Redescendez sur terre ! Proposez-nous quelque chose qui ait un sens ! Mais, s'il vous plaît, Messieurs du parti démocrate-chrétien, n'oubliez pas que vous vous dites les champions des PME ! (Commentaires.) Votre représentant, le conseiller d'Etat en charge de l'économie est là; parlez-lui et il vous expliquera tout ça lui-même parce qu'il me semble que vous ne communiquez pas entre vous !

Une voix. Il n'est pas là, justement !

M. Philippe Guénat. Non, il n'est pas là ! Justement, c'est ça le problème et je le regrette ! (Commentaires.) C'est pour ça que l'UDC ne pourra pas soutenir cette résolution qui est complètement hors du temps, surtout en cette période de crise économique.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). J'aimerais juste attirer votre attention sur le fait que le congé parental existe déjà depuis bien longtemps dans les pays voisins. Sa durée est même d'un an dans la plupart de ces pays ! Il faudrait maintenant être cohérent, à Genève ! Je suis consciente que ça a un coût: tout se paie dans la vie ! Mais si vous voulez prôner les valeurs familiales et l'éducation, si vous voulez que les parents s'occupent de leurs enfants, qu'ils les éduquent et qu'il y ait plus de sécurité, il faudrait que les parents puissent être présents pour s'occuper de leurs enfants ! Quelle est la meilleure manière de s'occuper de son enfant, si ce n'est en bénéficiant d'un congé parental ? Sans compter que, pour certaines femmes - elles sont plus concernées par le sujet - elles auraient, à l'occasion d'un congé parental, la possibilité d'entreprendre des formations qui leur faciliterait une reprise d'activité.

Dans ce parlement, à Genève et en Suisse on veut le beurre, l'argent du beurre et la fille du crémier ! Ça, ce n'est pas possible ! Soit on prône la famille et on veut que l'éducation et le respect reviennent au goût du jour dans cette république, soit on laisse les enfants à eux-mêmes, on les place dans les crèches et cela fait que les parents deviennent complètement étrangers à leurs propres enfants !

Je ne vois pas pourquoi les autres pays, qui ont plus de difficultés que nous au niveau financier, se permettent de proposer des congés parentaux - dans certains pays, ça va même jusqu'à trois ans ! - et, dans le nôtre, on ne pourrait pas le faire ! On a bien vu cela pour l'assurance-maternité: vous voulez tous avoir des enfants, vous vous plaignez que la démographie stagne et, en même temps, vous voulez qu'on soit tous au boulot ! On ne peut pas tout faire ! Je pense donc qu'on peut tout à fait accepter ce congé parental et, ma foi, il va falloir faire un peu des économies ailleurs.

Le président. Il faudra terminer, Madame la députée.

Mme Sandra Borgeaud. Pour terminer, arrêtez de taxer les PME avec des loyers impossibles et des taxes administratives qui ne servent à rien ! Aidez-les plutôt à engager des personnes temporaires ou avec des contrats à durée déterminée pour remplacer les personnes qui partent en congé parental ! Ce serait une piste à suivre.

Le président. Merci de terminer !

Mme Sandra Borgeaud. Je soutiendrai donc cette résolution.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Deneys.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je voulais réagir aux propos de M. Halpérin.

Le président. Excusez-moi, il vous reste cinquante secondes !

M. Roger Deneys. En tant que patron d'une PME, je ne peux que m'inscrire en faux contre l'affirmation que ce genre de mesures pourrait menacer les entreprises. On est bien capable de verser des millions à des dirigeants, des milliards à des actionnaires, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas distribuer quelques rentes à des parents - à des pères qui prennent un congé paternité ! Rien que pour cette raison, Monsieur Halpérin, ce n'est pas sérieux d'invoquer cette raison.

On sait très bien aussi que les avancées sociales sont mises en place après des crises économiques. C'est donc une raison supplémentaire pour l'envisager. C'est un changement - et en cela je rejoins M. Guénat - un changement de mentalité ! Et ce n'est pas forcément facile à mettre en oeuvre. Ça doit être accompagné, mais il est faux de dire que c'est impossible, et, là, je parle vraiment en tant que patron. Cela ne veut pas dire que cela n'a pas un coût, mais c'est un changement possible, avec un accompagnement !

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur Deneys. La parole est à Mme von Arx-Vernon. Madame, je connais votre esprit de synthèse et vous allez pouvoir le démontrer, car il vous reste douze secondes de temps de parole !

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Merci, Monsieur le président. Je tenais justement à rassurer ceux qui se font beaucoup de soucis pour les petites et moyennes entreprises. Effectivement, nous tenons beaucoup à ce qu'elles restent prospères et, dans cette résolution, le projet est de leur laisser le choix. Il n'y aura aucune imposition et tout sera négociable ! Nous voulons donner un signal fort ! Permettez-moi de rappeler, Monsieur le président, qu'actuellement les sociétés les plus prospères en Europe sont les sociétés scandinaves qui, il y a plus de vingt ans, ont lancé le congé parental ! (Brouhaha.)

Le président. Il faut terminer !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Donc, nous pouvons les imiter et nous gagnerons ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à Mme Captyn qui, en tant qu'auteure de la résolution, a droit à trois minutes de temps de parole.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, à propos de la superficialité du traitement de cette résolution, cela a été dit dans cette salle, j'invite simplement mon préopinant à venir en commission des affaires sociales pour voir le travail qui y a été fait. Deux projets de loi ont été déposés dans cette commission pour instaurer un congé parental. C'est d'ailleurs ce qui nous a amenés aujourd'hui à déposer une résolution pour signifier à Berne qu'il y ici a une majorité qui souhaite instaurer un congé parental à Genève. Je vous invite donc éventuellement à relire le mémorial.

Sur la question de la coquille dans le texte, il y en a effectivement une. Il y a visiblement là une asymétrie de moyens: je suis désolée, nous n'avons pas tous des secrétaires qui relisent nos textes ! Il se trouve que c'est pour cela que j'ai fait un amendement, pour corriger cette coquille, que je vous prie d'excuser. (Brouhaha.)

Sur la question de la crise économique et sur l'opportunité de proposer un tel projet maintenant, il y a aussi, me semble-t-il, une asymétrie de vision. Le rythme parlementaire n'est pas exactement celui de l'économie, de la conjoncture économique. Vous savez bien qu'il y a des périodes de croissance et des périodes de crise. Nous sommes effectivement dans une période basse en ce moment, mais, enfin, on a bon espoir que le congé parental puisse naître d'ici deux, cinq, dix, quinze ou vingt-cinq ans ! D'ici-là, d'ici même deux ou trois ans, la crise économique sera vraisemblablement largement résorbée. C'est la raison pour laquelle, sur la question de l'opportunité du dépôt de cette résolution, je pense que c'était effectivement le bon moment, parce qu'il y a dans ce parlement une majorité qui y est favorable !

Enfin, sur la question de la vision d'un autre temps, je vous prie de m'excuser, mais j'ai entendu un autre préopinant, M. Guénat, parler du congé parental comme d'une vision d'un autre temps. Je suis désolé de lui dire que c'est plutôt lui qui a une vision d'un autre temps, quand il demande «c'est pour faire quoi ?» à propos du congé parental ! Ça montre bien qu'on ne valorise pas le temps passé auprès de leurs enfants par les parents - les pères comme les mères !

Le congé parental, c'est la promotion du temps partiel et la possibilité, justement, pour les pères d'être plus proches de leurs enfants en bas âge. C'est la possibilité d'un vrai choix pour les parents sur la question de la garde de leurs enfants et je vous engage donc à accepter cette résolution. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, nous sommes donc saisis d'un amendement concernant cette résolution. Cet amendement demande que l'on invite non pas le Conseil d'Etat, mais qu'on «invite l'Assemblée fédérale». (Commentaires.)

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 44 oui contre 23 non. (Applaudissements.)

M. Michel Halpérin. Je demande l'appel nominal.

Le président. Etes-vous soutenu ? (De nombreuses mains se lèvent.) Vous l'êtes largement.

Mise aux voix à l'appel nominal, la résolution 570 ainsi amendée est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 43 oui contre 28 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 570 Appel nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, les deux prochains points sont normalement des objets liés: nous avons une motion libérale et nous avons une résolution du MCG. Ce n'est pas parce que nous avons affaire à des gens qui n'ont pas respecté les lois ce soir que je ne veux pas me montrer fair-play ! Ce groupe étant absent, je vous propose de traiter ces deux points lors de la prochaine session. Je vais donc lever la séance et vous souhaite à tous une bonne soirée.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

La séance est levée à 22h30.