Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Il y a un petit problème ! En réalité, il y a deux projets de lois qui concernent ce sujet: le projet de loi 9974 et le projet de loi 9975 ! Il y a deux rapports distincts, mais ils sont liés. (Brouhaha.) Je vois mal le PL 9974 accepté et le PL 9975 laissé à l'ordre du jour. C'est une aberration totale ! (Brouhaha.) Que ceux qui ne veulent pas écouter quittent la salle, bon dieu ! (La présidente agite la cloche.) Quittez la salle !

La présidente. Monsieur le rapporteur, attendez quelques secondes ! Mesdames et Messieurs les députés... Je vous prie de faire silence, nous n'avons pas fini nos travaux. (Commentaires.) Oui, je crois que je vais le faire, mais cette fois-ci, ce sera le carton rouge ! Monsieur le rapporteur, je crois que vous pouvez poursuivre.

M. Alberto Velasco. Madame la présidente, je disais que, quand la commission des finances a abordé ce sujet, elle a traité deux projets de lois qui étaient liés. L'un concernait un crédit de fonctionnement et l'autre une subvention d'investissement, mais les deux projets ont été traités ensemble, en lien avec la LIAF. Or, Madame la présidente, nous faire examiner aujourd'hui le PL 9974 en laissant de côté le PL 9975 est une petite aberration de fonctionnement dans notre travail !

Par ailleurs, Madame la présidente, revenir sur le sujet une année après le dépôt du rapport, c'est extrêmement gênant pour le rapporteur. Franchement, on ne se souvient plus des travaux et du rapport qu'on a faits ! A chaque fois, il faut s'investir pour étudier à nouveau tout le dossier. Il faudrait quand même que ce Grand Conseil s'habitue à traiter les projets de lois de cette importance dans les deux ou trois mois après leur acceptation en commission, parce qu'après une année, ça pose un problème ! Ce d'autant plus, Madame la présidente, que la Cité Universitaire de Genève est un sujet important, puisque ça concerne les logements pour les étudiants ! Il y a quand même un problème à devoir attendre une année pour voter cela... Entre les déclarations d'intention de tout le monde et le traitement du projet de loi, ici, une année a passé.

Je ne sais pas ce que nous allons décider, je parlerai donc du PL 9974, mais c'est dommage que le PL 9975 reste en rade ! C'est quand même un problème !

La présidente. Monsieur le rapporteur, si vous me permettez, il s'agit d'une demande du Conseil d'Etat que nous avons soumise au vote. Le Conseil d'Etat n'a pas demandé le traitement du point 52, il n'a demandé que celui du point 51. J'ai donc prévu la procédure telle qu'elle a été proposée et ce plénum a décidé qu'il fallait traiter le point 51 sans le point 52. Nous sommes ainsi dans l'urgence uniquement sur ce point-là. Monsieur le président du conseil d'Etat, désirez-vous prendre la parole ?

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il est effectivement question de la Cité universitaire et en particulier de son avenir, s'agissant du point 52 de l'ordre du jour. Pourquoi le Conseil d'Etat n'a-t-il donc demandé l'urgence que sur le premier projet qui traite du fonctionnement actuel, le point 51 ? C'est qu'il y a une véritable urgence, pour éviter que la fondation ne se trouve aujourd'hui en cessation de paiements, ce qui pourrait arriver si elle ne reçoit pas la subvention nécessaire à son fonctionnement.

Peut-être y aurait-il eu une logique à voter les deux projets de lois ensemble, mais il n'y a pas véritablement d'urgence pour le deuxième point puisqu'il s'agit d'un crédit d'investissement qu'il n'est de toute façon pas prévu d'exécuter dans l'heure.

Afin de ne pas abuser de la notion d'urgence, le Conseil d'Etat s'est donc concentré sur le point manifestement urgent. Nous souhaitons bien entendu que le deuxième objet, qui concerne le crédit d'investissement, soit inscrit à votre ordre du jour le plus rapidement possible.

La présidente. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Monsieur Velasco, vous pouvez poursuivre.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Bien, on reviendra pour le deuxième projet de loi ! Madame la présidente, je vous annonce tout de suite que des références figurant dans le projet de loi 9974 se retrouvent dans le projet de loi 9975. Donc, suite à une demande de notre cher député, membre de la commission des finances, M. Gautier, le contrat de prestations se retrouve dans le deuxième rapport, au cas où vous voudriez le voir. Si vous voulez vraiment avoir les réponses sur certains aspects soulevés dans ce rapport sur le PL 9974, il vous faut donc consulter le rapport sur le PL 9975. Le contrat de prestations ne se trouve donc pas dans le PL 9974, mais dans le PL 9975.

De quoi s'agit-il, Mesdames et Messieurs les députés ? Il s'agit d'octroyer une subvention de 996 000 F à la Cité universitaire, mais il faut tout de suite mettre les points sur les «i»: en réalité, 530 000 F concernent une rente de superficie versée à l'Etat, qui était jusqu'à présent gratuite. C'est à la demande de l'Inspection cantonale des finances qu'on a inscrit cette somme dans les charges de la Cité universitaire au titre de paiement de la rente de superficie. Vous comprendrez que cette rente de superficie soit couverte par cette subvention.

Ensuite, un montant de 67 000 F concerne l'impôt immobilier complémentaire qui n'était pas perçu avant, parce que la Cité universitaire bénéficiait d'une exonération en application de la loi générale sur le logement. Cette exonération prend fin parce qu'elle ne peut plus s'appliquer en ce qui concerne la Cité universitaire. C'est la raison pour laquelle cet impôt immobilier est imputé sur le budget de la Cité universitaire et compensé par une subvention équivalente.

Enfin, un montant de 390 000 F correspond à une aide au budget d'exploitation de la Cité universitaire. Voilà pour ce qui est du détail de cette subvention qui doit être octroyée. Comme l'a dit le conseiller d'Etat, cela fait une année que la Cité universitaire attend impatiemment ce vote.

Cela dit, Mesdames et Messieurs les députés, il y a eu un important débat ayant trait à cette subvention et au projet d'investissement en lien avec le projet LIAF. Toutes les questions posées ont obtenu une réponse, notamment par l'adjonction du contrat de prestations au deuxième projet de loi, comme je l'ai dit. La démonstration en est faite par cet article 6 du contrat de prestations qui mentionne: «La Fondation veillera à appliquer le principe de la transparence des comptes en lien avec l'article 12, alinéa 3, lettre a, de la LIAF». De même: «En application de l'article 17, alinéa 2, LIAF, les montants non dépensés après détermination du résultat comptable seront affectées à des réserves pour travaux et pour intérêts.»

Il a donc été tenu compte des remarques des commissaires de la commission des finances et, même si l'on pourrait poursuivre le débat aujourd'hui, ce contrat de prestations est à notre avis en cohérence avec la LIAF. Voilà en synthèse ce que j'ai à dire. Je ne sais pas s'il y aura débat, mais je me propose de répondre aux éventuelles questions.

M. Renaud Gautier (L). Les après-midi sont longs dans la salle de l'Alabama; il y fait particulièrement chaud à cause du manque de ventilation et je crois que nous avons là un bel exemple d'un document que nous n'aurions jamais dû accepter !

Ça a été l'un des premiers projets LIAF, nous n'étions pas encore très au courant de toutes les subtilités de la LIAF et nous n'étions pas forcément tous d'accord sur ces dernières. Le projet de loi a donc été séparé en deux. Nous traitons aujourd'hui de l'urgence d'un projet loi de fonctionnement de 900 000 F. Ce projet a un corollaire au niveau des investissements.

Il faut que ce soit tout à fait clair, ce projet n'est pas du tout conforme aux lois sur la LIAF et il est peut-être passé un peu rapidement en commission. Je vous signale qu'un certain nombre de problèmes sont apparus lorsqu'on a étudié le problème posé par cette fondation dont nul ne met en doute l'utilité et la nécessité, bien évidemment. Entre autres, elle a une manière assez originale de différencier les subventions versées et les subventions dépensées. Cela a conduit les commissaires libéraux à s'opposer à ce crédit de fonctionnement et ils s'y opposeront encore ici, dans la mesure où il manquait d'un minimum de rigueur.

La présidente. La parole n'étant plus demandée, je vais... Monsieur le rapporteur ?

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je tiens à dire que M. Gautier sait très bien qu'entre le moment du vote de ce projet de loi et celui où le contrat de prestations a été formaté, il y a eu des réadaptations et diverses expériences ont eu lieu. C'est une vérité, mais enfin, la Cité universitaire n'en est pas responsable ! Il y aura toujours des réadaptations et des corrections de la LIAF !

Ce qui est important, c'est que, avant, il n'y avait pas de contrat de prestations; et aujourd'hui, il y a un contrat de prestations ! Ça, c'est important ! Avant, la Cité universitaire pouvait thésauriser, en prévision de travaux, par exemple. Aujourd'hui, la thésaurisation est cadrée par le contrat de prestations, il faut le souligner. Le groupe libéral peut bien ne pas voter cette subvention à la Cité universitaire, mais, ma foi, elle a besoin de cette somme pour fonctionner, le conseiller d'Etat l'a bien fait remarquer ! Sans cette subvention, elle risquerait presque la faillite. Vu la responsabilité que nous avons envers cette entité, nous serions obligés d'intervenir, non pas au travers d'un projet de loi officiel, mais peut-être par le biais d'autres mesures, beaucoup plus contraignantes. (Brouhaha.)

Je souhaite ici, si les gens écoutent, ce qui ne me semble pas être le cas... (Brouhaha.) Quelques députés seulement écoutent, c'est dire l'intérêt de nos travaux... (La présidente agite la cloche.) Aujourd'hui, par égard envers cette institution, après une année d'attente, le Grand Conseil a la responsabilité de voter ce projet de loi !

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est au président du Conseil d'Etat, M. Laurent Moutinot. (Brouhaha.)

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que le rapporteur a eu raison d'attirer votre attention sur l'importance de ce projet de loi pour le fonctionnement normal de la Cité universitaire. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Il est vrai que dans une version initiale il y a eu quelques difficultés à mettre en harmonie la LIAF et les normes IPSAS avec les nécessaires besoins de la Cité universitaire.

Après des travaux attentifs de votre commission des finances, après des corrections apportées tant par le DCTI que par le DF, le projet qui vous est soumis aujourd'hui offre toutes les garanties de transparence, de précision et de conformité qui doivent vous permettre de voter ce projet de loi, même si ce n'est peut-être pas le chef-d'oeuvre qu'on est en droit d'attendre. A défaut d'un vote positif, la situation de la Cité universitaire serait effectivement compromise et je suis bien persuadé qu'aucun d'entre vous ne souhaite cela. C'est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir accepter ce projet de loi.

La présidente. Nous entamons la procédure de vote... (Brouhaha.) Monsieur Weiss, et toute l'équipe, là-bas, ce n'est pas encore le moment de la pause !

Mis aux voix, le projet de loi 9974 est adopté en premier débat par 53 oui contre 3 non et 2 abstentions.

La loi 9974 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9974 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui contre 13 non et 3 abstentions.

Loi 9974