République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10275
Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Philippe Guénat, Eric Bertinat, Olivier Wasmer, Gilbert Catelain, Eric Ischi, Antoine Bertschy modifiant la loi sur l'organisation et le personnel de la prison (F 1 50) (Age maximum d'entrée)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.