République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10225
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner en bloc les parcelles 143, 183, 184, 198, 202, 210, 211 (PPP 40/100), 503, 600 et 2659 de la commune de Linescio, Tessin soit des petites constructions en pierres, bois, prés et terrains incultes

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.