Premier débat

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. J'aimerais juste faire un bref commentaire sur ce projet de loi, qui vise à mettre en conformité avec le droit fédéral la loi sur l'inspection et les relations du travail. Un élément a été commun aux auditions des syndicats, tant patronaux que des employés, c'est la crainte que des personnes qui travaillent actuellement au gris - c'est-à-dire dont les employeurs paient les assurances sociales - deviennent des travailleurs au noir. Je crois que cette préoccupation est constante chez tous les membres présents dans ce parlement, et nous pouvons imaginer que, si cela devait se produire, il nous faudrait alors peut-être reprendre le travail actuellement en suspens à Berne - et au sujet duquel ce parlement genevois était unanime - à savoir la reconnaissance des travailleurs sans statut légal, qui sont utiles à notre économie.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Je voudrais juste vous dire que les Verts sont extrêmement sensibles à ce problème et qu'ils regarderont de près la façon dont cette nouvelle loi va être appliquée. En effet, nous avons reçu des informations selon lesquelles les personnes qui travaillent au gris, c'est-à-dire auxquelles les assurances sociales sont actuellement payées mais qui n'ont pas de statut légal, ne seraient pas touchées par cette loi ou ne devraient pas l'être, en tout cas actuellement. Nous serons donc très attentifs à ce que cela reste ainsi.

M. François Thion (S). Les socialistes soutiendront ce projet de loi. En effet, le travail au noir n'est bon ni pour les travailleurs, ni pour les entreprises, ni d'ailleurs pour l'Etat. Ce type de travail, il faut le rappeler, fausse la concurrence entre les entreprises, puisque certaines ne paient pas les charges sociales. Il est également préjudiciable aux travailleurs et travailleuses qui ne sont pas couverts par les assurances sociales, et entraîne une perte des recettes pour le fisc et les assurances sociales.

Nous espérons donc que cette loi permettra d'effectuer des contrôles plus sérieux, en particulier dans certains secteurs comme les entreprises de nettoyage ou le bâtiment.

Reste que cette loi ne résout pas le problème des sans-papiers, qui contribuent eux aussi à la richesse de Genève, et je pense qu'il faudra donc bien trouver une solution pour ces gens-là.

Mis aux voix, le projet de loi 10123 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).

La loi 10123 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10123 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui (unanimité des votants).

Loi 10123