La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.

Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Robert Cramer, Pierre-François Unger, Charles Beer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. David Amsler, Claude Aubert, Christophe Aumeunier, Caroline Bartl Winterhalter, Antoine Bertschy, Marcel Borloz, Christiane Favre, Jacques Follonier, Michel Forni, Pablo Garcia, Morgane Gauthier, Jean-Michel Gros, Michel Halpérin, Georges Letellier, Claude Marcet, Jean-Marc Odier, Pascal Pétroz, Véronique Pürro, René Stalder et Daniel Zaugg, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

La présidente. Je vous rappelle que, selon la procédure qui vous a été distribuée, le temps de parole est de cinq minutes par groupe, y compris pour le rapporteur.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Au début de cette journée, qui va être riche, sinon en événements, du moins en francs du budget, je tiens simplement à dire que le train de lois du Conseil d'Etat ouvrant des crédits de programme - une quinzaine de lois pour des centaines de millions de francs - ouvre une phase nouvelle pour Genève: celle de davantage de transparence. Nous avons à juste titre réclamé hier et lors des dernières sessions davantage de transparence en ce qui concerne les établissements publics autonomes. Nous avons ici, grâce à ce train de projets de lois, un premier pas dans cette direction. Pour quelle raison ? Parce que, grâce à ce projet de loi, nous pouvons discuter des différents investissements. L'ancienne loi budgétaire annuelle, quant à elle, ne permettait ni une remise en cause ni l'ajout d'information.

Il est vrai que cette année la discussion sur les informations complémentaires a été, si vous me permettez cette litote, brève. En revanche, la discussion sur le fond, à savoir sur la pertinence de procéder à ces divers investissements, ou plus exactement de les poursuivre, a été nourrie. J'espère l'avoir montré dans mon rapport introductif. Je relève au passage que celui-ci a certes fait pour telle ou telle loi l'objet d'abstentions, mais que globalement l'on peut dire que les membres de la commission des finances ont approuvé ce changement dans les pratiques gouvernementales. C'est à cette décision que je vous invite vous aussi, Mesdames et Messieurs les députés, afin que nous donnions un signal fort quant à la politique d'investissements que ce canton entend continuer de mener pour les années à venir. Pour trois ans, en ce qui concerne ce train de lois pour des crédits de programme.

M. Pierre Losio (Ve). Seize projets de lois, environ 700 millions - un peu plus - d'investissements, trois séances et, comme le dit le rapporteur dans son texte assez fouillé, tout cela en un temps record. Nous l'avons voté, nous les Verts... et nous n'en sommes pas véritablement fiers. Parce que d'expédier ce travail d'investissement en si peu de temps n'est pas une garantie d'un travail approfondi.

Si nous disons cela, c'est parce que nous pensons qu'un temps est maintenant révolu en ce qui concerne le travail de la commission des finances. J'ai pu retrouver dans le Mémorial quelques phrases que je vais vous citer: «Mesdames et Messieurs les députés, [...] cette commission ne laisse s'accumuler aucun objet, elle les traite avec célérité, les décisions sont prises avec conscience des enjeux, les questions pertinentes, et les décisions toujours prises dans l'intérêt de cette république, avec un esprit critique, bien entendu.» Oui, nous continuons à prendre nos décisions dans l'intérêt de la République, avec un esprit critique, d'accord. Nous ne laissons accumuler aucun objet. Je voudrais juste signaler qu'il y a dans la besace du président Mettan environ septante objets en souffrance, que l'année prochaine nous aurons les comptes, qui nous prennent en général deux à trois mois, puis le budget, qui nous prend en général trois mois à trois mois et demi. Et en plus, nous allons crouler sous l'avalanche des projets de lois LIAF qui vont nous arriver cette année !

Un temps est révolu, Mesdames et Messieurs, pour cette commission des finances. Nous avons eu une intéressante discussion sur les amortissements... Effectivement, nous avons parlé du parc immobilier, nous avons obtenu des informations tout à fait pertinentes du département; nous avons également parlé du changement des chaudières et échangé quelques propos incisifs au sujet de la présence de giratoires dans la campagne genevoise... Mais, Mesdames et Messieurs, il est temps que nous reprenions - c'est une invite que nous lançons aux membres de la commission des travaux - l'idée d'une commission des investissements. Nous avons une base de travail qui est excellente, le nouveau règlement sur les investissements du Conseil d'Etat est excellent. Ce document est clair et pourrait servir de base de travail pour une nouvelle commission, qui serait la commission des investissements: il lui permettrait de faire un travail un peu plus approfondi, un peu plus sérieux et respectueux de l'effort que l'administration a effectué pour expédier en un temps record ces investissements de 700 millions. C'est le voeu que nous exprimons.

Et si la commission des travaux, tous partis confondus, ne veut pas prendre cette initiative, alors nous, les Verts, ressortirons notre projet de loi 9802, qui avait échoué en plénière, mais qui avait obtenu devant la commission des droits politiques un résultat positif. Donc, nous plaidons véritablement pour une commission des investissements. (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S). Ce train de loi est important, mais il faut revenir à l'origine pour voir l'effort qui a été fait par le Conseil d'Etat. Il faut saluer cet effort. Avant, nous avions ce qu'on appelait la LBA. C'était une ligne budgétaire et les millions dont il est question ici figuraient dans cette ligne. C'est notamment à l'initiative d'un député libéral, M. Gautier - il faut quand même le saluer de temps en temps... (L'orateur est interpellé.) Oui, moi je suis reconnaissant, quand même. (Commentaires.) Vous l'êtes aussi ? C'est donc à l'initiative de ce député et de M. Hiler, notamment, que la commission s'est penchée sur cette ligne. Cela a abouti à ce que le Conseil d'Etat nous présente un train de projets comme celui-ci. Il faut donc saluer la transparence du Conseil d'Etat.

Mais ce qui nous manque, chères députées, chers députés, c'est le temps. Quand on reçoit un volume pareil de projets de lois, les traiter en quinze jours ou trois semaines, au niveau de la commission des finances, cela devient impossible. Mon collègue l'a souligné tout à l'heure: la création de cette commission d'investissements, qui a été refusée auparavant, s'impose. A tel point que la commission des travaux a dédié une séance entière, l'autre jour, à analyser les possibilités de la voir travailler ces projets de lois de manière beaucoup plus incisive. C'est important, et M. le conseiller d'Etat Mark Muller s'est engagé envers nous, députés de la commission des travaux et de la commission des finances, sur le fait qu'on pourrait revenir - tout au long de l'année ou de ces quatre ans - sur n'importe quel objet présenté dans ce train de projets de lois, pour les analyser de manière beaucoup plus incisive et les amender si une commission trouvait à redire.

Voilà ! En ce qui nous concerne, nous accepterons ce train de projets de lois, non sans poser sur lui un regard critique pour que, à l'avenir, on puisse améliorer la procédure de travail.

M. Guy Mettan (PDC). Je voulais juste m'associer aux remerciements qui ont été formulés par mes prédécesseurs concernant ce projet de loi. Il a bien été rappelé que c'était la première fois que le parlement était saisi de ce train de lois de crédits de programme, puisqu'ils figuraient auparavant dans la loi budgétaire annuelle sur laquelle les députés n'avaient absolument aucune prise. Donc un énorme progrès a été fait. En tant que président de la commission des finances, je tiens à le souligner, c'est un pas important.

Maintenant, concernant la suite des travaux, parce que c'est finalement cela qui nous importe, j'aimerais dire la chose suivante après l'intervention de M. Velasco: M. Muller est entré en matière pour que nous puissions examiner dans le courant de l'année 2008 la réalité de ces crédits de programme. Une séance commune entre la commission des travaux et la commission des finances sera agendée fin mars ou début avril avec le DCTI pour voir la réalité de ces projets de lois et leur faisabilité au cours des quatre ans sur lesquels ils ont été budgetés.

Ce qui compte, c'est que l'année prochaine, Messieurs les conseillers d'Etat, nous souhaiterions que les futures lois concernant les crédits de programme nous soient données en même temps que le budget. Ces lois pourraient ainsi être renvoyées pour préavis à la commission des travaux, préavis qui serait ensuite donné à la commission des finances pour qu'elle le vote. Nous pourrions ainsi vraiment examiner le fond des projets et pas seulement la forme.

En conclusion, j'aimerais juste, en ma qualité de président de la commission des finances, remercier le Conseil d'Etat de l'effort qu'il a fourni tout au long des mois qui ont précédé la séance d'aujourd'hui, depuis le mois de septembre. Des efforts intenses ont été faits, je l'ai déjà dit, avec ce train de lois sur les crédits de programme. J'aimerais également remercier, au nom de toute la commission, de l'effort qui a été fourni par l'administration, notamment par le département des finances, et puis remercier aussi le secrétariat du Grand Conseil. On aura l'occasion d'y revenir peut-être en fin de débat, mais je tenais d'ores et déjà à les remercier.

La présidente. La parole est à Mme la députée Anne Mahrer, à qui il reste deux minutes quarante.

Mme Anne Mahrer (Ve). Je n'aurai pas besoin de deux minutes, parce que je prends à l'instant connaissance d'un amendement déposé par le Conseil d'Etat concernant le budget 2008 et l'assainissement des cycles d'orientation en matière d'amiante. Je reprendrai donc la parole au moment où nous traiterons du DCTI dans le budget des investissements.

M. Gabriel Barrillier (R). Le groupe radical va, bien évidemment, accepter ce train de lois du Conseil d'Etat. J'aimerais aussi, au nom de ce groupe, m'associer aux remarques qui ont été faites sur la façon de vérifier, de contrôler l'économicité de ces trains de lois d'investissements. Là, il faut qu'on améliore le fonctionnement du contrôle. En ce qui nous concerne, nous sommes prêts à examiner d'un oeil nouveau les propositions faites à l'époque sur la création d'une commission d'investissements - on peut en rediscuter - ou, en tout cas, sur une meilleure collaboration entre la commission des travaux et celle des finances.

Et nous avons donné notre accord à l'organisation de cette séance commune le plus rapidement possible.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). J'aimerais juste faire quelques petites remarques relatives au train de projets de lois qui touche tous les départements. J'ai appris tout dernièrement - et malheureusement de source sûre - que, il y a deux ans, du matériel informatique de l'Etat - je ne parle pas des programmes, mais bien des outils: écrans, claviers, tours, etc. - dont le quart était neuf et encore emballé dans ses cartons, a été détruit. J'en suis assez choquée. J'ai entendu cela de la bouche de personnes qui ont reçu l'ordre de détruire ce matériel, ce n'est donc absolument pas des mensonges. Et on nous demande ici, au Grand Conseil, de voter des budgets pour racheter du matériel informatique, parce que les écrans, les claviers ou je ne sais quoi sont vieux... Je suis choquée de savoir que ce qui n'était pas utilisé a été détruit et que certains employés se sont fait enguirlander parce qu'ils auraient peut-être souhaité prendre un câble, une souris, ou une petite chose. La réponse qui leur a été donnée est que la ferraille, le plastique, tout ce qui est trié est revendu au poids. Eh bien, se faire de l'argent comme cela, alors que ce matériel aurait pu être revendu à moitié prix... Il aurait aussi pu être envoyé à des associations caritatives pour servir à des personnes qui en ont besoin. Donc, je suis assez choquée de voir qu'on vote ici des budgets qui concernent des millions et que les gens détruisent le matériel qu'on leur confie. J'aimerais que les choses soient bien claires et qu'on tienne compte de ces faits. C'est une première chose.

J'interpelle le département des institutions à propos des gardiens de prison de Champ-Dollon. Il faut savoir qu'à une certaine époque on leur accordait un budget de 1000 ou 1200 F pour les uniformes. Depuis quelques années, on ne leur octroie plus ce budget. Et on ne les laisse plus avoir le nombre...

La présidente. Excusez-moi, Madame la députée, vous êtes hors sujet...

Mme Sandra Borgeaud. Non, parce que...

La présidente. ...vous pourrez poser ces questions au moment où nous serons dans le livre bleu, Madame. Nous en sommes au train de lois...

Mme Sandra Borgeaud. Oui, mais ma question est de savoir où passe l'argent qui n'est pas utilisé, Madame la présidente ! Je pense que cela fait partie du budget. Je ne vois pas pourquoi on accepterait de voter un budget pour donner de l'argent dont on n'a pas besoin.

La présidente. Ecoutez, Madame la députée...

Mme Sandra Borgeaud. On est dans un train de lois qui touche tous les départements, alors je ne sais pas, Madame la présidente !

La présidente. Je vous disais, Madame la députée, que lorsque nous serons dans le livre bleu, en deuxième débat, département par département, vous pourrez poser toutes ces questions. Nous sommes dans le train de lois, uniquement pour les investissements.

Mme Sandra Borgeaud. Mais, en même temps, le matériel, c'est un investissement ! (Protestations.) Bref, je vous laisse prendre conscience de tout cela. Et si vous avez des millions à dépenser pour rien, faites-le ! Vous rendrez des comptes quand il sera temps !

M. Eric Bertinat (UDC). Avec ce train de projets de lois, un grand pas en avant est évidemment fait. Il faut en savoir gré à Monsieur le conseiller d'Etat Mark Muller. Auparavant, toute la série des investissements était mise dans un pipeline, et les décisions étaient prises en fonction de ce que l'on pouvait faire et non en fonction des projets présentés. Donc, nous tenons vraiment à remercier Mark Muller pour le règlement sur les investissements.

Se pose quand même le problème d'un train de lois où nous allons voter 264,5 millions pour 2008, mais qui, en réalité, implique une dépense de 817 millions sur quatre ans. C'est vrai que nous avons eu peu de temps pour en discuter, et, quand je vois qu'on nous propose maintenant un amendement dans ce train de lois, j'ai encore plus de doutes quant à la crédibilité de nos choix et au sérieux de nos travaux.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, bonjour, tout d'abord, et merci, ensuite, pour le bon accueil que vous avez réservé à ce train de projets de lois de crédits de programme. L'objectif de ces projets de lois, comme cela a été relevé, est d'améliorer la transparence des budgets d'investissements et de renouvellement de l'Etat. Vous le savez, par le passé, ces budgets d'investissements et de renouvellement étaient adoptés un peu à l'aveugle, je dirai, par le Grand Conseil à l'occasion de l'adoption annuelle des budgets. De façon tout à fait légitime, un certain nombre de députés ont relevé que cette manière de procéder n'était pas satisfaisante, car il n'était pas possible pour les députés de savoir avec précision ce qu'il y avait dans ces investissements de renouvellement. Nous avons donc modifié la pratique.

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement: le règlement sur les investissements, qui prévoit que dorénavant nous vous proposons de voter des trains pluriannuels de crédits de programme pour ce type d'investissements. Nous sommes donc en face du premier exercice relatif à cette nouvelle pratique.

J'entends bien les doutes et les inquiétudes, notamment celles exprimées à l'instant par le député Bertinat. Il est vrai que le temps à disposition du Grand Conseil pour examiner dans le détail ces crédits de programme n'est pas illimité et qu'il ne vous est pas possible d'avoir connaissance de tout ce qui figure dans ces dépenses. Cela étant, je crois que ce qu'il faut retenir, c'est que la situation s'améliore: par rapport à l'ancienne pratique de la loi budgétaire annuelle, la transparence est meilleure. Et à l'avenir, nous serons encore plus transparents, puisque nous aurons plus de temps pour préparer ces crédits de programme et pour vous permettre également de les examiner.

L'engagement que le Conseil d'Etat a pris devant la commission des finances, puis devant la commission des travaux, est de revenir devant lesdites commissions - ou éventuellement devant la nouvelle commission des investissements, si vous décidez d'en créer une - pour vous présenter plus en détail chacun de ces crédits de programme. Vous pourrez ainsi vous rendre compte, voire vous prononcer sur l'opportunité et la nécessité des différentes dépenses qui vous sont proposées.

M. Bertinat vient d'évoquer l'amendement que le Conseil d'Etat a déposé devant vous. J'y reviendrai en deuxième débat à l'occasion du projet de loi en question, qui concerne le crédit de programme des bâtiments. Il s'agit d'une demande d'amendement pour financer les travaux liés à la présence d'amiante dans un certain nombre de bâtiments de l'Etat. Je m'en expliquerai un peu plus en détail tout à l'heure.

Mis aux voix, le projet de loi 10128 est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).

La loi 10128 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10128 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 10128

Mis aux voix, le projet de loi 10129 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).

La loi 10129 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10129 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).

Loi 10129

Mis aux voix, le projet de loi 10130 est adopté en premier débat par 43 oui (unanimité des votants).

La loi 10130 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10130 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).

Loi 10130

Mis aux voix, le projet de loi 10131 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).

La loi 10131 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10131 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui et 1 abstention.

Loi 10131

Mis aux voix, le projet de loi 10132 est adopté en premier débat par 45 oui et 1 abstention.

La loi 10132 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10132 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui (unanimité des votants).

Loi 10132

Mis aux voix, le projet de loi 10133 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 1. Je passe la parole à M. Gilbert Catelain pour le présenter.

M. Gilbert Catelain (UDC). Hier, le groupe UDC a retiré une motion concernant l'office cantonal de la population. Il était clairement apparu au cours des auditions que cet office n'était pas équipé des appareillages pour dépister les faux documents. Cet amendement vise simplement à mettre en conformité le projet de loi portant sur des crédits de programme 2008-2010, afin que, lors du vote sur le budget d'investissement, on ne soit pas en porte-à-faux entre les deux lois. C'est donc un amendement technique qui vise à augmenter le budget du département de 60 000 F.

Mme Michèle Künzler (Ve). J'ai assisté aux séances de commission. C'est vrai que cet appareil est nécessaire, mais j'aurais quand même voulu savoir si le Conseil d'Etat estime que 60 000 F ne peuvent pas être trouvés dans le budget ordinaire pour l'achat de cet appareillage. Il faudrait simplement savoir si vous n'avez pas déjà prévu cette dépense avant d'en voter une supplémentaire.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Tout d'abord, Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas d'une dépense de renouvellement, mais d'une dépense nouvelle, dont on peut douter qu'elle trouve sa place dans un crédit de programme. Deuxième élément: il est vrai qu'en matière de contrôle de faux documents, Monsieur le député major, vous savez que nous en parlons, entre le corps des gardes-frontière, la police et l'office cantonal de la population, pour savoir qui doit faire quoi à quel moment. En soi, fondamentalement, que nous améliorions nos capacités à contrôler de faux documents, c'est absolument nécessaire. La question de savoir si cela doit se faire à cet endroit-là et à ce moment-là n'est pas totalement réglée. En toute hypothèse, dès lors qu'un budget d'investissement est une autorisation de dépense, s'il s'avère qu'à la fin des discussions, notamment avec le corps des garde-frontière et la police, il faille doter l'office cantonal de la population d'une telle machine, nous le ferons. Voilà pourquoi aujourd'hui je ne m'oppose évidemment pas à cet amendement, mais il faut qu'on aille au bout du processus pour avoir la certitude que c'est bien ce qu'il faut faire à cet endroit-là et à ce moment-là.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 30 non contre 15 oui et 13 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 6.

Troisième débat

La loi 10133 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10133 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 3 abstentions.

Loi 10133

Mis aux voix, le projet de loi 10134 est adopté en premier débat par 58 oui et 1 abstention.

La loi 10134 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10134 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui (unanimité des votants).

Loi 10134

Mis aux voix, le projet de loi 10135 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).

La loi 10135 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10135 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).

Loi 10135

Mis aux voix, le projet de loi 10136 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).

La loi 10136 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10136 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).

Loi 10136

Mis aux voix, le projet de loi 10137 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).

La loi 10137 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10137 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).

Loi 10137

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). J'ai bien entendu les arguments des députés et de M. Muller sur le fait que ce train de lois est un début de transparence et qu'il n'y a pas beaucoup d'explications parce que c'est la première fois qu'on le fait, mais je vote un peu du bout des doigts. Cela fait quand même des années que tout le monde a voté les investissements sans jamais rien dire; en revanche. on a épluché les charges de fonctionnement avec tellement d'attention et de minutie qu'on peut être étonné que la droite ait laissé passer ces investissements sans sourciller...

Ce projet de loi prévoit quand même une dépense de 264 millions - échelonnée sur quatre ans, il est vrai ! J'aimerais que la commission des travaux, conjointement avec la commission des finances - qui est devenue obèse, soyons clairs, et qui devrait faire une cure d'amaigrissement en se scindant en deux ou en partageant ses prérogatives - se pose certaines questions. Par exemple, quelles seront les priorités concernant la maintenance et la rénovation ? Quels bâtiments seront touchés ? Quel type de rénovations va-t-on effectuer: des rénovations durables, ou pas? Est-ce qu'il y aura un choix varié d'entreprises privées qui se partageront les travaux ? Ces questions sont vite dites, comme cela, et il faudra certainement les approfondir. Parce que les montants, on le sait, sont parfois exagérés - parfois sous estimés aussi... Je vous remercie d'avoir écouté ces remarques.

Mme Anne Mahrer (Ve). Bien sûr, nous remercions le Conseil d'Etat, qui, selon un principe cher aux Verts, fait ce qu'il a dit. Je pense à l'amendement qu'il vient de déposer. Dans son communiqué de presse du 21 novembre dernier, le Conseil d'Etat déclarait en effet vouloir tout mettre en oeuvre pour remédier au problème relatif à l'amiante dans les bâtiments - pas seulement les bâtiments scolaires - de l'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, on connaît depuis très longtemps la nocivité de l'amiante et on sait que l'amiante a été largement utilisée dans toutes les constructions jusque dans les années 1990. Ce que nous pouvons regretter, ce que nous ne comprenons pas, c'est que rien n'a été planifié et entrepris pendant toutes ces années. Je vous engage bien entendu à voter cet amendement.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Je prends la parole pour présenter l'amendement dont Mme Mahrer vient de parler brièvement. Vous le savez, il a été récemment découvert un important problème de santé publique et de santé des collaborateurs lié à la présence d'amiante dans ce bâtiment. Il y a deux formes de problèmes liés à l'amiante. Tout d'abord, l'amiante floquée, c'est-à-dire projetée contre des surfaces, en particulier pour isoler celles-ci. C'est une problématique bien connue et traitée par l'Etat de Genève dans ses bâtiments depuis de nombreuses années. La problématique à laquelle nous faisons face aujourd'hui au cycle du Foron est celle de la présence d'amiante à l'intérieur même d'un certain nombre de matériaux de construction. Il faut reconnaître que, dans le cadre de cette problématique particulière, nous sommes au début de nos découvertes. Nous prenons connaissance de la question au fur et à mesure que nous lisons les rapports d'experts que nous commandons. Le Conseil d'Etat a pris connaissance de cette problématique très récemment et, très rapidement, sous l'impulsion de mon collègue Charles Beer, nous avons pris des décisions.

La première, qui a été prise le 21 novembre dernier, est de procéder à l'expertise de l'ensemble des bâtiments de l'Etat de Genève afin d'en savoir plus sur la présence d'amiante dans ces bâtiments. Nous avons également décidé de procéder, sur la base de ces expertises, à l'assainissement des bâtiments dans lesquels nous aurons constaté une présence d'amiante excessive. La troisième décision est d'effectuer périodiquement des mesures de présence d'amiante dans l'air dans les bâtiments en question. Cela, c'est ce qui a été décidé le 21 novembre.

Nous avons pris une décision supplémentaire tout récemment, c'est la suivante: procéder au remplacement des faux-plafonds amiantés du cycle du Foron dans le courant de l'été 2008. Pourquoi est-ce que nous avons pris cette décision ? Parce qu'il est avéré que les faux-plafonds en question contiennent de l'amiante et qu'un rapport qui a été déposé tout récemment rend tout à fait vraisemblable le lien entre la présence d'amiante dans ces faux-plafonds et les problèmes de santé découverts au cycle du Foron. Il est bien évident que, décemment, nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe et nous sommes contraints de prendre les mesures qui s'imposent.

Le Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs, prend cette situation très au sérieux. Outre ces décisions en matière d'exécution de travaux, nous avons également pris des dispositions en matière de santé: l'ensemble des collaborateurs du cycle du Foron pourront faire appel au service de santé de l'Etat pour passer des examens médicaux; les examens médicaux nécessaires seront pris en charge; l'Etat ne mettra aucune limite, notamment financière ou administrative, aux examens médicaux qui s'imposeront et qui seront ordonnés par les médecins. Nous sommes face à une problématique médicale et ce n'est évidemment pas le Conseil d'Etat qui va dire quel type d'examens et de traitements sont nécessaires. C'est bien sûr aux médecins de le faire et le Conseil d'Etat assumera la charge de ces examens.

L'amendement qui vous est proposé aujourd'hui vise le crédit de programme des bâtiments. Je viens de vous expliquer dans quelles conditions nous avons découvert la situation: lorsque nous avons présenté le crédit de programme des bâtiments, nous ignorions encore cette problématique; nous sommes donc contraints, nous le regrettons, de venir aujourd'hui en urgence avec cet amendement. Nous espérons que vous comprenez la situation et les raisons pour lesquelles nous n'avons pas pu vous présenter cet amendement plus tôt.

Ces dix millions, à quoi serviront-ils ? Ils serviront à exécuter les mesures que je viens de vous décrire, c'est-à-dire expertise des bâtiments de l'Etat en 2008, étude de réalisation de travaux et exécution d'un certain nombre de travaux dans le courant de l'été 2008, en particulier le remplacement des faux-plafonds du cycle du Foron.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, du bon accueil que vous réserverez à cet amendement.

M. Eric Bertinat (UDC). J'aurais bien aimé entendre une précision de la part du conseiller d'Etat. Vous avez découvert qu'il y avait de l'amiante - c'est un problème qui empoisonne, je crois, les bâtiments de pratiquement tout le continent - dans un cycle où il y a des enfants. Vous nous dites que, pour 2008, vous allez changer des plafonds alors que, si j'ai bien compris, il y a de l'amiante à peu près partout dans ce cycle, ou pas loin, en tout cas. Vous avez parlé du personnel, mais je ne vous ai pas entendu parler des enfants. Or il se trouve qu'un de mes enfants fréquente le cycle du Foron; je me demande donc si c'est dangereux pour sa santé. Voilà ma question, et j'aimerais bien vous entendre à ce propos.

M. Renaud Gautier (L). Vous m'excuserez, Monsieur le conseiller d'Etat, de prendre la parole après vous. Je sais bien que quand le père parle, les enfants se taisent... Votre demande d'amendement, même si elle arrive un peu tard, est parfaitement justifiée, mais, à mon avis, elle amène une autre question: est-ce que le Conseil d'Etat entend faire rapport à ce Grand Conseil sur l'état général des bâtiments de l'Etat dans lesquels il y a de l'amiante ? Si je peux comprendre l'urgence qu'il y a à régler le problème d'un cycle, il m'apparaît que la difficulté est plus large et que la question doit se poser dans un grand nombre de bâtiments de l'Etat. Dans l'urgence, je peux tout à fait entendre que vous ne pouvez pas nous donner la réponse maintenant. Mais est-ce que le Conseil d'Etat va, à échéance brève, faire un bilan de l'entier des bâtiments de l'Etat qui souffrent de cette question, quitte à nous expliquer que vous avez besoin d'un crédit de programme non pas de 10 millions, mais de 300 ?

M. Patrick Saudan (R). Une question très simple: j'aimerais savoir si l'expertise va aussi s'étendre aux bâtiments qui relèvent des entreprises autonomes, par exemple le site Cluse-Roseraie des Hôpitaux universitaires de Genève.

Mme Ariane Reverdin (L). Je salue la décision du Conseil d'Etat et en suis personnellement très heureuse. Il faut bien savoir qu'il s'agit d'un problème de santé publique et que l'amiante n'est pas le seul matériau qui peut être nocif pour la santé. Je tiens à vous informer du fait qu'il y a d'autres matériaux qui sont très toxiques et nous adopterons ici des motions et des projets de lois pour prendre les mesures qui s'imposent.

M. Gilbert Catelain (UDC). Nous sommes tous conscients du problème de l'amiante. La question qui se pose est de savoir comment on traite le problème. Je me souviens de la déclaration de l'ancien ministre socialiste de l'éducation nationale, M. Allègre, scientifique émérite, qui a travaillé pendant des années - et travaille encore certainement - à l'université Paris-Dauphine. M. Allègre fustigeait cette politique de désamiantage qui ne se justifie pas sur le plan scientifique. Il y a d'autres méthodes pour rendre des bâtiments sains. Il serait intéressant de se documenter pour savoir quelles sont les autres possibilités pour assainir des bâtiments à moindre coût. Pour ces motifs, je m'abstiendrai sur l'amendement du Conseil d'Etat.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, il est évident que le principe de précaution doit l'emporter et que, quelles que soient les méthodes à employer, il faut dès maintenant faire le nécessaire pour que plus jamais on ne puisse dire: «Nous ne savions pas.»

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Je réponds très volontiers aux différentes questions et remarques qui viennent d'être formulées. Tout d'abord, de manière générale, je vais répondre à M. le député Gautier. Effectivement, lorsque nous aurons procédé à l'ensemble des expertises que nous avons prévu de réaliser dans le courant de l'année 2008 - et qui, vu le nombre de bâtiments en question, plus de 300, s'étendront probablement au-delà de 2008 - nous ferons rapport au Grand Conseil. C'est parfaitement normal.

S'agissant des bâtiments qui vont faire l'objet de l'expertise, nous parlons des bâtiments dont l'Etat est propriétaire, c'est notre responsabilité. Vous avez, sauf erreur, évoqué les bâtiments des Hôpitaux universitaires de Genève, dont nous ne serons probablement bientôt plus propriétaires: si nous en sommes propriétaires, nous ferons les expertises sur ces bâtiments; sinon, nous ne les ferons pas. Je ne peux pas vous répondre aujourd'hui sur le bâtiment que vous avez cité très précisément. Mais vous savez que nous sommes en phase de transferts d'actifs s'agissant des bâtiments d'un certain nombre d'établissements publics autonomes et, en fonction du propriétaire, nous effectuerons ces expertises.

Pour répondre à M. Bertinat, qu'en est-il des élèves ? C'est probablement la question la plus importante. La réponse que je peux vous donner, Monsieur le député, est la suivante: d'après les normes applicables, d'après les rapports qui nous sont remis par les experts, les élèves des établissements scolaires du canton ne courent pas de danger. En effet, d'après les experts, pour qu'un problème de santé lié à l'amiante se pose, il faut avoir été exposé de façon très forte à cette dernière. C'est pour cette raison qu'en principe les pathologies liées à l'amiante concernent les travailleurs du bâtiment. Pour que d'autres types d'usagers de bâtiments présentent un problème de santé lié à l'amiante, il faut qu'ils aient été exposés très longtemps et à de nombreuses reprises à la présence d'amiante dans l'air. C'est la raison pour laquelle nous avons principalement ciblé les collaborateurs du cycle du Foron qui y ont travaillé depuis plus de dix ans. C'est pourquoi je peux vous répondre - avec les précautions que j'ai prises, nous ne sommes pas des experts en la matière au Conseil d'Etat - que, à dire d'expert, les élèves qui ont passé par le cycle du Foron, qui y sont actuellement, ou qui ont passé par d'autres établissements scolaires du canton n'ont pas couru de risque lié à l'amiante.

Dernier élément, soulevé par Mme Reverdin: vous avez raison de dire qu'il existe d'autres produits utilisés par le passé dans la construction qui présentent des dangers. Je pense en particulier au plomb, qui est interdit aujourd'hui. Aujourd'hui, nous sommes en face d'une problématique très particulière et très aiguë. Nous la traitons, mais c'est bien évidemment avec intérêt que nous prendrons connaissance de vos interventions parlementaires.

Mis aux voix, le projet de loi 10138 est adopté en premier débat par 64 oui et 2 abstentions.

Deuxième débat

La présidente. A l'article 1, nous sommes saisis de l'amendement auquel M. le conseiller d'Etat vient de faire référence. Je vous en donne lecture: «Un crédit de programme de 274 877 575 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de maintenance et rénovation des bâtiments.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 63 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, le titre (nouvelle teneur) et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 6.

Troisième débat

La loi 10138 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10138 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).

Loi 10138

Mis aux voix, le projet de loi 10139 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).

La loi 10139 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10139 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui (unanimité des votants).

Loi 10139

Mis aux voix, le projet de loi 10140 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).

La loi 10140 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10140 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).

Loi 10140

Mis aux voix, le projet de loi 10141 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).

La loi 10141 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10141 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui (unanimité des votants).

Loi 10141

Mis aux voix, le projet de loi 10142 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).

La loi 10142 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10142 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).

Loi 10142

Mis aux voix, le projet de loi 10143 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).

La loi 10143 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10143 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).

Loi 10143

Premier débat

La présidente. Nous passons au point concernant le budget 2008. Je vous rappelle qu'il s'agit de la prise en considération et que le temps de parole maximum est de sept minutes par groupe, et évidemment sept minutes pour chaque rapporteur.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Je crois que, s'agissant du budget 2008, il y a lieu de saluer un cercle vertueux... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) D'abord, un cercle vertueux dû à la mondialisation. Inutile de se cacher les choses, de ne pas vouloir rappeler les faits: entre le premier trimestre de 2002 et le dernier trimestre de 2007, les exportations de notre canton ont passé de 1 à 1,4 milliard, l'office de la statistique vient de nous le préciser. Ensuite, la vertu est augmentée grâce à l'initiative libérale sur la baisse des impôts. Depuis 2000, 3 milliards et 471 millions de francs sont entrés dans les caisses de l'Etat. Bien sûr, il y a la conjoncture, il y a l'arrivée de nouveaux habitants... Il y a aussi le non-départ de certains autres habitants et le plus d'effort lié aux incitations données par cette baisse des impôts.

Dans ce cercle vertueux, il ne faut pas mésestimer les mérites du Conseil d'Etat. Celui-ci, dans son ensemble, y compris en particulier dans les efforts menés par le chef du département des finances, a fait en sorte que ce budget traduise l'action qu'il mène: une action vers plus de rigueur. Je n'ai pas dit «une action rigoureuse», je n'ai pas encore dit «une présentation parfaite» de ce qui doit se faire, mais vous savez très bien que la perfection n'est pas de ce monde et qu'il y aura toujours des efforts à réaliser. Mais il faut rendre aux Césars qui sont ici ce qui doit leur être rendu: les choses s'améliorent.

Et puis, il faut aussi accorder certains mérites - j'espère qu'on pourra en dire autant à la fin de la journée - à ce parlement, qui a voulu contribuer à ce que les efforts initialement développés par le Conseil d'Etat soient poursuivis. Poursuivis vers plus de rigueur, poursuivis vers la mise en oeuvre de deux principes, l'un neuchâtelois: renoncer pour innover - c'est ainsi que le Conseil d'Etat entend mener les choses - l'autre, que je dirais très genevois: renoncer pour se désendetter. Parce que, si l'on veut innover, il ne suffit pas de renoncer, et renoncer en soi n'est pas un but: il faut surtout se désendetter. C'est par le désendettement que la marge de manoeuvre pour un «mieux» d'Etat sera possible.

Ce budget 2008 permet, dans la version finalement présentée devant nous aujourd'hui, de sortir de l'enfer rouge, ou plus exactement de l'enfer des chiffres rouges. Grâce à une maîtrise de la rubrique 30 des charges de personnel. Une maîtrise à la fois réelle et virtuelle, parce que quelques petits artifices techniques s'y ajoutent... Grâce à une réduction de la rubrique 31 des dépenses générales de 7,5% par rapport au précédent budget, mais aussi avec une explosion, ne nous le cachons pas, des allocations de 7,15%, qui constituent une partie non négligeable de la rubrique 36. Pour la maîtrise de ces allocations, il ne faut pas se le cacher, des modifications législatives sont nécessaires, parce que les choses ne peuvent plus aller ainsi.

Ce budget est aussi le budget de toutes les complications. En témoignent, les complications dans les rapports avec l'ACG; mais aussi dans les transferts d'actifs, auxquels certains s'opposent encore; et dans les doublons avec la Ville.

Trois avertissements doivent être donnés au Conseil d'Etat et à ceux qui seraient tentés de ne pas faire preuve de rigueur, à ceux qui croient que la situation va à l'infini vers une amélioration. Non ! Il y a dans ce budget une insuffisante prise en compte des augmentations structurelles. J'en veux pour preuve la facilité, l'aisance, le sourire, la générosité avec laquelle certains pensent que l'on peut conserver, que l'on peut remettre en oeuvre les automatismes des mécanismes du statut de la fonction publique. Non, Mesdames et Messieurs les députés, ce statut est obsolète. Ce statut a vécu. Ce statut doit être changé. Il y a aussi dans certains départements une prise en compte insuffisante de cette nécessité de renoncement pour innover. J'y viendrai lorsque l'on abordera tel ou tel d'entre eux. Je me permettrai alors de reprendre la parole. Le budget par prestations, soit dit en passant, promis pour 2009, nous permettra une maîtrise supplémentaire. Il faut le dire.

Le deuxième avertissement est un avertissement conjoncturel. La même publication de l'office cantonal de la statistique «Reflets conjoncturels» nous dit que, depuis 2005, les taux d'intérêt sont partis à la hausse. Même s'ils marquent aujourd'hui provisoirement un palier, nous allons voir ce que nous verrons, et nous verrons effectivement, là aussi, une diminution de la marge de manoeuvre.

Et puis, il y a l'avertissement de l'agence de notation du canton, Standard & Poor's. A la page 11 du rapport que j'ai eu l'honneur de déposer devant vous, cette agence de notation nous dit: «la dette consolidée du canton devrait atteindre 271% des recettes totales à fin 2007, ce qui est élevé en comparaison des standards internationaux.» Nous ne nous rendons pas compte sur cette petite île genevoise que le monde extérieur existe ! Nous en prenons les bénéfices lorsque la mondialisation s'exerce en notre faveur; nous oublions que nos conditions-cadres nécessitent aussi un désendettement, une dette nettement plus faible, à hauteur probablement de 7 milliards. Un PFQ pour la dette n'est pas encore présent, il devrait venir ! De ce point de vue-là, je pense que le Conseil d'Etat, dans la recherche de la perfection qui l'anime, ne manquera pas d'y penser.

J'aimerais terminer par mon regret face à quatre oublis. Quatre oublis dans l'action gouvernementale. D'abord un oubli du projet de loi annoncé, mais non déposé en rapport avec le frein à l'endettement. Il était annoncé pour novembre. Je renvoie à ce propos à la page 12 de mon rapport, et plus exactement à ce que nous disait le Conseil d'Etat. Je le cite: «Pour cette première expérience, un délai de deux mois est à prévoir entre le dépôt du budget et celui du plan financier.» Le délai de deux mois est dépassé, je le signale au passage à M. Hiler. Je sais qu'il a du travail, les collaborateurs de son département aussi, et peut-être d'autres également. Mais enfin, je signale que cela doit être fait, ce ne l'a pas été. Nous ne pouvons, par conséquent, pas mettre autant d'étoiles que certains le souhaiteraient.

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Weiss. Je vais conclure. Il y a une augmentation des charges supérieure à 1%. Le Conseil d'Etat a beau nous présenter divers calculs, l'augmentation des charges est supérieure à 1%.

Troisièmement, et j'aurai l'occasion d'y revenir aussi dans certains départements, il y a un non-respect de l'objectif de diminution des effectifs. Le Conseil d'Etat est à 60% de son objectif de diminution des effectifs; certains départements sont à 21 ou à 24%. Certes, il y a des premiers de classe, mais il y a également des cancres en la matière. Enfin, il y a une déclaration que je considère fort peu proche de l'esprit des lois, s'agissant du traitement du chômage par le Conseil d'Etat. Je renvoie en particulier à ce que nous dit le président du Conseil d'Etat à propos des emplois temporaires cantonaux, où l'on nous montre que, peut-être pour tranquilliser certains, l'on n'entend pas vraiment respecter la volonté de la majorité de ce Grand Conseil.

Avec ces remarques, je termine, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, en disant que certains pas significatifs vers une amélioration budgétaire ont été faits; que certains oublis sont à noter et, je crois, à corriger; que certains avertissements sont à faire. Voilà dans quel sens je souhaite que ce budget qui se présente actuellement avec un excédent de 67 millions soit adopté ce soir - ou d'ici à ce soir, peut-être avant - par ce Grand Conseil.

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Weiss. Madame, je conclus, en vous remerciant de votre patience !

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Je tiens tout de suite à souligner que je suis le rapporteur de minorité du groupe socialiste. Les autres années, il y avait un rapporteur de minorité de l'Alternative; aujourd'hui, c'est celui du groupe socialiste. Tout d'abord, je tiens à relever le fait que le rapporteur de majorité a d'emblée fait dans sa présentation une attaque contre la fonction publique et les prestations sociales. M. Weiss avertit le Conseil d'Etat qu'il s'agira dans les années futures de poursuivre l'effort de réduction de la fonction publique et des prestations sociales. Nous en prenons acte et nous allons voir si la nouvelle majorité qui s'est constituée autour de ce budget va dans ce sens. Les deux derniers budgets que nous avons adoptés ici ont été votés par quatre groupes de ce Grand Conseil, qui étaient les socialistes, les Verts, les PDC et les radicaux.

Lors des deux derniers exercices, malgré les attaques du groupe libéral contre les budgets, malgré le fait qu'il n'a pas voulu les voter - pour les raisons que M. Weiss a données aujourd'hui - ces quatre groupes ont réussi à maintenir ce que l'on appelait une discipline républicaine. Nous avons pendant tout ce temps, nous les socialistes, malgré le fait qu'ils ne nous satisfaisaient pas totalement, accepté les budgets. Ils sortaient du Conseil d'Etat, ils avaient été négociés par une majorité de conseillers d'Etat de gauche et des conseillers d'Etat qui n'étaient pas de gauche. Il y avait ce que j'appelle une discipline républicaine. A la commission des finances, nous maintenons cette discipline. Cette année, il faut le dire, Mesdames et Messieurs les députés, pour les gens qui nous écoutent, c'est que, pendant la dernière demi-heure - parce que le dérapage n'a pas eu lieu tout de suite à la commission des finances...

Une voix. Mais non !

M. Alberto Velasco. ...on a vu que le groupe radical, avec l'abstention du groupe PDC, a accepté une coupe sur la rubrique 30 de la fonction publique. C'est la réalité ! Et le groupe socialiste ne pouvait pas accepter un budget où l'on procédait à des coupes dans la fonction publique. Cela, c'est pour remettre les choses en place. Comment voulez-vous, Mesdames et Messieurs, que nous acceptions une coupe de 1% sur la fonction publique alors que celle-ci... (Brouhaha.) ...déjà ne serait-ce que du point de vue de l'indice de la consommation, a perdu environ 600 millions ces dernières années ? Sans compter les pertes dues à la non-application d'éléments tels que les annuités. Selon des calculs effectués il y a cinq ans par le département des finances, les pertes pour la fonction publique étaient d'un milliard et demi. Donc, vouloir aujourd'hui demander à la fonction publique de participer encore au redressement de la dette - parce que c'est ce que vous voulez, Monsieur Weiss - c'est à la limite du supportable. Mais revenons à la dette, puisqu'elle est au centre de votre intervention. Oui, je le dis chaque année: aujourd'hui, la baisse d'impôts libérale a coûté à la République 2,6 milliards...

M. Pierre Weiss. Rapporté !

M. Alberto Velasco. Vous, vous dites «rapporté». Moi, je dis «coûté» ! Ce sont des chiffres, Monsieur Weiss ! On peut le calculer, c'est 2,6 milliards ! Vous nous dites que cela a rapporté 3 milliards...

M. Pierre Weiss. Trois milliards sept cents millions !

M. Alberto Velasco. Trois milliards sept cents millions, bon. Mais en fonction de quoi ? C'est une affirmation fallacieuse, vous n'avez aucune donnée scientifique pour le dire. Aucune ! L'augmentation de recettes a été normale, simplement du fait de l'augmentation de l'indice du coût de la vie et, par conséquent, de la progression simple des recettes. La réalité, c'est que, s'il n'y avait pas eu cette baisse d'impôts, on en serait à plus 2,6 milliards ! Sans compter, Monsieur Weiss, que, sans l'incident ou l'accident de la Banque cantonale, on aurait encore 2,5 milliards de dette en moins, ce qui situerait aujourd'hui la dette aux environs de 7,5 milliards. Selon M. Hiler, c'est le chiffre acceptable pour que la dette soit gérable et acceptable !

Donc, Monsieur Weiss, la dette n'est pas due au gouvernement de gauche ! Parce que, pendant les soixante dernières années, ce canton a été gouverné par une majorité de droite... (L'orateur est interpellé.) Ce canton a été gouverné, Monsieur Weiss, par une majorité de droite ! Par conséquent, le problème de la Banque cantonale, comme les 12% de baisse d'impôts, il faut les imputer à vous, la majorité de droite. Et la situation de la dette, aujourd'hui, a été causée par vous ! Venir maintenant dire qu'il faut amortir cette dette sur les plus démunis, ce n'est pas acceptable ! (L'orateur est interpellé.) C'est ce que vous avez dit !

M. Pierre Weiss. Je ne l'ai pas dit !

M. Alberto Velasco. C'est dans ce que vous avez dit ! Et j'estime, moi, Monsieur Weiss, que, dans un pays où la croissance et la création de richesse ne profitent pas aux plus démunis, c'est nous préparer des lendemains bien difficiles ! Et c'est arrivé ! Alors qu'on affiche aujourd'hui, devant les citoyens, devant ce parlement, un budget avec un excédent de 60 millions, vous demandez une coupe de 15,6 millions sur la fonction publique ?! Mais cela n'a aucun sens ! On sait très bien aussi qu'au niveau de l'Hospice il y a des réductions de personnel ! On sait très bien ce qui s'est passé sur les amendements des TPG ! On sait très bien ce qui s'est passé au niveau des chômeurs et des normes CSIAS ! (Brouhaha.) Il y a eu déjà des attaques sur la fonction publique, il y a déjà eu des attaques sur les prestations sociales, et vous venez aujourd'hui, malgré un budget excédentaire, nous demander de couper encore 20 millions sur la fonction publique... C'est inadmissible ! C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce budget tel quel.

Par ailleurs, le 1%, Monsieur Weiss, cela représente 154 postes de la fonction publique. Si l'on votait ce 1% comme vous le voulez, eh bien demain - à partir du 1er janvier - on devrait licencier 154 personnes de la fonction publique ! C'est la réalité, Monsieur Weiss, et c'est ce qui me semble inadmissible !

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce qu'on nous propose aujourd'hui, et ce n'est pas possible d'accepter cela. Par conséquent, que voulons-nous, nous les socialistes ? Nous voulons d'abord que l'on revienne au budget initial présenté par le Conseil d'Etat. Et puis, nous avons estimé qu'il fallait faire un effort sur les EMS... (L'orateur est interpellé.) Une initiative a été acceptée par le peuple ! A ce titre, il est logique que l'on fasse un effort. Nous avons présenté un amendement de 15 millions sur les EMS, nous allons le représenter aujourd'hui. Si d'aventure ce parlement acceptait et le retour au budget républicain présenté par le Conseil d'Etat et l'effort sur les EMS, les socialistes voteraient ce budget. Seulement si l'on revient au budget républicain. Si ce n'est pas le cas, nous ne pourrons pas voter ce budget. C'est clair ! Il est important pour nous qu'on y revienne.

Vous avez également procédé à une attaque à l'encontre de la solidarité internationale... Il y a eu une coupe là-dessus. Vous avez fait aussi une coupe au niveau du DIP... L'intention claire de la majorité est de s'attaquer à ces prestations. Ce qui est clair aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que nous sommes en présence d'une nouvelle majorité qui, il faut le dire, exclut les socialistes...

M. Pierre Weiss. Cela dépend de vous !

M. Alberto Velasco. ...en tout cas pour aujourd'hui. Les Verts, je ne sais pas... Aujourd'hui, il est clair que vous avez mis à l'écart le budget du Conseil d'Etat. Vous avez fait une coupe sur ce budget, vous avez, vous les libéraux, attiré ce budget vers votre politique, qui est celle de s'attaquer aux prestations de la fonction publique et aux prestations sociales. Malheureusement, vous avez été suivis par deux groupes qui, dans les années passées, avaient été d'accord d'avoir une attitude républicaine dans le cadre de ce gouvernement. Il y avait besoin effectivement d'une majorité dans ce parlement, il y avait un accord implicite, et c'est cela qui a fait que, pendant ces deux ans, il y a eu une certaine sérénité dans ce parlement. Vous avez mis cela en cause. Je regrette énormément aujourd'hui que le vote du groupe radical et l'abstention du groupe PDC aient fait que nous, les socialistes, soyons obligés d'aller dans l'opposition, mais c'est ainsi et nous le ferons.

Il y aura des amendements au deuxième débat. Nous interviendrons à ce moment et nous verrons à la fin comment ce budget se présentera. Mais en l'état actuel, nous ne pouvons pas le voter. Nous accepterons l'entrée en matière, puisque nous avons des amendements à proposer - il faut bien entrer en matière pour les présenter - mais, pour la sortie, il en sera autrement, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Je rappelle que les prises de parole sont limitées à sept minutes par orateur.

M. Alberto Velasco. J'en ai fait combien ? Combien de minutes de démocratie ?

Une voix. Dix !

La présidente. Nous avons été larges, dirons-nous, avec les rapporteurs, mais nous allons être plus sévères maintenant.

M. Gabriel Barrillier (R). C'est vrai que ce budget a été élaboré dans une situation économique florissante, qui se traduit par des hausses de recettes spectaculaires. Dès lors, présenter un budget déficitaire aurait été absolument inacceptable et aurait jeté le discrédit sur la classe politique tout entière. Comme le relève notre rapporteur de majorité, que je félicite pour son excellent travail, l'action conjuguée de plusieurs acteurs a permis d'arriver à ce résultat, qui - nous le souhaitons, nous les radicaux - obtiendra peut-être une majorité à la fin de cette journée. L'acteur principal, c'est l'économie et les entreprises. Mais il faut y ajouter le travail conjoint et sérieux du Conseil d'Etat et de la commission des finances, qui a permis de présenter ce budget excédentaire.

Au début de la législature, le groupe radical avait d'emblée manifesté sa confiance et son soutien à la nouvelle équipe gouvernementale, équipe dans laquelle l'un des siens était revenu. Des objectifs avaient été fixés. Une feuille de route avait été établie, et la volonté collégiale de suivre cette route, clairement exprimée. Qu'en est-il deux ans plus tard ?

Le bilan intermédiaire, que vous avez publié il y a quelques jours, est une opération vérité. Pas de méthode Coué, mais un inventaire honnête et transparent, mesurant le degré d'atteinte des objectifs que vous vous étiez fixés. Une équipe soudée dans laquelle, je le relève, les trois représentants de l'Entente occupent des positions clés. Certes, le résultat est en demi-teinte dans plusieurs domaines de politique publique, notamment en matière d'aménagement du territoire et de construction de logements, d'amélioration des performances de l'instruction publique ou du rétablissement de l'ordre public.

Toutefois, des avancées prometteuses ont été faites, notamment dans la pacification de situations très conflictuelles qui perdurent dans notre République depuis très longtemps. Je mentionnerai particulièrement les efforts entrepris pour maintenir la paix sociale dans le secteur public comme dans le secteur privé; la mise en place d'une politique de l'emploi, d'une politique moderne de lutte contre le chômage qui favorise l'insertion plutôt que l'exclusion; la lutte contre le travail au noir, etc.

Reste encore, Mesdames et Messieurs les députés, à agir collégialement pour améliorer la situation en matière de transports, il faut le dire, en matière de mobilité et de politique régionale. Ici, Genève ne détient pas seule la maîtrise de son destin. La politique engagée notamment avec nos voisins français et vaudois depuis quelques années doit absolument déboucher sur des mesures concrètes qui nous permettent d'éviter la paralysie qui guette notre région. Il est deux domaines où le bilan n'est pas satisfaisant: la réorganisation des rapports entre l'Etat et les communes, singulièrement avec la Ville de Genève, et le fonctionnement de l'administration publique au sens large.

Le groupe radical partage l'appréciation du rapporteur de majorité pour qui, je le cite: «Les causes structurelles de l’augmentation des dépenses publiques cantonales sont loin d’être maîtrisées.» La planification des diminutions de personnel également n'est pas appliquée avec la même rigueur dans chaque département. Le plafonnement de la hausse des charges fixes à 1% prête à interprétation. Je n'irai pas plus loin. Et, au final, une réduction de la dette n'a pas encore eu véritablement lieu. Des divergences apparaissent sur l'ampleur et le rythme des mesures à prendre, des réformes à faire en profondeur pour redresser durablement les finances publiques, moderniser l'Etat et le rendre plus efficace.

Pour les deux années qui restent, deux options se présentent. La première: choisir une politique de redressement plus rapide et plus brutal, reposant sur des majorités de circonstance. La deuxième: poursuivre, en accélérant quelque peu le mouvement et en ralliant une majorité plus large, la politique conduite jusqu'à maintenant en donnant une assise solide aux réformes entreprises depuis 2005.

Notre groupe - après une discussion nourrie, je ne vais pas vous le cacher - a choisi la seconde voie. C'est-à-dire de parier sur une cohabitation constructive et de confiance entre un parlement à majorité de centre droite et un gouvernement à majorité de centre gauche. La ligne de conduite et la cohésion de ce gouvernement reposent - c'est très important - autant sur l'action déterminée et intelligente des trois représentants de l'Entente que sur la capacité de la majorité de l'Alternative à intégrer puis à défendre des décisions prises collégialement... (Commentaires.)

C'est essentiellement pour ces raisons politiques que le groupe radical votera le budget issu des travaux de la commission avec les amendements déposés par le Conseil d'Etat, et en particulier l'engagement pris de présenter dans les trois mois la liste précise des rubriques qui traduiront la réduction des dépenses de 20 millions. L'accent devant être mis sur un effort supplémentaire du département de l'instruction publique et du département du territoire. Même si cette réduction supplémentaire paraît anodine, elle traduit la volonté de la majorité de ne pas lâcher la bride au Conseil d'Etat et de contrôler ses actes sans concession.

M. Pierre Losio (Ve). Je n'entends pas bien ce qu'est une majorité de centre droit et de centre gauche, mais ce que j'ai bien compris, c'est qu'il s'est dégagé le 21 novembre une nouvelle majorité budgétaire à la commission des finances. Une majorité qui a imposé un budget impraticable et inapplicable au Conseil d'Etat... (L'orateur est interpellé.) Cette partie de la commission des finances, la droite de cette majorité virtuelle, se retrouve pour la première fois à voter un budget depuis le début de la législature. C'est notamment le cas du groupe UDC, qui a suivi de manière feutrée les attaques répétées du rapporteur général, entre autres sur le groupe 30, pour arriver à obtenir une réduction à hauteur de 19 millions. Ce qui est en tout cas paradoxal, c'est que le groupe UDC n'a voté aucun des budgets des départements ! Il s'est abstenu systématiquement, mais a voté le budget à la fin. Il se découvre aujourd'hui en déposant des amendements qui massacrent à la hache les subventions. Le groupe libéral, lui, a voté trois départements sur quatre. Pour le reste, il s'est abstenu.

Mesdames et Messieurs, ce qui se passe, c'est que cette nouvelle majorité budgétaire de droite veut imposer un budget inapplicable. Elle soutient son budget et ce Conseil d'Etat comme la corde soutient le pendu. Pourquoi ? Parce que nous sommes à mi-législature et qu'on commence à se rendre compte dans les rangs de la droite dure que ce gouvernement est en train de réussir à assainir les finances. Certes, avec une conjoncture extrêmement favorable. Certes ! Mais avec une réforme en profondeur de l'Etat, avec des mesures P1 et P2 qui commencent à déployer leurs effets. Ce que veut cette droite dure, c'est que le gouvernement trébuche, maintenant. Parce que s'il passe ce cap, il va réussir à tenir les engagements pris à Saint-Pierre et le budget de fonctionnement sera à nouveau stable dans les chiffres noirs. D'autant plus que la réforme de l'Etat avance.

L'enjeu, c'est qu'il y ait un budget, un vrai budget, un budget praticable, applicable par le Conseil d'Etat, qui ne mette pas en péril les relations avec la fonction publique, qui ne démotive pas les cadres de l'administration qui sont censés faire passer les réformes en profondeur de l'Etat. L'enjeu, c'est qu'il y ait un budget ce soir, mais pas un budget voté par une majorité virtuelle. Un budget qui soit celui d'une majorité d'adhésion, celle du discours de Saint-Pierre, avec la réforme de l'Etat en profondeur. Avec une majorité qui adhère et non pas qui impose quelque chose d'inapplicable, et cela au rythme proposé par le Conseil d'Etat dans le discours de Saint-Pierre. C'est ce que nous attendons de ce parlement et c'est ainsi que nous nous prononcerons en fin de journée. (Applaudissements.)

M. Guy Mettan (PDC). Je suis ravi de prendre la parole après M. Losio, parce que cela me permettra de compléter, voire corriger certaines de ses appréciations. Je crois que si l'on veut comprendre quelque chose à ce budget, il faut refaire un tout petit peu d'histoire et remonter au moins jusqu'au 15 septembre de cette année. Que s'est-il passé le 15 septembre ? Le Conseil d'Etat nous a présenté un budget déficitaire de 121 millions de francs. Ce n'était pas anodin: 121 millions de francs, au moment même où les recettes explosaient grâce à la bonne santé de l'économie, comme on l'a dit.

Dans ce budget déficitaire de 121 millions de francs, il y avait deux points très positifs et deux points plus négatifs. Les deux points très positifs, c'est que les charges de personnel étaient contenues. C'est tout à fait neuf dans l'histoire de cette République que les charges, les dépenses de personnel soient stabilisées, puisqu'au cours de toutes les décennies précédentes ces charges de personnel n'ont fait qu'exploser. Il faut donc mettre au crédit du Conseil d'Etat le fait d'être enfin parvenu à stabiliser ses dépenses de personnel.

Deuxième point tout à fait positif: les dépenses générales - ici aussi pour la première fois dans l'histoire de cette République - ont diminué. C'est évidemment à mettre aussi au crédit de la bonne gestion de l'ensemble du gouvernement, puisqu'au fond, comme on l'a dit, l'effort a été largement fait par les trois conseillers d'Etat de l'Entente, plus que dans d'autres départements.

Mais les deux points négatifs sont les suivants. Le plan de mesures qui nous avait été présenté en début de législature à grand fracas par le Conseil d'Etat - 74 mesures - n'a pas donné le résultat escompté: on a chiffré à peu près à 20 millions - si j'ai bonne mémoire - les effets cumulés de ce vaste plan de mesures, qu'on a un petit peu trop tendance à oublier, dont on ne parle plus tellement en ce moment. Aux yeux du parti démocrate-chrétien, les résultats de ces diverses mesures sont encore insuffisants, on pourrait faire mieux dans ce domaine. C'est le premier point noir.

Le deuxième point noir, on l'a dit, c'est la dette. Dans tout ce qui nous a été présenté jusqu'à maintenant, on n'a encore pas mis un franc pour rembourser la dette. Si la dette diminue, c'est au fond en raison de facteurs extérieurs à la bonne gestion de l'Etat et à la rigueur budgétaire. Maintenant, il va quand même falloir s'atteler à la diminution de cette dette.

Voilà le contexte dans lequel les travaux de la commission des finances ont eu lieu. Avec un déficit de 120 millions, il était logique que les gens soucieux d'une bonne gestion de l'Etat cherchent à trouver des améliorations, c'est-à-dire à diminuer les charges. Et voilà que subitement, quarante-huit heures avant de voter le budget, le Conseil d'Etat vient avec 200 amendements - dont quatre au moins sont extrêmement substantiels - qui renversent complètement la vapeur. On passe, quarante-huit heures avant de voter le budget, de moins 120 millions à plus 30 millions. Et en plus, on accorde - il faut le dire, cela n'a pas été assez souligné - 21 millions à la fonction publique ! Dans le budget amendé quarante-huit heures avant le vote, il y a 21 millions que l'Entente, et l'UDC, je crois - je ne me rappelle plus - ont voté ! Il convient quand même de dire que cet effort a été reconnu par en tout cas les partis de l'Entente.

Donc, en moins de quarante-huit heures, il a fallu s'adapter à la nouvelle donne, puisqu'on avait un boni et non plus un déficit, tout en gardant le souci de rigueur qui caractérise un parti comme le mien, c'est-à-dire en poursuivant dans la rigueur budgétaire et la diminution des dépenses. Pourquoi ? A Genève, on est le seul canton de Suisse où, par hasard, il se trouve qu'il est beaucoup plus dangereux de faire un bénéfice que de faire des pertes... Il est beaucoup plus dangereux pour l'Etat d'avoir un bénéfice que des pertes. Pourquoi ? Parce que dès qu'on a un bénéfice, c'est la curée aux dépenses. On l'a vu en 2001. Quand, tout d'un coup, on a retrouvé des chiffres noirs, les dépenses ont augmenté brutalement de 500 millions de francs parce que - miracle ! - on avait un boni ! Et tout le monde s'est précipité pour exiger sa part: les fonctionnaires, les subventionnés, etc. C'est pourquoi nous pensons que nous sommes vraiment dans la période de danger. Parce qu'avec le retour aux chiffres noirs il faut donner un signal à toutes les personnes qui bénéficient des prestations de l'Etat - que ce soit la fonction publique ou les subventionnés - pour dire: «OK, on a un retour aux bénéfices, mais ce n'est pas une raison pour se précipiter à nouveau dans la spirale des dépenses.»

C'est pourquoi finalement, à l'issue des travaux de la commission des finances, un surcroît de coupe de 35 millions a été voté. Nous étions d'accord avec le 1% sur les charges de personnel, parce que cela figurait dans le plan du Conseil d'Etat. Ce n'est pas du tout une dépense supplémentaire, c'est le Conseil d'Etat lui-même qui a dit qu'il allait couper 1,25% par an dans les charges de personnel ou le nombre de fonctionnaires... (Commentaires.) On n'a rien fait d'autre que d'appliquer le discours de Saint-Pierre ! Ensuite, il y a eu une gaffe du parti socialiste, qui a proposé de couper 15 millions pour les affecter aux EMS. Mais, au fond, pourquoi n'aurions nous pas profité de cette bourde ? Le parti socialiste s'est ensuite mordu les doigts d'avoir fait cette proposition. Mais enfin, si le parti socialiste propose une coupe, profitons-en, saluons cet effort ! Et voilà comment on s'est retrouvés avec 35 millions de plus. Voilà pour le contexte.

Maintenant, essayons de voir la solution. La solution existe, elle est là et je crois que c'est un bon compromis. C'est d'accepter les amendements du Conseil d'Etat, à savoir annuler les coupes de 19 millions pour le personnel et de 15 millions dans les dépenses pour les mandats extérieurs, et, en revanche, d'accepter les 20 millions que nous propose le Conseil d'Etat, dont on verra l'application dans trois mois. C'est une solution raisonnable et je crois qu'elle peut rassembler en tout cas les partis les plus responsables.

Restent les EMS. Nous, au parti démocrate-chrétien, nous sommes d'accord d'y affecter 3 millions - peut-être 5, on verra en fin de journée - mais à condition qu'ils soient compensés par l'amendement du Conseil d'Etat. Nous sommes d'accord d'entrer en matière avec la revendication du parti socialiste, mais pas sur les 15 millions, peut-être sur 5... Si on arrive à la fin de cette journée à les compenser en réamendant le projet du Conseil d'Etat...

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Guy Mettan. J'arrive au bout ! ...en le portant de 23 à 25 millions, je crois que nous aurons bien travaillé, et pu travailler dans une bonne ambiance pour le bien de notre République. (Applaudissements.)

M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral a étudié attentivement et dans la mesure de ses moyens le projet de budget présenté par le Conseil d'Etat, qui a été renvoyé à la commission des finances le 11 octobre dernier. Avant de vous présenter dans le fond la position de notre groupe, il convient de relever en premier lieu la méthode de travail qui a été suivie et de montrer ici les limites que l'on a atteintes au niveau du fonctionnement de nos institutions. En effet, la commission n'a pas eu plus de six semaines pour étudier un projet de budget de l'ordre de 7 milliards. Durant ces six semaines, les rebondissements ont été nombreux, puisque le Conseil d'Etat a déposé pas moins de 200 amendements à son propre budget. Le plus significatif fut certainement celui qui revoyait les recettes à la hausse, portant le budget d'un déficit de 120 millions à un excédent proche de 40 millions.

Dans de telles conditions, vous conviendrez que le travail des députés de milice peut se comparer à celui d'une personne cherchant une aiguille dans une botte de foin ! Nos moyens pour faire un travail de fond sont pour ainsi dire nuls.

Au niveau du fond, justement, le groupe libéral poursuit sa politique cohérente d'assainissement des finances publiques et de gestion efficace et efficiente des prestations. En période de vaches grasses, il convient de relever que le gouvernement n'a aucun pouvoir d'influence sur les recettes. Les recettes, Mesdames et Messieurs les députés, c'est la providence ! Seul le taux de l'impôt peut être un facteur déterminant en dehors de la conjoncture économique, sur laquelle nous n'avons pour ainsi dire aucun moyen d'action. Force est de constater que depuis deux ans, depuis en fait maintenant plus de sept ans, la baisse du taux d'imposition plébiscitée par les citoyens en 1999 a permis une maximisation des rentrées fiscales. L'Etat a ainsi vu ses revenus augmenter de plus de 900 millions en sept ans. Malgré cela, durant la même période, la non-maîtrise des charges a fait s'enflammer notre dette pour atteindre aujourd'hui un niveau qualifié par Standard & Poor's d'«inquiétant», et qui représente près de 200% du PIB.

Selon la dernière étude de la Chambre de commerce, le canton de Genève se distingue en Suisse par des dépenses par habitant supérieures de 50% à la moyenne nationale. Le nombre de fonctionnaires par habitant se situe dans notre canton dans une même proportion. Enfin, à Genève, chaque nouveau né se voit greffé d'une dette de plus de 40 000 francs, alors qu'à Zurich cette dernière ne dépasse pas les 7400 francs. Gouverner, c'est, en matière de finances publiques, maîtriser ses charges ! Compte tenu de ces explications, il convient de relever que la priorité de nos autorités doit être double: en premier lieu, il faut réformer en profondeur le fonctionnement de l'Etat, afin de pouvoir continuer de distribuer des prestations de qualité mais à un coût qui se rapproche de la moyenne nationale.

En deuxième lieu, il est nécessaire d'attribuer tout excédent budgétaire à la réduction de la dette, dans le but de soulager les générations futures face aux nombreux défis qui leurs sont posés. Le citoyen contribuable ne doit en aucun cas travailler pour l'Etat. C'est l'Etat qui doit travailler pour lui et lui offrir des prestations et des conditions-cadres propices à son épanouissement. Le Conseil d'Etat a pris des engagements allant dans ce sens voilà deux ans. Bien qu'il n'ait pas eu le courage de poursuivre le PFQ en vigueur - PFQ, faut-il le rappeler, qui fixait un retour à l'équilibre en 2007 - il s'est néanmoins fixé pour objectifs de réduire la dette et de moderniser l'administration publique.

Voilà une semaine, ce même gouvernement a fait son bilan de mi-législature. Il nous dit être dans ses cibles. Nous en prenons acte. Nous relevons néanmoins que, grâce à l'excellente santé économique de ces deux dernières années, le PFQ est largement obsolète. De plus, si nous faisons une analyse fine des charges par département, nous voyons que certains d'entre eux sont très en retard sur le programme fixé, que les subventions ne cessent de progresser et qu'enfin le budget par prestation tant demandé a du plomb dans l'aile.

On pourra nous accuser d'être sévères et nous demander d'attendre le prochain budget pour vérifier si les objectifs fixés sont réellement atteints. C'est vrai, ne soyons pas trop sévères et accordons une année de plus le bénéfice du doute à notre gouvernement. Néanmoins, il nous semble nécessaire, dès à présent, de marquer, même symboliquement, puisque cela ne représente que 0,44% du budget total, notre obstination à nous diriger vers les objectifs fixés par le Conseil d'Etat. Marquons notre volonté politique par une action, même symbolique. Ce symbole, Madame la présidente, est pour le parti libéral le minimum qu'un gouvernement responsable et clair quant à ses objectifs doit pouvoir absorber.

Vu qu'il est matériellement impossible pour les députés de cibler au mieux les économies à réaliser, ces derniers sont poussés par le Conseil d'Etat à imposer des coupes linéaires dans certaines rubriques, même si, du point de vue de la gestion, ces coupes peuvent paraître peu intelligentes, parfois même contre-productives. Faute d'un véritable dialogue entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au niveau des procédures budgétaires, notre parlement n'a d'autre moyen que de faire de la pure politique et, donc, d'agir avec la seule arme qui lui reste: le coup de crayon.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe libéral soutiendra le rapport de majorité. Il pourra être ouvert à toute modification proposée par le Conseil d'Etat, pour autant que le résultat final reste inchangé. Le groupe libéral annonce dès aujourd'hui que le soutien du budget de majorité ne signifie en aucun cas une capitulation face aux objectifs fixés. Nous prenons ici l'engagement que nous serons intransigeants lors du traitement du budget de fin de législature, soit le budget 2009. Intransigeants, car le bilan devra être tiré et les buts fixés atteints. Intransigeants aussi, car l'économie nous montre déjà des signes inquiétants de faiblesse: crise des subprimes; hausse du prix des matières premières; hausse à moyen terme des taux d'intérêt, par exemple. Le décalage que nous connaissons entre l'économie réelle et les budgets et comptes de l'Etat ne doit pas nous rendre aveugles.

Nous soutiendrons donc le budget issu de la majorité et exigerons que tout excédent soit attribué au remboursement de la dette. Enfin, nous consacrerons toute notre énergie, et cela dès demain, à ce que le budget 2009 soit entièrement conforme aux engagements pris, dans tous les départements. (Applaudissements.)

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). En préambule, je ne saurais résister à la tentation de répondre aux propos de MM. Slatkine et Weiss, qui ont commencé très fort en vantant, une fois de plus, la baisse des 12% qui aurait rapporté à l'Etat, alors que, au contraire, on sait bien que l'Etat perd chaque année entre 350 et 400 millions. (L'oratrice est interpellée.) Comment pouvez-vous affirmer que cela stimule la consommation alors qu'on sait bien que la grande majorité de la population n'a absolument pas profité de cette baisse d'impôts ? C'est une imposture que vous vous obstinez à répéter de jour en jour ! Je crois qu'il faut que la population se rende compte de ce que vous racontez !

Ensuite, j'aimerais répondre aussi à M. Mettan, qui prétend que, dès que l'Etat renoue avec les excédents, on se précipite pour dépenser encore plus. Je crois qu'il oublie que l'Etat n'est pas une entreprise privée, qui doit capitaliser pour, ensuite, distribuer des dividendes à ses actionnaires ! L'Etat a des responsabilités, notamment en termes de prestations sociales, de prestations au public. Vous savez bien que la population s'est accrue de 15% ces dix dernières années et que les besoins augmentent. Donc, il faut effectivement se soucier de la diminution de la dette - c'est notre credo de responsabilité - mais il faut aussi se soucier de la solidarité, et l'Etat a cette fonction-là !

Concernant le budget proprement dit, vous savez que les socialistes ont voté les budgets 2006 et 2007. Pour nous, ce n'étaient pas des budgets optimaux, tant s'en faut ! Car, malgré les allégations du Conseil d'Etat, selon lequel il n'y aurait ni hausses d'impôts ni baisses de prestations, on a quand même remarqué que les plus démunis ont passé à la caisse, et pour un montant d'environ 16 millions. Malgré cela, nous savions que l'Etat se débattait dans des déficits chroniques et nous avons assumé nos responsabilités en votant ces budgets pour assurer la stabilité de notre Etat. Aujourd'hui, les socialistes tiennent toujours à avoir un budget, mais pas à n'importe quel prix. Nous vous rappelons que le budget du Conseil d'Etat prévoit un boni d'environ 50 millions, alors qu'au départ il était prévu que le déficit soit de 120 millions. En plus, les comptes 2007 laissent présager des excédents de 300 à 400 millions, donc la situation s'est quand même nettement améliorée.

Dans ces conditions, il nous semble légitime de proposer un effort concernant les EMS, pour commencer à mettre en oeuvre cette initiative qui a été acceptée par une majorité confortable de la population. C'est dans ce contexte que nos commissaires socialistes aux finances ont proposé d'inscrire 15 millions pour soutenir les EMS.

L'autre problème, vous le savez, c'est la coupe émanant de la commission des finances, de 1% sur les charges salariales de l'Etat: c'est quelque chose d'inacceptable. Les partis de l'Entente, la droite et l'extrême droite représentée par l'UDC ont donné un signe désastreux à la population et, en particulier, à la fonction publique. Le Conseil d'Etat a fait d'importants efforts pour renouer avec la fonction publique... (Brouhaha.) ...pour avoir un accord qui tienne et, en même temps, il demande à la fonction publique des efforts considérables tant en termes d'engagement au quotidien que d'engagement financier - puisque vous savez que, depuis 1999, les mécanismes salariaux de la fonction publique n'ont pas été appliqués, ou seulement de façon partielle. On peut donc dire que la fonction publique a déjà contribué de façon notable au redressement des finances publiques. Et on ne peut pas indéfiniment exiger de certains des sacrifices et faire des cadeaux fiscaux aux autres ! Il y a eu les 12%, il y a eu la suppression des droits sur les successions, sur les droits d'enregistrement, et j'en passe... (L'oratrice est interpellée.) Et il y en aura peut-être encore ce week-end, comme dit mon collègue Roger Deneys.

Nous, les socialistes, voulons revenir au budget républicain du Conseil d'Etat et nous voulons aussi un effort significatif sur les EMS. L'adoption d'un certain nombre d'amendements sera la condition à notre acceptation du budget. (Applaudissements.)

Fin du premier débat: Session 03 (décembre 2007) - Séance 15 du 14.12.2007

Première partie du deuxième débat: Session 03 (décembre 2007) - Séance 16 du 14.12.2007

Fin du deuxième débat et troisième débat: Session 03 (décembre 2007) - Séance 17 du 14.12.2007

La présidente. Je suggère de faire une pause. Je rappelle au Bureau et aux chefs de groupe que nous avons rendez-vous maintenant à la salle Nicolas Bogueret. Nous reprenons nos travaux à 10h30 précises.

La séance est levée à 10h.