Premier débat

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Nous poursuivons le processus de transfert de charges entre le canton et les communes genevoises. Ce projet de loi est en lien direct avec le projet de loi 10077 voté précédemment. Nous avons pu bénéficier du préavis de la commission des affaires communales, régionales et internationales et, surtout, de l'excellent rapport de M. Jean-Claude Ducrot sur lequel la commission des finances a pu s'appuyer pour ses travaux. Nous relevons en conclusion qu'il est important que ce projet de loi soit voté et que, bien sûr, il devra faire l'objet d'une nouvelle étude, dans le cas notamment d'une réorganisation complète de la sécurité compte tenu de l'évolution des zones urbanisées. Mais, pour suivre la recommandation de la commission dans sa très large majorité, je vous remercie de bien vouloir voter ce projet de loi.

M. Pierre Losio (Ve). Juste pour faire deux observations. L'une concerne les conclusions de ce rapport, qui évoque la nécessité de réorganiser les moyens de sécurité sur le territoire du canton. Je souhaiterais rappeler que, lors de sa première législature de conseiller d'Etat, le Vert Robert Cramer avait fait une proposition de réorganisation de la sécurité sur le plan cantonal. C'était une proposition extrêmement simple, qui visait à regrouper dans un pot toutes les compétences professionnelles, tous les moyens financiers et, surtout, tout le matériel, puisque l'on sait que les communes sont diversement équipées en matériel contre l'incendie. Les Verts se réjouissent donc de voir que, petit à petit, cette idée fait son chemin.

La deuxième observation que je souhaiterais faire est d'ordre plus général, sur les transferts de charge entre l'Etat et les communes. On vient d'en voter trois aujourd'hui aux extraits; il y a deux ans, au budget, nous en avons également voté une tranche. Ce qui serait véritablement souhaitable, c'est que nous puissions avoir une vue d'ensemble sur ce que signifient globalement ces transferts de charges, quelle va être leur architecture, non seulement du point de vue des compétences... (Commentaires.) ...des communes et de l'Etat, mais aussi, puisqu'un autre groupe travaille là-dessus, sur la péréquation financière, sans laquelle le travail de transfert de charges entre l'Etat et les communes n'aurait pas de sens.

Je souhaite vivement, nous souhaitons vivement - et nous ne pensons pas être les seuls dans ce parlement - avoir d'ici la fin de la législature une vision globale et financière, et sur les compétences respectives de l'Etat et des communes.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je partage l'avis de M. Losio en ce qui concerne ce report de charges et plus particulièrement le problème des sapeurs-pompiers. C'est un problème lancinant, qui a rencontré un certain nombre de retenues - pour ne pas utiliser de termes plus forts - notamment de la part de la Ville de Genève. Il convient, dans les deux ans qui viennent, de se repencher - les professionnels et les compagnies de sapeurs-pompiers - sur le problème de la sécurité pompiers, dans son ensemble, sur le canton. Les députés PDC ont déposé un projet de motion à ce sujet qui sera traité en temps voulu.

Mis aux voix, le projet de loi 10066 est adopté en premier débat par 45 oui contre 6 non et 8 abstentions.

La loi 10066 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10066 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui contre 7 non et 6 abstentions.

Loi 10066