La séance est ouverte à 15h30, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.

Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Pierre-François Unger et François Longchamp, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Robert Cramer, David Hiler et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Luc Barthassat, Caroline Bartl Winterhalter, Christian Brunier, René Desbaillets, Alain Etienne, Gabrielle Falquet, Nathalie Fontanet, Michel Forni, Morgane Gauthier, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Antonio Hodgers, Claude Marcet, Yves Nidegger, Jean-Marc Odier, Patrick Saudan, Luis Serex, Ivan Slatkine, René Stalder, Pierre Weiss, Ariane Wisard-Blum et Daniel Zaugg, députés.

Mis aux voix, le projet de loi 8847 est adopté en premier débat par 30 oui (unanimité des votants).

La loi 8847 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8847 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui (unanimité des votants).

Loi 8847

Premier débat

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Juste pour souligner l'issue favorable d'un projet qui a beaucoup agité le Conseil municipal de la Ville de Genève. Finalement, ce projet d'aménagement de la place Châteaubriand est réalisé, il est magnifique. Il suffit maintenant de changer l'affectation des parcelles, et tout est bien qui finit bien.

Mis aux voix, le projet de loi 10040 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).

La loi 10040 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10040 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).

Loi 10040

Premier débat

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Très brièvement: il s'agit d'un premier rapport concernant le projet de loi 10067 qui va être en lien avec plusieurs projets de lois de transfert de compétences - et, bien sûr, de charges - du canton aux communes. Je relève que ce projet de loi a été voté à l'unanimité de la commission.

Mis aux voix, le projet de loi 10067 est adopté en premier débat par 39 oui contre 1 non.

La loi 10067 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10067 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui contre 1 non.

Loi 10067

Premier débat

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Je souhaite simplement souligner l'importance de ce projet, qui permettra de construire 300 logements à la place du stade des Charmilles. Nous pensons qu'il s'agit d'un projet extrêmement important et qui est de haute qualité. Il est rare que l'on voie de tels projets. Nous aimerions qu'il y ait plus de projets concertés, avec la population, qui soient bien préparés et qui amènent un réel plus dans les quartiers.

Les Verts et la majorité sont opposés à la proposition de la Ville de faire du logement HBM dans ce quartier, qui en est abondamment pourvu. Nous pensons que, au contraire, le fait que la moitié des logements soient en coopérative est une bonne chose. Cela permettra d'améliorer la mixité dans ce quartier et d'amener aussi un élément très positif: un parc, ardemment attendu par tous les habitants des alentours de Planète Charmilles. Nous espérons, et je crois que ce sera le cas, que ce projet sera voté à l'unanimité. Ce sera un pas immense pour l'amélioration d'un quartier assez défavorisé en Ville de Genève.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le groupe socialiste a décidé de voter ce projet de loi parce qu'il se voulait raisonnable, mais il partage le point de vue de la Ville de Genève, qui souhaite faire quelques modestes logements bon marché pour la population qui en a besoin.

M. Gabriel Barrillier (R). On ne va pas allonger le débat, mais je crois qu'il faut relever ici l'excellence de ce projet. J'aimerais souligner aussi l'aspect exemplaire de la collaboration entre le secteur privé et le secteur public. On parle beaucoup de partenariat public/privé, et dans toute cette opération nous avons pu compter sur un propriétaire, sur un investisseur ancré dans l'histoire de cette République. On arrive, je crois, à un résultat extraordinaire, et nous nous en réjouissons.

M. Christophe Aumeunier (L). Je crois que la rapporteure Michèle Künzler nous a dit que c'est un projet exceptionnel. En effet, outre un parc: 300 logements. Et 300 logements qui respectent l'accord sur le logement. La Ville n'est pas au-dessus de la loi. Nous avons voté à l'unanimité moins trois abstentions de ce Grand Conseil une loi sur les logements d'utilité publique, eh bien, laissons en définitive cette loi faire ses preuves et construisons rapidement, n'en déplaise à la Ville !

Mis aux voix, le projet de loi 10114 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).

La loi 10114 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10114 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).

Loi 10114

Débat

Mme Emilie Flamand (Ve). La commission de l'agriculture et de l'environnement est en train d'étudier un rapport qui a trait à la souveraineté alimentaire et au problème de l'agriculture et de la concurrence internationale, c'est pourquoi les commissaires pensaient qu'il serait intéressant de traiter cette résolution en même temps et de ne pas faire les auditions à double. Je vous propose de renvoyer cette résolution à la commission de l'agriculture et de l'environnement.

M. Pierre Kunz (R). Cette proposition de résolution part comme d'habitude de très bons sentiments, mais elle est partielle et c'est en cela qu'elle est mal fichue... (Commentaires.) Dans votre proposition de résolution, vous oubliez de tenir compte des conditions sociales dans les pays où la production en question se développe; vous négligez les conditions environnementales et les problèmes de chômage; vous négligez tous les problèmes et je crois qu'ici nous n'avons tout simplement pas les moyens de juger sérieusement de ce genre de résolution. C'est pour cela que, moi je ne la voterai pas.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je pense que les paroles de M. Kunz sont partiales. Si on renvoie ce projet de résolution, on pourra tout à fait approfondir le débat. Il est sain que ce projet soit renvoyé en commission.

Mme Béatrice Hirsch-Aellen (PDC). Cette résolution aborde de vrais problèmes, mais le groupe PDC pense que, au vu des problématiques soulevées entre autres dans les négociations avec l'OMC, ce serait plutôt la commission des affaires communales, régionales et internationales qui serait indiquée pour en discuter.

La présidente. Madame Schneider Hausser, je suis désolée, vous ne pouvez plus vous exprimer. En effet, lors du traitement accéléré des objets qui ont été déterminés dans ce but, seul un député par groupe peut prendre la parole.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 544 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 39 oui contre 9 non et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 775.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1313.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la résolution 486.

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le groupe socialiste s'inquiète de la façon dont l'Hospice général appréhende, ou, plutôt, n'appréhende plus beaucoup de ses tâches. En effet, il avait, dans l'esprit de sa création, une vision globale de la société et une vision globale de l'être humain. Maintenant, on assiste à des découpages en séquences... et on élimine les séquences. De la vision de la société, il ne reste plus que la vision de l'assistance. En ce qui concerne l'individu, on a séparé les individus en jeunes, adolescents, personnes âgées, assistés, et on élimine petit à petit les maisons de vacances pour les personnes âgées, Infor Jeunes, les foyers pour jeunes... C'est une vision qui nous inquiète.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. En réponse à l'intervention de Mme la députée Schenk-Gottret, j'aimerais dire ici que l'Hospice général n'abandonne rien du tout. Les foyers pour jeunes seront effectivement transférés à compter du 1er janvier à la Fondation officielle de la Jeunesse, sous la responsabilité du département de l'instruction publique. Mais aucun de ces foyers ne sera appelé à changer, ni dans sa politique d'accueil, ni dans sa façon de s'organiser.

Comme cela a été indiqué à la faveur d'une pétition déjà ancienne - mais il y a une actualité, une permanence dans ces pétitions qui fait que d'une manière réitérée nous tenons le même discours - il est vrai que l'Hospice général cherche à ne plus gérer ces maisons de vacances. En effet, cela n'entre plus dans son activité générale. C'est pour des raisons historiques que ces maisons de vacances sont rattachées à l'Hospice général. Elles le resteront aussi longtemps que nous ne trouverons pas une organisation capable de les faire fonctionner en maintenant leurs activités. Nous n'entendons pas fermer ces maisons. Je vous le répète ici, comme cela a été écrit de la manière la plus claire qui soit par le Conseil d'Etat dans sa réponse.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les pétitions 1307 et 1326.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1490.

Premier débat

Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse. La commission fiscale a étudié ce projet de loi le 30 octobre 2007, et si je prends la parole maintenant, c'est pour relever une certaine insatisfaction de cette commission. Le projet de loi 10060 vise à prolonger de cinq ans la durée de validité des estimations de la valeur fiscale de certains immeubles non locatifs. Il s'agit donc des immeubles commerciaux et industriels, des immeubles agricoles et sylvicoles, des terrains improductifs - parcs, jardins d'agrément - et des villas ou des PPE.

C'est un projet de loi urgent, puisque la loi d'estimation de certains immeubles du 19 novembre 2004 expire au 31 décembre 2007. Il fallait donc rapidement voter une nouvelle loi. Or, malgré les majorations réalisées en 1974, 1981, 1993 et 2004 déjà, la prolongation des estimations existantes sur le plan fiscal dure depuis plus de quarante ans et ce n'est pas acceptable.

Je rappelle la motion 1610, à laquelle le Conseil d'Etat a répondu le 18 mai 2007. Cette motion invitait le Conseil d'Etat à analyser la pertinence du système de période décennale actuel, à en proposer un autre si nécessaire, à désigner un groupe de travail mixte comprenant des représentants du département des finances ainsi que des membres des associations représentatives de propriétaires, et à déposer un rapport au Grand Conseil à fin août 2005.

Je vous invite à voter cette loi, tout en manifestant une certaine impatience vis-à-vis du Conseil d'Etat pour qu'il fasse avancer le groupe de travail et repense assez rapidement l'estimation fiscale des immeubles en question.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat vous remercie d'avance de lui accorder ce délai supplémentaire. Ce n'est pas faute de volonté politique qu'il doit vous le demander: vous savez que les chantiers menés au département des finances sont nombreux, tout ne peut pas tout à fait être mené de front. Je sais que certains se sont émus de l'absence de précision quant au groupe de travail incluant les représentants des propriétaires: je rappelle que, dans la tradition de concertation, dans la tradition de négociation, il va de soi que le groupe de travail mis à l'origine sur pied pour traiter cette problématique poursuivra ses travaux, ou plutôt, devrais-je dire, les commencera, dans le délai prorogé que vous nous accorderez.

Mis aux voix, le projet de loi 10060 est adopté en premier débat par 41 oui et 10 abstentions.

La loi 10060 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10060 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 9 abstentions.

Loi 10060

Premier débat

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Il s'agit d'un deuxième wagon du train de mesures que j'ai évoqué tout à l'heure. Ce projet de loi correspond à la répartition de charges entre l'Etat et les communes genevoises, représentées justement par l'Association des communes genevoises. Cela peut aboutir avec les autres projets de lois à des mesures qui influenceront positivement le budget de l'Etat à hauteur de 60 millions. Il n'empêche que nous devrons nous repencher sur le problème dans deux ans. C'est un projet transitoire et nous vous invitons à le voter, comme la commission l'a fait dans sa très large majorité.

Mis aux voix, le projet de loi 10077 est adopté en premier débat par 36 oui et 19 abstentions.

La loi 10077 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10077 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui contre 1 non et 18 abstentions.

Loi 10077

Premier débat

Mme Beatriz de Candolle (L), rapporteuse. Je tiens à remercier la commission de l'enseignement supérieur pour son préavis et plus particulièrement le rapporteur, Mme Janine Hagmann. Nous ne pouvions qu'adhérer à ce préavis, et c'est ce que la commission a fait à l'unanimité.

Mis aux voix, le projet de loi 10071 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).

La loi 10071 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10071 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).

Loi 10071

Débat

M. Eric Stauffer (MCG). Je sais que nous sommes en procédure d'extraits, donc je vais être bref, pour respecter les us et coutumes. Néanmoins, j'aimerais dire qu'il a fallu que la gauche et le MCG se mobilisent pour ces aides-soignantes, puisque nous avions découvert qu'il y en avait 280 qui étaient au chômage. Notre conseiller d'Etat Pierre-François Unger a réagi aussi - mais je pense qu'il prendra la parole après pour le confirmer - pour réintégrer dans le circuit des aides-soignantes ces 280 chômeurs.

Ce que je voulais dire en conclusion, c'est qu'il est important, lorsqu'on fait l'exercice - et certains partis poussent à cela - de l'ouverture des frontières et du respect des accords de libre circulation, de bien faire attention à ne pas laisser des résidents genevois sur le carreau, comme ce fut le cas pour les aides-soignantes. Evidemment que, lorsqu'on ouvre les frontières, on va toujours trouver des personnes compétentes et diplômées, puisque le système de formation français est définitivement meilleur que le genevois et la reconnaissance des diplômes... Et on a laissé sur le carreau pas moins de 280 aides soignantes.

Aujourd'hui, nous réagissons: il y a cette motion pour maintenir la formation et pour leur faire obtenir un certificat fédéral de capacité sur deux ans. C'est une très bonne chose et, en tout cas en ce qui concerne notre mouvement, le MCG, nous continuerons à défendre tous les résidents genevois afin qu'ils retrouvent au plus vite un emploi, puisque la dignité commence par un bon travail.

M. Alain Charbonnier (S). C'est juste pour ne pas laisser dire n'importe quoi à M. Stauffer. D'abord, cette motion émane de toute la commission de la santé, et pas seulement du MCG et de la gauche. C'est important ! Ensuite, ce ne sont pas des aides-soignantes au chômage, ce sont des aides-soignantes qui sont en emploi mais ne sont pas qualifiées. Enfin, cette formation n'est pas un CFC, c'est une attestation, qui est pour l'instant cantonale, mais va devenir fédérale d'ici à deux ans. Cette attestation permettra à ces aides-soignantes d'être qualifiées et de faire éventuellement, par la suite, un CFC d'aides-soignantes en soins communautaires. Monsieur Stauffer, essayez d'être un petit peu plus juste dans vos déclarations !

M. Pierre Kunz (R). Je voulais juste vous faire remarquer qu'il ne fallait pas laisser M. Stauffer dire n'importe quoi, mais comme M. Charbonnier l'a fait avant moi, je renonce.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1735.

Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Ce projet de loi vise à augmenter l'effectif du Tribunal de première instance dans sa filière civile de deux juges, et l'effectif de la Cour de justice dans sa filière pénale, d'un juge. Je ne reviens pas sur les raisons de ces augmentations, qui sont détaillées aussi bien dans l'exposé des motifs que dans le rapport. Ce projet de loi a également pour effet de simplifier la manière dont le Grand Conseil aura à l'avenir à déterminer le nombre des magistrats.

J'aimerais dire un mot sur le fait que la commission législative s'est demandé si elle devait ouvrir un débat sur la question du nombre des juges qui exercent leur tâche à mi-temps. Elle a estimé qu'elle ne devait pas le faire, pour que ce projet de loi puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible au vu de l'urgence. Vous savez en effet que, pour pouvoir modifier le nombre des juges qui exercent leur tâche à mi-temps, il est nécessaire de respecter une procédure relativement lourde qui implique la consultation du Conseil supérieur de la magistrature, qui lui-même doit prendre l'avis de la commission de gestion du pouvoir judiciaire et des présidents des juridictions concernées. Cela signifie en d'autres termes que ce débat, s'il doit avoir lieu, le devra à l'occasion d'un autre projet.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Effectivement, vu l'urgence de ce projet de loi et l'importance du respect de nos règles démocratiques, nous avons renoncé à déposer un amendement visant à augmenter le nombre de postes de juges à prendre en mi-charge. Or la question reste d'actualité, puisqu'il semble que plusieurs candidats aux élections sont intéressés par la possibilité du temps partiel. Nous reviendrons donc ultérieurement sur un éventuel projet de loi traitant spécifiquement de la question.

M. Eric Stauffer (MCG). Nous allons soutenir ce projet de loi tel quel. Et, juste pour répondre à M. Charbonnier, je parlais bien des 280 chômeuses et pas de celles qui étaient déjà en emploi - parce qu'il y en avait aussi 280 au chômage. Alors, au lieu de dire n'importe quoi, il faut peut-être aussi connaître ses dossiers.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je vous remercie du bon accueil que vous êtes en train de réserver à ce projet. Ce dernier fixe les nombres de magistrats de l'ordre judiciaire en vue des prochaines élections. Il prend en compte les voeux du Palais de justice, que vous avez à juste titre soumis à une critique sévère. Par conséquent, ces chiffres seront ceux des élections générales.

J'attire votre attention, comme l'a fait le rapporteur, sur le fait que, jusqu'à maintenant, nous avions dans la loi d'organisation judiciaire une fourchette. Et qu'à chaque fois nous devions déterminer un nombre dans la fourchette. C'était un mécanisme horriblement compliqué et on n'était jamais dans les délais requis pour le faire. Comme ce système était trop compliqué, nous avons maintenant un nombre fixe dans la loi sur l'organisation judiciaire. Il est valable tant que vous ne déciderez pas de le changer. On connaît le nombre pour chaque élection, et, s'il faut le changer, on modifie la LOJ et non pas le double système législatif, comme c'était le cas précédemment. Il s'agit, vous me permettrez de le dire, d'une simplification notable dans vos travaux et dans les nôtres.

Mis aux voix, le projet de loi 10146 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).

La loi 10146 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10146 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).

Loi 10146

Débat

M. François Thion (S). Je voudrais juste remercier le Conseil d'Etat pour ce rapport, qui répond point par point aux demandes de la motion, et attirer votre attention sur le fait que cette dernière, qui date pourtant de 1993, est vraiment d'actualité: puisque, par exemple, les motionnaires s'inquiétaient de la recrudescence des partis nationaux populistes dont les programmes reposent essentiellement sur le rejet des travailleurs immigrés et des requérants d'asile, ainsi que sur l'antisémitisme. On a donc encore beaucoup de travail, mais je remercie le Conseil d'Etat pour ce premier rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 851.

Débat

M. Alberto Velasco (S). Chers députés et députées... Je dis cela, car nous avions tous, à l'époque, voté le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. C'est pour cela que je me permets d'être aussi chaleureux.

C'est une motion importante: vous connaissez la manière dont ces affichages ont été faits en ville au détriment du patrimoine, au détriment de la circulation, sur des îlots des transports publics, à tel point que, quand les passagers descendent des transports publics, ils ont de la peine à se dégager. Cette motion voulait rappeler à l'Etat, d'une part, les règles fédérales qui veulent que ces panneaux se trouvent à une certaine distance de la route et, d'autre part, son obligation en tant qu'autorité de tutelle de faire comprendre aux communes qu'elles ont le devoir, puisqu'elles ont les prérogatives, de faire respecter la loi.

Or, Monsieur le conseiller d'Etat, nous considérons, en tout cas nous, les socialistes, que le rapport qui nous est remis est extrêmement lacunaire. Il nous dit, par exemple, que les règles ont changé; mais c'est tout ! Il ne nous dit pas en quoi elles ont changé, si la distance a été augmentée ou diminuée. Cela, on ne peut pas l'accepter tel quel.

Nous avions inclus, dans la motion, des photos des rues, des lieux où il y avait une atteinte au patrimoine. La réponse qui nous est donnée est qu'il appartient au premier chef aux communes de veiller au respect de la législation en matière de procédés de réclame. Bien ! D'accord, au premier chef ! Mais quand une motion dénonce justement ces éléments-là, il est du devoir de l'Etat de venir corriger les faits. Or je peux vous garantir qu'aujourd'hui la situation n'a pas changé. Il y a toujours aux mêmes endroits, dans les mêmes rues, ces panneaux. Et il n'y a pas eu la moindre velléité de faire respecter la loi.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, nous aimerions renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, pour qu'il soit complété, et pour qu'on ait enfin un état des lieux et qu'on fasse respecter la loi, tout simplement.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le combat du député Velasco pour limiter la pollution visuelle due à la publicité est honorable, sympathique, et je le partage pour l'essentiel. Mais il ne sert à rien de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat dès lors que, une fois encore, ce sont les communes qui sont compétentes. La réponse ne va donc pas changer. Il est vrai que l'alinéa 3 de la disposition pertinente permet à l'Etat d'intervenir auprès des communes. Cependant, je me vois assez mal avoir un certain nombre de fonctionnaires dont le rôle serait d'expliquer aux communes pourquoi elles font faux alors qu'aujourd'hui, de manière générale, on s'accorde à vouloir leur reconnaître une autonomie certaine, voire grandissante.

Je crois, Monsieur le député, que pour parvenir au but, une fois encore, fort honorable que vous vous fixez, il faut durcir la loi sur les procédés de réclame: il faut que les règles obligent les communes à faire ceci ou cela. Pour l'instant, elles ont la maîtrise de leur domaine public en la matière. Le Conseil d'Etat n'a pas, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, à intervenir. Donc, la réponse à cette motion ne pourra pas être différente de celle que vous avez aujourd'hui.

La présidente. Monsieur le député, vous maintenez votre proposition ? (M. Alberto Velasco acquiesce.) Je vais la faire voter.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1475 est rejeté par 34 non contre 20 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1475.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1477.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1088.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1164.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1302.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1312.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1635) sont adoptées par 49 oui (unanimité des votants).

Premier débat

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Nous poursuivons le processus de transfert de charges entre le canton et les communes genevoises. Ce projet de loi est en lien direct avec le projet de loi 10077 voté précédemment. Nous avons pu bénéficier du préavis de la commission des affaires communales, régionales et internationales et, surtout, de l'excellent rapport de M. Jean-Claude Ducrot sur lequel la commission des finances a pu s'appuyer pour ses travaux. Nous relevons en conclusion qu'il est important que ce projet de loi soit voté et que, bien sûr, il devra faire l'objet d'une nouvelle étude, dans le cas notamment d'une réorganisation complète de la sécurité compte tenu de l'évolution des zones urbanisées. Mais, pour suivre la recommandation de la commission dans sa très large majorité, je vous remercie de bien vouloir voter ce projet de loi.

M. Pierre Losio (Ve). Juste pour faire deux observations. L'une concerne les conclusions de ce rapport, qui évoque la nécessité de réorganiser les moyens de sécurité sur le territoire du canton. Je souhaiterais rappeler que, lors de sa première législature de conseiller d'Etat, le Vert Robert Cramer avait fait une proposition de réorganisation de la sécurité sur le plan cantonal. C'était une proposition extrêmement simple, qui visait à regrouper dans un pot toutes les compétences professionnelles, tous les moyens financiers et, surtout, tout le matériel, puisque l'on sait que les communes sont diversement équipées en matériel contre l'incendie. Les Verts se réjouissent donc de voir que, petit à petit, cette idée fait son chemin.

La deuxième observation que je souhaiterais faire est d'ordre plus général, sur les transferts de charge entre l'Etat et les communes. On vient d'en voter trois aujourd'hui aux extraits; il y a deux ans, au budget, nous en avons également voté une tranche. Ce qui serait véritablement souhaitable, c'est que nous puissions avoir une vue d'ensemble sur ce que signifient globalement ces transferts de charges, quelle va être leur architecture, non seulement du point de vue des compétences... (Commentaires.) ...des communes et de l'Etat, mais aussi, puisqu'un autre groupe travaille là-dessus, sur la péréquation financière, sans laquelle le travail de transfert de charges entre l'Etat et les communes n'aurait pas de sens.

Je souhaite vivement, nous souhaitons vivement - et nous ne pensons pas être les seuls dans ce parlement - avoir d'ici la fin de la législature une vision globale et financière, et sur les compétences respectives de l'Etat et des communes.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je partage l'avis de M. Losio en ce qui concerne ce report de charges et plus particulièrement le problème des sapeurs-pompiers. C'est un problème lancinant, qui a rencontré un certain nombre de retenues - pour ne pas utiliser de termes plus forts - notamment de la part de la Ville de Genève. Il convient, dans les deux ans qui viennent, de se repencher - les professionnels et les compagnies de sapeurs-pompiers - sur le problème de la sécurité pompiers, dans son ensemble, sur le canton. Les députés PDC ont déposé un projet de motion à ce sujet qui sera traité en temps voulu.

Mis aux voix, le projet de loi 10066 est adopté en premier débat par 45 oui contre 6 non et 8 abstentions.

La loi 10066 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10066 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui contre 7 non et 6 abstentions.

Loi 10066

Premier débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. C'est très important que vous votiez aujourd'hui ce projet de loi. La commission des travaux vous le recommande à l'unanimité, parce que, à la suite de la votation sur la RPT, comme vous le savez, certains investissements ne pourront être accordés que jusqu'à fin décembre. C'est pour cela que la subvention d'investissements de l'OFAS doit parvenir avant le 31 décembre pour être distribuée. Merci d'avoir accepté de mettre ce projet de loi à l'ordre du jour maintenant. Quant à l'amendement qui indique qu'il s'agit d'une indemnité cantonale d'investissement à la place d'une subvention, ce n'est qu'un toilettage demandé par le Conseil d'Etat suite à son nouveau règlement sur les subventions. Merci donc de le voter.

Mis aux voix, le projet de loi 10102 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).

La loi 10102 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10102 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).

Loi 10102

Premier débat

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. Je dirai, très modestement, que la nation fait un beau cadeau à une corporation digne d'intérêt et qu'on aime bien. Je n'en dirai pas plus. (Rires.)

M. Jean-Michel Gros (L). Je déclare immédiatement mes intérêts: je suis viticulteur à Satigny et, en cela, je voulais vous dire quelque chose, juste une chose: la Cave des viticulteurs de Genève vient de construire un bâtiment, qui a été inauguré le 1er novembre dernier. Ce bâtiment est fait pour 350 hectares et il nous a coûté 8 500 000 F...

M. Gilbert Catelain. Combien ?

M. Jean-Michel Gros. Huit millions cinq cent mille, Monsieur Gilbert Catelain ! Ici, nous avons affaire, évidemment dans des circonstances différentes - pour un domaine de cinq hectares, six hectares, soyons généreux - à un crédit de 4 500 000 F... Je vous laisse voir. L'article 24 est un peu inutile, puisque je ne participerai pas au vote. En effet, on s'aperçoit véritablement que lorsque l'Etat construit, même si ce bâtiment est destiné à d'autres buts, à des buts de propagande de tous les produits genevois - j'ai bien saisi, j'ai bien suivi le dossier - eh bien, cela paraît un peu cher.

M. Mario Cavaleri (PDC). Monsieur le rapporteur parlait d'un cadeau, peut-être au niveau du prix, mais pas forcément de la qualité architecturale. Je me permets d'intervenir, parce que - je l'ai dit lors des travaux en commission - je souhaite que l'on améliore ce projet, d'autant plus que, si nous voulons promouvoir les produits du terroir, il convient que cette vitrine ait un autre aspect que celui, très calviniste, dirais-je, qui nous est présenté aujourd'hui.

Deuxième élément: je souhaiterais que l'on confirme que le mandat d'architecte ne sera pas poursuivi avec son auteur.

M. Alberto Velasco (S). Je vais mettre encore une couche sur ce que mon collègue Cavaleri vient de dire. On nous a présenté ce projet - et j'y adhère, attention, chers collègues ! - comme étant une vitrine de la République, pour les oenologues, pour les produits, mais qu'on pourrait aussi y manger, y faire des conférences... Enfin, tout le gratin pourrait y aller... (Commentaires.) Les touristes, etc. Eh bien, on s'est dit: «Attention les vélos, qu'est-ce qu'on va nous montrer comme architecture ?» Et quand on a vu l'architecture, Mesdames et Messieurs, on s'est dit: «Est-ce que ce bâtiment sera une dépendance de Champ-Dollon ? Est-ce vraiment un lieu pour accueillir les produits de la République ?» L'esthétique y est très mauvaise ! Monsieur Moutinot, vous auriez pu en faire un bâtiment qui dépende de vos institutions ! (Rires.) Vraiment, Mesdames et Messieurs les députés ! D'autres pays ont su réaliser des choses très intéressantes: des beaux bâtiments, modernes, futuristes... Et il nous faut un bâtiment adapté à la région, adapté à ce beau paysage ! Donc, nous devons revoir notre copie. Je veux bien qu'on dépense quatre millions, mais pour quelque chose qui en vaille la peine ! Comme on dit, il faut que le «retour sur investissement» soit en rapport avec le but recherché. Voilà ! (Commentaires. Rires.) Nous voulons donc une esthétique meilleure. Merci ! J'espère que cela figurera dans notre Mémorial et que les architectes liront de manière très précise et ouverte tout ce qu'on a dit.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. (Remarque.) Non, Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas parler deux fois lors d'un débat en procédure accélérée. (Brouhaha.) C'est l'article 72D ! (Protestations.) Je suis désolée.

Mis aux voix, le projet de loi 10113 est adopté en premier débat par 26 oui contre 1 non et 28 abstentions.

La loi 10113 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10113 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 22 oui contre 1 non et 30 abstentions.

Loi 10113

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1405.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1373.

Débat

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. La commission des pétitions a décidé à l'unanimité de classer cette pétition. La même pétition avait été déposée à la Ville de Genève et nous attendions une réponse du Conseil administratif à son sujet. Nous avons été ravis d'apprendre que le Conseil administratif avait trouvé un arrangement avec le gérant du kiosque des Bastions. Il l'a autorisé à réaliser les travaux d'aménagement des parois, de façon que le kiosque puisse rester ouvert toute l'année. Un accord a également été trouvé concernant le bail, soit un contrat d'une durée suffisamment longue, afin que le gérant puisse avoir un retour sur investissement, puisque les travaux sont entièrement à sa charge. Pour m'y être rendue pas plus tard que la semaine dernière, je peux vous dire que ce kiosque est très accueillant et qu'un énorme travail y a été effectué. Je vous encourage donc à y aller, et toute l'année, parce que c'est un très bel endroit au coeur de la ville. Je vous remercie de classer la pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1557) sont adoptées par 55 oui (unanimité des votants).

Débat

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Je serai très brève. Le groupe démocrate-chrétien tenait à remercier tout particulièrement le Conseil d'Etat de la rapidité de ses travaux. Le rapport a été rendu dans des conditions qui permettaient effectivement de prendre acte du fait que le site de l'Eglise russe était sauvé. Les très grandes inquiétudes de nombreux paroissiens qui se trouvaient confrontés à une situation ubuesque et dramatique sont aujourd'hui calmées. C'est pourquoi tenons à remercier le Conseil d'Etat pour la rapidité de ses travaux.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1616.

Débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Autant vous dire que c'est un rapport très important, le travail a duré une année à la sous-commission des finances. Nous avons auditionné tous les départements pour nous rendre compte de l'état des projets en cours et à venir sur l'informatique. A notre grande surprise - on le savait déjà, mais on a été surpris quand même ! - il n'y avait pas de retour sur investissement dans les projets présentés. Autrement dit, il n'y avait pas de quantification des bénéfices que ces investissements apportaient à notre République.

Nous nous sommes alors mis à l'oeuvre avec l'administration pour changer la méthode de travail et avoir, à chaque dépôt de projet, une fiche technique qui indique combien coûte le projet et quels sont les bénéfices pour la République, financiers ou en termes de prestations. C'était un travail très intéressant et nous nous sommes évidemment appuyés sur les documents de l'ICF, qui allait dans notre sens.

A la fin de ce travail, Mesdames et Messieurs, la sous-commission a élaboré un certain nombre de recommandations qu'elle a présentées avec son rapport à la commission des finances. Cette dernière a accepté le rapport avec les recommandations. Les deux premières recommandations sont de mettre au point de manière officielle ces critères de retour sur investissement. La recommandation numéro trois est également importante: elle signale que la sous-commission informatique recommande à la commission des finances de transmettre le rapport à la commission de contrôle de gestion, qui, par sa sous-commission DCTI, contrôle l'informatique de l'Etat.

Par conséquent, Madame la présidente, il est important que ce rapport soit accepté par notre Grand Conseil et que la commission des finances le renvoie ensuite à la commission de contrôle de gestion, pour qu'elle s'empare de l'étude et qu'elle poursuive le travail.

M. Pierre Losio (Ve). Très brièvement, je voudrais juste remercier les membres de la sous-commission informatique de la commission des finances, la présidence de cette commission de même que le rapporteur, pour le travail vraiment important qu'ils ont accompli et pour la qualité du rapport, notamment en ce qui concerne les recommandations qui y figurent. C'est un travail qui a apporté quelques lumières à certains députés pour qui l'informatique est un peu nébuleuse. Que tous les membres de cette commission et le rapporteur en soient vraiment remerciés !

La présidente. Merci, Monsieur Losio. Monsieur Velasco, si l'on a bien compris, vous demandez le renvoi à la commission de contrôle de gestion.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je m'entretenais à ce propos avec Mme le sautier. Ce qui est important, c'est que ce Grand Conseil prenne acte du rapport. Ensuite, la recommandation numéro trois... (Brouhaha.) Excusez-moi, chers collègues ! Puisqu'on prend acte du rapport, on prend acte des recommandations. Et la recommandation numéro trois, c'est que la commission des finances renvoie ledit rapport à la commission de gestion. C'est très simple, mais important.

La présidente. Il y a en fait deux demandes: que le Grand Conseil prenne acte du rapport et, ensuite, que la commission des finances le renvoie à la commission de contrôle de gestion. C'est un peu particulier, Monsieur le rapporteur ! Nous prendrions acte de ce rapport, puis à charge de la commission des finances de le transmettre à la commission de contrôle de gestion...

M. Alberto Velasco. On peut prendre acte du rapport et, en même temps, le renvoyer à la commission de contrôle de gestion. C'est possible aussi... (Commentaires.)

La présidente. Non, on ne peut pas prendre acte d'un rapport et le renvoyer dans une autre commission.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 714.

La présidente. Nous avons terminé les extraits. Je vous donne rendez-vous à 17h précises.

La séance est levée à 16h45.