Premier débat

La présidente. Je vous rappelle que cet objet est en catégorie II: cinq minutes par groupe.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le groupe socialiste ne peut en aucun cas voter ce projet de loi. A l'heure où l'on attend toujours les déclassements des Communaux d'Ambilly, où l'on attend la mise en oeuvre du projet SOVALP, où l'on attend la construction de 225 logements d'utilité publique à La Chapelle-Les Sciers, il apparaît inconscient de supprimer une zone de développement. On sait très bien que, dans les communes de la campagne genevoise, la jeune génération s'exile en ville ou dans les communes suburbaines car elle ne trouve pas à se loger dans sa commune... (Bruit de larsen.) Ce n'est pas mon téléphone portable ! Or c'est précisément dans une zone de développement que peuvent se construire des logements accessibles aux personnes aux revenus modestes, voire moyens. C'est pourquoi le groupe socialiste refusera ce projet de loi.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur ad interim. Je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais j'aimerais quand même préciser que dans cette affaire qui concerne 12 000 mètres carrés - ce n'est pas les Communaux d'Ambilly - la commission a étudié ce déclassement avec beaucoup de précautions et d'attention. Ce déclassement pose effectivement le problème du choix entre la protection du village et son développement. A une très large majorité, on a conclu que, dans ce cas-là, on pouvait accorder la préférence à l'objectif de protection de cet endroit. Cela dit, Madame la députée, le problème que vous venez de soulever va être examiné à l'occasion du prochain point à l'ordre du jour concernant le déclassement de terrains agricoles. On pourra s'étendre sur cette problématique dans quelques instants. Au nom de la commission, je vous demande d'accepter le projet de loi 10007.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je pense que, dans ce projet de déclassement, ou de reclassement en zone protégée, il faut raison garder: c'est dans un village classé où l'on met une zone de développement. Avec la nouvelle loi sur les logements d'utilité publique, il faudrait faire au moins 25% de logements d'utilité publique, mais, soyons clairs, c'est seulement trois ou quatre logements d'utilité publique, parce que le taux d'occupation du sol est faible. Et est-ce que c'est raisonnable de développer dans un endroit certes magnifique... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...mais quand même loin de tous les équipements ? Je pense qu'il y a des endroits où il ne faut pas développer, des endroits où il faut développer moyennement et d'autres, comme les Communaux d'Ambilly, où il faudra développer. Mais l'on doit vraiment avoir une intelligence sur l'aménagement du territoire et tous les lieux ne s'y prêtent pas.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je pense que ce Grand Conseil serait plus crédible dans les incantations qu'il fait quant à la nécessité de construire s'il donnait l'exemple en matière de traitement des projets de déclassement. J'ai le souvenir d'un récent projet de déclassement à Confignon, qui a passé plus d'un an à attendre à l'issue de son traitement en commission, dans un premier temps parce que les députés ne rendaient pas les rapports et, dans un deuxième temps, parce que l'organisation de vos travaux a fait qu'il est resté plusieurs mois à l'ordre du jour. Cela a simplement coincé pendant un an un projet d'habitation comprenant des logements d'utilité publique dont le financement était prévu et qui ont paisiblement attendu pendant une année que le Grand Conseil veuille bien déclasser. Au delà de cela, je pense que si l'on veut construire à Genève, il ne faut pas s'acharner à se mettre dans des situations de blocage. Ici, nous avons un projet de déclassement qui a fait l'objet d'un préavis favorable unanime du Conseil municipal. Prenons-le, parce qu'il va se traduire par des réalisations. Plutôt que de se livrer à des luttes dogmatiques, qui dans la meilleures des hypothèses pourraient aboutir après des années de blocage à la construction de deux ou trois logements sociaux supplémentaires, concentrons-nous sur les vrais enjeux.

Les vrais enjeux, je suis navré de le dire, ne se situent pas réellement aujourd'hui à SOVALP. SOVALP, pour ceux qui ignorent l'acronyme, c'est un endroit où il y a une gare de triage, la gare de la Praille, et où, lorsqu'on aura terminé de construire le projet CEVA et le nouveau pont de Lancy-Pont-Rouge où il y aura une gare, on pourra commencer à édifier des logements. Ce n'est donc pas précisément un chantier qui est prêt à partir. Si ce nom est connu, c'est simplement parce que le Conseil d'Etat, anticipant beaucoup, a d'ores et déjà trouvé un accord avec la commune, a d'ores et déjà trouvé un système de montage financier qui permettra, lorsque les conditions seront réalisées, de démarrer quelques centaines de logements à cet endroit-là.

Concentrons-nous sur les vrais projets. Les vrais projets, c'est par exemple la Tulette. La Tulette, ce projet à Cologny, au sujet duquel mon excellent collègue Laurent Moutinot avait fait l'objet de propos extrêmement vifs de la part de certains magistrats communaux. Mercredi prochain, je l'espère vivement, ce projet fera l'objet d'un plan localisé de quartier adopté par le Conseil d'Etat avec le soutien de la commune. On parle de quelque chose de concret, on parle de choses concrètes lorsque l'on travaille avec les communes et non pas contre elles, et il s'agit ici de 360 logements. Parlons de projets concrets, parlons des Communaux d'Ambilly: aujourd'hui, la commune, qui était d'abord très réticente et soutenait l'idée d'une densité qui représentait un sacrifice du terrain constructible, c'est-à-dire une densité beaucoup trop basse, plus ou moins préconisée d'ailleurs par les travaux de la commission parlementaire, est aujourd'hui prête à examiner de façon favorable des projets qui nous permettraient véritablement d'avoir une densité de type urbain dans ce coin du territoire. On est en train de s'attacher à développer ce projet avec les promoteurs, ou disons, pour être plus prudent, de s'attacher à l'examiner avec les promoteurs et à voir véritablement avec eux si on peut arriver à faire un projet de qualité. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat est très heureux de vous présenter ce projet de déclassement qui ne représente effectivement que peu de chose en matière de réponse à la crise du logement, mais qui a l'avantage d'être réalisable et qui a le mérite du soutien des autorités locales.

Mis aux voix, le projet de loi 10007 est adopté en premier débat par 55 oui contre 8 non.

La loi 10007 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10007 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 7 non.

Loi 10007