République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9603-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 53, n° 3 de la parcelle de base 53, plan 9 de la commune de Carouge

Mis aux voix, le projet de loi 9603 est adopté en premier débat par 43 oui et 3 abstentions.

La loi 9603 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9603 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 4 abstentions.

Loi 9603