Premier débat

La présidente. Je vous rappelle que nous avons convenu que chaque groupe s'exprimerait pendant sept minutes dans ce premier débat.

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. Je ne parlerai que brièvement des formalités. Veuillez excuser les quelques erreurs de frappe, de composition ou de mise en page qui ont émaillé mon rapport. Les remerciements ayant déjà formulés par écrit dans ce même rapport à ceux qui le méritent - et ils sont nombreux - je n'y reviendrai pas. Je limiterai donc cette intervention introductive à une analyse globale des comptes 2006.

Mesdames et Messieurs, vous l'avez constaté, l'exercice 2006 et les comptes y relatifs sont remarquables, positivement remarquables à plusieurs points de vue. Il faut relever en premier lieu que ces comptes mettent en évidence une amélioration considérable, soulignée par l'ICF, de la qualité des états financiers présentés par le Conseil d'Etat. Ces comptes sont plus clairs, plus complets qu'ils ne l'ont jamais été; quant au rapport de gestion du Conseil d'Etat, il commence enfin à ressembler à un véritable rapport de gestion.

En second lieu, il convient de relever que tous les commissaires se sont accordés à noter combien le Conseil d'Etat, à l'occasion des travaux au sein de la commission des finances, a fait preuve de transparence, de cohérence et d'honnêteté dans ses explications.

On doit dire aussi que les comptes 2006 présentés par le Conseil d'Etat, grâce aux efforts qu'il a déployés et à la célérité de l'ICF, intègrent quasiment toutes les remarques - par ailleurs moins nombreuses que d'habitude - de l'ICF.

Enfin, last but not least, il est agréable de mettre en lumière le résultat de l'exercice 2006 qui, cela ne vous aura pas échappé, consiste en un boni supérieur à 200 millions. Les raisons de ce résultat exceptionnellement bon sont connues: des recettes fiscales extrêmement élevées et des surprises positives dans les recettes fiscales des exercices précédents non prises en compte jusque-là.

Les membres de la commission des finances ont tenu cependant à aller au-delà de la bonne surprise et à juger l'action du gouvernement avant tout à l'éclairage des objectifs de législature qu'il s'est fixés, tant il est vrai, le Conseil d'Etat l'a dit lui-même, qu'une hirondelle ne fait pas le printemps.

Ces objectifs, rappelons-les, se résument à rétablir l'équilibre du compte de fonctionnement à fin 2009 en limitant d'une part l'accroissement des charges totales à 1% l'an - soit 65 millions de dépenses supplémentaires par année - et en réduisant d'autre part globalement le coût de fonctionnement de l'administration publique de 5% sur quatre ans grâce aux gains de productivité et d'efficience dans cette administration. Et cela - c'est très important de le souligner - pour compenser les dépenses - du moins une partie d'entre elles - que le Conseil d'Etat qualifie d'«incontournables», à savoir celles qui sont dues à la croissance de la population, à l'augmentation prévisible des dépenses sociales ou d'autres natures comme la RPT.

Malheureusement, lorsqu'en mars 2006 le Conseil d'Etat a annoncé ses ambitions, il a omis de préciser et de chiffrer deux éléments essentiels: quelles sont exactement les charges qu'il inclut dans le périmètre de référence sur lequel s'applique le 1% et à combien s'élève le montant des dépenses incontournables pour chacun des exercices 2006 à 2009, autrement dit les dépenses nouvelles qu'il entend compenser par ces fameux gains de productivité qu'il appelle aussi son «volant de manoeuvre». Et nous, au Grand Conseil, nous n'avons pas demandé ces spécifications en mars 2006.

Cela étant, le Conseil d'Etat s'est engagé à fournir ces informations dans les meilleurs délais et, lorsqu'il a présenté son plan financier quadriennal, il a apporté une première précision, à savoir que le 1% n'inclut pas les charges de la Fondation de valorisation et les éléments exceptionnels. Lorsqu'on analyse le travail du Conseil d'Etat en 2006, sur la base de cette précision, on s'aperçoit que, cette année-là, l'augmentation des charges totales n'est en réalité pas demeurée inférieure à 1% ni à 65 millions. En fait, elle a augmenté de 198 millions. La cible n'est donc pas atteinte !

Ce constat s'explique aisément: le Conseil d'Etat n'a pas réussi en 2006 à se créer un volant de manoeuvre suffisant pour couvrir ces fameuses incontournables, il n'est pas parvenu à absorber ces dépenses par des gains de productivité suffisants. C'est ainsi que, par rapport à 2005, les charges de personnel ont certes baissé, mais seulement de 0,6%, soit 12 millions, alors que les subventions, vous l'avez noté, ont elles augmenté de près de 50 millions. Si le Conseil d'Etat a obtenu - et c'est remarquable - une baisse considérable des dépenses générales, près de 30 millions, malheureusement, cet effort a été quatre fois annihilé, si j'ose dire, par la hausse massive des amortissements, provisions, irrécouvrables et réserves qui s'élèvent à 150 millions.

On doit relativiser quelque peu cet échec, d'abord en tenant compte des dépenses nouvelles qui n'étaient pas incluses dans la prévision des fameuses incontournables - c'est cette imprécision dont nous parlions - ensuite parce que le Conseil d'Etat n'a pas pu donner toute sa mesure en 2006 - il n'a pour ainsi dire géré que pendant quelques mois, surtout en matière de subventions - et enfin, surtout, parce que c'est la réévaluation du poste «Amortissements, provisions, réserves et irrécouvrables» qui explique ce résultat en le péjorant largement.

Il n'en reste pas moins que le Conseil d'Etat a pris du retard sur son plan de marche et qu'il aura beaucoup de travail, et nous aussi, pour rattraper ce ralentissement d'ici à la fin de la législature.

Quelques mots encore, si j'ai le temps, Madame la présidente...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Pierre Kunz. Alors je parlerai de la dette et des investissements plus tard. Merci.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce qui nous est demandé aujourd'hui, c'est moins d'approuver des chiffres et un résultat qu'une méthode de gestion. On ne nous demande pas seulement d'examiner au franc près toutes les lignes de dépenses et de recettes contenues dans ces comptes, mais surtout, à mes yeux en tout cas, d'approuver une méthode de gestion. Celle-ci a été appelée ninisme, parce qu'elle consistait à ne pas augmenter les impôts d'un côté et à ne pas réduire les prestations de l'autre. On a souri à cette formule, mais on a pu voir au cours des dix-huit mois derniers que cette méthode débouchait sur des résultats tout à fait concrets et qu'elle avait permis d'obtenir des effets proprement époustouflants pour notre république, compte tenu de ce qu'on avait connu durant les dernières décennies. J'en veux pour preuve la loi sur l'aide sociale individuelle, celle sur le chômage qu'on a votée pas plus tard qu'hier soir à 23h20 ou l'accord sur le logement qui va permettre de débloquer la situation dans ce domaine et de construire de nouveaux bureaux, des cités et des tours à Genève. J'en veux également pour preuve la réforme des HUG et des CASS, et peut-être aussi la future traversée du lac, si M. Cramer y met un peu du sien.

Donc ce que nous approuvons aujourd'hui, c'est tout cela, et pas seulement des résultats financiers. Parce que ceux-ci ne font que sanctionner une politique de réforme que nous avons appelée de nos voeux durant la dernière législature et au début de celle-ci.

Sur le fond, on constate au moins trois points positifs dans ces comptes: il faut d'abord noter non seulement le retour des chiffres noirs, mais surtout le fait que les charges de personnel sont contenues pour la première fois depuis des dizaines d'années, elles sont même en légère réduction et c'est un fait totalement nouveau dans l'histoire récente de notre république.

Deuxième élément: les dépenses globales diminuent elles aussi, ce qui est tout à fait inédit, puisque, lors des précédents budgets et comptes, les dépenses générales explosaient littéralement.

Enfin, et c'est là une modeste satisfaction, la dette, pour la première fois, n'a pas augmenté. Elle est restée à un niveau plus ou moins stable et cela aussi est relativement inédit. Mais il reste là des efforts à faire et on en reparlera peut-être tout à l'heure.

On peut également noter une progression des recettes, mais cela n'a rien d'extraordinaire puisque c'est au fond la vitalité de notre économie qui en est la raison.

Cependant, il y a quelques bémols qu'on pourrait apporter à ces comptes, notamment s'agissant du département des institutions; la Cour des comptes a relevé des problèmes concernant entre autres la police. Et on peut éventuellement aussi adresser une ou deux remarques au département de l'instruction publique au sujet de sa gestion du personnel, car on a constaté que les efforts voulus par le Conseil d'Etat ne semblaient pas encore s'appliquer à ce département. Mais tout cela est fort insuffisant pour renoncer à approuver ces comptes.

En conclusion, j'aimerais dire qu'aujourd'hui il s'agit d'approuver une méthode qui marche et une équipe qui commence à gagner pour la première fois depuis longtemps. On est un peu dans la même approche qu'Alinghi: on ne change pas une équipe qui gagne et on ne dépose pas de protêt de mauvais perdant pour essayer de la disqualifier. Merci.

M. Jean-Marc Odier (R). Mesdames et Messieurs les députés, ces comptes sont bons ! Et j'aimerais en préambule remercier le rapporteur M. Kunz qui a rédigé un rapport tout à fait clair et agréable à lire, et qui a fourni tout à l'heure un commentaire qui l'était également.

Donc, le groupe radical approuvera les comptes. Mais, au-delà de ceux-ci, c'est la gestion du Conseil d'Etat que nous cautionnons. Cette gestion a en effet été efficace et nous la résumerons en quatre points.

Le premier, c'est un retour à une relation de confiance avec le parlement et la commission des finances. Cela, nous le devons grandement, je pense, au chef du département des finances. Nous lui en savons gré car, sans relation de confiance avec le parlement, il est tout à fait impossible d'arriver à parler d'objectifs et de méthodes pour les atteindre.

Le deuxième point, c'est la maîtrise des charges, même si elle n'est pas totale. Je pense que l'on peut dire que c'est réellement la première fois que le Conseil d'Etat a fait preuve d'une rigueur telle que la maîtrise des charges a été atteinte partout où c'était possible.

Troisièmement, c'est également la première fois que le Conseil d'Etat nous présente un catalogue de mesures structurelles - même si toutes n'ont pas été poursuivies avec succès - que nous demandions depuis longtemps.

Le quatrième élément - mais là, il n'y est pas pour grand-chose - c'est une conjoncture économique favorable, avec des recettes excellentes qui nous permettent de boucler ces comptes avec un boni de 200 millions.

Nous approuverons donc globalement cette gestion du Conseil d'Etat. Cependant, nous mettons un bémol, par exemple quant au département de l'instruction publique. Le groupe radical estime qu'on ne peut pas se fier à la croissance de la démographie pour réclamer au parlement de pouvoir faire des dépenses supplémentaires, sans réfléchir aux moyens possibles de restructurer et d'avoir une efficience accrue.

Nous mettons également un bémol quant au département des institutions et à sa gestion, non pas suite au dernier rapport de la Cour des comptes - ça, nous le verrons plus tard - mais à cause de certaines opinions politiques que nous ne partageons pas. Nous y reviendrons à l'occasion d'un autre débat.

S'agissant des chiffres, le rapporteur l'a indiqué, les objectifs ne sont pas atteints. Mais je dirai qu'ils le sont partiellement, puisque je pense que c'est la première année où l'on est aussi proche des buts énoncés en début de législature.

Sur ce plan aussi on peut dire que le message a été clair, sauf au sujet de la masse salariale. En effet, le chef du département nous a parlé de 5% de réduction: ce n'était pas le même discours dans chaque département. Etait-il question des francs ou des postes ? Nous considérons, nous radicaux - et je pense que le parlement devrait partager ce point de vue - qu'il s'agit d'un objectif quant aux francs. Lors des auditions des différents départements, ce ne fut pas toujours le même discours et l'on peut s'étonner que, par exemple au département de l'instruction publique, on nous ait dit que la réduction concernait les postes.

Comme le rapporteur l'a relevé, la masse salariale a diminué, mais pas suffisamment par rapport à l'objectif global de législature. Ce point nous inquiète, d'autant plus que le Conseil d'Etat va renégocier maintenant avec la fonction publique. Concernant un éventuel treizième salaire, comme cela a été annoncé, je dois dire que nous voyons mal, dans la situation actuelle, comment l'objectif de fin de législature pourra être atteint si l'on introduit cette négociation et ce treizième salaire.

Les dépenses générales ont été remarquablement maîtrisées, c'est un point tout à fait important, et l'on devrait continuer dans ce sens-là. Quant aux subventions, elles augmentent, il y a les incontournables. D'ailleurs, je pense que nous devons encore faire preuve de rigueur dans ce domaine-là, sinon, compte tenu des incontournables, nous ne pourrons pas maîtriser ce qui est encore maîtrisable, voire atteindre des réductions de subventions.

Donc, la cible de fin de législature, à ce jour, n'est pas atteinte; en revanche, nous sommes persuadés que, en suivant la méthode introduite par le Conseil d'Etat, elle peut l'être. Le groupe radical vous soutiendra, Monsieur Hiler, Messieurs les conseillers d'Etat, dans vos efforts de rigueur. Et il vous encourage, sans pour autant vous suivre aveuglément, à poursuivre dans cette voie. Nous pensons qu'il est important de continuer à développer les mesures structurelles, sans quoi la cible sera difficilement atteinte. Nous vous donnons rendez-vous en septembre pour le budget 2008 mais, s'il vous plaît, faites attention à la masse salariale de l'Etat !

M. Renaud Gautier (L). Mesdames et Messieurs les députés, notre chef, cet homme au regard si doux, nous a fixé pour tâche de délivrer un message positif. Ce n'est pas forcément un exercice très simple, mais en se donnant un peu de peine on devrait y arriver !

Pour reprendre la si jolie expression qu'a employée le député Mettan tout à l'heure, je dirai que, puisqu'on entend parler bateaux et de ce qu'il ne faut pas faire de protêt, il est temps que nous nous arrêtions quelques secondes sur ce qui fait avancer les bateaux, à savoir le vent, ou plutôt sur le bon côté de ces comptes, c'est-à-dire les recettes.

Celles de l'année dernière sont tout à fait extraordinaires. Concernant l'ensemble des indicateurs, Genève a été l'année dernière le premier de classe en Suisse en termes de croissance du PIB, de l'emploi et de la masse salariale. Il faut le relever, parce que c'est grâce au dynamisme de l'économie locale, à l'engagement de ceux qui travaillent à Genève et au développement de cette économie que nous arrivons enfin à avoir des recettes tout à fait extraordinaires qui nous permettent aujourd'hui de commenter des comptes se terminant d'une manière positive, ce qui n'était depuis longtemps plus le cas.

Mais cela est possible uniquement, je le répète, grâce à la santé économique du canton ! C'est cette santé qu'il faut savoir préserver et développer; c'est l'ensemble des cadres nécessaires à celles et ceux qui veulent créer de l'emploi ou qui travaillent qu'il faut protéger si nous voulons pouvoir, dans le temps, continuer à obtenir des recettes de cette ampleur-là. Toute atteinte aux conditions-cadres et à la manière dont celles et ceux qui travaillent ou créent de l'emploi aura un effet plus que proportionnel sur les comptes finaux de l'Etat.

Dans la mesure où il est important, d'une manière plus que proportionnelle, que l'économie croisse - parce que, si l'on espère réduire notre train de vie simplement par le biais des dépenses, il y a quelques doutes à avoir - nous devons aujourd'hui, tel Alinghi, nous incliner bien bas, Monsieur le député, devant le vent, à savoir devant l'économie. Voilà le message positif que je voulais vous délivrer, parce que, s'il faut donner un message politique sur les dépenses relatives à ces comptes, cela m'a l'air beaucoup plus difficile.

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, les membres de la commission des finances ont passé de nombreuses heures à étudier les comptes 2006 et je tiens à remercier tous ceux et toutes celles qui nous ont aidés dans ce difficile exercice.

A la relecture du procès-verbal de la séance finale, tenue le 6 juin, tout laisse à penser qu'un message politique des comptes de l'Etat est une bonne réponse à leur complexité ainsi qu'à la difficulté que les commissaires ont rencontrée pour quantifier les différentes façons de comprendre l'augmentation des charges.

Devons-nous prendre en considération les charges du compte de fonctionnement de l'Etat de Genève, hors écritures correctives et hors provisions, et obtenir ainsi des résultats égaux à ceux de 2005 ?

Devons-nous tenir compte de ces chiffres et y soustraire les résultats de la Fondation de valorisation - ainsi que l'a proposé notre collègue Pierre Kunz - ce qui donne une augmentation de 2,1% ? Nous sommes alors loin d'atteindre l'un des objectifs du Conseil d'Etat, fixé à 1%, et il faudra donc faire des économies supplémentaires ces prochaines années.

Sommes-nous dans la fameuse cible fixée par le Conseil d'Etat, qui veut planifier une diminution des postes de 5% de 2006 à 2009, et est-ce suffisant ? On le voit, il y a donc beaucoup de questions et de nombreuses réponses, mais le seul résultat qui ne prête pas à discussion est le flux de la trésorerie qui montre sans fard les impacts réels des dépenses sur la dette pendant l'exercice 2006. Ce chiffre, que personne ne conteste, suffit à lui tout seul pour savoir ce qu'il faut penser des comptes 2006.

Pour l'UDC, une dette qui progresse de 465 millions de francs en période de haute conjoncture n'est tout simplement pas acceptable. Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a plus de choix. Il faut maîtriser les coûts et, si nous observons dans les comptes 2006 l'effort bien réel du Conseil d'Etat, il n'est cependant pas suffisant, à l'image des charges salariales qui, en termes de postes, ont certes diminué de 0,6%, mais cela est encore insatisfaisant.

L'UDC prend donc acte des comptes 2006, qui ne sont qu'une addition de dépenses, mais refuse ceux du département des institutions qui a présenté en commission des comptes selon un plan comptable si différent de celui qu'il avait utilisé pour son budget que le travail parlementaire en a été rendu impossible.

En outre, le groupe UDC refusera la gestion de l'exécutif, qui n'est manifestement pas dans la cible qu'il a pourtant lui-même fixée, étant précisé que celle-ci est de toute façon totalement inadéquate par rapport aux problèmes genevois. Comment atteindre l'équilibre en 2009 par la maîtrise des charges - ce qui implique une augmentation maximale de 1% - alors qu'on admet que les impôts croissent de 2,7% par an ? Certes, il y a eu une hausse des recettes, mais c'est avant tout le fruit d'une bonne santé de l'économie. Tabler là-dessus pour assurer une partie de l'équilibre des dépenses reste donc un exercice très aléatoire.

Toute la question se trouve dès lors dans la maîtrise des charges, qui n'a nullement été réalisée en l'état en 2006. Merci.

M. Pierre Losio (Ve). Après avoir entendu mes préopinants, je constate que, ce matin, tout le monde est dans l'oecuménisme soft, je ne vais donc pas y déroger.

Il est vrai que le tableau d'affichage des comptes laisse apparaître un résultat extrêmement honorable. On en a expliqué les raisons - et personne n'est dupe - ce sont la conjoncture économique, les reports d'évaluation fiscale et certains marchés immobiliers qui sont très soutenus et permettent des rentrées fiscales satisfaisantes.

En tous les cas, nous nous félicitons de ces résultats. Le Conseil d'Etat s'était fixé des objectifs explicites et clairs, mais nous savons que l'assainissement des finances publiques ne se règle pas par des mesures extrêmes, c'est un processus, et l'important est que le Conseil d'Etat soit en chemin. Je disais lors du débat sur le budget qu'il était dans la salle des machines et je constate que, dans l'exercice 2006, il y est resté, et très activement. En effet, l'assainissement des finances publiques, cet objectif qu'on s'est fixé sur le déficit structurel pour 2009, est en cours, et avec une méthode.

Nous avons également pu voir en toute transparence un plan financier quadriennal dans lequel rien ne manque, où toutes les indications figurent et, surtout, on ne s'est pas voilé la face: on a envisagé toutes les possibilités, tous les scénarios ont été expliqués et nous pouvons très clairement mesurer les risques qui nous menacent.

Le Conseil d'Etat en avait en tout cas cité trois: les transferts d'actifs, les tractations avec les communes et la RPT. On constate que deux de ces obstacles ont déjà été franchis et on peut s'en satisfaire, même si, évidemment, cela ne suffit pas pour s'assurer de remplir les objectifs fixés.

Pour notre part, nous souhaitons que ce gouvernement réussisse, non simplement parce qu'il est composé d'une majorité qui nous ressemble, mais parce qu'il est de l'intérêt de la République et canton de Genève que l'action de ce gouvernement soit couronnée de succès. Parce qu'il a pris des engagements. Il a précisé dans son discours de Saint-Pierre que ce n'était pas à titre de conseiller d'Etat individuel, mais collectivement qu'il souhaitait s'engager. Je crois qu'il l'a formulé ainsi: «Tant que le Conseil d'Etat n'aura pas collectivement démontré sa capacité d'accélérer et de faire aboutir la réorganisation de l'Etat...». C'est donc bien collectivement, en ce qui nous concerne, que nous regardons le travail du Conseil d'Etat, dans sa globalité et dans la globalité de son action.

Effectivement, concernant les comptes, on peut parler des différences de chiffres, se féliciter de la baisse des dépenses générales, discuter pour savoir si les mesures concernant le personnel visaient les postes ou la masse salariale, mais je crois que ce qui est important dans l'examen des comptes d'Etat, ce n'est pas seulement le grand livre jaune mais aussi le petit, le rapport de gestion de l'Etat. Et dans ce domaine-là, je crois qu'il faut quand même relever deux ou trois choses qui ont été accomplies de manière assez discrète par le Conseil d'Etat - ce ne sont pas des mesures extrêmement spectaculaires qui peuvent faire la une des manchettes - mais qui sont des actes très forts dans la mise en route de la réforme de l'Etat. C'est notamment le cas de la mise en place d'un système de contrôle interne généralisé dans l'ensemble de l'Etat. Il aura fallu attendre ce Conseil d'Etat pour que ce travail soit enfin entrepris.

On peut aussi citer le système de gestion globale des risques dont le déploiement montrera ses effets en 2007. Encore une fois, il aura fallu attendre ce Conseil d'Etat pour qu'une problématique aussi importante soit empoignée et qu'on prenne des mesures qui seront présentées incessamment. Relevons encore la gestion ferme des indemnités et des aides financières par la mise en place d'un règlement d'application de la LIAF. D'ailleurs, à la commission des finances, nous sommes très attachés à ce que cette LIAF soit appliquée de manière tout à fait conforme à l'esprit dans lequel elle a été votée.

Il y a un autre élément très important, bien que pas spectaculaire, et qui résulte d'un vrai travail de clarification, c'est la fin de la LBA. On va passer dorénavant à des investissements sous forme de crédits d'ouvrages et de crédits de programmes. Ça n'a rien de sensationnel, mais tout cela, c'est la réforme de l'Etat, c'est le travail que le Conseil d'Etat s'est engagé à faire et qu'il fait bien, avec détermination ! Ce sont certes des mesures assez discrètes, mais elles apportent des améliorations dans la gestion de l'Etat.

De plus, le dialogue avec les partenaires sociaux a été maintenu, on est arrivé à un accord et la situation financière s'est améliorée sans que les conditions salariales du personnel soient péjorées et sans licenciement. On a également préparé pendant cette année l'accord historique dans le domaine du logement, ce qui n'est pas négligeable, c'est même assez spectaculaire ! Il fait partie des engagements qu'a pris le Conseil d'Etat, de même que ceux concernant le logement, le chômage ou l'assainissement des finances. Et sur le logement, ce Conseil d'Etat a tenu ses promesses et est arrivé à un accord. Après, il faudra voir concrètement sur quoi cela débouchera.

En ce qui concerne le chômage, tout le travail antérieur a été réalisé en 2006 et nous sommes arrivés à la loi que nous avons votée hier soir. Certes, elle ne nous satisfait pas entièrement, nous, les Verts, mais elle marque au moins la volonté et la détermination du gouvernement à agir et à lutter contre le chômage. On a abouti également, dans le dossier assez brûlant de la surpopulation carcérale, qui certes n'est pas résolu...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Losio. ...mais on a quand même abouti à la création de l'établissement de La Brenaz. Je citerai encore la future centrale commune des achats pour le petit et le grand Etat, etc.

Il y a un seul bémol que je voudrais souligner, avant de terminer, c'est que nous ne sommes pas satisfaits des réponses qui nous ont été données en matière d'économies d'énergie. Nous souhaitions des chiffres pour savoir ce qu'il en était en termes de quantités des flux utilisées et des sommes consacrées à l'utilisation de ces flux, et, en ce qui nous concerne, la réponse qui a été fournie a été insuffisante. Je dois conclure, mais d'autres collègues et députés Verts interviendront en ce sens plus en détail.

En tous les cas, nous soutiendrons ce gouvernement dans la démarche qu'il a entreprise, jusqu'à l'aboutissement de la législature. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Je commence par féliciter M. Kunz, le rapporteur, qui a fait un excellent travail, en tenant bien compte de tous les avis exprimés. Je tiens également à remercier tous mes collègues de la commission des finances ainsi que les fonctionnaires et le Conseil d'Etat. Ce travail sur les comptes et le budget est fastidieux, il nécessite une bonne volonté de la part de tous, et ce fut le cas pour l'examen des comptes. Je vous adresse donc mes remerciements, en espérant qu'il en sera également ainsi pour le budget 2008.

Les comptes 2006 sont bons et il y a lieu de féliciter le Conseil d'Etat d'avoir su maîtriser les frais de fonctionnement. Le résultat est un excédent de recettes de 205 millions, avec une attribution de 103 millions - soit 50% - à la réserve conjoncturelle. Pourtant, et c'est là le problème, le déficit structurel subsiste. Le Conseil d'Etat l'a constaté et rappelé.

L'assainissement des finances publiques cantonales nécessaire à moyen terme implique une maîtrise des dépenses par une meilleure efficience de l'utilisation des moyens, notamment dans les domaines tels que la formation, le chômage, le logement et les transports. La dette doit être ramenée à un niveau raisonnable en comparaison de la valeur réelle des actifs de l'Etat, afin que les intérêts passifs sur les emprunts ne mettent pas en péril les prestations dues à la population - qui sont décidées démocratiquement - en cas d'augmentation des taux d'intérêt.

Les socialistes s'opposent fermement à ce que ces prestations soient diminuées sous prétexte d'insuffisance de recettes. Afin d'assurer la cohésion dans notre canton, nous affirmons qu'il est indispensable de fournir les moyens suffisants pour garantir la qualité de ces prestations. Nous constatons, avec le Conseil d'Etat, que le ninisme est arrivé à son terme au niveau du résultat et qu'il s'agit maintenant d'assurer la pérennité des prestations de qualité dues à la population.

La diminution de 12% votée par le peuple sur proposition de la droite a eu pour effet une perte cumulée de recettes fiscales de plus de 2 milliards et une augmentation massive de la dette. En effet, le déficit structurel subsiste et les besoins ne diminuent pas.

En conclusion, nous voterons les comptes 2006 du Conseil d'Etat et le félicitons de sa très bonne gestion. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Claude Jeanneret (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le MCG s'apprête également à approuver les comptes. De toute façon, il est toujours trop tard de discuter une fois que l'argent est dépensé !

Ce qu'il faut dire, c'est que, concernant les buts fixés par le Conseil d'Etat, des efforts ont été fournis pour que le résultat s'en approche, même s'il reste un petit écart. En effet, par rapport au plan quadriennal, il semble qu'on ait pris un peu de retard cette année sur les objectifs visés à l'issue des quatre ans, surtout en termes de dépenses qui devaient être mieux jugulées.

La première dépense de l'Etat, sauf erreur, ce sont les salaires. On nous a parlé d'une réduction de 5% sur quatre ans, mais il me semble délicat de réserver la plus grosse partie de cette réduction pour la dernière année, car c'est un effort qui doit se faire régulièrement et ce n'est pas en prenant du retard au départ qu'on va atteindre l'objectif à l'arrivée.

En revanche, il faut quand même remarquer que, d'une manière générale, le Conseil d'Etat a réalisé une excellente performance en contenant l'accroissement des coûts, ce qui est déjà très important par rapport à ce qu'on a vu ces dernières années.

En ce qui concerne les recettes, il est réjouissant de constater qu'elles sont en pleine expansion grâce à une économie florissante. Toutefois, je mettrai un bémol quant à l'optimisme de mon collègue Gautier. Je ne pense pas que l'économie soit le seul porteur d'un équilibre d'Etat; il faut d'abord juguler l'évolution des dépenses. A mon sens, la meilleure proposition que nous a faite le Conseil d'Etat est de lancer une étude intéressante intitulée GE-Pilote, qui débouchera sur une véritable mise en place d'un travail par objectifs et par prestations. On attend son instauration avec impatience, parce que, jusque-là, il sera difficile de reprendre de manière sérieuse le calcul réel des coûts des prestations offertes à la population.

On a actuellement une structure extrêmement lourde et des milliers de fonctionnaires travaillent à remplir leur devoir. C'est bien, mais il est difficile, dans des structures aussi grandes, d'évaluer quels sont les travaux qui fournissent réellement une prestation à la population et ceux qui sont soit des doublons, soit des travaux qui ont eu un sens à un certain moment mais qui ne l'ont plus aujourd'hui.

La dernière chose que j'aimerais rappeler, c'est que l'exposition des comptes est intéressante. En effet, on peut les présenter de différentes manières, par exemple en les influençant par des charges que j'appellerai calculatoires, qu'il est facile de modifier ou d'apprécier, je parle là des amortissements ou des provisions.

En revanche, il est un élément sur lequel on ne peut pas mentir, ce sont les dépenses réelles, c'est-à-dire celles qui touchent la trésorerie. Si on a déboursé des sommes pour les salaires, on ne peut pas estimer que ceux-ci sont plus ou sont moins... On les a payés ! Il y a peut-être là un petit bémol à ajouter sur l'estimation de l'engagement des caisses de pension, mais c'est une autre question.

Par ailleurs, je trouve que 465 millions d'augmentation de la dette, c'est un peu lourd dans une période où l'économie va bien. Il faudra que nous soyons, pendant ces deux ou trois prochaines années, très attentifs à juguler une partie des coûts qui ne sont pas vraiment nécessaires, pour permettre à l'économie florissante de rétablir un équilibre entre un endettement, raisonnable, et un budget raisonnable. Rappelons-nous que, avec un endettement tel que nous l'avons, il suffirait qu'une modification des taux d'intérêt intervienne pour que cela soit catastrophique pour notre budget: 1% représente 130 millions ! Donc, il est quand même difficile de penser qu'en réalisant de petites économies on oublie ou on ne prend pas au sérieux ce qui pourrait être un danger pour notre équilibre budgétaire. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Charbonnier, à qui il reste trois minutes et trente-neuf secondes.

M. Alain Charbonnier (S). Mesdames et Messieurs les députés, certains ont fait référence tout à l'heure au nautisme et à Alinghi... Moi je trouve que l'Etat de Genève fait davantage penser à un énorme paquebot qu'à un bateau Formule 1 style Alinghi ! Donc, pour modifier la trajectoire de ce paquebot, il faut un peu de patience et je crois que, malheureusement, certaines personnes ici ne semblent pas voir ce problème sous cet angle-là.

Dans le tableau des dépenses générales que nous a fourni le département dans sa présentation des comptes 2006, on voit que, concernant la variation des principales charges entre 1999 et 2006 - dépenses générales, subventions, salaires du personnel - celles-ci ont été plus que maîtrisées, puisqu'on a une augmentation que de 0,01% par rapport aux comptes 2005.

Je crois que c'est vraiment ce chiffre-là qui compte le plus, et il faut le mettre en exergue plutôt que de parler, comme le parti libéral, uniquement des recettes. Car cela me paraît quand même malheureux, vu les efforts réalisés par la fonction publique, les associations subventionnées, les grands établissements tels que l'Hôpital cantonal ou les EMS, etc. Tout le monde a fourni d'énormes efforts et c'est pourquoi n'évoquer que l'économie florissante me semble malvenu de la part du parti libéral.

En revanche, de même que ma collègue Grobet-Wellner, j'ai quelques réserves pour l'avenir. En effet, avec ce frein aux dépenses générales, on arrive très souvent à une limite dans de nombreux domaines. Concernant l'Hôpital cantonal, par exemple, certains, comme M. Mettan tout à l'heure, se réjouissent de la réforme de l'établissement, mais, pour notre part, quand nous constatons la fermeture de centres contre l'alcoolisme, comme celui du Petit-Beaulieu, on s'inquiète fortement des économies engendrées par ces réformes. On peut aussi évoquer la réforme de la psychiatrie, qui est complètement bloquée, ou la diminution des lits dans ce même service. Il y a donc de nombreux domaines auxquels il va falloir être très attentif. Une initiative pour les EMS a été votée ce printemps, mais il semblerait que le Conseil d'Etat ne soit pas très prêt à la mettre en route... Nous allons donc surveiller de près tous ces points au cours des prochaines années, et déjà lors du vote sur le budget 2008.

Pour terminer, j'aimerais dire que, en tant que nouveau à la commission des finances, je m'étonne un peu lorsque certains collègues députés parlent d'efforts collectifs: on assiste à des attaques réitérées contre les départements gérés par des conseillers d'Etat socialistes, qu'il s'agisse du département de l'instruction publique ou de celui des institutions. En effet, j'ai pu constater lors des séances de travail sur les comptes que ces derniers faisaient l'objet d'attaques, entre autres par le rapporteur de majorité qui s'est ingénié à faire s'abstenir la majorité de la commission sur les subventions allouées par le département de l'instruction publique, en omettant évidemment de les examiner attentivement. Il aurait pu constater qu'en fait cette augmentation, si elle a eu lieu, visait uniquement les subventions découlant de lois - qui sont donc obligatoires - à savoir des allocations d'études. Je trouve donc vraiment dommage cette façon de travailler, car il ne s'agit plus d'un effort collectif mais d'attaques personnelles contre deux départements. (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, il est évident que le processus qui a été entamé par le gouvernement - et qui aboutira, nous l'espérons, en 2009 - doit être soutenu, et c'est pourquoi nous approuverons les comptes. Nous pensons que le ninisme n'est peut-être pas mort; et si les résultats ne sont pas spectaculaires, c'est un travail tricoté au jour le jour, avec en tout cas un élément tout à fait nouveau pour nous: la notion de transparence. A ce sujet, nous sommes très reconnaissants envers le gouvernement de nous apporter des éléments concrets, lorsque les choses sont compliquées - et elles le sont - ou imprévues, et de nous tenir immédiatement au courant.

Un autre élément important à souligner, c'est la rigueur. Nous avons pu constater qu'elle apparaît maintenant comme un réflexe, ainsi que l'avaient souhaité les commissaires, lors des discussions sur la définition de l'investissement et du fonctionnement qui ont souvent donné lieu à des agacements. Bien sûr, la dette est toujours inquiétante: un million d'intérêts par jour, c'est un énorme souci. Lorsqu'il s'agit d'investissements, la dette peut être acceptable dans une certaine mesure, mais lorsqu'il est question de fonctionnement c'est plus inquiétant.

Pour les démocrates-chrétiens, il est également important de souligner le travail fourni en commission par les collaboratrices et les collaborateurs du département. Nous sommes tout à fait conscients de ce que la notion de ressources humaines, d'équilibre et de sentiment d'appartenance à une grande équipe, doit continuer à être développée au sein de l'Etat. En effet, nous sommes convaincus que c'est un élément déterminant lorsqu'on tend à une gestion beaucoup plus rigoureuse. Il faut que les hommes et les femmes qui travaillent à cette dernière se sentent concernés et soutenus dans les sacrifices qui leur sont parfois demandés. Mais nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour continuer dans cet état d'esprit qui respecte les travailleuses et les travailleurs oeuvrant au sein des départements.

Pour toutes ces raisons, les démocrates-chrétiens, qui ont le sens de l'Etat, continueront à soutenir le Conseil d'Etat et approuveront bien entendu les comptes 2006. Je vous remercie.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais intervenir sur deux points uniquement.

D'abord il y a ceux qui savent faire des règles de trois, et puis il y a ceux qui sont des économistes... Mais il serait parfois souhaitable que les économistes sachent faire autre chose que des règles de trois. Et c'est évidemment à propos des effets de l'initiative libérale pour une baisse d'impôts de 12% que je prends la parole.

Jusqu'à quand faudra-t-il répéter que, depuis 2001, il y a eu une augmentation des recettes fiscales sur les personnes physiques ? Grâce à la baisse des impôts de 12%. Cette augmentation n'aurait jamais été aussi forte s'il n'y avait pas, d'une part, eu un afflux de nouveaux habitants, donc de nouveaux contribuables dans ce canton, et, d'autre part, s'il n'y avait pas eu une incitation à davantage travailler, à davantage gagner, précisément grâce à cette baisse d'impôts !

Il y a dès lors une différence entre ceux qui n'ont qu'une vue statique des choses - qui savent parfois additionner, surtout dépenser, donc soustraire, mais jamais faire des calculs dynamiques - et les autres.

La deuxième chose, c'est que ce budget, comme l'avait relevé le chef du département des finances, est une hirondelle qui ne fait pas le printemps... C'est juste, mais ce budget est aussi un trompe-l'oeil, dans la mesure où, en réalité, on est loin d'avoir un bénéfice de 200 millions, puisque, lorsque l'on regarde précisément le déficit, celui-ci est de 78 millions. Pourquoi ? Parce qu'il y a eu une forte correction, unique par définition, des évaluations fiscales des années antérieures, s'élevant à 239 millions. D'autre part, il y a eu des recettes fiscales non récurrentes à raison de 127 millions.

Concernant les comptes, c'est mieux que ce qui avait été budgété pour l'année 2006, mais c'est évidemment moins bien que le résultat apparemment positif qui ressort de la présentation des comptes !

Il convient donc de ne pas nous leurrer sur ce retour à meilleure fortune. C'est un retour réel, mais moins grand que ce qui apparaît. Toutefois, nous l'encourageons et en félicitons le Conseil d'Etat, même si ce n'est pas encore suffisant.

Bien que nous sachions très bien qu'il n'y a pas de relation immédiate et directe entre les bonis et l'amélioration de la dette, on ne constate pas d'amélioration de cette dette malgré le boni de quelque 200 millions: au contraire, elle augmente. Le Conseil d'Etat avait espéré au début de son mandat la contenir sous la barre des 13 milliards, mais elle l'a déjà dépassée, puisqu'elle s'élève à 13,171 milliards à fin 2006. Le résultat risque d'être différent cette année, grâce au vote récent du peuple concernant les transferts d'actifs, mais à fin 2006 cet objectif-là n'avait pas été respecté.

Je conclurai en parlant de la gestion des charges. A nouveau, j'aimerais dire que, globalement, le Conseil d'Etat a fait des efforts, que nous soutenons et qui sont réels, par exemple avec une réduction de 3 millions pour la masse salariale ou une diminution, nettement plus importante - et en proportion aussi - de 24 millions pour les dépenses dites générales.

Mais lorsque l'on regarde ce qu'il en est de l'évolution des charges, hors Fondation de valorisation, hors opérations extraordinaires et hors régularisations comptables, que voit-on ? Une augmentation des charges de quelque 3%. Avouez que c'est différent d'une réduction d'un quart net, telle que la promettait le Conseil d'Etat dans son discours de Saint-Pierre ! En d'autres termes, c'est une satisfaction mesurée qui est celle des libéraux, qui nous amènera certes à approuver ces comptes mais non pas à s'en réjouir.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai, si vous le voulez bien, par parler de la dette. Celle-ci s'est effectivement accrue pour l'exercice 2006, et dans des proportions dangereuses, puisqu'il s'agit, de mémoire, de 460 millions de francs.

La raison, il faut la donner: il y a un décalage entre la comptabilité et la trésorerie, le cash. En effet, les dépenses qui sont dans les comptes ont bel et bien, dans l'immense majorité, été effectuées sur l'exercice 2006. Mais le prélèvement des recettes fiscales - la perception - telles qu'elles sont évaluées dans les comptes 2006 se font en 2007. D'ailleurs, au moment où nous bouclons les comptes, aucune déclaration n'est encore parvenue au contribuable pour qu'il la remplisse. Nous sommes donc en décalage, ce sont les inconvénients du postnumerando.

J'ai une information qui va sans doute vous donner plus de plaisir encore à voter ces comptes, qui sont les meilleurs depuis 1987, c'est que, depuis trois mois, les 460 millions ont été effacés lorsque l'on fait les comparaisons mois par mois, pour 2007 et  2006, et ceci avant même l'effet des transferts d'actifs qui vont intervenir dans le courant du mois de juillet. C'est assez rassurant, parce que cela montre que les comptes sont sans doute justes ! En effet, si l'on n'avait pas vu ces 460 millions se rattraper, on aurait pu s'inquiéter, puisque nous avons un autofinancement positif pour l'exercice 2006.

Aujourd'hui, la dette, sur laquelle il y a eu des effets saisonniers, s'élève à 12,371 milliard, c'est moins que l'année passée à la même date. C'est donc une bonne nouvelle que je vous annonce, de sorte que l'objectif des 13 milliards comprenant les transferts d'actifs reste d'actualité.

J'aimerais parler d'un deuxième élément, à savoir le 0%, 1%, 2% ou 3%, cela dépend de la façon dont on compte, et vous avez été nombreux à intervenir sur ce sujet. Alors essayons de dire les choses de la manière la plus factuelle: le niveau général des dépenses a baissé, et c'est bien normal puisque c'est lié à la Fondation de valorisation et à la diminution du nombre d'opérations de régularisation comptable à titre exceptionnel. En revanche, il est parfaitement vrai que, si l'on prend strictement la définition que nous avons retenue, il y a une augmentation de 3%. Mais il faut alors faire le même raisonnement que pour les recettes, à savoir que cette augmentation s'explique par une seule opération, qui n'est pas récurrente; il s'agit d'irrécouvrables supplémentaires, à raison de 85 millions, et d'une reconstitution de la provision. Il faut aussi rappeler que les irrécouvrables ont fait l'objet d'une dissolution de la provision - ils n'affectent donc pas le résultat - et surtout que c'est une opération unique.

Je me permets de rappeler et de souligner que cet argent que nous plaçons aujourd'hui en dépenses en irrécouvrables, il n'a tout simplement jamais existé ! Il a été inscrit pour une série d'opérations assez importantes de contrôle dans les comptes 2001, mais ces opérations n'ont rien donné du tout. On le sait, puisque nous sommes à l'acte de défaut de biens depuis un certain nombre d'années, et la provision n'a pas été adaptée au fur et à mesure parce qu'entre-temps on a changé de système de comptabilisation. Et à juste titre !

En 2003, il y a donc eu un changement de système, A cette occasion, il aurait été souhaitable de remettre les pendules à l'heure, en tout cas dès lors que les procédures par le biais de l'Office des poursuites et faillites avaient commencé une partie des approvisionnements. Cela n'a pas été fait et ce n'est pas grave, mais ce sont donc très clairement des exercices antérieurs qui, dans ce cas, péjorent le résultat. Et si cela devait être récurrent, je m'inquiéterais ! Mais je ne crois pas. Du moins, j'ai une garantie de l'AFC que cela n'arrivera pas. Nous avons donc fini, en quelque sorte, de faire le ménage et il n'y a pas d'inquiétude à avoir: hors ces opérations, nous sommes bel et bien autour du 1% que nous nous sommes fixé, ce qui est confirmé d'ailleurs par le plan financier quadriennal.

Pour le reste, le Conseil d'Etat a toujours reconnu que cet exercice avait un caractère exceptionnel, parce qu'en fait nous avions à la fois le correctif sur 2005 et la répercussion de ce dernier à long terme, sur 2006 et 2007. Aujourd'hui, il est donc vrai qu'une hirondelle ne fait pas le printemps, et il faut le dire, mais nous pouvons imaginer que nous aurons très vraisemblablement, sauf événement majeur ces six prochains mois, deux hirondelles ! Ça ne fait toujours pas le printemps, mais ça permet gentiment de s'en approcher ! De toute façon, à vrai dire, tant qu'on avance dans la bonne direction, c'est déjà ça de fait.

En outre, je m'inscrirai une ultime fois en faux contre la lecture consistant à demander où sont les moins 5%. Ceux-ci ont toujours été présentés comme un moyen d'obtenir un objectif de 1% de croissance des charges au maximum. Sans doute avez-vous eu le temps de lire les journaux du matin... Bien sûr, vous êtes tous des gens qui vous levez d'un bon pied vers 6h du matin, afin d'avoir bien lu la presse avant de participer à ces débats ! Eh bien, vous aurez constaté que la Confédération, gouvernée, comme chacun sait, par un quarteron de gauchistes, annonce un taux de croissance des charges pour les quatre prochaines années, qui n'est pas loin de 3% ! Par année ! Pas 3% pour les quatre ans ! Il faudra donc une fois ou l'autre se rappeler, Mesdames et Messieurs, d'une autre partie du texte ! Ce que le Conseil d'Etat a donné, c'est une sorte de méthode: 1%, aussi longtemps que nous n'avons pas l'équilibre de fonctionnement; 1,5%, lorsque nous avons atteint cet équilibre; 2%, lorsque nous sommes autofinancés. Or il se trouve que nous sommes autofinancés. Mais nous n'avons pas relâché la pédale instantanément parce que nous devons «avaler», si je puis m'exprimer ainsi, les effets de la RPT qui, eux, vont bel et bien créer les 2% pour une année. Mais tout de même ! Sur le PFQ 2009, en l'état, avec une RPT à 90 millions, nous n'en étions qu'à 1,1% de croissance moyenne annuelle. Alors je le redis, je ne crois pas que ce soit absolument tenable, bien que ce soit déjà une performance assez forte.

D'autre part, et c'est important, pour revenir à l'équilibre et effacer les déficits structurels, nous devons agir pendant que les recettes sont hautes. Parce que lorsqu'elles sont basses, que c'est la récession, la crise, qu'il y a plus de chômeurs et moins de recettes, le mieux qu'on puisse faire, c'est de limiter les dégâts !

Aujourd'hui, nous avons une opportunité, avec une forte croissance des recettes fiscales due à une économie qui se porte bien. Ce fut d'abord une économie extravertie, mais maintenant c'est l'économie locale qui tourne mieux que ces dernières années. Alors, tant que nous avons cette chance inouïe, il faut savoir garder une croissance des charges inférieure, à tout le moins à 2%, afin de profiter pleinement de ses effets.

Je terminerai par dire ce que vous avez peut-être déjà entendu à deux ou trois reprises dans la bouche du Conseil d'Etat. A un moment donné, vous allez devoir faire un certain nombre d'arbitrages entre l'innovation et la stricte comptabilité. De la même façon que le changement dans la politique du logement se manifeste par des investissements annuels de 30 millions de francs pendant dix ans, ainsi, dans d'autres domaines, il faudra savoir s'il ne serait pas opportun de construire quelques nouveaux bâtiments pour notre administration, de sorte à pouvoir se débarrasser des anciens. En effet, on pourrait ainsi très vraisemblablement - avec des coûts moindres et du neuf - offrir à nos collaborateurs de meilleures conditions qu'avec la très belle collection de locaux dispersés dans la ville, dont nous avons la charge actuellement.

Je vous demanderai aussi de bien réfléchir, si les négociations aboutissent lors du dépôt du projet de loi, sur la question du treizième salaire. Car il ne s'agit pas seulement d'un treizième salaire, mais d'un changement des mécanismes salariaux visant à réduire la différence entre le salaire de départ et celui d'arrivée, de façon à alléger dans les plus brefs délais cette charge de 1,3% qui est le coût théorique des mécanismes salariaux chaque année. Or, dans un monde où l'on ne peut sans doute pas imaginer à dix ans être en mesure de dépasser 2,5% de croissance des charges, ce 1,3% est déjà trop, si on l'ajoute à l'indexation qui fait 1%. On n'a déjà plus aucune marge de manoeuvre pour faire des choses nouvelles et utiles.

C'est pourquoi, saisi du dossier et voyant ses conséquences à court, moyen, long terme, je vous prierai d'y réfléchir, ainsi qu'au fait - cela a été évoqué par Mme von Arx - que, tôt ou tard, il faudra augmenter les salaires des cadres, et que tôt serait mieux que tard - je m'excuse de le dire maintenant - parce qu'il n'est pas possible que nous soyons aussi loin du marché ! Et le plan de réforme ne fonctionnera qu'avec de bons managers publics. Si nous voulons les attirer à nous, il faut tout de même leur offrir des salaires qui, sans être ceux du privé, et ceux de la banque en particulier, ne leur donneront pas l'impression d'être en semi-bénévolat, parce qu'ils perdent la moitié de leur salaire par rapport à leur précédent travail. Ce sont donc des éléments que vous devrez examiner.

Enfin, j'aimerais qu'on cesse de parler de subventions qui augmentent trop vite... Vous savez très bien de quoi il s'agit. Les indemnités, c'est-à-dire les délégations de tâches publiques comme l'hôpital, sont parfaitement maîtrisées: sept ans à plus 0%, on ne peut pas dire que nous n'ayons pas fourni d'efforts ! Les petites subventions, celles auxquelles le public pense, que nous appelons maintenant les aides financières, sont stables, voire en légère baisse. Ce qui augmente, en revanche, ce sont les allocations à des tiers, les prestations complémentaires, AVS-AI, et elles continueront de croître parce que c'est l'effet du vieillissement et de l'ouverture de nouveaux EMS.

En outre, à ce jour, si nous constatons des progrès sur une ligne qui ne figure pas, pour des raisons comptables, parmi les subventions, mais dans la rubrique  35 - dédommagements à des collectivités publiques - je parle là des emplois temporaires cantonaux, où les dépenses commencent à baisser, avec un décalage de deux ans sur la conjoncture, en revanche, en termes de dépenses sociales, d'aide sociale, nous n'en sommes pour le moment qu'à la stabilisation.

Ces éléments expliquent la quasi-totalité de l'augmentation pour l'exercice 2006. Ce n'est pas une question de gestion, ni de fonctionnaires qui font bien ou mal leur travail, ce sont des sommes qui sont délivrées selon des lois qui donnent aux personnes le droit de les recevoir. Et l'on ne peut pas discuter, on doit juste contrôler que les conditions soient remplies.

Mais ceci, il faut le souligner, n'est pas une exception genevoise, d'autres cantons connaissent ce type de difficultés. C'est dire - et vous l'avez fait - qu'il n'y a pas de salut des finances publiques sans des politiques publiques efficaces en matière de chômage, de réintégration, dans le domaine de l'assistance publique, et en matière de logement. Ce n'est donc pas par hasard que le Conseil d'Etat a donné ces trois priorités pour la législature. Vous aurez noté que la volonté y est, puisque l'ensemble des projets de lois qui avaient trait à ces axes dominants ont été présentés par le gouvernement et votés par votre Grand Conseil en un an et demi.

Cela me permet de vous remercier à mon tour de votre concours et du bon esprit qui a régné à la commission des finances. Mes remerciements vont évidemment aussi aux collaborateurs du département, qui se sont mis en quatre pour servir le Conseil d'Etat et vous-mêmes en matière d'information. Ils l'ont fait avec plaisir, et j'apprécie cet état d'esprit qui nous permet de travailler de la manière la plus transparente possible, y compris en vous faisant part de nos doutes.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, les quelques points que je voulais traiter dans cette intervention. Je vous remercie d'avoir fait bon accueil à ces comptes, tout en sachant évidemment que c'est plus facile de faire passer des comptes à 205 millions d'excédent de revenus qu'à 291 millions d'excédent de charges !

Mis aux voix, le projet de loi 10023 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

Suite du débat (PL 10023-A): Session 10 (juin 2007) - Séance 48 du 29.06.2007

Mis aux voix, le projet de loi 10024 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le projet de loi 10029 est adopté en premier débat par 48 oui et 16 abstentions.

Suite du débat (PL 10024-A et PL 10029): Session 10 (juin 2007) - Séance 48 du 29.06.2007