République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 mai 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 8e session - 36e séance
PL 10031
PL 10031
Projet de loi de MM. Michel Halpérin, Christian Luscher, Jean-Michel Gros, Marcel Borloz modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de police.