République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 mai 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 8e session - 36e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Caroline Bartl, Christophe Berdat, Marcel Borloz, René Desbaillets, Jacques Follonier et Claude Marcet, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 3 et 4 mai 2007 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de MM. Michel Halpérin, Christian Luscher, Jean-Michel Gros, Marcel Borloz modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (PL-10031)
à la commission judiciaire et de police;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 31'278'989F pour la participation du canton de Genève au réseau radio national de sécurité POLYCOM et l'acquisition des terminaux et centrales correspondants pour tous les partenaires cantonaux de la sécurité et des secours (PL-10034)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7503 ouvrant un crédit de construction pour l'adaptation et l'extension de la station d'épuration d'Aïre 2 (PL-10028)
à la commission des travaux;
Projet de loi de Mmes et MM. Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Marie-Françoise de Tassigny, Michèle Ducret, Patricia Läser, Jacques Jeannerat, Louis Serex, Frédéric Hohl, Jean-Marc Odier, Michel Ducret modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30) (Surfaces commerciales en zones industrielles ou artisanales) (PL-10033)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi de Mmes et MM. Virginie Keller Lopez, Carole-Anne Kast, Christian Brunier, Alain Charbonnier, Elisabeth Chatelain, Roger Deneys, Anne Emery-Torracinta, Laurence Fehlmann Rielle, Sylvia Leuenberger, Véronique Pürro, Françoise Schenk-Gottret, Alain Etienne, Lydia Schneider Hausser, Alberto Velasco, Jean Rossiaud, Ariane Wisard-Blum modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA) (E 1 25) (PL-10030)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi de Mme et MM. Fabienne Gautier, Pierre Weiss, Christian Luscher, Olivier Jornot, Marcel Borloz, Mario Cavaleri, Pascal Pétroz modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (D 2 05) (PL-10032)
à la commission du logement pour préavis, puis à la commission des finances.
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? C'est le cas. Madame Virginie Keller Lopez, vous avez la parole.
Mme Virginie Keller Lopez (S). Merci, Madame la présidente. Mon intervention concerne le PL 10030. Comme vous le savez, suite à l'entrée en vigueur en janvier dernier de la nouvelle loi sur le recouvrement et les avances des pensions alimentaires, plusieurs centaines de familles monoparentales, mère et enfants - on ne connaît pas le chiffre exact, entre 300 et 1300 - vont perdre leurs droits aux avances dès le 1er juillet prochain. Ces familles n'auront eu que très peu de temps depuis l'entrée en vigueur de la loi, six mois exactement, pour se retourner, ce qui rend ce projet de loi que nous avons voté totalement inégalitaire. De plus, il entraîne... (Brouhaha. La présidente sonne la cloche.) Je vois que les familles monoparentales n'intéressent pas beaucoup les députés, Madame la présidente.
La présidente. Madame la députée, vous devez simplement demander la discussion immédiate, mais vous ne pouvez pas faire de débat.
Mme Virginie Keller Lopez. Entendu. Donc, pour faire face à cette situation grave et urgente, le groupe socialiste demande la discussion immédiate et le vote nominal sur cette question. (Appuyé.)
La présidente. Votons d'abord la discussion immédiate.
Mise aux voix à l'appel nominal, la discussion immédiate du projet de loi 10030 est rejetée par 48 non contre 19 oui.
La présidente. Je vous informe que le point 45, soit la motion 1745, sera traité avec le point 29, rapport P 1597-A. D'autre part, le Conseil d'Etat demande le traitement en urgence du point 102, le rapport PL 10008-A, qui a été retiré des extraits.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10008-A est adopté par 63 oui et 2 abstentions.
La présidente. Cette urgence sera donc traitée ce soir, à 20h30.
Je salue à la tribune notre ancienne collègue, Mme Mireille Gossauer-Zürcher. (Applaudissements.)
M. Guy Mettan (PDC). J'ai le plaisir de solliciter l'ajout à notre ordre du jour et la discussion en urgence, si possible ce soir, de la résolution 527 qui se trouve sur vos bureaux et qui demande que nous prenions position en faveur d'une fête nationale digne de la Suisse. Et pour ceux qui auraient écouté la radio et qui se seraient mépris sur les propos qui ont été rapportés aujourd'hui, cet objet reste toujours d'actualité. D'ailleurs, la présidente de la Confédération compte sur notre soutien car elle entend absolument se rendre au Grütli le 1er août.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 527 est adopté par 54 oui contre 8 non et 5 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 527 est adopté par 48 oui contre 14 non et 6 abstentions.
M. Eric Leyvraz (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence pour le point 83, soit la résolution 520, qui concerne l'ouverture des services de l'administration cantonale durant la période des fêtes de fin d'année.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 520 est rejeté par 41 non contre 27 oui et 3 abstentions.
M. Roger Golay (MCG). Comme convenu et décidé lors de la dernière séance du Bureau et des chefs de groupe, j'ai le plaisir et l'honneur de vous demander l'urgence pour le point 63, soit le PL 9960-A, qui traite de l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges - ACI.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 9960-A est adopté par 47 oui contre 24 non.
M. Pierre Weiss (L). Le Conseil d'Etat a présenté lui-même sa demande d'urgence concernant le point 102, rapport PL 10008-A, donc je renonce.
M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons déposé la motion 1761, le point 90, sur l'élaboration d'une politique genevoise pour l'éducation spécialisée en faveur de la jeunesse. Il y a urgence sur ce point-là et donc nous demandons justement un traitement en urgence de cette motion.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1761 est rejeté par 37 non contre 35 oui.
Déclaration du Conseil d'Etat concernant l'incendie de la Synagogue de Malagnou
La présidente. Je vous informe que le Conseil d'Etat souhaite faire une déclaration à la suite de l'incendie survenu ce matin à la synagogue de Malagnou.
M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Madame la présidente du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, Messieurs les conseillers d'Etat, chers collègues, ce jeudi 24 mai, à 5h18, les services d'intervention de la police cantonale et du service d'incendie et de secours étaient avisés que la synagogue Hekhal Haness, route de Malagnou, était la proie des flammes.
Ce soir, en l'état des investigations, aucune hypothèse concernant l'origine du sinistre ne peut être écartée. Tant la thèse de l'accident que celle d'un acte criminel sont encore envisagées.
L'incendie n'a pas fait de victimes, alors que hier soir deux-cents membres de la Communauté israélite de Genève y étaient réunis. Le lieu de culte n'a pas été endommagé par les flammes et les objets de culte ont pu être mis en sécurité par le personnel du Service d'assistance et de protection à la population. En revanche, l'entrée a été détruite et l'eau déversée a atteint la synagogue proprement dite.
Accompagné de M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat en charge du département des institutions et vice-président du Conseil d'Etat, et du chancelier d'Etat Robert Hensler, j'ai rencontré cet après-midi, sur le lieu de l'incendie, M. Aufseesser, président de la Communauté israélite de Genève, ainsi que le rabbin Elkrief et M. Nessim Gaon, constructeur de la synagogue, afin de leur faire part de vive voix de l'émotion des autorités genevoises face à cet incendie.
Il convient ce soir de dire la tristesse et la solidarité des Genevoises et des Genevois envers la communauté israélite du canton et de notre pays. Chaque fois qu'une synagogue, une mosquée, une église, un lieu de culte, brûle, c'est une part de chacun d'entre nous qui disparaît. L'image d'une synagogue en flammes nous rappelle les heures les plus sombres de l'histoire.
Les autorités cantonales sont conscientes que les investigations menées par la police genevoise peuvent être longues. Il nous faudra ainsi savoir résister à notre impatience de connaître les raisons de cet incendie.
C'est dans cet esprit que les autorités cantonales, le Bureau du Grand Conseil et le Conseil d'Etat ont souhaité, sans autre déclaration aux médias, faire part aux responsables et aux membres de la Communauté israélite de Genève de leur peine mais aussi de leur solidarité, de leur détermination à établir les faits et, le cas échéant, à prendre toute mesure qui s'impose.
Communications de la présidence
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez reçu chez vous le tiré à part des deux séminaires de 2006 sur la collaboration intercantonale et transfrontalière. Je tiens à remercier vivement le Service du Grand Conseil d'avoir édité ce document qui contient également les principales bases légales régissant la collaboration de Genève avec les cantons confédérés et les départements de France voisine. Ce document pourra nous servir de bréviaire pour nous accompagner dans les développements à venir de ces collaborations.
Vous trouverez d'autre part sur la table de la salle des Pas-Perdus une enveloppe nominative contenant le livre jaune des comptes 2006.
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier de la Coalition suisse pour la diversité culturelle à Mme MAHRER Anne, Présidente du Grand Conseil, concernant le transfert de charge de la culture du canton à la Ville de Genève (C 2427)
Arrêt du Tribunal fédéral rejetant le recours contre la décision du Grand Conseil relative à l'IN 129 "Fumée passive et santé" (transmis à la Commission de la santé et à la Commission législative, pour information) (voir correspondance C 2275, C 2315, C 2343, C 2352, C 2368 et C 2409) (C 2428)
Courrier de M. CRAMER Robert, conseiller d'Etat en charge du Département du territoire à Mme MAHRER Anne, présidente du Grand Conseil relatif au projet d'agglomération et aux séances d'informations à l'attention des députés (transmis pour information à la Commission des affaires communales, régionales et internationales) (C 2429)
Courrier de M. DAMI Fabrice, président de l'Association des médecins d'institutions de Genève à Mme MAHRER Anne, présidente du Grand Conseil à propos du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion 1402 (session du Grand Conseil des 22-23 mars 2007) (C 2430)
Lettre ouverte, munie de 174 signatures, au Grand Conseil concernant la modification de la LARPA sur les avances de pensions alimentaires (Transmis à la Commission des finances et la Commission des affaires sociales) (Voir correspondance C 2401) (PL 10030, point 110 de l'ordre du jour) (C 2431)
Courrier du Conseil d'Etat à Mme MAHRER Anne, Présidente du Grand Conseil, annonçant avoir fixé au 24 février 2008 la votation populaire sur la loi 9666 (Une nouvelle Constitution pour Genève) (C 2432)
Courrier du Conseil d'Etat à Mme MAHRER Anne, Présidente du Grand Conseil, relatif à l'avant-projet de loi sur l'université mis en consultation et sur le dépôt d'un projet de loi pour la session du Grand Conseil des 20 et 21 septembre 2007 (transmis à la Commission de l'enseignement supérieur) (C 2433)
Invitation du Tribunal fédéral à produire d'ici le 20 juin 2007 une détermination sur le mémoire complétif (art. 93 OG) dans l'affaire Alliance de gauche, Genève et consorts, concernant l'IN 136 "Touche pas à mon Hôpital et aux services publics" (transmis à la Commission législative) (voir correspondance C 2378 et C 2381) (C 2434)
Courrier de M. CRAMER Robert concernant l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale (transmis à la Commission des affaires communales, régionales et internationales, et à la Commission des droits politiques) (point 63 de l'ordre du jour, PL 9960-A) (C 2435)
Lettre du Conseil d'Etat relative au service postal de Cartigny (voir correspondance C 2389) (C 2436)
Arrêt du Tribunal fédéral admettant partiellement le recours de droit public de l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil relative à l'invalidation de l'IN 133 "Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse" (voir correspondance C 2263 et C 2334) (transmis pour information à la Commission législative) (C 2437)
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Madame la présidente, je vous demande la lecture du courrier 2427, de la Coalition suisse pour la diversité culturelle.
La présidente. Etes-vous soutenue ? Oui, vous l'êtes. Je demande à Mme la secrétaire de bien vouloir lire ce courrier 2427.
Mme Virginie Keller Lopez (S). Je demande la lecture du courrier 2431 au sujet de la modification de la LARPA.
La présidente. Vos collègues vous soutiennent-ils ? Oui, c'est le cas. Madame la secrétaire, nous vous écoutons votre lecture du courrier 2431.
Annonces et dépôts
La présidente. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition contre la suppression du stationnement dans la rue de Saint-Jean (P-1627)
Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission de la santé la pétition ci-après:
Pétition pour le maintien du Petit Beaulieu en l'état actuel (P-1624)
En outre, les questions écrites suivantes sont renvoyées au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Christian Brunier : sur la politique de sponsoring de la Police genevoise (Q-3618)
Question écrite de Mme Marie-Françoise de Tassigny : Qu'en est-il d'une politique cantonale d'éducation de la musique ? (Q-3619)
La présidente. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Sandra Borgeaud (Ind.) et de M. Henry Rappaz (MCG).
Etant donné que nous avons reçu deux candidatures, je demande aux huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote sur lesquels vous n'inscrirez, s'il vous plaît, qu'un seul nom. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)
Le vote est clos. Je prie les huissiers de ramasser les bulletins et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret. Je suspends la séance pendant cinq minutes.
La séance est suspendue à 17h25.
La séance est reprise à 17h30.
La présidente. Je vous demande de regagner vos places pour l'annonce du résultat.
Bulletins distribués: 75
Bulletins retrouvés: 75
Bulletins valables: 54
Majorité absolue: 28
Est désignée: Mme Sandra Borgeaud, par 42 voix.
Obtient des suffrages: M. Henry Rappaz: 12 voix.
Une voix. Bravo !
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC).
Etant seule candidate, Mme Ruegsegger est élue tacitement.
Par ailleurs, je vous informe que, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence pour l'élection 1498, cette dernière est reportée à l'ordre du jour de la session des 28 et 29 juin prochain.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre Bungener (UDC).
Etant seul candidat, M. Bungener est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir, à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Anne Reiser (UAPG).
Etant seule candidate, et avec un préavis positif du département des institutions, Mme Reiser est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir, à 20h30.
Enfin, je vous informe que l'élection 1501 est reportée à l'ordre du jour de la session des 28 et 29 juin prochain, étant donné qu'aucune candidature n'est parvenue à la présidence.
Nous arrivons au point 18 de notre ordre du jour, réponses du Conseil d'Etat aux IUE. Concernant l'IUE 409 de M. Gilbert Catelain - Impact monétaire des réévaluations de fonction sur les comptes de la République et canton de Genève - le Conseil d'Etat nous informe qu'il y répondra à la prochaine session, cela en accord avec l'auteur et le Bureau.
Annonce: Session 07 (mai 2007) - Séance 34 du 04.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2007) - Séance 34 du 04.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2007) - Séance 34 du 04.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2007) - Séance 34 du 04.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2007) - Séance 34 du 04.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2007) - Séance 34 du 04.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2007) - Séance 34 du 04.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2007) - Séance 34 du 04.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2007) - Séance 34 du 04.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (mai 2007) - Séance 34 du 04.05.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
Débat
La présidente. Je vous rappelle que nous traitons les deux aspects de cette initiative de manière séparée. Je passe la parole à M. Walpen, rapporteur.
M. Francis Walpen (L), rapporteur. Comme vous venez de l'évoquer, notre Grand Conseil, le 27 janvier 2006, a déclaré valide l'initiative populaire 126 «Energie-Eau: notre affaire ! Respect de la volonté populaire», et l'a scindée en deux, déclarant nulle la partie concernant le gaz. Je ne reviendrai pas sur l'épisode du recours de droit public au Tribunal administratif, mais j'aimerais rappeler d'ores et déjà que, dans son rapport au Grand Conseil, le Conseil d'Etat préconisait l'institution d'un monopole pour l'eau, et de ne pas modifier la constitution pour l'électricité, gardant un monopole de fait, en attendant les décisions des chambres fédérales à ce sujet. Il appartenait donc à la commission de l'énergie de décider si elle était favorable à un monopole et si elle souhaitait opposer à l'initiative un contreprojet.
Suivant les arguments et le raisonnement du Conseil d'Etat, la commission a estimé que la situation actuelle était suffisamment peu claire pour que nous puissions reprendre le sujet. Car, s'il est vrai que les SIG détiennent un monopole qui a fait l'objet d'une concession octroyée par le Conseil d'Etat le 29 juillet 2004, rien n'empêcherait ce même Conseil, demain, d'accorder une concession à une autre société. Et où irions-nous dans ce cas ?
Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission, après examen de ce dossier, vous invite à suivre les recommandations du Conseil d'Etat, en acceptant cette initiative et en renonçant à lui opposer un contreprojet.
M. Alberto Velasco (S). Effectivement, comme l'a dit le rapporteur, nous allons suivre cette recommandation, comme la majorité de la commission, parce qu'il nous semble que l'eau a une importance vitale pour l'humanité. Cette denrée, contrairement à d'autres, est nécessaire à la vie et ne peut pas être marchandée ou faire l'objet d'un prix quelconque.
Il est vrai qu'aujourd'hui l'eau est distribuée par les Services industriels de Genève et, de fait, c'est un monopole. Mais, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, il se peut que, demain, quelqu'un demande une concession pour une rivière et, à partir de là, distribue de l'eau et entre en concurrence. Il nous semble par conséquent important que l'eau de notre canton soit un monopole d'Etat et que, à ce titre, elle ne soit distribuée que par les Services industriels de Genève. C'est la garantie que l'eau sera accessible à tout un chacun, quel que soit son niveau de vie, quelles que soient ses rétributions.
Par conséquent, le groupe socialiste votera avec plaisir les recommandations du rapporteur.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Nous approuvons, bien entendu, les propos de M. Walpen, rapporteur, ainsi que ceux de M. Velasco. L'eau est effectivement un élément noble, vital et protégé, qui va peut-être devenir rare au fil des décennies futures. Surtout l'eau potable. D'ailleurs, cette nécessité de faire de l'eau un bien public est rappelée au niveau fédéral. C'est un bien protégé par la Constitution fédérale qui précise que c'est aux cantons de légiférer. A Genève, il est vrai que nous avons une situation pas tout à fait claire et qu'il y a un vide juridique, c'est pourquoi cette initiative va exactement dans le bon sens en demandant d'inscrire un monopole dans notre constitution un monopole de droit pour les SIG.
Par conséquent, il nous semble n'y avoir aucun argument, ni logique ni juridique, justifiant de s'opposer à cette initiative, et la refuser risquerait d'être perçu comme une indifférence aux problèmes de la protection de l'eau potable par le Grand Conseil, ce qui serait très regrettable pour nous, du moins pour notre image auprès de la population.
Par ailleurs, le rapport de M. Walpen relève que le PDC n'a pas trouvé opportun d'argumenter en faveur de l'octroi d'un monopole. J'en ai été très étonnée, car ce parti avait déposé en 2005 un projet de loi - le PL 9527 - poursuivant - en gros - le même but que cette initiative. En effet, il précise: «L'Etat est dépositaire des ressources en eau situées sur et sous son territoire. Il en règle la gestion, la répartition et la distribution...». Selon moi, c'est exactement la définition d'un monopole. Puisque le PDC a déposé cet intéressant projet de loi - on peut d'ailleurs se demander pourquoi il dort encore en commission - la population trouverait peut-être étrange qu'il refuse cette initiative alors que, visiblement, cette dernière s'intéresse à l'eau potable et à une gestion étatique.
Pour toutes ces raisons, les Verts - comme la majorité - diront oui au principe du monopole pour l'eau.
M. Eric Bertinat (UDC). Cette initiative ressemble à un long feuilleton dont les divers épisodes nous conduisent aujourd'hui à nous déterminer sur le chapitre concernant l'eau, avant de nous occuper de celui de l'électricité et, le cas échéant, de décider de lui opposer une contre-initiative. Il est donc temps de prendre une décision politique sur la question que cette initiative soulève et que l'on peut résumer ainsi: «Est-ce qu'une majorité de ce parlement soutient l'idée d'ancrer dans la constitution un monopole public sur l'approvisionnement et la distribution d'eau, monopole qui serait bien évidemment confié aux SIG ?»
En commission, les deux députés UDC ont donné un avis opposé, je rejoindrai donc celui qui soutient cette initiative. En effet, je suis d'avis qu'un Etat doit assumer pleinement la responsabilité de l'approvisionnement et de la distribution de l'eau, ainsi que de l'électricité, comme nous le verrons au point suivant de notre ordre du jour. Je suis opposé à la libéralisation de ce qu'on appelle les «marchés publics». Les expériences vécues ont été désastreuses. Nous connaissons, par exemple, les nombreuses catastrophes ferroviaires qui ont suivi la libéralisation de ces transports en Angleterre. Pour moi, ce cas est emblématique de toute libéralisation des entreprises publiques nécessitant des infrastructures importantes, payées et entretenues jusqu'alors par la population. Et les entreprises privées qui disposent d'importants moyens, apatrides et vagabondes au gré de ces bénéfices, ne se gênent pas pour racheter des régies publiques en bonne santé et profiter de l'outil ainsi acquis pour privilégier leurs finances mais négliger l'entretien des infrastructures. Je n'ai pas observé beaucoup de cas de multinationales ayant pour priorité de faire baisser les tarifs et d'assurer, pour rester dans l'exemple des chemins de fer, des dessertes utiles à certaines régions défavorisées.
Dans le dossier qui nous intéresse aujourd'hui, la libéralisation du marché de l'eau n'a pas été une réussite, loin de là. L'exemple de nos voisins français ne nous donnent pas envie de nous lancer dans ce genre d'expérience. A Genève, nous avons un système qui fonctionne correctement; il a son prix, nous en convenons, mais il nous assure d'excellentes prestations.
Je rejoins en cela les conclusions du rapport de la commission de l'énergie, qui nous rappelle que la privatisation de ce marché peut se faire facilement si nous n'introduisons pas une disposition constitutionnelle qui fixe clairement le monopole de l'eau. C'est pourquoi j'accepterai cette initiative et serai opposé à l'idée d'un contreprojet.
La présidente. Je salue à la tribune notre ancien collègue, M. Pierre Froidevaux. (Applaudissements.) La parole est à M. le député Guillaume Barazzone.
M. Guillaume Barazzone (PDC). Merci, Madame la présidente, de me donner l'occasion de développer les arguments qui n'ont pas été relevés en commission et d'évoquer notre position au sujet du monopole de droit concernant la distribution de l'eau, que les initiants veulent inscrire dans la constitution.
Notre point de vue est assez simple. Nous considérons que le monopole de fait actuel en vigueur ne permet pas de garantir, à long terme, que les SIG, dont tous les citoyens de ce canton et ce parlement sont satisfaits à ce jour, continueront de distribuer l'eau à des prix moins onéreux qu'un concurrent éventuel.
Par ailleurs, nous pensons que la méthode proposée par les initiants n'est pas adéquate. Nous estimons plutôt qu'un système de concession octroyée par l'Etat permettrait d'assurer toute une série de garanties - garanties que vous mentionniez tout à l'heure et qui sont d'ailleurs inscrites dans la Constitution fédérale - s'agissant de l'eau, de sa distribution et de son accessibilité à tous. Et ancrer dans la constitution un monopole de droit fige une situation, ce qui n'est pas souhaitable. Car s'il s'agit aujourd'hui d'une décision théorique, elle risque d'avoir des effets pratiques difficiles à mesurer. En effet, à l'heure actuelle, nous sommes tous satisfaits de la politique menée par les SIG, par leurs dirigeants, ainsi que des relations qu'ils entretiennent avec le Conseil d'Etat. Si ce dernier et notre Grand Conseil prenaient des décisions catastrophiques en matière de distribution d'eau - c'est vraiment the worst case scenario, mais je crois qu'il doit être pris en compte - cela poserait de sérieux problèmes. C'est la raison pour laquelle figer dans la constitution une situation de fait en adoptant un monopole de droit ne nous paraît pas souhaitable. Le PDC préconise un système de concession pour l'eau, au même titre que pour l'électricité.
S'agissant du projet de loi du PDC que vous mentionniez, il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle qui vise, non pas à instaurer un monopole de droit pour la distribution de l'eau, mais tout simplement à inscrire dans la constitution cantonale ce que nous pensons être très important, à savoir que l'eau est un bien public global, qu'il doit être accessible à tous, et que l'eau appartient à tous.
En résumé, nous considérons que le risque existe de voir un jour les SIG distribuer de l'eau à un prix plus élevé que des concurrents potentiels. Il faut donc éviter d'inscrire un monopole de droit dans la constitution qui empêcherait de nouvelles entreprises concurrentielles - proposant aux consommateurs des tarifs plus avantageux que ceux qui sont pratiqués par les SIG - et au bénéfice d'une concession octroyée par l'Etat, de distribuer l'eau dans le canton de Genève. Je vous remercie de votre attention.
M. Pierre Weiss (L). La question qui nous est posée est, au fond, beaucoup plus complexe qu'il ne semble. Et elle est également beaucoup plus complexe que la solution extrêmement opérationnelle apportée aujourd'hui par les Services industriels de Genève qui, à la satisfaction générale, nous livrent à domicile une eau de qualité. Pourquoi a-t-on affaire à un problème délicat ? Pour deux raisons en réalité.
D'abord, parce qu'il nous est proposé d'inscrire dans la constitution le nom d'une entreprise. J'ai du mal à imaginer que les Services industriels de Genève puissent connaître une pérennité identique à celle que nous souhaitons pour l'Etat de Genève. Les Services industriels peuvent évoluer et les technologies aussi. Je ne dis pas que l'eau va être supprimée, mais il peut y avoir de ce point de vue-là une évolution importante. Et qu'il y ait une concession unique est une chose, mais qu'il y ait un monopole pour une entreprise dont le nom est inscrit dans la constitution en est une autre. Donc, malgré les côtés pratiques qui plaident en faveur de la position de la majorité de la commission, on peut regretter ce premier point.
Il y en a un deuxième qui, je le déplore, n'a pas été pris en considération par la commission. Certains nous ont dit ici, et c'est vrai, que, dans nombre de cas, des privatisations ont pu conduire, lorsqu'elles n'étaient pas contrôlées, à des situations d'abus ou de dégradation dans la fourniture des biens. Mais je rappelle aussi qu'il existe des organes de contrôle étatiques des concessions accordées à des entreprises privées. Il est dommage que n'ait pas été suffisamment abordée en commission la question de l'importance de l'autorité de l'Etat dans la régulation et dans les conditions de la concession et, ensuite, la possibilité laissée à celui-ci de changer d'entreprise concessionnaire, par exemple dans le cas où, contrairement à aujourd'hui, les Services industriels ne viendraient pas à fournir à satisfaction l'eau qui doit nous être livrée.
C'est donc pour ces raisons que je souhaite qu'il y ait, dans la suite de la discussion, des opinions qui prennent en considération ces éléments avant que l'on ne se détermine par un vote, éventuellement sur la présentation d'un contreprojet.
M. Michel Ducret (R). Cette initiative ou plutôt, devrais-je dire, ces initiatives étaient-elles bien nécessaires ? On peut encore se poser la question. Toutefois, pour l'eau, on a vu que, finalement, une large majorité avait accepté le texte, après la scission de l'initiative d'origine. Concernant l'électricité, nous avons constaté que l'évolution du droit fédéral allait par contre largement dicter ce qui se passerait à Genève.
Cependant, face à l'énoncé du problème, et suite à la scission du texte original, les radicaux préfèrent clairement affirmer que l'eau et l'accès à cette eau relèvent d'une nécessité de vie et pas d'un système de concurrence ou de marché de produits, cela contrairement à l'énergie électrique.
C'est pourquoi nous acceptons cette initiative sans contreprojet - jusqu'à maintenant - en regrettant toutefois que les textes qui seront adoptés ne soient pas très clairs, voire pas très satisfaisants, vu la manière dont ces initiatives sont arrivées sur nos bureaux. Mais, pour l'heure, nous n'avons pas d'autres propositions à faire.
M. André Reymond (UDC). Après tout ce qui a été dit ce soir à ce sujet, j'aimerais souligner que, dans le rapport de l'OCDE qui vient de paraître, Genève est cité en exemple concernant l'approvisionnement en eau potable. On peut aussi relever que, grâce à des accords transfrontaliers, Genève a encore une fois été montré comme exemple, et enfin je rappellerai qu'en 2001 le canton s'est vu attribuer le Prix suisse des cours d'eau concernant l'eau potable.
Maintenant, transformer le monopole de fait en monopole de droit peut provoquer une idée, un dogmatisme qui n'est peut-être pas très constructif. Néanmoins, il serait dommage de ne pas envisager qu'un jour, peut-être, si l'argent vient à manquer, des privés soient en mesure de réaliser de gros investissements. Il ne faut pas oublier que ceux-ci peuvent également s'occuper de ce problème et qu'il existe des contrats de prestations, nous en avons la preuve dans bien des domaines à Genève.
Ainsi, le groupe UDC laissera la liberté de vote sur ce sujet.
Une voix. Bravo, André !
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, certains d'entre vous ont demandé quelques éclaircissements sur le droit, je les leur donne volontiers.
Monsieur le député Barazzone, je vous indique que le code civil, depuis bientôt cent ans, nous dit que l'eau est un bien public. Cela revient donc à dire que le projet de loi par lequel vous entendez affirmer cette vocation de l'eau à Genève a été adopté il y a une centaine d'années par l'Assemblée fédérale.
Monsieur le député Weiss, je vous indique aussi que cela fait déjà quelques années que les mots «Services industriels de Genève» apparaissent dans notre constitution cantonale. Ils y figurent, parce qu'on leur consacre un titre, le XA, et également un certain nombre d'articles, de 158 à 160. Et si vous prenez la constitution qui se trouve sous votre pupitre, vous verrez, au chiffre 68 figurant en petits caractères, depuis combien d'années c'est le cas. A mon avis, cela doit bien faire depuis la fin des années cinquante.
J'ajoute que les Services industriels de Genève sont une entreprise qui appartient à 100% aux collectivités publiques: à 55% à l'Etat et, à raison de 45%, aux communes du canton de Genève et à la Ville de Genève.
Au fond, ce débat me fait penser à un autre, sur lequel les citoyennes et les citoyens auront bientôt à se prononcer: celui sur les transferts d'actifs. Lors du débat sur ce sujet, que s'est-il dit ? Eh bien, on a entendu les opposants à ce projet inventer que ces transferts étaient faits dans le but d'hypothétiques privatisations. Et le Conseil d'Etat a répété à l'envi qu'il y a des choses que l'on ne privatise pas. Par exemple, les Services industriels de Genève, parce que des attributions telles que distribuer l'eau, le gaz, l'électricité, traiter les déchets et l'assainissement ne font pas partie de celles que l'on peut privatiser. On ne privatise pas non plus les transports publics, ni l'aéroport, parce qu'il s'agit véritablement là d'une fonction vitale pour notre économie et notre canton.
Et on a vu, Monsieur Weiss, la Chambre de commerce et d'industrie, actuellement présidée par une personne que vous connaissez un peu, M. Balestra, qui a siégé sur vos bancs quelque temps avant vous, dire que, effectivement, il n'était pas imaginable de privatiser un certain nombre de biens.
C'est exactement le débat que nous avons aujourd'hui. Par une bizarrerie de notre constitution, par une lacune législative, il se fait de façon très étrange qu'aujourd'hui, à Genève, le procédé de distribution d'eau potable est exclusivement régi par un système de concession. Ce qui signifie que, si demain quiconque vient frapper aux guichets de l'Etat pour demander d'être concessionnaire, nous serons quelque peu empruntés pour savoir la réponse qu'on devra lui donner, car les Services industriels de Genève bénéficient d'une concession, mais d'aucune façon de privilèges ou de monopole.
Cette situation est bien sûr totalement invraisemblable mais elle n'était pas voulue. Si l'on regarde la systématique de l'article 158, on voit que, dans bien des cas, et notamment dans ses acceptions les plus modernes, il est indiqué que les Services industriels gèrent, par exemple, les déchets, dans le cadre de la loi, mais celle-ci précise qu'ils ne peuvent pas sous-traiter cela à des tiers, et, de même, qu'ils évacuent les eaux polluées dans le cadre de la loi, sans pouvoir sous-traiter cette activité. Mais il n'y a rien de semblable sur l'eau, parce que nos prédécesseurs de la fin des années cinquante ne pouvaient simplement pas imaginer qu'un jour le marché serait organisé de telle façon qu'on en viendrait à concessionner l'eau et qu'il y aurait de grosses entreprises européennes et mondiales qui en feraient un bien de consommation, qui l'achèteraient, qui le vendraient et qui gagneraient beaucoup d'argent en évitant d'entretenir le réseau.
C'est donc là l'objet de cette disposition: rétablir une situation normale, faire coïncider le droit avec la réalité, et puis, au fond, avec cette prise de conscience des citoyennes et des citoyens que l'eau est un bien précieux. C'est ce que dit notre législation cantonale et c'est ce que souhaite répéter encore ici le Conseil d'Etat, qui est favorable à cette initiative.
Mise aux voix, l'initiative 126-1 est acceptée par 55 oui contre 18 non et 3 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 126-1-D.
Débat
M. Francis Walpen (L), rapporteur de majorité. Comme vous pourrez le constater, il n'y a ni schizophrénie, ni mains liées, ni position idéologique de principe, puisque nous pouvons dire «oui» à l'eau et «non» à l'électricité.
Je devrais peut-être d'abord dire deux mots, par politesse, au sujet du rapport de minorité de mon collègue M. Deneys. Il est vrai qu'il est un peu au vitriol vis-à-vis des libéraux mais, Madame la présidente, il faut lui pardonner, il n'est pas méchant ! M. Deneys fait du vélo comme moi, c'est quelqu'un de très gentil ! Cela dit, si nous passons aux choses sérieuses, la question qui se pose maintenant, c'est de savoir comment assurer un approvisionnement sûr et à un prix supportable pour les usagers.
J'aimerais quand même souligner ce soir que les entreprises ont changé de comportement et font d'ores et déjà d'importants efforts en matière d'économies, que ce soit par la réduction de la consommation ou l'optimisation des profils consommateurs. Je le rappelle car, lors de présentations d'entreprises, notamment à la conférence de presse présentant le «Cap Genève» consacré à l'énergie en janvier 2007, il n'y avait que deux députés présents et j'étais malheureusement le seul représentant de la commission de l'énergie.
Faut-il donc ancrer dans la constitution le monopole des SIG en matière d'électricité ? La majorité de la commission réplique tout de go que c'est une mauvaise réponse à une question stratégique. Ce que les entreprises qui sont au premier chef visées attendent, c'est un véritable tarif industriel et non un monopole des SIG, qui n'apportera aucune réponse au consommateur.
Par ailleurs, nous avons malheureusement déposé nos rapports avant la décision des Chambres fédérales, qui est intervenue au mois de mars dernier.
En un mot, le choix est finalement simple ce soir. Dans le cas d'espèce, il s'agit de savoir si nous voulons un monopole des certitudes figées ou si, malgré les défis qui s'accumulent, la dynamique de préparation aux changements à venir sur les marchés de l'énergie, y compris les énergies renouvelables, nous intéresse davantage. Et comme réponse à cette question, la majorité de la commission vous invite à refuser cette initiative, qu'elle trouve obsolète, et renonce à proposer de lui opposer un contreprojet.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Je ne pense pas avoir été particulièrement méchant avec mes collègues libéraux, mais c'est vrai que les procédés qui consistent, en dehors de cette enceinte, à recourir à des voies juridiques pour contester des initiatives est particulièrement désagréable. Parce que je pense que nous sommes là, dans ce Grand Conseil, pour faire de la politique; on a le droit d'avoir des idées différentes, de faire des choix qui ne sont pas les mêmes, mais ça devient particulièrement désagréable lorsque certains cherchent à jouer la montre et à faire échouer des initiatives en temporisant, sachant qu'il y a des projets fédéraux dans l'air. Franchement, je trouve que cette façon de faire n'est ni agréable ni acceptable, et ce n'est pas une manière de respecter les citoyens qui ont signé cette initiative et qui ont fondamentalement voulu transformer un monopole de fait en monopole de droit. On peut certes s'opposer à cette idée, mais on devrait le faire d'une façon politique. Le Grand Conseil peut tout à fait décider, dans sa majorité de l'Entente, de refuser l'initiative, mais il n'y a pas besoin de déposer un recours au Tribunal fédéral, qui fait perdre de nombreux mois. Ce n'est pas acceptable.
Et puis, concernant les certitudes, je répondrai que je suis peut-être méchant avec les libéraux, mais vous, Monsieur Walpen, vous êtes alors subitement trop naïf, parce qu'aujourd'hui l'équipe qui gagne, ce sont les Services industriels ! Cela fonctionne parfaitement et, dans le monde dans lequel nous vivons, on sait très bien qu'on ne change pas une équipe qui gagne. D'ailleurs, les libéraux devraient peut-être s'en inspirer, ce serait à leur avantage.
Mais revenons au sujet qui nous préoccupe ce soir: le monopole des Services industriels existe de fait, mais il n'est pas ancré dans la constitution. Faut-il pour autant qu'il le soit ? La proposition des initiants et d'une minorité de la commission - socialistes, Verts et MCG - est de dire que, oui, c'est mieux de l'inscrire dans la constitution, parce que, fondamentalement, cela évite des privatisations rampantes. Car aujourd'hui, c'est un peu ça le problème, on peut avoir des recours juridiques se référant à des décisions fédérales qui pourraient entamer ce monopole de fait, et cela de façon absolument pas transparente, parce qu'on attaquerait sous un biais ou sous un autre l'approvisionnement de tel ou tel client. Alors que, en instaurant un monopole de droit, tous les consommateurs genevois seront traités à la même enseigne et seront approvisionnés avec un service de qualité égale, sans distinction, et c'est ce qu'il s'agit de préserver le plus longtemps possible.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je partage bien évidemment l'avis de M. Deneys et je pense qu'il faut à nouveau rappeler que l'énergie, plus précisément, l'électricité n'est pas un bien commercial comme les autres. En effet, pour être produite, elle a besoin de ressources naturelles qui ne sont pas toutes renouvelables. Même l'électricité sur l'eau ne peut pas toujours être renouvelée indéfiniment, car on ne peut pas sans arrêt augmenter le nombre de barrages sur les cours d'eau ni le volume des rivières. Et il en va de même pour l'électricité nucléaire, les gisements en uranium ne sont pas extensibles et renouvelables à souhait.
C'est donc bien un élément vital pour tous, dont il faut user avec parcimonie et surtout selon des principes régulateurs, si l'on veut permettre à chacun d'en profiter selon ses besoins, sans avoir recours à des modes de production trop polluants qui péjoreront l'avenir de la société.
C'est pour cela que le rôle étatique dans la production et la distribution est fondamental, puisque, une fois de plus, l'électricité n'est pas un bien commercial comme les autres et qu'elle doit être disponible pour tous, comme l'a dit M. Deneys.
Mais quel but poursuit cette initiative, parce qu'il faut peut-être quand même le répéter ? Elle vise à assurer la sécurité et la qualité de l'approvisionnement - c'est ce que veut la Chambre de commerce et d'industrie - et de la distribution d'électricité. De plus, elle cherche à garantir le respect de l'environnement et à défendre une véritable égalité de traitement entre les usagers des SIG, afin d'éviter les passe-droits. En effet, il y a actuellement un vide juridique qui rend ce genre de pratiques possibles si l'on n'inscrit pas ce monopole dans la loi, car, pour l'instant, rien n'est dit.
J'aimerais aussi rappeler que la libéralisation des marchés a été refusée par le peuple en 2002. Et malgré cela, Berne veut la mettre en place, bien qu'elle reconnaisse que c'est aux cantons d'inscrire des monopoles dans la loi, même si la situation risque de changer dans quelques années.
D'autre part, l'argument de la Chambre de commerce et d'industrie, qui veut justement des prix compétitifs et un approvisionnement sûr, est contradictoire, parce que, pour avoir un approvisionnement de qualité et sûr, il faut accepter le juste prix et se plier à des réglementations pour un usage le plus rationnel possible. Et c'est l'Etat qui est le plus à même de mener à bien une telle politique.
C'est pourquoi nous soutiendrons cette inscription du monopole des SIG dans la constitution et je pense que, plus les cantons le feront, plus ce sera un signe fort de la nécessité de réglementer cette énergie si intéressante.
Je vous rappelle en outre qu'on a également signé l'accord de Kyoto et qu'on a donc des responsabilités à assumer. Et si l'on ne répète pas sans arrêt qu'il faut réglementer et faire un usage très rationnel des énergies, la libéralisation sauvage ira exactement dans le sens contraire.
Donc, pour toutes ces raisons, les Verts soutiendront cette inscription dans la constitution.
M. Alberto Velasco (S). Pourquoi voulons-nous qu'il y ait un monopole pour l'électricité ? Contrairement à ce que d'aucuns peuvent penser ici, le fait d'avoir un monopole implique beaucoup plus d'obligations que s'il n'y en a pas.
En effet, Mesdames et Messieurs les députés, avoir le monopole signifie qu'il n'y a pas de concurrence, qu'on est le seul à distribuer l'électricité, et cela oblige à avoir une qualité d'approvisionnement et surtout des prix facturés au coût de l'électricité. Voilà la définition du monopole. Et si les Services industriels - ou une autre société - venaient demain à détenir le monopole, ils auraient beaucoup plus d'obligations.
Et l'argument selon lequel il ne faut pas de monopole mais, au contraire, d'autres entités, parce que cela entraînerait effectivement une diminution des coûts et des prix, n'est pas vérifié.
Ce qu'on voit aujourd'hui et que vous avez pu lire hier dans la presse, c'est que bientôt, dans certains lieux de Suisse, l'électricité va augmenter de 40 ou 100%... Mais non pas parce que les coûts ont augmenté, Mesdames et Messieurs les députés ! Les coûts de production n'ont pour le moment jamais augmenté dans de tels rapports. C'est tout simplement en raison de ce qu'on appelle l'offre et la demande du marché, et ceux qui détiennent aujourd'hui la production de l'électricité décident qu'ils vont la vendre au plus offrant. Voilà ce qui se passe.
D'autre part, j'aimerais vous rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que la compagnie EOS était à l'époque détenue par les cantons. Toutefois, ceux-ci ne recevaient pas d'argent de la vente d'électricité mais des parts de production. Ces cantons qui ont décidé de construire des barrages en Valais recevaient une quantité de production correspondante à la quantité d'actions qu'ils détenaient. C'est intéressant ! Ce n'est pas de l'argent qu'ils recevaient, mais de la production. Malheureusement, après tout ce qu'on a vécu, il se trouve aujourd'hui que, de transformation en transformation, cette compagnie est devenue une holding et que, au lieu de recevoir de l'électricité, on va recevoir de l'argent de l'holding en question. Mais que voulez-vous qu'on en fasse de cet argent ? Parce qu'avoir beaucoup d'argent est une chose, mais, si vous n'avez personne pour vous vendre de l'électricité, vous pouvez vous le garder !
Donc, ce qui devient éminemment important aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, c'est d'avoir justement la capacité de contrôler, non seulement la production mais aussi la distribution d'électricité. En l'occurrence, c'est ce qui est demandé ici.
D'aucuns disent qu'il y aura une loi fédérale... Je me suis renseigné auprès des conseillers nationaux et il se trouve effectivement que la loi, telle qu'elle est aujourd'hui au niveau national, donne la possibilité aux cantons qui le désirent d'avoir un monopole pour ce qui est de la distribution de l'électricité. Il n'y a donc aucune contradiction dans le fait qu'aujourd'hui nous options pour cette disposition au niveau cantonal.
C'est donc pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, que je vous encourage à voter cette initiative. Vous savez, on parle aujourd'hui de réchauffement climatique, de diminution de la consommation, et il est vrai que l'électricité, comme l'a dit Mme Leuenberger, a besoin de ressources pour être produite, et ces dernière coûtent et produisent du réchauffement. Donc, ce n'est pas un bien qui doit être soumis à la concurrence du marché.
M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, notre débat d'aujourd'hui, cela a été rappelé par mon préopinant, se déroule suite à la publication, hier, dans la presse, d'un article qui a fait les grands titres sur l'évolution attendue des prix de l'électricité qui devraient flamber en Suisse romande. Ce papier rapporte une phrase intéressante - je crois qu'il faut le signaler, et d'ailleurs, vous l'avez évoqué, Monsieur Velasco - prononcée par un observateur spécialiste des échanges d'électricité en Europe, je le cite : «[...] J'ai l'impression que le client suisse est une vache à lait. Il est prisonnier d'un marché verticalisé où tous les acteurs se donnent le mot pour consolider leurs marges bénéficiaires.»
Plus bas dans l'article, il y a une interview du directeur actuel des SIG, M. Battistella, qui dit: «Nous n'avons pas encore choisi l'ampleur de la hausse et la manière dont nous l'introduirons. Mais une augmentation de 20% ne me surprendrait pas.» Et le spécialiste que j'ai cité tout à l'heure démontre également que, alors que les prix ont baissé dans l'Union européenne, ils ont augmenté en Suisse. Tout ça pour vous dire que, sans faire de polémique, qu'il y ait un monopole ou pas, cela ne change absolument rien ! Voilà le premier motif qui pousse les radicaux à refuser cette initiative.
Le deuxième, et je crois qu'on en avait beaucoup parlé dans la commission alors que j'étais remplaçant, c'est que la loi fédérale sur l'électricité, deuxième mouture, est en discussion au Parlement fédéral. Et, s'agissant de l'électricité, je crois que la Chambre de commerce, qu'on a abondamment citée ce soir, a raison de dire que les objectifs sont la sécurité de l'approvisionnement et un prix supportable pour les usagers avec égalité de traitement. Or, il faut bien le dire, pour l'électricité, qui est une source d'énergie mais qui est aussi la résultante d'une fonction de production, seule une législation fédérale pourra véritablement garantir ces objectifs.
Moi je ne siège pas au Parlement fédéral, mais puisque, sauf erreur, nous avons la chance d'avoir ici, en la personne d'André Reymond, le rapporteur de langue française de la loi fédérale au Conseil national, peut-être qu'il pourra nous dire ce que contient cette loi et si le projet de créer un monopole est contraire au droit fédéral ou non. Alors, plutôt que d'appeler le peuple à se prononcer sur une norme qui pourrait être contraire au droit fédéral, nous préférons, pour notre part, refuser cette initiative.
M. Pierre Weiss (L). Tout à l'heure, il était question de propositions pour une solution innovative, voire pour une révision de la constitution dans laquelle le titre concernant les Services industriels ne figurerait plus... La position concernant le monopole de l'électricité, quant à elle, est d'une clarté limpide.
Et j'aimerais quand même revenir sur quelques-uns des arguments qui ont été développés en commission, notamment par le représentant de la Chambre de commerce et d'industrie. Je signalerai au passage que celui-ci ne siège pas, ni moi-même d'ailleurs, au Conseil d'administration des Services industriels de Genève et que je me prononce donc en toute indépendance.
Le premier point que je voulais soulever, c'est la raison factuelle pour laquelle il convient de ne pas prévoir et voter un monopole en ce qui concerne la distribution de l'électricité. Pourquoi ? Tout simplement parce que les tarifs actuels proposés par les SIG sont compétitifs. Cette société a évolué dans son attitude à l'égard des consommateurs, et notamment des gros consommateurs d'électricité. Elle a compris qu'il fallait prendre en considération des offres qui pouvaient venir d'autres cantons, qu'il pouvait y avoir des recours au Tribunal fédéral susceptibles de mal tourner, et, par conséquent, elle a fait des efforts dans le cadre de la législation actuelle. Donc, finalement, peu importe le statut de l'entreprise, pourvu que les SIG puissent continuer à offrir de l'électricité à un prix compétitif.
C'était le premier point important qu'il convenait de souligner et qui nous mène à la conclusion que les SIG n'ont pas besoin d'un monopole constitutionnel pour continuer à être une entreprise à la fois de qualité et compétitive.
Le deuxième point, c'est qu'actuellement sur le plan fédéral une révision de la législation concernant l'électricité est en cours. Certes, le peuple suisse a refusé une précédente révision, or une nouvelle proposition, nettement plus mesurée mais qui évite quand même tout monopole, est en discussion aux Chambres fédérales. Il serait donc pour le moins paradoxal, sinon incohérent, que nous décidions ici d'avoir un monopole, alors que le peuple suisse voterait le contraire. De même, il serait tout à fait contradictoire que nous ayons ici une campagne cantonale invitant à aller dans une direction, alors qu'il y aurait une campagne fédérale allant dans un autre sens ! Il s'agit en conséquence d'éviter la création d'un nouveau Sonderfall, d'une nouvelle spécificité genevoise.
Il y a également un troisième argument qu'il convient de prendre en considération, c'est l'argument purement nominaliste. Croit-on une seconde, Mesdames et Messieurs les députés, qu'en instituant un monopole dans la constitution on va développer les ressources énergétiques dont Genève a besoin pour demain, des ressources qui seraient aussi renouvelables ?! Non ! Est-ce que l'on va diminuer la consommation ?! Non ! (Grincement.) Est-ce qu'on va aller dans le sens du développement durable ?! Non ! Pour cette raison aussi, il convient d'être opposé... (Grincement. Remarque.) Ce sont les stores ! (Rires. Brouhaha.) Et qui fonctionnent à l'électricité des SIG !
Il convient donc, parce que cette initiative ne résout pas la question de l'approche en matière de consommation d'électricité, de la refuser. On veut répondre à une peur, à la peur de la concurrence diabolique des entreprises électriques fribourgeoises qui pourraient venir à Genève... Vous vous rendez compte des peurs que l'on instille ! Non ! En réalité, on n'arrive même pas à résoudre les grands défis qui se posent en matière d'énergie pour notre canton ! A ce projet inspiré par la peur, il convient donc de dire non. Et cela, également parce que l'électricité pèse lourdement dans le budget et les dépenses de certaines entreprises, notamment les entreprises industrielles. Je visitais hier l'une d'entre elles, spécialisée dans le domaine de la robinetterie, et ses représentants m'ont fort bien expliqué combien ils avaient dû se battre pour réussir à obtenir des SIG des conditions différentes.
Je conclurai en disant, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, que tant l'évolution du droit sur le plan suisse, voire européen, tant la question des prix et la situation actuelle satisfaisante offerte par les SIG imposent d'avoir une solution pragmatique, d'ouverture, qui soit donc à mille lieues de l'idéologie extrêmement inflexible des initiants. Ce sera donc sans aucun état d'âme et avec une conviction ferme que le groupe libéral votera non à cette initiative. (Applaudissements.)
M. Hugo Zbinden (Ve). Tout d'abord, j'aimerais rassurer mes collègues d'en face: j'achète mon pain chez un fournisseur privé et je suis tout à fait content, ça va très bien ! Mais même si le pain est quelque chose de fondamental, l'électricité, c'est quand même autre chose. Surtout dans le contexte du réchauffement climatique. Donc pour nous, les Verts, la question va bien au-delà d'une question de monopole, de privatisation, de prix, etc.
Vous vous rappelez peut-être que le IPCC - Intergovernmental Panel on Climate Change - a publié trois rapports cette année. Et que disent-ils ?
Premièrement, que l'homme est le principal responsable du réchauffement climatique... Il y a aussi les vaches à lait dont parlait M. Barrillier, mais la production de méthane par les vaches est aussi liée à l'activité humaine... (Brouhaha.) Deuxièmement, l'IPCC fait un résumé de toutes les conséquences dramatiques qu'on va subir. Donc, des conséquences sur la qualité de vie, l'économie, la migration, etc. Enfin, le troisième rapport nous donne toute une série de mesures qu'il faut prendre pour limiter les dégâts. Parce que, si l'on arrive à freiner les émissions et à les équilibrer d'ici à huit ans, on pourrait vivre avec une augmentation de deux degrés. Mais il semble que ces deux degrés représentent déjà un seuil important.
A quelles économies ou mesures faut-il donc se plier ? La réponse est très simple. Il faut évidemment commencer à économiser de l'énergie et, deuxièmement, il faut produire cette dernière de manière respectueuse pour l'environnement.
En ce qui concerne l'électricité, le prix est un élément important pour inciter les gens à économiser de l'énergie; ce n'est peut-être pas le facteur principal, mais il compte quand même. Il faudrait aussi qu'on s'approvisionne à des sources propres, c'est-à-dire à des énergies renouvelables. Celles-ci ne sont pas forcément les moins chères, mais il faut les favoriser et ne pas simplement acheter le courant auprès d'une usine à charbon en Pologne... Et si le Conseil d'Etat ou l'Etat veut avoir son mot à dire sur le prix et les sources de l'électricité, il nous semble évident que ce sera plus simple si les SIG ont le monopole.
Voilà les raisons pour lesquelles nous soutenons cette initiative.
M. Eric Bertinat (UDC). Nous poursuivons donc notre feuilleton par un nouvel épisode concernant l'électricité. La démarche des initiants est la même que pour le marché de l'eau: s'opposer à une libéralisation - éventuellement sauvage, aux dires de certains - du marché de l'électricité.
En 2002 pourtant, le résultat de la votation sur cette question avait été sans appel, puisque le peuple avait été majoritairement défavorable à une libéralisation telle que proposée. Bien que le groupe UDC soit contre cet objet de l'initiative 126, je conserverai pour ma part mon opposition à toute libéralisation de marchés publics.
Je me permets de rappeler que la section genevoise de l'UDC s'était elle aussi, en 2002, prononcée contre ce projet de loi. Pour expliquer ce résultat, les observateurs avaient mis en avant les appréhensions des citoyens de ne plus disposer aussi sûrement d'électricité, après une arrivée de multinationales qui, de même que dans le cas du marché de l'eau, n'ont pas fait montre d'une grande envie d'investir des moyens suffisants pour l'entretien des infrastructures. C'est l'un des aspects les plus visibles que l'on constate dans tous les exemples de libéralisation de marchés publics. En matière d'électricité, l'exemple de la Nouvelle-Zélande cité dans le rapport de la commission de l'énergie est explicite. Il y en a bien d'autres, tels les incroyables ennuis rencontrés par la population américaine en Californie.
Le business est une affaire de sous, pas de morale. Ce postulat est parfaitement acceptable dans l'économie, tant que les besoins vitaux de la population ne sont pas en jeu. En acceptant d'ouvrir ainsi nos marchés publics, nous prenons de gros risques de voir le business s'imposer, comme nous le constatons partout dans le monde, et de devoir ensuite régler la facture, une fois le marché mis à sac.
Sans doute payons-nous une somme trop élevée pour nos services publics bien suisses, proches de l'excellence en matière d'infrastructures administratives et techniques, mais c'est le prix du succès. Un prix qui peut paraître cher pour les industriels qui préféreraient une libre concurrence leur permettant de faire baisser leurs factures énergétiques. Pourtant, ce coût un peu élevé, que le marché de la concurrence n'a toujours pas fait baisser, leur assure sans souci la distribution de l'électricité dont ils ont besoin pour mener à bien leur entreprise électrique.
J'aimerais encore dire que M. Weiss a partiellement raison. Un monopole en la matière n'apportera pas une assurance totale d'approvisionnement, mais je ne vois pas en quoi la libéralisation de ce marché apportera pareille assurance.
Enfin, je ne suis pas d'avis que la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité, qui libéralisera en deux étapes ce marché, alors que, en 2005, elle ne prévoyait qu'une étape - qui, elle, a été parfaitement refusée, on voit l'astuce - nous empêcherait d'assurer à notre canton un monopole qui ne serait que le statu quo de la situation actuelle qui fonctionne, encore une fois, parfaitement.
C'est donc pour toutes ces raisons que je soutiendrai cette deuxième portion d'initiative.
M. Pierre Kunz (R). Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, les radicaux s'expriment presque toujours en faveur du marché et de la concurrence plutôt que pour le monopole, la question de l'eau faisant précisément exception.
Le cas de l'électricité, quant à lui, est particulièrement révélateur des dangers et risques de manipulation que présentent les monopoles. Et ces problèmes n'ont pas été évoqués ce soir avec suffisamment de «démonstrativité», si je peux m'exprimer ainsi. On pense notamment au risque de couvrir par des manipulations de prix le laxisme et la mauvaise gestion passée ainsi que leurs conséquences financières.
En voici l'illustration, Mesdames et Messieurs les députés: il y a quelques années, les SIG croulaient sous une dette qui frisait le milliard. Il fallait, bien entendu, l'absorber d'une manière ou d'une autre et, surtout, d'une façon politiquement acceptable. Alors comment s'y est-on pris ? En deux étapes. D'abord, en exigeant de la société Energie Ouest Suisse, EOS, dont les SIG sont un actionnaire important - 25% - des rabais considérables sur le prix du kilowatt-heure. Ensuite, tout simplement en ne répercutant pas ces baisses sur les consommateurs et en utilisant le cash flow ainsi dégagé pour rembourser la dette. Reste évidemment aujourd'hui à rétablir la situation d'EOS, et c'est à cela qu'on nous prépare actuellement parce que, dans cette affaire, EOS a perdu ses marges, en tout cas partiellement. Et M. Battistella et ses collègues des autres cantons ne font rien d'autre en ce moment que de nous annoncer les hausses massives nécessaires pour qu'EOS puisse faire son travail, non seulement aujourd'hui mais encore demain. Alors, la hausse des prix de l'électricité sur les marchés internationaux, Mesdames et Messieurs les députés, ne constitue pas la vraie raison des hausses qui nous attendent !
C'est pour cela, et en vertu de cet exemple, que les radicaux ne sont pas favorables au monopole de la distribution de l'électricité, comme l'a rappelé mon collègue Barrillier. Parce que dans cette affaire, les SIG ont aujourd'hui encore, de même que le Conseil d'Etat, un trop beau rôle. Il faut douter des arguments avancés par les SIG et par notre gouvernement, d'abord parce que nous avons affaire à un monopole, ensuite parce qu'on se rappelle l'exemple que je viens d'évoquer, et, enfin, disons-le clairement - et en cela, on rejoint l'initiative - parce que certains groupes ont fait de la hausse du prix de l'électricité, comme des autres énergies, leur credo.
Il faut donc refuser de cautionner cette initiative, même si les SIG - il faut le reconnaître - ont fait récemment des efforts considérables pour améliorer leur gestion.
La présidente. Je salue à la tribune notre ancien collègue M. Claude Blanc, par ailleurs aussi ancien président de ce Grand Conseil. (Applaudissements.)
M. François Gillet (PDC). Le groupe démocrate-chrétien vous invite à refuser cette initiative sur le volet de l'électricité; et ceci pour plusieurs raisons.
D'abord, cette initiative est particulièrement inopportune, cela a été dit. En effet, les Chambres fédérales sont aujourd'hui en pleine discussion sur la question de la libéralisation totale ou partielle du marché de l'électricité, les parlementaires sont à bout touchant - M. Reymond, je pense, nous le confirmera tout à l'heure - et nous avons neuf chances sur dix, en adoptant ce texte, de nous trouver dans les prochains mois en porte-à-faux avec la nouvelle législation fédérale.
Il est vrai qu'il y a une tendance, un peu partout, à vouloir faire le bonheur des gens malgré eux. Il se trouve, Mesdames et Messieurs les députés, que les initiants souhaitent faire un cadeau aux SIG que ceux-ci ne souhaitent pas. M. Battistella, directeur général, nous l'a confirmé lors des auditions. Les SIG vivent très bien avec leur monopole de fait, ils se préparent depuis des années à faire face à une ouverture du marché de l'électricité et ils ont su faire preuve d'innovation dans ce contexte de monopole de fait. Ils n'ont nul besoin d'un monopole de droit pour poursuivre une gestion des énergies, en particulier de l'électricité, respectueuse du développement durable. Ce dont les SIG ont besoin de notre part, ce n'est pas de ce monopole inscrit dans la constitution, mais bien de la poursuite d'un partenariat privilégié avec l'Etat en ce qui concerne la politique de l'énergie. Et actuellement, en commission, nous sommes en discussion sur le nouveau concept cantonal de l'énergie. Il est clair que les SIG demeurent un partenaire important et privilégié dans cette vision importante pour l'avenir de Genève. Ce n'est pas un monopole de droit qui va améliorer les choses sur ce plan-là, raison pour laquelle nous vous demandons de refuser cette initiative.
M. André Reymond (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, notre collègue Eric Bertinat a justement souligné que, en 2002, nous avions pris une position contraire à celle que les commissaires de l'UDC ont adoptée en commission concernant cette initiative.
Permettez-moi, Monsieur Zbinden, de dire que vous avez tout à fait raison de rappeler qu'il y a un réchauffement climatique et qu'il faut faire attention. Vous nous avez dit où vous alliez acheter votre pain... Mais j'aimerais justement vous signaler que les boulangers à Genève ne chauffent plus leur four à l'électricité mais au gaz.
Il est évident qu'il y a un problème d'approvisionnement en électricité, un problème de réchauffement climatique, et c'est vrai que nous devons faire attention. D'ailleurs actuellement, à la commission de l'énergie du Conseil national, nous parlons de la question de l'économie d'électricité, car il y a de réels problèmes. Prenons l'exemple du stand-by des appareils électriques: qu'en est-il de votre ordinateur en ce moment ? Est-il en fonction, éteint ou encore en stand-by ? Ou peut-être avez-vous chez vous trois télévisions que vous laissez allumées... Donc, il y a un problème - d'ailleurs, je reconnais moi-même ne pas faire très attention - et nous devons nous méfier de ce qui nous arrive. Mais cela ne m'empêchera pas de dire que la question de l'approvisionnement en électricité est réglée - ou va se régler sur le plan fédéral.
C'est vrai que des sommes considérables, prélevées sur la base du kilowatt-heure, seront réinvesties dans les énergies renouvelables, et je suis content qu'à Genève on soit sensible à ce problème. Les SIG ont investi en géothermie à Bâle pour faire une expérience dans le domaine de la recherche. Mais on sait ce qui s'est passé, le forage s'est effondré. Ce qui me fait dire que le risque zéro n'existe pas, comme peut-être pour le nucléaire... A Genève, nous ne pouvons pas avoir du nucléaire, c'est inscrit dans notre constitution, ce qui n'empêche pas que nous devons nous approvisionner à l'extérieur. Et ce qui vient de France, ne vous faites aucune illusion, est aux trois-quarts d'origine nucléaire !
Concernant cette peur qui a été évoquée, je crois que la solution n'est pas d'inscrire le monopole dans la constitution, ce n'est pas nécessaire. J'admets que nous aurons un problème d'approvisionnement, mais cela va être réglé au point de vue fédéral. C'est vrai aussi que les fournisseurs français auront de la peine à nous approvisionner et que nous devrons trouver une solution, mais il n'est pas judicieux de mettre la charrue avant les boeufs et de faire éventuellement voter deux fois Genève sur un problème énergétique qui est en phase d'être réglé. Et les Verts et les socialistes menacent de lancer un référendum là contre.
Pour conclure, je vous propose, comme les deux députés de l'UDC l'ont fait en commission, de vous prononcer contre cette initiative 126, en vous rappelant que tout se transforme et tout va très vite en Europe, s'agissant du marché de l'électricité, et que la Suisse est un régulateur important: n'oubliez pas que toute l'électricité venant du Portugal pour aller en Bulgarie est régularisée par la Suisse.
De plus, ce n'est pas avec une situation de monopole que les pannes seront évitées, on l'a vu en Suisse, au niveau des CFF, notamment au sud du Tessin. Alors j'aimerais que vous en soyez conscients et que vous suiviez la majorité de la commission en votant contre cette initiative. Je vous remercie.
M. Francis Walpen (L), rapporteur de majorité. Dans ma première intervention, je disais que de vouloir ancrer dans la constitution le monopole des SIG en matière d'électricité n'était rien d'autre qu'une mauvaise réponse à une question stratégique. Et je rappelais cette question: «Comment assurer un approvisionnement sûr à un prix supportable pour les usagers ?»
J'ai entendu parler ce soir de réchauffement climatique, de prix facturés au coût réel; à la commission de l'énergie, certains disent aussi qu'il faut augmenter de façon extrêmement importante le prix de l'électricité pour dissuader les consommateurs d'en utiliser trop. Toujours est-il que je n'ai entendu que peu d'écho, sinon dans la bouche de M. Weiss, aux propos que je tenais concernant les entreprises, qui sont les premières concernées aujourd'hui et qui, je me permets de le rappeler, ont changé de comportement et font d'ores et déjà les efforts qu'on est en droit d'attendre d'elles en ce qui concerne les économies d'énergie, notamment par la réduction de la consommation et l'optimisation de leurs profils de consommateurs. M. Weiss a évoqué un exemple, il y en a d'autres, et je vous renvoie pour cela à l'excellent numéro de «Cap Genève» de la Chambre de commerce du mois de janvier.
Pour moi en tout cas, ancrer le monopole dans la constitution n'est pas une assurance tous risques contre la pénurie et les hausses de prix. C'est pourquoi je réitère mon invite, qui est celle de la majorité de la commission, à refuser cette initiative et à ne pas lui opposer de contreprojet.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. J'aimerais tout d'abord relever les propos de M. Kunz concernant la mauvaise gestion des Services industriels par le passé. Je suis assez surpris d'entendre cela dans la bouche d'un député radical, parce qu'il me semble que l'ancien directeur général appartenait justement à ce parti, Monsieur Kunz. Mais je remarque l'élégance avec laquelle vous évoquez ce fait et j'en prends acte.
Pour revenir plus précisément à ce qui nous concerne, j'aimerais reprendre les arguments évoqués. Est-ce que ce ne serait pas le moment d'instituer ce monopole de droit dans la constitution ? Je vous citerai le passage de l'arrêt du Tribunal fédéral - d'ailleurs, je remercie M. Walpen de l'avoir intégré à son rapport, car cela permet à tous les citoyens de savoir pourquoi et comment on fait jouer la montre pour ne pas qu'on se prononce en votation populaire sur l'initiative. Je cite donc le Tribunal fédéral: «Néanmoins, tant que demeurent les compétences des cantons dans ce domaine, il y a lieu de reconnaître au Constituant cantonal la possibilité d'effectuer le choix qui lui est proposé. Dans l'attente d'une réglementation fédérale, une libéralisation totale du marché, souhaitée par les recourants, n'apparaît pas préférable à la transformation, opérée par l'initiative, d'un monopole de fait en monopole de droit, laquelle se traduirait dans les faits par un statut quo.» Donc, le Tribunal fédéral dit qu'effectivement les choses vont peut-être changer à l'avenir, mais qu'on peut quand même choisir cette option aujourd'hui. Ce sera une règle qui sera en vigueur, elle fera partie de la constitution et on devra faire avec, sans que cela ne pose de problème particulier.
Ensuite, je pense qu'il faut dénoncer quelques contrevérités qui ont été proférées, notamment par MM. Weiss et Barrillier - et en partie par M. Walpen, quand même, parce que, lorsqu'il parle d'idéologie, je pense qu'il ne faut pas se tromper. L'idéologie actuelle, c'est de croire justement qu'en privatisant, en instaurant une concurrence sur n'importe quel bien, on arrivera à des prix plus bas. Ça, c'est une idéologie de la Chambre de commerce. D'ailleurs, à mon avis, tous les membres de cette organisation ne partagent pas le point de vue de la direction. Mais c'est totalement idéologique. Le monopole ne changera peut-être rien au niveau de la garantie d'approvisionnement sur le plan international; en revanche, il est certain que cela va changer une chose, c'est que les citoyens genevois auront une garantie d'approvisionnement individuel qu'ils n'ont pas dans un régime privatisé. Et cela me semble extrêmement important. Les citoyens ont l'assurance de recevoir l'électricité avec les SIG, et ce ne sera plus le cas s'il y a une privatisation.
Ensuite, concernant le monopole, Monsieur Weiss... Il n'est pas là ou ne m'écoute pas, mais ce n'est pas très étonnant - en plus, il ne siège pas dans cette commission et ne connaît pas très bien le sujet. Parce que l'initiative, que demande-t-elle ? Elle vise l'instauration d'un monopole sur l'approvisionnement de l'électricité et la distribution de celle-ci, mais elle ne parle pas du tout de la production de l'électricité ! M. Weiss a dit que ce n'est pas en adoptant cette initiative qu'on augmentera les capacités de production à Genève, mais l'initiative ne traite pas de cela ! Aujourd'hui, les productions d'électricité sont déjà l'oeuvre d'entreprises privées ou de structures semi-privées auxquelles les SIG rachètent justement, grâce à notre bienveillante constitution, cette électricité à un prix garanti. On ne peut donc pas dire que cela serait différent si l'on votait cette initiative. (Brouhaha.)
Ensuite, il n'est pas non plus possible d'affirmer que cette initiative ferait ou non augmenter les prix de l'électricité. Il n'y a aucun lien entre le monopole et le coût de l'électricité, c'est une construction de l'esprit, et je vous rappelle qu'ici le prix de l'électricité est au final déterminé par le Conseil d'Etat et que notre Grand Conseil, par son vote sur les budgets, influence évidemment aussi cette décision, en ponctionnant l'argent dans les comptes des SIG. Donc, dans ce sens-là, le prix est une décision qui est en quelque sorte politique, car la marge est politique, par rapport au prix d'achat de l'électricité. Et on ne peut pas dire que le monopole a un lien direct avec cette marge.
Pour le reste, on peut également citer le Tribunal fédéral: «Toutefois, il paraît qu'entre un système de monopole et celui de l'autorisation préalable dans un régime de libre concurrence, le premier - donc le monopole - permet d'atteindre de façon plus sûre, plus efficace et à moindre frais pour la collectivité les objectifs d'intérêt général fixés par la constitution cantonale». Donc, le Tribunal fédéral le reconnaît lui-même: avoir un monopole est moins cher et fonctionne mieux !
Et c'est là-dessus que j'aimerais conclure. Si l'on veut garantir l'accès à l'électricité, qui est un bien de première nécessité pour toutes et tous, je vous recommande d'accepter cette initiative en instaurant un monopole de droit pour les SIG en matière de distribution et d'approvisionnement en électricité.
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Beaucoup de choses ont été dites dans ce débat, dont quelques-unes qui sont un peu étonnantes. Monsieur Kunz, vous avez fait preuve d'un sens de l'autoflagellation excessif en dénonçant la mauvaise gestion passée des SIG - c'est une autoflagellation si je pense au groupe auquel vous appartenez - que vous faites contraster avec la bonne gestion actuelle. Je crois qu'il faut tout de même reconnaître à ceux qui ont précédé les directeurs actuels des SIG le fait que la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui cette société est le fruit de leur travail et aussi, je pense notamment à la politique d'approvisionnement, le résultat de leur perspicacité.
Il est en revanche exact que les prix de l'électricité pratiqués actuellement à Genève sont tout à fait concurrentiels. Ils le sont non seulement parce que les SIG se veulent bien gérés - et je remercie M. Weiss de l'avoir souligné tout à l'heure - mais aussi parce que, au fond, quand on y regarde de plus près, on s'aperçoit que, monopole ou concurrence, cela ne joue pas un si grand rôle sur les prix. L'exemple le plus frappant est évidemment celui de l'Allemagne où, après que le marché a été libéralisé, on a vu quelques années plus tard les prix flamber. Mais on a aussi retrouvé ce même genre de phénomène en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. C'est donc dire que le marché n'est en aucun cas une garantie de prix bas, dans la mesure où l'électricité est un bien qui ne se stocke pas et qui dépend de grands centres de production. Etant donné que, finalement, les entreprises de service public comme les SIG, qui distribuent de l'électricité, doivent bien l'acheter quelque part, et par conséquent forcément dans des endroits où les conditions sont celles du marché. On est donc dans un domaine où la notion de monopole est toute relative en ce qui concerne les prix.
Pour sa part, le Conseil d'Etat partage très largement les arguments des initiants et il est très soucieux de la sécurité de l'approvisionnement. Et quand on parle de la sécurité de l'approvisionnement, on pense tout à la fois à la question d'avoir de l'énergie en quantité suffisante mais aussi à celle d'en avoir en qualité suffisante. Car vous devez savoir que, selon le système de distribution, on peut avoir de l'énergie qui est de mauvaise qualité, c'est-à-dire susceptible de provoquer des perturbations sur un certain nombre d'appareils électroniques extrêmement perfectionnés. Et quand on parle de la sécurité de l'approvisionnement et de la qualité de l'énergie, on pense aussi, bien sûr, à avoir recours à une énergie renouvelable. D'ailleurs, le fait de choisir son approvisionnement permet à Genève de ne pas du tout être approvisionné par des contrats en énergie d'origine nucléaire, mais à plus de 90% d'origine renouvelable, seuls 10 à 15% étant constitués par de l'énergie qui provient de centrales à gaz.
Tout en partageant les préoccupations des initiants, et en reconnaissant également le mérite de cette initiative d'avoir empêché un certain nombre de projets visant à demander aux SIG de pratiquer une politique des tarifs qui soit contractuelle - c'est-à-dire de sortir de la logique d'un même barème pour tous, pour entrer dans un système de contrat avec chacun des utilisateurs - le Conseil d'Etat estime tout de même qu'il faut refuser cette initiative. (Brouhaha.) Et il faut la refuser tout simplement pour l'insécurité juridique qui découlerait de son acceptation. Nous savons qu'actuellement une législation sur le plan fédéral est sur le point d'aboutir et il nous paraît préférable, plutôt que d'amener la population genevoise à accepter cette initiative - qui sera très difficile à interpréter et à appliquer dans le cadre de la législation fédérale dont nous savons qu'elle est imminente - de réfléchir à la façon dont nous allons nous adapter à cette nouvelle donne et faire en sorte que les SIG continuent à être cette grande entreprise de service public, précisément au service des entreprises du canton, de la population et, bien sûr, de la politique environnementale et antinucléaire, qui est celle de Genève.
Mise aux voix, l'initiative 126-2 est refusée par 46 non contre 35 oui.
Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est refusé par 68 non contre 12 oui.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 126-2-D.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat IN 126-A.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
La présidente. Nous nous retrouvons à 20h30 précises. Je vous souhaite un très bon appétit !
La séance est levée à 18h55.