République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10013
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Olivier Jornot, Fabienne Gautier, Francis Walpen, Michèle Ducret, Jacques Jeannerat, Philippe Guénat, Anne Emery-Torracinta, Gabrielle Falquet, Laurence Fehlmann Rielle, Béatrice Hirsch-Aellen modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.