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Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Fabienne Bugnon, Rémy Pagani, Pierre Vanek, Salika Wenger, David Hiler pour que la responsabilité des Offices des poursuites et faillites soit retirée des mains de M. Ramseyer et que toute la lumière soit faite sur leur gestion

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme et MM. Christian Brunier, Laurence Fehlmann Rielle, Alain Charbonnier pour une vraie réforme des Offices des poursuites et des faillites (OPF)