La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.

Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Robert Cramer, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Luc Barthassat, Edouard Cuendet, Roger Deneys, René Desbaillets, Christiane Favre, Sophie Fischer, Renaud Gautier, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Antonio Hodgers, Christian Luscher, Alain Meylan, Jean-Marc Odier, Pascal Pétroz, André Reymond, Jean Rossiaud, Véronique Schmied, Ivan Slatkine, René Stalder et Marie-Françoise de Tassigny, députés.

Premier débat

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Je n'ai rien à ajouter à ce rapport, je crois qu'il est parfaitement explicite sur ce qu'il se passe. J'encourage le parlement à soutenir ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9723 est adopté en premier débat par 35 oui contre 1 non.

La loi 9723 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9723 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui contre 1 non et 1 abstention.

Loi 9723

Premier débat

Mme Michèle Künzler (Ve). L'unanimité autour de ce projet est un peu une unanimité de façade et j'aimerais exprimer une certaine colère face à ce déclassement. Certes, je le voterai, mais cette zone avait été classée en zone naturelle au bord de l'Arve.

Par un concours de circonstances, le propriétaire a fait recours à Berne et a gagné - contrairement à tous les autres recours - grâce à une faille dans la loi. Ce terrain, qui a toujours été utilisé pour des dépôts et qui est pollué, va retourner maintenant en zone de construction, sinon nous devrons payer 18 millions.

Ce qui m'a mise en colère est que, depuis vingt ou quarante ans, ce propriétaire prétend qu'il n'a pas eu connaissance du classement de son terrain en zone naturelle au bord de l'Arve, alors qu'il y a eu une initiative et une quantité d'informations. Et maintenant, il exige que l'on tienne compte de sa prétendue perte effective. Depuis vingt ans, il y a un jugement en force pour qu'il enlève tous les engins et toute la pollution de ce terrain, mais il n'a rien fait.

Cependant, il est vrai que maintenant, vu la pesée des intérêts, je préfère que l'on construise quelques immeubles à cet endroit pour résoudre un peu la crise du logement. J'insiste néanmoins auprès du Conseil d'Etat: pas de dérogation supplémentaire ! Protégez cet endroit qui est magnifique, situé dans une zone naturelle au bord de l'Arve. Pas de dérogation supplémentaire, ça suffit ! Ils ont déjà suffisamment abusé depuis longtemps.

Mis aux voix, le projet de loi 9896 est adopté en premier débat par 45 oui et 5 abstentions.

La loi 9896 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9896 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui et 3 abstentions.

Loi 9896

Mis aux voix, le projet de loi 9963 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).

La loi 9963 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9963 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).

Loi 9963

Débat

M. Hugo Zbinden (Ve). Nous les Verts, nous ne sommes pas tout à fait satisfaits de cette réponse du Conseil d'Etat. Ce dernier se félicite de l'aménagement de ce parcours bucolique éloigné de la grande route, qui peut certes servir pour le cyclotourisme mais qui n'est pas vraiment pratique pour le pendulaire voulant se déplacer vite pour aller en ville.

Malheureusement, la vision que l'on a encore du vélo à Genève est que c'est bien pour les loisirs ou pour le sport, mais il n'est pas encore considéré comme un véritable mode de transport, même pour des distances de 10 ou 20 kilomètres.

La solution alternative, en suivant la route Suisse au bord du lac, n'est de loin pas satisfaisante. Certes, il y a une piste cyclable, mais il y a de grands problèmes - surtout à l'entrée ou à la sortie de Genève - avec les voitures garées juste à côté ou les piétons. C'est vraiment dangereux.

On trouve assez souvent des obstacles sur les grands axes: il y a des rebords, des espèces de trottoirs qu'il faut monter, des courbures dans les virages beaucoup trop serrées qui obligent à freiner: sur la route principale, les cyclistes doivent céder la priorité aux voitures... Tout cela n'est pas franchement fait pour encourager les gens à prendre leur vélo pour aller au travail.

Nous déplorons donc cette situation et nous encourageons le Conseil d'Etat et les autorités à faire davantage pour les cyclistes et pour que le vélo soit véritablement perçu comme un mode de transport. Il faut que l'on profite de ce potentiel pour la mobilité.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je n'aimerais pas faire de la surenchère sur ce rapport du Conseil d'Etat, mais, suite aux propos qui viennent d'être tenus, je tiens à dire moi aussi qu'il y a véritablement quelques points noirs dans le trafic routier, notamment quand il s'agit d'encourager les cyclistes à prendre leur petite reine.

En effet, on voit trop souvent des cyclistes découragés par les dangers inhérents à des endroits pas toujours faciles à aménager. Ils sont parfois plus en sécurité sur la route, même s'ils gênent les véhicules, que d'être sur la piste cyclable. C'est donc un tout. Et si l'on veut, dans le cadre du développement durable, amener un peu plus d'encouragement à utiliser la petite reine, je pense qu'il faudra à l'avenir donner un peu plus de place aux cyclistes.

La présidente. Avant de passer la parole à M. Stauffer, je vous rappelle que nous sommes en procédure des extraits.

M. Eric Stauffer (MCG). Je vais être très bref. Simplement pour encourager mes deux préopinants. Il y a effectivement beaucoup de problèmes de trafic à Genève. Au Mouvement Citoyen Genevois nous l'avons remarqué. Et je vous rappelle que, d'ici quelques points, nous parlerons de la ceinture verte qui, justement, devrait mettre un terme... (Exclamations.) ... à ces problèmes d'engorgement du trafic. Je vous encourage donc, Mesdames et Messieurs - et surtout vous, Mesdames et Messieurs les Verts et les socialistes qui prônez la mobilité sur les deux-roues et l'air pur - à soutenir la motion «Créer une ceinture verte». Merci, Madame la présidente.

La présidente. Ne vous faites aucun souci, nous avons tous attaché notre ceinture verte.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1265.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1425.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (classement de la pétition 1464) sont adoptées par 46 oui et 1 abstention.

Premier débat

La présidente. Monsieur Kunz, c'est vous qui remplacez Mme de Tassigny rapporteuse... Vous me faites signe que vous n'avez rien à ajouter à ce rapport, je vous en remercie. Monsieur Velasco, avez-vous demandé la parole ?

M. Alberto Velasco (S). Je voulais juste dire que j'aurais bien aimé intervenir au point 97, mais cela va tellement vite que je n'ai pas pu... (Rires. Brouhaha.)

La présidente. Je suis désolée, Monsieur le député.

La parole n'étant donc pas demandée sur cet objet, nous pouvons procéder au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 9862 est adopté en premier débat par 42 oui et 9 abstentions.

La loi 9862 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9862 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 6 abstentions.

Loi 9862

Débat

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). J'aurais juste aimé avoir des précisions, non pas sur ce rapport - ma foi, il date de 1991 - mais sur ce qu'il se passe maintenant par rapport aux pools, toute l'Opération Victoria, la nouvelle structuration des Hôpitaux universitaires et leur financement. Cela aurait pu en être l'occasion.

La présidente. Apparemment, Madame la députée, la réponse viendra plus tard.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 705.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 926.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 953.

Débat

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Je remercie le Conseil d'Etat pour ce rapport, mais il y a quelque chose dans la conclusion qui me dérange. Quand il est précisé qu'aujourd'hui la maladie a sensiblement perdu son «caractère stigmatisant», ce n'est de loin pas le cas. On parle du SIDA en ce moment et les gens atteints de cette maladie sont toujours stigmatisés. A l'école ou dans une entreprise, si quelqu'un ose le dire, il peut se retrouver dans des situations très compliquées.

Je trouve dommage que dans ce rapport on passe sur cela comme chat sur braise. C'est une maladie qui existe et dont on ne parle malheureusement pas assez. Il y a une recrudescence en Suisse particulièrement, car la prévention est moindre, ou en tout cas moins comprise du public. Je profite donc de cette tribune pour dire que ce n'est, de loin, pas encore terminé.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. C'est une très mauvaise écriture. Cela a sensiblement diminué en termes d'aspects stigmatisants, mais la stigmatisation est toujours aussi ignoble et vous avez parfaitement raison de le souligner. C'est une mauvaise écriture, j'en conviens. Cela m'a échappé et je vous prie de m'en excuser.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 960.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 988.

Débat

Mme Esther Alder (Ve). Je tiens à remercier le conseiller d'Etat Unger pour ce rapport et, surtout, pour avoir pris en compte une des préoccupations de la commission des visiteurs qui était d'avoir un service de médecine pénitentiaire prenant en charge tous les lieux de privation de liberté. Lors de nos visites, nous nous étions rendu compte que certains établissements faisaient appel à des services de médecins d'urgence ou de médecine de garde, tandis que d'autres étaient sous la coupole du service de médecine pénitentiaire déjà existant, et nous souhaitions qu'il y ait une cohérence.

Je salue néanmoins l'effort qui est en train d'être fourni. Nous nous réjouissons de vous entendre la semaine prochaine sur ce sujet.

M. Alberto Velasco (S). Tout comme ma préopinante, je tiens à féliciter le Conseil d'Etat pour ce rapport, d'autant plus que nous étions allés visiter la prison de Champ-Dollon et que, à la grande surprise des députés, il nous avait dit que la médecine pénitentiaire telle que prévue aujourd'hui allait disparaître. Nous sommes alors partis d'une humeur exécrable, en se disant qu'on avait déposé une motion et que le Conseil d'Etat décidait autrement tout seul.

Ensuite, nous avons lu le communiqué de presse du Conseil d'Etat et votre rapport, et je tiens à vous féliciter, car les préoccupations de notre commission relatives au maintien de la médecine pénitentiaire ont non seulement été prises en compte, mais, en plus, développées.

Alors, comme nous nous voyons la semaine prochaine, je pense que nous pourrons avoir des éléments plus détaillés. La commission bénéficie d'un ouvrage sur la médecine pénitentiaire qui nous a été loué - je dis bien «loué» - par le Bureau du Grand Conseil, nous aurons donc l'occasion de parler de cet ouvrage, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1675.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de la santé (renvoi de la pétition 1581 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 43 oui (unanimité des votants).

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 739 et 788.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1130.

Premier débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. La commission vous recommande à l'unanimité d'accepter ce projet de loi, ainsi que le suivant.

Cependant, elle tient à signaler qu'elle n'a pas été tout à fait satisfaite de la manière dont ces projets de lois ont été présentés, puisqu'à nouveau le Grand Conseil est placé devant un fait accompli. On est bien d'accord que les écoles, pour ouvrir leurs portes, doivent avoir du mobilier, mais dans ce cas il semble que les prévisions n'ont pas été effectuées correctement, puisque le Conseil d'Etat a dû utiliser une dérogation - elle se trouve à l'article 6 des deux projets de lois qui vous sont soumis. La commission des travaux tient à faire savoir qu'elle aimerait ne pas être à nouveau confrontée à ce genre de problématique.

M. Muller est venu s'en expliquer devant la commission et, comme je vous l'ai dit, cette dernière recommande à l'unanimité de voter ces deux projets de lois. Mais il ne faut pas que l'on en arrive à généraliser une telle manière de faire.

Mis aux voix, le projet de loi 9889 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).

La loi 9889 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9889 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui (unanimité des votants).

Loi 9889

Premier débat

M. Pierre Kunz (R). Je ne vais pas être long, mais je ne peux quand même pas m'empêcher de rappeler ce que j'avais expliqué lors du débat initial relatif à la première demande de crédit qui concernait cet investissement. A l'époque, le Grand Conseil avait suivi mes explications, lesquelles constataient que l'on nous berne... On nous berne depuis Berne.

C'est une mesure qui ne prévient absolument pas d'une manière satisfaisante la prévention de la maladie de Creutzfeltd-Jakob dans le domaine de la dentition... (Exclamations.) Ah ? Pardon ! (Brouhaha.)

La présidente. Nous n'en sommes pas encore à ce point.

M. Pierre Kunz. Excusez-moi ! Je recommencerai.

La présidente. Monsieur le député, si moi je vais vite, eh bien, vous allez encore bien plus vite !

Mis aux voix, le projet de loi 9890 est adopté en premier débat par 52 oui et 1 abstention.

La loi 9890 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9890 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui et 1 abstention.

Loi 9890

Premier débat

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. J'espère que M. Kunz est attentif, maintenant il va pouvoir intervenir. Ses collègues peuvent le lui annoncer... Pour une fois il sera à l'heure...

Donc, ce projet de loi - comme l'a dit M. Kunz tout à l'heure - est le retour d'un projet de loi refusé, à l'initiative de M. Kunz, par le Grand Conseil, au mois de décembre 2005, par 44 non contre 41 oui. Car, d'après ses dires, il trouvait que la dépense pour la stérilisation du matériel utilisé à la section de médecine dentaire dans le but de prévenir la maladie de Creutzfeltd-Jakob - donc, comme tout le sait, la maladie du Prion - était beaucoup trop importante.

L'Université et la Faculté de médecine ont revu le projet, qui est revenu avec une économie de 700 000 F, la principale économie étant qu'ils attendent le transfert de la Clinique dentaire au CMU pour équiper complètement leurs salles. En attendant, il y aura un petit risque supplémentaire, mais ils pensent qu'il ne peut pas être préjudiciable aux patients.

La commission des finances a accepté ce nouveau projet de loi à l'unanimité et a même félicité le département de l'instruction publique et l'Université pour cette économie de 700 000 F. Je vous prie donc d'accepter ce projet de loi - et à l'unanimité, s'il vous plaît, Monsieur Kunz, cette fois-ci - puisque des efforts ont été fournis et que toute cette affaire provient d'une ordonnance fédérale que nous sommes obligés de respecter.

Je donne à la fin de mon rapport l'exemple du privé. Je suis moi-même physiothérapeute, et j'ai une collègue pédicure, indépendante, qui a dû s'équiper complètement afin de pouvoir faire cette stérilisation à 134 degrés de vapeur. Elle en a eu pour plus de 40 000 F à elle seule... J'estime donc que le million et quelques qui nous est demandé ici n'est pas grand-chose par rapport à ce que l'on demande dans le privé et, je vous en conjure, acceptez ce projet de loi avec cette réduction de 700 000 F.

M. Pierre Kunz (R). Non, non, ce n'est pas le filet de boeuf Wellington que j'ai mangé il y a deux jours qui m'a fait commettre cet impair. C'était effectivement, Monsieur Charbonnier, un manque d'attention.

Permettez-moi, chers collègues, de répéter ce que je vous ai dit tout à l'heure: on nous berne, et on nous berne de Berne, en utilisant ici une ordonnance fédérale d'origine technocratique, mais inutile au plan scientifique, probablement dans le but de régénérer et d'améliorer l'équipement de l'Ecole de médecine dentaire. Et on nous demande aujourd'hui, fort heureusement avec une demande de crédit de 700 000 F inférieure à la première - c'est déjà cela de gagné - on nous demande de cautionner une dépense qui, quand même, est importante.

Mesdames et Messieurs, vous devez savoir que rien, scientifiquement, ne prouve que la maladie de Creutzfeltd-Jakob est transmissible par les soins dentaires. Rien ! Et je fais remarquer que la plupart des Genevois ne se font pas soigner à l'Ecole de médecine dentaire mais ailleurs, où il n'est pas question de ces mesures.

M. Alberto Velasco (S). J'aimerais dire à mon collègue Kunz que c'est justement parce que cela n'est pas prouvé scientifiquement qu'il faut faire de la prévention. C'est ce que l'on nous a dit lors de l'audition en commission. C'est précisément la difficulté de ne pas pouvoir apporter des données scientifiques - et on sait ce que veut dire «scientifiques» - qui doit encourager la prévention ! Alors, ces équipements vont dans ce sens, en attendant le jour où l'on aura des données scientifiques approuvées.

Je vous encourage donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce crédit.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Je serai extrêmement bref sur ce sujet, je souhaite simplement remercier le Grand Conseil du travail attentif mené en fin d'année 2005, qui a mené au refus du premier projet de loi.

Alors que la commission l'avait finalement avalisé, avant que le plénum ne le refuse, nous avons dû nous rendre compte que la barque avait été effectivement quelque peu chargée. Et je vous transmets donc un léger, mais sincère, mea culpa, en vous disant que nous avons à être davantage attentifs à un certain nombre d'éléments, pour autant que les conditions de transparence soient systématiquement réunies. Et je tiens à cet égard - et par rapport à la nouvelle demande formulée - à remercier expressément le nouveau rectorat et le vice-recteur, M. Bader, pour le travail fourni dans cette nouvelle demande.

En effet, le travail du Grand Conseil aura permis, premièrement par réallocation, d'économiser quelque 500 000 F liés à des frais de fonctionnement. Et pour la somme qui diffère du montant total, je veux également souligner qu'il s'agit d'une économie de deux salles dentaires qui n'avaient pas à figurer avec le minimum d'adaptations requises par les normes européennes. Je tenais à faire cette déclaration, afin que le rapport de confiance soit largement entretenu entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil.

Mis aux voix, le projet de loi 9948 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).

La loi 9948 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9948 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 1 non.

Loi 9948

Débat

M. Michel Forni (PDC), rapporteur. Je tiens à dire deux mots. Premièrement, comme vous l'avez remarqué, ce rapport remonte à 2002 et la situation universitaire a bien sûr lourdement changé. Cela permet en outre d'expliquer que la réponse aux 250 ou 300 étudiants - qui, à l'époque, était une réponse difficile - est actuellement basée sur une loi fédérale qui unifie les pratiques de formation et de «postgraduate» en psychologie. Cette loi va entrer incessamment en action. Secondement, elle complète les réglementations cantonales qui permettent l'exercice de ce type de profession.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de la santé (dépôt de la pétition 1396 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 50 oui (unanimité des votants).

Débat

M. François Thion (S), rapporteur. J'aimerais seulement préciser que les auteurs de cette pétition souhaitent promouvoir à la radio et à la télévision des créations d'artistes locaux - donc romands - en imposant des quotas susceptibles de favoriser le sentiment d'identité locale.

On a auditionné les pétitionnaires, on a eu un vaste débat à ce propos à la commission de l'enseignement et on est arrivé à la conclusion que la question, si elle est intéressante, ne relève pas de notre Grand Conseil. C'est pourquoi une majorité de la commission propose de déposer cette pétition pour information sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition 1537 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 53 oui (unanimité des votants).

Débat

M. Mario Cavaleri (PDC), rapporteur. Tout d'abord, je souhaite réitérer mon sentiment de culpabilité pour le retard apporté à la production de ce rapport et je rappelle que la commission vous recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition 1538 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 55 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1121 et 1296.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1295, 1430 et 1583.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1184.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1539.

Débat

M. Michel Ducret (R), rapporteur. Les jeunes de l'association qui exploite ce club à Vernier sollicitent simplement l'appui du Conseil d'Etat pour résoudre des problèmes de parking. Au vu du potentiel dans le secteur et de la qualité de leur travail, la commission relaie volontiers, et à l'unanimité, ce voeu au Conseil d'Etat. En conséquence, nous vous proposons de lui renvoyer cette pétition.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat accepte volontiers ce renvoi. La situation du Moa Club nous est bien connue et un certain nombre de nouveaux éléments vient d'apparaître qui nous laissent penser qu'une solution à ces problèmes de parking, et par conséquent au droit à la tranquillité de ceux qui se plaignent, sera rapidement trouvée. Merci de votre soutien dans cette démarche.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1587 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 55 oui (unanimité des votants).

Débat

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. Dans cette pétition, Mesdames et Messieurs, il est intéressant de relever que les commissaires de la commission des pétitions se sont trouvés face à la même complexité administrative que les pétitionnaires, avant qu'ils n'adressent leur pétition au Grand Conseil.

Ils se sont effectivement adressés à cinq différents services de l'Etat avant de rédiger et faire signer leur pétition, et cela sans jamais obtenir de réponse satisfaisante, voire pas de réponse du tout.

Comme vous aurez pu le lire dans le présent rapport, la commission a auditionné quatre services de quatre départements différents, pour n'avoir reçu que des réponses aléatoires à des questions bien spécifiques posées par les commissaires.

Nous constatons qu'un cinquième département, celui des institutions, est en charge de ce dossier, puisque la pétition concerne des nuisances sonores. Imaginez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, le travail administratif d'un entrepreneur qui veut, dans le souci de la légalité, faire fonctionner son entreprise: il doit s'adresser, au minimum, à quatre départements différents de notre administration, sans être encore certain d'obtenir les résultats escomptés, en ayant certainement été renvoyé d'un département à l'autre, par manque d'information ou peut-être de coopération. Je vous laisse imaginer cette perte de temps incroyable... N'est-il pas plus important pour un chef d'entreprise de s'adonner à son savoir-faire, à son métier, dans le bien du développement de son entreprise, de la création d'emplois et, souvent, de la formation des jeunes, plutôt que de perdre son temps dans les dédales administratifs ?

Alors que l'Etat ne cesse de dire qu'il est impératif de faciliter la vie des entreprises - et qu'il va, je vous rappelle son discours de St-Pierre, créer un guichet unique - la commission des pétitions s'est vu elle-même confrontée à cette complexité. Raison pour laquelle elle a décidé, à l'unanimité, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, en espérant qu'il arrivera à donner une réponse satisfaisante, et en espérant aussi qu'il se rendra compte de la difficulté à entreprendre dans notre canton. Je vous remercie de suivre l'avis de la commission.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1589 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 56 oui (unanimité des votants).

Le Grand Conseil prend acte du rapport de la commission RD 636-A.

La présidente. Nous avons travaillé très rapidement mais, je suis désolée, nous ne pouvons pas poursuivre avec notre ordre du jour bleu. Je vous propose donc de profiter de ce soleil printanier en faisant une pause. Nous nous retrouvons à 17h.

La séance est levée à 16h.