Premier débat

M. David Amsler (L), rapporteur de majorité. Il s'agit de la vente d'une parcelle sise sur la commune de Ferreyres, qui est une petite commune qui se trouve derrière La Sarraz, dans le Gros-de-Vaud, district du canton de Vaud.

Vous aurez pu voir dans le rapport de majorité que la parcelle concernée a une surface de 2367 m2 et qu'elle fait partie d'un assez grand complexe de développement, qui comporte quatre secteurs de développement A, B, C et D. La procédure de vente de cette parcelle a été parfaitement respectée, puisque la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe a analysé ce dossier le 26 octobre 2005 et qu'elle vient d'accepter la proposition de la fondation de vendre cette parcelle au prix de 235 000 F, comme vous pouvez le lire dans mon rapport. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

Suite à la mise en vente de cette parcelle, trois offres ont été faites. Deux étaient conditionnées à l'achat d'autres parcelles dans les plans de quartier, ce qui n'était pas possible, et une seule était sans condition. Les conditions de vente étant réunies, la Fondation de valorisation a donc retenu cette offre sans condition et la commission de contrôle, le mercredi 10 janvier 2007 - donc tout récemment - a voté ce projet de loi. Le résultat du vote a été le suivant: huit voix pour et une contre, celle de M. Stauffer, qui nous vaut aujourd'hui un rapport de minorité... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

J'ai alors pensé, dans un premier temps, que M. Stauffer n'avait pas eu toutes les informations utiles, puisque ce projet de loi faisait partie d'un ensemble et que les informations avaient été transmises il y a deux ans. En fait, j'ai constaté en lisant son rapport que M. Stauffer reprochait à la fondation de vendre cette parcelle au prix de 80 F le mètre carré. Mais, étant donné l'implantation de cette parcelle et son éloignement de toute localité, la procédure engagée n'a débouché que sur ce maigre résultat puisqu'une seule offre a été faite sans condition à ce prix.

Voilà, Madame la présidente, ce que je tenais à dire. Etant donné que toutes les conditions de la vente ont été réunies et que la procédure a été respectée, nous recommandons au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. J'ai eu toutes les informations, comme vous l'avez constaté dans mon rapport de minorité... Seulement, nous n'en avons pas la même lecture !

Aujourd'hui, vous ne cessez de nous dire que ce prix de 80 F le mètre carré est un bon prix, alors qu'il s'agit d'un terrain viabilisé, c'est-à-dire qu'en bordure de parcelle il y a l'eau, l'électricité, le gaz, une route goudronnée et le téléréseau... C'est tout juste si vous ne nous dites pas entre les lignes que c'est cher payé ! Eh bien non, les tarifs dans la région, même dans la région de la Sarraz, sont au minimum deux fois et demie ce prix ! Et les endroits les moins bien placés ou qui sont un peu enclavés se vendent tout de même à 190 F le mètre carré.

Vous nous dites que la procédure de vente a été respectée... Bien sûr, mais elle a été engagée sur un site internet que personne ne connaît ! D'ailleurs, si nous demandions aux personnes qui aimeraient acheter des propriétés si elles connaissent le site internet de la Fondation de valorisation, je suis sûr qu'elles diraient non.

Maintenant, renseignements pris, le promoteur en question - car, bien sûr, c'est un promoteur qui a fait cette offre - a acheté une parcelle à quelques centaines de mètres de celle qui nous occupe, qu'il y a payée beaucoup plus cher... Il faut savoir que les banquiers de la BCGe ont octroyé à l'époque près de 10 millions de francs de crédit pour l'ensemble de ces lots, parce que le débiteur n'avait pas d'autre dette envers la BCG, et, aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, on nous propose de vendre ce terrain avec une perte de 86% ! J'ai bien dit: 86% de perte sur ce dossier. A la charge du contribuable, bien entendu ! En octroyant ces crédits, on pourrait presque dire qu'ils ont violé une disposition pénale, parce qu'il est difficile de croire qu'ils ont prêté 10 millions de francs pour l'ensemble de ces lots, il y a dix ans, et qu'aujourd'hui on n'en retire à peine 2 millions de francs !

Alors, de deux choses l'une, soit les banquiers de la BCGe étaient complètement à côté de la plaque soit le travail de la Fondation de valorisation n'a pas été fait au mieux ! Je ne veux pas jeter la pierre à cette dernière, parce que je reconnais que sa mission n'est pas toujours très facile - contrairement à la critique... - mais il me semble néanmoins que ce prix de 80 F le mètre carré n'est pas correct ! Je pense donc qu'il faut renvoyer ce dossier à la Fondation de valorisation pour qu'elle fasse un peu plus de publicité. Franchement, vendre un terrain viabilisé à 80 F le mètre carré dans les hauts de Lausanne, je suis désolé, mais c'est largement au dessous du prix du marché ! Je suis sûr que bien des privés seraient intéressés à acheter ce terrain au minimum à 110, 120 ou 130 F le mètre carré, sans faire un réel effort. Je le répète ce prix de 80 F n'est pas relevant, dans la mesure où une seule offre a été faite.

Et puis, on sait comment agissent les promoteurs immobiliers vaudois: ce sont de vrais rapaces, dans le sens positif du terme... Ils vont dénicher les bonnes affaires, surtout celles de Genevois, qui ont eu la honte de la décennie - pour ne pas dire du siècle - avec la débâcle de la BCGe, qui coûtera tout de même près de 2,5 milliards et demi aux contribuables !

Par ailleurs, nous ne sommes pas stressés au point de vendre ce terrain immédiatement et je pense que nous pouvons mieux le valoriser.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande, pour une fois, de suivre la minorité. Lisez mon rapport attentivement: tous les éléments y figurent ! Et nous verrons bien si, dans six ou huit mois, cet objet peut être vendu à un prix plus élevé, ce qui diminuerait d'autant la dette que le contribuable devra payer !

M. David Amsler (L), rapporteur de majorité. Je voudrais juste compléter mon intervention de tout à l'heure... Je voudrais en particulier revenir sur la procédure et sur les dates qui ont jalonné la vie de ce projet de loi. Comme je l'ai indiqué, la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe a analysé ce dossier le 26 octobre 2005, cela veut dire que cet objet a été mis en vente pendant plus d'une année. Alors si, comme M. Stauffer le pense, les promoteurs vaudois sont de féroces négociateurs, on peut bien imaginer que la fondation aurait reçu davantage d'offres sans conditions si ce terrain avait présenté un intérêt particulier.

Il faut également revenir sur la procédure. Nous nous sommes déjà trouvés dans cette situation, soit à la mise en cause du prix de vente d'un objet au moment de voter le projet de loi, et nous nous en sommes toujours tenus à la procédure suivie. Car si l'on ouvre une nouvelle procédure de vente alors que l'acte est signé, que toutes les clauses sont remplies, cela revient à ouvrir une boîte de Pandore qui risque de ne jamais se refermer - comme c'est le cas de toutes les boîtes de Pandore...

Pour toutes ces raisons, Madame la présidente, il faut maintenir le vote de ce projet de loi, maintenir la vente de cette parcelle aux conditions obtenues par la fondation et accepter ce projet de loi, comme la majorité de la commission vous le recommande.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur ! Monsieur Eric Stauffer, vous avez la parole, mais auparavant je voudrais revenir sur le renvoi en commission que vous avez évoqué... A quelle commission ?

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. A la fondation !

La présidente. De toute façon, ce n'est pas possible ! Un renvoi en commission est possible, mais je vois mal comment on pourrait renvoyer ce projet de loi à la fondation ! Je vous cède la parole, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Non, Madame la présidente ! Excusez-moi, mais il s'agit bien d'un renvoi à la fondation, car si ce projet de loi était refusé, cet objet serait à nouveau traité par la Fondation de valorisation qui devrait le remettre en vente ! C'était le sens de mon propos...

Certes, Monsieur Amsler, cet objet a été mis en vente pendant une année, mais encore faut-il s'entendre sur ce que représente «être mis en vente» !

Pour commencer, cet objet n'a pas figuré d'entrée sur le site internet de la fondation. Et cela a été le seul moyen de communication utilisé par la Fondation de valorisation ! Aucune publicité n'a été faite, notamment dans les journaux de La Côte ou de la Riviera vaudoise ! Aucune annonce n'a été passée dans les agences immobilières ! Et je prie les amateurs éclairés d'internet de me dire s'ils trouvent facilement le site de la fondation. De plus, il est si archaïque que les personnes qui ne sont pas vraiment rompues aux techniques d'internet ont beaucoup de peine à trouver les objets tant les critères de sélection sont drastiques.

Et puis, Monsieur Amsler, comment expliquez-vous que ce même promoteur ait acheté un autre terrain à quelques centaines de mètres - il s'agit donc d'un terrain similaire - à un prix beaucoup plus élevé que ce qu'il a proposé à la fondation ?

Alors, j'insiste: le fait qu'il n'y ait eu qu'une seule offre à ce prix n'est pas du tout relevant. Vous avez dit que les actes étaient signés... Non, Monsieur Amsler, les actes sont signés avec une clause de réserve ! Et c'est notre Grand Conseil qui a le dernier mot pour protéger les deniers publics ! C'est le rôle démocratique voulu par le souverain ! Partant de ce principe, si nous estimons, nous, Grand Conseil, que ce prix de 80 F le mètre carré est dérisoire pour un terrain qui fait partie d'un plan localisé de quartier, nous pouvons nous y opposer !

Je rappelle tout de même que ce terrain bénéficie d'une autorisation de construire une bâtisse de 630 mètres carrés au sol ! Ce n'est tout de même pas négligeable ! Nous ne sommes pas en train de parler d'un terrain agricole qui pourrait, peut-être dans les décennies à venir, faire l'objet d'un plan localisé de quartier ! Je le répète: l'autorisation de construire a déjà été délivrée ! Et 80 F le mètre carré pour un tel terrain, c'est vraiment un cadeau que la République et canton de Genève fait à ce promoteur immobilier !

Eh bien, nous - Mouvement Citoyens Genevois - nous ne pouvons pas accepter que soient dilapidés les biens de la République de cette manière ! Nous pensons que la fondation doit faire son job de valorisation, et c'est la raison pour laquelle nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, qu'elle puisse le faire réellement ! Vous aurez tout loisir de nous faire remarquer, si ce projet revient dans huit mois avec une offre au même prix, voire à un prix inférieur, que nous sommes trompés ! Mais 80 F le mètre carré, ce n'est pas possible et...

La présidente. Je crois que nous avons bien compris vos arguments, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je voudrais pouvoir terminer, Madame la présidente, je suis rapporteur de minorité ! Il est important que l'on prenne conscience de la situation et que le Grand Conseil ne serve pas systématiquement d'«office d'oblitération» des travaux de commission ! Il faut parfois réagir, et c'est aussi un bon signal pour dynamiser la fondation ! Qui, je le répète, n'a pas la tâche facile. Mais je pense que ce terrain pourrait être vendu plus cher.

Mis aux voix, le projet de loi 9782 est adopté en premier débat par 63 oui contre 7 non et 2 abstentions.

La loi 9782 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9782 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 6 non et 2 abstentions.

Loi 9782

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le point 24 de notre ordre du jour bleu, là où nous l'avions laissé.