La séance est ouverte à 17h15, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.

Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot, Pierre-François Unger et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Guillaume Barazzone, Marcel Borloz, René Desbaillets, Pierre Ducrest, Michel Forni, Philippe Guénat, Pierre Losio, Jean Rossiaud et Louis Serex, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

(Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

M. Alain Etienne (S). Je demande le traitement en urgence de la motion 1738, Respect de la dignité humaine et accès aux soins pour tous, point 113bis de notre ordre du jour.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1738 est rejeté par 30 non contre 21 oui et 2 abstentions.

M. Jacques Follonier (R). Je demande le traitement en urgence du dernier point des extraits, soit le rapport divers 665, rapport d'activités de la commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites pour l'année 2006, dans la mesure où la commission de contrôle de gestion doit travailler sur ce rapport lundi prochain.

Ce serait donc une bonne chose qu'il puisse être renvoyé ce soir encore à la commission de contrôle de gestion. (Remarques.)

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 665 est adopté par 61 oui (unanimité des votants).

La présidente. Nous traiterons cet objet très rapidement à 20h30, à la reprise de nos travaux.

Correspondance

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la modification de l'article 86 de la Constitution fédérale et création d'un financement spécial en faveur du transport aérien (C 2374)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le plan d'action contre les poussières fines - modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) (C 2375)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'état des lieux des cantons en politique européenne (C 2376)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties (OFE): diarrhée virale bovine et fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) et le projet de modification du droit en vigueur: Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque de données sur le trafic des animaux, Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes, Ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'élimination des sous-produits animaux, Ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène lors de l'abattage (C 2377)

Avis de réception du Tribunal fédéral annonçant le dépôt d'un acte de recours de droit public de l'Alliance de Gauche, du comité d'initiative IN 136, de M. ECUYER René, de Mme WENGER Salika et de M. PAGANI Rémy contre la décision du Grand Conseil déclarant irrecevable l'IN 136 "Touche pas à mon hôpital et aux services publics" (C 2378)

Annonces et dépôts

La présidente. Je vous informe que la pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition pour une cité de Meyrin accessible et conviviale (P-1611)

Interpellations urgentes écrites

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Ge-Pilote y a-t-il encore un pilote dans l'avion ? Ou les fonctionnaires genevois virés par des frontaliers fonctionnaires de l'Etat de Genève (IUE 364)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Où est le respect de nos concitoyens ? Qui a donné ce genre d'autorisation ? Et la propreté ! (IUE 365)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Citoyens de Genève, vous avez le droit de savoir que l'argent de vos impôts est gaspillé et dilapidé hors du contrôle du Parlement... (IUE 366)

Interpellation urgente écrite de M. Mario Cavaleri : Loi sur l'administration des communes et autorité de surveillance : dans quel but le Conseil d'Etat incite-t-il la Ville de Genève à enfreindre la loi ? (IUE 367)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Taxis et Limousines, les Frontaliers envahissent le marché du transport de personnes privées à Genève, le Conseil d'Etat ferme les yeux ! (Question 1) (IUE 368)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Taxis et Limousines, les Frontaliers envahissent le marché du transport de personnes privées à Genève, le Conseil d'Etat ferme les yeux ! (Question 2) (IUE 369)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Taxis et Limousines, les Frontaliers envahissent le marché du transport de personnes privées à Genève, le Conseil d'Etat ferme les yeux ! (Question 3) (IUE 370)

Interpellation urgente écrite de M. Claude Marcet : Bévue historique du Conseil d'Etat : veut-on brader le véritable Patrimoine architectural genevois ? (IUE 371)

Interpellation urgente écrite de M. Claude Marcet : CEVA, la vérité SVP (IUE 372)

Interpellation urgente écrite de M. Claude Marcet : Franglais, la suite, mais non la fin (IUE 373)

Interpellation urgente écrite de M. Claude Marcet : La "mobilité" à Genève (IUE 374)

Interpellation urgente écrite de Mme Anne Emery-Torracinta : Qu'en est-il du respect de la dignité humaine ? (IUE 375)

Interpellation urgente écrite de Mme Véronique Pürro : Nouveau découpage des Départements et série de réformes: le Conseil d'Etat est-il conscient des conséquences pour certains cadres? (Question 1) (IUE 376)

Interpellation urgente écrite de Mme Véronique Pürro : Nouveau découpage des Départements et série de réformes: le Conseil d'Etat est-il conscient des conséquences pour certains cadres? (Question 2) (IUE 377)

Interpellation urgente écrite de Mme Véronique Pürro : Nouveau découpage des Départements et série de réformes: le Conseil d'Etat est-il conscient des conséquences pour certains cadres? (Question 3) (IUE 378)

Interpellation urgente écrite de Mme Véronique Pürro : Nouveau découpage des Départements et série de réformes: le Conseil d'Etat est-il conscient des conséquences pour certains cadres? (Question 4) (IUE 379)

Interpellation urgente écrite de Mme Véronique Pürro : La charge de Conseiller d'Etat est-elle réellement compatible avec un mandat au Parlement fédéral ? (IUE 380)

Interpellation urgente écrite de M. Claude Jeanneret : Les Citoyens doivent payer pour se parquer devant chez eux, alors que les véhicules frontaliers bénéficient de mesures... (Question 1) (IUE 381)

Interpellation urgente écrite de M. Claude Jeanneret : Les Citoyens doivent payer pour se parquer devant chez eux, alors que les véhicules frontaliers bénéficient de mesures... (Question 2) (IUE 382)

IUE 364 IUE 365 IUE 366 IUE 367 IUE 368 IUE 369 IUE 370 IUE 371 IUE 372 IUE 373 IUE 374 IUE 375 IUE 376 IUE 377 IUE 378 IUE 379 IUE 380 IUE 381 IUE 382

La présidente. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante, à savoir celle des 22 et 23 février 2006.

Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour.

Premier débat

M. David Amsler (L), rapporteur de majorité. Il s'agit de la vente d'une parcelle sise sur la commune de Ferreyres, qui est une petite commune qui se trouve derrière La Sarraz, dans le Gros-de-Vaud, district du canton de Vaud.

Vous aurez pu voir dans le rapport de majorité que la parcelle concernée a une surface de 2367 m2 et qu'elle fait partie d'un assez grand complexe de développement, qui comporte quatre secteurs de développement A, B, C et D. La procédure de vente de cette parcelle a été parfaitement respectée, puisque la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe a analysé ce dossier le 26 octobre 2005 et qu'elle vient d'accepter la proposition de la fondation de vendre cette parcelle au prix de 235 000 F, comme vous pouvez le lire dans mon rapport. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

Suite à la mise en vente de cette parcelle, trois offres ont été faites. Deux étaient conditionnées à l'achat d'autres parcelles dans les plans de quartier, ce qui n'était pas possible, et une seule était sans condition. Les conditions de vente étant réunies, la Fondation de valorisation a donc retenu cette offre sans condition et la commission de contrôle, le mercredi 10 janvier 2007 - donc tout récemment - a voté ce projet de loi. Le résultat du vote a été le suivant: huit voix pour et une contre, celle de M. Stauffer, qui nous vaut aujourd'hui un rapport de minorité... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

J'ai alors pensé, dans un premier temps, que M. Stauffer n'avait pas eu toutes les informations utiles, puisque ce projet de loi faisait partie d'un ensemble et que les informations avaient été transmises il y a deux ans. En fait, j'ai constaté en lisant son rapport que M. Stauffer reprochait à la fondation de vendre cette parcelle au prix de 80 F le mètre carré. Mais, étant donné l'implantation de cette parcelle et son éloignement de toute localité, la procédure engagée n'a débouché que sur ce maigre résultat puisqu'une seule offre a été faite sans condition à ce prix.

Voilà, Madame la présidente, ce que je tenais à dire. Etant donné que toutes les conditions de la vente ont été réunies et que la procédure a été respectée, nous recommandons au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. J'ai eu toutes les informations, comme vous l'avez constaté dans mon rapport de minorité... Seulement, nous n'en avons pas la même lecture !

Aujourd'hui, vous ne cessez de nous dire que ce prix de 80 F le mètre carré est un bon prix, alors qu'il s'agit d'un terrain viabilisé, c'est-à-dire qu'en bordure de parcelle il y a l'eau, l'électricité, le gaz, une route goudronnée et le téléréseau... C'est tout juste si vous ne nous dites pas entre les lignes que c'est cher payé ! Eh bien non, les tarifs dans la région, même dans la région de la Sarraz, sont au minimum deux fois et demie ce prix ! Et les endroits les moins bien placés ou qui sont un peu enclavés se vendent tout de même à 190 F le mètre carré.

Vous nous dites que la procédure de vente a été respectée... Bien sûr, mais elle a été engagée sur un site internet que personne ne connaît ! D'ailleurs, si nous demandions aux personnes qui aimeraient acheter des propriétés si elles connaissent le site internet de la Fondation de valorisation, je suis sûr qu'elles diraient non.

Maintenant, renseignements pris, le promoteur en question - car, bien sûr, c'est un promoteur qui a fait cette offre - a acheté une parcelle à quelques centaines de mètres de celle qui nous occupe, qu'il y a payée beaucoup plus cher... Il faut savoir que les banquiers de la BCGe ont octroyé à l'époque près de 10 millions de francs de crédit pour l'ensemble de ces lots, parce que le débiteur n'avait pas d'autre dette envers la BCG, et, aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, on nous propose de vendre ce terrain avec une perte de 86% ! J'ai bien dit: 86% de perte sur ce dossier. A la charge du contribuable, bien entendu ! En octroyant ces crédits, on pourrait presque dire qu'ils ont violé une disposition pénale, parce qu'il est difficile de croire qu'ils ont prêté 10 millions de francs pour l'ensemble de ces lots, il y a dix ans, et qu'aujourd'hui on n'en retire à peine 2 millions de francs !

Alors, de deux choses l'une, soit les banquiers de la BCGe étaient complètement à côté de la plaque soit le travail de la Fondation de valorisation n'a pas été fait au mieux ! Je ne veux pas jeter la pierre à cette dernière, parce que je reconnais que sa mission n'est pas toujours très facile - contrairement à la critique... - mais il me semble néanmoins que ce prix de 80 F le mètre carré n'est pas correct ! Je pense donc qu'il faut renvoyer ce dossier à la Fondation de valorisation pour qu'elle fasse un peu plus de publicité. Franchement, vendre un terrain viabilisé à 80 F le mètre carré dans les hauts de Lausanne, je suis désolé, mais c'est largement au dessous du prix du marché ! Je suis sûr que bien des privés seraient intéressés à acheter ce terrain au minimum à 110, 120 ou 130 F le mètre carré, sans faire un réel effort. Je le répète ce prix de 80 F n'est pas relevant, dans la mesure où une seule offre a été faite.

Et puis, on sait comment agissent les promoteurs immobiliers vaudois: ce sont de vrais rapaces, dans le sens positif du terme... Ils vont dénicher les bonnes affaires, surtout celles de Genevois, qui ont eu la honte de la décennie - pour ne pas dire du siècle - avec la débâcle de la BCGe, qui coûtera tout de même près de 2,5 milliards et demi aux contribuables !

Par ailleurs, nous ne sommes pas stressés au point de vendre ce terrain immédiatement et je pense que nous pouvons mieux le valoriser.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande, pour une fois, de suivre la minorité. Lisez mon rapport attentivement: tous les éléments y figurent ! Et nous verrons bien si, dans six ou huit mois, cet objet peut être vendu à un prix plus élevé, ce qui diminuerait d'autant la dette que le contribuable devra payer !

M. David Amsler (L), rapporteur de majorité. Je voudrais juste compléter mon intervention de tout à l'heure... Je voudrais en particulier revenir sur la procédure et sur les dates qui ont jalonné la vie de ce projet de loi. Comme je l'ai indiqué, la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe a analysé ce dossier le 26 octobre 2005, cela veut dire que cet objet a été mis en vente pendant plus d'une année. Alors si, comme M. Stauffer le pense, les promoteurs vaudois sont de féroces négociateurs, on peut bien imaginer que la fondation aurait reçu davantage d'offres sans conditions si ce terrain avait présenté un intérêt particulier.

Il faut également revenir sur la procédure. Nous nous sommes déjà trouvés dans cette situation, soit à la mise en cause du prix de vente d'un objet au moment de voter le projet de loi, et nous nous en sommes toujours tenus à la procédure suivie. Car si l'on ouvre une nouvelle procédure de vente alors que l'acte est signé, que toutes les clauses sont remplies, cela revient à ouvrir une boîte de Pandore qui risque de ne jamais se refermer - comme c'est le cas de toutes les boîtes de Pandore...

Pour toutes ces raisons, Madame la présidente, il faut maintenir le vote de ce projet de loi, maintenir la vente de cette parcelle aux conditions obtenues par la fondation et accepter ce projet de loi, comme la majorité de la commission vous le recommande.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur ! Monsieur Eric Stauffer, vous avez la parole, mais auparavant je voudrais revenir sur le renvoi en commission que vous avez évoqué... A quelle commission ?

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. A la fondation !

La présidente. De toute façon, ce n'est pas possible ! Un renvoi en commission est possible, mais je vois mal comment on pourrait renvoyer ce projet de loi à la fondation ! Je vous cède la parole, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Non, Madame la présidente ! Excusez-moi, mais il s'agit bien d'un renvoi à la fondation, car si ce projet de loi était refusé, cet objet serait à nouveau traité par la Fondation de valorisation qui devrait le remettre en vente ! C'était le sens de mon propos...

Certes, Monsieur Amsler, cet objet a été mis en vente pendant une année, mais encore faut-il s'entendre sur ce que représente «être mis en vente» !

Pour commencer, cet objet n'a pas figuré d'entrée sur le site internet de la fondation. Et cela a été le seul moyen de communication utilisé par la Fondation de valorisation ! Aucune publicité n'a été faite, notamment dans les journaux de La Côte ou de la Riviera vaudoise ! Aucune annonce n'a été passée dans les agences immobilières ! Et je prie les amateurs éclairés d'internet de me dire s'ils trouvent facilement le site de la fondation. De plus, il est si archaïque que les personnes qui ne sont pas vraiment rompues aux techniques d'internet ont beaucoup de peine à trouver les objets tant les critères de sélection sont drastiques.

Et puis, Monsieur Amsler, comment expliquez-vous que ce même promoteur ait acheté un autre terrain à quelques centaines de mètres - il s'agit donc d'un terrain similaire - à un prix beaucoup plus élevé que ce qu'il a proposé à la fondation ?

Alors, j'insiste: le fait qu'il n'y ait eu qu'une seule offre à ce prix n'est pas du tout relevant. Vous avez dit que les actes étaient signés... Non, Monsieur Amsler, les actes sont signés avec une clause de réserve ! Et c'est notre Grand Conseil qui a le dernier mot pour protéger les deniers publics ! C'est le rôle démocratique voulu par le souverain ! Partant de ce principe, si nous estimons, nous, Grand Conseil, que ce prix de 80 F le mètre carré est dérisoire pour un terrain qui fait partie d'un plan localisé de quartier, nous pouvons nous y opposer !

Je rappelle tout de même que ce terrain bénéficie d'une autorisation de construire une bâtisse de 630 mètres carrés au sol ! Ce n'est tout de même pas négligeable ! Nous ne sommes pas en train de parler d'un terrain agricole qui pourrait, peut-être dans les décennies à venir, faire l'objet d'un plan localisé de quartier ! Je le répète: l'autorisation de construire a déjà été délivrée ! Et 80 F le mètre carré pour un tel terrain, c'est vraiment un cadeau que la République et canton de Genève fait à ce promoteur immobilier !

Eh bien, nous - Mouvement Citoyens Genevois - nous ne pouvons pas accepter que soient dilapidés les biens de la République de cette manière ! Nous pensons que la fondation doit faire son job de valorisation, et c'est la raison pour laquelle nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, qu'elle puisse le faire réellement ! Vous aurez tout loisir de nous faire remarquer, si ce projet revient dans huit mois avec une offre au même prix, voire à un prix inférieur, que nous sommes trompés ! Mais 80 F le mètre carré, ce n'est pas possible et...

La présidente. Je crois que nous avons bien compris vos arguments, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je voudrais pouvoir terminer, Madame la présidente, je suis rapporteur de minorité ! Il est important que l'on prenne conscience de la situation et que le Grand Conseil ne serve pas systématiquement d'«office d'oblitération» des travaux de commission ! Il faut parfois réagir, et c'est aussi un bon signal pour dynamiser la fondation ! Qui, je le répète, n'a pas la tâche facile. Mais je pense que ce terrain pourrait être vendu plus cher.

Mis aux voix, le projet de loi 9782 est adopté en premier débat par 63 oui contre 7 non et 2 abstentions.

La loi 9782 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9782 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 6 non et 2 abstentions.

Loi 9782

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le point 24 de notre ordre du jour bleu, là où nous l'avions laissé.

Suite du premier débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle qu'étaient encore inscrits... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Etaient encore inscrits: M. Michel Ducret, Mme Fabienne Gautier, M. Alain Etienne, M. Eric Stauffer et M. Christophe Aumeunier, rapporteur de majorité. Je vous rappelle qu'il avait été question de renvoyer ce projet de loi en commission.

M. Michel Ducret (R). Le groupe radical ne voit pas l'intérêt de renvoyer ce projet de loi en commission. Je rappelle que nous devons nous prononcer sur le principe d'une concession et non sur un projet précis.

Hier, nous avons entendu des considérations sur la résistance et la solidité de la construction, le risque d'accident sur la route de Meyrin... Cela me paraît tout à fait farfelu ! C'est un peu comme si quelqu'un parlait de précautions à prendre pour la construction d'une maison parce qu'un météorite pourrait tomber dessus... En fait, tous les arguments que nous avons entendus hier contre ce projet relèvent du bon vieux proverbe «Qui veut son chien l'accuse de la rage».

Mesdames et Messieurs les députés, certains veulent tuer ce projet et cherchent désespérément des motifs pour le rejeter sans passer pour des «Neinsager». Le résultat, c'est qu'hier nous avons tout entendu à ce propos... Tout et son contraire !

Par exemple, les socialistes se plaignent du report du commerce à l'extérieur de la ville, de ce que cette construction encourage le développement de la périphérie à un endroit qui n'est pas adéquat, etc. Et puis, les Verts, un instant après - ou avant, je ne m'en souviens pas - ont dit que ce projet situé en pleine ville est contraire à ce que doit être un milieu urbain... On ne couvre pas le domaine public, bien sûr ! Comme si l'Arc de Triomphe à Paris ou les arcades bernoises étaient des édifices, des concepts, réservés à la zone agricole ! Et ce sont les mêmes, qui ne cessent de déplorer que les centres commerciaux situés en périphérie ne sont pas assez accessibles avec les transports collectifs - je partage totalement ce point de vue - et qui s'opposent ici à ce projet... Alors que, pour la première fois peut-être, on cherche à créer un centre commercial en périphérie, qui soit accessible par les transports collectifs de la meilleure manière possible, qui plus est en rendant attractif un des accès à ce centre qui ne l'est pas du tout actuellement ! Enfin, une ligne majeure des transports collectifs urbains s'arrêtera devant un centre commercial de périphérie, ce qui est particulièrement intéressant pour l'aspect loisirs d'un centre commercial de ce type. Pourtant, je le répète, Mesdames et Messieurs, ces personnes s'opposent à cette réussite conceptuelle ! Je trouve cela tout à fait déroutant !

Et puis, il y a la défense de l'emploi... Mais, pour les opposants à ce projet, il vaut mieux créer des emplois en France voisine que sur la commune de Vernier ! Mesdames et Messieurs, le commerce cherchera toujours à se développer, à augmenter sa clientèle, qui le suivra ! Comment ? Eh bien, en voiture !

Pour moi, c'est une question de choix, Mesdames et Messieurs les députés qui vous opposez ! Je ne comprends tout simplement pas votre position et je crois que tout cela n'est, au fond, qu'un mauvais combat...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député !

M. Michel Ducret. Un mauvais combat, qui ne mérite en réponse qu'un vote clair et net pour conforter les principes qui doivent s'imposer face à de petits intérêts politiciens à court terme ! Merci de m'avoir écouté !

Mme Fabienne Gautier (L). Hier soir, j'ai entendu beaucoup de choses dans cette salle concernant le commerce, choses dites par les soi-disant spécialistes du commerce et du petit commerce... Je crois mieux connaître cette problématique qu'eux !

Je voudrais simplement vous rappeler que le commerce de détail genevois est le plus gros employeur du canton après l'Etat. Il représente 20 750 emplois, Mesdames et Messieurs ! Et ce nombre n'a fait qu'augmenter pendant ces quatre dernières années, il ne faudrait pas l'oublier ! Et puis, la concurrence n'est pas une mauvaise chose: elle crée des synergies ! Je ne comprends pas comment vous pouvez parler de diminution du nombre d'emplois alors que ce projet d'agrandissement de Balexert va créer 150 emplois ! Quant aux commerçants indépendants, ce sont souvent des commerces spécialisés ou des commerces de quartier dont les consommateurs sont demandeurs pour les spécificités qu'ils déploient. Et un petit commerce ne demande pas mieux que de se trouver dans un centre commercial pour pouvoir profiter de la dynamique du centre !

J'en veux pour preuve l'article de la «Tribune de Genève» d'aujourd'hui - je peux vous la montrer - sur le fameux centre qui va être créé à Bellegarde et qui représente 134 commerces. Hier, il y a eu une manifestation à Bellegarde en faveur de ce centre... Par qui a-t-elle été menée ? Par les commerçants ! Je cite la «Tribune de Genève» : «Plus il y a d'offres commerciales, plus on attire la clientèle.» Ce sont les propos de commerçants. Une commerçante qui tient une maroquinerie dit: «La concurrence n'est pas négative, elle permet de se remettre en question et de s'améliorer.»

J'aimerais aussi indiquer à Mme Falquet, à propos des jeunes, que le centre actuel de Balexert offre 70 postes d'apprentissage. Il est donc très actif en matière de formation. Beaucoup de jeunes suivent un apprentissage de gestionnaire de vente, et il faut savoir que le commerce de détail est très soucieux de prodiguer cette formation. Le Centre de Balexert, je le répète, s'occupe énormément de formation professionnelle.

Le groupe libéral votera donc ce projet de loi et s'opposera à son renvoi en commission.

M. Eric Stauffer (MCG). Il y a à peine quelques minutes, lorsque nous avons voulu augmenter le prix d'un bien pour diminuer la dette qui sera, finalement, payée par le contribuable, vous vous y êtes tous opposés. Pour une fois qu'un projet est financé par le secteur privé, il faut apprécier, car c'est une chance.

Des arguments ont été avancés par rapport aux petits commerçants... Eh bien, sachez, Mesdames et Messieurs les députés, que ce qui a tué le commerce de proximité, c'est le nombre exagéré des amendes de stationnement ! (Exclamations.) Et cela, au détriment des petits commerçants ! Je ne sais pas si nous vivons dans la même ville, mais je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à aller discuter avec certains commerçants du boulevard Carl-Vogt ou de la rue de la Servette... Ils vous diront qu'avant les gens pouvaient s'arrêter devant une boulangerie, chez un artisan... Maintenant que des lignes jaunes ont été tracées pour les livraisons, si un client s'arrête, il prend systématiquement une «bûche» de 120 F... C'est un véritable scandale. Et c'est cela qui a tué le commerce dit «de proximité» !

Au Mouvement Citoyens Genevois, nous avons - je vous le rappelle - déposé un projet de loi qui est actuellement traité à la commission judiciaire, pour diviser par huit le nombre d'amendes de stationnement infligées en ville de Genève... Il faut que cette situation cesse ! Il faut protéger nos petits commerces !

J'en reviens à Balexert. Mesdames et Messieurs, je ne suis pas toujours d'accord avec le parti libéral, mais aujourd'hui je suis d'accord avec lui, en l'occurrence avec Mme Fabienne Gautier, parce que dans un centre commercial... (Brouhaha.) ... il peut aussi y avoir des petits commerces et des artisans... (Exclamations.)

La présidente. Exprimez-vous sur le renvoi en commission, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Mais bien sûr qu'il peut y en avoir ! Il faut seulement le vouloir ! Nous sommes opposés au renvoi en commission de ce projet de loi parce que cette construction peut commencer et que Genève a besoin de construction. Le seul bémol que je pourrais apporter, c'est qu'il ne faut pas non plus bétonner à outrance. Mais je pense que le Conseil d'Etat, qui est à majorité verte... (Exclamations.) Enfin, majorité... Il y a deux conseillers d'Etat Verts. Si tant est qu'ils soient vraiment écologistes dans l'âme, eh bien, ils veilleront à la bonne exécution d'un ouvrage harmonieux et visuellement correct ! (L'orateur est interpellé.) M. Brunier, me semble-t-il, l'a évoqué hier soir: nous avons aussi un objet très ressemblant à Carouge. Je veux parler de Radio Cité.

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député ! Je voudrais juste connaître votre avis sur le renvoi en commission.

M. Eric Stauffer. Madame la présidente, je croyais que nous avions droit à sept minutes...

La présidente. C'est trois minutes, à partir du moment où une demande de renvoi en commission est formulée !

M. Eric Stauffer. Ah, c'est trois minutes ! Eh bien, le MCG soutiendra ce projet, car, je le répète, il faut encourager le secteur commercial et industriel à Genève. C'est l'avenir et c'est la prospérité de la République !

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. Il faut effectivement renvoyer ce projet de loi en commission, et je formule quatre demandes à ce sujet.

Tout d'abord, il faut absolument que le département donne des explications concernant la redevance, car il y a vraiment des incertitudes sur ce point, voire des oublis... Cette redevance a réellement été sous-estimée et les explications qui nous ont été fournies à ce sujet n'ont pas du tout été convaincantes. Il faut donc revenir sur le calcul de la redevance.

Ensuite, j'aimerais rappeler que la minorité a demandé l'audition de l'ATE et que celle-ci a été refusée. Comme vous le savez, tout projet fait l'objet de discussions avec la société civile. Nous voulions connaître le contenu des accords ou, en tout cas, le celui des discussions, mais le département nous a simplement renvoyés au règlement du PLQ... Il me semble en l'occurrence très important que l'ATE, ou tout du moins les personnes qui se soucient du transfert modal, du problème des parkings dans les centres commerciaux, puissent nous expliquer la politique qu'il faut mener en la matière au niveau du canton et au niveau de la région.

Troisième point: la vérification économique. Les explications qui nous ont été données en commission à ce sujet sont vraiment extrêmement lacunaires ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Je sais que le Conseil d'Etat a choisi de se réunir au centre-ville pour qu'il y ait une transversalité des départements, mais l'on sent bien que ce projet n'a fait l'objet d'aucune vérification. On veut réaliser une extension du centre commercial, mais, je le répète, aucune vérification économique n'a été faite !

Enfin, quatrième point: les études d'impact. Il y a de nombreuses incertitudes à ce sujet: les études d'impact sont à plusieurs niveaux et le Grand Conseil est prêt à voter une concession alors que l'on ne sait même pas si celles-ci sont abouties et si d'autres études d'impact sont nécessaires. Les conclusions n'ont pas encore été rendues et, si cela se trouve, le projet déposé n'est pas compatible avec ces conclusions !

Ces quatre éléments méritent à eux seuls que l'on renvoie ce projet de loi en commission.

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Je pense avoir bien fait, hier soir, de commencer mon intervention en indiquant qu'il fallait cadrer les débats... Parce que ces débats vont vraiment dans tous les sens alors qu'ils devraient porter uniquement sur les conditions dans lesquelles ce Grand Conseil doit décider qu'une concession est admissible ou pas.

En l'occurrence, on parle énormément des conditions qui sont relatives à une autorisation de construire et non pas des conditions qui sont relatives à une concession... On parle beaucoup d'esthétique, de prétendues nuisances pour le voisinage, de sécurité... Tout cela est en rapport avec une autorisation de construire. Si vous lisez attentivement le texte de la concession, respectivement de la convention signée avec Balexert, vous observerez que la convention est directement liée à l'octroi d'une autorisation de construire. Donc, tous les arguments qui sont liés à l'autorisation de construire n'ont rien affaire dans ce débat ce soir !

En définitive, il ne se justifie pas de renvoyer cet objet en commission, parce que la majorité des commissaires l'ont bien compris: il s'agit d'octroyer une concession.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9899 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 51 non contre 26 oui.

La présidente. Je vous soumets maintenant la prise en considération de ce projet de loi... Monsieur le rapporteur de minorité, vous souhaitez reprendre la parole ?

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. Oui, Madame la présidente, je voulais encore intervenir par rapport à l'emploi.

J'aimerais reprendre les débats où nous les avons laissés hier soir par rapport à l'emploi. Je voudrais tout de même expliquer à nouveau les craintes que ce projet de loi fait peser par rapport aux petits commerces. J'ai exprimé nos inquiétudes s'agissant des petits commerces qui ferment dans ces quartiers, en particulier par rapport aux personnes âgées qui habitent ces derniers et qui ne peuvent plus se déplacer aussi facilement qu'elles le voudraient. Il est donc très important de maintenir les petits commerces dans ces quartiers. Or, l'extension de Balexert peut signifier la fermeture de petits commerces, ce qui est un problème pour les personnes à mobilité réduite.

Maintenant, s'agissant de l'emploi, je ne sais pas dans quel monde nous vivons et si vous entendez les mêmes propos et les mêmes commentaires à la radio que moi... Une étude a été effectuée tout récemment qui montre que la croissance a effectivement augmenté, mais que celle-ci n'a eu aucune incidence sur le chômage ! Vous nous dites qu'il faut créer des emplois... OK ! La croissance est là, mais le chômage persiste !

M. Gros nous a avertis du danger que représentait la France voisine... Je tiens tout de même à rappeler que depuis l'introduction de l'euro le différentiel est bien moindre et la concurrence entre la Suisse et la France est bien moins forte. Ce danger, dont vous nous rebattez les oreilles, est bien moins important à l'heure actuelle !

En matière d'économie, je pose la question suivante: qui, dans ce parlement, défend le petit commerce ? Je m'interroge, mais je crois que la défense du petit commerce n'est plus du tout l'apanage de ceux que l'on croit !

Je voudrais quand même revenir sur un point très important: le calcul de la redevance. La somme demandée à la société Balexert est vraiment sous-estimée, car l'on s'est basé sur le prix qui est appliqué pour du logement en zone de développement. Or en l'occurrence, il ne s'agit pas d'une zone de développement ! Le projet est situé sur une route, qui fait partie du domaine public, et il a pour but d'octroyer une concession à un privé qui va faire un profit supplémentaire, puisque les surfaces commerciales vont augmenter. Ce calcul est complètement faux; il est tout à fait en dessous de la réalité ! Il me semble très important de le signaler ! Le calcul se fait par rapport aux différents niveaux. Et cette construction fera 14 mètres de haut, ce qui représente pratiquement cinq étages...

Il n'y a pas ici d'enjeu exceptionnel, il y a un véritable déséquilibre entre l'intérêt public et l'intérêt privé. Par conséquent, la concession octroyée à Balexert est vraiment un cadeau, et c'est inacceptable du point de vue des finances publiques.

Pour nous, les nuisances sont extrêmement importantes. Mais vous, vous vous souciez peu de la pollution de l'air par rapport aux habitants de ce quartier... Tout ce que vous voulez, c'est étendre le commerce, agrandir Balexert, sans vous soucier de la qualité de vie des habitants aux alentours !

Je voudrais également revenir - puisque le renvoi en commission de ce projet a été refusé - sur cet accord ou, en tout cas, sur les discussions qui se sont tenues avec la société civile, notamment l'ATE, et Balexert. Il était en effet question de supprimer la deuxième heure de parking gratuite... Les conditions liées au parking devraient être les mêmes pour tous les centres commerciaux du canton ! Il n'est pas normal que ce ne soit pas le cas ! C'est encore une inégalité de traitement ! Du reste, la directrice de Balexert, en commission, nous a prévenus qu'elle se battrait contre la suppression de la deuxième heure de parking gratuite... Donc, l'accord de Balexert ou les discussions avec l'ATE ne sont pas du tout inscrits dans la convention, et nous déposerons un amendement pour que ce principe y soit inscrit !

S'agissant des délais, nous savons que le chantier a commencé, alors même que le Grand Conseil n'a pas encore pris de décision... Il est normal qu'il y ait un débat à ce sujet dans ce Grand Conseil. Mais il n'est pas normal de commencer les travaux alors que le PLQ demande une révision, qui n'a pas eu lieu, et que nous ne savons même pas ce qu'il adviendra de ce PLQ !

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Alain Etienne. Je conclurai ainsi... L'extension de Balexert, représente en fait le choix de société que nous voulons: nous savons que ces grandes concentrations de commerces ne correspondent pas du tout aux modèles de développement que nous défendons, et je vous invite, pour toutes ces raisons, à refuser ce projet de loi.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle qu'hier soir nous avions clos la liste des orateurs. Sont encore inscrits: M. Christophe Aumeunier, rapporteur de majorité et M. le conseiller d'Etat, Mark Muller. Bien entendu, les députés pourront s'exprimer en deuxième débat sur les amendements dont nous sommes saisis.

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Je vous ai expliqué hier soir pourquoi il est important d'octroyer cette concession à Balexert. En définitive, si l'on ne crée pas cette passerelle - et nous avons la chance que cette passerelle publique soit financée par le privé - l'arrêt du TCMC ne sert à rien !

S'agissant des attaques et des assertions par rapport à l'emploi, je dois dire que je suis particulièrement choqué qu'ici, dans cet hémicycle, on ne s'en soucie guère ! Oui, les perspectives d'emploi ont été calculées sur la base d'une règle de trois, il y a actuellement 1100 employés, Mesdames et Messieurs... - 1100 employés ! - au Centre de Balexert sur 54 000 mètres carrés de surface commerciale. Il n'est pas du tout inadéquat de penser que les 7500 nouveaux mètres carrés de surface commerciale de plus correspondront à 150 emplois supplémentaires. On ne peut pas faire fi de cet élément, car ce serait véritablement se moquer de nos concitoyens !

Ceux qui attaquent le petit commerce sont ceux qui ont des problèmes avec l'accessibilité... Ceux qui ont tué l'accessibilité ont tué le petit commerce ! C'est le coeur du débat, puisque ce projet vise à rendre accessible une zone de commerces. Certes, cette zone de commerces est composée de grands commerces, mais aussi de petits commerces: en effet, vous le savez, Balexert loue des surfaces commerciales à des petits commerçants. Alors, prétendre que Balexert tue le petit commerce est une erreur. Ce qui est essentiel pour le petit commerce, c'est d'être accessible.

Par ailleurs, on nous a dit des choses qui me semblent erronées, qui ne reposent sur rien, pour attaquer la redevance, qui a été calculée, à notre sens, de manière juste par le département. Du reste, si je suivais le raisonnement du rapporteur de minorité, il faudrait diminuer cette redevance. En effet, il nous a dit tout à l'heure que la hauteur du bâtiment est très exactement de 14 mètres... Cela veut dire, en définitive, que la partie utilisée par le domaine public est plus haute que celle qui est concédée à Balexert. Par conséquent, il faudrait réduire le coût de cette concession, Monsieur le rapporteur de minorité ! C'est ce que vous nous avez dit. De notre point de vue, la concession est correctement calculée: un partage de un tiers/deux tiers a été fait, considérant que la route qui reste d'usage public compte pour un tiers et que les deux étages commerciaux comptent pour les deux autres tiers. C'est parfaitement logique, c'est parfaitement admissible au regard des règles d'évaluation immobilières. (Brouhaha.)

S'agissant des nuisances de voisinage, et pour le voisinage, il vient de nous être dit que les voisins, respectivement ceux qui habitent les immeubles de l'avenue de Crozet, seraient très gênés, parce qu'ils n'auraient plus la vue sur le Salève... Mais alors, c'est placer le Salève au niveau de Nyon, Mesdames et Messieurs les députés ! Pour ceux qui ne savent pas comment sont configurés les lieux, l'immeuble de l'avenue de Crozet fait directement face à la route de Meyrin. Alors, si l'on coupe la vue en direction du Salève, cela voudrait dire que le Salève se situe à Nyon ! Ce sont des bêtises, évidemment, et je le regrette ! (Brouhaha.)

En ce qui concerne les parkings, il faut effectivement signaler que le nombre des parkings de Balexert n'a pas augmenté. En 1996, l'ensemble des parkings de Balexert représentaient 2428 places, dont 70 places de P+R. Maintenant, en 2007, il y a 2389 places, après la création du nouveau parking, dont 300 places de P+R. Cela représente une diminution de 39 places en onze ans, mais un gain de 230 places de P+R.

Pour toutes ces raisons et celles que j'ai évoquées hier soir, il faut accepter ce projet de loi Mesdames et Messieurs les députés.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Il n'est pas d'usage que notre Grand Conseil s'exprime sur un projet de construction privée, nous le faisons lorsque c'est l'Etat qui entend construire un bâtiment ou réaliser un ouvrage. En revanche, lorsqu'un requérant privé le fait, ce n'est pas usuel.

Il n'est pas usuel non plus que les autorités, qu'il s'agisse du Grand Conseil ou de l'administration, se prononcent sur un projet d'un point de vue politique: lorsque le département est saisi d'une demande d'autorisation de construire, il examine simplement si le projet est conforme à la loi, et, si c'est le cas, il délivre l'autorisation.

Dans le cas particulier, si le Grand Conseil doit se prononcer sous un angle politique, c'est parce que le Centre commercial de Balexert a demandé une concession d'usage du domaine public et que cette compétence vous revient. Avant de décider d'entrer en matière, de conclure une convention avec Balexert et de vous présenter ce projet de loi, le Conseil d'Etat a examiné la demande de Balexert et a procédé à une pesée des intérêts, puisque - et ce débat le montre bien - le projet de Balexert présente des avantages et peut présenter un certain nombre de d'inconvénients. Le résultat de cette pesée des intérêts, vous le connaissez, puisque le Conseil d'Etat a déposé le projet de loi pour les raisons suivantes.

Premier élément: la réalisation de cette passerelle améliore la qualité de l'accessibilité au centre commercial depuis la future halte du tram - le TCMC. Comme vous le savez, nous construisons actuellement une ligne de tram qui s'arrêtera devant le centre commercial, et il nous paraissait très opportun de faire en sorte que les usagers du tram puissent se rendre au Centre commercial de Balexert sans devoir cheminer à travers le parking actuel. C'est une première raison qui nous amène à soutenir le projet de Balexert.

La deuxième raison est financière. Cela a été relevé, c'est le Centre commercial de Balexert qui finance la totalité de cet ouvrage, non seulement la passerelle elle-même, non seulement les nouvelles surfaces commerciales qui seront réalisées, mais encore un certain nombre d'autres travaux, en particulier l'abaissement de la route de Meyrin, qui apporte relativement peu au centre commercial lui-même, mais qui, en revanche, améliore la qualité du tracé du tram.

Troisième élément: l'aspect économique. Cela a aussi été évoqué. Nous créons 150 emplois... Ou, plus exactement, le Centre commercial de Balexert crée 150 emplois et, quelle que soit la qualité de ces emplois, quels que soient les futurs employés, c'est un objectif du Conseil d'Etat que de favoriser la création d'emplois et de lutter contre le chômage. Et ce projet y contribue.

On peut se poser des questions sur l'impact de l'extension du Centre commercial de Balexert sur le petit commerce, sur un certain nombre d'éléments économiques... Le Conseil d'Etat a considéré que l'on devait se concentrer et se limiter à ce que l'on peut objectivement constater: c'est le fait que nous créons 150 emplois et que nous contribuons à la santé financière et économique de ce centre. Cela a remporté notre adhésion.

Dernier élément important qui doit être relevé - et cela a été très peu évoqué ce soir et hier soir - c'est le fait que ce projet va contribuer à la lutte contre les émissions de bruit. Vous savez qu'il y a des immeubles le long de la route de Meyrin à cet endroit-là, que les habitants de ces immeubles subissent des nuisances sonores dues à la circulation, et ce projet va très fortement contribuer à réduire le bruit.

Je ne souhaite pas ici entrer trop avant dans des considérations - le rapporteur de majorité l'a très justement rappelé - qui n'ont pas leur place dans le débat d'aujourd'hui. Je parle des questions esthétiques, des questions de sécurité, d'un certain nombre de questions tout à fait techniques. Une procédure d'adoption d'un plan localisé de quartier doit avoir lieu, avec tout ce que cela implique comme possibilités, pour les uns et les autres, de s'exprimer. Par la suite, une procédure d'autorisation de construire sera mise en route et tous ces éléments seront examinés. S'il y a lieu d'ordonner une étude d'impact sur l'environnement, elle sera ordonnée. S'il faut respecter l'OPAM pour examiner les questions de risques d'accidents majeurs, celui-ci sera appliqué. Et l'amendement qui a été déposé à cet effet n'a, en réalité, aucune portée, puisque nous allons évidemment respecter les lois en vigueur. C'est donc dans le cadre de ces procédures qui doivent encore avoir lieu que ces questions techniques seront examinées.

Je crois qu'il y a lieu de prendre une position politique; elle vous revient ! Vous l'imaginez bien, je vous invite à soutenir ce projet de loi.

La présidente. Je vous soumets maintenant la prise en considération du projet de loi 9899, octroyant à Centre Balexert SA une concession d'occupation du domaine public. Monsieur Etienne ?

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. Je demande l'appel nominal, Madame la présidente !

La présidente. Vous souhaitez l'appel nominal: êtes-vous soutenu, Monsieur le député ?

Des voix. Bien sûr ! (Appuyé.)

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 9899 est adopté en premier débat par 59 oui contre 20 non et 4 abstentions.

Appel nominal

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 3... Oui, Madame la députée Fehlmann Rielle, vous souhaitez vous exprimer ? C'est une erreur... Alors, je donne la parole à M. Charbonnier.

M. Alain Charbonnier (S). Nous allons tenter de faire un peu de politique, puisque M. le conseiller d'Etat nous le conseille...

Le principal argument qui a été avancé jusqu'à maintenant pour l'octroi de cette extension en faveur du Centre de Balexert, c'est le transport modal. C'est fantastique: le tram va arriver près du Centre de Balexert, qui va réaliser une magnifique entrée... Les gens vont pouvoir «s'envoler en l'air» pour entrer directement dans le centre... Très bien ! Nous nous rallions à votre avis, mais encore faut-il que les gens soient motivés pour se rendre au centre. La directrice du Centre commercial de Balexert - nous le savons, puisqu'elle nous l'a dit en commission - veut arriver à la gratuité des places de parking, contrairement à tous les accords qui ont été passés auparavant, entre autres avec l'ATE. Mais, évidemment, vous les députés de la majorité, vous avez refusé d'auditionner l'ATE ! Leurs représentants n'ont donc pas pu s'expliquer sur les raisons de leur «arrangement» avec le Centre commercial et sur le fait qu'ils n'ont pas déposé de recours - en tout cas jusqu'à maintenant.

Nous vous demandons donc d'implanter ce report modal de façon forte. Et il n'y a qu'une solution - la seule valable - c'est de faire payer le parking du centre commercial dès la première heure, afin que les gens soient vraiment motivés pour utiliser ce magnifique tram, cette magnifique montée au ciel et cette magnifique entrée dans le Centre commercial de Balexert que la majorité de ce parlement ainsi que le Conseil d'Etat sont en train de préparer !

Je vous recommande donc de soutenir cet amendement.

M. Eric Stauffer (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois ne va pas soutenir cet amendement... Une célèbre chanson disait: «Des petits trous, des petits trous, toujours des petits trous...». Dans le cas présent, nous pourrions dire: «Des petites taxes, des petites taxes, toujours des petites taxes...». Ce n'est pas acceptable ! Non, il faut arrêter de taxer les citoyens-payeurs, que ce soit pour les parkings ou pour trente-six millions de choses du quotidien ! Toutes ces choses qui plombent les budgets familiaux en fin de mois !

Par contre, il faut se faire la réflexion inverse. Et elle consiste à dire: «Mesdames et Messieurs de la gauche, puisque vous voulez soutenir les commerces de proximité, enlevez les parcomètres qui sont placés devant ! Pour que la concurrence soit parfaitement équitable entre les grandes surfaces et les petits commerces, il faut favoriser la mobilité !» Mais vous, vous voulez favoriser l'immobilité ! C'est cela qui ne va pas ! (Brouhaha.) Ecoutez, est-ce que vous voyez une mère de famille, enceinte de huit mois, prendre le bus ou le tram avec ses courses ?! Ce n'est pas réaliste ! (Exclamations.) Il faut penser à tous les citoyens et citoyennes de ce canton ! La voiture est parfois nécessaire ! Il y a des personnes handicapées qui n'ont pas d'autre moyen de locomotion ! Et vous voulez les taxer, les taxer encore ! Mais jusqu'où allez-vous aller comme cela ?!

La ville idéale, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas une île déserte sans routes, où il n'y aurait que des transports publics à l'électricité ! Ce n'est pas la réalité, donc il faut vivre avec son temps ! Bien sûr, il faut favoriser les transports en commun, mais il ne faut pas, pour autant, assommer les automobilistes et les citoyens de ce canton de taxes multiples et diverses.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la présidente, le Mouvement Citoyens Genevois s'opposera à cet amendement.

M. Pierre Kunz (R). La chicanerie - parce que c'est de cela qu'il s'agit - que proposent les signataires de cet amendement, à savoir rendre le parking payant dès la première heure, est à la fois un leurre et une idée très paradoxale venant des socialistes...

Un leurre, parce que, en pratique - les études scientifiques le montrent - une telle mesure est totalement incapable de modifier le comportement d'achat des consommateurs et incapable d'entraîner le transfert modal dont on nous rebat les oreilles ! Totalement incapable ! Contrairement au tram, qui, lui, peut modifier le comportement du consommateur. Ce n'est en tout cas le fait de rendre le parking payant dès la première heure qui changera quoi que ce soit !

M. Gabriel Barrillier. Il connaît, lui !

M. Pierre Kunz. Par contre, Mesdames et Messieurs, lorsque le législateur prend ce genre de mesure, lorsqu'il entend se mêler de la tarification des parkings commerciaux privés, s'ensuit, mais alors à coup sûr, un cadeau pour quelqu'un! S'ensuit à coup sûr une bonne affaire pour quelqu'un ! Celle que fait le propriétaire du parking en question, qui augmente très facilement son chiffre d'affaires en expliquant: «Désolé, Mesdames et Messieurs mes clients, ce n'est pas ma faute, c'est celle de ces niolus du Grand Conseil !»... Un exemple ? Vous voulez un exemple, Mesdames et Messieurs ? Eh bien, je vais vous en donner un très concret: des centaines de milliers de francs - parce que ce Grand Conseil a un jour décidé d'imposer les tarifs de parking de deux centres commerciaux que je connais bien - tombent chaque année dans la poche des propriétaires des deux centres en question ! C'est donc un leurre, une chicanerie, et alors une source de profit pas véritablement socialisante ni socialiste !

Mais, peut-être, Mesdames et Messieurs les signataires, y avez-vous réfléchi après coup et que c'est pour cela que vous nous avez soumis un deuxième amendement qui concerne l'article suivant - que j'appelle votre «amendement-racket» - pour récupérer une partie de ce que vous voulez imposer bêtement dans la première démarche. (L'orateur est interpellé.) Comme cela, on le sait ! (Applaudissements.)

Mme Gabrielle Falquet (S). Si nous déposons cet amendement, ce n'est pas parce que nous imaginons qu'ainsi les personnes prendront le tram pour ce rendre au Centre commercial de Balexert... On sait très bien que les grands centres commerciaux attirent aussi - et vous l'avez largement exprimé - la clientèle qui n'habite pas juste à côté du centre commercial. Donc, ces personnes ne prendront pas le tram. Il est évident que les personnes qui habitent Satigny ne vont pas prendre le tram pour faire leurs courses au Centre commercial de Balexert, d'autant moins qu'elles ne se trouvent pas sur la bonne ligne !

Cette proposition d'amendement a pour but de permettre une certaine égalité de traitement, Mesdames et Messieurs ! En effet, les citoyens et les citoyennes qui habitent sur une rive et qui fréquentent le Centre commercial de La Praille devraient payer et ceux qui habitent sur l'autre rive ne le devraient pas... Mettons tout le monde sur un pied d'égalité de traitement, y compris les commerçants !

C'est pour cela que nous vous invitons à voter cet amendement.

La présidente. Le Bureau a décidé de clore la liste des orateurs. Sont encore inscrits: MM. Renaud Gautier, Roger Deneys, Christian Brunier, Mme Sandra Borgeaud et M. Eric Leyvraz.

M. Renaud Gautier (L). Le préopinant de cette amusante proposition réclamait tout à l'heure que l'on fasse de la politique... Eh bien, soit !

Avant que de venir sur le fond de cette proposition, je rappellerai tout de même que le peuple genevois a voté la complémentarité des transports, ce que ce parlement a un peu tendance à oublier quand ça l'arrange !

Deuxième chose. Si nous décidons de fixer le prix du parking d'une entreprise privée - soyons cohérents jusqu'au bout ! - il faudrait aussi fixer le salaire des employés de Balexert ! A ce moment-là - poursuivons le raisonnement - faisons de Balexert un centre commercial étatique, et tout sera clair ! (Exclamation de M. Weiss.) Faisons un GUM genevois, comme le dit le député Weiss ! (Exclamations.) Alors, ou l'on pousse le raisonnement jusqu'au bout, ou l'on cesse de limiter perpétuellement la capacité de création des entreprises privées qui, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat tout à l'heure, procurent de l'emploi ! Il est tout simplement inacceptable d'indiquer au propriétaire d'un parking la manière dont il doit gérer son parking ! (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Je réagis aux propos tenus par M. Stauffer tout à l'heure... Il faut bien relever que lorsqu'on paie parking dans un centre commercial, il ne s'agit pas d'une taxe: c'est simplement le prix d'une prestation, puisqu'on utilise une place de stationnement d'un domaine privé. Mais lorsqu'on fait des courses... Vous dépensez de l'argent, vous pouvez donc bien en dépenser aussi pour le parking. Car parquer une voiture a un coût ! (Brouhaha.) Il ne faut donc pas se tromper de cible. Il est normal de faire payer un parking, parce qu'on paie aussi un ticket de transports publics. C'est bien là l'un des problèmes de cette proposition ! Si l'on veut aller jusqu'au bout du raisonnement, effectivement, il faut être en faveur de la gratuité des transports publics. Et il faut être cohérent. Mais ce qui pose problème en l'occurrence, c'est que vous donnez un accès gratuit à la voiture et payant pour les transports publics. Alors, comment encourage-t-on le report modal avec ce genre de politique ?

La ville de Genève - le canton de Genève - est déjà particulièrement en retard en matière de report modal, par rapport à toutes les grandes villes européennes, par rapport à toutes les grandes villes suisses alémaniques, et il n'est pas acceptable de continuer dans cette logique !

Pour ma part, je ne suis pas opposé par principe à une éventuelle extension de Balexert... (Exclamations.) Je suis, par contre, très très soucieux quant aux conditions-cadres de cette convention. Comme l'a relevé M. Etienne, il y a la question du prix. Je trouve que l'accès par les transports publics est une très bonne chose, mais il faudrait l'encourager et fixer des objectifs pour garantir que, dans cinq ans ou dans dix ans, plus de personnes qu'au début se déplacent à Balexert en transports publics.

Je vous encourage donc à voter cet amendement.

La présidente. Monsieur le député Brunier, je vous donne la parole. (Exclamations.)

M. Christian Brunier (S). Vous dites: «Ah !»... Eh bien, au moins je vous fais plaisir ! Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas anodin de parler du parking, car il est souvent le résultat de la politique d'aménagement du territoire.

Mme Gautier nous a dit hier que la gauche s'érigeait en «défenseuse» du petit et du moyen commerce, et c'est vrai que nous défendons le petit et le moyen commerce. Vous l'avez bien compris, et c'est bien ! Mais vous avez ajouté qu'en fait nous refusions la concurrence des centres commerciaux par rapport au petit et moyen commerce... Nous n'avons pas du tout dit cela, c'est une interprétation erronée ! La concurrence est une bonne chose, et je connais de nombreux commerçants - vous les connaissez mieux que moi - qui sont tout contents quand un commerce s'établit juste en face de leur magasin - même s'il s'agit d'un commerce de même nature - parce que cela draine des clients.

Ce que nous condamnons, c'est la concentration commerciale, qui vide les quartiers ! Et dans certains quartiers de Genève, les commerces sont désertés. Avant, les habitants pouvaient trouver une boulangerie, une épicerie, un bureau de tabac, etc., et aujourd'hui ils ne trouvent plus grand-chose... Ces habitants sont obligés de prendre leur voiture, de se déplacer pour aller dans les centres commerciaux pour faire leurs courses. C'est cette politique d'aménagement du territoire que nous condamnons ! Eh bien, le problème du parking, c'est le résultat de cette nouvelle politique du territoire !

Quand les enfants de Balexert ou de Châtelaine nous disent que le centre du village, aujourd'hui, c'est le Centre commercial de Balexert, c'est navrant ! Honnêtement, il ne s'agit pas d'idéologie de gauche ou de droite: ce n'est socialement pas un bon mode de développement que les gosses aillent passer leur temps au Centre commercial de Balexert - ou ailleurs, du reste ! Les jeunes devraient être au centre du village, au centre de la ville ! Il y a donc un vrai problème de développement.

Alors, quel est le lien avec le parking ? (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) M. Stauffer nous dit que si nous voulons favoriser le petit commerce et être équitables par rapport aux petits commerces, il faut supprimer les parcomètres qui sont devant les commerces - dans les quartiers où il en reste encore... Mais c'est faux ! Si on les supprime, vous savez très bien que des voitures-ventouses y resteront toute la journée ! M. Stauffer nous donne toujours des leçons par rapport aux frontaliers... Eh bien, vous verrez que les frontaliers parqueront leur voiture devant les commerces et ils viendront la chercher le soir ! C'est le meilleur moyen de tuer le petit commerce ! C'est pour cela qu'il faut favoriser les zones bleues et les zones de parcomètres, pour inciter les automobilistes à bouger et à consommer dans les petits commerces genevois qui restent en dehors des grands centres commerciaux.

Vous avez beaucoup insisté sur le transfert modal: c'est bien ! Maintenant, il faut le mettre en place ! Je vous rappelle que deux conditions sont nécessaires pour réussir un transfert modal, on l'a vu avec l'instauration des parkings P+R. Les parkings P+R qui fonctionnent remplissent en effet toujours deux conditions. Je croyais que cela faisait l'unanimité, en tout cas lorsqu'on en parle tout le monde est d'accord; par contre, lorsqu'on parle des centres commerciaux, les règles changent, ce qui est étonnant... (L'orateur est interpellé par M. Pierre Kunz.) Aux Trois-Chênes, le P+R ne fonctionnait pas, pourtant il y avait des transports publics efficaces et un parking ! Néanmoins, il n'était pas fréquenté... Et puis, d'un seul coup, il a fonctionné. Pour quelle raison ? Parce qu'un couloir a dissuadé le trafic automobiliste et a amélioré les performances du transport public ! Donc, les conditions pour qu'un parking P + R fonctionne sont toujours liées à un transport public performant et à une dissuasion du trafic individuel - et vous le savez très bien, Monsieur Kunz. Autrement, les gens se déplacent en voiture.

M. Kunz nous a dit que le parking payant la première heure n'était pas dissuasif, que cela n'avait aucune incidence... Je suis désolé, mais ce n'est pas l'avis des experts de la mobilité ! En tout cas, les études sur ce sujet faites par les entreprises ou les commerces le montrent: le premier élément qui est pris en considération, c'est le prix de la première heure de parking !

Ce n'est pas ce que dit le parti libéral... Notre ancien collègue M. Roulet, du parti libéral, disait que l'Etat ne devait pas faire d'ingérence dans les parkings privés, et que, de toute façon, le paiement de la première heure ne servait à rien... Eh bien, c'est faux ! Le Tribunal fédéral a un autre avis. Il a eu l'occasion de se prononcer dans un arrêt concernant le parking du Centre commercial Coop à Belp, dans le canton de Berne, je cite: «Le paiement de la première heure peut amener un certain nombre d'usagers à emprunter d'autres moyens que l'automobile pour se rendre sur ces lieux.» (Brouhaha.) C'est donc bien une mesure utile au transfert modal. Et si vous voulez favoriser le tram, comme vous l'avez dit hier, soyez cohérents dans vos propos en votant l'amendement que nous proposons maintenant !

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Une chose m'étonne chez les gens de gauche. On se dit social, on prétend que l'on veut arrêter d'étrangler les personnes qui ont des bas revenus... Mais on les étrangle encore plus en leur faisant payer leur place de parking lorsqu'elles vont faire leurs courses. Je ne comprends pas ! Peut-être pour qu'ils aillent demander des subsides dans les services sociaux, lorsqu'ils n'arriveront plus à boucler leur mois ! Il faut bien comprendre que les personnes qui se rendent dans un centre commercial prennent le temps de faire leurs courses et de regarder d'autres magasins si le parking est gratuit. Par contre, si le parking est payant, elles vont se dépêcher, courir, pour éviter de payer trop cher. En définitive, ce sont les commerçants qui trinqueront encore, parce qu'ils auront moins de monde.

Je ne sais pas si vous pensez vraiment aux habitants des villages qui sont éloignés du Centre commercial de Meyrin, de La Praille ou de Balexert. Ils doivent prendre le RER, aller jusqu'à la gare, reprendre un bus pour remonter à Balexert: c'est un véritable parcours du combattant ! Je suis en mesure de vous le dire, car j'habite au fin fond de la campagne. En outre, lorsqu'on est chargé, ce n'est vraiment pas évident. Vous ne pouvez pas mettre à l'écart les personnes qui vivent dans des communes éloignées ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Merci, Madame la présidente !

Par ailleurs, les P+R auxquels vous faites allusion ne se trouvent jamais à proximité des commerces; ils sont prévus pour les travailleurs, pour les inciter à utiliser les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail, et pour qu'ils ne laissent pas leur véhicule toute la sainte journée devant les commerces.

Il est donc évident que je ne peux pas soutenir cet amendement.

M. Eric Leyvraz (UDC). Oui, Madame Borgeaud, vous avez raison ! Toute une partie des habitants de la campagne n'ont pas la possibilité d'emprunter les transports publics. Par exemple, les plus proches commerces au Mandement sont les commerces français, qui mettent à disposition des clients d'immenses parkings gratuits, et cela sans limitation de temps ! Or votre proposition pousse tout simplement les gens à aller faire leurs courses à l'étranger !

Je connais tout de même pas mal de personnes qui habitent dans la région du Mandement et qui refusent tout simplement d'aller à La Praille parce que le parking est payant dès la première heure ! Quand vous faites des courses dans un centre commercial, que vous êtes chargé et que vous y dépensez de l'argent, j'estime qu'il n'est absolument pas normal d'avoir à payer le parking dès la première heure.

Je trouve que votre projet va à l'encontre du bon sens. Votre amendement ne vaut rien !

La présidente. Merci, Monsieur le député ! Mesdames et Messieurs, je vous soumets l'amendement proposé par M. Christian Brunier, Mme Gabrielle Falquet et M. Alain Charbonnier, qui consiste en un article 3, nouveau, «Prix du parking», dont voici la teneur: «Afin de favoriser le transfert modal, la concession définit les tarifs de stationnement, payables dès la première heure, et les modalités d'adaptation des prix.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 28 oui.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement à l'article 4. Monsieur Brunier, vous avez la parole.

Des voix. Ah !

M. Christian Brunier (S). Il faut parler, bien sûr, de la redevance que Balexert va payer pour pouvoir utiliser ces 3250 mètres carrés supplémentaires, ce qui n'est pas rien... Le prix qui a été calculé est excessivement bas, puisqu'il est de 140 000 F par an. Pour une telle surface, c'est un prix cadeau, il faut bien le reconnaître ! D'autant plus qu'il s'agit de mettre à disposition des terrains qui appartiennent à la collectivité publique. Nous sommes donc en train de traiter d'une bonne gestion des deniers publics.

Nous pensons aussi qu'il faut maintenir une certaine équité entre les centres commerciaux. Il n'y a pas de raison que le Centre commercial de Balexert - même si on l'aime bien - puisse bénéficier d'un prix nettement plus intéressant que d'autres centres commerciaux - à Genève, bien entendu - qui paient beaucoup plus cher le mètre carré. Il faut donc assurer cette équité et éviter de provoquer une distorsion de concurrence. Nous sommes tous favorables à la concurrence, mais - en tout cas je l'espère - personne n'est favorable à la distorsion de concurrence. Le prix appliqué doit être normal et correspondre au prix du marché, prix du marché que vous évoquez toujours... Or, dans le cas présent, nous sommes bien en dessous du prix du marché. Nous avons donc ajusté le prix - et pas d'une manière arbitraire - en partant du principe que Balexert doit payer un droit sur la totalité de cet agrandissement et non, comme c'est le cas ici, sur les deux tiers. Certains considèrent en effet qu'un tiers de la surface serait consacré à autre chose que des activités commerciales...

Mesdames et Messieurs les députés, je discutais, il y a encore peu de temps, avec les dirigeants d'une grande société de distribution, qui me disaient que Genève était extrêmement généreuse dans les négociations par rapport aux autres cantons, entre autres les cantons suisses allemands. A Zurich, quand un centre commercial est construit ou agrandi, l'Etat fait payer l'infrastructure qui va avec... (Brouhaha. Remarques.) Nous sommes donc déjà particulièrement gentils, puisque Balexert ne contribue... (Brouhaha. Remarques. La présidente agite la cloche.) ... pas au paiement du développement du tram ! Je le répète: certains cantons auraient certainement fait contribuer Balexert à ce développement !

Nous pensons donc qu'il faut ajuster le prix et le fixer à 211 380 F par an. Cela semble être la moindre des choses pour un espace commercial de cette taille !

M. Eric Stauffer (MCG). Vous allez voir toute la puissance du Mouvement Citoyens Genevois. Vous vous rappelez notre slogan: «Ni gauche ni droite !»... Eh bien, cette fois nous allons être d'accord avec la gauche ! (Exclamations.) Eh voilà ! C'est toute la différence ! Nous sommes proches du citoyen, hors des clivages politiques, et, justement, nous ne sommes pas enfermés dans des dogmes !

Et vous avez raison: la redevance doit être calculée en fonction de la valeur du terrain. Il est tout à fait normal que Balexert paie une redevance équitable pour assurer une saine concurrence. Donc, le Mouvement Citoyens Genevois soutiendra cet amendement et vous dit bravo ! (Commentaires. Brouhaha.)

Une voix. J'hallucine  !

M. Pierre Weiss (L). Chers collègues, nous sommes plusieurs ici à «halluciner» ... Halluciner de voir de quelle manière ceux qui, en d'autres lieux, dans la rue, devant le public, disent vouloir combattre le chômage, disent se soucier du sort des plus faibles, réagissent lorsqu'il faut traduire en actes ces belles paroles ! Leur seule préoccupation, c'est de freiner le développement de Genève; freiner le développement des commerces; empêcher les consommateurs de se rendre dans les magasins ! Mais dans quel monde vivons-nous ?!

On a comparé Zurich à Genève... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Eh bien, il faut rappeler qu'à Zurich les impôts sont plus bas ! Il faut rappeler qu'à Zurich l'Etat est mieux géré ! Il faut rappeler qu'à Zurich il n'y a pas M. Brunier qui s'y promène... (Exclamations.) ... pour exposer ses théories fumeuses !

Une voix. Ni M. Weiss ! (Exclamations.)

M. Pierre Weiss. Mesdames et Messieurs les députés, il y a un moment où il faut dire non ! Et le moment est venu de dire non ! Non aux perpétuelles atteintes à la liberté d'entreprendre pour le bien de la population, pour le bien des Genevois et pour le bien de la République ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Alain Charbonnier (S). Je me réjouis du prochain déménagement de mon préopinant... J'imagine qu'il va se rendre à Zurich, étant donné tous les avantages qu'il y voit ! (Applaudissements. Exclamations.)

Par rapport aux soucis, à l'emploi et au chômage, je suis tout de même fortement étonné que M. le conseiller d'Etat ose tenir compte des chiffres de Mme la directrice du Centre commercial de Balexert et ne pas faire confiance à l'étude d'impact commandée par ses services, étude qui annonce 60 à 70 postes de travail. Il a l'air étonné, il ne le sait même pas ! La directrice de Balexert a fait un calcul fantaisiste: elle annonce tout de go 150 emplois, voire 300 emplois induits, mais elle n'a pas su nous expliquer comment elle arrivait à ce dernier chiffre !

J'en viens à notre amendement sur la redevance. Celle-ci est calculée sur la base de deux tiers... On a en effet enlevé un tiers, sous prétexte que le Centre commercial Balexert laissait une grande partie au domaine public, c'est-à-dire aux voitures, l'accès au centre commercial et, surtout, cette magnifique passerelle qui va permettre aux gens du quartier de traverser pour se rendre à l'arrêt du tram.

Et puis, il y a le bruit. Un seul immeuble est concerné, mais il y en aura cinq par la suite, parce que les études montrent qu'il y a davantage de bruit à l'entrée et à la sortie de cet accès. Ce sont les habitants de ces autres immeubles qui supporteront les nuisances sonores au lieu d'un seul. Alors, certes, ils auront un peu moins de bruit, mais ils auront un mur de 20 mètres de haut devant leurs fenêtres. En somme, c'est la lumière ou le bruit ! Et je ne parle pas de la fumée. Il est en effet précisé dans l'étude d'impact qu'il y aura une sortie de fumée en direction de cet immeuble.

Donc, il est tenu compte d'une surface de deux tiers destinée aux activités commerciales, un tiers étant enlevé sous prétexte - c'est le principal argument - que les gens du quartier pourront atteindre le tram avec la passerelle... Le seul problème qui n'a pas été évoqué jusqu'à maintenant, c'est qu'un passage piéton avec des feux va être installé sur la route. Par conséquent, les gens du quartier ne vont certainement pas s'amuser à grimper sur une passerelle, en particulier les personnes handicapées - je ne sais plus qui parlait tout à l'heure des personnes âgées ou des femmes enceintes - dans la mesure où il y a un passage piéton pour atteindre le tram. Il est donc peu justifié de soustraire un tiers sous prétexte que Balexert laisse passer la route sous le centre... C'est encore une chance, les travaux ont déjà commencé ! On aurait effectivement pu envisager de creuser un tunnel pour faire passer les voitures au-dessous du niveau de la route.

En ce qui nous concerne, nous ne trouvons pas normal que ce tiers soit décompté. Nous l'ajoutons donc. Et il nous semble que nous sommes encore bien gentils, parce que nous maintenons l'évaluation du terrain par rapport à une zone de développement. En effet, nous aurions pu passer à une zone plus élevée, étant donné qu'il s'agit d'activités commerciales et que la Migros et le Centre commercial vont réaliser des gains bien supérieurs à la ridicule redevance que nous leur demandons là. (Applaudissements.)

La présidente. Le Bureau a décidé de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits: M. Eric Leyvraz, M. Mario Cavaleri, M. Christian Brunier et M. le conseiller d'Etat Mark Muller.

M. Eric Leyvraz (UDC). Si l'emprise au sol de Balexert était de 3000 mètres carrés, on pourrait en effet trouver cette redevance de 140 000 F un peu faible. Mais l'emprise au sol réelle est de 78 mètres carrés ! (Exclamations.) Tout le reste, c'est de la construction payée par Balexert, à ses frais, sans que cela ne gêne en aucune manière le domaine public.

Par conséquent, je ne peux que féliciter le Conseil d'Etat d'avoir obtenu la somme de 140 000 F pour une emprise au sol aussi faible ! Je vous félicite vraiment !

M. Mario Cavaleri (PDC). J'ai toujours eu quelques problèmes en géométrie et en mathématiques... C'est certainement la raison pour laquelle j'ai de la peine à comprendre comment on peut déterminer l'espace public utilisé, surtout lorsqu'il est suspendu. Alors évidemment, pour ce qui est du calcul, je fais confiance au Conseil d'Etat, puisque c'est sa responsabilité. Mais je pars du principe que l'on aurait pu se contenter de considérer l'emprise réelle, c'est-à-dire les piliers - quand bien même ils sont longs - qui soutiennent cette construction dans l'espace... C'eût peut-être été suffisant !

Si l'on veut pousser les choses jusqu'à l'absurde, on peut partir du principe que cette construction surplombe l'espace public, mais qu'elle ne le touche pas et, par conséquent, qu'elle ne nuit pas aux intérêts de la collectivité publique.

J'en viens - et ce sera mon dernier mot - aux emplois. S'agira-t-il de 80 emplois, de 90 - enfin, quatre-vingt-dix ou «nonante» en genevois - 100, 152, un peu plus, un peu moins ? M. Aumeunier vous a fait la démonstration par la règle de trois - là, j'ai réussi à comprendre la mathématique... Il est clair que si l'on prend le nombre d'emplois par rapport à la surface et qu'on ajoute à la surface actuelle la nouvelle, d'exploitation en commerces, eh bien, on arrive en effet à 152 emplois. Voilà ! C'est de la mathématique. Si vous voulez en faire dans les calculs, allez jusqu'au bout de la logique, messieurs-dames !

Je vous invite donc à repousser cet amendement et à voter ce projet de loi avec enthousiasme.

M. Christian Brunier (S). Il y a plusieurs façons de mener ce débat. On peut le faire «à la Pierre Weiss» qui, lui, nous a fait un show quelque peu ridicule... En effet, Monsieur Weiss, vous exagérez vraiment, lorsque vous dites que nous mettons en danger la politique de l'emploi, alors que nous nous contentons d'ajuster le prix de cette redevance au prix du marché en l'augmentant de 70 000 F par année, ce qui la porte à 211 380 F pour 3250 mètres carrés ! Ce n'est pas cela qui va mettre en danger l'emploi, Monsieur Weiss, et vous le savez très bien !

Nous voulons juste trois choses, qui me semblent tout à fait anodines. La première, c'est que le prix soit conforme au marché. C'est une exigence qui devrait vous parler: un prix conforme au marché ! D'autant plus que nous sommes en train de mettre à disposition du terrain, qui a été payé par la collectivité publique, par les citoyennes et les citoyens genevois ! Ça, c'est de la bonne gestion ! Vous dites, Monsieur Weiss, que Zurich est bien géré... Bien gérer un canton, c'est aussi valoriser le patrimoine commun d'une collectivité, c'est-à-dire le terrain qui appartient à l'Etat !

Deuxième chose: la notion de «juste prix». Le but n'est pas d'escroquer le Centre de Balexert sous un motif quelconque, ce n'est pas non plus lui faire un prix d'ami ! Nous voulons simplement que le prix fixé soit juste: il n'y a là rien de choquant.

Troisième chose - je le rappelle, car c'est important: ne pas créer de distorsion de concurrence par rapport aux autres centres commerciaux. Et 3250 mètres carrés utilisables... (Brouhaha.) Utilisables ! Utilisables, Mesdames et Messieurs les députés ! Pour une somme dérisoire. Franchement, je crois que nous ne demandons pas la lune ! Nous demandons simplement que les deniers de l'Etat soient bien gérés !

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Pour certains d'entre vous cette redevance est trop faible, pour d'autres elle est trop élevée... Au fond, le département, en négociant avec le centre commercial, a appliqué un certain nombre de règles qui sont les mêmes pour tout le monde. A journées faites nous négocions ce type d'accord, généralement dans le cadre de l'octroi de superficie, et nous appliquons les mêmes normes pour tout le monde ! Il semble donc que le prix qui a été convenu est le juste prix.

Je voudrais aussi rappeler que le Centre commercial de Balexert va non seulement payer la passerelle pour pouvoir étendre son centre, mais qu'il va également financer des travaux sur la route de Meyrin, pour permettre l'abaissement de la route. Cela permettra effectivement de construire la passerelle, mais aussi d'améliorer le tracé de la voie du tram. Et je crois qu'il n'est pas négligeable de pouvoir compter sur un financement privé pour un ouvrage public.

Dernier élément - et je disais que nous appliquions les mêmes règles pour tout le monde - je trouve un peu étonnant que vous souhaitiez modifier le montant de la redevance à la tête du client, pour une somme, au fond, ridicule, puisqu'il s'agit de 70 000 F. Je ne vois pas très bien, sur le plan politique, ce que vous recherchez en voulant modifier le montant de cette redevance.

Ce qu'il faut considérer, c'est que nous avons négocié avec le Centre commercial de Balexert et que nous avons convenu d'un prix. Et je vois mal qu'aujourd'hui, pour 70 000 F, on remette en cause la convention qui a été signée ! C'est courir le risque que le Centre commercial de Balexert refuse de renégocier la convention, ce que nous devrons faire si votre amendement est accepté.

C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs, que je vous prie instamment de refuser cet amendement. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous soumets l'amendement proposé à l'article 4, qui consiste en un article 4, nouveau, «Redevance», donc voici la teneur: «1 Centre Balexert SA versera à l'Etat de Genève, pour l'occupation du domaine public, une redevance annuelle de 211 380 F. Le montant de cette redevance tient compte de la valeur du terrain et de la surface concédée. Il est calculé à raison de 6% de la valeur de la surface. 2 La redevance est due dès l'ouverture du chantier d'extension du centre commercial. 3 Le montant de la redevance est adapté tous les ans selon l'indice suisse des prix à la consommation, l'indice de base étant celui connu à l'ouverture du chantier.» Oui, Monsieur le rapporteur de minorité ?

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. Je demande l'appel nominal, Madame la présidente !

La présidente. Etes-vous soutenu... Oui, c'est le cas. Je vous soumets donc cet amendement à l'appel nominal.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 50 non contre 30 oui et 3 abstentions.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 4 est adopté.

M. Alain Charbonnier (S). J'ai déjà évoqué hier soir ce dernier amendement que nous présentons, M. Brunier en a aussi parlé. Dans l'étude d'impact, que nous avons pu consulter au département - je rappelle que nous ne l'avons pas reçue en tant que commissaires - il est indiqué vers la fin que les risques majeurs d'accidents n'ont pas encore été étudiés à ce stade et que cela viendrait plus tard dans l'étude d'impact finale. Pour notre part, nous souhaiterions que ces mesures soient prises avant que cette loi n'entre en vigueur. En fait, l'on est en train de faire les choses à l'envers ! (Brouhaha.) Du reste, le Conseil d'Etat l'a reconnu tout à l'heure, puisqu'il a indiqué qu'il fallait aller de l'avant dans tous les domaines dès lors que la convention était signée.

D'ailleurs, je note que les travaux ont déjà commencé alors que l'étude d'impact n'est pas terminée... Je ne sais pas si c'est légal, il faudra le contrôler. L'abaissement de la route est en phase d'être effectué, un trou a déjà été creusé pour l'un des piliers... Les travaux avancent donc, alors que le droit de superficie n'a pas encore été voté ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Les autorisations n'ont pas encore toutes été octroyées, à ma connaissance, et maintenant on vient nous dire que nous sommes obligés de voter, parce que la convention a été signée et que nous n'avons pas à revenir sur des détails... Sauf que le détail est d'importance ! Il s'agit de sécurité par rapport à un risque majeur concernant une tranchée couverte et fermée sur 130 ou 140 mètres de long, à un endroit où le trafic est intense. Je ne sais pas si vous passez de temps en temps à la route de Meyrin, mais le trafic y est intense, avec des queues constantes, pratiquement depuis la bretelle autoroutière jusqu'au carrefour du Bouchet. C'est comme cela tous les jours et les samedis toute la journée, spécialement au moment des fêtes. Et les arrivées dans le centre commercial ne vont pas être modifiées du tout ! Ainsi il y aura, pour les personnes qui viennent de la ville de Genève, la queue dans la tranchée pour arriver dans le centre commercial... D'autant plus que la voie pour tourner à droite dans le centre commercial - voie existante aujourd'hui - sera supprimée en raison du tram qui passe au milieu, en milieu protégé. La circulation sera donc encore plus difficile ! Surtout que des feux vont être installés à l'entrée et à la sortie de cette tranchée couverte, ce qui présente certainement des risques importants.

En ce qui nous concerne, nous voudrions bien connaître quels sont ces risques et quelles sont les mesures qui vont être prises en conséquence, avant que cette loi n'entre en vigueur.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je ne voudrais pas rallonger les débats. Je tiens simplement à ajouter que, pour le groupe démocrate-chrétien, ce projet de loi est intéressant parce qu'il détermine, d'une manière qui nous est chère, le principe de la subsidiarité.

Par rapport à l'étude d'impact complète, je pense que, au travers de ce projet de loi et de ses commentaires, un certain nombre d'éléments qui y figurent peuvent nous rassurer. On ne peut évidemment pas écarter tous les risques, mais ce qui ressort de ce rapport montre à l'évidence que des études ont déjà été effectuées. Il est notamment écrit en page 5, alinéa b, à propos de la sécurité: «L'ensemble des aspects y relatifs a été étudié par le département à satisfaction.»

Je serai presque tenté de dire que certains aspects de ce projet de loi entrent dans ce qu'on appelle «le développement durable». Sur le plan économique, tout le monde l'a dit ! Sur le plan social, je n'y reviens pas ! Sur le plan environnemental, indépendamment - c'est vrai - de la masse que constitue cette traversée, notons qu'un cheminement piétonnier est prévu depuis le quartier du Crozet. Pour celles et ceux qui connaissent le secteur, il n'existe actuellement qu'un passage souterrain coupe-gorge, sinon la plupart des gens qui viennent de Châtelaine, voire d'ailleurs, traversent la route de Meyrin, ce qui n'est pas sans danger étant donné l'intensité de la circulation.

Par rapport au développement durable, une étude - que l'ai lue - a même été effectuée sur une éventuelle chaufferie à bois, mais elle n'a pas été retenue en raison de l'émanation de particules fines que cela génère, ce que nous comprenons.

Autre élément extrêmement important: ce projet prévoit la diminution de 6 à 7 décibels du bruit dans le quartier ! Mesdames et Messieurs lorsqu'un projet économique de cette envergure prévoit de diminuer de 6 à 7 décibels le bruit, je ne vois pas comment on pourrait s'y opposer !

Enfin, je dirai que ce projet est intéressant sur le plan économique. Il entre dans le cadre de la concurrence des autres projets que nous connaissons de développement de centres commerciaux, et je pense qu'il est extrêmement favorable dans le contexte économique que nous vivons.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Christian Brunier.

Des voix. Ah ! (Brouhaha.)

M. Christian Brunier (S). Je me bornerai juste à commenter très rapidement cet amendement... Je constate que M. Ducrot est très positif envers ce projet, et il nous dit, au fond, que l'on ne peut pas se prémunir contre tous les risques... Il a raison, et ce n'est pas ce que nous demandons dans notre amendement ! Nous voulons juste ce que les ingénieurs du projet demandent: que l'étude des risques majeurs soit effectuée - la phase II ! En effet, une tranchée couverte peut représenter des risques importants, et nous voulons simplement que cette étude soit faite avant que la convention ne soit signée et l'autorisation octroyée ! Nous ne sommes pas opposés à ce projet: nous voulons juste être en conformité avec ce que demandent les ingénieurs qui tiennent à ce que leur projet tienne la route et ne constitue pas un danger potentiel.

Deuxième chose que nous demandons, c'est ce qui se fait pour la plupart des projets: une vraie étude d'impact. M. Ducrot nous indique que ce projet est bon d'un point de vue environnemental... Fort bien, mais nous, nous aimerions le lire dans un rapport ! Nous ne nous contentons pas des dires de M. Ducrot, nous voulons un avis d'expert ! Parce que l'impact environnemental, ce n'est pas seulement le chemin qui va permettre de se rendre à Balexert. L'impact environnemental doit prendre en considération le trafic automobile et les nuisances de toutes sortes que ce projet va générer ! Nous voulons, je le répète, simplement qu'un rapport soit effectué sur cette question. N'importe quel projet fait l'objet d'un rapport de ce type, et il n'y a aucune raison que cela ne soit pas le cas pour le projet de Balexert ! La question de l'impact environnemental, de la sécurité, doit faire l'objet d'une étude. Il n'y a aucune raison que ce projet, parce qu'il plaît à une majorité d'entre vous, fasse l'impasse sur ces questions !

Alors, je vous en prie, votez cet amendement ! C'est un amendement qui relève du bon sens le plus élémentaire; il n'a rien d'idéologique !

La présidente. Je salue la présence à la tribune de M. Pierre Marti, ancien député. (Applaudissements.)

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Pour ma part, je ne suis pas du tout certain que l'OPAM s'applique dans ce dossier, puisque cette ordonnance fédérale concerne les ouvrages qui présentent un risque d'accident majeur, tels des dépôts pétroliers lors de leur construction et tels une route, si la route elle-même présente un danger. Mais l'OPAM ne s'applique pas à des constructions érigées à proximité de telles installations. Par conséquent - à mon avis - l'OPAM ne s'applique pas dans ce cas de figure. Maintenant, si elle le devait - et si je me trompais - il est évident que nous appliquerions cette ordonnance et que, dès lors, votre amendement serait totalement inutile. Par contre, si j'ai raison et que l'OPAM ne s'applique pas, je vous en conjure, n'ajoutez pas une contrainte supplémentaire: il y en a déjà assez ! Et refusez cet amendement ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous soumets cet amendement. Il consiste en un article 5, «Entrée en vigueur», nouvelle teneur: «1 L'entrée en vigueur de la loi est conditionnée par l'existence du rapport complet concernant les accidents majeurs régis par l'OPAM - Ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs du 1er avril 1991 - et du rapport final et détaillé de l'étude d'impact. 2 Dès que les conditions de l'alinéa sont remplies, la présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la «Feuille d'avis officielle.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 26 oui.

Mis aux voix, l'article 5 est adopté.

La présidente. Monsieur le député Gros, vous... Non, c'est une erreur.

Troisième débat

La présidente. Excusez-moi, Monsieur Gros, mais vouliez-vous intervenir ? J'ai cru que qu'il s'agissait d'une erreur.

M. Jean-Michel Gros (L). J'attendais que le troisième débat soit annoncé.

La présidente. Vous avez la parole.

M. Jean-Michel Gros. Madame la présidente, pour savoir qui est pour ou contre l'emploi, pour savoir qui est pour ou contre le développement commercial de Genève,... (Exclamations.) ... je demande l'appel nominal. (Applaudissements.)

La présidente. Apparemment, vous êtes suivi ! Monsieur Alain Etienne, vous souhaitez prendre la parole ?

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. Je tiens à dire, en cette fin de débat, que le Conseil d'Etat a fait une très mauvaise pesée des intérêts.

M. Mark Muller, tout à l'heure, nous a fait une liste... L'accessibilité sera améliorée grâce à la construction de la passerelle... Mais il est possible d'améliorer l'accessibilité sans augmenter les surfaces commerciales ! Balexert financera cet ouvrage, et, bien évidemment, vous voulez profiter de ce financement privé. Mais nous vous avons expliqué tout au long du débat que la redevance était nettement sous-estimée ! Alors, il serait bon que le Conseil d'Etat tienne davantage compte de l'assainissement des finances publiques.

Pour ce qui est de l'économie, je suis favorable à l'appel nominal, parce que nous avons, tout au long de ce débat, essayé de vous expliquer que nous défendions aussi l'emploi ! Nous sommes favorables à la création d'emplois, mais nous pensons que l'extension de Balexert fait peser d'énormes problèmes sur l'emploi par rapport aux commerces de proximité.

Et puis, j'aimerais relever encore que ces surfaces commerciales offrent surtout des emplois à temps partiel. Nous connaissons les conditions de travail, des vendeuses notamment. (Brouhaha.) Et nous savons aussi que les employeurs multiplient les temps partiels, car cela leur permet d'être exonérés du paiement du deuxième pilier. Or que se passe-t-il au moment de la retraite pour ces employés ?! Eh bien, c'est la collectivité qui doit prendre le relais... (L'orateur est interpellé.) Je défends également l'économie solidaire, Madame la députée !

M. Pierre Kunz. C'est l'économie savoyarde ! (Exclamations.)

M. Alain Etienne. Etant donné que le Conseil d'Etat fait une pesée des intérêts, je demande également que M. Longchamp, chef du département de la solidarité et de l'emploi, nous dise combien de chômeurs seront employés à Balexert, puisqu'on nous explique que 150 emplois seront créés ! (Exclamations. La présidente agite la cloche.) J'aimerais qu'au niveau du département de l'emploi... (Brouhaha. Commentaires.)

La présidente. S'il vous plaît, il nous reste cinq minutes ! Je souhaiterais que le débat se termine sereinement ! Je vous remercie.

M. Alain Etienne. J'aimerais que l'on indique dans la convention le nombre exact de chômeurs qui seront employés suite à l'extension de Balexert, puisque des emplois seront créés.

Pour ce qui est de la qualité de vie et l'environnement, nous avons essayé, dans les amendements, de faire passer notre préoccupation par rapport à la lutte contre le bruit afin de diminuer les nuisances sonores. Les études d'impact n'étant pas terminées, je demande au Conseil d'Etat de s'engager pour que cette préoccupation soit prise en considération. (Applaudissements.)

La présidente. Monsieur le rapporteur de majorité, vous souhaitez ajouter quelque chose ?

Des voix. Non !

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Oui, brièvement, Madame la présidente ! Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut pas laisser dire certaines choses. J'ai expliqué pourquoi nous pensons, dans la majorité, que c'est un bon projet, et même un excellent projet. Tout cela est maintenu !

Toutefois, s'agissant de la redevance, je crois que l'on ne peut pas laisser dire que c'est un cadeau ! Des questions ont été posées en commission sur la redevance, et le Conseil d'Etat y a répondu de manière technique. Aujourd'hui, sans aucun fondement technique... (L'orateur est interpellé.) Eh, oui, sans aucun fondement technique ! ... on vient nous dire que cette redevance est du favoritisme et qu'elle n'est pas justifiée ! C'est tout à fait faux ! Ces allégations ne reposent sur rien ! La redevance telle qu'elle a été fixée est correcte. Elle représente même une chance pour Genève, parce que, capitalisée, ce sont bien 7 millions, en définitive, qui rentreront dans les caisses de l'Etat !

La loi 9899 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 9899 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui contre 24 non et 6 abstentions.

Loi 9899 Appel nominal

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que vous avez toutes et tous été cordialement invités au Palladium, pendant la pause, à la soirée anniversaire des 20 ans du Groupe Sida Genève.

Nous reprendrons nos travaux à 20h30. Bon appétit !

La séance est levée à 19h.