Premier débat

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. Le débat relatif aux transferts d'actifs a déjà eu lieu deux fois, s'agissant des TPG d'une part et, d'autre part, de l'Aéroport international de Genève. Alors, reprendre le débat dans le contexte des Services industriels de Genève n'amènerait rien de nouveau, tout ayant quasiment déjà été dit.

Toutefois, entre les débats de l'automne dernier et celui de ce soir, il s'est produit un événement non négligeable, à savoir deux référendums lancés par l'extrême gauche genevoise, des référendums qui ont abouti. Par conséquent, je ne voudrais pas manquer l'occasion des débats sur les projets de lois 9825 et 9826 pour m'adresser aux Genevois et leur dire - à ceux qui nous regardent en tout cas - combien sont trompeurs, affligeants, indignes, mensongers et démagogique les arguments invoqués par les référendaires et par ceux qui les soutiennent ici pour justifier leur action !

Mesdames et Messieurs les députés, quand les Américains - ou plutôt le président et l'administration américaine - se sont mis en tête de faire la guerre à l'Irak, ils ont inventé le prétexte que les Irakiens disposaient d'armes de destruction massive. Eh bien, l'extrême gauche genevoise - ainsi que ceux qui ici la soutiennent - pour des raisons inavouées mais que nous connaissons tous, s'est, elle, mis en tête de déclarer la guerre au Conseil d'Etat et à ce Grand Conseil sous le prétexte du ou des transferts d'actifs. L'extrême gauche agit en l'occurrence exactement comme le gouvernement américain en Irak. Elle nous accuse - le Conseil d'Etat et ce parlement - d'avoir caché dans ces projets de loi des armes de destruction massive qui ont pour nom «privatisation larvée», qui ont pour nom «perte de contrôle des pouvoirs publics», du Grand Conseil en particulier, qui ont pour nom «bradage des biens de l'Etat», qui ont pour nom «augmentation inéluctable des tarifs» ou encore «mise en danger du service public» !

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, de pures inventions ! Fondées uniquement sur les ambitions bassement électoralistes de gens sans scrupules et prêts à tous les mensonges, toutes les manifestations et toutes les manipulations pour parvenir à leurs fins.

Or, comme les autres transferts d'actifs, celui concernant les Services industriels est bien dans l'intérêt général, l'intérêt de Genève et l'intérêt des Services industriels. Il n'y a rien de caché derrière cette opération qui, vraiment, n'a que deux objectifs: une meilleure gouvernance des Services industriels et une plus grande transparence de la comptabilité publique. (Quelques applaudissements.)

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe démocrate-chrétien, mais également en tant que rapporteur de la commission de l'énergie et des services industriels qui a consacré plusieurs séances à cet objet, j'aimerais vous faire part de quelques considérations.

En raison de l'actualité liée aux deux référendums sur les précédents transferts d'actifs qui ont abouti, il faut rappeler une fois encore que cette opération n'est en rien une privatisation des SIG. Il n'y a rien non plus dans les dispositions qui vous sont soumises ce soir qui puisse favoriser une hypothétique future privatisation de cet établissement public autonome. Il ne s'agit pas du tout de cela. De quoi s'agit-il ? Il s'agit en fait de finaliser un processus d'autonomisation qui a débuté il y a plusieurs années et qui voit les Services industriels de Genève gérer l'exploitation de plusieurs installations sans en avoir la propriété, ce qui complique singulièrement leurs activités. Le transfert de la propriété des bâtiments aux SIG est l'un des objectifs de ce projet de loi. Il faut rappeler que les terrains - comme cela a été le cas pour les TPG et pour l'aéroport - restent propriétés de l'Etat; ce qui représente une forme de garantie sur l'engagement durable de l'Etat dans ces structures essentielles pour notre canton.

Quels avantages revêt ce transfert d'actifs ? M. Kunz l'a évoqué, il permet tout d'abord une clarification des rôles et des responsabilités entre l'Etat et les Services industriels de Genève, ce qui est important. Il permet également une meilleure efficience - nous en parlons beaucoup ces temps - ainsi que le renforcement d'une autonomie qui a fait ses preuves ces dernières années.

Il faut le dire aussi, même si ce n'est pas l'objectif essentiel, ce transfert d'actifs est de loin celui qui rapportera le plus à l'Etat de Genève en termes de rentrées et en termes d'allégement de la dette qui est, comme vous le savez, très lourde pour notre canton.

La question de la valeur de transfert s'est posée, dirons-nous, de façon très marginale dans nos débats. La valeur retenue est, comme pour les deux précédents projets de lois, la valeur comptable qui est, je vous le rappelle, la seule valeur crédible puisqu'elle repose sur la réalité actuelle de la comptabilité de ces structures et de l'Etat. Toute autre valeur n'aurait aucun sens puisqu'il ne s'agit pas de vendre les SIG à des privés, mais bien de transférer la propriété d'une entité publique à une autre entité publique. C'est pourquoi la valeur comptable est bien la seule valeur qui ait du sens. Sur ce point, la commission n'a pas vu le moindre problème.

En conclusion, il ne s'agit absolument pas d'une privatisation. La commission de l'énergie et des services industriels, qui a adopté à la quasi-unanimité les deux projets de lois concernés, l'a bien compris et il est regrettable que certains groupes politiques, qui ne sont plus représentés dans cette enceinte, feignent de ne pas le comprendre et cherchent, pour des raisons électoralistes, à tromper le citoyen genevois sur ces objets ! (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Je ne vais évidemment pas répéter ce qu'a dit mon excellent collègue M. Kunz, nous avons déjà partagé pas mal de propos et le groupe MCG est tout à fait favorable à ce transfert d'actifs. Néanmoins, j'irai un tout petit peu plus loin que mon collègue parce qu'il faut appeler un chat un chat.

C'est vrai que certains partis - je veux parler de solidaritéS et de l'Alliance de Gauche - qui ne sont plus représentés dans cette enceinte suite à un choix démocratique, un choix de la population, essaient pour des raisons purement électoralistes de tromper la population en prétextant que c'est une privatisation, ce qui n'est absolument pas le cas. Pourquoi ? Je rappellerai à tous ceux qui nous écoutent que les actionnaires des SIG, ce sont l'Etat et les communes. Il n'y a donc aucun problème par rapport à une quelconque idée de privatisation.

D'autre part, je rappellerai que ce même Grand Conseil - c'est-à-dire l'émanation suprême du peuple - a décidé que chaque groupe parlementaire devait être représenté au conseil d'administration des Services industriels de Genève, ce qui est le cas. Donc, encore une fois, le parlement est complètement impliqué dans la gestion des Services industriels et de leurs choix stratégiques, ce qui est normal parce qu'il s'agit d'une entité publique et qu'il n'y a aucune raison que cette entité change de statut.

Donc, le groupe MCG, que j'ai l'honneur de représenter, soutiendra évidemment le transfert d'actifs pour une saine gestion et une bonne gouvernance.

Je terminerai juste en rappelant qu'il y a effectivement un projet de loi qui a été déposé par certains partis pour limiter le nombre d'administrateurs dans différents conseils d'administration. Effectivement, cela pourrait poser un problème. Mais comme nous sommes absolument convaincus que les initiateurs de ce projet de loi visant à diminuer le nombre d'administrateurs se retrouveront dans trois ans avec le plus petit parti dans cette même enceinte, cela ne nous pose pas de problème. Parce que ce sont eux qui sortiront des conseils d'administration !

M. Jacques Jeannerat (R). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'excellent rapporteur l'a dit, pratiquement tout a été expliqué sur le principe des transferts d'actifs dans les débats que nous avons eus cet automne. Notre collègue M. Gillet et notre collègue M. Stauffer ont également répété quelques principes.

Donc, je ne vais pas être trop long, j'aimerais juste dire que s'il y a bien un des transferts qui ne doit pas être «loupé» concernant les TPG, l'AIG et les SIG, c'est surtout le dernier, à cause de ce que certains considèrent peut-être comme un tout petit détail. Si c'est un détail, je crois qu'il a un certain poids: les SIG devront faire face, dans quelques années, à des perspectives importantes, notamment celle de l'ouverture des marchés de l'électricité. Même si le peuple suisse en a refusé le principe il y a quelques années, la pression des marchés de l'électricité européens nous obligera un jour à entrer dans le jeu de l'ouverture des marchés de l'électricité. Alors, il s'agit pour les SIG de préparer cette échéance et, au fond, ce transfert d'actifs va permettre aux SIG d'avoir une meilleure prise en main de leur outil de travail, par une meilleure gestion de leurs comptes et par une meilleure prise en considération des coûts.

Finalement, ce transfert d'actifs va permettre aux SIG de s'assurer un avenir. Il est important de préparer cette ouverture des marchés de l'électricité; il est donc fondamental que nous disions oui à ce transfert d'actifs.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Comme pour les deux transferts d'actifs précédents proposés à nos suffrages, les Verts voteront ce projet de loi.

Les raisons qui motivent ce vote sont les suivantes. Il y a une clarification nette des responsabilités du point de vue environnemental et du point de vue économique et financier, du fait que les coûts réels figureront intégralement au bilan des Services industriels de Genève. Cela permettra aux SIG d'agir et à l'Etat de contrôler sans qu'il ne prenne part aux deux phases d'exploitation, donc en laissant mener les activités industrielles à une entreprise compétente tout en gardant un pouvoir de contrôle. Pour le Grand Conseil, le parlement conserve ses prérogatives par le biais du contrôle des comptes et des budgets effectué par la commission de l'énergie.

De plus, la constitution et les lois relatives au fonctionnement des SIG sont maintenues tout comme la propriété de l'entreprise, qui reste en mains publiques. Un des seuls éléments qui change réellement, c'est le fait que certains projets de lois d'investissements ne passeront plus obligatoirement devant notre conseil. La transparence comptable apportée par ce projet de loi nous semble également devoir être soulignée. De nombreuses pages de couleur saumon du budget - les autofinancés - pourront enfin être supprimées, ce qui implique une perception de différentes taxes directement par l'entreprise elle-même, sans transit par les comptes de l'Etat.

Un autre élément qui nous semble important à relever ce soir, c'est la bonne santé financière des Services industriels de Genève. Nous relevons depuis quelques années le travail qui a été fait à l'interne, tant pour diminuer la dette de l'entreprise que pour rationaliser son exploitation.

Il est encore à mentionner les changements de gouvernance proposés par l'entreprise elle-même. Aujourd'hui, les enjeux énergétiques ne peuvent plus être ignorés, tout comme ceux liés à la problématique de l'assainissement de l'eau. Ce qui pourrait affaiblir cette entreprise, ce serait une ouverture anarchique du marché de l'énergie ou un affaiblissement de sa direction par des projets de lois trop simplistes, mais, en tous les cas, ce ne sera pas ce transfert d'actifs qui pourra en être la cause.

Ce soir, ne nous trompons pas de problème et, surtout, ne mélangeons pas les risques. C'est pourquoi les Verts voteront ce projet de loi et vous invitent par la même occasion à soutenir l'initiative sur le monopole des Services industriels. (Quelques applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Les socialistes, comme dans le cas des transferts d'actifs précédents, soutiennent le principe économique du transfert d'actifs aux entités concernées. Nous l'avons soutenu dans le cas de l'aéroport, nous l'avons soutenu pour les TPG, nous le soutiendrons évidemment aussi pour les SIG.

Par contre, il est très clair que, pour les socialistes, l'éventuelle hypothèse d'une privatisation future existe dans tous les cas, pour les SIG comme pour les TPG et l'aéroport. Toutefois, ce sont trois cas différents, avec des situations financières différentes et des marchés différents. Donc, pour ce projet-là, nous avons aussi étudié la question. Elle est légitime et nous avons obtenu, je pense, davantage de réponses dans le cadre de ce rapport - et je tiens à remercier M. Gillet pour la qualité de son travail - qui relate très bien les travaux de notre commission, de même que le rapport de M. Kunz, une fois n'est pas coutume ! (Commentaires.) C'est suspect ?

En l'occurrence, nous avons abordé la question d'une éventuelle privatisation, de front: nous avons posé la question et nous avons obtenu des réponses satisfaisantes parce que, comme l'a dit Mme Gauthier, nous avons des garanties constitutionnelles suffisantes, en tout cas à ce stade, pour ne pas imaginer une privatisation à court terme des SIG suite à ce transfert d'actif. D'ailleurs, les SIG sont un cas un petit peu différent aussi, parce que certains actifs sont déjà propriété des SIG. On peut penser à Verbois ou à d'autres objets et, en l'occurrence, ce n'est pas forcément le fait de rajouter les Cheneviers ou la station d'épuration qui va fondamentalement changer la donne en ce qui concerne les SIG. Donc, ce n'est pas ça qui va augmenter ou diminuer les chances de privatisation.

Une de nos craintes concerne évidemment l'usine des Cheneviers, outil qui n'est pas forcément optimal aujourd'hui. Donc, une de nos craintes serait que les SIG décident, suite à ce transfert d'actifs, de sous-traiter à un opérateur privé l'exploitation de l'usine. Cela n'est pas possible aujourd'hui, puisque la loi sur la gestion des déchets prévoit une exclusivité pour les SIG. C'est pour nous une garantie suffisante pour qu'il n'y ait pas de privatisation à court terme avec ce transfert d'actifs.

Une chose était pour nous intéressante, comme dans les cas précédents: il s'agissait de vérifier la pertinence économique de ces transferts d'actifs et, dans ce sens, c'est vrai que le transfert de ces objets aux SIG est intéressant d'un point de vue économique parce que cette entité pourra décider elle-même des investissements et des rénovations d'équipements devenant obsolètes - et ça, ça nous semble extrêmement important.

Paradoxalement, ce qu'on peut relever, c'est qu'en fait beaucoup d'entreprises privées ne sont pas propriétaires de leurs locaux et qu'elles doivent faire avec des propriétaires extérieurs, comme c'était un peu le cas des SIG avec l'Etat propriétaire, à la différence fondamentale qu'ici on a une sorte de double étage. Ce qui est un peu particulier, c'est que les SIG pouvaient proposer des investissements, mais c'était le Grand Conseil qui les avalisait et qui les décidait. Il est vrai que c'était un peu particulier... On a un conseil d'administration qui prend des décisions, puis le Grand Conseil qui les avalise. Donc, ce double étage n'est pas très sain, on a pu le vérifier à l'occasion, et il nous semble opportun de faire ce transfert d'actifs.

Maintenant, il est vrai que le contrôle du Grand Conseil sur les SIG pose une vraie question. Parce qu'aujourd'hui nous avons un conseil d'administration avec des représentants des partis politiques, et il y a un projet libéral qui vise à diminuer les représentants au sein des conseils d'administration. Cela nous semble relativement inquiétant parce que le Grand Conseil n'aura plus un contrôle direct sur ce bien de la collectivité ! Ça, c'est une vraie question, c'est le petit «a». Le petit «b», c'est le fait que nous avons actuellement des délais extrêmement courts, tant pour adopter le budget des SIG que pour prendre acte des comptes auxquels, de toute façon, nous ne pouvons pas changer grand-chose. Adopter le budget des SIG qui tourne aux alentours d'un milliard de francs en quelques séances de commission, ce n'est pas un véritable contrôle du Grand Conseil. Et permettez-moi de dire que ça mérite des réformes ! M. Cramer a d'ailleurs aussi relevé que ce travail méritait peut-être une autre approche, mais je pense qu'on arrive à le faire de façon satisfaisante. Cela demande des adaptations et on y arrivera. Pour le reste, je ne pense pas qu'il y ait grand-chose à ajouter.

Comme on a parlé de l'école et des notes, j'espère que tout le monde a vu qu'à la page 15 du rapport de M. Gillet - et j'ai beaucoup apprécié - était écrit: la «pose» estivale ! C'était très sympathique, vous relirez ! Et, Monsieur Kunz, à la page 5 de votre rapport vous parlez des «fiancés», mais vous avez oublié l'accent aigu ! (L'orateur est interpellé.) En orthographe, ce sera donc une note de 1 sur 6, mais vos rapports étaient quand même excellents ! (Applaudissements.)

M. Renaud Gautier (L). On peut évidemment gloser ad nauseam sur le fait de savoir si, très éventuellement, ceci amènera cela ou pas dans le futur. Ce que je vous propose ce soir, c'est de vous pencher sur le rapport qui vous est fourni et non pas sur des hypothèses futuristes qui, en effet, sont discutables.

Ce rapport sur ces deux projets de lois a un mérite. D'abord, une fois n'est pas coutume, je salue ici la marche en avant - quoique timide - du Conseil d'Etat en vue de désenchevêtrer les rapports qui peuvent exister entre différentes entités publiques. Je crois que ce geste était bienvenu et qu'il est arrivé au bon moment. Deuxièmement, on l'a dit ici plus d'une fois, si la gouvernance occupe notre gouvernement au moment du budget ou lorsque l'on finance quelque stade de football, c'est effectivement un sujet d'importance et les propositions qui sont faites en termes de gouvernance dans ces projets de lois ne peuvent qu'être salués.

Nous ne discuterons pas ici de la valeur économique, parce qu'il y a 100 députés et vraisemblablement 98 ou 99 moyens différents de calculer la valeur financière de ce transfert. Le moyen qui a été choisi - la valeur comptable - n'est probablement pas économiquement le plus intéressant, mais en tout cas il se défend.

Mesdames et Messieurs, objectivement, s'opposer aujourd'hui à ces projets, c'est, de fait, «plomber» la fin de la législature dans la mesure où le Conseil d'Etat pourrait redevenir «frileux» sur des projets de lois si, par hasard, l'un ou l'autre d'entre nous ou la majorité de ce Grand Conseil décidaient de ne pas soutenir ces projets de lois qui, une fois de plus, sont absolument nécessaires même s'ils sont modestes dans leur finalité.

Il faut donc soutenir ces projets comme vous avez soutenu les autres. Il ne faut donc pas aujourd'hui se lancer dans un débat comme pour d'autres projets qui font l'objet de référendums. Il faut au contraire favoriser toute démarche que peut faire le Conseil d'Etat pour un désenchevêtrement et une meilleure gouvernance, pour un impact économique favorable pour notre canton, à terme. Nous rediscuterons dans trois, quatre ou cinq législatures s'il existe objectivement un risque de privatisation. Ce risque serait effectivement inacceptable pour ce Grand Conseil.

Comme tant d'autres, je vous suggère d'accepter, avec l'enthousiasme qui vous caractérise en ce début d'année, ces projets de lois qui sont dans la droite ligne de ceux que nous avons déjà adoptés.

M. Yves Nidegger (UDC). L'UDC, bien évidemment, ne partage pas l'agitation des gauchistes qui jouent à se faire peur avec le spectre de la privatisation là où il n'y en a pas, mais ne partage pas non plus l'enthousiasme de ceux qui voient, dans ces toilettages des bilans respectifs de l'Etat et de certaines régies autonomes, un début de panacée ou de solution aux graves problèmes financiers du canton. C'est certainement une très bonne idée que de désenchevêtrer les bilans, mais il ne s'agit finalement que de toilettage et d'ordre. Il n'y a là que peu de mesures véritablement aptes à nous donner de l'espoir pour sortir du tunnel en matière financière.

Ensuite, j'ai un regret, celui qu'on ait, s'agissant des deux premiers transferts d'actifs, déjà inclus dans le budget 2007 en tant que recettes ce que l'Etat doit recevoir pour ces transferts alors même qu'une loi du Grand Conseil n'est rien tant et aussi longtemps qu'elle n'est pas entrée en vigueur, c'est à dire que le délai référendaire n'est pas écoulé. On n'a aujourd'hui, effectivement, pas de recettes, parce qu'il y a des référendums, auxquels il fallait s'attendre, et je souhaiterais qu'on reste très prudent s'agissant de ce transfert d'actifs que l'UDC soutiendra parce que c'est une bonne mesure. Il ne s'agit pas là d'une recette, loin s'en faut, et ce n'est pas de nature à nous donner déjà de l'espoir quant à un rééquilibrage ou un sauvetage de nos finances publiques.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Deneys, vous souhaitiez reprendre la parole ?

M. Roger Deneys (S). C'est M. Gautier qui me fait penser à ce qui est peut-être une petite frustration pour la commission de l'énergie. Vous verrez que, concernant le projet de loi 9826, en commission de l'énergie, un membre libéral s'est abstenu, notamment parce qu'il pensait qu'il serait opportun que la commission des finances étudie la question du prix de la transaction.

En fait, c'est une bonne question, mais la commission des finances ne l'a, semble-t-il, pas abordée. Alors, moi je veux bien qu'on dise qu'on fait comme pour les autres transferts, en prenant la valeur avec les amortissements aujourd'hui, ça tient la route, mais il aurait peut-être été opportun de consacrer un petit moment d'une séance pour étudier d'autres hypothèses et revenir au fait que c'était la meilleure des solutions qui a été choisie.

En l'occurrence, on n'a pas répondu à cette question et c'était donc une petite frustration par rapport au travail de la commission des finances.

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. J'aimerais simplement faire remarquer à M. Deneys que le prix de la transaction est finalement une histoire sans importance. C'est une histoire purement comptable et qui ne pourrait prendre un certain intérêt que si les SIG devaient être vendus. Mais comme il n'est pas question de les vendre, c'est une question totalement sans intérêt.

Donc, soyez tranquille, le jour où il s'agira - ou s'agirait - de réaliser les SIG, eh bien, ce jour-là, les actifs seront évalués à leur vraie valeur, y compris ceux qui viennent d'être transférés ! Et ce jour-là, qui empochera l'argent ? Nous autres, les citoyens, respectivement l'Etat.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Pour vous montrer la parfaite collégialité du Conseil d'Etat en matière de transferts d'actifs, une fois n'est pas coutume, j'aurai le privilège de vous fixer la position du Conseil d'Etat qui sera le miroir de la parfaite collégialité de ce parlement, si j'en crois les diverses interventions qui viennent d'être faites.

Le projet qui est vous est présenté ce soir est le troisième pan d'un triptyque qui a déjà fait l'objet de débats très vastes au sein de votre Conseil, à propos des transferts d'actifs. Il est bon de le rappeler, puisque le peuple genevois aura l'occasion de se prononcer au mois de juin sur ce projet. Ces transferts d'actifs ont pour but de rendre plus transparentes les relations entre l'Etat et un certain nombre de régies et d'améliorer les règles de gouvernance qui président à la gestion de ces établissements. Dans le cas des Services industriels de Genève, nous avons une histoire des règles de gouvernance qui est évidemment différente puisque le peuple genevois a eu l'occasion, à deux reprises déjà, de se prononcer sur des dispositions constitutionnelles.

C'est ce qui fait sans doute la différence avec les deux projets précédents et c'est ce qui explique que ce projet de loi - contrairement à ceux qui concernaient les TPG et l'aéroport - sera soumis à un référendum obligatoire. Il améliore les règles de gouvernance dans une activité, dans une politique - celle de l'eau, celle de l'énergie, celle des déchets - qui est aussi essentielle au bon fonctionnement de notre république que l'est la politique des transports avec les TPG ou avec l'Aéroport international de Genève.

A celles et ceux qui, hors de cette assemblée, évoquent toujours le spectre des privatisations rampantes, je répéterai au nom du Conseil d'Etat ce qui a été dit pour tous ces débats en ce qui concerne les transferts d'actifs, à savoir que là n'est nullement notre intention. Si telle elle était, cela supposerait de toute façon un certain nombre de votes populaires.

Enfin, nous considérons qu'il s'agit là de tâches qui sont essentielles à l'exercice de politiques publiques. Il importe donc que nous puissions assurer, dans le cadre d'une gestion modernisée, dans le cadre de règles de gouvernance qui soient claires, la gestion de ces politiques publiques avec des établissements - ici les Services industriels de Genève - qui soient capables de remplir leur mission.

C'est pour cela qu'au nom du Conseil d'Etat, collégial, unanime et uni sur cette affaire comme sur les autres, je vous invite à soutenir avec ardeur ce projet de loi pour démontrer la parfaite cohérence de cette politique et permettre au peuple genevois de se prononcer sur ces sujets le même jour. (Applaudissements.)

Mis aux voix, le projet de loi 9825 est adopté en premier débat par 79 oui et 2 abstentions.

La loi 9825 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9825 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui et 3 abstentions.

Loi 9825

Mis aux voix, le projet de loi 9826 est adopté en premier débat par 74 oui et 3 abstentions.

La loi 9826 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9826 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 3 abstentions.

Loi 9826

La présidente. Nous passons à la deuxième urgence de ce soir, le point 88.