Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Kunz, Michèle Ducret, Hugues Hiltpold, Jacques Follonier, Patricia Läser, Gabriel Barrillier, Frédéric Hohl, Michel Ducret, Jean-Marc Odier, Marie-Françoise de Tassigny, Jacques Jeannerat modifiant la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 10)