Deuxième débat (livre bleu)

Budgets de fonctionnement

La présidente. Nous sommes à la page 109 du livre bleu et entamons le deuxième débat.

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la Chancellerie d'Etat est adopté par 41 oui contre 11 non.

CHAPITRE 2: FINANCES

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des finances est adopté par 43 oui contre 12 non et 1 abstention.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Enseignement primaire (Rub. 03.21.00.00)

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à la rubrique 03.21.00.00.30, Charges du personnel: «-3 700 000 F»,

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Cette somme doit satisfaire la demande de réévaluation de fonction pour l'école primaire. Or, comme vous pouvez le voir au dos de notre demande d'amendement, il ressort très nettement que ces mêmes professeurs sont parmi les mieux payés de Suisse. Ils sont même assez loin devant Berne ou le Jura, pour ne prendre que ces deux exemples au niveau romand.

Nous remarquons aussi, entre autres, que la réévaluation telle qu'elle est demandée devrait correspondre à une réévaluation du cahier des charges également. Une réévaluation de fonction devrait automatiquement correspondre à une évaluation nouvelle du cahier des charges. Selon le conseiller d'Etat, les réévaluations de fonction de ces dernières années ont accru les charges de l'Etat de 30 à 50 millions par an.

La réévaluation demandée, par tranche, telle la technique du salami, pour reprendre une expression bien connue, plombe véritablement les comptes. C'est bel et bien les charges et non, comme on a pu le lire dans le budget, les recettes qui endettent Genève. Cumulés sur dix ans, ces mécanismes, pour les mêmes prestations, présentent aujourd'hui annuellement 300 millions sur le budget de l'Etat. Un blocage ou un gel des demandes de réévaluation de fonction nous aurait permis d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2005 déjà et non pas hypothétiquement en 2009.

Il est à relever encore que le coût annoncé de 3,7 millions augmentera les prochains exercices budgétaires. Nous constatons que le Conseil d'Etat fait un cadeau en or massif aux enseignants du primaire en leur offrant la compensation de la recapitalisation de la caisse de retraite. Tous ces coûts additionnés, nous devons en tenir compte. C'est pourquoi nous vous demandons, pour l'année prochaine, de retirer du budget la somme de 3,7 millions annoncée par M. Charles Beer lors de l'explication du budget devant la commission de l'enseignement et de l'éducation.

M. Pierre Weiss (L). Je n'ai pas à m'exprimer ici sur l'ensemble des demandes budgétaires du département de l'instruction publique. En tant que corapporteur de ce département, j'ai eu l'occasion de souligner l'action positive qui était menée par le chef du département dans nombre de domaines. Je le redis aujourd'hui.

Il y a néanmoins un certain nombre d'inquiétudes que l'on peut avoir, notamment quant au ratio entre personnel présent en classe et personnel qui n'a pas une fonction d'enseignement. Peut-être que nous y reviendrons à un autre moment.

Sur le point spécifique de cette demande d'amendement, j'aurais une proposition de sous-amendement pour laquelle une réponse de la part de M. Beer ou de M. Hiler est nécessaire et qui concerne la question de la recapitalisation de la caisse de pension. Je souhaite connaître quelle serait la différence entre l'augmentation qui est accordée de par la réévaluation au personnel enseignant primaire et ce que cette augmentation serait si les règles usuelles s'appliquaient. Avec l'augmentation prévue, la caisse de retraite est complètement prise en compte par l'Etat, alors que, selon les règles usuelles, il y a une répartition deux tiers, un tiers. Le tiers de la réévaluation devrait donc être à la charge du collaborateur. C'est sur cette partie spécifique que j'entends présenter un amendement, mais pour le présenter il me faut les chiffres du département, que celui-ci ne nous a pas communiqués. Si ma question n'est pas claire, je suis prêt à la formuler encore plus précisément à M. le chef du département des finances ou à M. Beer.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Nous voilà interpellés sur la question du principe de revalorisation de fonction. J'aimerais à cet égard vous rappeler que le Conseil d'Etat, lors de la législature précédente, y compris en fin de celle-ci, a eu l'occasion de bloquer et de confirmer le blocage des revalorisations de fonction collectives. Il convenait en effet de prendre un certain nombre de mesures dites «d'urgence» pour faire face à des augmentations budgétaires. Vous savez que cela s'inscrivait également dans une politique de non-indexation des salaires et de non-prise en compte des annuités prévues ordinairement par la loi B 5 05.

Mesdames et Messieurs, le nouveau gouvernement issu de cette nouvelle législature a souhaité reprendre le dialogue avec la fonction publique en entreprenant des chantiers pour l'essentiel des travaux. D'abord, la discussion à court terme sur les annuités et l'indexation, puis une question de refonte plus générale du statut, que nous avons évoquée tout à l'heure, comme nous avons également eu l'occasion d'évoquer une refonte de la politique salariale de l'Etat. En attendant celle-ci, le Conseil d'Etat a souhaité rappeler, parce que cela était important, que nous ne pouvions continuer à additionner des mesures d'urgence, puisqu'on en venait pratiquement à une négation du fonctionnement de l'Etat de droit.

Dès lors, nous avons entrepris dans les discussions de régler avec les organisations représentatives du personnel ces questions de revalorisation de fonction en disant que, si elles étaient constatées dûment par le service d'évaluation de fonction, c'est-à-dire par les mécanismes ordinaires, il convenait de les prendre en compte, sans forcément les appliquer directement du jour au lendemain. D'où la volonté du Conseil d'Etat de procéder par une prise en compte de la somme, de procéder également en utilisant le facteur temps pour parvenir à cette politique qui visait simplement la revalorisation des fonctions.

Il convient de rappeler que ceci s'inscrit dans la politique du rétablissement de confiance entre les fonctionnaires et le Conseil d'Etat. Pour l'enseignement primaire, une telle demande de revalorisation de fonction est intervenue, je le rappelle, depuis 2002. A l'époque, Mme Brunschwig Graf, cheffe du département de l'instruction publique, avait estimé qu'il convenait d'entreprendre une telle démarche, considérant d'une part la nouvelle formation universitaire et d'autre part les efforts demandés dans le cadre de la rénovation de l'enseignement primaire et des exigences supplémentaires à l'égard du personnel enseignant.

Cette démarche avait donc, du point de vue du département de l'instruction publique, commencé réellement durant l'année 2002 par des échanges généraux et continué en 2003. Finalement, ces éléments arrivent à échéance avec le travail du service d'évaluation des fonctions, qui aboutit effectivement à des propositions parfaitement claires et étayées.

J'aimerais, si vous me le permettez, ajouter encore un élément: le personnel de l'enseignement primaire, par rapport à la tâche qui est la sienne aujourd'hui, voit simplement cette revalorisation de fonction comme quelque chose qui lui est promis depuis un certain nombre d'années, et qui est dûment et largement mérité par rapport au travail qui est engagé aujourd'hui sur le terrain par l'ensemble des enseignants du primaire.

Dernier élément - c'est principalement pour M. Weiss que je vais répondre - j'aimerais insister sur le fait que, pour ce qui concerne la non-prise en compte - je dis bien: «la non-prise en compte» - de la CIA, c'est un montant, pour l'année, de 2 777 000 francs, auquel il convient d'ajouter la part CIA de deux tiers. La part CIA, c'est deux tiers pour l'Etat et un tiers pour les fonctionnaires... (L'orateur est interpellé.) Pardon ? Le tiers... je vous donnerai la moitié des deux tiers qui sont aujourd'hui pris en compte, je vais vous donner immédiatement la situation... (Un instant s'écoule.) La part CIA est de 1 891 876 francs, Monsieur Weiss ! Pour la partie Etat, donc la partie pour l'employé, c'est la moitié. Il s'agit grosso modo de 900 000 francs.

Une voix. C'est 960 000 !

M. Charles Beer. C'est 900 000 francs, la moitié de 1,8 million.

Une voix. Non, c'est le tiers ! (Exclamations.)

M. Charles Beer. Mais ce sont les deux tiers, Monsieur Weiss ! Je reprends: le coût CIA, c'est 1 891 876 francs. Il s'agit du coût CIA pour l'Etat, ce qui représente les deux tiers du coût total. Le tiers à la charge du personnel, c'est donc la moitié des deux tiers... (Remarque. Rires.) ... qui sont ici rappelés pour l'Etat. Il s'agit donc grosso modo de 900 000 francs.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Par ailleurs, je relève qu'il serait peut-être préférable que les rapporteurs se trouvent à leur table...

Mme Carole-Anne Kast (S). Il y a quelque chose que je n'ai pas très bien compris dans l'ensemble du processus: comment se fait-il qu'un fonctionnaire engagé par le département de l'instruction publique puisse être rapporteur pour le département de l'instruction publique ? Cela me semble un peu contradictoire avec l'article 24 de notre règlement. Et je m'en étonne.

Des voix. Très bien !

Une voix. Et toc !

La présidente. Vous parliez du point 89 ? (Remarques. Mme Carole-Anne Kast répond hors micro.) En général ? (Commentaires.) Oui, tout à fait ! Je vais vous faire voter sur l'amendement déposé par M. Catelain... (Brouhaha. Remarques.) La réponse du Bureau à propos de l'article 24 ? Effectivement, M. Weiss est fonctionnaire. Apparemment, la question ne s'est pas posée à la commission des finances. Elle se pose maintenant en plénière et c'est effectivement un peu gênant; c'est un peu tard sans doute. Nous donnerons une réponse ultérieurement.

Je vous fais voter sur l'amendement de M. Catelain, c'est-à-dire la suppression de 3,7 millions sur cette rubrique.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 37 non contre 33 oui et 3 abstentions.

La présidente. Nous sommes toujours... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) J'aimerais bien que l'on retrouve un peu de calme pour poursuivre nos travaux.

Nous sommes saisis d'un autre amendement, toujours à la rubrique 03.21.00.00.30. Le voici: «Charges: - 945 000 francs, part CIA à charge des employés.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 32 oui et 3 abstentions.

Office de la jeunesse (Rub. 03.31.00.00)

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à la rubrique 03.31.00.00.72.01 et... Monsieur Ducret, j'ai juste une précision à vous apporter avant que vous ne parliez de votre amendement: vous m'aviez aussi fait part d'un premier amendement, mais comme nous avions déjà passé la rubrique «Secrétariat général», je vous propose d'y revenir au troisième débat.

M. Michel Ducret (R). Entendu, Madame la présidente. C'est d'ailleurs dans la logique même des choses, puisque le premier amendement ne propose que de rechercher la compensation pour celui-ci. Il s'agit d'une augmentation de 50 000 francs pour la subvention de l'Association Montbrillant Communication Surdité. Comme vous le savez, si cette association n'a pas cette somme pour l'année prochaine, elle fermera au 31 décembre de cette année, sans aucun espoir de pouvoir continuer son travail, qui dure depuis 80 ans. C'est peut-être un choix, mais que je ne partage pas.

J'ai proposé en compensation de trouver cet argent dans l'aide aux «Jeunes Créateurs (Cinéma + Vidéo)» - vous la trouverez donc au troisième débat - qui eux-mêmes ont bénéficié entre 2006 et le budget 2007 d'une augmentation substantielle de subvention, c'est-à-dire de 75 000 francs. Les comptes 2005 marquaient des dépenses d'un peu moins de 400 000 francs. Cela devrait donc laisser cette subvention d'aide aux Jeunes Créateurs suffisamment importante pour faire face au besoin et permettre ainsi de donner 50 000 francs pour les plus défavorisés des gosses.

Je vous signale juste que la situation de l'Association de Montbrillant est terrible, parce qu'en réalité il y a une diminution du nombre d'enfants, mais ceux qui sont là ont toujours les mêmes besoins. Forcément, les subventions étant calculées sur le nombre d'enfants... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ... comme ce nombre diminue, les moyens diminuent, mais les besoins restent les mêmes pour un nombre moins élevé d'enfants.

Je pense qu'il faut d'abord faire un effort pour les moins favorisés d'entre nous plutôt qu'en faveur de la création artistique pour ceux qui n'ont pas ce genre de problème dans notre société. C'est un choix que je vous propose. Merci de me suivre.

M. Alberto Velasco (S). Concernant cet amendement, c'est louable que notre collègue veuille aider les enfants sourds à l'Espace de Vincy. On aurait pu vous suivre jusque là. Mais il faut alors avoir le courage de ne pas le faire aux dépens des autres ! C'est incroyable, quand même ! En réalité, vous voulez que les Jeunes Créateurs subventionnent les jeunes de l'Espace de Vincy. C'est quand même inadmissible !

Vous auriez très bien pu proposer cet amendement en commission des finances dans le cadre du budget. Il n'y aurait pas eu besoin de couper la subvention pour les Jeunes Créateurs. Pourquoi avoir choisi les Jeunes Créateurs ? Pourquoi ne pas choisir autre chose ? Mais non, vous vous en prenez aux Jeunes Créateurs. Je trouve que c'est vraiment inadmissible et je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas suivre un tel amendement. Le groupe socialiste refusera cet amendement, il refusera une sanction contre les Jeunes Créateurs de la part du groupe radical.

M. Renaud Gautier (L). J'admets que nous avons décidé de placer le débat d'aujourd'hui sous une certaine forme d'illégalité, mais je pense quand même qu'on doit mettre certaines limites. On peut être d'accord ou pas avec la proposition de notre collègue Ducret, mais on doit au moins reconnaître que celui-ci applique la loi: il propose une augmentation du budget et, en cohérence avec cela, il propose un lieu dans lequel il faut faire une économie.

Que la gauche, qui vient régulièrement nous donner des leçons quant au fait qu'on n'est pas assez social, ceci ou cela, refuse d'aider une minorité sous prétexte que l'on doit prendre de l'argent ailleurs m'a l'air parfaitement sidérant. Vous me direz avec raison, mon cher collègue, qu'on est dans la droite ligne du débat de ce matin !

Mais on ne peut pas ici reprocher à quelqu'un d'appliquer les mécanismes financiers qui prévalent normalement dans cet hémicycle. Et refuser une subvention sous prétexte qu'on prend de l'argent ailleurs - ce que nous devons chaque fois faire ici - me paraît pour le moins curieux.

M. Alberto Velasco (S). Madame la présidente, j'aimerais dire à mon collègue Gautier qu'en réalité ce avec quoi je ne suis pas d'accord, et mon groupe non plus, c'est de répartir la misère ou la pauvreté. On n'est pas d'accord de limiter les subventions aujourd'hui pour dire ensuite à ceux qui sont en train de ne toucher qu'un minimum de le partager avec les autres, qui ont peu !

Assumez votre responsabilité, Monsieur Gautier, et s'il faut donner une subvention supplémentaire à cette association, augmentez la subvention ! Parce que vous ne faites que couper des subventions à des associations. Je peux donner une liste, là ! L'association solidarité- femmes, vous l'aviez coupée; on l'a rajoutée, c'est vrai, mais vos intentions sont là, vous ne voulez plus augmenter d'un franc de subvention à n'importe quelle association !

Alors évidemment, la méthode est bonne; elle est excellente ! On va vers une association, on dit: «Ecoutez, on va vous augmenter la subvention, nous, groupe radical, ou groupe libéral !» Et qu'est-ce qu'on fait ? On pique aux autres ! Mais c'est dégueulasse ! C'est tout simplement une méthode dégueulasse !

M. Renaud Gautier (L). J'admets que le parti socialiste a récemment fait une déclaration comme quoi il autorise ce qui est maintenant perçu comme des drogues, mais je ne suis pas sûr que cela doit se faire ici. Il n'est pas acceptable ni qu'on traite un député de dégueulasse - je m'en excuse - et...

Une voix. La méthode !

M. Renaud Gautier. ... je trouve, Madame la présidente, que vous devriez être attentive à cela. Deuxièmement, je m'excuse, mais la méthode, vous pouvez la récuser, changer la loi ! Je dis simplement ici qu'un député qui fait une proposition le fait correctement par rapport aux lois qui nous gouvernent, en proposant de prendre ailleurs ce qu'il met ici. De là à en tirer la conclusion que c'est l'éparpillement de la paupérisation, il y a un pas que je trouve un peu délicat à franchir ! Il s'agit une fois de personnes qui sont handicapées et une autre fois de créateurs. Je ne savais pas que les créateurs étaient des gens paupérisés !

Je voudrais simplement relever ici que notre collègue a fait une démarche qui est juste par rapport aux règles qui sont censées nous gouverner. Le débat est là. Le fait de dire que c'est dégueulasse est parfaitement inapproprié puisqu'effectivement, M. Ducret, c'est de lui qu'il s'agit, a proposé une démarche qui était juste. Ou l'on change les règles pour tout, ou l'on essaie, de temps à autre, de respecter les lois qui nous gouvernent !

M. Michel Ducret (R). Madame la présidente, vous direz à M. Velasco qu'il ne s'agit pas du tout d'être dégueulasse, il s'agit simplement de savoir choisir. De toute façon, il y a deux amendements. S'il pense qu'il n'y a pas besoin de trouver la compensation, il ne sera pas obligé de voter l'amendement compensatoire. Je vous signale que ce n'est pas une diminution sur d'autres budgets, mais une moindre augmentation sur le budget des Jeunes Créateurs. Il n'y a pas de diminution, il y a encore une augmentation de ce budget des Jeunes Créateurs de 25 000 francs. Quand je vois une telle augmentation pour quelque chose qui est certes intéressant, mais qui concerne des gens qui n'ont pas les mêmes besoins que des jeunes handicapés et polyhandicapés, je vous propose un choix.

Ce n'est certainement pas un choix dégueulasse que de choisir les plus défavorisés d'entre nous, les handicapés, plutôt que des gens qui s'amusent à faire clignoter des vidéos... (Protestations. Brouhaha.) ... et des appareils de télévision dans les halls des salles de spectacle de notre canton. C'est une question de choix. Moi, j'ai des priorités sur les dépenses publiques et je pense qu'elles doivent aller aux plus défavorisés.

La présidente. Effectivement, le terme utilisé était tout à fait inapproprié. Essayons de ne plus nous en servir !

Mme Virginie Keller Lopez (S). C'est dommage qu'on soit en train de déraper, mais en même temps, ce n'est pas très étonnant. Lorsqu'on met en concurrence des populations qui, en fait, n'émargent pas aux mêmes problématiques du tout, comme les enfants handicapés et les créateurs artistiques, on place le débat dans une position où il devient difficile de ne pas dire des choses déplacées. Je trouve que proposer un amendement sur un établissement qui travaille avec les enfants sourds, c'est tout à fait justifié, c'est tout à fait défendable. Pourquoi pas, justement, entrer en matière là-dessus ?

Ce qui me semble indéfendable, c'est de venir le jour du budget avec des propositions de coupe qui correspondent sans qu'elles puissent être discutées en commission des finances. Pourquoi ? Parce que, quoi que pense le parti radical des artistes et de la création genevoise - qui, entre nous soit dit, est aussi un endroit où il y a de l'emploi, où il y a des rentrées fiscales, et qui fait partie de la dynamique économique de notre canton - quoi que pense le parti radical de la création, de la vidéo ou des jeunes artistes, je pense qu'ils et elles ont au moins le droit d'être écoutés, de défendre leur travail et que le magistrat a le droit de défendre sa politique en matière de culture. Alors, venir aujourd'hui avec une coupe sans qu'elle puisse être discutée, sans que les choses puissent être explicitées, je trouve cela extrêmement incorrect !

Que l'on propose une augmentation, à ce moment-là, ou de rétablir l'argent pour les enfants sourds et que l'on propose, s'il le faut vraiment, une économie qui soit de l'ordre de changer les recettes fiscales, comme on peut tout à fait le faire facilement, cela me semblerait plus facilement défendable.

Si l'on se met dans une position de défendre des gens contre d'autres, je crois que, pour la population, c'est incompréhensible, on n'est pas dans une situation aujourd'hui où l'on doit sacrifier certains pour que d'autres puissent vivre. Je pense qu'il y a une marge de manoeuvre, le Conseil d'Etat nous l'a prouvé avec son budget qui n'est pas si mal que cela, donc, restons raisonnables dans cette marge de manoeuvre. Permettons au moins lorsqu'on propose une coupe... (Brouhaha.) ... que cela se fasse dans le cadre des travaux en commission et que les gens puissent venir défendre leur travail, parce que là, c'est brutal et inexplicable à la population.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Nous avons ici à travers cet amendement un débat finalement assez important en ce qui concerne la politique sociale. J'aimerais d'abord rappeler que l'association pour laquelle il est demandé une augmentation - et non pas un rétablissement de subvention, comme cela a été dit quelques fois - est confrontée depuis de nombreuses années à la difficulté d'adapter ses charges de fonctionnement, d'adapter ses charges à une évolution de sa population et de s'adapter également aux nouvelles modalités de prise en charge qui ont un impact sur la politique de soutien des jeunes enfants sourds.

A cet égard, j'aimerais dire que, si l'intention - je tiens à le relever - du député M. Ducret, qui dépose l'amendement, est louable, il serait désastreux d'y donner suite. Je ne tiens pas à évoquer le phénomène de compensation, je tiens à évoquer le phénomène de pilotage des prestations de la politique sociale. En effet, j'aimerais vous dire que, si cela revient à rajouter 50 000 francs aujourd'hui, ce que nous allons faire simplement, c'est continuer à donner de l'argent à une structure qui ne va pas modifier ses prestations, mais qui va conserver des frais en partie administratifs complètement injustifiés du point de vue de la masse de travail. Non pas parce qu'il s'agit de quelque élément déplacé, mais tout simplement parce que tout cela relève de la non-prise en compte des nouvelles réalités et notamment de la nécessité pour une association de se réorganiser.

J'aimerais mentionner également à cet égard que la politique d'intégration tant des adultes que des élèves mineurs est en forte augmentation dans notre canton et que vous ne pouvez pas juger à travers une non-augmentation d'une association la politique du canton en matière d'intégration.

J'aimerais pour cela non seulement vous demander de prendre en compte ce qui est fait dans l'enseignement spécialisé, mais aussi ce qui est fait en général dans la prise en charge des personnes handicapées, ce qui est fait pour les enfants sourds et, également, ce qui est fait à travers un certain nombre d'explicitations que vous avez eues devant votre Conseil dans la réponse que le Conseil d'Etat a donnée à l'interpellation urgente de Mme de Tassigny, datée du 14 août 2006. Vous avez la réponse complète par rapport à cette association, vous avez l'ensemble des renseignements qui concernent la non-évolution de cette association.

Dernier élément: j'aimerais vous rassurer encore une fois, Monsieur Ducret, sur un point qui me paraît essentiel. A partir du moment où le département de l'instruction publique juge que les prestations fournies sont plus chères que ce que l'Etat est en mesure de faire, c'est l'Etat qui reprend et assure l'ensemble de ces prestations, si la maison doit fermer - dans une volonté, encore une fois, de non-réorganisation.

Donc, s'il vous plaît, pas de prime là-dessus à des non-adaptations d'associations. La politique sociale de notre canton pour soutenir les prestations publiques a non seulement besoin de générosité et de subsides, mais également de pilotage. Merci de nous donner les moyens de ce pilotage. Merci de nous donner les moyens de ce pilotage en disant quelques fois non à un certain nombre de demandes qui ne sont pas justifiées du point de vue du trend général qui, lui, traduit une augmentation des budgets en faveur des personnes handicapées, mineures et adultes. (Applaudissements.)

La présidente. Comme annoncé, je vous ferai voter la compensation proposée par M. le député Michel Ducret au troisième débat. Pour le moment, nous nous prononçons sur son amendement concernant l'Office de la jeunesse, sous Institutions privées, rubrique 03.31.00.00.365.720: «+ 50 000 F» en faveur de l'Association Montbrillant Communication Surdité.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 14 oui et 8 abstentions.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté par 45 oui contre 19 non et 1 abstention.

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

Corps de police (Rub. 04.04.00.00)

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de deuxième minorité. J'ai dû être très attentif, Madame la présidente, parce que vous allez très vite ! J'ai une simple question concernant le point 452, Communes, de la rubrique Corps de police. Il est prévu un revenu de 13 700 000 F, qui concerne, si j'ai bien compris, une sorte de défraiement que doit l'ensemble des communes pour les services rendus au niveau de la police. Cette somme est majoritairement couverte par la Ville de Genève.

Or, je crois que mon collègue Losio l'avait relevé, ce montant ne figure pas au budget de la Ville de Genève et, renseignements pris, j'ai reçu une explication un peu compliquée comme quoi la somme que doit la Ville de Genève - qui, parmi ces treize millions, doit donc s'élever à environ dix millions - est reversée au canton comme contre-prestation en compensation des subventions des routes. C'est suite à une convention qui date de 1936, qui a été dénoncée par le Conseil administratif en 1993 ou en 1994.

Bref, la situation n'est pas tout à fait claire. Est-ce qu'on pourrait avoir quelques explications ? J'aurais dû poser cette question en commission, mais, malheureusement, je n'ai pris connaissance de ces éléments qu'en début de semaine.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. C'est une question traditionnelle, à laquelle je réponds tout aussi traditionnellement, et volontiers ! Il n'existe pas de route cantonale sur le territoire municipal de la Ville. Il existe en revanche des subventions fédérales à l'entretien des routes cantonales. Dès lors, le système qui a été mis en place par la convention à laquelle vous faites allusion, c'est que nous faisons auprès de la Confédération une demande comme s'il y avait des routes cantonales, de manière à pouvoir en faire bénéficier la Ville, qui, en contrepartie et avec un gain pour tout le monde, rétrocède au canton des sommes affectées à la sécurité.

Il est vrai que cette convention a plusieurs fois été dénoncée par la Ville, qui a plusieurs fois renoncé à sa dénonciation. A ma connaissance, aujourd'hui - mais vous me prenez un peu de court - cette convention n'est pas dénoncée. Quant au fait que cette somme ne figure pas dans le budget de la Ville, j'en suis tout à fait navré, parce que si, comme je crois le savoir, la convention n'est pas dénoncée, cette somme est due. Mais cela ne prétérite pas la Ville dans cette opération par laquelle nous sommes en réalité tous gagnants.

Je pourrais vous donner des explications plus détaillées si j'avais l'ensemble des éléments sous la main. C'est une question traditionnelle à laquelle je répondais dans mon ancien département pour le génie civil, puisque c'est lui qui fait la demande de subvention à Berne, la contrepartie police étant dans mon département actuel.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des institutions est adopté par 43 oui contre 15 non et 2 abstentions.

CHAPITRE 5: CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des constructions et des technologies de l'information est adopté par 56 oui contre 2 non et 1 abstention.

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département du territoire est adopté par 39 oui contre 16 non et 1 abstention.

Fin du deuxième débat et début du troisième débat: Session 03 (décembre 2006) - Séance 14 du 15.12.2006

Fin du troisième débat: Session 03 (décembre 2006) - Séance 15 du 15.12.2006

La présidente. Nous allons interrompre ici notre séance. A 11h30, nous passerons à la prestation de serment des magistrates et des magistrats de la Cour des comptes.

La séance est suspendue à 11h25.

La séance est reprise à 11h30.