La séance est ouverte à 10h05, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.

Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Pierre-François Unger, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Robert Cramer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Luc Barthassat, Jacques Baudit, Mario Cavaleri, Roger Deneys, Michel Forni, Jean-Michel Gros, Georges Letellier, Eric Leyvraz, Claude Marcet, André Reymond, Pierre Schifferli, Véronique Schmied, Ivan Slatkine et Marie-Françoise de Tassigny, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Nous reprenons notre débat de tout à l'heure.

Suite du premier débat

M. Christian Bavarel (Ve). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés - ceux qui ont bien voulu revenir de la pause, je vois qu'on est fort peu à cette heure-ci... - ce projet de loi est important pour nous, les Verts, dans le sens où nous considérons que lorsqu'on signe un contrat on doit le respecter. Les contrats que nous avons signés avec les employés de l'Etat prévoient des mécanismes salariaux, et nous entendons que ces contrats soient respectés. Le fait de ne pas respecter les mécanismes salariaux est une manière de punir les plus jeunes et je ne vois pas pourquoi uniquement les jeunes collaborateurs, qui viennent d'arriver, écoperaient d'une punition qui les suivrait durant toute leur carrière, et pas les autres. Le signe qui est donné est très négatif.

Le Conseil d'Etat a choisi de rétablir la confiance avec la fonction publique, d'autant plus qu'aujourd'hui nous avons vraiment besoin de cette fonction publique pour réformer l'Etat en profondeur. Nous avons une fonction publique de très haute qualité et l'objectif des Verts est assez simple: c'est de travailler avec elle et d'augmenter encore sa qualité. Notre objectif est le suivant: que les meilleurs travaillent à l'Etat ! Pour les autres, il restera de la place dans le privé.

M. Eric Bertinat (UDC). Il est toujours assez difficile de s'exprimer en défaveur d'augmentations qui touchent les mécanismes salariaux sans tomber dans le désamour de la fonction publique. C'est un peu triste de devoir le rappeler ainsi, mais je tiens quand même à le dire: pour l'UDC, le fait de s'opposer à ce projet de loi n'est en rien un rejet pur et simple de l'administration publique dans son sens général. Au vu des énormes frais que l'Etat engloutit, un redémarrage des mécanismes salariaux ne peut être envisagé, le but principal est de revenir à des budgets équilibrés et à une dette qui se situerait entre 6 et 7 milliards.

C'est un but presque ordinaire pour un parlement. Les coûts qu'engendrent ce projet de loi ne vont pas du tout dans ce sens. Au contraire, ils s'en éloignent. On pourrait faire une analogie avec un tableau qui nous a été présenté à la commission des finances, qui concerne les mesures de prestations, où l'on voyait pour chaque année la mesure et le coût ou plutôt l'économie que l'on faisait. Cette économie était reportée sur quatre ans. C'est à dire que si l'on cumulait simplement les économies engendrées par le plan de mesures, on arrivait à 200 millions. Par contre, avec un report d'économies d'une année sur l'autre, on arrivait évidemment, en quatre ans, à près de 500 millions. On peut se poser la question de savoir si ce que l'on peut faire pour des économies, on ne le pourrait pas pour des dépenses. Or si, de la même manière, on reportait chaque année, depuis disons dix ou quinze ans, les dépenses qui concernent les mécanismes salariaux, on s'apercevrait qu'ils nous ont coûté des centaines de millions.

Dernier point que je voudrais traiter: est-ce que les fonctionnaires sont moyennement payés, comme on l'a dit ? Je voudrais rappeler que le tableau paru hier ou avant-hier dans la «Tribune de Genève» n'était qu'un tableau comparatif entre fonctionnaires cantonaux. Il serait intéressant de faire un comparatif salarial avec la fonction privée. On constaterait qu'il y a des centaines de francs, parfois même un bon millier de francs de différence. Pour l'heure, nous n'accepterons pas d'accorder ce redémarrage ou ce rattrapage des mécanismes salariaux.

M. Roger Golay (MCG). Le groupe MCG va soutenir sans grand enthousiasme ce projet de loi relatif à l'augmentation du personnel de la fonction publique. Par ailleurs, nous tenons tout de même à féliciter le Conseil d'Etat d'être parvenu à fixer un accord avec l'ensemble des représentants du personnel de la fonction publique, chose qui n'est pas évidente.

Comme je l'ai dit, cet accord, nous le soutenons sans grand enthousiasme. En effet, depuis les années 1990, il y a déjà eu environ pour 400 millions de francs de perte de pouvoir d'achat par année pour l'ensemble de la fonction publique en raison de la non-indexation des salaires, qu'il s'agisse d'indexations incomplètes ou de blocages de ce mécanisme salarial.

Concernant la prime de fidélité, il est évident que c'est une chose qui devient vraiment injuste au niveau des augmentations salariales, puisqu'aujourd'hui un grand nombre de fonctionnaires ne sont plus du tout augmentés et n'arrivent plus à 100% du salaire, il faut maintenant compter vingt-quatre ans d'activité au sein de la fonction publique pour obtenir ce que l'on pourrait comparer avec le treizième salaire du secteur privé. Comme le cite M. Weiss dans le rapport de minorité, il faut savoir que les 30% versés pour les néo-fonctionnaires restent bloqués ensuite d'une manière définitive. Il faudrait donc, un jour, vraiment penser au respect complet des mécanismes salariaux, comme le prévoit la loi, ou alors fixer un treizième salaire pour les nouveaux membres du personnel.

Lorsqu'on parle de 1,39% d'augmentation de la masse salariale, il ne faut pas oublier que cela comprend la création des postes de nouveaux fonctionnaires. Ce n'est donc pas 1,39% d'augmentation, mais bien moins, si l'on compte d'après le montant figurant sur la fiche de paie.

M. Bertinat parle du comparatif établi dans la «Tribune de Genève», relatif aux différents salaires des fonctionnaires cantonaux... C'est vrai que Genève est en neuvième position, mais cet article ne tient pas compte du pouvoir d'achat à Genève par rapport aux autres cantons. S'il y avait une étude à ce propos, on se retrouverait certainement en quinzième position, voire moins bien. Il faut donc aussi prendre le pouvoir d'achat en considération avant de faire état de ce tableau.

A mon avis, il est important et urgent d'encourager les fonctionnaires et de les motiver, par le respect des mécanismes salariaux. Cela va justement dans le sens du redressement des finances publiques, puisque, si les fonctionnaires sont motivés, on trouvera aussi les moyens dynamiques de réformer l'Etat avec l'ensemble des acteurs socio-économiques de ce canton.

Alors, nous voterons ce projet de loi, mais sans grand enthousiasme.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). En ayant lu attentivement ce projet de loi ainsi que les rapports, j'aimerais attirer l'attention sur certains choses, importantes à mes yeux. Il est vrai que l'Etat a décidé de diminuer en tout cas de 5% les postes de tous les fonctionnaires, notamment ceux concernant les départs à la retraite qui ne seront pas remplacés. J'aimerais quand même que, malgré tout... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

Quant à la réputation des fonctionnaires, il est vrai que certains d'entre eux - malheureusement, il y en a - profitent un peu de rester où ils sont sans convenir à leur poste... Mais j'aimerais quand même que l'on respecte tous les autres. Par exemple, quand il des personnes manquent, il y a celles qui doivent travailler pour deux, voire trois. On leur en demande toujours plus: on leur demande la productivité; on leur demande de venir travailler avec le sourire, malgré le mobbing et tout ce qui se passe dans certains services - ce n'est pas inconnu, il faut aussi l'admettre.

Je pense qu'instaurer un treizième salaire, comme cela se fait dans certaines entreprises, ne serait peut-être pas une mauvaise chose. Ainsi, tout le monde serait sur pied d'égalité. Mais il y a quand même des catégories de fonctionnaires auxquels certaines indemnités sont dues: ceux qui travaillent de nuit, ceux qui mettent leur vie en jeu ou qui ont des postes difficiles. Il faut les respecter et ne pas systématiquement s'en prendre aux plus modestes. Certes qu'à l'Etat il y a des cadres supérieurs qui touchent des centaines de milliers de francs... Cependant, ce sont les personnes qui vont travailler tous les jours et qui doivent faire des heures supplémentaires qu'on a tendance à oublier. Alors, j'aimerais que l'on procède de manière équitable, que les indemnités soient octroyées de façon progressive, comme cela a été plus ou moins proposé, et que l'on ne remette en tout cas pas en cause la confiance que l'Etat a décidé d'accorder à la fonction publique. On en a besoin. Il y a plus de 35 000 fonctionnaires, on se doit de les respecter. S'en prendre systématiquement à eux, en ce qui concerne les salaires, ne me semble pas forcément être la bonne solution. Essayons donc de respecter leur travail et de leur donner les méthodes et la motivation pour pouvoir le poursuivre du mieux qu'ils peuvent.

La présidente. Monsieur Kunz, vous souhaitez reprendre la parole: il vous reste vingt secondes !

M. Pierre Kunz (R). Top ! En général, Mesdames et Messieurs les députés, M. Golay est un homme modéré. Malheureusement, il oublie parfois - probablement par manque d'expérience, et en tout cas beaucoup moins que certains de ses collègues - certaines règles de fonctionnement de ce Grand Conseil. La plus importante de ces règles consiste à s'abstenir de prendre la parole et de voter lorsqu'on est partie directement à un débat !

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Je voulais tout d'abord retirer ce que j'avais dit tout à l'heure à propos du rapport de minorité que j'avais jugé comme n'étant pas assez consistant. J'ai été abusé par sa brièveté et sa concision. D'habitude M. Weiss est plus long; là, il a été très court. Je tenais à lui rendre cet hommage.

Cela dit, je voulais juste préciser quelle était la position, notamment de mon parti, concernant la rémunération et le statut de la fonction publique. Tout d'abord, nous considérons que l'accord qui a été fait par le Conseil d'Etat constitue une étape transitoire. Un progrès, mais qui n'est qu'une transition en vue de l'application du nouveau projet de loi sur le statut de la fonction publique. Dans ce sens-là, il n'y a pas du tout de contradiction entre le fait de soutenir l'application partielle des annuités pour l'année 2007 et, en même temps, le futur projet de loi sur la fonction publique.

Ce qui est important à nos yeux, et au nom de la majorité des partis de ce parlement - c'est le Conseil d'Etat qui l'a lui-même dit... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ... et qui a pris cet engagement - c'est de réduire progressivement la masse salariale, en l'occurrence le nombre de fonctionnaires, de 5% en quatre ans, soit de 1,25% par année, en moyenne. C'est cela, l'objectif que nous devons suivre. Pourquoi ? Parce que ce qui nous est demandé aujourd'hui, c'est d'adhérer à une méthode, celle qui nous a été présentée par le nouveau Conseil d'Etat et qui consiste à redresser les finances, à essayer de parvenir à l'équilibre et, en même temps, à restructurer en profondeur l'Etat, mais par étapes progressives.

Au fond, ce qui nous est demandé aujourd'hui, c'est d'accepter cette méthode. Alors, soit on adhère à la méthode, auquel cas on accepte de voter les annuités, soit on la rejette, et dans ce cas, effectivement, il est logique de ne pas voter ce projet de loi. Mais, en rejetant cette méthode-là, et donc ce projet de loi-là, c'est tout le mécanisme de redressement des finances et de restructuration de l'Etat qu'on met en cause. Voilà ce que je voulais préciser avant que l'on passe au vote.

M. Roger Golay (MCG). Lorsque j'ai pris la parole tout à l'heure, j'ai parlé au nom du groupe MCG. En ce qui nous concerne, nous les fonctionnaires du groupe, nous allons nous abstenir. Nous respecterons l'article 24. Je voulais simplement m'exprimer par rapport aux nombreux sacrifices qu'a déjà faits la fonction publique pour le redressement des finances publiques, Monsieur Kunz.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de minorité. Je prends note des déclarations de M. Golay. Il faut encore souligner qu'il était le seul de son groupe à être présent tout à l'heure. C'est peut-être une préfiguration de ce qui va lui arriver au MCG... En tout cas, il est tout à fait normal qu'il s'exprime au nom des absents.

J'aimerais tout d'abord rendre grâce à mon collègue Mettan pour ses remarques introductives et souligner à mon tour la qualité de son rapport et, surtout, la qualité de ses explications. Elles me permettent de mieux comprendre les voies par lesquelles le parti démocrate-chrétien va contribuer à faire évoluer la situation des finances genevoises: d'abord par une augmentation du déficit, puis par une réduction de la masse salariale grâce à son soutien qui a été réaffirmé pour le projet de loi que nous avons ensemble déposé. Pour cela, merci Monsieur Mettan !

J'aimerais ensuite dire à notre collègue Velasco, qui sera certainement présent dans les coulisses de ce parlement... (L'orateur est interpellé.) Et qui est déjà à l'Hôpital, en réalité ! J'aimerais d'abord lui dire que l'initiative libérale pour une baisse de 12% des impôts a permis une augmentation de la production fiscale, alliée - parce qu'il s'agit de ne pas faire de simples règles de trois - au dynamisme de l'économie. Nous avons vu depuis l'an 2000 combien, par centaines de millions, se sont accrues les recettes de l'Etat. C'est un point qui est insuffisamment souligné. Eh bien, je le soulignerai à chaque fois que l'initiative libérale sur la baisse des impôts sera mise en cause ! Cette baisse individuelle a permis une croissance collective des recettes fiscales de ce canton... (Brouhaha.) ... ce sera dit, ce doit être dit... (Protestations.)

M. Velasco dit qu'un patron aurait pris des mesures s'il s'était trouvé dans la situation de l'Etat de Genève... Oui, il aurait pris des mesures. Ces mesures auraient consisté précisément à éviter que la masse salariale explose ainsi, mais il ne les aurait pas prises à n'importe quel prix. Il est vrai que la paix du travail peut être mise en danger et que nous y sommes attachés, mais cette paix du travail ne s'achète pas avec des dépenses qui sont supérieures aux avantages que l'on peut en retirer. Quant à sa suggestion d'un retrait du projet de loi que je viens d'évoquer, cet excellent projet de loi de l'Entente, eh bien, certainement que nous y réfléchirons pendant les féries de Noël, mais je pense que cette réflexion nous conduira, tout bien considéré, à ne pas entrer en matière sur sa suggestion.

Je voudrais simplement, pour terminer, Madame la présidente, insister sur deux points. Bien souvent, il y a dans ce parlement certains bancs, plutôt derrière moi, qui accusent la droite d'avoir depuis des décennies contribué à augmenter les déficits. A ces voix, s'ajoute celle d'un nouveau groupement qui s'est momentanément joint à notre parlement. Eh bien, c'est vrai, mais ce n'est pas la droite... (Brouhaha.) ... qui a contribué à l'augmentation des déficits: c'est une certaine droite...

Des voix. Ah !

M. Pierre Weiss. ... culpabilisée par certains faux besoins, qui s'est laissé entraîner dans des promesses, dans des dons inconsidérés, et qui, lorsque la situation n'était plus favorable, lorsque les vaches étaient redevenues maigres, n'a pas voulu, n'a pas eu le courage de décider de la suppression de ces avantages accordés du temps des vaches grasses. (L'orateur est interpellé.) C'est contre ces dons inconsidérés, arrachés par une gauche culpabilisante... (Protestations.) ... que nous nous élevons ! C'est contre ces dons d'un autre temps, du temps où l'argent coulait à flots, que nous voulons aujourd'hui mettre le holà ! Ce n'est donc pas - inutile de le dire - la droite libérale qui procède ainsi. Au contraire, elle refuse fermement ces dons inconsidérés.

Mon dernier point, c'est sur la confiance. Ce terme a souvent été évoqué depuis le début de cette législature. J'aimerais dire aujourd'hui, Monsieur le chef du département des finances, que la confiance s'érode. Je n'en suis pas encore, comme dans la pièce de Molière, à dire...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Weiss. ... que le crédit est mort, que la confiance est morte... Je dirai simplement aujourd'hui, Monsieur le chef du département, que la confiance est malade. Elle est malade, et en refusant ce projet de loi nous contribuerions à sa guérison.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. En deux mots, si vous prenez le calculateur en ligne qui a été présenté hier et que vous regardez quels sont les résultats pour les salaires du privé - puisque la base de données est fondée sur le privé - vous vous apercevrez malgré tout qu'il y a quand même, en principe, une différence en fonction des années d'expérience. Dans le système de l'Etat, cette réalité est marquée par le système dit «des annuités». C'est la raison pour laquelle, d'une façon ou d'une autre, il faut les payer. Elles sont prévues dans la loi, et chaque fois que nous entendons ne pas les payer, les payer partiellement ou les décaler, comme nous le faisons, nous passons par une loi qui déroge à une loi générale.

Par ailleurs, certains l'ont dit: ce système n'est sans doute plus très bon, et c'est la conviction de l'ensemble du Conseil d'Etat. Il n'est pas bon, parce qu'il surpondère l'expérience par rapport à d'autres facteurs. Le système d'évaluation des fonctions n'est pas très bon non plus, parce qu'il surpondère la formation initiale par rapport à l'expérience professionnelle et qu'il surpondère la formation initiale par rapport à l'impact de la fonction. Nous devons donc changer les deux. Bien !

La première chose, à l'horizon 2008 cette fois, c'est d'avoir des annuités moins lourdes sur la durée, c'est d'avoir un treizième salaire et d'abolir la prime de fidélité, la première mesure étant financée par la seconde. C'est la proposition que nous sommes en train de discuter - assez difficilement, à vrai dire - avec les organisations représentatives du personnel. Le principe de la double neutralité est acquis, mais il faudra encore arriver au but. Cela dit, c'est important, parce que, très clairement, la situation actuelle n'est pas satisfaisante en termes de surpondération du facteur expérience dans la rémunération.

Refuser de verser les annuités aujourd'hui, c'est, pour l'essentiel de la somme, se donner des dépenses demain. Malgré tout, il y a un nombre d'annuités et au fond, quand on ne les paie pas cette année-là - sauf pour les personnes qui arriveront à la retraite avant qu'elles puissent se rattraper, et elles sont une minorité - il faudra payer plus tard. C'est la raison pour laquelle ce ne sont pas des mesures structurelles et qu'elles ne sont pas bonnes.

La progression de la prime de fidélité, nous ne la payons que pour une toute petite partie du personnel, parce que nous estimons que le système est carrément mauvais. Comme nous entendons en sortir définitivement, pour la prime de fidélité, il n'y a pas lieu d'augmenter ce montant. L'indexation est donc le seul endroit où l'on peut faire quelque chose de structurel. C'est la raison pour laquelle nous ne payons cette année que les deux tiers de l'indexation, après avoir payé le tiers en 2006.

L'exercice a toutefois ses limites, le tableau comparatif intercantonal des rémunérations le démontre. Si vous aviez pris le même tableau comparatif en 1990, nous aurions sans doute été deuxièmes derrière Zoug. Aujourd'hui, nous reculons et, malheureusement - regardez les autres cantons qui sont derrière nous - aucun d'entre eux n'a le niveau des loyers genevois; aucun d'entre eux n'a l'assurance-maladie genevoise... De sorte que ce qui est le plus intéressant, c'est, je crois, de voir l'écart avec le canton de Vaud, puisque dans le privé, dans le canton de Vaud, les salaires sont inférieurs à ceux de Genève. Ils le sont aussi, mais dans une marge assez comparable, dans le domaine public.

Nous arrivons au moment du retour dans le rang. La riche Genève des années 1980, de non-indexation en non-indexation, commence à offrir des salaires comparables à ceux du reste de la Suisse pour la fonction publique. C'est le même processus que ce que l'on a observé dans l'instruction publique. Au fond, en 1990, les effectifs par classe étaient bien moindres que ceux du reste de la Suisse. Aujourd'hui, on est simplement dans le wagon du milieu du train, si je puis m'exprimer ainsi.

Il y a donc des limites, et c'est la raison pour laquelle nous privilégions plutôt une démarche qui est fondée sur l'efficience et une rémunération correcte des collaborateurs, en changeant dans la législature le système de rémunération et le système d'évaluation des fonctions. C'est notre intention. Cependant, il y a des obstacles sur la route. Par ailleurs, en ce qui concerne le premier point, le système de rémunération, vous en jugerez, puisqu'il faut des modifications légales.

En ce qui concerne les réévaluations collectives, un mot sur le désordre dans lequel on a accordé certaines réévaluations, «importantes» ! Ces réévaluations ont été accordées pour deux catégories de personnel: les infirmières - ce dont, à vrai dire, je me réjouis toujours, malgré le désordre que cela donne - et les assistants sociaux. Ensuite, hop, on a fait tomber la barrière et les enseignants du primaire n'ont pas pu entrer dans le train ! Cela, je pense que ce n'est pas correct et c'est la raison pour laquelle - même si cela me contrarie profondément, comme conseiller d'Etat chargé des finances - je crois qu'il fallait faire ce geste pour un minimum d'égalité de traitement. Surtout au coût finalement assez modique de la mesure, par ailleurs provisionnée pour l'essentiel, le rattrapage CIA. Cela me paraissait normal et juste.

Pour le reste, que vous dire ? Nous ne verserons pas l'intégralité de l'indexation et des mécanismes salariaux aussi longtemps que nous ne serons pas revenus à l'équilibre. C'est une première chose. Nous l'avons dit et redit au cartel. Ce que je constate simplement, c'est que les efforts que nous demandons aujourd'hui à la fonction publique en termes d'adaptation - et pas seulement aux cadres - sont importants. Introduire une conduite de l'Etat par objectifs, comme vous l'appelez de vos voeux, fixer des indicateurs, responsabiliser les collaborateurs, ce sont des modifications dans certains secteurs.

D'aucuns, j'ai eu l'occasion de le dire, l'accueillent comme une libération, c'est ce qu'ils attendaient depuis un certain temps. D'autres s'adaptent plus difficilement à toutes ces nouvelles demandes qui leur sont faites et à tous ces cadrages de plus en plus forts.

C'est finalement la raison pour laquelle je trouve qu'en passant cet accord, qui a un coût, nous garantissons une possibilité de faire une réforme de l'Etat dans de bonnes conditions et de ne pas nous heurter à des murs qui sont vite levés. Il y avait paraît-il 250 personnes dans la rue hier pour manifester contre certains aspects de la politique du Conseil d'Etat. Etant présent à la fin de cette manifestation pendant que mon collègue Charles Beer parlait, je n'en ai compté personnellement que 80 ! Individuellement, c'est plus que les 40, mais cela montre aussi que - malgré l'ampleur des changements que les gens doivent vivre au quotidien, qui vous semblent très peu mais qui sont pour eux beaucoup - les gens sentent quelque part que l'accord est équilibré. Sinon, nous aurions retrouvé les 10 000 personnes du bon vieux temps.

Aujourd'hui, nous devons aller de l'avant sur tous ces chantiers. Tous, nous ne les réussirons pas, parce que ce n'est pas comme cela que marche la vie, mais la politique sur cet accord vise bel et bien - il faut le rappeler - à obtenir une modification fondamentale. Il s'agit de dire qu'il ne faut pas avoir tué père et mère pour être exclu de la fonction publique. Les citoyens sont en droit d'attendre que les prestations publiques soient correctement données. Une insuffisance de prestations est donc, ici comme ailleurs, un motif de licenciement, avec toutes les protections contre l'arbitraire qu'un Etat de droit se doit de donner.

Le fait d'avoir pu arriver à cette réforme, de vous la proposer - et je sais que vous l'accepterez - indique tout de même un progrès considérable dans les relations sociales. Ce n'est pas précisément par le fait qu'on a une annuité - cela aurait pu être un peu plus ou un peu moins - mais parce que nous avons été de l'avant sur les réévaluations collectives, sur le paiement dans la classe de fonction à l'entrée promis depuis plus de dix ans par différents gouvernements, que nous avons réussi à garder un climat convenable au moins pour un an. Il est fragile, comme l'est la majorité de ce parlement dans son soutien au budget, mais il est important.

Je conclurai en disant à M. Kunz et à quelques autres que l'engagement du Conseil d'Etat est de ne pas augmenter les charges de plus de 1% par année. Il est nécessaire à cette fin, pour faire face aux besoins nouveaux, de supprimer des besoins anciens, qui ne sont plus des besoins. En conséquence, c'est bien le 1% qui fait foi, les 5% étant un moyen de l'atteindre. J'ai le privilège dans le département des finances de pouvoir atteindre cet objectif qui, en termes de suppressions, est plus élevé que 5%, puisqu'il faut quand même créer quelques postes nouveaux aussi au département des finances. Et il a toujours été prévu dans l'esprit du Conseil d'Etat que des postes dont on peut se passer puissent être affectés à des postes dont on ne peut se passer.

Je signale au passage que cela va permettre la prison pour les courtes peines de Champ-Dollon, cette suppression-là. Si nous arrivions à Genève dans une situation où les gens condamnés à des courtes peines ne purgeaient pas leur peine par manque de place, cette ambition tellement difficile à porter qu'est la restauration de l'autorité de l'Etat serait réduite à néant.

Une voix. Bravo !

M. David Hiler. Ce que nous cherchons à faire, c'est à affecter le plus rationnellement possible, et les 5% c'est un moyen d'arriver au 1%. Vous ne le vérifierez jamais selon la méthode Kunz. Vous devez nous juger, Monsieur Kunz, vous et tous vos collègues, sur la «méthode Conseil d'Etat» et pas sur la lecture brillante, originale et innovante que vous faites du paragraphe concernant ces mesures dans le projet de plan de mesures rappelé dans l'exposé des motifs de ce budget !

Je vous remercie donc de soutenir l'accord passé avec la fonction publique, en vous rappelant toutefois que si d'aventure vous refusiez ce projet de loi, nous devrions verser l'intégralité de l'annuité supplémentaire... (L'orateur est interpellé.) Si, si ! Il vaudrait donc mieux procéder par amendement.

Des voix. Vote nominal !

La présidente. Est-ce que vous êtes appuyés pour ce vote nominal ? Vous l'êtes.

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 9949 est adopté en premier débat par 33 oui contre 24 non et 11 abstentions.

Appel nominal

La loi 9949 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9949 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui contre 23 non et 11 abstentions.

Loi 9949

Deuxième débat (livre bleu)

Budgets de fonctionnement

La présidente. Nous sommes à la page 109 du livre bleu et entamons le deuxième débat.

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Mis aux voix, le budget de fonctionnement de la Chancellerie d'Etat est adopté par 41 oui contre 11 non.

CHAPITRE 2: FINANCES

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des finances est adopté par 43 oui contre 12 non et 1 abstention.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Enseignement primaire (Rub. 03.21.00.00)

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à la rubrique 03.21.00.00.30, Charges du personnel: «-3 700 000 F»,

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Cette somme doit satisfaire la demande de réévaluation de fonction pour l'école primaire. Or, comme vous pouvez le voir au dos de notre demande d'amendement, il ressort très nettement que ces mêmes professeurs sont parmi les mieux payés de Suisse. Ils sont même assez loin devant Berne ou le Jura, pour ne prendre que ces deux exemples au niveau romand.

Nous remarquons aussi, entre autres, que la réévaluation telle qu'elle est demandée devrait correspondre à une réévaluation du cahier des charges également. Une réévaluation de fonction devrait automatiquement correspondre à une évaluation nouvelle du cahier des charges. Selon le conseiller d'Etat, les réévaluations de fonction de ces dernières années ont accru les charges de l'Etat de 30 à 50 millions par an.

La réévaluation demandée, par tranche, telle la technique du salami, pour reprendre une expression bien connue, plombe véritablement les comptes. C'est bel et bien les charges et non, comme on a pu le lire dans le budget, les recettes qui endettent Genève. Cumulés sur dix ans, ces mécanismes, pour les mêmes prestations, présentent aujourd'hui annuellement 300 millions sur le budget de l'Etat. Un blocage ou un gel des demandes de réévaluation de fonction nous aurait permis d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2005 déjà et non pas hypothétiquement en 2009.

Il est à relever encore que le coût annoncé de 3,7 millions augmentera les prochains exercices budgétaires. Nous constatons que le Conseil d'Etat fait un cadeau en or massif aux enseignants du primaire en leur offrant la compensation de la recapitalisation de la caisse de retraite. Tous ces coûts additionnés, nous devons en tenir compte. C'est pourquoi nous vous demandons, pour l'année prochaine, de retirer du budget la somme de 3,7 millions annoncée par M. Charles Beer lors de l'explication du budget devant la commission de l'enseignement et de l'éducation.

M. Pierre Weiss (L). Je n'ai pas à m'exprimer ici sur l'ensemble des demandes budgétaires du département de l'instruction publique. En tant que corapporteur de ce département, j'ai eu l'occasion de souligner l'action positive qui était menée par le chef du département dans nombre de domaines. Je le redis aujourd'hui.

Il y a néanmoins un certain nombre d'inquiétudes que l'on peut avoir, notamment quant au ratio entre personnel présent en classe et personnel qui n'a pas une fonction d'enseignement. Peut-être que nous y reviendrons à un autre moment.

Sur le point spécifique de cette demande d'amendement, j'aurais une proposition de sous-amendement pour laquelle une réponse de la part de M. Beer ou de M. Hiler est nécessaire et qui concerne la question de la recapitalisation de la caisse de pension. Je souhaite connaître quelle serait la différence entre l'augmentation qui est accordée de par la réévaluation au personnel enseignant primaire et ce que cette augmentation serait si les règles usuelles s'appliquaient. Avec l'augmentation prévue, la caisse de retraite est complètement prise en compte par l'Etat, alors que, selon les règles usuelles, il y a une répartition deux tiers, un tiers. Le tiers de la réévaluation devrait donc être à la charge du collaborateur. C'est sur cette partie spécifique que j'entends présenter un amendement, mais pour le présenter il me faut les chiffres du département, que celui-ci ne nous a pas communiqués. Si ma question n'est pas claire, je suis prêt à la formuler encore plus précisément à M. le chef du département des finances ou à M. Beer.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Nous voilà interpellés sur la question du principe de revalorisation de fonction. J'aimerais à cet égard vous rappeler que le Conseil d'Etat, lors de la législature précédente, y compris en fin de celle-ci, a eu l'occasion de bloquer et de confirmer le blocage des revalorisations de fonction collectives. Il convenait en effet de prendre un certain nombre de mesures dites «d'urgence» pour faire face à des augmentations budgétaires. Vous savez que cela s'inscrivait également dans une politique de non-indexation des salaires et de non-prise en compte des annuités prévues ordinairement par la loi B 5 05.

Mesdames et Messieurs, le nouveau gouvernement issu de cette nouvelle législature a souhaité reprendre le dialogue avec la fonction publique en entreprenant des chantiers pour l'essentiel des travaux. D'abord, la discussion à court terme sur les annuités et l'indexation, puis une question de refonte plus générale du statut, que nous avons évoquée tout à l'heure, comme nous avons également eu l'occasion d'évoquer une refonte de la politique salariale de l'Etat. En attendant celle-ci, le Conseil d'Etat a souhaité rappeler, parce que cela était important, que nous ne pouvions continuer à additionner des mesures d'urgence, puisqu'on en venait pratiquement à une négation du fonctionnement de l'Etat de droit.

Dès lors, nous avons entrepris dans les discussions de régler avec les organisations représentatives du personnel ces questions de revalorisation de fonction en disant que, si elles étaient constatées dûment par le service d'évaluation de fonction, c'est-à-dire par les mécanismes ordinaires, il convenait de les prendre en compte, sans forcément les appliquer directement du jour au lendemain. D'où la volonté du Conseil d'Etat de procéder par une prise en compte de la somme, de procéder également en utilisant le facteur temps pour parvenir à cette politique qui visait simplement la revalorisation des fonctions.

Il convient de rappeler que ceci s'inscrit dans la politique du rétablissement de confiance entre les fonctionnaires et le Conseil d'Etat. Pour l'enseignement primaire, une telle demande de revalorisation de fonction est intervenue, je le rappelle, depuis 2002. A l'époque, Mme Brunschwig Graf, cheffe du département de l'instruction publique, avait estimé qu'il convenait d'entreprendre une telle démarche, considérant d'une part la nouvelle formation universitaire et d'autre part les efforts demandés dans le cadre de la rénovation de l'enseignement primaire et des exigences supplémentaires à l'égard du personnel enseignant.

Cette démarche avait donc, du point de vue du département de l'instruction publique, commencé réellement durant l'année 2002 par des échanges généraux et continué en 2003. Finalement, ces éléments arrivent à échéance avec le travail du service d'évaluation des fonctions, qui aboutit effectivement à des propositions parfaitement claires et étayées.

J'aimerais, si vous me le permettez, ajouter encore un élément: le personnel de l'enseignement primaire, par rapport à la tâche qui est la sienne aujourd'hui, voit simplement cette revalorisation de fonction comme quelque chose qui lui est promis depuis un certain nombre d'années, et qui est dûment et largement mérité par rapport au travail qui est engagé aujourd'hui sur le terrain par l'ensemble des enseignants du primaire.

Dernier élément - c'est principalement pour M. Weiss que je vais répondre - j'aimerais insister sur le fait que, pour ce qui concerne la non-prise en compte - je dis bien: «la non-prise en compte» - de la CIA, c'est un montant, pour l'année, de 2 777 000 francs, auquel il convient d'ajouter la part CIA de deux tiers. La part CIA, c'est deux tiers pour l'Etat et un tiers pour les fonctionnaires... (L'orateur est interpellé.) Pardon ? Le tiers... je vous donnerai la moitié des deux tiers qui sont aujourd'hui pris en compte, je vais vous donner immédiatement la situation... (Un instant s'écoule.) La part CIA est de 1 891 876 francs, Monsieur Weiss ! Pour la partie Etat, donc la partie pour l'employé, c'est la moitié. Il s'agit grosso modo de 900 000 francs.

Une voix. C'est 960 000 !

M. Charles Beer. C'est 900 000 francs, la moitié de 1,8 million.

Une voix. Non, c'est le tiers ! (Exclamations.)

M. Charles Beer. Mais ce sont les deux tiers, Monsieur Weiss ! Je reprends: le coût CIA, c'est 1 891 876 francs. Il s'agit du coût CIA pour l'Etat, ce qui représente les deux tiers du coût total. Le tiers à la charge du personnel, c'est donc la moitié des deux tiers... (Remarque. Rires.) ... qui sont ici rappelés pour l'Etat. Il s'agit donc grosso modo de 900 000 francs.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Par ailleurs, je relève qu'il serait peut-être préférable que les rapporteurs se trouvent à leur table...

Mme Carole-Anne Kast (S). Il y a quelque chose que je n'ai pas très bien compris dans l'ensemble du processus: comment se fait-il qu'un fonctionnaire engagé par le département de l'instruction publique puisse être rapporteur pour le département de l'instruction publique ? Cela me semble un peu contradictoire avec l'article 24 de notre règlement. Et je m'en étonne.

Des voix. Très bien !

Une voix. Et toc !

La présidente. Vous parliez du point 89 ? (Remarques. Mme Carole-Anne Kast répond hors micro.) En général ? (Commentaires.) Oui, tout à fait ! Je vais vous faire voter sur l'amendement déposé par M. Catelain... (Brouhaha. Remarques.) La réponse du Bureau à propos de l'article 24 ? Effectivement, M. Weiss est fonctionnaire. Apparemment, la question ne s'est pas posée à la commission des finances. Elle se pose maintenant en plénière et c'est effectivement un peu gênant; c'est un peu tard sans doute. Nous donnerons une réponse ultérieurement.

Je vous fais voter sur l'amendement de M. Catelain, c'est-à-dire la suppression de 3,7 millions sur cette rubrique.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 37 non contre 33 oui et 3 abstentions.

La présidente. Nous sommes toujours... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) J'aimerais bien que l'on retrouve un peu de calme pour poursuivre nos travaux.

Nous sommes saisis d'un autre amendement, toujours à la rubrique 03.21.00.00.30. Le voici: «Charges: - 945 000 francs, part CIA à charge des employés.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 32 oui et 3 abstentions.

Office de la jeunesse (Rub. 03.31.00.00)

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à la rubrique 03.31.00.00.72.01 et... Monsieur Ducret, j'ai juste une précision à vous apporter avant que vous ne parliez de votre amendement: vous m'aviez aussi fait part d'un premier amendement, mais comme nous avions déjà passé la rubrique «Secrétariat général», je vous propose d'y revenir au troisième débat.

M. Michel Ducret (R). Entendu, Madame la présidente. C'est d'ailleurs dans la logique même des choses, puisque le premier amendement ne propose que de rechercher la compensation pour celui-ci. Il s'agit d'une augmentation de 50 000 francs pour la subvention de l'Association Montbrillant Communication Surdité. Comme vous le savez, si cette association n'a pas cette somme pour l'année prochaine, elle fermera au 31 décembre de cette année, sans aucun espoir de pouvoir continuer son travail, qui dure depuis 80 ans. C'est peut-être un choix, mais que je ne partage pas.

J'ai proposé en compensation de trouver cet argent dans l'aide aux «Jeunes Créateurs (Cinéma + Vidéo)» - vous la trouverez donc au troisième débat - qui eux-mêmes ont bénéficié entre 2006 et le budget 2007 d'une augmentation substantielle de subvention, c'est-à-dire de 75 000 francs. Les comptes 2005 marquaient des dépenses d'un peu moins de 400 000 francs. Cela devrait donc laisser cette subvention d'aide aux Jeunes Créateurs suffisamment importante pour faire face au besoin et permettre ainsi de donner 50 000 francs pour les plus défavorisés des gosses.

Je vous signale juste que la situation de l'Association de Montbrillant est terrible, parce qu'en réalité il y a une diminution du nombre d'enfants, mais ceux qui sont là ont toujours les mêmes besoins. Forcément, les subventions étant calculées sur le nombre d'enfants... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ... comme ce nombre diminue, les moyens diminuent, mais les besoins restent les mêmes pour un nombre moins élevé d'enfants.

Je pense qu'il faut d'abord faire un effort pour les moins favorisés d'entre nous plutôt qu'en faveur de la création artistique pour ceux qui n'ont pas ce genre de problème dans notre société. C'est un choix que je vous propose. Merci de me suivre.

M. Alberto Velasco (S). Concernant cet amendement, c'est louable que notre collègue veuille aider les enfants sourds à l'Espace de Vincy. On aurait pu vous suivre jusque là. Mais il faut alors avoir le courage de ne pas le faire aux dépens des autres ! C'est incroyable, quand même ! En réalité, vous voulez que les Jeunes Créateurs subventionnent les jeunes de l'Espace de Vincy. C'est quand même inadmissible !

Vous auriez très bien pu proposer cet amendement en commission des finances dans le cadre du budget. Il n'y aurait pas eu besoin de couper la subvention pour les Jeunes Créateurs. Pourquoi avoir choisi les Jeunes Créateurs ? Pourquoi ne pas choisir autre chose ? Mais non, vous vous en prenez aux Jeunes Créateurs. Je trouve que c'est vraiment inadmissible et je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas suivre un tel amendement. Le groupe socialiste refusera cet amendement, il refusera une sanction contre les Jeunes Créateurs de la part du groupe radical.

M. Renaud Gautier (L). J'admets que nous avons décidé de placer le débat d'aujourd'hui sous une certaine forme d'illégalité, mais je pense quand même qu'on doit mettre certaines limites. On peut être d'accord ou pas avec la proposition de notre collègue Ducret, mais on doit au moins reconnaître que celui-ci applique la loi: il propose une augmentation du budget et, en cohérence avec cela, il propose un lieu dans lequel il faut faire une économie.

Que la gauche, qui vient régulièrement nous donner des leçons quant au fait qu'on n'est pas assez social, ceci ou cela, refuse d'aider une minorité sous prétexte que l'on doit prendre de l'argent ailleurs m'a l'air parfaitement sidérant. Vous me direz avec raison, mon cher collègue, qu'on est dans la droite ligne du débat de ce matin !

Mais on ne peut pas ici reprocher à quelqu'un d'appliquer les mécanismes financiers qui prévalent normalement dans cet hémicycle. Et refuser une subvention sous prétexte qu'on prend de l'argent ailleurs - ce que nous devons chaque fois faire ici - me paraît pour le moins curieux.

M. Alberto Velasco (S). Madame la présidente, j'aimerais dire à mon collègue Gautier qu'en réalité ce avec quoi je ne suis pas d'accord, et mon groupe non plus, c'est de répartir la misère ou la pauvreté. On n'est pas d'accord de limiter les subventions aujourd'hui pour dire ensuite à ceux qui sont en train de ne toucher qu'un minimum de le partager avec les autres, qui ont peu !

Assumez votre responsabilité, Monsieur Gautier, et s'il faut donner une subvention supplémentaire à cette association, augmentez la subvention ! Parce que vous ne faites que couper des subventions à des associations. Je peux donner une liste, là ! L'association solidarité- femmes, vous l'aviez coupée; on l'a rajoutée, c'est vrai, mais vos intentions sont là, vous ne voulez plus augmenter d'un franc de subvention à n'importe quelle association !

Alors évidemment, la méthode est bonne; elle est excellente ! On va vers une association, on dit: «Ecoutez, on va vous augmenter la subvention, nous, groupe radical, ou groupe libéral !» Et qu'est-ce qu'on fait ? On pique aux autres ! Mais c'est dégueulasse ! C'est tout simplement une méthode dégueulasse !

M. Renaud Gautier (L). J'admets que le parti socialiste a récemment fait une déclaration comme quoi il autorise ce qui est maintenant perçu comme des drogues, mais je ne suis pas sûr que cela doit se faire ici. Il n'est pas acceptable ni qu'on traite un député de dégueulasse - je m'en excuse - et...

Une voix. La méthode !

M. Renaud Gautier. ... je trouve, Madame la présidente, que vous devriez être attentive à cela. Deuxièmement, je m'excuse, mais la méthode, vous pouvez la récuser, changer la loi ! Je dis simplement ici qu'un député qui fait une proposition le fait correctement par rapport aux lois qui nous gouvernent, en proposant de prendre ailleurs ce qu'il met ici. De là à en tirer la conclusion que c'est l'éparpillement de la paupérisation, il y a un pas que je trouve un peu délicat à franchir ! Il s'agit une fois de personnes qui sont handicapées et une autre fois de créateurs. Je ne savais pas que les créateurs étaient des gens paupérisés !

Je voudrais simplement relever ici que notre collègue a fait une démarche qui est juste par rapport aux règles qui sont censées nous gouverner. Le débat est là. Le fait de dire que c'est dégueulasse est parfaitement inapproprié puisqu'effectivement, M. Ducret, c'est de lui qu'il s'agit, a proposé une démarche qui était juste. Ou l'on change les règles pour tout, ou l'on essaie, de temps à autre, de respecter les lois qui nous gouvernent !

M. Michel Ducret (R). Madame la présidente, vous direz à M. Velasco qu'il ne s'agit pas du tout d'être dégueulasse, il s'agit simplement de savoir choisir. De toute façon, il y a deux amendements. S'il pense qu'il n'y a pas besoin de trouver la compensation, il ne sera pas obligé de voter l'amendement compensatoire. Je vous signale que ce n'est pas une diminution sur d'autres budgets, mais une moindre augmentation sur le budget des Jeunes Créateurs. Il n'y a pas de diminution, il y a encore une augmentation de ce budget des Jeunes Créateurs de 25 000 francs. Quand je vois une telle augmentation pour quelque chose qui est certes intéressant, mais qui concerne des gens qui n'ont pas les mêmes besoins que des jeunes handicapés et polyhandicapés, je vous propose un choix.

Ce n'est certainement pas un choix dégueulasse que de choisir les plus défavorisés d'entre nous, les handicapés, plutôt que des gens qui s'amusent à faire clignoter des vidéos... (Protestations. Brouhaha.) ... et des appareils de télévision dans les halls des salles de spectacle de notre canton. C'est une question de choix. Moi, j'ai des priorités sur les dépenses publiques et je pense qu'elles doivent aller aux plus défavorisés.

La présidente. Effectivement, le terme utilisé était tout à fait inapproprié. Essayons de ne plus nous en servir !

Mme Virginie Keller Lopez (S). C'est dommage qu'on soit en train de déraper, mais en même temps, ce n'est pas très étonnant. Lorsqu'on met en concurrence des populations qui, en fait, n'émargent pas aux mêmes problématiques du tout, comme les enfants handicapés et les créateurs artistiques, on place le débat dans une position où il devient difficile de ne pas dire des choses déplacées. Je trouve que proposer un amendement sur un établissement qui travaille avec les enfants sourds, c'est tout à fait justifié, c'est tout à fait défendable. Pourquoi pas, justement, entrer en matière là-dessus ?

Ce qui me semble indéfendable, c'est de venir le jour du budget avec des propositions de coupe qui correspondent sans qu'elles puissent être discutées en commission des finances. Pourquoi ? Parce que, quoi que pense le parti radical des artistes et de la création genevoise - qui, entre nous soit dit, est aussi un endroit où il y a de l'emploi, où il y a des rentrées fiscales, et qui fait partie de la dynamique économique de notre canton - quoi que pense le parti radical de la création, de la vidéo ou des jeunes artistes, je pense qu'ils et elles ont au moins le droit d'être écoutés, de défendre leur travail et que le magistrat a le droit de défendre sa politique en matière de culture. Alors, venir aujourd'hui avec une coupe sans qu'elle puisse être discutée, sans que les choses puissent être explicitées, je trouve cela extrêmement incorrect !

Que l'on propose une augmentation, à ce moment-là, ou de rétablir l'argent pour les enfants sourds et que l'on propose, s'il le faut vraiment, une économie qui soit de l'ordre de changer les recettes fiscales, comme on peut tout à fait le faire facilement, cela me semblerait plus facilement défendable.

Si l'on se met dans une position de défendre des gens contre d'autres, je crois que, pour la population, c'est incompréhensible, on n'est pas dans une situation aujourd'hui où l'on doit sacrifier certains pour que d'autres puissent vivre. Je pense qu'il y a une marge de manoeuvre, le Conseil d'Etat nous l'a prouvé avec son budget qui n'est pas si mal que cela, donc, restons raisonnables dans cette marge de manoeuvre. Permettons au moins lorsqu'on propose une coupe... (Brouhaha.) ... que cela se fasse dans le cadre des travaux en commission et que les gens puissent venir défendre leur travail, parce que là, c'est brutal et inexplicable à la population.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Nous avons ici à travers cet amendement un débat finalement assez important en ce qui concerne la politique sociale. J'aimerais d'abord rappeler que l'association pour laquelle il est demandé une augmentation - et non pas un rétablissement de subvention, comme cela a été dit quelques fois - est confrontée depuis de nombreuses années à la difficulté d'adapter ses charges de fonctionnement, d'adapter ses charges à une évolution de sa population et de s'adapter également aux nouvelles modalités de prise en charge qui ont un impact sur la politique de soutien des jeunes enfants sourds.

A cet égard, j'aimerais dire que, si l'intention - je tiens à le relever - du député M. Ducret, qui dépose l'amendement, est louable, il serait désastreux d'y donner suite. Je ne tiens pas à évoquer le phénomène de compensation, je tiens à évoquer le phénomène de pilotage des prestations de la politique sociale. En effet, j'aimerais vous dire que, si cela revient à rajouter 50 000 francs aujourd'hui, ce que nous allons faire simplement, c'est continuer à donner de l'argent à une structure qui ne va pas modifier ses prestations, mais qui va conserver des frais en partie administratifs complètement injustifiés du point de vue de la masse de travail. Non pas parce qu'il s'agit de quelque élément déplacé, mais tout simplement parce que tout cela relève de la non-prise en compte des nouvelles réalités et notamment de la nécessité pour une association de se réorganiser.

J'aimerais mentionner également à cet égard que la politique d'intégration tant des adultes que des élèves mineurs est en forte augmentation dans notre canton et que vous ne pouvez pas juger à travers une non-augmentation d'une association la politique du canton en matière d'intégration.

J'aimerais pour cela non seulement vous demander de prendre en compte ce qui est fait dans l'enseignement spécialisé, mais aussi ce qui est fait en général dans la prise en charge des personnes handicapées, ce qui est fait pour les enfants sourds et, également, ce qui est fait à travers un certain nombre d'explicitations que vous avez eues devant votre Conseil dans la réponse que le Conseil d'Etat a donnée à l'interpellation urgente de Mme de Tassigny, datée du 14 août 2006. Vous avez la réponse complète par rapport à cette association, vous avez l'ensemble des renseignements qui concernent la non-évolution de cette association.

Dernier élément: j'aimerais vous rassurer encore une fois, Monsieur Ducret, sur un point qui me paraît essentiel. A partir du moment où le département de l'instruction publique juge que les prestations fournies sont plus chères que ce que l'Etat est en mesure de faire, c'est l'Etat qui reprend et assure l'ensemble de ces prestations, si la maison doit fermer - dans une volonté, encore une fois, de non-réorganisation.

Donc, s'il vous plaît, pas de prime là-dessus à des non-adaptations d'associations. La politique sociale de notre canton pour soutenir les prestations publiques a non seulement besoin de générosité et de subsides, mais également de pilotage. Merci de nous donner les moyens de ce pilotage. Merci de nous donner les moyens de ce pilotage en disant quelques fois non à un certain nombre de demandes qui ne sont pas justifiées du point de vue du trend général qui, lui, traduit une augmentation des budgets en faveur des personnes handicapées, mineures et adultes. (Applaudissements.)

La présidente. Comme annoncé, je vous ferai voter la compensation proposée par M. le député Michel Ducret au troisième débat. Pour le moment, nous nous prononçons sur son amendement concernant l'Office de la jeunesse, sous Institutions privées, rubrique 03.31.00.00.365.720: «+ 50 000 F» en faveur de l'Association Montbrillant Communication Surdité.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 14 oui et 8 abstentions.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté par 45 oui contre 19 non et 1 abstention.

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

Corps de police (Rub. 04.04.00.00)

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de deuxième minorité. J'ai dû être très attentif, Madame la présidente, parce que vous allez très vite ! J'ai une simple question concernant le point 452, Communes, de la rubrique Corps de police. Il est prévu un revenu de 13 700 000 F, qui concerne, si j'ai bien compris, une sorte de défraiement que doit l'ensemble des communes pour les services rendus au niveau de la police. Cette somme est majoritairement couverte par la Ville de Genève.

Or, je crois que mon collègue Losio l'avait relevé, ce montant ne figure pas au budget de la Ville de Genève et, renseignements pris, j'ai reçu une explication un peu compliquée comme quoi la somme que doit la Ville de Genève - qui, parmi ces treize millions, doit donc s'élever à environ dix millions - est reversée au canton comme contre-prestation en compensation des subventions des routes. C'est suite à une convention qui date de 1936, qui a été dénoncée par le Conseil administratif en 1993 ou en 1994.

Bref, la situation n'est pas tout à fait claire. Est-ce qu'on pourrait avoir quelques explications ? J'aurais dû poser cette question en commission, mais, malheureusement, je n'ai pris connaissance de ces éléments qu'en début de semaine.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. C'est une question traditionnelle, à laquelle je réponds tout aussi traditionnellement, et volontiers ! Il n'existe pas de route cantonale sur le territoire municipal de la Ville. Il existe en revanche des subventions fédérales à l'entretien des routes cantonales. Dès lors, le système qui a été mis en place par la convention à laquelle vous faites allusion, c'est que nous faisons auprès de la Confédération une demande comme s'il y avait des routes cantonales, de manière à pouvoir en faire bénéficier la Ville, qui, en contrepartie et avec un gain pour tout le monde, rétrocède au canton des sommes affectées à la sécurité.

Il est vrai que cette convention a plusieurs fois été dénoncée par la Ville, qui a plusieurs fois renoncé à sa dénonciation. A ma connaissance, aujourd'hui - mais vous me prenez un peu de court - cette convention n'est pas dénoncée. Quant au fait que cette somme ne figure pas dans le budget de la Ville, j'en suis tout à fait navré, parce que si, comme je crois le savoir, la convention n'est pas dénoncée, cette somme est due. Mais cela ne prétérite pas la Ville dans cette opération par laquelle nous sommes en réalité tous gagnants.

Je pourrais vous donner des explications plus détaillées si j'avais l'ensemble des éléments sous la main. C'est une question traditionnelle à laquelle je répondais dans mon ancien département pour le génie civil, puisque c'est lui qui fait la demande de subvention à Berne, la contrepartie police étant dans mon département actuel.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des institutions est adopté par 43 oui contre 15 non et 2 abstentions.

CHAPITRE 5: CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des constructions et des technologies de l'information est adopté par 56 oui contre 2 non et 1 abstention.

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département du territoire est adopté par 39 oui contre 16 non et 1 abstention.

Fin du deuxième débat et début du troisième débat: Session 03 (décembre 2006) - Séance 14 du 15.12.2006

Fin du troisième débat: Session 03 (décembre 2006) - Séance 15 du 15.12.2006

La présidente. Nous allons interrompre ici notre séance. A 11h30, nous passerons à la prestation de serment des magistrates et des magistrats de la Cour des comptes.

La séance est suspendue à 11h25.

La séance est reprise à 11h30.

La présidente. L'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Stéphane Geiger, élu magistrat de la Cour des comptes, Mme Antoinette Stalder, élue magistrate de la Cour des comptes, M. Stanislas Zuin, élu magistrat de la Cour des comptes, ainsi que M. Michel Ducommun, élu magistrat suppléant de la Cour des comptes, Mme Myriam Nicolazzi, élue magistrate suppléante de la Cour des comptes, M. Marco Ziegler, élu magistrat suppléant de la Cour des comptes. Je prie Mme le sautier de les faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever.

J'ai souhaité prévoir en point fixe la prestation de serment des magistrats élus par le peuple le 24 septembre 2006 à la Cour des comptes, afin de marquer avec une certaine solennité la création de cette nouvelle institution de notre République.

En créant une Cour des comptes, le parlement, puis le peuple souverain ont accepté le principe d'un contrôle externe et indépendant de l'utilisation des deniers publics par l'Etat et les institutions subventionnées. En prenant ainsi modèle sur ce qui se fait de l'autre côté de notre frontière internationale, nous avons pris de vitesse nos voisins vaudois qui, s'ils ont prévu dans leur nouvelle constitution une Cour des comptes, ne l'ont pas encore élue.

Ainsi, le canton de Genève fait œuvre de pionnier en Suisse, dont la culture décentralisée ne se prêtait pas a priori à la création d'une Cour des comptes, bien présente dans les autres Etats héritiers de systèmes monarchiques.

Déposé le 30 janvier 2001 par des député-e-s socialistes, écologistes, démocrates-chrétiens et radicaux, le projet de loi a subi une lente maturation en commission, notamment pour prévoir le mieux possible toutes les implications législatives que cette nouvelle institution allait entraîner. Sous l'impulsion de ses auteurs, le projet de loi a été voté en commission des finances le 9 mars 2005.

Adoptée le 10 juin 2005 par le Grand Conseil, la loi constitutionnelle a été largement approuvée par le peuple, à plus de 85%, lors des votations du 27 novembre 2005. Moins d'une année après, le peuple vous a donné sa confiance en vous élisant, Mesdames et Messieurs les magistrats et magistrates, soit comme titulaires, soit comme suppléants et suppléantes de la Cour des comptes.

Les défis qui vous attendent sont nombreux et commencent très concrètement par des questions d'intendance. Les attentes de la population d'une bonne gestion de leurs autorités se sont également accrues, notamment par la circulation exponentielle de l'information que véhiculent toutes sortes de media. Là aussi, l'exigence de transparence se fait plus pressante et devrait être satisfaite dans la mesure où vos rapports seront rendus publics.

Il s'agira également pour votre institution de trouver sa place d'audit externe; l'audit et la certification internes étant exercés par l'Inspection cantonale des finances et la haute surveillance parlementaire, par le Grand Conseil, ses commissions des finances et de contrôle de gestion.

Je passe maintenant à la partie solennelle de la prestation de serment.

M. Stéphane Geiger, Mme Antoinette Stalder et M. Stanislas Zuin sont assermentés.

M. Michel Ducommun, Mme Myriam Nicolazzi et M. Marco Ziegler sont assermentés.

La présidente. Mesdames et Messieurs, le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière !

La cérémonie est terminée. Vous êtes tous conviés à une aubade, qui sera donnée dans la cour de l'Hôtel de Ville, ainsi qu'à partager la soupe de l'Escalade, offerte par les maraîchers du canton, que nous remercions. (Applaudissements.)

Nous reprendrons nos débats à 14h.

La séance est levée à 11h40.