Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Mme C. M., suissesse, née en 1967, demande la grâce pour diverses amendes se montant à un total de 12 242 F. La plupart de ces amendes ont été infligées suite à des stationnements illicites, principalement en raison d'un manque de macaron. Certaines amendes, vous le verrez, ont été infligées pour des motifs divers, qui sont, à mon avis, pardonnables.

Mme C. M. est rentière AI. Elle est maman célibataire d'une petite fille de 3 ans et elle est séparée du papa, qui a replongé dans la toxicomanie et qui, jusqu'à ce jour, n'a pas payé de pension alimentaire. La situation de cette jeune femme d'à peine 40 ans est assez dramatique: orpheline, elle est très seule dans la vie, d'autant plus que la garde de sa fillette vient de lui être retirée.

La commission a essayé de lui venir en aide en lui proposant de prendre contact avec le service des contentieux pour conclure des modalités de règlement. Je l'ai entendue moi-même plusieurs fois au téléphone et lui ai recommandé, en vain, d'abandonner sa voiture puisqu'elle habite au centre-ville. La commission a donné à Mme C.-M. un délai de six mois pour prouver sa bonne volonté... Hélas, pendant ce laps de temps, d'autres contraventions se sont ajoutées à son actif pour un montant de plus de 800 F. Il paraîtrait qu'elle n'en serait pas responsable et qu'elle aurait prêté sa voiture à un copain...

Malgré toute la détresse que ce cas révèle, la commission ne peut accepter cette demande de grâce. En effet, aucune once de volonté d'améliorer la situation n'est perceptible chez Mme C. M. Le délai octroyé de six mois n'a servi qu'à augmenter le montant de ses contraventions ! Comme vous le savez, la commission a aussi un but pédagogique: pour cela, Mesdames et Messieurs, malgré la détresse de cette dame, la commission vous recommande, par dix voix et deux abstentions, de rejeter cette grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 48 oui et 13 abstentions.

La présidente. Je demande aux autres rapporteurs de bien vouloir venir à la table pour nous présenter leurs dossiers.