La séance est ouverte à 17h15, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, Laurent Moutinot, Robert Cramer, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Claude Aubert, Marcel Borloz, Maurice Clairet, René Desbaillets, Marie-Françoise de Tassigny, Sophie Fischer, Patricia Läser, Alain Meylan, Pierre Schifferli et Pierre Weiss, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Dans un premier temps, nous allons commencer avec M. Thion, M. Brunny et Mme Hagmann, que je remercie de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs. Je prierai les autres rapporteurs de venir à cette table une fois les premiers rapports exposés. Monsieur Thion, vous allez nous présenter le dossier de Monsieur L. K., je vous cède la parole.

M. François Thion (S), rapporteur. M. L. K. est citoyen algérien, âgé de 38 ans. A son arrivée en Suisse, en 1997, il a fait une demande d'asile, motivée par le fait que le Groupe islamique en Algérie l'aurait racketté et menacé de mort, mais sa demande a été rejetée en 1999. Après un séjour en Algérie, il est revenu en Suisse et a déposé une nouvelle demande en 2000.

En 1997, M. L. K. a été condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour violation de domicile, vol à la tire, escroqueries, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et faux dans les titres. En 2001, il est à nouveau arrêté pour avoir volé un portefeuille à Genève; le 26 janvier 2001, il est condamné par la Chambre pénale à six mois d'emprisonnement et à cinq ans d'expulsion. Après son séjour en prison, M. L.K. est revenu en Suisse au cours de la même année - en 2001 - et il été arrêté pour rupture de ban. Il a également été arrêté en 2005.

Il faut relever que M. L. K. est marié depuis le 22 avril 2005 à une ressortissante algérienne qui habite à Genève avec sa famille et qui est titulaire d'un permis C. De leur union est né un enfant en juillet 2000.

M. L. K. a déjà déposé une demande de grâce concernant une peine d'expulsion, demande rejetée en juin 2004. Actuellement, M. L. K. dépose une nouvelle demande de grâce, invoquant le fait qu'il a eu un deuxième enfant avec sa femme et qu'il a trouvé un emploi dans un restaurant de Genève. Une attestation figure dans le dossier pour confirmer cela. Le recourant évoque les liens forts qui l'unissent à sa famille.

Il revient régulièrement à Genève pour voir ses deux enfants, mais à chaque fois qu'il se fait arrêter il est condamné pour rupture de ban, puisqu'il est sous le coup d'une mesure d'expulsion.

La majorité de la commission de grâce, bien qu'il n'y ait pas eu de condamnation depuis 2001, vous propose de rejeter cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 33 oui contre 7 non et 7 abstentions.

M. Sébastien Brunny (MCG), rapporteur. Le 29 mai 2006, la justice genevoise condamnait M. C. V. à la réclusion de quatre ans, assortie d'une expulsion de dix ans du territoire suisse suite à une infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants ainsi qu'à une infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Peu de temps après, soit le 20 juin 2006, une missive émanant de M. C. V. parvenait au service du Grand Conseil. Dans cette lettre, il demandait la grâce dans le but de rentrer dans son pays, l'Albanie, afin de s'occuper de sa femme et de ses deux enfants qui étaient sans revenu depuis son incarcération à Champ-Dollon. Il désirait aussi, écrivait-il, recommencer une nouvelle vie.

Constatation: selon l'arrêt de la Cour de justice du 29 mai 2006, M. C. V. a joué un rôle essentiel dans un réseau, s'occupant initialement des aspects financiers en tant que responsable, puis se rendant aux livraisons de la drogue. De ce fait, il a réussi à écouler environ 2,650 kilos d'héroïne. Il a agi - toujours selon l'arrêt de la Cour - dans l'unique but de se procurer de l'argent. Sa collaboration, lors de l'instruction du dossier, a été mauvaise. Par ailleurs, M. C.V. a séjourné illégalement en Suisse durant l'été 2004.

Concernant sa demande, de pouvoir rentrer dans son pays - en Albanie - pour pouvoir s'occuper de ses deux enfants, il sied de préciser que sa femme réside en Grèce avec l'un de ses enfants et qu'elle est détentrice d'un permis d'établissement valable. Quant au deuxième enfant, il réside en Albanie, chez la mère de M. C. V.

En conclusion, étant donné les éléments énumérés ci-dessus et qu'aucun fait marquant ou déterminant n'est intervenu entre cette demande en grâce et mon rapport, je ne peux que refuser cette grâce, laquelle, il faut le préciser, a été rejetée à l'unanimité par la commission.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 47 oui et 1 abstention.

M. Sébastien Brunny (MCG), rapporteur. En date du 5 mai 2006, le service du Grand Conseil recevait une missive de M. A. X. Dans cette dernière, il sollicitait la grâce pour la condamnation dont il faisait l'objet, soit la procédure 18103/2005.

Le 12 décembre 2005, le Tribunal de police condamnait M. A. X. à une peine de trois ans et quatre mois de réclusion ainsi qu'à une expulsion judiciaire de la Suisse pour une durée de dix ans, cela pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et pour infraction à l'article 23 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Constatation: selon la feuille d'envoi du Ministère public du 1er novembre 2005, il est reproché à M. A. X., outre le séjour illégal en Suisse, d'avoir fait partie d'une bande se livrant au trafic d'héroïne et d'en avoir vendu, seul ou de concert, plus de 3 kilos. Il convient de préciser que, devant le Tribunal de police, le Ministère public lui a finalement attribué une quantité réduite de drogue, soit de 1,8 kilo d'héroïne. Il sied de relever que, suite à son audition par la police, le 22 mars 2005, M. A. X. a déclaré que ce trafic lui rapportait 350 F par jour, soit un total d'environ 2400 F par semaine.

Il est également reproché à M. A.X. d'avoir séjourné en Suisse - plus particulièrement à Genève - depuis décembre 2004, alors qu'il ne bénéficiait d'aucun titre ou d'autorisation de séjour valable.

Concernant sa situation familiale, M. A. X. est né le 17 mai 1979 en Albanie où vivent ses parents. Il a deux frères qui sont mariés, qui vivent et travaillent en Italie. Il a également cinq soeurs qui vivent en Albanie. Il n'a aucune parenté en Suisse. Il faut également relever que, par le passé, M. A. X. a été arrêté à Bâle sous une autre identité, celle de M. A. K., ressortissant kosovar né le 5 mai 1980.

En conclusion: étant donné les éléments énumérés et qu'aucun fait marquant ou déterminant n'est intervenu entre cette demande de grâce et mon rapport, je ne peux que refuser la grâce, laquelle - il faut le signaler - a été refusée à l'unanimité par la commission.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 50 oui et 1 abstention.

M. Sébastien Brunny (MCG), rapporteur. Le 4 mai 2006, le service du Grand Conseil recevait une missive de la femme de M. B. R., elle y sollicitait la grâce afin que soit levée la mesure d'expulsion prononcée à l'encontre de son mari. En effet, le 25 juillet 2003, une condamnation à un emprisonnement de trente jours était prononcée contre de M. B. R. pour infraction à l'article 23 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Constatation: une expulsion du territoire suisse d'une durée de trois ans, avec sursis et mise à l'épreuve, a été infligée à M. B. R, peine qui expirera le 18 février 2008.

En date du 25 octobre 2005, M. B. R. se mariait en ex-Yougoslavie, selon la photocopie du certificat de mariage établi par les Nations Unies au Kosovo et transmise par sa femme qui réside en Valais. J'ai également appris par l'épouse de M. B. R. qu'elle vivait depuis seize ans en Suisse et que son mari était de confession musulmane. Selon ses dires, cette dame désirait obtenir la grâce pour son mari, car elle était enceinte de plusieurs mois - élément qu'elle n'avait pas spécifié dans sa demande de grâce. Par ailleurs, elle n'a malheureusement pas pu me dire si son mari aurait un contrat d'embauche auprès d'une quelconque entreprise de peinture s'il devait être gracié.

En conclusion, étant donné les éléments que je viens de vous donner, confusion de la demande et manque d'éléments probatoires, la commission de grâce a refusé cette grâce par sept voix contre cinq.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc le préavis de la commission... (La présidente est interpellée.) Excusez-moi, Monsieur Velasco ! Vous avez la parole.

M. Alberto Velasco (S). Je constate, par rapport aux autres cas qui nous ont été présentés, que M. B. R. a fait l'objet d'une peine privative de trente jours. Je suppose donc qu'il ne s'agit pas d'une affaire de stupéfiants. D'autre part, selon ce que vous venez de dire, la compagne de ce monsieur vit en Suisse et elle est enceinte. Et M. B. R. a un lien très étroit avec notre canton.

Il fut un temps où notre commission - lorsque j'y siégeais - montrait plus de mansuétude: dans un cas semblable, elle aurait estimé, étant donné les liens familiaux existants et le repentir du recourant, qu'il fallait permettre le regroupement de la famille.

Je constate que la commission s'est montrée, cette fois-ci, extrêmement sévère en ne permettant pas à M. B. R., qui a fait l'objet d'une sanction relativement légère - de trente jours seulement - de retrouver sa famille alors qu'il a déjà purgé une partie de sa peine. En l'occurrence, il s'agit de lever le solde d'une expulsion dont il ne reste pas grand-chose, et je pense que la commission aurait pu faire un geste envers cette famille.

Je regrette cette sévérité et ne voterai pas le rejet de cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 42 oui contre 22 non et 4 abstentions.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Mme C. M., suissesse, née en 1967, demande la grâce pour diverses amendes se montant à un total de 12 242 F. La plupart de ces amendes ont été infligées suite à des stationnements illicites, principalement en raison d'un manque de macaron. Certaines amendes, vous le verrez, ont été infligées pour des motifs divers, qui sont, à mon avis, pardonnables.

Mme C. M. est rentière AI. Elle est maman célibataire d'une petite fille de 3 ans et elle est séparée du papa, qui a replongé dans la toxicomanie et qui, jusqu'à ce jour, n'a pas payé de pension alimentaire. La situation de cette jeune femme d'à peine 40 ans est assez dramatique: orpheline, elle est très seule dans la vie, d'autant plus que la garde de sa fillette vient de lui être retirée.

La commission a essayé de lui venir en aide en lui proposant de prendre contact avec le service des contentieux pour conclure des modalités de règlement. Je l'ai entendue moi-même plusieurs fois au téléphone et lui ai recommandé, en vain, d'abandonner sa voiture puisqu'elle habite au centre-ville. La commission a donné à Mme C.-M. un délai de six mois pour prouver sa bonne volonté... Hélas, pendant ce laps de temps, d'autres contraventions se sont ajoutées à son actif pour un montant de plus de 800 F. Il paraîtrait qu'elle n'en serait pas responsable et qu'elle aurait prêté sa voiture à un copain...

Malgré toute la détresse que ce cas révèle, la commission ne peut accepter cette demande de grâce. En effet, aucune once de volonté d'améliorer la situation n'est perceptible chez Mme C. M. Le délai octroyé de six mois n'a servi qu'à augmenter le montant de ses contraventions ! Comme vous le savez, la commission a aussi un but pédagogique: pour cela, Mesdames et Messieurs, malgré la détresse de cette dame, la commission vous recommande, par dix voix et deux abstentions, de rejeter cette grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 48 oui et 13 abstentions.

La présidente. Je demande aux autres rapporteurs de bien vouloir venir à la table pour nous présenter leurs dossiers.

M. André Reymond (UDC), rapporteur. Il s'agit d'un recours présenté par l'épouse de M. F. A., alias M. H.; elle a reçu une procuration de sa part.

M. F. A. vient d'Algérie. Il a travaillé un peu plus de deux ans dans son pays comme employé dans une entreprise de papier, puis un peu moins de trois ans dans une société publique de gestion et de sécurité. Pour des questions économiques, semble-t-il, il est licencié le 1er janvier 2002.

M. F. A. est arrivé à Genève en novembre 2002. Il a déclaré avoir eu peur de déposer une demande d'asile, car, si elle lui avait été refusée et en cas de retour dans son pays, il aurait subi des représailles. A Genève, sans travail, il trouve la possibilité de dealer du cannabis... Le 14 novembre, il est, en compagnie d'un compatriote, interpellé à la place des Volontaires pour un trafic portant sur 1,9 gramme de cannabis; le 15 novembre 2002, il est condamné à dix jours d'emprisonnement moins un jour de préventive, peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans.

Libéré, il recommence à dealer. Il déclare avoir volé de la drogue à des noirs... Le 4 décembre 2002, il est pris en flagrant délit pour une vente de marijuana. Le 10 décembre 2002, il est condamné à trente jours d'emprisonnement moins sept jours de préventive, avec une expulsion de cinq ans. A sa sortie de prison, il déclare avoir subi comme un électrochoc, vouloir chercher un emploi et travailler. Dès janvier 2003, il trouve un emploi de déménageur. En janvier 2004, il trouve un autre travail en tant que serveur dans un bistrot et, en mars 2004, il fait la connaissance d'une femme - c'est le coup de foudre, il entame une vie commune avec elle, une Suissesse qui est à l'AI. En juin 2005, la compagne de M. F. A. est enceinte, mais perd le bébé après, semble-t-il, sept mois de grossesse. Je n'ai pas pu savoir s'il s'agissait d'un enfant mort-né, quoi qu'il en soit M. F.A. a déclaré le décès de l'enfant. A la suite de cet événement, M. F. A. perd encore son emploi.

Le 16 juin 2006, il veut se marier et c'est à ce moment-là qu'il ressort son vrai passeport avec son vrai nom... Il dépose donc une demande d'autorisation de séjour; le 19 juin, elle lui est refusée, ce dont il est très étonné. Le 7 juillet, il reçoit une ordonnance lui signifiant de quitter la Suisse.

Encore un mot: la compagne de M. F. A. touche de l'OCPA un montant total, toutes indemnités confondues, de 3200 F par mois.

La commission, à la majorité, propose le rejet de la grâce d'expulsion de cinq ans.

M. Roger Deneys (S). Je voudrais juste poser une question au rapporteur. La mesure d'expulsion est de cinq ans. Puisqu'elle a été prononcée en 2002, elle devrait bientôt échoir, si j'ai bien compris. Qu'en est-il exactement ?

M. André Reymond (UDC), rapporteur. Normalement, la peine d'expulsion prend effet à la date du jugement. Maintenant qu'il y a une demande de grâce - qu'elle soit acceptée ou refusée - les cinq ans commencent dès ce jour-là.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 37 oui contre 13 non et 11 abstentions.

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur. M. V. K., d'origine française, est arrivé en Suisse en 1997. Il a commis, avec une bande d'amis, des actes d'escroqueries par métier, actes qui ont fait l'objet de quelques articles dans la presse. Ces délits consistent en des vols de cartes de crédit, émission de faux chèques et autres arnaques diverses.

M. V. K. a été condamné à trois ans de prison, plus une mesure d'expulsion du territoire suisse d'une durée de dix ans, laquelle arrive à échéance le 10 juin 2009. Il avait déjà fait une demande de grâce en août 2002, qui a été rejetée à l'unanimité par notre Grand Conseil le 24 octobre 2002.

M. V. K. a déposé une nouvelle demande de grâce en août 2006, arguant qu'il avait trouvé un emploi à Genève. Après avoir pris contact avec son futur employeur, il s'avère que ce dernier ne sait même pas qui M. V. K. est et qu'il n'a jamais fait d'offre d'emploi en Suisse.

Il n'y a donc aucun fait nouveau.

La commission, à l'unanimité, a proposé de rejeter cette demande de grâce, et je vous prie de suivre cet avis.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 59 oui et 2 abstentions.

La présidente. Je donne la parole à M. Pascal Pétroz, qui remplace M. Guillaume Barazzone.

M. Pascal Pétroz (PDC), rapporteur ad interim. Merci, Madame la présidente. Comme vous venez de le rappeler, je remplace au pied levé M. Guillaume Barazzone. J'ai pris connaissance des dossiers il y a une heure, j'ai essayé de les préparer au mieux, et j'espère que vous me pardonnerez d'éventuelles imprécisions... Nous verrons bien !

M. L. E. est né en 1964, il est de nationalité marocaine. Le 10 mai 1999, il a tué sa fiancée en la frappant d'une dizaine de coups de canif. Le 13 décembre 2000, il a été condamné par la Cour d'assises de notre belle République à la peine de dix ans de réclusion ainsi qu'à une expulsion judiciaire ferme de dix ans également.

Ce dossier a connu un certain nombre de péripéties judiciaires, puisque nombre de procédures qui sont allées jusqu'au Tribunal fédéral ont conduit aux annulations des décisions judiciaires qui avaient été prises. Il serait fastidieux de vous rappeler ici tout le parcours judiciaire de l'intéressé. Sachez simplement, c'est ça l'important, que la peine a finalement été ramenée à huit ans de réclusion, au lieu des dix fixés initialement, et que la dernière décision judiciaire qui nous concerne - il s'agit d'un arrêt de la Chambre pénale du 29 août 2006 - a ordonné que le solde de la peine soit exécuté et que l'intéressé se soumette à un traitement ambulatoire, ce dernier étant motivé par des troubles psychiatriques mis en évidence dans le cadre de la procédure judiciaire.

M. L. E. a obtenu sa libération conditionnelle le 30 octobre 2006, mais le Service d'application des peines et mesures demande maintenant l'exécution de l'expulsion judiciaire ferme de dix ans, ce qui est tout à fait naturel et légal. M. L. E. demande sa grâce, dont la seule motivation est son désir de rester en Suisse pour pouvoir suivre son traitement ambulatoire, ce qu'il ne pourrait pas faire s'il était renvoyé dans son pays d'origine.

Cette demande de grâce a été rejetée à l'unanimité par la commission de grâce, considérant qu'elle pouvait accorder une grâce et modifier une décision si des faits nouveaux pertinents et importants, démontrant que le condamné s'était amendé, intervenaient. Or, en l'espèce, rien de tel: M. L. E. a subi sa peine; il n'est plus en détention; il doit respecter la décision de justice qui lui a été signifiée !

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 59 oui contre 1 non et 5 abstentions.

M. Pascal Pétroz (PDC), rapporteur ad interim. Ce que j'ai dit tout à l'heure vaut mutatis mutandis pour ce dossier où je remplace également au pied levé M. Guillaume Barazzone, retenu par des obligations professionnelles. Vous le verrez, ce dossier est plus délicat que le précédent, qui avait donné lieu à une décision unanime de la commission de grâce. En effet, il a été l'objet d'une décision extrêmement controversée de la commission de grâce, et j'aimerais vous en parler.

M. M. B., alias M. B., né le 17 janvier 1976, est de nationalité guinéenne. Il est arrivé en Suisse en 1999, date à laquelle il a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée. Ce monsieur a formé recours, mais ce dernier a été déclaré irrecevable parce qu'il n'avait pas payé l'avance de frais dans le délai requis.

Le 17 février 2000, l'intéressé a été condamné par une ordonnance du juge d'instruction à deux mois d'emprisonnement avec sursis et une expulsion ferme de quatre ans pour violation de la loi fédérale sur les stupéfiants. En effet, il avait cru opportun de se livrer à la vente de cocaïne, raison pour laquelle il a été sanctionné. Quelque temps après, M. M. B. récidive.

Par une ordonnance rendue par le Procureur général le 25 avril 2000, il est à nouveau condamné pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et, aussi, pour dommages à la propriété, parce qu'il a brisé une vitrine dans sa fuite lorsqu'il a été interpellé par la police. Cette condamnation s'élève à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis. Le sursis antérieur - je veux parler de la fameuse ordonnance du juge d'instruction qui avait été délivrée quelques mois auparavant - a été révoqué et l'expulsion pénale a été portée à une durée de dix ans, alors qu'elle n'était que de quatre ans lors de la première condamnation.

M. M. B. est resté en Suisse. Apparemment, vu la teneur du dossier - mais les circonstances ne sont pas d'une clarté absolue - le délai de départ de l'intéressé aurait été régulièrement prolongé. Et puis, le 16 avril 2005, ce monsieur se marie avec une Suissesse. Le recours en grâce nous apprend que le couple envisage d'avoir un enfant, que M. M. B. a trouvé un travail de manutentionnaire, qu'il touche un salaire mensuel de 1500 F et qu'il serait suivi par un médecin pour des troubles dépressifs. Le dossier nous indique également que l'office cantonal de la population n'a pas été content. Parce qu'il a octroyé un permis B à M. M. B., compte tenu de son mariage avec une Suissesse, pour ensuite se rendre compte que ce permis avait été obtenu en utilisant un alias... Autrement dit, M. M. B. a donné un autre nom que celui indiqué dans sa condamnation. C'est pourquoi ce dossier est intitulé: «Monsieur M. B. (alias M. B.)». Alors, comme on ne mentionne pas les noms dans cette enceinte, vous ne pouvez pas faire la différence. Mais, quand on voit les noms écrits, il y a quand même une différence substantielle.

Donc, Monsieur M. B., alias M. B., a déposé une demande de grâce, qui a été rejetée le 22 juin 2006 par cette auguste assemblée. M. M. B., alias M. B., a interjeté recours au Tribunal fédéral contre la décision de notre Conseil et ce recours a été déclaré irrecevable.

Mesdames et Messieurs les députés, ce dossier est quelque peu délicat et je vais essayer de vous restituer, de la manière la plus objective possible, les deux points de vue exprimés par la commission de grâce au cours de la séance de lundi, puisque la grâce a été votée par six voix contre cinq. Le courageux qui vous parle s'est abstenu, pour des raisons que j'aurai peut-être l'occasion de vous expliquer dans un autre cadre. Pour la majorité de la commission de grâce, il se justifie d'accorder la grâce à M. M. B. parce que, depuis 2000 - date à laquelle il a été condamné à deux reprises - celui-ci s'est amendé, il a trouvé un emploi. Son travail ne lui confère peut-être pas une indépendance financière extraordinaire, mais M. M. B. a un travail et il est apprécié par son employeur. Par ailleurs, il a épousé une Suissesse - qui est apparemment très amoureuse de lui - et la protection de la vie familiale commande d'accorder la grâce, dans la mesure où une personne qui a fait des bêtises doit pouvoir être pardonnée lorsqu'elle fait preuve d'une réelle et sérieuse volonté d'amendement. Voilà la position de la majorité de la commission !

Pour la minorité de la commission - vous avez pu constater tout à l'heure que les votes étaient très serrés - octroyer la grâce à M. M. B., alias M. B., poserait toute une série de problèmes. Tout d'abord, certains trouvent tout à fait inacceptable, sur le plan des principes, de gracier un dealer, c'est une infraction qui ne peut être pardonnée. Et puis, d'autres ont relevé que M. M. B. avait déjà déposé une demande de grâce, et que celle-ci, à tort ou à raison, a été rejetée par notre Conseil le 22 juin 2006; ils pensent que le fait de redéposer une nouvelle demande de grâce trois mois après est tout à fait constitutif d'un abus du système. Notre Grand Conseil a le droit d'avoir raison, notre Grand Conseil a le droit d'avoir tort, mais l'on n'a pas le droit de formuler une nouvelle demande de grâce trois mois après la première pour solliciter une nouvelle décision. C'était le second argument de la minorité de la commission.

Pour ma part, comme je vous l'ai indiqué, je me suis abstenu. Je suis ici pour relayer le préavis de M. Barazzone, qui, lui - soutenu en cela par la majorité de la commission - vous recommande d'accepter la demande de grâce qui vous est soumise, compte tenu du fait que, depuis 2000, M. M. B., alias M. B., n'a plus commis aucune infraction, qu'il s'est marié, qu'il travaille et qu'il est bien intégré.

M. Christian Luscher (L). Le groupe libéral s'opposera vigoureusement à ce que la grâce soit accordée à M. M. B., alias M. B., et cela pour plusieurs raisons. La raison principale - ou, peut-être, la raison la plus évidente, qui saute aux yeux immédiatement - est que, si nous acceptions cette grâce, nous nous exposerions à une avalanche de demandes toujours renouvelées. Je vous le rappelle, le rapporteur remplaçant vient de l'indiquer, nous avons déjà - et assez nettement, sauf erreur dans une proportion de deux tiers/un tiers - refusé la grâce pour cette personne, il y a deux ou trois mois de cela. Et si le Grand Conseil, dans un laps de temps aussi bref, commence à être l'autorité de recours de ses propres décisions, nous ne nous en sortirons jamais: il faudrait que la commission de grâce siège sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour traiter les demandes ! Car le message serait relativement limpide: il suffit d'insister ! Si la première demande de grâce est refusée, il suffit de la redéposer deux mois plus tard et ainsi de suite. Et les recourants obtiendraient que, de guerre lasse, ce Grand Conseil se déjuge et qu'il se départe des principes qui sont les siens pour accorder la grâce. Cela me semble être constitutif d'une dérive que nous ne pouvons pas cautionner.

S'agissant du fond, s'il est un monsieur qui ne mérite pas la grâce, c'est bien M. M. B ! Non seulement il s'est livré à des trafics de stupéfiants - on y reviendra - mais, en plus, postérieurement aux condamnations qui lui ont été infligées à réitérées reprises, voilà que ce monsieur, récemment encore, a trahi la confiance des autorités genevoises, puisqu'il a obtenu son permis B sur la base d'un faux nom ! Alors, voilà un monsieur dont on va nous dire qu'il se repent, qu'il a vécu à une certaine période de sa vie dans le péché... mais que tout cela est terminé, puisque maintenant il s'est marié ! On ne connaît pas l'âge de son épouse, mais cela serait intéressant, peut-être qu'elle a vingt ou trente ans de plus que lui ! (Protestations. Exclamations et rires.) On n'en sait rien ! Quoi qu'il en soit, M. M. B. n'hésite pas à tromper les autorités genevoises en demandant un permis B sous un faux nom ! Alors, je suis désolé de vous dire, cette fois tout à fait sérieusement - et vous voudrez bien excuser ma remarque polémique, qui était vraisemblablement déplacée ! - qu'il est hors de question, sauf à déjuger nos autorités administratives, sauf à leur marquer une certaine forme de défiance, que notre Grand Conseil accorde la grâce à une personne qui, il y a quelques mois ou quelques petites années, a trompé nos autorités en donnant un faux nom ! Et puis, généralement, notre Grand Conseil refuse de gracier des personnes qui se sont livrées au trafic de stupéfiants. Alors chacun a droit à l'erreur, et l'on pourrait comprendre que nous accordions la grâce à une personne qui, une fois dans sa vie, s'est fait prendre la main dans le sac à trafiquer quelques grammes de haschisch... Si cette personne, quelques années plus tard, présentait à ce Grand Conseil une demande de grâce pour la faute commise, parce qu'elle souhaite s'intégrer, travailler, et que sa condamnation inscrite au casier judiciaire lui porte préjudice dans sa recherche d'emploi, cela, nous pourrions le comprendre ! Or en l'occurrence, ce monsieur est récidiviste ! Il s'est livré à du trafic, il a été condamné à une peine de prison et il n'a pas hésité, malgré cette peine de prison, à continuer ou à recommencer ce trafic de drogue ! Cela n'est pas acceptable !

Finalement, la preuve que cette personne se moque de nous, c'est qu'elle revient maintenant devant nous alors que nous lui avons refusé la grâce il y a deux mois ! Et je n'ai pas entendu dans les propos du rapporteur - il est vrai que ce n'était pas le rapporteur le plus convaincu de la journée... - un seul élément qui expliquerait pourquoi nous devrions changer d'avis par rapport à notre décision d'il y a deux mois !

Mesdames et Messieurs, je vous invite vivement à refuser la grâce proposée par la commission ! (Applaudissements.)

La présidente. Le Bureau vous propose de clore la liste des orateurs. Sont inscrits: M. Damien Sidler, Mme Virginie Keller Lopez, M. Guillaume Barazzone, M. André Reymond, M. Roger Deneys et M. le rapporteur interim Pascal Pétroz.

M. Damien Sidler (Ve). Cette demande de grâce, renouvelée devant notre Grand Conseil, a interpellé la commission. J'ai été rapporteur dans un premier temps, M. Barazzone - maintenant présent - l'a été dans un deuxième temps, et bien que nous ne soyons pas tout à fait du même bord politique nous avons abouti exactement aux mêmes conclusions après examen approfondi de ce dossier. Examen que n'a pas fait M. Luscher, qui n'a pas pu avoir accès au dossier puisque le règlement l'interdit ! Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de ne pas prendre pour argent comptant les propos qui sont tenus ici. M. Luscher répète exactement ce qu'il a dit au mois de juin devant ce plénum, mais il n'en sait pas plus puisqu'il n'est pas membre de cette commission.

Certes, M. M. B. a utilisé un alias, mais, si mes souvenirs sont bons - étant donné que je n'ai plus accès au dossier - cet alias reprend quand même de façon substantielle le prénom et le nom. Il s'agit du diminutif du prénom, ce qui est une pratique assez courante dans le pays de M. M. B. Selon les ethnies les prénoms peuvent varier, et la commission a tout à fait admis cela.

Pour ce qui est du dossier, j'aimerais tout de même vous dire que cette personne a été condamnée à une peine de prison et qu'elle l'a purgée. Par contre, elle subit ce que nous appelons chez nous la «double peine». Cela signifie que si M. M. B. était suisse, sa peine serait purgée; mais comme il est étranger, la peine d'expulsion vient s'ajouter à la première. Or cette peine d'expulsion a été prorogée à dix ans et ce monsieur en a déjà effectué six. Par ailleurs, un gros problème se pose, et le rapporteur n'a peut-être pas assez insisté sur ce point, c'est que nous sommes dans l'incapacité de renvoyer cette personne dans son pays, la Guinée. Parce que ce pays, pour des raisons probablement ethniques ou autres, ne reconnaît pas cette personne ou ne veut pas la reprendre.

M. M. B. est parfaitement intégré aujourd'hui: il y a peu de temps, il a eu l'occasion de passer un permis suisse de manutentionnaire avec chariot élévateur, il a un travail. M. M. B. demande simplement un permis B en règle, car le permis B qu'il a obtenu suite à une erreur de notre administration lui a été retiré... Ce qui fait qu'il se retrouve dans l'incapacité de continuer à travailler, alors qu'il a un emploi.

A mon avis, si le droit de grâce existe - ce que M. Luscher et d'autres députés semblent contester - eh bien, il doit s'appliquer dans ce dossier ! J'en suis convaincu ! J'ai été rapporteur la première fois et je ne peux que vous dire que je voterai à nouveau la grâce, car, je le répète, si nous devons utiliser ce droit de grâce, c'est bien dans ce type de dossier ! (Applaudissements.)

Mme Virginie Keller Lopez (S). Quelle déception, cette commission de grâce ! Je n'y siège pas depuis très longtemps, mais je suis déçue car je pensais que nous allions vraiment pouvoir étudier les dossiers à fond, réellement donner une chance à chaque personne - puisque c'est un droit qui figure dans notre constitution - et que nous allions pouvoir argumenter et faire connaître notre position par rapport à une condamnation. Or on assiste en l'occurrence à la condamnation unilatérale des recourants, ce qui finalement risque - je le dirai plus tard - de poser de graves problèmes.

De quoi s'agit-il ? Un recourant s'est permis - ce qui a choqué un certain nombre de commissaires - de faire une deuxième demande de grâce à deux mois d'intervalle ! Nous avons longuement discuté en commission de ce droit, ou pas, de déposer une nouvelle demande de grâce. Le droit de grâce est un droit constitutionnel. Il n'est stipulé nulle part dans la loi que ce droit est limité à une seule demande de grâce ! Il n'est stipulé nulle part dans la loi qu'il est inconvenant de déposer un recours, une deuxième ou une troisième fois ! C'est un droit, et ce n'est pas à nous de juger si ce droit peut être appliqué ou pas: il existe, il est objectif !

On m'a expliqué en commission que l'on pouvait entrer en matière sur un deuxième recours à condition qu'un élément nouveau soit intervenu entre-temps... L'élément nouveau, et M. Barazzone l'avait très bien expliqué en tant que rapporteur, c'est tout simplement que ce dossier avait été extrêmement mal évalué lors de son examen. Cela peut arriver, Mesdames et Messieurs les députés ! La commission de grâce n'a pas la science infuse, elle peut se tromper ! Elle peut aussi vouloir revenir sur une décision, et ce n'est pas se déjuger que de revenir sur une décision ! Cela peut simplement signifier que l'on s'est rendu compte que le travail a été mal fait, que certains éléments ont été mal évalués et que cela vaut la peine de revenir dessus. Et heureusement que nous avons cette capacité, nous députés, de pouvoir parfois revenir sur certaines décisions !

Dans le cas qui nous occupe, nous avons affaire à une personne qui a commis il y a quelques années des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il est vrai que, d'une manière générale, la commission n'est pas encline à accorder la grâce pour ce type d'infractions, et le groupe socialiste adopte généralement la même position que la commission sur ce point. Mais il s'agit en l'occurrence d'une personne qui n'a plus commis aucune infraction depuis l'année 2000, qui a démontré qu'elle était capable de s'intégrer, qui a suivi une formation, qui a trouvé du travail et qui s'est mariée.

Un autre élément est aussi très important dans ce dossier: étant donné que la Guinée ne reconnaît pas cette personne et n'accepte pas de la reprendre, elle restera de toute façon en Suisse, quoi que décide ce parlement... (Brouhaha.) Ne pas lui accorder la grâce, ne pas lui accorder la possibilité de travailler et de s'intégrer, c'est la condamner définitivement ! La condamner à l'exclusion ! La condamner - à quoi ? - peut-être à recommencer à trafiquer ! Quelles possibilités aura-t-elle de s'en sortir ? Aujourd'hui, vous avez non seulement le droit de grâce, mais le droit de décider de l'avenir d'une personne qui a deux routes devant elle: une qu'elle a commencé à tracer elle-même, qui est celle de l'intégration, pour s'en sortir; en l'obligeant à prendre l'autre, vous enfoncez cette personne à tout jamais.

C'est effectivement une décision difficile à prendre, et je pense qu'il faut faire appel à sa conscience face à un tel cas. La commission en a très longuement discuté, et la position des uns et des autres n'était pas forcément le reflet du clivage gauche-droite comme c'est parfois le cas; certains députés ont certainement eu du mal à prendre position.

Je vous demande fermement, Mesdames et Messieurs les députés, de laisser à cette personne la chance de s'en sortir et de se maintenir sur le chemin qu'elle a prouvé qu'elle pouvait suivre depuis l'an 2000 ! (Applaudissements.)

M. Guillaume Barazzone (PDC), rapporteur. Je ne vais pas revenir sur tous les aspects relatifs au fond, mais je voudrais quand même faire deux remarques. M. Luscher a évoqué les principes généraux... Lorsque j'ai repris ce dossier, j'ai pu l'examiner totalement et me suis rendu compte que les arguments invoqués en juin, lorsque cet objet est passé devant ce Grand Conseil, n'étaient malheureusement pas axés sur le cas particulier de ce monsieur, mais au contraire sur les principes généraux concernant la grâce.

Certes, le droit de grâce pose des problèmes. Nous n'arrivons pas toujours à déterminer jusqu'où nous pouvons aller, quels sont les principes à appliquer pour accorder ou refuser une grâce. En ce qui me concerne, après avoir étudié ce dossier dans ses moindres détails, j'ai considéré que les motifs pour accorder la grâce étaient suffisants. Pour quelles raisons ? C'est vrai, M. M. B. a commis une infraction à la loi sur les stupéfiants, qui est condamnable - il a d'ailleurs été condamné pour cela. Mais j'estimais que la décision du juge, de lui interdire de rester sur le territoire suisse en raison de cette infraction, certes grave, mais qui reste unique - il y a eu deux infractions aux mois de février et de mars, il y a environ cinq ans - était sévère. Je pense que M. M. B. a droit à une seconde chance, car il s'est marié depuis lors, a trouvé un travail en Suisse, s'est bien intégré et n'a commis aucune infraction depuis lors.

Bien sûr, les principes généraux existent ! Mais le fait que M. Pascal Pétroz, qui me remplace aujourd'hui, ne partage pas mon avis vous démontre que, face à des cas particuliers, nous nous retrouvons finalement face à notre conscience, face à nos propres convictions. Alors, évoquer les principes généraux ne suffit pas !

Quant au droit de grâce, c'est un droit constitutionnel, un droit inhérent à chaque personne. Et dire que le Grand Conseil ne doit pas être l'autorité de ses propres décisions, il me semble que c'est faire fausse route ! Parce que de deux choses l'une: soit on supprime le droit de grâce accordé constitutionnellement à tout le monde, et à ce moment-là plus personne n'y a droit - soit chacun bénéficie du droit constitutionnel de demander sa grâce - en tout temps ! - et on ne peut pas lui reprocher de le faire !

En parlant de cohérence, je rappellerai à ce Grand Conseil que la majorité du Grand Conseil a voté contre la grâce et que la commission, déjà à l'époque, l'avait accordée. Je ne vois pas aujourd'hui pourquoi la commission se déjugerait. Dans le même ordre d'idée, par souci de cohérence et pour les raisons qui ont trait à ce cas particulier, je vous recommande d'accepter la grâce. Et j'espère que c'est ce que fera mon groupe en son âme et conscience. (Applaudissements.)

M. André Reymond (UDC). Il en va ici de la crédibilité de la commission de grâce et de la crédibilité du Grand Conseil. Nous sommes souvent en présence de recours en grâce déposés par des trafiquants, des récidivistes, des personnes qui font usage de faux papiers, et je pense qu'il ne faut pas donner un mauvais signal. En effet, il ne faut pas laisser penser à des personnes qui n'obtiendraient pas satisfaction la première fois devant ce Grand Conseil qu'elles finiront par avoir gain de cause si elles déposent à nouveau des recours. Comme M. le député Luscher l'a dit tout à l'heure... (L'orateur est interpellé.) Eh bien, je me permets de le répéter, car c'est tout à fait exact ! A ce moment, il faudrait doubler, tripler ou quadrupler la commission, rien que pour traiter les cas des personnes qui déposent plusieurs fois des recours pour parvenir à obtenir la grâce. On peut même se demander si cette commission est vraiment justifiée, à voir certains passe-droits et les décisions, mauvaises ou bonnes, qui peuvent être prises !

Je vous dirai simplement que la motion UDC déposée il y a peu de temps, indiquant que l'office de la population délivre des autorisations sur la base de faux papiers, a sa raison d'être ! Cette motion est en commission, vous en discuterez.

Je ne vais pas refaire le débat relatif à la loi sur l'asile ou à la loi sur les étrangers, mais je vous rappelle tout de même que la population les a acceptées massivement le 24 septembre.

Je vous prie donc, au nom du groupe UDC, de refuser cette grâce. Je le répète: il en va de la crédibilité de notre Conseil ! (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). L'essentiel a été dit... Mais dans les propos tenus par M. Reymond à l'instant, deux éléments sont incorrects. D'abord, la grâce est un droit constitutionnel, donc il n'y a aucune raison de porter un jugement sur l'exercice de ce droit. (Brouhaha.) L'exercice de ce droit est garanti par la constitution, et vous devez modifier la constitution si vous n'êtes pas d'accord avec cela. Mais, en l'état actuel, on ne peut pas reprocher à cette personne de déposer sa demande de grâce.

Pour le reste, que demande la commission dans son préavis ? D'accorder la grâce partielle de la peine d'expulsion en la ramenant à cinq ans ! Cette personne avait été condamnée à dix ans d'expulsion, et il s'agit de ramener cette peine à cinq ans. Actuellement, ce monsieur travaille, il est marié, dans tous les cas il reviendra en Suisse et cherchera du travail en Suisse... Alors, Monsieur Reymond, soyez cohérent ! Il est bien plus logique dans ce cas précis, puisque cette personne est déjà en Suisse et qu'on ne pourra pas l'expulser parce qu'elle n'a pas de papiers, de favoriser son intégration de façon continue et de lui garantir son avenir, comme l'a très bien dit ma collègue Virginie Keller Lopez tout à l'heure ! Et il me semble particulièrement raisonnable dans ce cas-ci, alors que les faits reprochés datent de 2000, d'accorder aujourd'hui le solde de la mesure d'expulsion !

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce partielle de la peine d'expulsion en la ramenant à cinq ans) est rejeté par 43 non contre 40 oui et 2 abstentions.

Interpellations urgentes écrites

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : L'affaire «Signé 2000»: le nouveau millénaire sous le signe du détournement de la loi ou la procédure qui dérange ? Question 1 (IUE 338)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : L'affaire «Signé 2000»: le nouveau millénaire sous le signe du détournement de la loi ou la procédure qui dérange ? Question 2 (IUE 339)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : L'affaire «Signé 2000»: le nouveau millénaire sous le signe du détournement de la loi ou la procédure qui dérange ? Question 3 (IUE 340)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : L'affaire «Signé 2000»: le nouveau millénaire sous le signe du détournement de la loi ou la procédure qui dérange ? Question 4 (IUE 341)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : L'affaire «Signé 2000»: le nouveau millénaire sous le signe du détournement de la loi ou la procédure qui dérange ? Question 5 (IUE 342)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : L'affaire «Signé 2000»: le nouveau millénaire sous le signe du détournement de la loi ou la procédure qui dérange ? Question 6 (IUE 343)

Interpellation urgente écrite de M. Philippe Guénat : Le beurre, l'argent du beurre, et la Crémière en moins (IUE 344)

Interpellation urgente écrite de Mme Anne-Marie Arx-Vernon von : Amélioration du site de la rade (IUE 345)

Interpellation urgente écrite de Mme Marie-Françoise de Tassigny : Montbrillant Communication Surdité - Espace de Vincy (IUE 346)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Charbonnier : Antares qui, quoi, combien ? (IUE 347)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Meylan : Fonds national d'infrastructures et projet genevois (IUE 348)

Interpellation urgente écrite de M. Claude Marcet : Monsieur le Conseiller d'Etat Laurent Moutinot a-t-il ordonné la construction de nouveaux ascenseurs au Palais de Justice ou comment de nouveaux dossiers se perdent au sein dudit palais (IUE 349)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Lorsque vous buvez l'eau du puits, n'oubliez pas ceux qui l'ont creusé ! (IUE 350)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Dumping salarial à Genève : Mythe ou Réalité ? Question 1 (IUE 351)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Dumping salarial à Genève : Mythe ou Réalité ? Question 2 (IUE 352)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Dumping salarial à Genève : Mythe ou Réalité ? Question 3 (IUE 353)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Dumping salarial à Genève : Mythe ou Réalité ? Question 4 (IUE 354)

IUE 338 IUE 339 IUE 340 IUE 341 IUE 342 IUE 343 IUE 344 IUE 345 IUE 346 IUE 347 IUE 348 IUE 349 IUE 350 IUE 351 IUE 352 IUE 353 IUE 354

La présidente. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit au plus tard lors de la session suivante.

Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour. (Remarque.) Monsieur Deneys, je n'avais pas vu que vous demandiez la parole... Vous l'avez.

M. Roger Deneys (S). Madame la présidente, c'est relativement inhabituel...

La présidente. Excusez-moi, Monsieur Deneys, il n'y a pas de prise de parole au point des interpellations urgentes écrites !

M. Roger Deneys. Je ne veux pas intervenir au sujet des interpellations urgentes écrites, je veux juste poser une question. Le nombre des interpellations urgentes écrites n'est-il pas limité à deux par député ? Parce que je m'étonne du nombre d'interpellations urgentes écrites déposées par M. Stauffer.

La présidente. Parfaitement ! Votre remarque est tout à fait fondée, je vous remercie. Nous allons y réfléchir.

Mesdames et Messieurs les députés, passons au point suivant de notre ordre du jour, les projets de lois portant sur les aliénations des biens immobiliers par la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe et les rapports de la commission de contrôle, soit les PL 9759-A et PL 9760-A.

Premier débat

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de majorité. C'est un sujet qui me tient à coeur. Ce projet de loi a déjà occupé notre Grand Conseil, puisqu'il a déjà été refusé une fois en 2002 - il portait un autre numéro de projet à l'époque. Il s'agit de la vente d'un immeuble situé en face des Libellules, le long de la route de l'Ain. L'immeuble est vétuste, en très mauvais état, mais il génère tout de même, au prix proposé à la vente, un rendement excellent, puisqu'il s'élève à 7,35% net. La dernière fois que l'on a essayé de le vendre, ce rendement atteignait presque 13% net.

En l'occurrence, ce qui me gêne dans cette vente, c'est l'objectif. Si cet immeuble est vendu, il va être laissé en l'état, alors qu'il y a beaucoup mieux à faire. Comme je l'ai déjà dit, cet immeuble est vétuste et, d'après moi, il faudrait le démolir. De plus, toutes les parcelles avoisinantes appartiennent à l'Etat, à la commune de Vernier ou aux fondations immobilières de droit public... Ce serait donc une absurdité de vendre cette parcelle, alors que nous pourrions la valoriser et en faire des logements décents ! Parce qu'actuellement ils sont indécents !

En effet, les habitants subissent des nuisances sonores importantes, puisque, je le rappelle, 42 000 voitures par jour passent sur la route à proximité. Or, l'Etat devra agir pour diminuer de telles nuisances - il a promis de le faire - mais cela a un coût. Ne pourrait-on pas, plutôt, trouver une solution plus intelligente ? Par exemple, démolir cet immeuble et réaliser une construction mono-orientée, comme c'est le cas pour l'EMS de la Châtelaine situé en face. Cela épargnerait les nuisances sonores aux habitants et permettrait un aménagement cohérent. C'est pour cette raison que je vous propose de refuser ce projet de loi.

Certains députés de la commission - j'évoque leur position, puisque je suis rapporteur de majorité - avancent un autre argument. En fait, une proposition d'acquisition à un prix beaucoup plus élevé que ce n'est le cas actuellement nous est parvenue. Les commissaires partent donc de l'idée qu'il serait pertinent de refuser cette vente, pour repartir sur cette autre proposition qui rapporterait 500 000 F de plus.

Il y a donc deux options. Pour moi, la question essentielle, c'est vraiment l'aménagement du territoire. J'aimerais simplement signaler que M. Moutinot, alors en charge du dossier de l'aménagement, nous disait dans une lettre de 2002, jointe au rapport, que le rachat de l'immeuble par l'Etat lui paraissait judicieux, mais que la valeur de transaction ne pourrait cependant être déterminée qu'après prise de décision quant aux paramètres d'aménagement. Du reste, les fondations immobilières, dont la FPLC, et toutes les parties concernées pensent qu'il serait utile d'acheter cet immeuble.

Enfin, le Conseil d'Etat a dernièrement répondu à une motion qui avait aussi été déposée en 2002. Il nous disait qu'il mettrait toute son énergie et les moyens nécessaires à disposition pour procéder à cette requalification urbaine... Les acquisitions foncières sont expressément citées. Maintenant, je demande simplement que l'on passe aux actes ! Il serait absurde de vendre cet immeuble pour espérer réaliser un gain de un million seulement, sur une perte qui s'élève, je vous le rappelle, à 20 millions ! Quoi que l'on fasse, nous perdons de toute façon 20 millions !

La question est de savoir s'il ne serait pas possible de valoriser plus intelligemment ces objets, par exemple en récupérant le terrain et en construisant un bel immeuble, au lieu de conserver cet immeuble vétuste, pour ne pas dire pourri... Cela éviterait de laisser un spéculateur profiter de la pauvreté de ces habitants qui doivent vivre dans des conditions pareilles !

Je vous invite vraiment à refuser ce projet de loi ! Quelle que soit votre opinion: que vous vouliez vendre à un meilleur acquéreur ou que vous vouliez un meilleur aménagement, il faut refuser cette vente pour permettre de remettre le compteur à zéro !

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Pour une fois, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez bien entendu notre collègue, Mme Künzler, nous inviter à bloquer une vente de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève... Et, ne secouez pas votre téléviseur, je suis bien en train de prôner la vente de cet immeuble... Vous le voyez, les semaines se succèdent et ne se ressemblent pas !

De quoi s'agit-il ? Comme l'a expliqué Mme Künzler, il s'agit effectivement de la vente d'un immeuble, qui a déjà fait l'objet de discussions dans ce Grand Conseil.

Durant les travaux de commission, nous avons entendu tout et son contraire. Certains disent qu'une meilleure offre est proposée pour cet objet... Excusez-moi, Madame Künzler, c'est un document que vous avez que je n'ai pas ? (Mme Michèle Künzler répond hors micro.) Vous venez de le recevoir... Tous les députés ne sont pas considérés de la même manière.

Quoi qu'il en soit, je voudrais faire une petite rectification par rapport à mon rapport de minorité. Les radicaux n'ont en effet pas voté avec le MCG, les libéraux et l'UDC; ils ont voté avec les Verts et les socialistes. C'est important de le préciser. Et les députés PDC se sont abstenus.

Nous avons entendu toutes sortes de choses... Par exemple, qu'il fallait exiger un droit de réméré sur la vente de cet immeuble. Comme vous le savez, nous sommes très sensibles, au MCG, aux affaires liées à la Banque cantonale de Genève et à la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, et nous sommes très pointilleux sur les systèmes de vente. Aussi, je ne peux pas concevoir que la fondation - que j'ai parfois critiquée, je pense pour de justes motifs, et on le verra bientôt - puisse imposer un droit de réméré lorsqu'elle vend un immeuble. Alors, si la fondation doit vendre et valoriser au mieux ses immeubles, elle va les vendre à des promoteurs immobiliers. Ce ne sont pas des particuliers qui vont acheter des immeubles pour y résider et y couler la fin de leurs jours ! Imposer un droit de réméré à un promoteur immobilier n'a aucun sens... c'est un non-sens. En fait, cela annulerait toute forme de valorisation, puisque celle-ci n'est possible que lorsqu'il y a spéculation. Alors cette éventualité a évidemment été écartée en commission, à très juste titre.

Mme Künzler nous dit qu'une offre plus élevée a été faite, mais qu'elle n'a jamais été chiffrée. Ensuite, il y a une lettre du conseiller d'Etat Laurent Moutinot, datée du 28 juin 2002. Mais depuis, il n'y a plus aucun courrier ! Ni de l'Etat, ni de l'administration, ni de la fondation... Personne ne s'est manifesté pour signifier son intérêt en proposant un montant pour l'acquisition de ce terrain !

Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible à la fondation de revenir en arrière lorsqu'elle s'est engagée envers l'acquéreur potentiel, surtout quand elle a signé un acte notarié avec celui-ci. A ce propos, je vous rappelle, il y a quelques semaines de cela et alors que l'acte notarié n'avait pas encore été signé, que le MCG avait déposé une motion pour suggérer de retenir une offre d'un montant supérieur qui avait été faite entre-temps. Ce parlement a refusé, précisément parce que la fondation s'était déjà engagée. Et, aujourd'hui, comble de l'hypocrisie, alors qu'un acte notarié est signé, c'est-à-dire que la fondation s'est engagée légalement, la gauche nous propose purement et simplement de balayer cet acte, de ne pas tenir compte de cet engagement et de casser la promesse de vente !

Il fallait aller plus loin dans le raisonnement - et ce sera ma conclusion - quand nous, nous avons mis en évidence que le système de valorisation de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe n'était peut-être pas adéquat - ou, à tout le moins, et je vais être gentil ce soir, qu'il était adéquat en 2001, lorsque la fondation a été créée, mais qu'il ne l'était plus aujourd'hui, en 2006 !

Mesdames et Messieurs les députés, de deux choses l'une: soit on fait confiance à la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe qui fait bien son job, soit celle-ci a reçu une offre d'un montant supérieur, qu'elle a écartée, à laquelle elle n'a pas voulu donner suite. Si c'est le cas, cela signifie que la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe ne fait pas bien son travail et que la commission de contrôle doit sévir.

Enfin, en tout état de cause, nous - Mouvement Citoyens Genevois - nous n'avons pas constaté de dysfonctionnement sur ce dossier. Nous estimons donc qu'il faut dégager cet immeuble, puisqu'une offre a été faite. C'est la raison pour laquelle nous allons soutenir la vente de cet immeuble.

Mme Fabienne Gautier (L). Deux tendances se dégagent parmi les opposants à la vente des parcelles sises sur la colline de Vernier, Jean Simonet, 7-9. D'un côté, ceux qui pensent que ces immeubles doivent absolument faire partie du réaménagement de ce quartier, situé en prolongement du pont Butin et en bordure de l'avenue de l'Ain. Et, de l'autre, ceux qui s'obstinent à croire que ces immeubles peuvent faire l'objet d'une meilleure offre.

En 2002 déjà, la fondation avait un acquéreur pour lesdites parcelles pour un montant de plus de 5 millions. A l'époque, pour les mêmes raisons exprimées par les opposants - soit que ces immeubles devaient être intégrés au quartier, car celui-ci allait être réaménagé - les projets de lois avaient été refusés par le Grand Conseil.

A la demande de la commission de contrôle, c'est à maintes reprises que la Fondation de valorisation a offert ces immeubles et ces terrains à des fondations ou à des entités de droit public. Tant la commune de Vernier, qui n'a jamais usé de son droit de préemption, que l'Etat ou d'autres fondations de droit public n'ont jamais montré d'intérêt à l'acquisition de ces lots.

Quant à une meilleure offre d'achat qui aurait pu être faite à la fondation, Mesdames et Messieurs les députés, elle n'est qu'une marque d'intérêt qui n'a jamais été chiffrée ! Une marque d'intérêt arrivée bien après les enchères privées organisées par la fondation et bien après la signature de l'acte notarié, qui a été signé, je vous le rappelle - enfin, vous ne pouvez pas le savoir, c'est indiqué dans les rapports - en 2005 déjà, et que la commission a toujours demandé de prolonger compte tenu des discussions au sein de la commission concernant ces projets de lois. Et l'acquéreur a signé pour un montant de 7,7 millions pour ces deux parcelles.

Actuellement, ces immeubles nécessitent plus de 2 millions de travaux, qui seront pris en charge dès la signature de l'acte définitif par l'acquéreur. La fondation a tout de même dû effectuer des travaux urgents - mais qui portent sur des sommes minimes - pour éviter qu'il n'y ait trop de dégâts, car ces immeubles sont vraiment en mauvais état. C'est peut-être pour cette raison que les entités de droit public n'ont pas voulu les acquérir.

Il faut savoir aussi que ces deux immeubles coûtent actuellement plus de 500 000 F par an à la fondation. C'est d'ailleurs précisé dans un courrier de la fondation, que je cite: «Pour terminer, nous souhaiterions mentionner que le maintien de cet objet dans nos livres nous coûte un montant annuel de l'ordre de 500 000 F à 600 000 F en fonction de l'importance variable du poste «travaux», ce chiffre étant constitué de la différence entre le coût de financement à 3% et le revenu immobilier net dégagé de l'état locatif.»

De surcroît, si l'on venait à refuser ce projet de loi, c'est encore 200 000 F que la fondation devrait verser au courtier, à titre de commission pour avoir trouvé l'acquéreur.

A mes yeux, Mesdames et Messieurs les députés, prétendre pouvoir refuser la vente de ces parcelles, parce qu'une marque d'intérêt a été montrée à la fondation, ce serait violer les engagements pris par cette dernière et rompre l'éthique que cette institution a toujours respectée, dans la ligne de conduite qui lui a été fixée par le Grand Conseil.

C'est pour toutes ces raisons que je vous invite à refuser ce projet de loi. Merci... Non, pardon ! A accepter ce projet de loi ! (Rires.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, le Bureau vous propose de clore la liste des orateurs. Sont encore inscrits: M. Olivier Wasmer, M. Roger Deneys, M. Frédéric Hohl et Mme Michèle Künzler.

M. Olivier Wasmer (UDC). Je vous remercie, Madame la présidente. Je ne peux qu'appuyer les excellents arguments avancés par ma collègue Fabienne Gautier, et j'irai même plus loin. Effectivement, il y a aujourd'hui deux sortes d'opposants à ce projet de loi: ceux qui croient encore que l'on peut mieux valoriser cet immeuble, puisqu'ils ont constaté que le prix de vente a augmenté de 2,5 millions en quatre ans, et ceux qui prétendent que d'autres acquéreurs seraient intéressés, et pour un prix beaucoup plus élevé.

En l'état, malheureusement, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la réalité est toute autre. La situation est très claire: un acte notarié a été signé, et il y a donc une promesse de vente en bonne et due forme devant notaire. La fondation est donc liée par cet engagement, comme nous l'avions fait remarquer plusieurs fois à M. Stauffer, quand il ne voulait pas que l'on paye les courtages dus aux courtiers alors que des actes similaires avaient été signés. Selon l'adage latin pacta sunt servanda, cela signifie que quand des contrats ont été signés il faut les respecter ! Il est donc évident que la fondation ne peut pas revenir en arrière maintenant, puisqu'un acte a été signé, ce qui a du reste été repoussé à plusieurs reprises avec, comme limite d'exécution, fin mars 2007.

La situation est encore plus grave s'agissant des opposants, qui souhaitent invalider cet acte en refusant ce projet de loi, parce qu'ils veulent imposer - et cela n'a pas encore été dit - un droit de réméré ! Tout cela parce qu'en fait on n'est pas satisfait qu'un promoteur privé puisse acquérir cet immeuble, parce qu'on craint beaucoup que celui-ci l'achète, le valorise lui-même en effectuant d'importants travaux dont le montant avoisinerait 2,5 millions - cela a été dit - et qu'ensuite il le revende dans l'année ou les deux ans qui suivent. A ce propos, il est bien évident que l'on ne peut pas imposer un droit de réméré aujourd'hui, alors qu'un contrat a été valablement signé en la forme authentique. Bien plus, si jamais ce projet de loi était refusé et qu'il y avait un autre acquéreur potentiel - puisqu'une partie de la commission, opposée à ce projet de loi, avait prétendu qu'il achèterait cet immeuble plus cher - on ne pourrait pas obtenir un prix plus élevé. En effet, la constitution d'un droit de réméré - nous en avons discuté en commission, il pourrait être de cinq ans - ne pourrait que dissuader cet éventuel acquéreur de payer le prix qui est offert aujourd'hui, puisque ce droit de réméré lui interdirait de revendre cet immeuble dans un délai de cinq ans.

Là encore, la situation est très claire: un acquéreur est prêt à payer 7,7 millions. Des travaux doivent être effectués. D'ailleurs, à cet égard, je rappelle également que la Fondation de valorisation a elle-même rappelé, dans sa lettre du 16 mars 2006 au Conseil d'Etat, citée tout à l'heure par la députée Gautier: «L'augmentation constante du nombre d'interventions en vue de réparer l'étanchéité de la toiture fait apparaître l'imminence de l'obligation de procéder à la réfection complète de celle-ci.» Il faut savoir à ce sujet qu'une toiture représente un coût de près de 300 000 F. «Le coût y relatif pourrait bien être à la charge de notre fondation, si le transfert de propriété n'intervenait pas, puisque, rappelons-le, l'acquéreur reprend l'immeuble en l'état et supporterait cette charge le moment venu.» C'est par conséquent, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, le moment ou jamais d'accepter ce projet de loi, parce que maintenir cet immeuble au sein de la fondation lui coûte près d'un demi-million par année. Et puis, l'immeuble pourrait ne pas être vendu, parce que le dernier acquéreur qui s'est présenté - provoquant ainsi une opposition à ce projet de loi - n'a pas fait d'offre ferme et n'a toujours pas acheté, et l'on ne sait absolument rien de sa situation financière.

Pour tous ces motifs, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC vous propose d'accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). J'aimerais tout d'abord dire, contrairement à ce que prétend Mme Gautier, qu'il n'y a pas deux types d'opposants à ce projet de loi. On peut tout à fait être opposé à cette vente parce que l'on estime que le prix actuel n'est pas satisfaisant et, aussi, parce que l'on juge que ce qui est proposé n'est pas une réussite au niveau de l'aménagement. Les deux peuvent être vrais en même temps, et je vais vous démontrer pourquoi !

D'abord, une première proposition de vente de cet immeuble a déjà été faite il y a quelques années, à 4,5 millions - comme l'a dit Mme Künzler. Son prix serait environ de 7,7 millions aujourd'hui. On peut donc constater qu'en quelques années - quelques années ! - le même objet peut être vendu 3 millions de plus... (Exclamations.) Par conséquent, le fait de refuser une vente ne diminue certainement pas les chances de faire un bénéfice supplémentaire ! Les députés qui souhaitent un prix de vente le meilleur pour cet immeuble pourraient donc tout à fait s'opposer à ce projet de loi ! Je pense notamment à M. Stauffer, rapporteur de minorité, qui se préoccupe de faire en sorte de diminuer au maximum les pertes de la Fondation de valorisation. C'est évident, en acceptant cette vente aujourd'hui, il prend le risque de faire réaliser une mauvaise affaire à la Fondation de valorisation, car nous avons déjà une autre promesse de vente. En agissant ainsi, on court le risque que l'acquéreur revende cet immeuble en faisant une plus-value dans un délai relativement bref. Et on ne pourra pas l'en empêcher, on ne pourra que pleurer, car la Fondation de valorisation aurait pu minimiser la perte ! Si nous voulons vraiment minimiser les pertes de la fondation, il ne faut pas accepter ce projet de loi !

Bien entendu, il est tout à fait légal de refuser la vente aujourd'hui... Par contre, il n'est pas possible d'amender le contrat qui a été signé. Tous les contrats de vente conclus par la Fondation de valorisation précisent que la vente n'est acceptée et valable que le jour où le Grand Conseil adopte la loi qui lui est liée. Donc, à partir du moment où nous refusons la loi, la vente tombe et la Fondation de valorisation doit recommencer son travail, ce qui ne pose aucun problème.

Pour les Verts et les socialistes, les choses sont très claires: lorsqu'un promoteur immobilier veut gagner un maximum d'argent sur un objet immobilier pourri, ce n'est pas acceptable ! Et cela nous dérange encore beaucoup plus lorsque ce promoteur envisage de le revendre encore plus cher pour que les loyers soient encore plus coûteux dans un délai relativement court ! Pour nous, ce n'est pas acceptable ! Il s'agit alors d'un spéculateur et pas d'un investisseur. C'est bien différent !

Nous, nous aimerions avoir affaire à un investisseur qui s'intéresse à cet objet ! Un investisseur, Monsieur Wasmer et Madame Gautier, pourrait tout à fait accepter un droit de réméré ! En effet, le but d'un investisseur étant de conserver l'objet, le droit de réméré ne dévaluerait en rien son bien, puisqu'il a son plan financier, sa rentabilité.

Si nous voulons éviter que cet immeuble soit revendu dans un délai relativement court - de quelques années - la seule chose à faire est de refuser cette vente aujourd'hui, pour donner la possibilité à la Fondation de valorisation de soumettre une nouvelle proposition à de nouveaux acquéreurs en incluant un droit de réméré. Et c'est la seule possibilité pour l'inclure ! (L'orateur est interpellé.) Ce n'est pas vrai ! Un investisseur pourrait tout à fait accepter ce droit de réméré ! Mais bien entendu ! C'est ça le problème: cet objet est un objet de spéculation ! Les logements sont pourris et ils sont loués à des prix beaucoup trop élevés. Cela n'est pas acceptable !

C'est pourquoi nous, les socialistes, nous soutenons tout à fait les propositions défendues par Mme Künzler dans son rapport. Il n'est pas acceptable, dans ce quartier, à côté des Libellules - et Mme Falquet qui est à côté de moi acquiesce évidemment, parce qu'elle connaît bien la situation - de laisser se développer encore davantage des poches d'exploitation, des poches de pauvreté, des poches de difficultés sociales ! Nous devons envisager à nouveau l'aménagement global de ce quartier, ce qui veut dire, Mesdames et Messieurs les députés, que cet immeuble - je le répète: pourri - doit être rasé !

Vous dites, Madame Gautier, que les fondations de droit public ne sont pas intéressées par cet objet... C'est totalement faux ! Les fondations de droit public, les collectivités publiques ne sont pas intéressées par cet objet parce qu'il est vendu au prix d'un immeuble, ce qui est bien trop cher pour un immeuble pourri ! Les collectivités publiques seraient évidemment intéressées à racheter le terrain, parce qu'il représente la possibilité de construire un autre type d'habitat, en partenariat avec le privé. Et c'est ce que nous souhaitons faire à cet endroit ! (Exclamations.) Nous voulons donner une possibilité de construire un autre immeuble !

La présidente. Monsieur le député, adressez-vous à la présidence, s'il vous plaît !

M. Roger Deneys. Pas de problème ! Mais, vous le savez, les députés se trouvent de l'autre côté. Je vous aime beaucoup, alors je vais vous regarder, Madame la présidente ! Pas de problème !

Nous les socialistes, nous voulons absolument un autre type d'aménagement dans ce quartier. Et pour cela, il faut vendre cet objet non pas au prix d'un immeuble - pourri - mais au prix d'un terrain à construire, à reconstruire, avec un nouveau plan localisé de quartier.

Je le répète: la seule possibilité pour ce faire, c'est de refuser ce projet de loi, de refuser cette vente spéculative et de donner la possibilité aux collectivités publiques, dans le cadre des propositions du Conseil d'Etat, d'acquérir cet immeuble et cette parcelle pour réaliser un aménagement cohérent. Il s'agit d'un investissement à long terme, et c'est cela qui compte pour nous. Cela ne constituerait pas un gain immédiat pour la Fondation de valorisation, cela représenterait un gain à long terme pour notre collectivité, en termes de coûts sociaux aussi.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Madame Gautier, je vois que vous vous êtes inscrite... La liste est close, et je ne crois pas que vous ayez été mise personnellement en cause. Je donne donc la parole à M. Hohl.

M. Frédéric Hohl (R). Merci, Madame la présidente. En effet, dans ce dossier, il n'y a pas trente-six solutions...

Il faut savoir que ni l'Etat, ni les fondations de droit public, ni la commune de Vernier, ne sont intéressés à acheter cet immeuble. Par contre, si l'immeuble est rasé, ils seraient intéressés par le terrain. Mais il ne faut pas oublier qu'il y a des locataires dans cet immeuble...

Alors, la deuxième solution, c'est de le vendre. Comme il s'agit d'un produit purement immobilier, le vendre aujourd'hui rapporterait beaucoup d'argent, et ce sont donc les spéculateurs qui sont intéressés. Une offre a été signée à 7,7 millions, et nous venons de recevoir une autre offre à 8,2 millions... (L'orateur est interpellé.) Je l'ai donnée au rapporteur de majorité ! Donc, nous avons reçu une offre, et je trouverais dommageable qu'on encourage une vente et que, une semaine après, puisque c'est de la pure spéculation, cet objet soit vendu avec un autre profit qui ne tomberait pas dans les caisses de l'Etat !

C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il faut refuser ce projet de loi, réunir les futurs acheteurs, organiser une vente aux enchères et vendre au plus offrant. Soit il faut raser l'immeuble, et vendre le terrain à la commune de Vernier, à l'Etat ou à une fondation, soit il faut vendre l'immeuble à un spéculateur ! Nous vous encourageons donc vivement à refuser ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de majorité. L'avantage de refuser ce projet de loi, c'est de remettre les compteurs à zéro. Cela donnerait à nouveau toutes les possibilités et le droit de préemption recommencerait à courir. Car, actuellement, il n'est plus possible d'user du droit de préemption.

J'aimerais rappeler ici pourquoi ces objets nous sont soumis. C'est simplement parce qu'il s'agit d'objets qui sont en main publique ! Lorsqu'il s'agit d'autres objets de l'Etat, on examine si les terrains ou les immeubles ont une valeur patrimoniale. Et si ces objets avaient fait partie du patrimoine de l'Etat, jamais cet immeuble ne serait vendu ! Parce qu'il représente un énorme potentiel ! On peut enfin assainir la situation, car, je le rappelle, cet immeuble est situé en face des Libellules et la circulation y est intense. Non seulement l'Etat devra dépenser 20 millions pour éponger la perte, quoi qu'il advienne, mais, si c'est un acquéreur privé qui l'achète, on devra, en plus, payer les mesures d'assainissement relatives au trafic qui s'élèveront à près de 5 millions sur ce tronçon ! Certes, ce montant ne peut pas entièrement être imputé à cet immeuble... Mais il serait vraiment dommage de vendre cette parcelle, se trouvant au sein d'autres parcelles qui appartiennent toutes à la collectivité. La commune de Vernier, les fondations immobilières de droit public, l'Etat, sont propriétaires de toutes les autres parcelles ! Des PLQ sont en force, et le Conseil d'Etat, comme je vous l'ai déjà indiqué, a reconnu en 2002 qu'il serait nécessaire d'acquérir cet immeuble. Et puis, il y a un mois à peine, le Conseil d'Etat, dans sa réponse à la motion 1463, signalait qu'il fallait procéder à des acquisitions foncières ! Eh bien, j'en appelle maintenant à la volonté du Conseil d'Etat de concrétiser ses paroles, puisqu'à propos de cette motion il a répondu qu'il était prêt à investir ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) J'ai même rappelé au président du Conseil d'Etat, à l'époque, qu'il fallait racheter cet immeuble, et à aucun moment celui-ci n'a protesté !

Il faut vraiment prendre la décision de refuser cette vente, parce qu'elle est dommageable pour les intérêts de la collectivité et qu'elle laisserait perdurer une situation dramatique. En effet, l'immeuble est très vétuste et les habitants payent des loyers démentiels pour des logements absolument innommables - pour rester polie.

Mis aux voix, le projet de loi 9759 est adopté en premier débat par 40 oui contre 38 non.

La loi 9759 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9759 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 40 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 9759

Mis aux voix, le projet de loi 9760 est adopté en premier débat par 43 oui contre 30 non et 1 abstention.

La loi 9760 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9760 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui contre 31 non.

Loi 9760

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, avant de lever la séance, je vous informe que nous reprendrons nos débats à 20h30. Nous commencerons par le tirage au sort des membres de la commission de grâce, puis nous traiterons des deux initiatives à l'ordre du jour. Enfin, nous reprendrons les urgences que nous n'avons pas pu traiter hier soir. Je vous souhaite un excellent appétit !

La séance est levée à 19h.