M. Sébastien Brunny (MCG), rapporteur. Le 4 mai 2006, le service du Grand Conseil recevait une missive de la femme de M. B. R., elle y sollicitait la grâce afin que soit levée la mesure d'expulsion prononcée à l'encontre de son mari. En effet, le 25 juillet 2003, une condamnation à un emprisonnement de trente jours était prononcée contre de M. B. R. pour infraction à l'article 23 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Constatation: une expulsion du territoire suisse d'une durée de trois ans, avec sursis et mise à l'épreuve, a été infligée à M. B. R, peine qui expirera le 18 février 2008.

En date du 25 octobre 2005, M. B. R. se mariait en ex-Yougoslavie, selon la photocopie du certificat de mariage établi par les Nations Unies au Kosovo et transmise par sa femme qui réside en Valais. J'ai également appris par l'épouse de M. B. R. qu'elle vivait depuis seize ans en Suisse et que son mari était de confession musulmane. Selon ses dires, cette dame désirait obtenir la grâce pour son mari, car elle était enceinte de plusieurs mois - élément qu'elle n'avait pas spécifié dans sa demande de grâce. Par ailleurs, elle n'a malheureusement pas pu me dire si son mari aurait un contrat d'embauche auprès d'une quelconque entreprise de peinture s'il devait être gracié.

En conclusion, étant donné les éléments que je viens de vous donner, confusion de la demande et manque d'éléments probatoires, la commission de grâce a refusé cette grâce par sept voix contre cinq.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc le préavis de la commission... (La présidente est interpellée.) Excusez-moi, Monsieur Velasco ! Vous avez la parole.

M. Alberto Velasco (S). Je constate, par rapport aux autres cas qui nous ont été présentés, que M. B. R. a fait l'objet d'une peine privative de trente jours. Je suppose donc qu'il ne s'agit pas d'une affaire de stupéfiants. D'autre part, selon ce que vous venez de dire, la compagne de ce monsieur vit en Suisse et elle est enceinte. Et M. B. R. a un lien très étroit avec notre canton.

Il fut un temps où notre commission - lorsque j'y siégeais - montrait plus de mansuétude: dans un cas semblable, elle aurait estimé, étant donné les liens familiaux existants et le repentir du recourant, qu'il fallait permettre le regroupement de la famille.

Je constate que la commission s'est montrée, cette fois-ci, extrêmement sévère en ne permettant pas à M. B. R., qui a fait l'objet d'une sanction relativement légère - de trente jours seulement - de retrouver sa famille alors qu'il a déjà purgé une partie de sa peine. En l'occurrence, il s'agit de lever le solde d'une expulsion dont il ne reste pas grand-chose, et je pense que la commission aurait pu faire un geste envers cette famille.

Je regrette cette sévérité et ne voterai pas le rejet de cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 42 oui contre 22 non et 4 abstentions.