Premier débat

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de majorité. C'est un sujet qui me tient à coeur. Ce projet de loi a déjà occupé notre Grand Conseil, puisqu'il a déjà été refusé une fois en 2002 - il portait un autre numéro de projet à l'époque. Il s'agit de la vente d'un immeuble situé en face des Libellules, le long de la route de l'Ain. L'immeuble est vétuste, en très mauvais état, mais il génère tout de même, au prix proposé à la vente, un rendement excellent, puisqu'il s'élève à 7,35% net. La dernière fois que l'on a essayé de le vendre, ce rendement atteignait presque 13% net.

En l'occurrence, ce qui me gêne dans cette vente, c'est l'objectif. Si cet immeuble est vendu, il va être laissé en l'état, alors qu'il y a beaucoup mieux à faire. Comme je l'ai déjà dit, cet immeuble est vétuste et, d'après moi, il faudrait le démolir. De plus, toutes les parcelles avoisinantes appartiennent à l'Etat, à la commune de Vernier ou aux fondations immobilières de droit public... Ce serait donc une absurdité de vendre cette parcelle, alors que nous pourrions la valoriser et en faire des logements décents ! Parce qu'actuellement ils sont indécents !

En effet, les habitants subissent des nuisances sonores importantes, puisque, je le rappelle, 42 000 voitures par jour passent sur la route à proximité. Or, l'Etat devra agir pour diminuer de telles nuisances - il a promis de le faire - mais cela a un coût. Ne pourrait-on pas, plutôt, trouver une solution plus intelligente ? Par exemple, démolir cet immeuble et réaliser une construction mono-orientée, comme c'est le cas pour l'EMS de la Châtelaine situé en face. Cela épargnerait les nuisances sonores aux habitants et permettrait un aménagement cohérent. C'est pour cette raison que je vous propose de refuser ce projet de loi.

Certains députés de la commission - j'évoque leur position, puisque je suis rapporteur de majorité - avancent un autre argument. En fait, une proposition d'acquisition à un prix beaucoup plus élevé que ce n'est le cas actuellement nous est parvenue. Les commissaires partent donc de l'idée qu'il serait pertinent de refuser cette vente, pour repartir sur cette autre proposition qui rapporterait 500 000 F de plus.

Il y a donc deux options. Pour moi, la question essentielle, c'est vraiment l'aménagement du territoire. J'aimerais simplement signaler que M. Moutinot, alors en charge du dossier de l'aménagement, nous disait dans une lettre de 2002, jointe au rapport, que le rachat de l'immeuble par l'Etat lui paraissait judicieux, mais que la valeur de transaction ne pourrait cependant être déterminée qu'après prise de décision quant aux paramètres d'aménagement. Du reste, les fondations immobilières, dont la FPLC, et toutes les parties concernées pensent qu'il serait utile d'acheter cet immeuble.

Enfin, le Conseil d'Etat a dernièrement répondu à une motion qui avait aussi été déposée en 2002. Il nous disait qu'il mettrait toute son énergie et les moyens nécessaires à disposition pour procéder à cette requalification urbaine... Les acquisitions foncières sont expressément citées. Maintenant, je demande simplement que l'on passe aux actes ! Il serait absurde de vendre cet immeuble pour espérer réaliser un gain de un million seulement, sur une perte qui s'élève, je vous le rappelle, à 20 millions ! Quoi que l'on fasse, nous perdons de toute façon 20 millions !

La question est de savoir s'il ne serait pas possible de valoriser plus intelligemment ces objets, par exemple en récupérant le terrain et en construisant un bel immeuble, au lieu de conserver cet immeuble vétuste, pour ne pas dire pourri... Cela éviterait de laisser un spéculateur profiter de la pauvreté de ces habitants qui doivent vivre dans des conditions pareilles !

Je vous invite vraiment à refuser ce projet de loi ! Quelle que soit votre opinion: que vous vouliez vendre à un meilleur acquéreur ou que vous vouliez un meilleur aménagement, il faut refuser cette vente pour permettre de remettre le compteur à zéro !

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Pour une fois, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez bien entendu notre collègue, Mme Künzler, nous inviter à bloquer une vente de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève... Et, ne secouez pas votre téléviseur, je suis bien en train de prôner la vente de cet immeuble... Vous le voyez, les semaines se succèdent et ne se ressemblent pas !

De quoi s'agit-il ? Comme l'a expliqué Mme Künzler, il s'agit effectivement de la vente d'un immeuble, qui a déjà fait l'objet de discussions dans ce Grand Conseil.

Durant les travaux de commission, nous avons entendu tout et son contraire. Certains disent qu'une meilleure offre est proposée pour cet objet... Excusez-moi, Madame Künzler, c'est un document que vous avez que je n'ai pas ? (Mme Michèle Künzler répond hors micro.) Vous venez de le recevoir... Tous les députés ne sont pas considérés de la même manière.

Quoi qu'il en soit, je voudrais faire une petite rectification par rapport à mon rapport de minorité. Les radicaux n'ont en effet pas voté avec le MCG, les libéraux et l'UDC; ils ont voté avec les Verts et les socialistes. C'est important de le préciser. Et les députés PDC se sont abstenus.

Nous avons entendu toutes sortes de choses... Par exemple, qu'il fallait exiger un droit de réméré sur la vente de cet immeuble. Comme vous le savez, nous sommes très sensibles, au MCG, aux affaires liées à la Banque cantonale de Genève et à la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, et nous sommes très pointilleux sur les systèmes de vente. Aussi, je ne peux pas concevoir que la fondation - que j'ai parfois critiquée, je pense pour de justes motifs, et on le verra bientôt - puisse imposer un droit de réméré lorsqu'elle vend un immeuble. Alors, si la fondation doit vendre et valoriser au mieux ses immeubles, elle va les vendre à des promoteurs immobiliers. Ce ne sont pas des particuliers qui vont acheter des immeubles pour y résider et y couler la fin de leurs jours ! Imposer un droit de réméré à un promoteur immobilier n'a aucun sens... c'est un non-sens. En fait, cela annulerait toute forme de valorisation, puisque celle-ci n'est possible que lorsqu'il y a spéculation. Alors cette éventualité a évidemment été écartée en commission, à très juste titre.

Mme Künzler nous dit qu'une offre plus élevée a été faite, mais qu'elle n'a jamais été chiffrée. Ensuite, il y a une lettre du conseiller d'Etat Laurent Moutinot, datée du 28 juin 2002. Mais depuis, il n'y a plus aucun courrier ! Ni de l'Etat, ni de l'administration, ni de la fondation... Personne ne s'est manifesté pour signifier son intérêt en proposant un montant pour l'acquisition de ce terrain !

Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible à la fondation de revenir en arrière lorsqu'elle s'est engagée envers l'acquéreur potentiel, surtout quand elle a signé un acte notarié avec celui-ci. A ce propos, je vous rappelle, il y a quelques semaines de cela et alors que l'acte notarié n'avait pas encore été signé, que le MCG avait déposé une motion pour suggérer de retenir une offre d'un montant supérieur qui avait été faite entre-temps. Ce parlement a refusé, précisément parce que la fondation s'était déjà engagée. Et, aujourd'hui, comble de l'hypocrisie, alors qu'un acte notarié est signé, c'est-à-dire que la fondation s'est engagée légalement, la gauche nous propose purement et simplement de balayer cet acte, de ne pas tenir compte de cet engagement et de casser la promesse de vente !

Il fallait aller plus loin dans le raisonnement - et ce sera ma conclusion - quand nous, nous avons mis en évidence que le système de valorisation de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe n'était peut-être pas adéquat - ou, à tout le moins, et je vais être gentil ce soir, qu'il était adéquat en 2001, lorsque la fondation a été créée, mais qu'il ne l'était plus aujourd'hui, en 2006 !

Mesdames et Messieurs les députés, de deux choses l'une: soit on fait confiance à la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe qui fait bien son job, soit celle-ci a reçu une offre d'un montant supérieur, qu'elle a écartée, à laquelle elle n'a pas voulu donner suite. Si c'est le cas, cela signifie que la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe ne fait pas bien son travail et que la commission de contrôle doit sévir.

Enfin, en tout état de cause, nous - Mouvement Citoyens Genevois - nous n'avons pas constaté de dysfonctionnement sur ce dossier. Nous estimons donc qu'il faut dégager cet immeuble, puisqu'une offre a été faite. C'est la raison pour laquelle nous allons soutenir la vente de cet immeuble.

Mme Fabienne Gautier (L). Deux tendances se dégagent parmi les opposants à la vente des parcelles sises sur la colline de Vernier, Jean Simonet, 7-9. D'un côté, ceux qui pensent que ces immeubles doivent absolument faire partie du réaménagement de ce quartier, situé en prolongement du pont Butin et en bordure de l'avenue de l'Ain. Et, de l'autre, ceux qui s'obstinent à croire que ces immeubles peuvent faire l'objet d'une meilleure offre.

En 2002 déjà, la fondation avait un acquéreur pour lesdites parcelles pour un montant de plus de 5 millions. A l'époque, pour les mêmes raisons exprimées par les opposants - soit que ces immeubles devaient être intégrés au quartier, car celui-ci allait être réaménagé - les projets de lois avaient été refusés par le Grand Conseil.

A la demande de la commission de contrôle, c'est à maintes reprises que la Fondation de valorisation a offert ces immeubles et ces terrains à des fondations ou à des entités de droit public. Tant la commune de Vernier, qui n'a jamais usé de son droit de préemption, que l'Etat ou d'autres fondations de droit public n'ont jamais montré d'intérêt à l'acquisition de ces lots.

Quant à une meilleure offre d'achat qui aurait pu être faite à la fondation, Mesdames et Messieurs les députés, elle n'est qu'une marque d'intérêt qui n'a jamais été chiffrée ! Une marque d'intérêt arrivée bien après les enchères privées organisées par la fondation et bien après la signature de l'acte notarié, qui a été signé, je vous le rappelle - enfin, vous ne pouvez pas le savoir, c'est indiqué dans les rapports - en 2005 déjà, et que la commission a toujours demandé de prolonger compte tenu des discussions au sein de la commission concernant ces projets de lois. Et l'acquéreur a signé pour un montant de 7,7 millions pour ces deux parcelles.

Actuellement, ces immeubles nécessitent plus de 2 millions de travaux, qui seront pris en charge dès la signature de l'acte définitif par l'acquéreur. La fondation a tout de même dû effectuer des travaux urgents - mais qui portent sur des sommes minimes - pour éviter qu'il n'y ait trop de dégâts, car ces immeubles sont vraiment en mauvais état. C'est peut-être pour cette raison que les entités de droit public n'ont pas voulu les acquérir.

Il faut savoir aussi que ces deux immeubles coûtent actuellement plus de 500 000 F par an à la fondation. C'est d'ailleurs précisé dans un courrier de la fondation, que je cite: «Pour terminer, nous souhaiterions mentionner que le maintien de cet objet dans nos livres nous coûte un montant annuel de l'ordre de 500 000 F à 600 000 F en fonction de l'importance variable du poste «travaux», ce chiffre étant constitué de la différence entre le coût de financement à 3% et le revenu immobilier net dégagé de l'état locatif.»

De surcroît, si l'on venait à refuser ce projet de loi, c'est encore 200 000 F que la fondation devrait verser au courtier, à titre de commission pour avoir trouvé l'acquéreur.

A mes yeux, Mesdames et Messieurs les députés, prétendre pouvoir refuser la vente de ces parcelles, parce qu'une marque d'intérêt a été montrée à la fondation, ce serait violer les engagements pris par cette dernière et rompre l'éthique que cette institution a toujours respectée, dans la ligne de conduite qui lui a été fixée par le Grand Conseil.

C'est pour toutes ces raisons que je vous invite à refuser ce projet de loi. Merci... Non, pardon ! A accepter ce projet de loi ! (Rires.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, le Bureau vous propose de clore la liste des orateurs. Sont encore inscrits: M. Olivier Wasmer, M. Roger Deneys, M. Frédéric Hohl et Mme Michèle Künzler.

M. Olivier Wasmer (UDC). Je vous remercie, Madame la présidente. Je ne peux qu'appuyer les excellents arguments avancés par ma collègue Fabienne Gautier, et j'irai même plus loin. Effectivement, il y a aujourd'hui deux sortes d'opposants à ce projet de loi: ceux qui croient encore que l'on peut mieux valoriser cet immeuble, puisqu'ils ont constaté que le prix de vente a augmenté de 2,5 millions en quatre ans, et ceux qui prétendent que d'autres acquéreurs seraient intéressés, et pour un prix beaucoup plus élevé.

En l'état, malheureusement, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la réalité est toute autre. La situation est très claire: un acte notarié a été signé, et il y a donc une promesse de vente en bonne et due forme devant notaire. La fondation est donc liée par cet engagement, comme nous l'avions fait remarquer plusieurs fois à M. Stauffer, quand il ne voulait pas que l'on paye les courtages dus aux courtiers alors que des actes similaires avaient été signés. Selon l'adage latin pacta sunt servanda, cela signifie que quand des contrats ont été signés il faut les respecter ! Il est donc évident que la fondation ne peut pas revenir en arrière maintenant, puisqu'un acte a été signé, ce qui a du reste été repoussé à plusieurs reprises avec, comme limite d'exécution, fin mars 2007.

La situation est encore plus grave s'agissant des opposants, qui souhaitent invalider cet acte en refusant ce projet de loi, parce qu'ils veulent imposer - et cela n'a pas encore été dit - un droit de réméré ! Tout cela parce qu'en fait on n'est pas satisfait qu'un promoteur privé puisse acquérir cet immeuble, parce qu'on craint beaucoup que celui-ci l'achète, le valorise lui-même en effectuant d'importants travaux dont le montant avoisinerait 2,5 millions - cela a été dit - et qu'ensuite il le revende dans l'année ou les deux ans qui suivent. A ce propos, il est bien évident que l'on ne peut pas imposer un droit de réméré aujourd'hui, alors qu'un contrat a été valablement signé en la forme authentique. Bien plus, si jamais ce projet de loi était refusé et qu'il y avait un autre acquéreur potentiel - puisqu'une partie de la commission, opposée à ce projet de loi, avait prétendu qu'il achèterait cet immeuble plus cher - on ne pourrait pas obtenir un prix plus élevé. En effet, la constitution d'un droit de réméré - nous en avons discuté en commission, il pourrait être de cinq ans - ne pourrait que dissuader cet éventuel acquéreur de payer le prix qui est offert aujourd'hui, puisque ce droit de réméré lui interdirait de revendre cet immeuble dans un délai de cinq ans.

Là encore, la situation est très claire: un acquéreur est prêt à payer 7,7 millions. Des travaux doivent être effectués. D'ailleurs, à cet égard, je rappelle également que la Fondation de valorisation a elle-même rappelé, dans sa lettre du 16 mars 2006 au Conseil d'Etat, citée tout à l'heure par la députée Gautier: «L'augmentation constante du nombre d'interventions en vue de réparer l'étanchéité de la toiture fait apparaître l'imminence de l'obligation de procéder à la réfection complète de celle-ci.» Il faut savoir à ce sujet qu'une toiture représente un coût de près de 300 000 F. «Le coût y relatif pourrait bien être à la charge de notre fondation, si le transfert de propriété n'intervenait pas, puisque, rappelons-le, l'acquéreur reprend l'immeuble en l'état et supporterait cette charge le moment venu.» C'est par conséquent, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, le moment ou jamais d'accepter ce projet de loi, parce que maintenir cet immeuble au sein de la fondation lui coûte près d'un demi-million par année. Et puis, l'immeuble pourrait ne pas être vendu, parce que le dernier acquéreur qui s'est présenté - provoquant ainsi une opposition à ce projet de loi - n'a pas fait d'offre ferme et n'a toujours pas acheté, et l'on ne sait absolument rien de sa situation financière.

Pour tous ces motifs, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC vous propose d'accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). J'aimerais tout d'abord dire, contrairement à ce que prétend Mme Gautier, qu'il n'y a pas deux types d'opposants à ce projet de loi. On peut tout à fait être opposé à cette vente parce que l'on estime que le prix actuel n'est pas satisfaisant et, aussi, parce que l'on juge que ce qui est proposé n'est pas une réussite au niveau de l'aménagement. Les deux peuvent être vrais en même temps, et je vais vous démontrer pourquoi !

D'abord, une première proposition de vente de cet immeuble a déjà été faite il y a quelques années, à 4,5 millions - comme l'a dit Mme Künzler. Son prix serait environ de 7,7 millions aujourd'hui. On peut donc constater qu'en quelques années - quelques années ! - le même objet peut être vendu 3 millions de plus... (Exclamations.) Par conséquent, le fait de refuser une vente ne diminue certainement pas les chances de faire un bénéfice supplémentaire ! Les députés qui souhaitent un prix de vente le meilleur pour cet immeuble pourraient donc tout à fait s'opposer à ce projet de loi ! Je pense notamment à M. Stauffer, rapporteur de minorité, qui se préoccupe de faire en sorte de diminuer au maximum les pertes de la Fondation de valorisation. C'est évident, en acceptant cette vente aujourd'hui, il prend le risque de faire réaliser une mauvaise affaire à la Fondation de valorisation, car nous avons déjà une autre promesse de vente. En agissant ainsi, on court le risque que l'acquéreur revende cet immeuble en faisant une plus-value dans un délai relativement bref. Et on ne pourra pas l'en empêcher, on ne pourra que pleurer, car la Fondation de valorisation aurait pu minimiser la perte ! Si nous voulons vraiment minimiser les pertes de la fondation, il ne faut pas accepter ce projet de loi !

Bien entendu, il est tout à fait légal de refuser la vente aujourd'hui... Par contre, il n'est pas possible d'amender le contrat qui a été signé. Tous les contrats de vente conclus par la Fondation de valorisation précisent que la vente n'est acceptée et valable que le jour où le Grand Conseil adopte la loi qui lui est liée. Donc, à partir du moment où nous refusons la loi, la vente tombe et la Fondation de valorisation doit recommencer son travail, ce qui ne pose aucun problème.

Pour les Verts et les socialistes, les choses sont très claires: lorsqu'un promoteur immobilier veut gagner un maximum d'argent sur un objet immobilier pourri, ce n'est pas acceptable ! Et cela nous dérange encore beaucoup plus lorsque ce promoteur envisage de le revendre encore plus cher pour que les loyers soient encore plus coûteux dans un délai relativement court ! Pour nous, ce n'est pas acceptable ! Il s'agit alors d'un spéculateur et pas d'un investisseur. C'est bien différent !

Nous, nous aimerions avoir affaire à un investisseur qui s'intéresse à cet objet ! Un investisseur, Monsieur Wasmer et Madame Gautier, pourrait tout à fait accepter un droit de réméré ! En effet, le but d'un investisseur étant de conserver l'objet, le droit de réméré ne dévaluerait en rien son bien, puisqu'il a son plan financier, sa rentabilité.

Si nous voulons éviter que cet immeuble soit revendu dans un délai relativement court - de quelques années - la seule chose à faire est de refuser cette vente aujourd'hui, pour donner la possibilité à la Fondation de valorisation de soumettre une nouvelle proposition à de nouveaux acquéreurs en incluant un droit de réméré. Et c'est la seule possibilité pour l'inclure ! (L'orateur est interpellé.) Ce n'est pas vrai ! Un investisseur pourrait tout à fait accepter ce droit de réméré ! Mais bien entendu ! C'est ça le problème: cet objet est un objet de spéculation ! Les logements sont pourris et ils sont loués à des prix beaucoup trop élevés. Cela n'est pas acceptable !

C'est pourquoi nous, les socialistes, nous soutenons tout à fait les propositions défendues par Mme Künzler dans son rapport. Il n'est pas acceptable, dans ce quartier, à côté des Libellules - et Mme Falquet qui est à côté de moi acquiesce évidemment, parce qu'elle connaît bien la situation - de laisser se développer encore davantage des poches d'exploitation, des poches de pauvreté, des poches de difficultés sociales ! Nous devons envisager à nouveau l'aménagement global de ce quartier, ce qui veut dire, Mesdames et Messieurs les députés, que cet immeuble - je le répète: pourri - doit être rasé !

Vous dites, Madame Gautier, que les fondations de droit public ne sont pas intéressées par cet objet... C'est totalement faux ! Les fondations de droit public, les collectivités publiques ne sont pas intéressées par cet objet parce qu'il est vendu au prix d'un immeuble, ce qui est bien trop cher pour un immeuble pourri ! Les collectivités publiques seraient évidemment intéressées à racheter le terrain, parce qu'il représente la possibilité de construire un autre type d'habitat, en partenariat avec le privé. Et c'est ce que nous souhaitons faire à cet endroit ! (Exclamations.) Nous voulons donner une possibilité de construire un autre immeuble !

La présidente. Monsieur le député, adressez-vous à la présidence, s'il vous plaît !

M. Roger Deneys. Pas de problème ! Mais, vous le savez, les députés se trouvent de l'autre côté. Je vous aime beaucoup, alors je vais vous regarder, Madame la présidente ! Pas de problème !

Nous les socialistes, nous voulons absolument un autre type d'aménagement dans ce quartier. Et pour cela, il faut vendre cet objet non pas au prix d'un immeuble - pourri - mais au prix d'un terrain à construire, à reconstruire, avec un nouveau plan localisé de quartier.

Je le répète: la seule possibilité pour ce faire, c'est de refuser ce projet de loi, de refuser cette vente spéculative et de donner la possibilité aux collectivités publiques, dans le cadre des propositions du Conseil d'Etat, d'acquérir cet immeuble et cette parcelle pour réaliser un aménagement cohérent. Il s'agit d'un investissement à long terme, et c'est cela qui compte pour nous. Cela ne constituerait pas un gain immédiat pour la Fondation de valorisation, cela représenterait un gain à long terme pour notre collectivité, en termes de coûts sociaux aussi.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Madame Gautier, je vois que vous vous êtes inscrite... La liste est close, et je ne crois pas que vous ayez été mise personnellement en cause. Je donne donc la parole à M. Hohl.

M. Frédéric Hohl (R). Merci, Madame la présidente. En effet, dans ce dossier, il n'y a pas trente-six solutions...

Il faut savoir que ni l'Etat, ni les fondations de droit public, ni la commune de Vernier, ne sont intéressés à acheter cet immeuble. Par contre, si l'immeuble est rasé, ils seraient intéressés par le terrain. Mais il ne faut pas oublier qu'il y a des locataires dans cet immeuble...

Alors, la deuxième solution, c'est de le vendre. Comme il s'agit d'un produit purement immobilier, le vendre aujourd'hui rapporterait beaucoup d'argent, et ce sont donc les spéculateurs qui sont intéressés. Une offre a été signée à 7,7 millions, et nous venons de recevoir une autre offre à 8,2 millions... (L'orateur est interpellé.) Je l'ai donnée au rapporteur de majorité ! Donc, nous avons reçu une offre, et je trouverais dommageable qu'on encourage une vente et que, une semaine après, puisque c'est de la pure spéculation, cet objet soit vendu avec un autre profit qui ne tomberait pas dans les caisses de l'Etat !

C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il faut refuser ce projet de loi, réunir les futurs acheteurs, organiser une vente aux enchères et vendre au plus offrant. Soit il faut raser l'immeuble, et vendre le terrain à la commune de Vernier, à l'Etat ou à une fondation, soit il faut vendre l'immeuble à un spéculateur ! Nous vous encourageons donc vivement à refuser ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de majorité. L'avantage de refuser ce projet de loi, c'est de remettre les compteurs à zéro. Cela donnerait à nouveau toutes les possibilités et le droit de préemption recommencerait à courir. Car, actuellement, il n'est plus possible d'user du droit de préemption.

J'aimerais rappeler ici pourquoi ces objets nous sont soumis. C'est simplement parce qu'il s'agit d'objets qui sont en main publique ! Lorsqu'il s'agit d'autres objets de l'Etat, on examine si les terrains ou les immeubles ont une valeur patrimoniale. Et si ces objets avaient fait partie du patrimoine de l'Etat, jamais cet immeuble ne serait vendu ! Parce qu'il représente un énorme potentiel ! On peut enfin assainir la situation, car, je le rappelle, cet immeuble est situé en face des Libellules et la circulation y est intense. Non seulement l'Etat devra dépenser 20 millions pour éponger la perte, quoi qu'il advienne, mais, si c'est un acquéreur privé qui l'achète, on devra, en plus, payer les mesures d'assainissement relatives au trafic qui s'élèveront à près de 5 millions sur ce tronçon ! Certes, ce montant ne peut pas entièrement être imputé à cet immeuble... Mais il serait vraiment dommage de vendre cette parcelle, se trouvant au sein d'autres parcelles qui appartiennent toutes à la collectivité. La commune de Vernier, les fondations immobilières de droit public, l'Etat, sont propriétaires de toutes les autres parcelles ! Des PLQ sont en force, et le Conseil d'Etat, comme je vous l'ai déjà indiqué, a reconnu en 2002 qu'il serait nécessaire d'acquérir cet immeuble. Et puis, il y a un mois à peine, le Conseil d'Etat, dans sa réponse à la motion 1463, signalait qu'il fallait procéder à des acquisitions foncières ! Eh bien, j'en appelle maintenant à la volonté du Conseil d'Etat de concrétiser ses paroles, puisqu'à propos de cette motion il a répondu qu'il était prêt à investir ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) J'ai même rappelé au président du Conseil d'Etat, à l'époque, qu'il fallait racheter cet immeuble, et à aucun moment celui-ci n'a protesté !

Il faut vraiment prendre la décision de refuser cette vente, parce qu'elle est dommageable pour les intérêts de la collectivité et qu'elle laisserait perdurer une situation dramatique. En effet, l'immeuble est très vétuste et les habitants payent des loyers démentiels pour des logements absolument innommables - pour rester polie.

Mis aux voix, le projet de loi 9759 est adopté en premier débat par 40 oui contre 38 non.

La loi 9759 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9759 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 40 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 9759

Mis aux voix, le projet de loi 9760 est adopté en premier débat par 43 oui contre 30 non et 1 abstention.

La loi 9760 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9760 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui contre 31 non.

Loi 9760