République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 novembre 2006 à 17h
56e législature - 2e année - 1re session - 1re séance
PL 9936
PL 9936
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LaLPart) (E 1 26)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.