Premier débat

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. J'aimerais simplement ajouter une chose à propos de ce projet de loi. Vous avez vu qu'il y avait deux amendements, le premier concernant le prix, le second une cession de servitude sur les parcelles. La fondation était propriétaire, entre autres, des dix-sept centièmes de copropriété de la parcelle 4802. Elle a pu monnayer, en échange de huit servitudes personnelles et cessibles, l'usage de futures places de parc qui grèvent cette nouvelle parcelle. Cela a été effectué par un acte notarié. Il y a ainsi deux amendements dans ce projet de loi.

Le président. Mais qui sont déjà inclus dans ce qui est soumis à nos voix.

Mme Fabienne Gautier. Ils sont incus dans le projet de loi et je demande simplement de les accepter.

Mis aux voix, le projet de loi 9514 est adopté en premier débat par 28 oui et 6 abstentions.

La loi 9514 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9514 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui et 7 abstentions.

Loi 9514