République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 septembre 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 11e session - 52e séance
PL 9886
PL 9886
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (D 3 15)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.