La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, Laurent Moutinot, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Robert Cramer et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Maurice Clairet, Gabrielle Falquet, Patricia Läser, Georges Letellier, Yves Nidegger, Pierre-Louis Portier, Henry Rappaz, André Reymond, Pierre Schifferli et Louis Serex, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 8 et 9 juin 2006 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de loi renvoyés sans débat a été déposée sur vos places, je vous l'énonce. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

PL 9867 - Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2'400'000F pour financer la rénovation de la centrale thermique du site Cluse-Roseraie des Hôpitaux universitaires de Genève à la commission des travaux.

PL 9874 - Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21) à la commission de l'économie.

PL 9863 - Projet de loi de Mme et MM. Renaud Gautier, Olivier Jornot, Francis Walpen, Fabienne Gautier, Pierre Weiss, Edouard Cuendet, Yves Nidegger, Eric Stauffer, Roger Golay, Guy Mettan modifiant différentes lois fiscales (fiscalité des donations) à la commission fiscale.

PL 9865 - Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'intégration des mineurs handicapés ou à besoins spéciaux (C 1 12) à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

PL 9872 - Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'office de la jeunesse (J 6 05) à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

PL 9866 - Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (E 3 60) à la commission de contrôle de gestion.

PL 9868 - Projet de loi de Mmes et MM. Olivier Jornot, Jean-Michel Gros, Edouard Cuendet, Christian Luscher, René Stalder, Renaud Gautier, Beatriz de Candolle, Marcel Borloz, Christophe Aumeunier, Francis Walpen, Pierre Weiss, Janine Hagmann, Gilbert Catelain, David Amsler, Fabienne Gautier modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Pour que les autorités s'expriment d'une seule voix lors des votations populaires) à la commission des droits politiques.

PL 9869 - Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Frédéric Hohl, Michèle Ducret, Hugues Hiltpold, Marie-Françoise de Tassigny, Jacques Jeannerat, Jacques Follonier, Patricia Läser modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Initiative populaire) à la commission des droits politiques

PL 9870 - Projet de loi du Conseil d'Etat sur la protection des données personnelles (LPDP) (A 2 12) à la commission judiciaire.

PL 9873 - Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 4 531 350 F pour l'équipement des bâtiments loués à la route de Chancy 88 à Onex pour l'office cantonal de la population, la direction cantonale de l'état civil, le service cantonal des naturalisations et le service des passeports et de la nationalité et un crédit de fonctionnement unique de 415 454 F pour le déménagement desdits services à la commission des travaux.

PL 9871 - Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 715 128 F pour la ré-informatisation de la gestion des bibliothèques du DIP “BiblioDIP” à la commission des finances.

Le président. En ce qui concerne le PL 9875, projet de loi du Conseil d'Etat accordant la bourgeoisie d'honneur à M. UTSUMI Yoshio, secrétaire général de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) ainsi qu’à son épouse, la discussion immédiate est demandée par le Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la discussion immédiate du PL 9875 est adoptée 55 oui et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera traité immédiatement après les points courants de la BCGe.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat demande l'inscription à l'ordre du jour, puis l'urgence ou le traitement en procédure accélérée du rapport PL 9864-A concernant la construction d'une nouvelle structure de détention à Puplinge.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du PL 9864-A est adopté par 69 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du PL 9864-A est adopté par 64 oui (unanimité des votants).

Le président. Le Conseil d'Etat nous demande aussi de traiter en urgence le rapport PL 9834-A.

Mis aux voix, le traitement en urgence du PL 9834-A est adopté par 55 oui et 10 abstentions.

Le président. Madame Bolay, vous désiriez prendre la parole ?

Mme Loly Bolay (S). Je renonce, Monsieur le président, j'allais faire la même proposition que le conseiller d'Etat Muller.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Je demande l'ajout à l'ordre du jour et le traitement en urgence du rapport PL 9861-A qui sort de la commission fiscale.

Le président. Quel est le titre de ce projet de loi ?

Mme Morgane Gauthier (Ve). Je ne l'ai pas sous les yeux... C'est le rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale LPFisc (D 3  7).

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du PL 9861-A est adopté par 68 oui (unanimité des votants).

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je demande l'ajout et le traitement en urgence de la motion 1699. Pourquoi ? Ce n'est pas pour que vous acceptiez les avis de ce soir, mais pour pouvoir envoyer cette motion en commission et écouter des parents qui souffrent énormément de la situation dramatique à l'Hôpital et qui ont des enfants cancéreux.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1699 est rejeté par 40 non contre 36 oui et 2 abstentions.

Le président. J'ai oublié de vous faire voter tout à l'heure sur l'urgence demandée par Mme Gauthier à propos du PL 9861-A. Nous l'avons ajouté à l'ordre du jour, mais sans nous prononcer sur l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du PL 9861-A est adopté par 62 oui et 3 abstentions.

M. Pierre Weiss (L). Je demande la mise en urgence du point 17, rapport PL 9725-A qui avait été ajourné en deuxième débat.

Mis aux voix, le traitement en urgence du PL 9725-A est adopté par 43 oui contre 33 non et 1 abstention.

Communications de la présidence

Le président. La présidence vous informe que le calendrier des séances du Grand Conseil pour 2007 vous a été distribué et il sera publié prochainement dans la Feuille d'avis officielle.

Calendrier 2007

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation de l'Office fédéral de la police au sujet de la révision de l'ordonnance sur les armes (C 2236)

Invitation du Tribunal fédéral à produire une détermination sur le mémoire complétif (art. 93 OJ) dans l'affaire Gilles-André MONNEY, Genève et consorts, contre le Grand Conseil concernant l'initiative populaire IN 126 (transmis à la Commission législative et à la Commission de l'Energie pour information) (voir correspondance C 2075, C 2160, C 2180, C 2190 et C 2224) (C 2237)

Courrier de M. MUGNY Yves concernant la fermeture de l'EMS de la Tourangelle et demande de plan social (C 2238)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la révision de la loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) / Future loi fédérale sur la sécurité des produits (C 2239)

Copie du courrier de M. VANNO Alessandro au sujet du paiement de sa prime d'assurance-maladie obligatoire (C 2240)

Courrier de M. ADJADJ Malek concernant l'initiative populaire IN 132 "Pour la réalisation du projet RHINO en Ville de Genève" (point 78 de l'ordre du jour) (voir correspondance C 2175) (C 2241)

Courrier du Secrétariat des Fondations Immobilières de droit public concernant le rapport d'activités 2005 de la Commission administrative des Fondations Immobilières de Droit Public et du Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit Public (transmis à la Commission du logement pour information) (C 2242)

Courrier du Conseil d'Etat concernant le projet de réseau communautaire d'informatique médicale - e-toile (point 9 de l'ordre du jour) (C 2243)

Copie de la lettre du Tribunal administratif adressée à Pro Natura lui accordant un délai au 30 juin 2006 pour compléter le recours contre la loi 9754 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chancy (création d'une zone sportive destinée à de l'équitation au lieu dit "Le Cannelet"), du 17 mars 2006 (C 2244)

Annonces et dépôts

Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire les projets de lois suivants.

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 34'123'000F (TTC) et un crédit au titre de subvention cantonale de fonctionnement de 2'938'000F en 2007, de 6'129'000F en 2008, de 6'572'000F en 2009 (TTC) pour financer le déploiement du réseau e-toile (réseau communautaire d'informatique médicale) du système de santé du canton de Genève jusqu'à la fin de sa phase pilote (PL-9670)

Projet de loi du Conseil d'Etat relatif aux statuts de la fondation de droit public IRIS-GENEVE (PA 735.00) (PL-9672)

La proposition de résolution 478 est retirée par ses auteurs, suite à une communication de la commission fiscale.

Proposition de résolution de Mmes et MM. Rémy Pagani, Carlo Sommaruga, Christian Grobet, Nicole Lavanchy, Alain Charbonnier, Pierre Vanek, Michèle Künzler, Morgane Gauthier contre le paquet fiscal fédéral adopté par les Chambres fédérales en juin 2003 (usage du droit de référendum cantonal) (R-478)

Le président. Monsieur Etienne, vous avez demandé la parole ?

M. Alain Etienne (S). Monsieur le président, vous allez très vite, puisque...

Le président. Moins que d'habitude, Monsieur le député, je suis en petite forme !

M. Alain Etienne (S). ...je n'ai pas entendu le point 6. Il n'y a donc pas de déclaration du Conseil d'Etat... J'aimerais demander une lecture de lettre, c'est sous «Correspondance» ?

Le président. J'ai annoncé le point 8 des correspondances. J'ai formulé comme d'habitude l'indication que la correspondance était à l'ordre du jour et dans le Mémorial. Donc, ce n'était pas moi qui allais vite, mais vous qui alliez lentement aujourd'hui.

M. Alain Etienne (S). Je demande lecture de la correspondance... (Bruit de larsen.)

Le président. Vous voyez, même le micro refuse....

M. Alain Etienne (S). Il s'agit de la correspondance 2238. C'est un courrier de M. Yves Mugny concernant la fermeture de l'EMS de la Tourangelle.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Le président compte les mains levées.) Vous l'êtes tout juste... Madame la secrétaire, voulez-vous nous donner lecture du courrier 2238 ?

Courrier 2238

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Demande de renoncement du déménagement du service des passeports, de la nationalité et des naturalisations (P-1580)

Pétition concernant le cancer de la prostate (information et dépistage) (P-1581)

Pétition : Sauvegardons la beauté naturelle des rives du Rhône onésiennes (P-1582)

Pétition concernant la suppression des places de parc à la route de Meyrin (P-1583)

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:

Pétition pour une Commission d'enquête parlementaire sur la fonction de la justice (P-1572)

Pétition concernant le droit aux traitements logopédiques pour tous les enfants (P-1574)

Les auteurs de la pétition suivante nous informent qu'ils la retirent:

Pétition pour le maintien de l'affectation des enfants de l'école de Collex-Bossy au Collège des Colombières (P-1432)

Enfin, nous avons reçu la réponse à la question écrite suivante:

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Patrice Plojoux : Les imprimeurs bernois ont-ils pratiqué du dumping pour obtenir le mandat « Libertés, mode d'emploi » ? (Q-3606-A)

Réponse du Conseil d'Etat Q 3606-A

M. Damien Sidler (Ve), rapporteur. M. M.B. est né le 17 janvier 1976, ressortissant de Guinée, domicilié à Meyrin. Arrivé en Suisse en 1999 comme demandeur d'asile, sa demande a été rejetée. M.B. a interjeté un recours qui a été considéré comme irrecevable en raison du non-paiement de l'avance des frais de la cause. C'est suite à une erreur d'orthographe dans son prénom que M. M.B. a néanmoins bénéficié d'un permis B et qu'il a pu rester à Genève.

Le 17 février 2000, il a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des infractions à la loi sur les stupéfiants. En avril 2000, il a été condamné une deuxième fois à une peine de trois mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis de cinq ans et d'une expulsion du territoire suisse pendant dix ans, puisqu'il s'agissait d'une récidive.

Depuis ce jugement, les faits nouveaux qui nous amènent à évaluer sa demande de grâce sont que M. M.B. a pu rester en Suisse après avoir purgé sa peine, malgré son expulsion du territoire. En décembre 2001, il a rencontré Mme M.F., de nationalité suisse, née en 1982, avec qui il a rapidement emménagé. Le 16 avril 2005, après trois ans de vie commune, ces personnes se sont mariées à Genève. L'OCP a alors découvert que M. M.B avait deux prénoms et que cela posait un problème, car il avait un permis B qui n'aurait pas dû lui être octroyé. L'OCP lui a donc proposé en septembre 2005 de solliciter la grâce auprès du Grand Conseil.

Depuis lors, M. M.B travaille dans une entreprise à Meyrin et il arrive - je ne vous donnerai pas les détails - à «tourner» en cumulant ses revenus avec ceux de son épouse. Ils ont un loyer relativement modeste et ils arrivent à s'en sortir, ils ont à peu près une dizaine de milliers de francs d'économies communes qui font que ce couple est tout à fait intégré dans la vie genevoise.

M. M.B. n'a plus commis aucune infraction, il a pu passer son permis de conducteur d'élévateur et travaille régulièrement. La seule chose qui lui manque est un permis, puisque son permis B octroyé par erreur lui a été retiré et qu'il lui faut l'autorisation de travailler. M. M.B. peut rester en Suisse - car on ne peut pas l'expulser - mais il est dans une situation illégale et demande que l'on réduise sa durée d'expulsion de dix ans à cinq ans, pour qu'il puisse solliciter un permis B et, donc, travailler dans la légalité. La commission a considéré... (Brouhaha.) Excusez-moi, Monsieur le président, j'ai un peu de peine...

Le président. Je regrette beaucoup, Monsieur le député, mais je vous écoute très attentivement. Parlez pour moi, à défaut de parler pour les autres !

M. Damien Sidler. La commission a estimé - à égalité des voix - qu'il faudrait réduire à cinq ans la durée de l'expulsion de M. M.B., afin qu'il puisse solliciter un permis et régulariser sa situation, étant donné qu'il n'a plus commis les erreurs du passé et qu'il restera de toute façon en Suisse puisque son expulsion n'est pas exécutable.

M. Christian Luscher (L). J'aimerais attirer l'attention du Grand Conseil sur le type de dérives que risquent d'entraîner les préavis rendus par la commission des grâces. Voilà que maintenant notre commission des grâces commence à s'immiscer dans les peines et à y pratiquer des sortes d'«actes chirurgicaux» en déclarant: «Cette personne a pris trois mois, mais nous, à la commission des grâces, on se demande si l'on ne devrait pas infliger deux mois... Donc, on va réduire cette peine de trois mois à deux mois.... Et peut-être que l'expulsion judiciaire était un peu sévère, alors on va l'atténuer un petit peu...». Je trouve ce procédé extrêmement dangereux ! Parce que, d'une part, l'autorité judiciaire est aussi bien armée que vous pour prendre une décision et que, d'autre part, parce qu'il existera - en tout cas à partir du 1 janvier 2007 - un tribunal d'application des peines et mesures, le TAPEM, qui aura précisément pour compétence d'apprécier ce genre de cas.

Notre commission des grâces, me semble-t-il, a un autre rôle à jouer que celui que vous vous êtes attribué dans cette affaire-là et dans celle qui suit. Parce qu'on commence vraiment à apprécier des peines à la place du juge... En fait on se substitue au juge ! Or j'entends avec plaisir qu'en commission il y a eu autant de votes négatifs que de votes positifs au sujet de cette grâce... Nous sommes, une fois encore, face à une affaire de stupéfiants, et je crois pouvoir dire, au nom du groupe libéral, qu'il n'est pas question que nous votions en faveur de cette grâce !

M. Olivier Wasmer (UDC). L'UDC partage cet avis car, comme vous le savez, c'est à nouveau un problème de séparation des pouvoirs. Il existe un pouvoir - encore - en Suisse: le pouvoir judiciaire. Il a notamment le pouvoir de juger; il est composé de plusieurs juridictions - des juridictions d'appel; et il y a un tribunal fédéral. Et les juges sont tout à fait à même, dans ces degrés de juridiction, de peser l'application d'une peine.

Dans les premiers cas que l'on nous soumet aujourd'hui, on veut faire un nouveau procès sur l'application d'une peine mais ce procès a eu lieu jusqu'à la dernière instance judiciaire; cela n'est manifestement pas admissible ! Le Grand Conseil n'a pas vocation de juger: le Grand Conseil a vocation d'édicter des lois. Nous pouvons accorder une grâce à des condamnés - peut-être condamnés à tort - mais nous ne pouvons en tout cas pas abréger une peine - ni l'allonger d'ailleurs, mais j'imagine que personne n'interviendrait au Grand Conseil pour ce faire.

Le Grand Conseil n'est pas une juridiction et il n'a pas moyen de revoir une peine. Pour ces motifs, je vous demande de rejeter cette grâce.

M. Antoine Droin (S). Je m'insurge, Monsieur le président, contre les propos tenus ici sur la commission des grâces. Les personnes qui s'expriment n'ont pas participé au débat et, en plénière du Grand Conseil, elles portent un grave discrédit sur le travail de notre commission.

Le travail que nous accomplissons à la commission des grâces se fait consciencieusement, pas du tout dans un esprit de revoir un quelconque jugement énoncé par les instances juridiques concernées. La commission traite de cas particuliers: elle traite tous ces dossiers à la lumière de faits nouveaux qui peuvent éventuellement permettre d'accorder ou de rejeter une grâce ou de diminuer une peine.

Partant de là, Monsieur le président, on ne peut pas laisser dire ce qu'on a entendu ! (Applaudissements.)

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de la peine d'expulsion) est rejeté par 41 non contre 23 oui et 4 abstentions.

M. Antoine Droin (S), rapporteur. M. S.A. est né le 10 octobre 1956, il est espagnol et en possession d'un permis C. En 2003, il a été condamné pour escroquerie à une peine de prison de six mois avec sursis de cinq ans et à une expulsion de cinq ans avec sursis de cinq ans. M. S.A. n'ayant pas effectué de peine préventive, il lui reste donc une peine de six mois avec sursis.

M. S.A. est né en Espagne - son père était saisonnier dans les années 60 à Genève - et, en 1974, il a émigré en Suisse, a appris le français et a été élève à l'Ecole hôtelière de Lausanne. Après un séjour dans son pays d'origine, M. S.A. a hésité à retourner en Espagne et à entrer au séminaire pour devenir prêtre, mais il a finalement renoncé à cette voie.

En 1978, M. S.A. a été diplômé de l'Ecole hôtelière; il a travaillé dans différentes entreprises, comme aide-cuisinier d'abord, puis comme cuisinier et enfin comme maître d'hôtel. En 1982, il a épousé Mme J.A. avec laquelle il a eu deux enfants qui suivent aujourd'hui une formation. En 1988, M. S.A. a ouvert une station-service avec son frère. De 1993 à 1995, alors qu'il exploitait cette station d'essence, il a eu plusieurs accidents dont certains l'ont atteint dans sa santé physique. Suite à cela, il a connu des phases de dépression importantes. Dans un premier temps, il a été au bénéfice de la CNA - la SUVA d'aujourd'hui - et, après différentes hospitalisations, il a obtenu une prestation de l'assurance-invalidité. En 1999, son épouse s'est retrouvée au chômage, mais en 2000 elle a retrouvé du travail temporaire et depuis 2006 elle occupe une place fixe dans une grande entreprise genevoise.

Différents frais médicaux sont à la charge de M. S.A. pour ses deux enfants: sa fille a énormément de difficultés scolaires et c'est pourquoi M. S.A. l'a placée dans une école privée; quant au fils de M. S.A., il pesait 130 kilos à l'âge de 12 ans et, en raison de ce poids, il a attrapé des virus. La famille a donc dû assumer d'énormes frais de traitement pour que la santé de ce fils s'améliore.

En 1994, M. S.A. a fait faillite avec sa station d'essence et sa dette s'est élevée à 150 000 F. Par la suite, il a ouvert un garage avec son frère, mais ses problèmes de santé étaient trop importants. Finalement, l'entreprise a été détruite par un incendie et tous les investissements de M. S.A. ont été anéantis.

Entre le moment où la CNA - SUVA - et, ensuite, l'AI ont tranché, M. S.A. a été au bénéfice d'une aide de l'Hospice général, et c'est là qu'intervient l'escroquerie. Durant la période où il était à l'Hospice général, il a fait quelques extras dans des restaurants, mais ne les a naturellement pas déclarés. En 2003, l'Hospice général a découvert que M. S.A. travaillait et qu'il avait réalisé des gains pour environ 38 500 F. En décembre 2003, M. S.A. a eu recours à son avocat et a pu trouver un arrangement avec l'Hospice général afin de rembourser 300 F par mois. M. S.A. a si bien remboursé qu'il l'a fait au-delà du contrat passé avec l'Hospice général. En effet, quand il le pouvait, M. S.A. remboursait plus que les 300 F mensuels, ce qui lui a permis de verser plus de 7 000 F en dix-huit mois.

Pendant ce temps, la procédure pénale suivait son cours et M. S.A. a été condamné sans même que son avocat ait pu être entendu; M. S.A. a alors paniqué, car sa famille n'était pas au courant de toute cette problématique, et il n'a pas réagi à temps auprès de son avocat, dépassant ainsi le délai d'opposition.

Suite au jugement, la CNA a déduit une partie de ce que M. S.A. reçu touché rétroactivement, c'est-à-dire une somme de 185 000 F. En touchant une partie de ce que la SUVA lui devait - et qui était un précédent à la phase durant laquelle il recevait des montants de l'Hospice général - M. S.A. a encaissé un peu plus de 78 000 F, ce qui lui a permis de payer d'un coup le solde dû à l'Hospice général, soit plus de 30 000 F

Dès 2002, M. S.A. s'est inscrit dans une entreprise d'emplois temporaires et il a trouvé du travail, en fonction de son état de santé, auprès d'entreprises genevoises. En 2004, M. S.A. a obtenu un poste de maître d'hôtel à 50% dans une grande banque genevoise; cette dernière se dit prête à l'engager à 100%, mais elle souhaiterait que M. S.A. ait un casier judiciaire vierge. Si l'on tient compte de ce que toutes les dettes ont été remboursées - sauf un petit arrangement effectué avec l'administration fiscale, à laquelle il doit encore 8 000 F - et vu l'attestation que cette grande banque a établie concernant un engagement à 100% si le casier de M. S.A. était vide, M. S.A. et son avocat ont déposé une requête un peu curieuse: ils ont demandé que le sursis de cinq ans soit abrégé en le ramenant au jour de notre décision, ce qui n'a finalement aucune influence sur l'annulation de son casier judiciaire.

Après discussion, la commission estime que la suite des événements leur appartiendra par rapport à la radiation du casier judiciaire, mais qu'en l'état il est important de répondre favorablement à la demande de grâce et d'abréger ainsi le délai d'épreuve de cinq ans en le ramenant au jour de notre décision. Donc, la commission a voté en faveur de la grâce par 8 oui et 2 abstentions.

M. Jean-Michel Gros (L). Vous me savez en général assez sévère à la commission de grâce, mais là, il s'agit véritablement d'un cas de réinsertion fantastique.

A l'époque, cette personne a escroqué l'AI et l'Hospice général, mais elle est complètement réinsérée dans la société depuis lors. En effet, M. S.A. a remboursé toutes les sommes qui lui ont été retenues et il a retrouvé un emploi. Il ne lui manque plus que la radiation de son casier judiciaire, qu'il demandera par la suite si nous lui accordons la grâce - il n'est pas sûr que son casier judiciaire soit radié.

Il faut donner une chance à M. S.A., et il y a véritablement un élément nouveau: sa volonté de réinsertion, qui s'est manifestée par des faits concrets. C'est pourquoi je vous demande aussi de lui accorder la grâce de... de ce qu'il demande... C'est un peu compliqué, c'est vrai ! (Brouhaha.)

Une voix. Il ne veut pas passer à l'échafaud !

M. Olivier Jornot (L). J'ai été tout à fait convaincu par les explications du rapporteur et par celles de M. Gros quant à l'opportunité d'accorder cette grâce, même si je n'ai pas tout à fait bien compris les propos du rapporteur lorsqu'il a déclaré que M. S.A. n'avait «naturellement» pas déclaré les revenus intermédiaires: on ne sait pas à quoi le «naturellement» faisait allusion.

J'aimerais intervenir par rapport à ce que M. Droin a qualifié de «requête un peu curieuse» et que M. Gros n'a pas pu nous expliquer en raison de sa complexité, à savoir la problématique de la réduction du délai d'épreuve. Vous savez que lorsqu'une peine est assortie du sursis, l'autorité de jugement fixe une durée qui est le délai d'épreuve pendant lequel le condamné ne doit pas commettre de nouvelles infractions. C'est donc une règle de comportement parfaitement normale qui est assortie à un très grand nombre de sanctions prononcées par les tribunaux.

J'aimerais vous faire part du fait que, à mon sens, la réduction du délai d'épreuve doit impérativement rester «l'exception de l'exception» ! Car la grâce est déjà une exception en tant que telle. Mais le fait de commencer à tripatouiller le délai d'épreuve, soit de dire aux gens qu'à partir de maintenant ils ont de nouveau le droit de commettre des infractions sans que le sursis précédent ne risque d'être révoqué, est quelque chose de dangereux.

Je dis cela à titre de réflexion, à l'égard de mes collègues fort estimés, M. Droin, de la commission des grâces, en leur conseillant de manipuler ce genre de concept avec précaution.

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Monsieur Jornot, j'aimerais pouvoir retirer le mot malheureux de «naturellement», car il n'était pas du tout volontaire de ma part. Je prie la personne qui a demandé la grâce, de même que vous, de m'en excuser.

Mis aux voix, le préavis de la commission (abrègement du délai d'épreuve de cinq ans de la peine d'emprisonnement et de l'expulsion en la ramenant au jour de la décision du Grand Conseil) est adopté par 51 oui contre 9 non et 8 abstentions.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Il s'agit de M. P.R., né en 1967, suisse, marié et père de deux enfants. Il a été condamné le 29 novembre 2004 à onze mois d'emprisonnement pour séquestre et enlèvement d'enfants, lésions corporelles simples, dommages à la propriété et menaces.

Ce cas nous a déjà été présenté dernièrement ici, en plénière, en mars 2006, et à cette occasion le Grand Conseil a rejeté la grâce par 60 oui et 3 abstentions. C'était suite à un rapport de notre collège Pierre-Louis Portier - à qui je profite de souhaiter un prompt rétablissement et un retour rapide parmi nous.

Concernant M. P.R., il se trouve depuis le mois de mai en détention à Crêtelongue, en Valais, et effectue ses onze mois d'emprisonnement. Il dépose cette nouvelle demande de grâce par l'intermédiaire de son avocat, sans qu'il y ait eu de faits nouveaux.

Après un bref débat, la commission vous propose, à l'unanimité, de rejeter la grâce de M. P.R.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 55 oui et 2 abstentions.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. A.D., né en 1974, est vraisemblablement originaire de Côte-d'Ivoire. Si je dis «vraisemblablement», c'est qu'il a plusieurs pseudonymes. Quand il a été arrêté, il avait sur lui une carte d'identité indiquant un autre nom, une autre origine, une autre date de naissance et sur laquelle figurait comme profession «agent de sécurité».

En 2002, M. A.D. a été condamné à un mois d'emprisonnement avec trois ans de sursis et à une expulsion ferme du territoire de cinq ans pour vol à l'étalage. En l'occurrence, il a été pris en flagrant délit, avec un complice, alors qu'il était en possession de deux complets-vestons-pantalons d'une valeur de 2800 F - des articles de marque. Il a été expulsé du territoire lors de sa condamnation, car la juge pensait qu'il n'avait aucune attache avec la Suisse.

En 2005, il a épousé à la mairie de Genève - et à l'étonnement de la commission, puisqu'il était expulsé - une Ivoirienne naturalisée suisse. Ce mariage donne à M. A.D. droit à une autorisation de séjour, sauf dans le cas que nous traitons. Il est vrai qu'à la suite de ce mariage M. A.D. a requis de l'Office cantonal de la population l'octroi d'une autorisation de séjour, laquelle lui a été refusée à cause de son expulsion judiciaire et de son interdiction d'entrer en Suisse. Seule la grâce lui permettrait de renouveler cette demande.

Pour information, la femme de M. A.D. est au chômage, elle touche une somme de 3862,70 F par mois, et M. A.D. annonce actuellement un domicile sur France.

Après discussion, la commission estime ne pas avoir vocation à retenir des gens qui commettent des larcins, que l'élément nouveau est le mariage mais qu'il n'y a pas eu d'enfants, et que le domicile annoncé étant tout proche de la frontière, il n'y a pas de raison d'accorder cette grâce à M. A.D. Par 7 voix contre, 2 voix pour et 1 abstention, la commission vous propose le rejet de la grâce.

M. Eric Stauffer (MCG). J'aimerais faire une remarque d'ordre général. Notre groupe trouve inadmissible que des communes genevoises arrivent, en leurs murs, à marier des gens qui sont sous l'effet d'une procédure d'expulsion de la Suisse et qui en ont été bannis. C'est tout à fait inadmissible et cela ne devrait plus être toléré ! Il devrait y avoir une enquête pour savoir si ces gens ont été expulsés de Suisse et ils ne devraient pas pouvoir célébrer un mariage dans les murs de l'administration.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 54 oui et 7 abstentions.

Le président. Nous passons aux réponses aux interpellations urgentes écrites. La réponse à l’IUE 294 sera déposée pour la session de septembre 2006.

Annonce: Session 09 (juin 2006) - Séance 43 du 09.06.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 289-A

Annonce: Session 09 (juin 2006) - Séance 43 du 09.06.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 290-A

Annonce: Session 09 (juin 2006) - Séance 43 du 09.06.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 291-A

Annonce: Session 09 (juin 2006) - Séance 43 du 09.06.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 292-A

Annonce: Session 09 (juin 2006) - Séance 43 du 09.06.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 293-A

Annonce: Session 09 (juin 2006) - Séance 43 du 09.06.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 295-A

Le président. Nous commençons par l'élection des deux membres titulaires. Sont parvenues à la présidence - soyez attentifs, je vous prie - les candidatures de Mme Maria Roth-Bernasconi (S), M. Thierry Cerutti (MCG), Mme Sylvia Menoud-Poget (Ve) et Mme Claude Howald (L). Je demande aux huissiers de distribuer la liste des candidats et les bulletins d'élection, sur lesquels vous voudrez bien inscrire deux noms. (Les huissiers distribuent les bulletins, qui sont remplis par les députés puis collectés. Un moment s'écoule.)

Le président. Voici les résultats:

Bulletins distribués: 72

Bulletins retrouvés:  70

Bulletin blanc: 1

Bulletins nuls: 2

Bulletins valables: 67

Majorité absolue: 34

Est élue: Mme Claude Howald (L), avec 36 voix.

Obtiennent des suffrages : Mme Sylvia Menoud-Poget (Ve): 28 voix; M. Thierry Cerutti (MCG): 27 voix; Mme Maria Roth-Bernasconi (S): 21 voix.

Il nous faut donc un deuxième tour. J'invite les huissiers à distribuer les bulletins pour le deuxième tour. Il faut inscrire un seul nom cette fois. (Les huissiers distribuent les bulletins, qui sont remplis par les députés puis collectés. Un moment s'écoule.)

Le président. Voici les résultats:

Bulletins distribués: 71

Bulletins retrouvés:  71

Bulletin blanc: 1

Bulletins nuls: 4

Bulletins valables: 66

Est élu: M. Thierry Cerutti (MCG), avec 31 voix.

Obtiennent des suffrages: Mme Sylvia Menoud-Poget (Ve): 25 voix; Mme Maria Roth-Bernasconi (S): 10 voix.

Nous passons à l'élection de deux membres suppléants de cette commission de surveillance des professions de la santé. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Christine Casadei (R), Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), M. Miguel Limpo (Ve) et M. Eric Stauffer (MCG).

Je demande aux huissiers de vous remettre la liste des candidats, ainsi que les bulletins d'élection sur lesquels vous voudrez bien inscrire deux noms. (Les huissiers distribuent les bulletins, qui sont remplis par les députés puis collectés. Un moment s'écoule.)

Le président. Cette longue opération électorale, qui s'inscrit dans celles qui ont trait à la nomination des commissions dites «CODOF», révèle une nouvelle fois l'imperfection de notre système en cette matière, et le Bureau examinera la possibilité de passer à un système de vote électronique à distance pour ces élections. Si cela est possible au niveau d'une commune ou du canton, cela doit l'être aussi au niveau d'un parlement, de manière que les députés n'aient plus besoin de perdre des heures sur des opérations comme celles-ci, qui sont un véritable gaspillage des deniers publics.

Nos travaux sont suspendus en attendant les résultats des élections. (Un moment s'écoule.)

Le président. Voici les résultats:

Bulletins distribués: 85

Bulletins retrouvés:  84

Bulletin blanc: 0

Bulletins nuls: 4

Bulletins valables: 80

Majorité absolue: 41

Est élue: Mme Christine Casadei (R), avec 43 voix.

Le président. Au bénéfice de l'âge - je ne sais pas comment elle le prendra - est également élue Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), car elle est à égalité de voix avec M. Miguel Limpo (Ve).

Obtient des suffrages: M. Eric Stauffer (MCG).

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Bertrand Reich présenté par la CGI. Etant seul candidat, M. Bertrand Reich est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pascal Spuhler, présenté par le MCG. Etant seul candidat, M. Spuhler est élu tacitement.

Je vous indique à propos des rapports de la commission BCGe ou de ses projets de lois, que vous avez trouvés sur vos places, que les PL 9876 à PL 9885 du Conseil d'Etat relatifs à la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sont renvoyés à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Mise aux voix, la proposition de la commission (rejet du projet de loi 9545) est adoptée par 54 oui et 13 abstentions.

Mis aux voix, le projet de loi 9875 est adopté en premier débat par 68 oui et 1 abstention.

La loi 9875 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9875 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).

Loi 9875

Le président. La bourgeoisie d'honneur est conférée à M. et Mme Utsumi, à qui j'adresse de vives félicitations (Applaudissements.)

Débat

Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse de majorité. Ce sujet étant très important, je vais bien évidemment faire un certain nombre de remarques.

J'aimerais tout d'abord, en guise de préambule, rappeler quel est le rôle de ce parlement par rapport à cette initiative. Il ne s'agit en aucun cas de nous prononcer sur le fond de l'initiative, c'est-à-dire de déterminer si oui ou non nous désirons supprimer la fumée dans les lieux publics: il s'agit uniquement de nous prononcer sur sa recevabilité formelle et matérielle.

Je voudrais également, à ce propos, tordre le cou à l'une des affirmations qui se trouve dans le rapport de minorité, selon laquelle il ne serait pas possible d'émettre des réserves d'interprétation sur une initiative et qu'elle devrait être déclarée recevable sur la base de son texte uniquement. Je vous le signale, dans un arrêt de 2002 - que je tiens à la disposition du rapporteur de minorité, s'il le souhaite - le Tribunal fédéral a rappelé que: «L'autorité appelée à statuer sur la validité matérielle d'une initiative doit en interpréter les termes dans le sens le plus favorable aux initiants. Lorsque, à l'aide des méthodes reconnues, le texte d'une initiative se prête à une interprétation - j'insiste sur ce dernier mot - la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle doit être déclarée valable et être soumise au peuple. L'interprétation conforme doit permettre d'éviter autant que possible les déclarations d'invalidité.»

En d'autres termes, Mesdames et Messieurs les députés, lorsque la commission législative examine une initiative, elle doit le faire d'un point de vue positif, c'est-à-dire toujours en essayant de la sauver - si c'est nécessaire - en faisant en sorte que les droits populaires soient respectés et que cette initiative soit soumise au peuple.

J'en viens maintenant au coeur du problème, à savoir l'initiative 129 qui s'intéresse à la fumée passive. Vous imaginez bien que la question sous-jacente que peut éventuellement poser cette initiative ne portera pas sur l'unité de la matière, l'unité du genre ou de la forme... Elle se posera au niveau de la liberté personnelle, puisque, au fond, dans un Etat de droit comme le nôtre, la question fondamentale est de savoir où s'arrête la liberté personnelle de l'individu et à quel moment l'Etat doit être amené à trancher entre le respect des uns et le respect des autres.

En ce qui concerne plus particulièrement la question de la fumée, le Tribunal fédéral ne s'est jamais prononcé, quant à la liberté personnelle, sur un quelconque droit à fumer.

D'autre part, la Constitution fédérale de la Suisse, en son article 36, que j'ai d'ailleurs repris in extenso à la page 4 de mon rapport, admet une restriction possible des droits fondamentaux pour autant qu'un certain nombre de règles soient respectées - j'y viendrai tout à l'heure.

La question qui va donc se poser pour nous aujourd'hui, c'est d'examiner le texte de l'initiative et de déterminer s'il n'est pas disproportionné en interdisant totalement la fumée dans les lieux publics.

En ce qui concerne la proportionnalité, le droit suisse la décompose en trois parties. Premièrement, l'aptitude: à savoir si la mesure préconisée va atteindre le but visé. Deuxièmement, la nécessité: n'y aurait-il pas, par hasard, des moyens moins incisifs permettant d'atteindre le même résultat ? Et troisièmement, c'est ce qu'on appelle la proportionnalité au sens étroit: à savoir la mise en balance des intérêts des uns et des autres.

Voilà, au fond, la question qui s'est posée à la commission, avec, je dois le dire, un certain nombre de documents très contradictoires à disposition. Nous avions tout d'abord le rapport du Conseil d'Etat qui - j'y reviendrai tout à l'heure - propose que cette initiative soit soumise au peuple telle quelle. Nous avions aussi un avis de droit, rédigé par le professeur Auer, à la demande d'une entreprise de cigarettes, et qui avait suscité la polémique à l'époque, certains s'interrogeant sur l'indépendance réelle du professeur Auer dans cette affaire... Nous avions encore une analyse proposée par les initiants sur la validité de cette initiative.

Dans ces circonstances, la commission a estimé qu'un avis de droit neutre et, si possible, objectif - c'est-à-dire rédigé par quelqu'un qui serait en dehors du sérail genevois - était nécessaire. Pour suivre la suggestion du rapporteur de minorité, deux personnes ont été proposées. L'une n'a pas pu accepter pour des raisons de calendrier, et c'est le professeur Martenet de l'Université de Lausanne qui a, en définitive, rédigé ce rapport. Vous trouverez dans mon rapport de majorité tous les détails concernant les analyses faites par les uns ou les autres - je ne vais pas y revenir pour l'instant.

Je souhaiterais simplement mettre en évidence les points de synthèse sur lesquels nous sommes arrivés à la commission législative.

Premièrement, il n'y a au fond que les initiants ou leurs proches qui estiment que cette initiative ne pose strictement aucun problème au niveau du droit. Les trois avis de droit que nous avions - à savoir celui du Conseil d'Etat, celui du professeur Auer et celui du professeur Martenet - concluent tous que, par sa radicalité même, aucune exception n'étant prévue, cette initiative ne peut pas être totalement compatible avec le droit supérieur. Se posait notamment la question des lieux privatifs à l'intérieur des lieux publics, telles que les chambres d'hôpitaux, les chambres d'EMS, les chambres d'hôtels ou les cellules de prison.

Par ailleurs, la question de la liberté économique a également été soulevée en ce qui concerne les bars à cigares ou à narghilé... Au fond, si les avis de droit étaient en quelque sorte unanimes pour soulever un certain nombre de difficultés dans cette initiative, les conclusions qu'en tiraient les uns et les autres étaient différentes.

Le Conseil d'Etat, en vertu du principe in dubio pro populo...

Le président. Il va vous falloir conclure bientôt, Madame le rapporteur...

Mme Anne Emery-Torracinta. Ecoutez, Monsieur le président, ce sujet est important: il a suscité beaucoup d'émissions, et il me semble légitime que nous puissions en parler !

Le président. Onze personnes ont déjà demandé à prendre la parole, et si chacun croit que le sujet est plus important que l'application du règlement, nous n'en sortirons pas !

Mme Anne Emery-Torracinta. Alors, je vais faire vite ! Une personne a estimé que cette initiative pouvait être sauvée moyennant une invalidation très partielle, je veux parler du professeur Martenet, et c'est ce que nous vous proposons aujourd'hui, avec la commission législative. J'y reviendrai peut-être tout à l'heure...

Ce que je voudrais dire, c'est que cette proposition permet de respecter les droits populaires, puisque cette initiative très partiellement invalidée sera soumise au vote. C'est une solution qui permet également de respecter le droit supérieur, puisqu'elle restreint la définition des lieux publics, dont le professeur Auer reconnaît lui-même qu'elle est sujette à interprétation. Et c'est une décision qui permettrait également de respecter, contrairement à ce qu'en pense, du reste, le rapporteur de minorité, la liberté économique, puisque la Constitution fédérale permet de telles atteintes et que le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur le fait que la liberté économique n'était pas absolue.

C'est en ce sens, Mesdames et Messieurs les députés, que je vous demande de suivre l'avis de la commission.

M. Christian Luscher (L), rapporteur de minorité. La démonstration est faite par la rapporteuse de majorité - ou «rapportrice», je ne sais pas comment on dit... (Exclamation.) Mme le rapporteur de majorité ! ... que cette initiative est inconstitutionnelle. Parce que, lorsqu'il faut autant de temps pour expliquer pourquoi une initiative est constitutionnelle, c'est que, de toute évidence, elle pose un problème majeur. Du reste, Mme le rapporteur de majorité a reconnu que toutes les personnes qui font preuve d'honnêteté intellectuelle et qui ont analysé cette initiative sont arrivées à la conclusion qu'elle était inconstitutionnelle, qu'elle posait de très sérieux problèmes sous l'angle du respect du principe de la proportionnalité.

Pour remédier à cette violation de la Constitution fédérale, deux thèses s'affrontent: celle du professeur Auer, qui considère que cette initiative n'est pas «sauvable», et celle du professeur Martenet, qui a été mandaté par le Bureau du Grand Conseil et qui, au terme d'un certain nombre de ce que je qualifierai objectivement de «contorsions intellectuelles» parvient à sauver cette initiative. Mais il y arrive non sans la toucher, non sans l'atteindre dans sa chair même ! Et nous considérons, du côté de la minorité, que, lorsqu'on en arrive à devoir retrancher des bouts de phrases dans une initiative pour pouvoir admettre qu'elle respecte le droit supérieur, c'est qu'elle pose un gros problème. Et cela viole, soit dit en passant, le problème de l'inaltérabilité de l'initiative populaire, surtout lorsqu'elle est formulée.

Et puis, vous constaterez, au-delà des «frappes chirurgicales» que le professeur Martenet nous propose d'effectuer à l'intérieur même du corps de cette initiative, qu'il y a toutes sortes de restrictions d'interprétation - deux pages entières - dans lesquelles le professeur Martenet arrive à la conclusion que l'on peut, oui, peut-être, en faisant telle et telle réserve d'interprétation et en fonction d'une interprétation conforme à la constitution, parvenir à la conclusion qu'éventuellement l'initiative est conforme à la constitution...

Et ce dernier va beaucoup plus loin encore - il fait, à mon sens, preuve d'une incohérence juridique absolue s'agissant des bars à narghilé - en disant qu'il y a une atteinte extrêmement grave au principe de la liberté économique, mais que, finalement, ces bars à narghilé sont peu nombreux et que, le temps que cette initiative soit votée, les personnes en question n'ont qu'à cesser de faire des investissements, que cela leur laisse le temps de résilier leur bail, etc. Le professeur Martenet le reconnaît lui-même: s'il était arrivé à la conclusion - terrain extrêmement glissant pour lui - qu'il y avait un problème en ce qui concerne les bars à narghilé, il aurait dû arriver à la conclusion de l'invalidation complète de cette initiative. Il le reconnaît lui-même ! Il dit d'ailleurs qu'un risque non négligeable demeure que le Tribunal fédéral casse la décision du Grand Conseil, si celui-ci la déclarait recevable. C'est vous dire à quel point le professeur Martenet émet lui-même des réserves !

Quoi qu'il en soit, il faut, en fin de compte, se référer à la volonté des initiants eux-mêmes ! Des initiants qui continuent à claironner ! Et qui continuent à marteler dans la presse qu'ils ne sont pas d'accord avec les réserves d'interprétation, qu'ils ne sont pas d'accord que l'on prévoie un certain nombre d'exceptions parce que - ils nous l'ont dit en commission, et ils le disent aujourd'hui encore dans la presse - cette initiative est extrêmement simple: elle demande l'interdiction de fumer partout, et il ne saurait y avoir d'exception, que ce soit dans les hôpitaux, dans les prisons, ou ailleurs !

Alors, je trouve quand même incroyable que le Grand Conseil, pour déclarer cette initiative recevable, aille à l'encontre de la volonté des initiants, qui - j'insiste - ont fait signer une initiative réclamant clairement l'interdiction de la cigarette partout, absolument partout, et que c'est pour cette raison que l'initiative est soumise au vote ! Toute personne sérieuse qui a analysé cette initiative ne peut que parvenir à la conclusion qu'elle est contraire à la constitution. Alors, respectons la volonté des initiants !

Hier, dans «la Tribune», M. Burkhardt, ici présent à la tribune, indiquait le total désaccord des initiants par rapport aux exceptions que le professeur Martenet veut introduire dans cette initiative pour qu'elle puisse être considérée constitutionnelle. Alors, respectons la volonté des initiants et déclarons cette initiative totalement contraire à la constitution !

J'aimerais finir sur ce point: déclarer cette initiative irrecevable ne signifie nullement qu'aucune mesure ne doit être prise dans la lutte contre le problème grave et sérieux que représente le tabagisme ! Madame Fehlmann Rielle, je vous vois réagir... Mesdames et Messieurs, pourquoi ne déposez-vous pas un projet de loi, avant de lancer cette initiative qui repose sur des bases biaisées pour ne pas dire pourries... (Exclamations.) ... dans lequel seraient respectées toutes... (L'orateur est interpellé.) Pourquoi ne faites-vous pas en sorte qu'un projet de loi qui contienne toutes ces exceptions soit tranquillement discuté devant une commission, alors que cette initiative viole, de toute évidence, la constitution comme tout un chacun l'admet et est prêt à le reconnaître ? Alors, discutons ensemble d'un projet de loi sérieux !

En ce qui me concerne, je suis prêt - je m'engage à le faire - à intervenir auprès de mon groupe pour que, une fois cette initiative déclarée irrecevable, nous présentions un projet qui aille dans le sens de ce que nous faisons tous en Europe. D'autant que l'un des leitmotiv du professeur Martenet est de dire que c'est ce qui se fait partout en Europe... Mais dans tous les autres cantons de Suisse et dans tous les pays d'Europe, des exceptions ont été prévues, ce que le professeur Martenet relève expressément dans son avis de droit !

Alors, arrêtons de nous singulariser en lançant des initiatives qui sont complètement contraires au droit supérieur et présentons des projets de lois avec les exceptions que toute personne raisonnable ayant analysé cette initiative considère comme indispensables pour que cette initiative respecte le droit supérieur !

Je le répète: déclarer cette initiative irrecevable ne signifie pas que nous ne voulons pas lutter contre le problème du tabagisme - c'est un député non-fumeur qui vous le dit - mais arrangeons-nous, ensemble, pour présenter un projet qui soit conforme à la constitution ! (Applaudissements.)

M. Pascal Pétroz (PDC). Il s'agit effectivement d'un sujet exceptionnel et de la plus haute importance qui déchaîne les passions... Et cela parce qu'il touche à ce que nous avons de plus cher: notre liberté. La liberté de ceux qui ne veulent pas être incommodés par la fumée passive et celle de ceux qui souhaitent ne pas être discriminés et pouvoir fumer dans des conditions raisonnables.

Comme ce sujet déchaîne les passions et nous touche dans notre chair, le groupe démocrate-chrétien - je dois vous le dire aujourd'hui - n'a pas adopté une position unanime. Il votera très majoritairement en faveur des conclusions du rapport de la majorité, mais il se trouve ici un trublion - il est là devant vous et vous parle: votre serviteur - qui entend désormais s'exprimer pour indiquer les raisons pour lesquelles il estime que cette initiative doit être déclarée irrecevable. Ce joyeux trublion votera donc, bien sûr, contre la recevabilité de cette initiative.

Comme cela a été rappelé, nous sommes dans un cadre exclusivement juridique: il ne s'agit pas d'aborder le fond. Nous avons disserté et nous allons encore beaucoup le faire au cours de ce débat sur les conclusions du rapport du professeur Martenet. Un certain nombre d'éléments doivent être posés clairement, car tant le professeur Martenet que la commission législative - cela a été rappelé par le rapporteur de minorité - estiment que, dans sa forme actuelle, cette initiative est irrecevable. Si vous examinez les votes, vous verrez que personne n'a déclaré en commission législative que cette initiative était recevable en tant que telle.

Après avoir admis l'irrecevabilité de cette initiative en tant que telle, la commission législative, suivant en cela l'avis de droit du professeur Martenet, s'est livrée à un certain nombre de tours de passe-passe qui ont été rappelés tout à l'heure... Des bouts de phrase ont été biffés pour essayer de dénaturer le sens de cette initiative, et puis, on a émis - M. le rapporteur de minorité Luscher l'a rappelé - des réserves d'interprétation.

J'aimerais revenir brièvement sur ces réserves d'interprétation. Il existe un principe dit «d'interprétation conforme à la constitution». Cela veut dire grosso modo que, lorsqu'une disposition légale ou constitutionnelle cantonale peut être interprétée de manière différente, il faut choisir l'interprétation qui est la plus conforme à la constitution, de manière à ne pas violer cette dernière.

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, une interprétation conforme à la constitution ne veut pas dire qu'il faille faire dire à un texte le contraire de ce qu'il veut dire expressis verbis ! Or c'est bien de cela qu'il s'agit !

Et j'aimerais illustrer mon propos par un exemple: l'article 178B, alinéa 3, lettre a) de l'initiative, qui indique que sont concernés par cette mesure, je cite: «tous les bâtiments ou locaux publics dépendant de l'Etat et des communes ainsi que de toutes autres institutions de caractère public;». Que nous dit à ce propos le professeur Martenet ? Que les prisons sont, à l'évidence, concernées par la lettre a), puisqu'il s'agit d'un bâtiment public dépendant de l'Etat... Mais il ajoute que les prisons sont concernées par cet article tout en ne l'étant pas vraiment... Car empêcher un prisonnier de fumer en prison est une atteinte disproportionnée à sa liberté personnelle. Le professeur Martenet le précise expressis verbis !

J'ai par conséquent un peu de peine à comprendre comment nous pourrions voter un texte indiquant que l'on n'a pas le droit de fumer dans une prison, en l'interprétant comme étant un droit de fumer dans cette prison. Je suis désolé, Mesdames et Messieurs les députés, mais c'est de la schizophrénie pure et simple !

Plutôt que de se livrer à des contorsions juridiques de mauvais aloi, je crois qu'il vaudrait mieux déclarer cette initiative irrecevable, et, comme le rapporteur de minorité l'a suggéré tout à l'heure, remettre l'ouvrage sur le métier, parce qu'elle soulève un véritable problème. Nous ne pouvons pas ne pas nous en préoccuper, non pas parce que nos voisins l'ont fait, mais parce qu'il représente un véritable problème de santé publique.

Quoi qu'il en soit, je le répète, nous sommes appelés aujourd'hui à nous prononcer sur la recevabilité de cette initiative. Et ce qui m'attriste dans le cadre de ce débat - je le sais pour en avoir discuté de manière informelle avec un certain nombre de députés dans cette enceinte - c'est que beaucoup sont d'accord avec le rapporteur de minorité et avec celui qui vous parle et estiment que cette initiative est irrecevable... Et, lorsque je leur ai demandé pourquoi ils allaient voter la recevabilité d'une initiative dont ils admettent qu'elle est irrecevable, ils m'ont répondu qu'il fallait que je me rende compte que cette initiative avait recueilli 20 000 signatures et que, politiquement, ils ne pouvaient pas voter contre sa recevabilité !

Je suis navré, Mesdames et Messieurs les députés, mais il faut savoir ce que nous voulons dans cette enceinte ! La constitution nous impose de nous prononcer sur la validité des initiatives et de déclarer nulles celles qui ne sont pas valides. Il y a par conséquent lieu de respecter la constitution, et je vous demande de bien vouloir déclarer cette initiative irrecevable ! (Applaudissements.)

M. Guy Mettan (PDC). Maintenant que notre trublion préféré a parlé, le parti peut s'exprimer... Pascal Pétroz a dit tout le mal qu'il pensait de cette initiative quant à sa forme... Et notre parti partage largement ce jugement ! (Exclamations.) Mais tout à l'heure, M. Michel Forni, cancérologue réputé, va nous dire tout le bien qu'il en pense quant au fond. Parce que, finalement, c'est aussi de cela qu'il est question ce soir.

Le texte qui nous est proposé est l'un de ces textes qui mettent mal à l'aise: ils sont si extrémistes qu'ils en deviennent inacceptables, parce qu'ils constituent une atteinte aux libertés et aux droits, alors même que la cause qu'ils défendent est bonne.

Par conséquent, le parti démocrate-chrétien votera malgré tout la recevabilité de cette initiative, parce qu'il estime nécessaire de lutter contre la fumée passive et de protéger les non-fumeurs. Il proposera donc en commission de lui opposer un contreprojet fixant une liste exhaustive et précise des exceptions, afin de sauver l'esprit de ce mauvais texte et d'en adopter un nouveau, qui soit satisfaisant tant sur la forme que sur le fond.

Maintenant, je passe la parole à M. Forni... (Rires et exclamations.) Enfin, Monsieur le président, je vous laisse...

Le président. Monsieur le député, vous me permettrez d'exercer la très rare prérogative qui est la mienne, puisque je n'interviens pas dans le débat mais qu'en revanche c'est moi qui donne la parole ! Par conséquent, je la donne à M. le député Forni, qui va nous parler naturellement de la recevabilité et pas du fond ce cette initiative, contrairement à ce que son préopinant a pu vouloir indiquer sans aucune autorisation de sa part...

M. Michel Forni (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, il est toujours intéressant pour un médecin d'entendre des juristes manipuler le verbe avec brillance, avec une phraséologie et une idéologie qui respectent les particularités de la loi... Et nous, docteurs, d'arriver quand les choses ne vont pas très bien, et en ce qui concerne le tabac quand les choses ne vont pas bien du tout !

Cette initiative demande, il est vrai, une interdiction totale de fumer dans des lieux publics, et sans restriction. Mais elle n'intervient nulle part dans le cadre juridique, qui a très bien été déterminé, et aussi dans celui de la santé publique ! Elle vise prioritairement à protéger les non-fumeurs - c'est l'aspect fumée passive - mais également à protéger le personnel de certains établissements publics et le public, c'est l'aspect protecteur.

Enfin, cette initiative, reconnaissons-le, a bénéficié d'un nombre important de signatures de citoyens - peut-être pas de juristes, mais des citoyens - et elle bénéficie de la caution de quelques professionnels de la santé - pas des moindres, en tout cas à Genève - dans lesquels je reconnais certains de mes collègues, notamment pneumologues et cancérologues. Soyons francs, elle n'est pas nouvelle - vous l'avez dit - puisque ce débat a déjà eu lieu au Tessin, dans d'autres pays, qui ont probablement un arsenal juridique aussi puissant que le nôtre, et, je pense, des juristes aussi brillants que les nôtres, en Espagne ou en Italie.

Une recommandation du Conseil fédéral de mars 2006 considère que le renforcement des protections contre le tabagisme passif doit intervenir et accorde un rôle primordial au canton. Et c'est dans ce contexte que nous voulons replacer cette initiative.

Je tiens aussi à dire que nous sommes un peu aveugles dans cette République et qu'il serait bon de se souvenir de ce que nous avons un centre médical important qui s'appelle l'OMS et que, même dans l'avis minoritaire, la communauté scientifique, qui dépend de l'OMS, a reconnu le caractère de dangerosité et, surtout, le lien de causalité qui existe entre un toxique appelé «fumée» et le développement de maladies avec lesquelles nous travaillons tous les jours; maladies pulmonaires, certes, mais pas seulement: je pense aux maladies cardio-vasculaires !

Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'en dépit des avertissements la santé part en fumée, puisque le tabagisme induit aussi un l'état - cela n'a pas été dit, mais il faut le mentionner - de dépendance ! Et cet aspect ne figure pas dans vos rapports ! Dépendance psychologique, mais qui peut aussi s'associer à d'autres addictions.

Les conditions de validité de cette initiative populaire ont été analysées sous l'angle du droit, et, finalement, le débat de ce soir débouche à deux niveaux. L'un: interdire selon les initiants du projet; l'autre: interdire d'interdire selon le rapport de minorité ! Cela comporte des dangers: il y a une autorité, une éthique, une morale, et, en fin de compte, c'est sous cet angle que les initiants de ce projet - dont bon nombre appartiennent et oeuvrent, c'est vrai, dans le domaine de la cancérologie - ont développé une éthique de convictions se préoccupant des conséquences de l'action du tabac, que ce soit en prison, en plein air, mais principalement dans les lieux publics. Et ils demandent que l'autorité des lois, qui énoncent le bien comme le mal, soit privilégiée en évaluant les actes et les conséquences.

C'est l'une des raisons pour laquelle le fossé s'est creusé ce soir, car vouloir faire le bien de la population, malgré elle, en la protégeant du tabac et de la fumée passive, et souhaiter qu'elle respecte des règles contraignantes de salubrité restent associés pour certains à une sorte de manichéisme abusif - et cela a été dit...

Relisez bien ce qui figure sur le paquet de cigarettes qui est à la base du débat de ce soir: «Le tabac tue; fumer tue !». Il ne s'agit pas d'un simple problème législatif... Il s'agit d'une conséquence qui est déjà une conclusion !

L'Etat s'est accommodé et s'est dégagé de certaines de ses responsabilités... Certains ont même parlé de dérives. Ce soir, nous ne voulons pas que ces dérives perdurent. Je ne parlerai pas de sevrage, je ne parlerai pas d'addiction, je ne parlerai pas de condamnation !

Ce que nous tenons à dire ce soir, c'est que notre propos n'est pas de critiquer ceux qui pensent que les interdits d'interdire peuvent retarder une forme de combat anti-tabac et une forme de protection de la santé. Par contre, ce qui nous paraît important, c'est de protéger les non-fumeurs.

En guise de conclusion, je citerai un proverbe chinois qui dit ceci: «Il vaut mieux tout perdre que de perdre la face, car en perdant la face vous perdez tout et la face avec !»

C'est la raison pour laquelle je vous propose de donner suite à l'initiative 129, en l'accommodant éventuellement aux propositions du professeur Martinet.

M. Gabriel Barrillier (R). On l'a bien compris: si cette initiative provoque autant de réactions émotionnelles, c'est qu'elle concerne les rapports entre la liberté individuelle et un impératif social de protection de la santé du plus grand nombre.

Dans quelle mesure la société peut-elle accepter que le comportement des uns puisse altérer la santé des autres ? En effet, la nocivité du tabac n'est plus contestée et la nécessité de lutter contre cette dépendance est admise. Toute la question réside dans la fixation de mesures acceptables, proportionnées, respectueuses du maximum de libertés individuelles, possibles, tout en protégeant la santé des non-fumeurs... Vous me direz: c'est la quadrature du cercle... Mais, enfin, nous devrons la résoudre ! C'est l'éternel dilemme entre la liberté personnelle absolue et la prohibition absolue !

En fait, ce sont deux intégrismes qui s'affrontent ! Et il faut trouver une voie médiane, chers collègues, qui permette d'atteindre les objectifs généreux de protection de la santé publique ! Tout en évitant que nos concitoyennes et concitoyens n'aient à se cacher et soient mis à l'index pour avoir osé fumer !

Parmi les cinq critères examinés dans le détail par la commission législative, seul un critère: la conformité au droit supérieur - c'est un critère important ! - mais seul un critère n'a pas été admis complètement. Une majorité, dont font partie les radicaux, ont décidé d'invalider partiellement l'initiative 129 en modifiant son alinéa 3, modification qui va assouplir les dispositions d'exécution qui permettent précisément de déplacer le balancier de la proportionnalité en faveur de la possibilité de fumer dans les locaux visés par l'initiative, à certaines conditions. C'est la solution médiane.

Et c'est la raison - je ne vais pas allonger le débat beaucoup plus longtemps, puisque nous devons décider de la recevabilité de cette initiative - pour laquelle notre groupe approuve le rapport de majorité et propose de renvoyer cette initiative à la commission de la santé, en formulant, comme le Conseil d'Etat, le souhait qu'un contreprojet plus raisonnable soit élaboré, afin que les citoyennes et citoyens puissent choisir ! Monsieur le rapporteur de minorité, c'est aussi un problème de recevabilité: donner le choix ! Choisir la solution la plus raisonnable compte tenu des deux buts visés: protéger un maximum des libertés mais protéger aussi la santé du plus grand nombre.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons un point fixe à notre ordre du jour et nous avons encore un grand nombre d'inscrits... Le Bureau a d'ailleurs décidé de clôturer la liste. Je vous cite les personnes inscrites: Mme Janine Hagmann, Mme Sandra Borgeaud, Mme Loly Bolay, Mme Laurence Fehlmann Rielle, Mme Brigitte Schneider-Bidaux, M. Damien Sidler, M. Alain Charbonnier, M. Claude Marcet et Mme le rapporteur de majorité.

Nous reprendrons donc ce débat après l'interruption habituelle de la pause du dîner.

Fin du débat: Session 10 (juin 2006) - Séance 46 du 22.06.2006

Le président. Avant de passer au point fixe de notre ordre du jour, je voudrais présenter à notre chère collègue et ancienne présidente, Marie-Françoise de Tassigny, les félicitations du Bureau pour son élection à l'Assemblée représentative des Français de l'étranger. Je lui adresse ces félicitations avec regret, puisqu'elle l'a accompagnée de l'intention affichée de nous quitter pour n'être que dans une seule assemblée à la fois. Je ne sais pas si cette décision est irrévocable, mais nos félicitations, elles, le sont ! (Applaudissements.)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la suite de nos travaux se conduit à huis clos. J'invite les personnes qui se trouvent à la tribune du public de bien vouloir nous quitter. Elles sont naturellement les bienvenues au moment où nous reprendrons nos travaux, à 20h30.

Mesdames et Messieurs les huissiers, vous voudrez bien fermer les portes de cette salle pour que nous fonctionnions à huis clos.

La séance publique est levée à 18h50.

Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos.

Cet objet est clos.

La séance est levée à 19h10.