Séance du jeudi 18 mai 2006 à 17h

PL 9846 et objet(s) lié(s)

PL 9846

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)

Projets de lois 9846 à 9850

PL 9847

Projet de loi pénale genevoise du Conseil d'Etat (E 4 05)

PL 9848

Projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10)

PL 9849

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale (E 4 20)

PL 9850

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents (E 4 30)

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission judiciaire.