La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Charles Beer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Caroline Bartl, Roger Deneys, René Desbaillets, Pierre Ducrest, Virginie Keller Lopez, Jean Rossiaud et Pierre Schifferli, députés.

Le président. M. Etienne Kiss-Borlase est assermenté. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Le président. La pétition suivante est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition concernant la privatisation de Swisscom (P-1567)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour.

Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Nous traitons du contreprojet à l'IN 120 intitulée «Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers.» Cette initiative populaire est déjà venue souvent devant ce Grand Conseil. Elle est également passée devant le Tribunal fédéral, qui n'en a sauvé qu'une partie, à savoir des dispositions soumettant au référendum obligatoire les modifications de toute une série de lois dont la LDTR, la LGL, quelques dispositions de la loi sur l'extension et diverses lois de procédure.

Le 17 mars, sur suggestion d'un député entre-temps appelé à de plus hautes fonctions, ce Grand Conseil a estimé qu'il était utile de déposer un contreprojet à cette initiative. Ce contreprojett instaure une protection - limitée dans le temps - des textes législatifs introduits à la faveur d'initiatives populaires, protection sous forme de référendum obligatoire pour toute modification de ces textes. La commission des droits politiques a mis en oeuvre cette décision du Grand Conseil en suivant trois principes : instaurer un référendum obligatoire, limiter dans le temps la protection des textes issus d'initiatives populaires, étendre à l'ensemble du domaine législatif cette protection et non au seul domaine du logement. Il s'agit donc d'une disposition qui fait immédiatement suite à l'article 53A de la constitution genevoise, qui instaure un référendum obligatoire en matière fiscale.

En matière d'initiatives populaires, nous avons beaucoup de variétés possibles: celles qui sont formulées et celles qui ne le sont pas; les initiatives et les contreprojets. Il y a donc différentes circonstances dans lesquelles un texte est issu d'une initiative populaire.

Le texte qui vous est soumis aujourd'hui vise précisément à porter sur l'ensemble de ces diverses possibilités. Ce texte doit résulter d'une initiative populaire, ce qui signifie que cela vaut autant pour les initiatives formulées que pour celles qui ne le sont pas. C'est un texte qui protège aussi bien les initiatives que les contreprojets, aussi bien les textes acceptés par le peuple que ceux acceptés par le seul Grand Conseil - comme vous le savez, lorsque le Grand Conseil accepte une initiative populaire, le peuple n'a pas à se prononcer.

Encore un mot sur les différences entre l'initiative et le contreprojet. Premièrement, le contreprojet porte sur l'ensemble de la matière législative et non pas sur le seul domaine du logement. Au moment de renvoyer l'objet en commission des droits politiques, le Grand Conseil avait en effet estimé qu'il ne convenait pas de protéger tout spécialement le domaine du logement et que dans d'autres domaines aussi, la volonté populaire devait être protégée.

La deuxième modification est celle de la période de protection. L'initiative prévoyait une protection éternelle, alors que le Grand Conseil, suivant la proposition du rapport du Conseil d'Etat, a estimé qu'il convenait de limiter cette protection dans le temps. La commission, après des débats épiques sur cette question, s'est mise d'accord sur un délai de protection de sept ans.

La troisième différence avec l'initiative populaire est le fait de protéger non seulement les textes adoptés par le peuple, mais également ceux adoptés par le Grand Conseil à la suite d'une initiative populaire.

La quatrième modification est que le contreprojet ne comporte pas d'effet rétroactif proprement dit, alors que l'initiative avait pour objectif de soumettre au peuple toute une série de textes de loi adoptés par le Grand Conseil, entrés en vigueur, et qui auraient donc dû être à nouveau soumis au vote populaire.

Un point est remarquable dans ce projet: il a été accepté par l'unanimité de la commission des droits politiques et le texte, le projet de loi constitutionnel opposé en tant que contreprojet, est signé par l'ensemble des partis de ce Grand Conseil, sans la moindre exception. Je vous invite donc à soutenir ce contreprojet.

Le président. Avant de donner la parole à ceux qui l'ont demandée, je prie notre secrétaire - conformément à ce qui a été demandé tout à l'heure - de nous lire le courrier 2187 de l'ASLOCA.

Courrier 2187

Mme Catherine Baud (Ve). Je ne vais pas expliquer à nouveau les notions d'initiative et de contreprojet, mais j'aimerais souligner que la commission des droits politiques a proposé de manière unanime un contreprojet à l'initiative 120. Cette unanimité est à relever, car les travaux se sont déroulés dans un esprit constructif et respectueux de la demande formulée par ce même Grand Conseil.

Il s'agissait donc d'instaurer une protection limitée dans le temps des textes législatifs introduits à la faveur d'initiatives populaires en soumettant ces modifications à un référendum obligatoire. Cette proposition de modification de notre constitution renforce l'exercice des droits populaires et l'expression même de la démocratie. Désormais, toute loi qui abroge ou modifie une disposition résultant d'une initiative ou d'un contreprojet se voit soumise au référendum obligatoire, à condition qu'un délai de sept années soit respecté. Ce délai de sept ans commence à l'acceptation de l'initiative ou du contreprojet.

Pendant seulement sept années, le peuple - et seulement le peuple - peut défaire ce qu'il a demandé auparavant. Il s'agit donc d'un respect du parallélisme des formes, le référendum facultatif restant toujours possible.

Les Verts soutiennent ce principe de protection et de renforcement des droits populaires qui est le fondement de notre démocratie. Il se peut qu'il y ait une augmentation du nombre des scrutins du fait de l'introduction de ce nouvel article constitutionnel, mais nous pensons que le jeu en vaut la chandelle, car le débat sera public et pourra porter sur des thèmes divers - et non pas seulement sur le seul thème du logement. C'est la raison pour laquelle les Verts soutiendront le contreprojet.

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Je tiens tout d'abord à rappeler le contexte dans lequel cette initiative a été lancée. A la fin des années quarante, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil fédéral avait institué une protection des locataires contre les augmentations abusives de loyer et de congés, mais seulement pour les immeubles construits avant 1947. Cette protection devait être reconduite tous les quatre ans.

En 1965, la majorité politique - la droite et l'assemblée fédérale - a décidé d'annuler toute protection des locataires en prétendant qu'en libéralisant le marché, on allait activer la construction de logements. A l'époque, la suppression totale de la protection des locataires n'avait nullement activé la construction de logements. Par contre, des abus scandaleux ont été commis par les milieux immobiliers à cause de la pénurie de logements.

Dans les années septante, des mesures temporaires ont été prises. Des associations de locataires se sont battues sur le plan fédéral avec trois initiatives, toutes combattues par la droite. A chaque fois, il fallait récolter 50 000 ou 100 000 signatures pour arriver à une modification du code des obligations et introduire des dispositions minimalistes en matière de protection des locataires.

En 2004, une fois de plus, la droite a une nouvelle fois tenté de réduire la protection des locataires. Cette tentative a été rejetée par le peuple suisse qui a pu se prononcer grâce au référendum lancé par l'ASLOCA - une nouvelle tentative ratée par la droite et les milieux immobiliers.

A Genève, pas moins de cinq initiatives successives ont été nécessaires pour mettre en place le Tribunal des baux et loyers, avec une protection gratuite, comme pour le Tribunal des prud'hommes. Ces initiatives ont également permis d'instaurer la loi sur le logement et de mettre en place les dispositions de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations des maisons d'habitation, qui ont permis de maintenir de nombreux logements à des loyers abordables - notamment au centre-ville - et de déjouer les opérations spéculatives. Je pense spécialement aux opérations tristement célèbres de Staübli qui plaçait le locataire devant le soi-disant choix d'acheter son appartement ou, à défaut, de partir.

Ces initiatives plébiscitées en votation populaire ont toutes été violemment combattues par la droite. Depuis, la même droite n'a cessé de recommencer le processus de démantèlement de la protection des locataires et n'a cessé de voter des lois allant dans ce sens au parlement, grâce à sa majorité. Mais, chaque fois, vous avez été battus par le peuple qui a refusé tout démantèlement.

Chapitre suivant. La droite, n'arrivant pas à ses fins et chaque fois désavouée par le peuple en votation populaire, a cru très malin de procéder par saucissonnement, c'est-à-dire de modifier par petits bouts, par des projets de loi distincts, les lois de protection des locataires. Pourquoi ? Tout simplement pour obliger les milieux défendant les locataires à lancer chaque fois un référendum distinct et à récolter chaque fois 7 000 signatures. Cela dit, entre parenthèses, lors de sa campagne électorale d'automne passé, pour faire bon poids, la droite a proposé de doubler le nombre de signatures nécessaires pour faire aboutir un référendum. Le but de l'opération était de bâillonner le peuple qui chaque fois vous a donné tort.

C'est dans ce contexte que les socialistes ont participé au lancement de l'initiative 120 et ont déjà fait part de leurs doutes par rapport au principe d'élaborer un contreprojet à cette initiative.

Le contreprojet élaboré propose que toute loi acceptée en votation populaire soit à nouveau soumise au peuple si le Grand Conseil était amené à la modifier, tout en mettant des limites dans le temps. Ce contreprojet n'est pas satisfaisant.

Tout d'abord, la limite dans le temps qui est prévue n'est pas pertinente pour les raisons que je viens d'exposer. Ensuite, le contreprojet n'est pas conforme à la volonté des signataires de l'initiative qui, compte tenu des attaques constantes de la droite contre la protection des locataires, ont souhaité défendre plus particulièrement les droits fondamentaux.

Je terminerai en disant que le droit au logement est aujourd'hui reconnu grâce à - je vous le donne en mille - une initiative populaire. C'est ce droit fondamental que la droite cherche à démanteler à l'aide de sa majorité au parlement, contre la volonté de la population qui doit chaque fois confirmer en votation populaire.

Mon engagement depuis vingt-cinq ans à l'ASLOCA en faveur de la cause des locataires me permet de vous affirmer la détresse totale que vivent les locataires ayant reçu un congé car ils n'arrivaient pas à faire face à des augmentations de loyer abusives et répétitives.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne soutient pas le contreprojet issu de la commission et recommande le soutien exclusif lors de la votation populaire, à un moment où la pénurie de logements conduit aux pires abus et où les loyers sont systématiquement augmentés à chaque changement de locataires.

Le président. Je salue la présence à la tribune de notre ancienne collègue Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (Applaudissements.) Et je remercie notre collègue Mme la députée Véronique Schmied de passer sa soirée d'anniversaire avec nous. (Applaudissements.)

M. Francis Walpen (L). Vous me pardonnerez de ne pas réécrire une nouvelle page d'histoire sur les méchancetés de la droite et des libéraux en particulier. Je me contenterai simplement de vous rappeler que la commission de contrôle de gestion - et la commission des droits politiques - a reçu mandat du Grand Conseil d'élaborer un contreprojet. Nous avons travaillé avec calme et sérénité. Il est clair que le point d'achoppement était la durée et on a entendu de tout, d'une année jusqu'à vingt ans.

Les libéraux étaient très favorables à une période correspondant à une législature, soit de l'ordre de quatre ans. Par souci de paix et de consensus, nous nous sommes ralliés à la durée de sept ans.

Vous le pardonnerez à un jeune député qui découvre les arcanes de cette assemblée, mais je m'étonne vraiment que lorsqu'en commission, nous arrivons à une unanimité de vote après un travail tout à fait consensuel, on remette en question ce qui s'est fait en commission. Vous m'expliquerez à quoi servent les commissions, merci.

M. Yves Nidegger (UDC). L'UDC est ravie de pouvoir rejoindre une large majorité dans ce parlement, qui entend soutenir la volonté populaire au respect de laquelle nous sommes évidemment très attachés. Et ce n'est pas une des moindres qualités de notre système que de permettre à un parlement - qui considère le peuple dans sa fonction de législateur possible comme un concurrent, puisque le peuple vient parfois casser les projets les plus aboutis - de se saisir unanimement de cette volonté et, par un parallélisme des formes, de se rendre plus difficile la possibilité de modifier les lois lorsqu'elles ont été édictées par le peuple.

Le projet tel qu'il est finalement ressorti des travauxde la commission correspond parfaitement à son but, car il est simple et il propose une protection qui n'est pas trop longue. Et surtout, parce que l'initiative, qui confondait les acquis socialistes avec les acquis sociaux et qui entendait les bétonner, alors que c'est la volonté populaire qui doit être protégée et non pas les intérêts partisans de certains, a été épurée de son sectarisme.

Nous soutiendrons avec joie ce contreprojet.

Mme Michèle Ducret (R). Dois-je rappeler que le mandat que nous avons reçu était un mandat du Grand Conseil, qui nous a été confié après un débat assez houleux, d'après ce que j'en ai lu dans le Mémorial. Le mandat a été envoyé à la commission des droits politiques pour qu'elle établisse un contreprojet, ce qu'elle a fait de façon absolument consensuelle et je dirais même unanime. Il y a donc des unanimités trompeuses, mais cela n'est pas nouveau. Je le regrette, car ce contreprojet étend largement les droits populaires, ce qui devrait plaire à tous les groupes représentés dans ce Grand Conseil. Il les étend au point qu'il limite les droits et les compétences de ce parlement.

Malgré cela, nous considérons qu'il faut soutenir ce contreprojet, afin d'offrir une alternative à l'initiative 120. Nous estimons que c'est une bonne solution. Par conséquent, nous ne changerons d'avis ni en plénière, ni en commission, et nous vous recommandons de voter favorablement au contreprojet.

M. Pascal Pétroz (PDC). Cela a été rappelé par mes préopinants, l'objet du débat n'est pas de faire l'historique de la longue lutte des locataires pour la défense de certains droits, de même qu'il n'est pas l'objet du débat de dénoncer certains abus des représentants des locataires. Ce soir, nous devons parler du contreprojet dont le rapporteur vous a bien expliqué les contours.

Permettez-moi de vous décevoir, l'unanimité dont il a été fait part n'est pas tout à fait celle qui s'est exprimée en commission. Vous le savez, chers collègues de la commission des droits politiques, je vous l'ai annoncé à de nombreuses reprises en commission, le parti démocrate-chrétien a toute une série de réticences quant au principe de ce contreprojet.

Il estime que ce type de mesures vide totalement de sa substance le rôle de notre parlement et n'est ni plus ni moins qu'une mesure de défiance totale envers notre parlement. A quoi cela sert-il de faire élire des députés qui sont censés être l'émanation du peuple, les représentants de ce peuple, si on adopte des mesures qui sont là pour les brider et qui signifient que les députés ne font pas bien leur travail ? Nous avons donc cette réticence de principe - sur un plan philosophique - par rapport à ce type de mesure qui, encore une fois, vide de sa substance le rôle de notre parlement. Il faut être honnête, le nombre d'objets concernés par ce contreprojet ne devrait pas être tel que l'on assiste à une révolution dans notre république.

Cela dit, nous devons parler des principes et à ce niveau, le groupe démocrate-chrétien a un véritable problème. Le groupe démocrate-chrétien a soutenu deux amendements. Vous avez vu que la durée retenue est celle de sept ans. Je me suis abstenu en commission pour la raison bien simple que - vous le savez - une durée de sept ans... (L'orateur est interpellé.) Lisez votre rapport, Monsieur Gros, vous êtes prompt à vous manifester lorsqu'un orateur prend la parole, mais si vous pouviez lire votre rapport, cela serait une bonne chose pour tout le monde et cela vous éviterait de déranger l'orateur... sans rancune, Jean-Mimi, sans rancune... Vous constaterez que le représentant PDC s'est abstenu quant à la durée de sept ans pour la raison bien simple que c'est la durée biblique et évidemment, les commissaires ont essayé d'amadouer le parti démocrate-chrétien en proposant cette durée biblique, mais elle n'a pas été retenue.

Pour aller au-delà de notre position de principe, il fallait que la durée soit de quatre ou cinq ans. L'idée étant que l'on peut imaginer que cette mesure soit destinée à compenser un changement de majorité, mais pas au-delà. On pourrait imaginer qu'une majorité de gauche succédant à une majorité de droite - ou le contraire - bloque les choses pendant quatre ans et qu'après, le parlement retrouve son rôle véritable. Mais non, la commission des droits politiques a voulu être plus gourmande et nous le regrettons. Par conséquent, nous n'allons pas faire un combat de principe où nous allons prendre la parole pendant des heures et des heures seulement pour faire durer ce débat. Nous nous exprimerons à une ou deux reprises à ce sujet mais nous voterons contre ce projet de loi.

Mme Carole-Anne Kast (S). Dans ce débat, il y a deux dimensions. Une dimension politique, qui était visée par l'initiative, et une dimension juridique - ou d'un exercice législatif - qui est le mandat donné à la commission. Les socialistes ne nient pas que le mandat a été donné à la commission des droits politiques d'élaborer le contreprojet. Je me permets de vous rappeler qu'à l'époque, le parti socialiste était contre cette proposition et il l'est encore aujourd'hui, pour les raisons que je vais vous exposer.

On a demandé à cette commission de faire cet exercice, elle l'a fait dans un esprit de consensus et les commissaires socialistes se sont prêtés à cet exercice de bonne foi. Ils auraient pu pratiquer une ligne de blocage ou surenchérir de manière inadmissible. Ce n'est pas le mandat qui leur a été confié et ils ont joué le jeu.

Aujourd'hui, un contreprojet répond effectivement au mandat qui a été donné à la commission lors du débat du mois de mai 2005. Néanmoins, M. Pétroz l'a rappelé, c'est une question de principe. Personnellement, je ne crois pas que le contreprojet serve les buts de l'initiative. En effet, cette initiative ne vise pas à ôter des pouvoirs au parlement ou à bloquer un système, elle vise simplement à ériger les dispositions de défense des droits des locataires au rang constitutionnel, comme pour les modifications de l'assiette fiscale. Les initiants ont voulu dire que dans un canton où il y a 83% de locataires, les lois qui concernent la défense des locataires sont tout aussi importantes que les lois qui modifient les impôts. C'est cela le but de l'initiative.

La commission a bien travaillé et a elle a accompli l'exercice qui lui a été demandé, mais cet exercice ne répond pas à l'initiative. J'irais presque jusqu'à dire que ce n'est pas un contreprojet, puisqu'il propose quelque chose de différent. Il propose de mettre une sorte de période moratoire, pendant laquelle il est plus difficile de modifier une loi. Mais ce n'est pas le but de l'initiative, qui est de dire que la défense des droits des locataires est au même niveau d'importance que nos impôts. C'est la raison pour laquelle les commissaires socialistes ont correctement joué le jeu qui leur était demandé, mais aujourd'hui, le parti socialiste votera contre ce contreprojet et soutiendra la version de l'initiative telle que validée par le Tribunal fédéral.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je ne m'étendrai pas trop longtemps puisque les arguments développés par Carole-Anne Kast vont dans le même sens, mais, faisant partie de la commission, j'estimais qu'il me fallait donner quelques précisions.

On peut saluer le travail effectué en commission et le bon esprit qui y a régné, il incombe en partie à la présidente qui a très bien dirigé les débats. Pour ceux qui ne siégeaient pas lors de la précédente législature, le parti socialiste était opposé à l'idée d'un contreprojet et ne voulait soumettre que l'initiative.

En effet, en commission, nous n'avons pas voulu faire obstruction, une réflexion qui avait un certain intérêt a néanmoins eu lieu. Quant à moi, je pouvais éventuellement me reconnaître dans l'idée d'étendre la protection à l'ensemble de la législation et non pas seulement à la législation concernant le logement, mais nous avons dit à maintes reprises que la période de protection était beaucoup trop courte et au final, la proposition de sept ans de protection du contreprojet ne couvre absolument pas les intérêts de l'initiative et la vident donc de sa substance. Peut-être que le parti socialiste aurait pu en parler avant, mais on n'a pas eu l'occasion d'en débattre et c'est la règle de la majorité qui triomphe, ce qui est bien normal. Nous ne soutiendrons pas ce contreprojet.

Mme Loly Bolay (S). Beaucoup de choses ont été dites par mes collègues. M. Walpen a dit que l'on revenait sur un vote en commission, mais vous avez fait exactement la même chose avec l'IN-126, intitulée "Energie-Eau : notre affaire! Respect de la volonté populaire". Nous l'avions votée en commission et, une fois ici, vous l'avez retournée en commission. Il ne faut pas nous donner des leçons, parce qu'on peut vous resservir la même chose.

La IN-120 vise la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitants de quartier, elle vise un renforcement des droits politiques par instauration du référendum obligatoire pour la modification de certaines lois touchant à la protection des locataires. Cette initiative s'attaque également à la problématique - très réelle à Genève - de la pénurie des logements et surtout des prix des loyers. Lors du recours par l'ASLOCA au Tribunal fédéral, celui-ci a confirmé le but essentiel de l'initiative, c'est-à-dire un référendum obligatoire pour toute modification apportée à des lois adoptées à la suite d'une initiative populaire en matière de protection des locataires. Il s'agit des lois sur le Tribunal des baux et loyers, sur la commission de conciliation en matière des baux et loyers et de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Le contreprojet foule aux pieds toutes les lois votées par ce Grand Conseil depuis longtemps, tout simplement parce la protection s'arrête à sept ans. Nous avons compris que c'est une manoeuvre. C'est la raison pour laquelle je vous invite à refuser ce contreprojet.

Mme Catherine Baud (Ve). Cette commission a travaillé dans un esprit constructif et a adopté le principe de ce contreprojet à l'unanimité. Je trouve assez curieux d'entendre que les commissaires ont joué le jeu qui leur a été demandé... Je m'interroge: est-ce que travailler en commission est jouer à un jeu ? On peut vraiment s'interroger sur cette manière de considérer le travail parlementaire. Ce travail a été effectué d'une manière sérieuse, sous une présidence tout à fait honorable et je crois que les personnes ont largement eu l'occasion de s'exprimer. C'est vrai qu'il n'y pas eu de vote d'entrée en matière car c'est le Grand Conseil qui a donné ce mandat et il faut le respecter. Il faut peut-être faire appel au peuple en dernier lieu, pour plus de sagesse.

Hormis cela, il est quand même curieux de constater que seule la protection des locataires mériterait d'être inscrite dans la constitution. Il y a d'autres catégories de la population qui mériteraient aussi d'être protégées. Ce contreprojet a l'avantage d'être général, de toucher tout le monde et je pense que c'est un bon contreprojet.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. J'aimerais faire deux remarques à la suite de ces nombreuses interventions.

La première est que, certes, Mme Grobet-Wellner est remontée à la guerre de Troie pour expliquer la position du groupe socialiste sur l'initiative et le contreprojet et Mme Kast, coiffant l'une de ses casquettes, nous a expliqué que ce contreprojet n'atteignait pas l'objectif fixé par les initiants - cela est vrai - mais je me demande si ce n'est pas exactement la définition d'un contreprojet ?

Lors du débat sur les notes à l'école, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, vous nous avez expliqué en long, en large et en travers la notion de contreprojet, vous nous avez expliqué que c'était le juste milieu entre la position des initiants et une position différente. Vous avez ici précisément un contreprojet qui répond à l'exacte définition du contreprojet que vous nous aviez expliquée lors de ces débats. Ce contreprojet va même plus loin, puisqu'il garantit l'intégralité des droits populaires, dans tous les domaines et pas seulement dans celui qui constitue votre fonds de commerce.

La deuxième remarque, je voudrais la faire en toute amitié, suite à l'intervention un peu empruntée de M. Pétroz. Je voudrais lui rappeler qu'en effet, suivant la loi portant règlement du Grand Conseil, la définition de l'unanimité est celle de l'accord de tous les députés présents lors du vote et je voudrais lui dire aussi, à propos de la durée de protection prévue par ce contreprojet - la fameuse durée biblique de sept ans - qu'il aurait fallu que tous les commissaires fussent présents pour que le vote aboutisse à cette durée de cinq ans qui vous aurait convenu davantage. Au-delà de cela, sur le fond, Monsieur Pétroz, je ne peux pas être d'accord avec vous quand vous dites que ce contreprojet a pour effet de vider complètement les compétences de ce Grand Conseil. Ce Grand Conseil sait parfaitement que lorsqu'un texte est accepté à la faveur d'une initiative populaire, il ne peut pas le chambouler immédiatement après que le peuple se soit prononcé. Il y a donc un effet d'autolimitation qui existe de tout façon. Cet effet serait maintenant codifié et prolongé pour une période de sept ans qui, certes, constitue une durée de compromis, mais c'est un compromis parfaitement acceptable pour que le Grand Conseil fasse sereinement son travail. Je vous recommande donc vivement d'accepter ce contreprojet et de finalement laisser le peuple trancher.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. L'initiative 120 a connu tout un historique parlementaire, tout un historique judiciaire. Mais, dès le début, dès la première prise de position, en mars 2003, le Conseil d'Etat a dit clairement qu'il considérait qu'un contreprojet devait être opposé à cette initiative et que ce contreprojet devait précisément porter sur la question du parallélisme des formes. Pour parler clairement, que ce contreprojet a pour but que ce que le peuple a fait ne puisse pas être défait par quelqu'un d'autre que lui. Il y a une certaine logique à cela et le Conseil d'Etat n'a jamais varié dans sa position à ce sujet, quels que soient les avatars judiciaires ou parlementaires. En réalité, Mesdames et Messieurs les députés, avec un minimum de déontologie politique, on ne devrait pas assister au spectacle regrettable d'un parlement qui défait immédiatement ce que le peuple a fait. On devrait pouvoir se passer de légiférer sur cette question, mais force est de constater qu'il arrive même à un parlement d'avoir besoin de légiférer sur ses propres activités et pour éviter ses propres débordements. Raison pour laquelle le Conseil d'Etat soutient pleinement le contreprojet élaboré par la commission des droits politiques.

Par rapport à l'initiative, ce contreprojet introduit un plus notable, c'est que le véritable principe qui est en jeu est de faire en sorte que la volonté populaire soit respectée dans la durée. En étendant le champ d'application des mécanismes souhaités par l'initiative à l'ensemble des lois que vous votez, ce but est atteint. Il est vrai par contre que vous avez limité dans le temps ce que l'initiative concevait comme éternel, mais il faut constater que dans la vie politique, économique et sociale, il peut se produire des moments où les choses changent et limiter dans le temps la validité d'une règle est un moyen très sûr d'éviter qu'elle ne tombe en désuétude, simplement parce qu'elle est inadaptée. Le troisième élément est le fait que, dans l'ensemble des textes protégés par le contreprojet, il y a également une extension du champ d'application à l'hypothèse où un contreprojet est adopté sans retrait préalable de l'initiative et, là aussi, il s'agit d'un progrès.

Bien entendu, la déontologie politique voudrait que l'on puisse se passer de légiférer sur de telles questions, car, quelle que soit la règle, on a des risques de se trouver devant des cas difficiles ou non conformes. Mais, en revanche, la raison pour laquelle le Conseil d'Etat soutient fermement ce contreprojet et l'a toujours soutenu, depuis qu'il a pris position en 2003, est qu'il y a un message de confiance et d'autorité à donner au peuple, en disant: lorsque vous, peuple souverain, avez décidé, nous prenons l'engagement de ne pas modifier en catimini ce que vous avez décidé.

Le Grand Conseil prend acte du rapport IN 120-E.

Mis aux voix, le projet de loi 9794 est adopté en premier débat par 55 oui contre 21 non et 3 abstentions.

La loi 9794 est adoptée article par article en deuxième et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9794 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 20 non et 3 abstentions.

Loi 9794

Débat

Mme Esther Alder (Ve). Il nous paraît judicieux que le rapport de la commission des visiteurs de la dernière année soit joint à ces deux motions acceptées en urgence. Je vous recommande donc d'accepter avec cette proposition.

Le président. Il y a un petit problème, Madame Alder, car c'est au point 60, et au point 4, c'est-à-dire, l'approbation de l'ordre du jour, personne ne m'a demandé de le traiter simultanément. Faisons-le néanmoins, pour le débat, mais il sera voté au point 60 de l'ordre du jour. (Rapport divers 605.)

Mise aux voix, la motion 1674 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 67 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la motion 1675 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 63 oui (unanimité des votants).

Motion 1674

Motion 1675

Le projet de loi 9596 est adopté en premier débat par 58 oui contre 4 non et 3 abstentions.

La loi 9596 est adoptée article par article en deuxième et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9596 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 1 non 3 abstentions.

Loi 9596

Premier débat

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Tout d'abord, j'aimerais remercier le plenum d'avoir accepté l'urgence sur ce projet de loi et le département de M. Cramer pour la qualité de la représentation lors de nos travaux en commission. J'aimerais rappeler les événements dramatiques qu'a vécus la commune de Lully en novembre 2002, la gravité des inondations qui auraient pu coûter des vies humaines - notamment d'enfants - et qui ont motivé ce projet de loi.

Ce projet de loi trouve sa source - c'est un jeu de mots - dans ces événements plus que dramatiques vécus par la population... (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs, veuillez laisser s'exprimer le rapporteur.

Mme Loly Bolay. Ce projet de loi vise à redonner plus d'espace à l'Aire, à collecter les eaux pluviales à l'origine des graves inondations et surtout, à prévenir toutes nouvelles inondations, notamment dans le village du bas-Lully. Ce projet de loi répond également à une volonté très marquée de ce parlement de renaturer le cours d'eau et de prendre en compte la notion d'urgence dans la plaine de l'Aire. Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques que le département nous a expliqués, comme l'intersection des eaux de refoulement en amont de Lully et la réalisation d'un fossé d'assainissement. Je ne reviendrai pas non plus sur les responsabilités qui devront être établies quant aux constructions réalisées. En tenant compte d'un certain droit au risque, ces responsabilités seront établies par les tribunaux. J'aimerais rappeler que suite aux questions légitimes des milieux agricoles concernant les compensations, le département nous a présenté - et nous l'avons accepté - un supplément de 2 millions.

En conclusion, la commission des travaux, dans une large majorité, a pris la mesure de la pertinence et de l'urgence de réaliser ces travaux face à un risque important et imprévisible. Je vous demande donc de confirmer ce vote.

Mme Janine Hagmann (L). Tout d'abord, je remercie la rapporteure pour son excellent rapport réalisé dans un délai très bref, car la commission s'est rendu compte qu'il y avait une urgence. Au moment où des vies humaines sont en danger, personne ne peut s'opposer à des travaux qui doivent être exécutés.

Pourquoi y a t-il eu quelques abstentions lors du vote en commission ? Ces abstentions sont en fait un carton rouge sur la gestion du département. Quand on sait que des vies humaines peuvent être mises en danger, on exécute ces travaux en priorité. D'autres renaturations moins importantes que celle-là ont été réalisées auparavant - par exemple, la Seymaz. On aurait dû commencer par Lully car on savait qu'il y avait un danger. C'est pour cette raison que nous nous sommes abstenus. Ce soir, tout le monde va voter ce projet de loi et nous avons accepté l'urgence car c'est vraiment nécessaire.

Monsieur le président du département, peut-être auriez-vous dû mieux gérer la suite logique des renaturations à mettre en place.

M. Gilbert Catelain (UDC). Personne ne conteste la nécessité de rétablir la situation au niveau de la commune de Certoux. Je me souviens du jour où les inondations ont eu lieu, j'étais à la hauteur du pont de Certoux et nous avions une séance du Grand Conseil. J'ai avisé le chef du département pour lui dire qu'à mon avis, il se passait quelque chose de grave. Cela n'a pas manqué de se passer, car il n'y avait pas de cellule d'alerte pour les importantes pluies qui ont eu lieu sur cette commune et sur le canton de Genève, et je m'étonnais du peu de réaction du département ce jour-là.

Il faut dire que ces inondations étaient prévisibles et que les différentes instances politiques - que ce soit au niveau de la commune ou du Conseil d'Etat - ont autorisé des constructions dans une zone inondable. Des promoteurs ont pris le risque de construire dans des zones inondables, des acheteurs se sont fait berner - ou ont acheté en connaissance de cause dans des zones inondables - et maintenant, il ne reste qu'une seule autorité pour prendre des mesures. C'est notre parlement qui devra dégager un important crédit pour remettre la situation en place.

Ce projet de loi, dans son titre, nous dit que le crédit d'investissement est autofinancé. J'attends encore de voir quel sera l'état du budget 2006... Il semblerait que la semaine prochaine on devrait avoir un scoop du Conseil d'Etat sur toutes les mesures qu'il entend prendre pour respecter - peut-être - le plan financier quadriennal... Les rumeurs disent que l'on devrait avoir un déficit budgétaire qui variera entre 500 et 700 millions, alors qu'en fait, on a toujours pas de budget, et encore moins pour les investissements. Par contre, on a ce projet de loi qui nous dit que le crédit est autofinancé. Je lis l'article 6, à la page 13, et je vois que : «Le financement de ce crédit (déduction faite d'une éventuelle subvention fédérale, d'une participation communale [...]) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets"». Je ne sais pas où on en est au niveau de la subvention fédérale - j'espère qu'elle sera importante, mais les moyens de la commune sont limités - et l'investissement «nets-nets» est la formule «fluctuelle» qui veut que l'on aura, dans le budget, un crédit-cadre pour les investissements et tout le reste sera financé par l'emprunt.

Le titre paraît donc un peu abusif et j'aimerais bien savoir quelles seront les priorités fixées par le Conseil d'Etat dans la planification des différents investissements. C'est très facile de fixer des priorités, mais, quand on traite un objet en urgence, cela veut dire que d'autres objets que l'on a votés ou que l'on va voter - comme tout à l'heure les 4 millions pour Clair Bois - ne sont pas si prioritaires que cela et devraient passer au second plan. Comme on l'a dit tout à l'heure dans le débat de demande d'urgence, il semblerait que l'on va donner les 4 millions à Clair Bois alors que l'on n'a pas de budget. Par contre, cela pourrait pénaliser ce projet de loi puisque le volume des investissements «nets-nets» n'est pas connu.

J'aimerais une explication à ce sujet de la part de la rapporteure.

M. Olivier Wasmer (UDC). Mon collègue ayant tout dit, je n'ai pas... (L'orateur est interpellé.) Je vais ajouter quelques paroles, puisque mon chef de groupe me dit que l'on doit encore s'investir sur ce problème. Comme l'a dit Mme Hagmann, il est curieux que tout à coup, on demande le déblocage de plus de 20 millions pour un projet urgent, alors même que l'on a commencé les travaux de la Seymaz - qui, à l'époque, n'étaient pas du tout utiles - sans penser à faire les travaux sur l'Aire. S'il y avait vraiment urgence, ces travaux auraient dû être faits depuis très longtemps. D'après ce que nous disait le conseiller d'Etat Cramer, chaque fois qu'il pleuvait et qu'il y avait des orages, il avait peur qu'il y ait mort d'homme.

On voit depuis deux ou trois ans que ces problèmes sont graves. Par contre, le département a pris des mesures idoines en canalisant l'Aire par des planches en acier. Et si on reportait ce projet d'une année ou deux - notamment au vu du budget que l'on votera d'ici deux semaines. Ces travaux peuvent parfaitement attendre.

Pour tous ces motifs, je me suis abstenu en commission. L'UDC considère que ces travaux ne sont pas une urgence telle qu'ils doivent être effectués cette année. On peut les remettre - je ne dirai pas aux calendes grecques - à deux ou trois ou ans. Il faut voter non à ce projet de loi.

Le président. Monsieur le député, dans le cadre de ce qui a été dit par votre chef de groupe, et dans ce qui, paraît-il, est une des préférences genevoises, le «ninisme» - selon un néologisme que j'ai découvert aujourd'hui dans la presse - je voudrais vous dire que nous ne nous réunirons ni la semaine prochaine, ni le 6 avril, ni le 31 mars, mais le 30 mars, pour la séance extraordinaire sur les mesures dont vous venez de parler.

M. Antoine Droin (S). J'aimerais réagir à un ou deux des propos tenus. L'Etat - la collectivité que nous représentons face aux citoyens - a le devoir d'agir par rapport à ce qui s'est passé à Lully. Mais, il ne faut pas mélanger tous les débats. Il y a deux choses en jeu. La sécurisation du village de Lully qui est en très grande partie réalisée - il ne reste plus que le fossé à travers les champs à aménager pour terminer complètement cette réalisation - et le débat de l'aménagement de la plaine de l'Aire. Il y a urgence à effectuer ces travaux pour les raisons que je viens d'évoquer.

Quant à la question de la compensation, je ne reviendrai pas dessus.

Par rapport aux charges financières, personne n'a relevé que la charge financière et les intérêts, les amortissements, seront pris en charge par le fonds cantonal de renaturation, ce qui allègera peut-être un peu les choses.

Dernier élément. Il ne faut pas non plus mélanger. Je réponds à l'UDC que le budget d'investissement n'est pas le budget de fonctionnement et un Etat a besoin d'investir. L'Etat n'a pas assez investi ces dernières années par rapport aux besoins de la population et c'est un besoin vital pour notre canton.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. On a beaucoup parlé de ce projet et je me permettrai uniquement de répondre de la façon la plus factuelle possible à un certain nombre d'interrogations.

La première est celle exprimée par Mme Hagmann. Vous avez raison, le bon sens dans les projets de renaturation aurait impliqué un phasage où l'on commençait par les projets où il était question de protéger des personnes et des biens. A Genève, il n'y en a en réalité que deux. L'un est sur la Versoix, et nous l'avons terminé. Et l'autre, c'est sur l'Aire. Viennent ensuite des projets qui ont une dimension plus paysagère, comme c'est le cas de la Seymaz.

Les choses ne se sont pas produites dans cet ordre pour une raison très simple. Lorsque je suis arrivé au département, il y a huit ans, il y avait déjà un projet complet sur la Seymaz, voulu par le Grand Conseil. Je n'étais pas député pendant la législature 1993-1997, mais je sais - à l'instigation de M. Burdet, ancien président du Grand Conseil et membre éminent de votre groupe - que la Seymaz avait été un objet fort débattu dans cette enceinte et on avait demandé au gouvernement d'aller de l'avant avec des propositions sur ce cours d'eau. Quand je suis arrivé au gouvernement, les projets pour la Seymaz étaient préparés et nous indiquaient ce qu'il fallait faire, alors qu'il n'y avait rien du tout sur l'Aire. Logiquement, on a commencé par les projets qui étaient prêts avant de prendre ceux qui devaient encore être préparés. Il est toujours plus facile d'être intelligent après : il y a huit ans, on n'avait certainement pas conscience des problèmes que pourraient nous poser la gestion de l'hydrologie de l'Aire. Il faut se souvenir que c'est à un intervalle relativement proche - de deux ou trois ans - que l'Aire a connu deux inondations successives. Cela aussi était totalement imprévisible pour nos prédécesseurs et c'est à la suite de ces deux inondations - particulièrement de la deuxième - que l'on a dit qu'il fallait faire un projet de sécurisation des personnes et des biens.

A partir de là, quel projet ? Des comparaisons simplement économiques ont permis d'établir qu'il était moins cher d'intervenir sur ce cours d'eau par une gestion de l'hydrologie, par des techniques de renaturation, que si l'on avait fait le choix d'une technique beaucoup plus dure - avec beaucoup plus de béton - et de véritablement reconstruire un nouveau canal. Construire le canal aurait coûté deux fois plus cher que de laisser de l'espace au cours d'eau. Chacun peut le comprendre intuitivement, mais cela a également été chiffré et on s'en est expliqué en commission. S'agissant de protéger le hameau de Lully, ce que l'on vous propose est ce que l'on peut faire de meilleur marché.

Je viens à la question posée par M. Catelain. Que signifie le mot autofinancé ? Monsieur Catelain, vous devez savoir - vous êtes bien au fait de ces questions - que quand on a refait la loi sur l'eau, en 1997, on imaginait travailler de la façon suivante : prendre toutes les redevances perçues sur les installations hydrauliques - je pense essentiellement au barrage de Verbois et à celui de Chancy-Pougny - et, avec cette somme, alimenter en fonctionnement le service de renaturation. En plus de cela, on devait dépenser - c'est dans la loi sur les eaux, vous pouvez la lire - au moins 10 millions par année sur des ouvrages de renaturation.

L'expérience nous a montré que cette somme de 10 millions inscrite dans la loi est excessive. Jamais on a dépensé 10 millions par année sur des projets de renaturation. Et, lorsque nous avons vu, au département, les difficultés dans lesquelles se trouve confronté actuellement l'Etat de Genève, nous avons décidé de laisser tomber ce mode de financement de 10 millions pris sur le budget ordinaire des investissements pour lui substituer le fait de prendre également sur les redevances hydrauliques, non seulement les frais de fonctionnement du service, mais également les frais d'investissement liés aux ouvrages. En ce sens, le règlement a été modifié.

En d'autres termes, aujourd'hui, lorsque l'on perçoit les redevances hydrauliques, on utilise l'argent pour faire tourner le service et pour couvrir les frais - notamment ceux liés au projet que l'on vous présente. C'est en ce sens que le mot autofinancé se justifie. En réalité, il s'agit bien sûr d'un financement spécial, mais c'est le choix qu'a fait le Grand Conseil d'isoler les sommes perçues sur les redevances hydrauliques pour les affecter à ces tâches de renaturation et le Conseil d'Etat a estimé qu'il pouvait étendre ce choix non seulement au fonctionnement du service mais également à l'investissement.

Pour le reste, il n'y a rien à ajouter à ce qui a été dit. L'excellent rapport de Mme Bolay, complété par son intervention et celles de quelques autres, montre bien que nous sommes tous conscients du fait qu'il y a urgence. Le Grand Conseil l'a marqué en décidant que ce débat devait avoir lieu en urgence. Quant à moi, je peux simplement vous dire que les services de l'administration sont prêts pour qu'immédiatement après le vote du Grand Conseil, nous puissions engager les travaux nécessaires à la sécurisation du village de Lully, c'est-à-dire à protéger des personnes et des biens. (Applaudissements.)

Mis aux voix, le projet de loi 9522 est adopté en premier débat par 61 oui et 8 abstentions.

La loi 9522 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9522 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 8 abstentions.

Loi 9522

Premier débat

Le président. Avant de donner la parole aux deux rapporteurs, j'aimerais vous signaler, Monsieur le rapporteur Barrillier, qu'il y a une petite incohérence en page 3 de votre rapport, où vous nous indiquez que, mise aux voix, la proposition de déposer cette pétition sur le bureau de Grand Conseil est acceptée, et vous demandez ensuite que l'on accepte la proposition de classement. Je suppose que vous allez nous dire le quel des deux termes a été soutenu par la commission.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. De souvenir, on demande le classement.

Le président. Nous en prenons note.

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur. Les auteurs du projet de loi demandent que certaines zones de bureau du périmètre dit des «Hauts de Malagnou» soient remplacées par des logements. Ce projet de loi pose un problème juridique de principe, dans la mesure où il n'est pas possible de fixer dans une loi spécifique des affections définies dans un plan localisé de quartier. Raison pour laquelle la très grande majorité de la commission a estimé qu'il n'était pas possible d'entrer en matière sur ce projet de loi, du fait des problèmes juridiques et légaux que cela engendrerait. De surcroît, il n'appartient pas d'une façon générale au Grand Conseil de se prononcer sur les plans localisés de quartier, car c'est une compétence exclusive du Conseil d'Etat. Je vous invite à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.

M. Christophe Aumeunier (L). La position du parti libéral est de rejeter le projet de loi et de classer la pétition, car ces deux objets proposent des mesures illégales. Le plan localisé de quartier a été adopté il y a plus d'une année et on ne peut le modifier par mesure législative.

Il faut relever ici l'hypocrisie de certains raisonnements proposés dans le projet de loi. Hypocrisie, car on remet en cause l'équilibre des plans financiers. Les rédacteurs de ce projet de loi préconisent l'équilibre de plans financiers, de logements subventionnés HLM et HBM par la création, dans les immeubles, d'attiques en régime libre et de commerciaux. Et ces mêmes rédacteurs refusent cette possibilité à des privés, ce qui est tout à fait incohérent. Au surplus, c'est une méconnaissance de l'aménagement du territoire contemporain qui veut des quartiers équilibrés, mixtes, vivants, dans lesquels les habitants ont du plaisir à vivre. Raison pour laquelle nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9438 est rejeté en premier débat par 69 non (unanimité des votants).

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (classement de la pétition 1509) sont adoptées par 60 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous sommes au point 31. Comme vous l'avez souhaité, il est combiné avec le point 47.

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le Grand Conseil a instauré les zones bleues afin de lutter contre le trafic pendulaire et contre les «voitures ventouses». Cette mesure entre dans la stratégie du transfert modal et de l'amélioration de la fluidité au centre-ville. Ce concept rencontre globalement un succès certain, mais le problème est de plus en plus repoussé aux zones voisines, dans les communes suburbaines, leurs quartiers étant à leur tour envahis de «voitures ventouses», c'est-à-dire de voitures de pendulaires stationnant en longue durée. A cet égard, le courrier de la commune de Prégny-Chambésy qui soutient le projet de loi est significatif. Est tout autant significative la pétition 1487 sur les «voitures ventouses». Si l'on se réfère à la loi d'application sur la circulation routière et à son article 7A sur les zones de parcage - et plus particulièrement à l'article 7A de son règlement relatif aux secteurs - on lit, aux alinéas 1 et 2 : «Dans les secteurs délimités par le plan annexé, la réglementation locale du trafic limite la durée de parcage des véhicules automobiles sur la voie publique au moins du lundi au vendredi et de 9h à 17h, à l'exception des voitures automobiles des résidents. A l'extérieur des secteurs délimités par le plan annexé, une réglementation locale du trafic édictée par le département en collaboration avec les communes concernées peut limiter la durée de parcage des voitures sur la voie publique, à l'exception de celles des résidents.» Ainsi, on constate que le département concerné - il ne s'agit même pas du Conseil d'Etat - peut initier ou empêcher la création de zones bleues sans le moindre critère ni la moindre obligation de tenir compte du préavis de la commune concernée, et sans la moindre voie de recours. S'il est parfaitement logique que le département aie le dernier mot en la matière - afin d'assurer la cohérence du système - il est surprenant de constater que l'avis de la commune puisse être complètement ignoré et qu'il n'y ait pas de critère pour l'acceptation ou le refus de la création de nouvelles zones bleues.

Le propre de ce projet de loi était d'introduire une plus grande transparence dans la procédure de décision de création ou de suppression de zones bleues, associée à un processus de concertation avec les communes indispensable à nos yeux. Je laisse volontiers de côté le peu de cohérence de la majorité avec ses propres idées en matière d'autonomie communale et de concertation en matière de politique des transports.

Enfin, les auditions ont montré de façon évidente que la situation actuelle engendrait une disparité qui n'avait pas de sens entre les habitants de la ville et ceux des autres communes urbaines. C'est pourquoi la minorité vous propose - plutôt qu'un rejet du projet de loi - un amendement qui remplace le projet déposé. Cet amendement se trouve à la page 29 du rapport et consiste en un nouvel alinéa de l'article 7 de la loi d'application sur la circulation routière. Cet amendement - je n'ai pas peur de le répéter - donne une meilleure légitimité au système en introduisant dans la loi une garantie aux communes d'une plus grande transparence et d'une plus grande influence sur le processus, tout en maintenant le rôle décisionnel de l'Etat pour assurer la cohérence du système.

M. Ivan Slatkine (L). Je n'ai pas grand-chose à ajouter à mon rapport, si ce n'est que, suite aux propos tenus par Mme Schenk-Gottret, il faut noter que la problématique du parking dans notre canton est générale et dépasse le cadre des zones bleues - ou zones macaron. On s'est rendu compte qu'il y a un problème évident au niveau des P+R et qu'il s'agit aujourd'hui de trouver le moyen d'élaborer le troisième pilier de la politique de la mobilité. Il y a les transports publics, la hiérarchisation du réseau routier et le troisième pilier est un projet global, un plan directeur du stationnement. La commission des transports s'est penchée sur un premier projet qui n'a pas trouvé de majorité et qui a été retiré par la suite, mais l'ensemble de nos travaux nous montre qu'il y a nécessité d'avoir un projet global traitant du stationnement.

Le projet de loi proposé par le groupe socialiste et quelques Verts ne traite qu'une petite partie de cette problématique et ce n'est pas de cette manière que l'on résoudra la problématique globale du stationnement. Il faut, comme l'a fait la commission, ne pas entrer en matière sur ce projet de loi et travailler sur un projet plus global qui trouvera une unanimité, ou du moins une majorité, dans ce Grand Conseil.

M. Christian Brunier (S). Ce projet de la loi a la vocation d'être très pragmatique. Je vous rappelle qu'il y a quelques années, ce parlement constatait très majoritairement une chose tout à fait juste: un grand nombre de voitures provenant de France voisine, du canton de Vaud ou des communes éloignées du centre-ville descendent en ville et provoquent des engorgements pendant toute la journée. Ce sont ces «voitures ventouses» qui empêchent aussi bien les habitants que les gens qui veulent, par exemple, fréquenter les commerces ou se rendre dans les quartiers.

Ce parlement, dans sa grande sagesse - c'est le cas de temps en temps - avait adopté une loi pour développer des zones bleues permettant aux habitants de laisser leur voiture et de prendre le bus pour aller travailler. Ces zones bleues ne sont pas qu'une obligation de bouger sa voiture, elles empêchent les gens de laisser leur voiture toute la journée pour pas grand-chose au centre-ville et permettent donc aux autres qui fréquentent les commerces - ou qui ont une vie sociale dans un quartier - de venir pendant un moment et de repartir ensuite. Tout cela s'accompagne de constructions de parkings d'échange et d'un développement des transports publics.

Une politique cohérente avait été mise en place. Elle a connu quelques problèmes au départ, car des quartiers avaient octroyé plus de macarons que de places, mais cela s'est régulé peu à peu, grâce à un contrôle, et aujourd'hui les zones bleues sont globalement un succès dans les quartiers. Je pense qu'aucun parti ici représenté aurait envie de revenir en arrière.

Comme dans tout système, il y a parfois des dérives et la problématique qui était constatée au centre-ville s'est déplacée aux limites des zones bleues. Les gens qui se parquaient à l'époque au centre-ville ont maintenant tendance à se parquer, par exemple, dans les Trois-Chênes, au Grand-Sacconnex, à Pregny-Chambésy, ou à Meyrin, etc. Il faut développer ces zones bleues si l'on veut résoudre le problème un peu plus globalement. Et d'ailleurs, des communes à majorité de droite sont venues dire qu'elles soutenaient ce principe. Pregny-Chambésy n'est pas une commune de gauche, les Trois-Chênes non plus, ni Meyrin. Elles ont dit qu'elles connaissaient aujourd'hui cette problématique et qu'il fallait trouver une solution.

M. Slatkine a raison sur un point. Ce projet de loi ne résout pas tous les problèmes de stationnement, mais on n'a jamais eu la prétention de le faire et aucun projet - aucun projet ! - ne résoudra les problèmes de stationnement à Genève. Néanmoins, c'est un pas dans la bonne direction pour pousser au transfert modal... eh oui, quand on vient de loin travailler au centre-ville de Genève ou dans les communes suburbaines, le but est de parquer sa voiture dans un parking d'échange et de prendre les transports publics. Il faut développer les parkings d'échange dans les environs de la ville mais aussi plus loin. Je sais à ce propos que des projets pour développer des parkings d'échange en France voisine sont à l'étude et cela est un bon plan, j'espère que l'on fera la même chose au canton de Vaud.

Il faut laisser les communes en bordure de ville développer les zones bleues pour ne pas être envahies par les «voitures ventouses» comme c'est le cas dans ces quartiers. Ce projet de loi n'a que cette prétention, peut-être minimaliste: il permet à ces quartiers de vivre un peu plus correctement, il permet aux habitants de laisser leur voiture et aux gens qui fréquentent les commerces, de s'y rendre sans problème.

Je vous en prie, ce projet va dans le bon sens. Ne faisons pas une guerre gauche-droite. Je crois que vous avez mal accepté ce projet car il vient de la gauche. Certains radicaux soutenaient au départ ce projet et ensuite, ils sont revenus sur leur position uniquement parce que cela venait de la gauche. On peut laisser nos avis partisans de côté pour améliorer la vie des habitants et des commerçants de ces quartiers. Je vous demande de voter pour ce projet de loi.

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Tant la pétition que le projet de loi démontrent une chose certaine : l'insatisfaction des habitants par rapport à la possibilité de parking et vis-à-vis du nombre de pendulaires qui entrent en ville de Genève.

Que ce soit le projet de loi ou les propositions qui émanent de la pétition, ces propositions ne sont qu'une partie du problème. Il n'y a pas de vision d'ensemble. Ce que M. Slatkine nous suggère (établir un plan directeur) va dans le bon sens. Il est nécessaire que Genève prenne en considération cette partie de la mobilité qu'est le stationnement. En disant cela, je n'oublie pas les transports collectifs et individuels, mais la troisième partie est le stationnement et en ce moment, une vision d'ensemble fait cruellement défaut.

Je vous propose donc de ne pas suivre ce projet de loi qui ne résout rien. Je dirais même qu'il met la charrue avant les boeufs en offrant des possibilités de places bleues en périphérie, mais il empêche tout pendulaire de trouver des places. Et les pendulaires, il faudra bien trouver des solutions pour eux ! Il faut créer des P+R, pas trop proches du centre. C'est pourquoi, dans la motion qui vous est proposée, nous demandons de créer des P+R à proximité des frontières, sur sol suisse ou français, et particulièrement dans des axes bien desservis par les transports publics. C'est une des possibilités qui contribuera à améliorer la mobilité à Genève. L'autre possibilité à laquelle le département doit penser promptement, c'est d'avoir enfin une vision globale et une organisation par un plan directeur.

Mme Elisabeth Chatelain (S). Le projet de loi 9442 - ainsi que le point 47 que nous lions à ce point 31 - démontrent clairement que la problématique du stationnement doit être abordée sérieusement. En effet, les véhicules passent souvent plus de temps à l'arrêt qu'en trajet, et je ne parle pas des bouchons. Le projet de loi 9442 aborde le problème sous l'angle des zones bleues et je le soutiens dans sa version amendée par Mme la rapporteuse Schenk-Gotteret.

Ce rapport a toutefois été refusé par la majorité de la commission qui a déposé récemment un autre projet de loi abordant le problème sous un angle bien différent. Le projet de loi 9659, très discutable de mon point de vue, a été retiré après un bref et délicat passage en commission des transports. Quel que soit le vote de ce soir, il nous manque une véritable politique globale du stationnement, fondée sur des objectifs stratégiques et des principes acceptés par tous.

L'organisation du stationnement constitue un outil de la politique de mobilité au même titre que la gestion de la circulation, l'aménagement de l'espace public ou le développement de l'offre en transports publics. Les différents types de stationnement, parking privé, parking public, P+R, etc., sont très interdépendants et ne peuvent pas être considérés chacun pour soi. Il faudrait donc avoir une base légale avec des objectifs suffisants en matière de stationnement pour permettre aux services de l'Etat et à la Fondation des parkings de mettre en place une politique globale et cohérente sur tout le canton.

Il me semble que le travail peut se faire en intergroupes et peut être mis en place. Je souhaite vivement qu'une solution intelligente puisse être proposée prochainement.

Le président. Le bureau propose de clore la liste. Sont encore inscrits : Mmes et MM. Ducret, Meylan, Catelain, Bolay et M. le conseiller d'Etat Cramer.

M. Michel Ducret (R). Je crois que l'idée générale, en matière de stationnement, est relativement claire. L'introduction de la zone bleue a eu pour conséquence un report général des besoins en stationnement vers la périphérie, où les utilisateurs qui viennent de l'extérieur de notre canton - qu'ils soient vaudois, français, etc. - trouvent un endroit pour laisser leur voiture et utiliser les transports publics. C'est exactement la politique que nous souhaitons. Evidemment, cela apporte des nuisances dans ces zones périphériques, car, pour faire du park and ride, il faut que la zone soit bien desservie par des transports collectifs, avec des lignes de type urbain; on se trouve donc forcément dans des zones où il y a beaucoup d'habitants et on crée donc une gêne pour ces habitants; cela génère une demande de zone bleue dans ces endroits.

Hors, le projet de loi que l'on nous a présenté ne résout qu'une seule partie du problème, car en s'attaquant à la réalisation de zones bleues dans ces secteurs, il en ignore le corollaire. Et pourquoi ce projet de loi est-il venu ? C'est extrêmement simple: si l'OCM est si timide pour autoriser les communes périphériques à réaliser des zones bleues, c'est que, sur toutes les pénétrantes de notre ville, nous n'avons pas offert d'alternatives en suffisance, alternatives qui s'appellent des P+R. Si on met de la zone bleue dans ces endroits, ces gens ne pourront tout simplement plus venir travailler à Genève. Dans les régions d'où ils viennent, il n'y a aucun transport collectif valable. Le CEVA ne sera en service qu'en 2012 et sera loin de satisfaire les besoins de tout le monde, et les lignes de bus transfrontalières restent timides et peu crédibles - pour certaines en tous cas. Il n'y a donc tout simplement pas d'autre moyen pour ces gens de venir à Genève.

La vérité est qu'il est absolument indispensable - et M. Odier l'a dit - que l'on mette en place des P+R en corollaire de l'introduction de zones bleues dans ces secteurs. Pour créer ces parkings d'échange en suffisance, il faut des moyens que l'on doit conférer à la Fondation des parkings, et ces moyens sont insuffisants pour faire face à toute la demande. Voilà pourquoi ce projet de loi n'a pas satisfait la majorité autour de la table de la commission, bien que tout le monde s'accorde à reconnaître que le problème est bien réel et n'est pas quelque chose que l'on doit ignorer.

Maintenant, le problème est de mettre des moyens en suffisance à la disposition de la Fondation des parkings et de réaliser ce qui est promis. Je vous rappelle que le tram Sécheron a été mis en service il y a plusieurs années et que le P+R qui devait se réaliser là-bas, on l'attend toujours. Il y a un parking provisoire qui est tout sauf convainquant, mais pas de parking d'échange dans ce secteur, alors qu'il n'y a pas que les Français qui viennent sur Genève en voiture, mais plutôt un nombre incroyable de voitures en provenance de la Terre Sainte et du canton de Vaud, et nous n'avons absolument rien à offrir à tous ces automobilistes - et ce n'est qu'un exemple. Tous ceux qui viennent du pays de Gex n'ont pas beaucoup d'offres crédibles et attractives. Une politique existe, je ne sais pas s'il est nécessaire de faire un plan directeur, mais une chose est sûre, c'est qu'il faut donner les moyens de la mettre en oeuvre. Et, apparemment, ces moyens sont insuffisants puisque ces parkings d'échange n'existent tout simplement pas.

M. Alain Meylan (L). A vous entendre - et je crois que c'est une bonne chose - tout le monde appelle de ses voeux une réflexion globale sur les parkings. C'est véritablement là que l'on doit désormais s'atteler à trouver une solution de manière à régler - enfin, comme le disait M. Brunier, peut-être pas à satisfaction, mais en tous cas le plus généralement possible - la problématique des parkings. Dans le sens politique du terme, il faut fixer les grands axes, définir ce que l'on veut dans ce parlement et après, charge aux services techniques d'adapter ce que l'on souhaite.

Ce projet de loi est issu du manque de coordination entre l'office de la mobilité (ex-OTC) et certaines communes. Cela a peut-être créé un certain malaise, compréhensible, car les règles n'étaient pas vraiment définies, l'administration ne savait pas vraiment comment travailler et n'avait pas vraiment d'objectif. Ce que nous a montré ce projet de loi, ainsi que ceux qui ont été récemment retirés, c'est cette nécessité d'avoir un plan directeur. A tel point que le groupe socialiste - ceux qui ont lu le rapport de M. Slatkine le savent - a d'abord souhaité s'abstenir sur ce projet de loi, bien conscient qu'il posait d'autres problèmes et qu'il n'était pas possible de le soutenir à 100%. Ils sont un peu revenus sur leur décision de façon à proposer cet amendement dont on discutera tout à l'heure, mais je crois que ce si ce projet de loi était adopté, il poserait dans certaines situations davantage de problèmes qu'il n'en résoudrait. Actuellement, des places de parc à l'extérieur de la ville se substituent à des parkings d'échange et participent véritablement à ce transfert modal, à savoir le déplacement en véhicule privé jusqu'à une approche de la ville et après, une utilisation des transports publics. Ces places de parc sont très utiles au transfert modal. On voit donc que si l'on adoptait ce projet de loi, on ne ferait que déplacer le problème et peut-être que l'on irait même à fin contraire du transfert modal et de cette complémentarité que les uns et les autres nous soutenons, et qui se trouve dans la constitution.

Je fais miens les propos de Mme Chatelain: il faut se mettre au travail sur un plan directeur de manière à fixer les objectifs entre nous et à fixer les objectifs de l'administration pour avoir une véritable politique de parkings qui dira, «là on supprime des places, mais là on en rajoute». On doit penser à cet équilibre, mais pas procéder par saucissonnage, car on n'aura plus la cohérence nécessaire. Le groupe libéral s'opposer à ce projet de loi mais se réjouit de travailler dès demain avec tous ceux qui le souhaitent à déterminer ce que devrait être la politique du stationnement et du parking dans le canton de Genève.

M. Gilbert Catelain (UDC). Ce projet de loi a au moins un mérite, il établit qu'il y a un manque flagrant de places de parc à Genève. Dans les faits, je ne vois pas pourquoi il faudrait limiter le stationnement dans les zones périphériques, s'il y avait suffisamment de places en ville... Je vous rappelle que nous sommes dans un canton qui voit sa population grossir année après année, parfois de plus de 5000 habitants. Nous avons un aéroport qui voit son trafic passagers augmenter - et c'est une bonne chose, le canton et l'Etat en recueillent les fruits financiers - alors même qu'il se plaint qu'en comparaison internationale, il lui manque le 100% des places de parc, soit environ 5000 à 8000 places de parc.

Ce projet de loi vise à asphyxier le canton. Aux visites d'entreprises, on se rend compte que le problème des transports est un problème récurrent et vital qui incite certaines entreprises de ce canton à freiner leur développement ou à l'envisager sous d'autres cieux. Mais il est vrai que dans ces visites d'entreprises, personnellement, je n'ai pas encore vu - si ce n'est une fois, pour les visites auxquelles j'ai participé - un député socialiste.

Ce projet de loi démontre que la politique menée par la Ville de Genève n'était pas la bonne, dans la mesure où elle a induit des effets collatéraux qui obligent maintenant le canton à légiférer pour résoudre les problèmes qu'elle a engendrés. Je rappelle que la seule commune de la Ville de Genève a supprimé ces dernières années 1200 places de stationnement.

Certaines communes suburbaines, notamment celles de gauche, comme la commune de Vernier, qui engage un projet d'investissement de 30 millions pour introduire des zones 30 dans tout le secteur de Vernier-village et ses alentours et supprime dans le même temps un certain nombre de places de parc, poursuivent la même politique et ont aussi l'intention de créer des zones bleues pour les chemins sur lesquels, d'ailleurs, il n'y a aucune infrastructure commerciale.

Si l'on veut rénover la «Maison stationnement» à Genève et si l'on veut satisfaire à la fois les habitants et l'ensemble de la population qui travaille dans ce canton, il ne faut pas s'attaquer aux fondations de cette maison. Mais, comme l'ont dit plusieurs des précédents orateurs, avoir des priorités. La première des priorités est effectivement de construire des P+R. La deuxième est d'améliorer la capacité des transports publics, notamment via le CEVA. Et lorsqu'on aura fait cela, lorsque vous aurez mis en place une infrastructure qui fonctionne et qui permet d'absorber le trafic pendulaire, il sera temps d'envisager d'élargir les zones bleues en périphérie de la ville de Genève.

Pour tous ces motifs, le groupe UDC ne soutiendra pas ce projet de loi, qui est complètement prématuré.

M. Christian Brunier (S). Si j'écoute bien les messages transmis ce soir par la droite, j'entends qu'il y a une reconnaissance de la problématique. On est tous d'accord et les gens qui nous regardent sur Léman Bleu aussi. Il y a une problématique de parking et de transfert modal de la voiture aux transports publics dans ce canton. Vous nous dites que le mérite de ce projet de loi est de soulever le problème, mais le remède est insuffisant pour être efficace et vous nous donnez plein d'idées. Vous dites qu'il faut faire un plan directeur de stationnement. C'est bien. A Genève, on est les champions des grandes études... à la réalisation, on est moins forts. On peut toujours faire des grands plans, des grandes stratégies, mais pendant qu'on fait cela, on n'avance pas beaucoup. Pour se rendre compte que le stationnement ne fonctionne pas et que le transfert modal est insuffisant, on n'a pas besoin de faire des grands dessins.

Deuxième chose: vous nous dites qu'il faut construire en premier les parkings d'échange, les P+R. Tant que vous ne mettez pas des zones bleues aux Trois-Chênes, au Grand-Saconnex, à Lancy, à Meyrin, à Vernier, à Onex - ce qu'on demande dans notre projet de loi - vous n'incitez pas à la construction des P+R. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, au lieu de construire des P+R, on laisse se garer les voitures et ces quartiers servent de P+R gratuit ! La collectivité n'investit pas un centime, elle empoisonne la vie des quartiers. Mais, finalement, cela rend service, car pendant ce temps on n'a pas besoin de construire en grande vitesse des P+R. Et d'ailleurs, si le gouvernement ne s'est pas beaucoup mobilisé jusqu'à présent, c'est pour cela ! Il avait une solution d'échange en disant : «Parquez-vous dans les quartiers environnants et on verra quand on aura le temps et les moyens de construire les P+R». Si vous voulez les P+R rapidement, il faut voter notre projet de loi ! Ce sera incitatif ! Oui, notre projet de loi ne répond pas à toute la problématique des parkings, mais notre projet de loi poussera les autorités à construire des P+R.

Après, vous nous dites qu'il faut des transports publics efficaces. Là aussi, j'ai bien entendu. D'ailleurs, au niveau budgétaire, chaque fois qu'il y a eu un développement des transports publics, on l'a voté, et ce n'est pas le cas de tous les partis de droite qui nous donnent des conseils ce soir.

Je vous le redis, le projet de loi de développement des zones bleues dans les communes environnant la Ville de Genève ne résoudra pas tout le problème du stationnement, c'est évident. Mais, à ne rien faire, à attendre des grandes études, à tirer des plans sur la comète et à prier pour que cela s'améliore, vous êtes sûr que vous allez à l'échec et que rien ne s'améliorera.

Je vous demande de voter ce projet de loi qui est une réponse partielle à la problématique des parkings et qui améliore la qualité de vie d'un grand nombre de personnes habitant les communes suburbaines.

Mme Loly Bolay (S). Ce projet de loi met en lumière une chose: l'inégalité de traitement entre la Ville de Genève et les communes suburbaines. Bien évidemment, on a enlevé les «voitures ventouses» en Ville de Genève, mais maintenant, elles se trouvent en zone périphérique. On dit que la législation actuelle donne la possibilité aux communes de faire une demande de zones bleues, mais - le rapport le dit et la pétition 1487 le confirme encore - nous avons vu, avec les communes qui ont fait cette demande (Pregny-Chambésy, Carouge, Chêne-Bourg) que ce n'est pas le cas. Tout à l'heure. j'aimerais voir la position de Mme le maire de Chêne-Bourg, qui a été entendue dans les deux cas et qui a confirmé qu'il y avait un problème concernant sa commune.

Mesdames et Messieurs les députés, vous qui souvent dénoncez à juste titre que les communes suburbaines ne sont pas assez entendues, que la Ville de Genève a des privilèges que les autres communes n'ont pas, voilà qu'on vous donne la possibilité - en tous cas en ce qui concerne le problème du parking - de traiter les communes qui le demandent de manière équitable. Encore une fois, nous ne disons pas que toutes les communes doivent avoir des zones bleues, mais nous disons : « Donnons la possibilité aux communes qui se trouvent confrontées à des problèmes majeurs de "voitures ventouses" d'avoir le même traitement que la Ville de Genève». C'est tout ce que l'on vous demande de faire !

Dans la ville où je suis née, en Espagne, le système des macarons a été introduit il y a plus de vingt ans. Et ce système n'a pas seulement été mis en place au centre-ville, mais sur l'ensemble de la ville. Cela a permis d'éviter que les gens aient des problèmes de parking et qu'il y ait un transfert du problème du centre vers la périphérie.

Mesdames et Messieurs, il faut être cohérents. Notre projet de loi soulève un problème. J'entends dire qu'il n'y pas de parkings d'échange partout, alors je vais vous donner l'exemple de ma commune, le Grand-Sacconnex. Il y a des pétitions de gens qui en ont ras-le-bol de voir que des voitures passent quotidiennement devant leur maison. On a construit deux parkings - le P48, le P49 - on les a payés, il y a un arrêt de bus à côté, et ces parkings sont vides ! Comment voulez-vous que les gens prennent les transports en commun si vous leur donnez la possibilité de garer leur voiture en périphérie ? C'est la raison pour laquelle - j'insiste encore, car je vois des députés de droite hocher de la tête; ils sont apparemment d'accord avec ce que je viens de dire - j'espère que la maire de Chêne-Bougeries va nous appuyer. Je vous demande encore une fois de voter ce projet de loi.

Le président. Avant de passer la parole à M. le conseiller d'Etat, je signale à ceux qui l'ont encore demandée que la liste était close depuis un bon moment.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Au fond, ce long débat montre bien à quel point la majorité de la commission a eu raison de dire qu'il ne faut pas entrer en matière sur le projet de loi. Pourquoi ? Parce que l'on voit bien de quoi on a parlé. Pendant une longue partie de ce débat, on a parlé de questions locales, nous avons tout appris sur les drames du stationnement au Grand-Saconnex et chacun a pu exprimer les difficultés qu'il avait à parquer son auto. Ce dont nous avons parlé en réalité, ce sont des questions d'ordre réglementaire. Du reste, il est significatif que ce projet de loi ait été élaboré en essayant de passer dans la loi un certain nombre d'objets qui sont dans les règlements. C'est de la mauvaise technique législative. Lorsqu'on a envie de faire passer dans la loi des choses qui sont dans les règlements, on fait des mauvaises lois et on ne donne pas la possibilité au débat d'avoir lieu où il doit avoir lieu, c'est-à-dire dans une concertation - dans des affrontements aussi - entre l'autorité communale et l'autorité cantonale.

Mais, je vous en supplie, ne vous donnez pas le ridicule de vouloir régler en séance du Grand Conseil des questions de place de stationnement ou la question de savoir où il convient que l'on place des panneaux de sens unique ou de sens interdit, cela n'est pas décent pour cette institution et c'est un paradoxe. Ce long débat a permis cependant de voir émerger un certain nombre de convergences - le premier des paradoxes est que l'on puisse trouver des convergences sur des questions liées à la circulation. Le second des paradoxes est que l'on a bien compris, à travers ce projet de loi, que le stationnement est un des éléments de la politique de circulation. M. Meylan l'a dit assez clairement dans son intervention, si on entend lutter contre les embouteillages - et chacun sait qu'ils se produisent le matin et le soir - il faut rendre le centre-ville moins attractif aux pendulaires. Et l'un des moyens de le faire est de dire aux pendulaires qu'ils ne trouveront pas de stationnement au centre-ville, qu'il est donc inutile d'essayer d'y aller et qu'il ne faut pas charger les voies de circulation le matin et le soir. Mais cela, évidemment, entre dans le cadre d'une politique de circulation qui implique - M. Catelain l'a dit - que l'on offre des alternatives aux pendulaires.

Ces alternatives, on les connaît. Elle s'appellent soit P+R, soit système de transport public performant. C'est là-dessus que l'on est en train de travailler à Genève, sur tous ces objets en même temps - parfois on va plus vite sur un point, parfois plus vite sur un autre. Mais, dans tous les cas, pour que cette politique ait un sens, elle implique des contrôles. Cela ne sert à rien de dire aux gens qu'un stationnement est interdit si aucune contravention n'est infligée par la suite.

Je reviens sur le premier paradoxe que j'ai évoqué, c'est-à-dire, ce consensus sur la nécessité d'une visibilité de la politique du stationnement. Durant la dernière législature, nous avons réussi à donne une visibilité à la hiérarchie du réseau routier. C'était une proposition du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a fait le travail qu'il devait faire, il vous a soumis un projet et aujourd'hui nous avons des règles en matière de hiérarchie du réseau routier. Ce travail doit être complété sur deux points. Il doit être complété par un plan directeur de l'extension et de la construction du réseau routier - vous savez que nous sommes en train d'y travailler et ce n'est pas une tâche simple, mais nous avons besoin de ce plan. Il doit également être complété par une vision générale de la politique du stationnement. C'est en ce sens que l'on peut suivre les conclusions du rapporteur de la majorité et ainsi rejeter le projet de loi, prendre acte de la pétition renvoyée au Grand Conseil - comme le propose la commission des transports - et enfin, renvoyer la motion au Conseil d'Etat. Vous accepterez que, quand le Conseil d'Etat répondra à cette motion, il ne se borne pas uniquement - comme le demande la motion - à concentrer sa réflexion sur la problématique des parkings d'échange et sur la nécessité d'un meilleur équilibre entre la Fondation des parkings et les transports publics en ce qui concerne la perception du coût de stationnement dans les parkings d'échange, mais qu'il aille au-delà de cela pour avoir une perspective un peu plus générale sur la politique du stationnement. On peut aller de l'avant. Faire aujourd'hui cette intervention me dispense peut-être, à l'occasion d'une prochaine séance du Grand Conseil, de faire la même intervention pour vous dire à quel point la commission des transports a eu également raison de ne pas entrer en matière sur un projet de loi de l'Entente - et donc pas un projet de la gauche - qui souhaitait également régler des questions de stationnement par la loi, ce qui est inutilement compliqué.

Mis aux voix, le projet de loi 9442 est rejeté en premier débat par 48 non contre 23 oui 6 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1487 sur le bureau du Grand Conseil) sont adoptées par 66 oui contre 1 non et 9 abstentions.

Mise aux voix, la motion 1660 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui contre 11 non et 8 abstentions.

Motion 1660

Mis aux voix, le projet de loi 9619 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la loi 9619 est adoptée article par article en deuxième et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9619 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui et 3 abstentions.

Loi 9619

Débat

M. Christian Bavarel (Ve). Nous avons ici une motion fort sympathique - d'autant plus que j'en suis signataire et «propositaire». A Lausanne, nous appelons cela des plantages, à New-York c'est la «Green Guerrilla» et à Paris, ce sont les jardins partagés. Cela sert avant tout à créer du lien social et à améliorer la situation des habitants des quartiers sans demander d'argent à la collectivité publique.

La Fondation Emile Dupont, qui s'occupe du HBM, a tenté d'en développer - et en a développé - à Genève, du côté du quartier des Ouches. Sous l'impulsion de ma collègue Michèle Künzler, on s'est rendu compte que pour l'instant, au niveau de l'administration, ce sont des démarches assez compliquées à comprendre pour poser une barrière et trois robinets. Pour obtenir une autorisation, il faut plus de trois mois. De quoi s'agit-il ? Il s'agit simplement de cultiver des poireaux, des tomates ou d'autres choses au lieu de cultiver du gazon. Ces activités parfaitement réversibles permettent aux gens du quartier de se rencontrer, de se voir aux pieds des immeubles, d'avoir des activités en commun. Somme toute, n'est-ce pas la meilleure manière d'avoir une sécurité dans les quartiers ? Des gens qui vivent aux pieds de leurs immeubles, c'est aussi une manière d'empêcher que les immeubles soient tagués, c'est aussi créer du lien social, des rencontres. C'est vraiment la meilleure manière d'avoir une sécurité qui ne soit pas policière, mais une sécurité de convivialité et d'utilisation du bâti.

Il se trouve aussi que les coopératives d'habitation de type Codha ont développé à Genève ce même type de projet. J'ai eu la chance de pouvoir leur servir de jardinier-conseil sur certains de leurs projets. C'est extrêmement intéressant de voir les dynamiques que cela peut créer aux pieds des immeubles et comment les choses peuvent se passer. Ce ne sont pas des choses qui me semblent très lourdes, cela me semble être un changement de mentalité qui demande simplement un appui de l'Etat. Un appui non pas financier, mais un appui en termes de processus administratif et en termes de publicité sur la possibilité de le faire. Cultiver d'autres choses qu du gazon dans des espaces verts aux pieds des immeubles n'est pas une immense révolution, mais c'est une vraie révolution sociale qui découle d'une vraie volonté d'avoir un lien différent. C'est pour cela que les Verts vous invitent à soutenir très largement ce processus qui n'est pas coûteux pour la collectivité mais qui, par contre, change vraiment la réalité sociale des habitants.

M. Claude Aubert (L). Vous connaissez tous cette boutade : «II faudrait construire la ville à la campagne, l'air y est tellement plus pur». Par conséquent, amener un peu de campagne à la ville, cela fait du bien. Mais un problème essentiel n'a pas été abordé : que fera-t-on quand les taupes viendront ? Est-ce qu'on va les traiter comme des taupes des villes, des taupes des champs, voire des taupes fédérales ? Est-ce qu'on va étudier ce problème dans le cadre de la biodiversité et dans le cadre du développement durable du plantage ? Bien évidemment, il faudra progresser sur ce point. Cela n'empêchera pas les libéraux de faire une fleur à cette motion.

M. Gilbert Catelain (UDC). Pour ma part, je ne suis pas enthousiasmé par la motion elle-même, mais par l'idée qu'effectivement le travail de la terre ne peut être que bénéfique à une meilleure cohabitation au sein d'un quartier... (Rires.) Effectivement, c'est une bonne chose, je ne plaisante pas. La question que je me pose est pourquoi cela doit se faire sur la base d'une motion et faut-il faire intervenir l'Etat dans ce processus alors qu'on nous a vanté, dans le débat - je prends un exemple - la suppression de la Ville de Genève et puis... On pourrait simplifier un certain nombre de processus, à partir du moment où l'on décide que les communes doivent avoir des prérogatives qui sont importantes pour la vie de notre communauté et surtout par la notion de proximité. Eh bien, ici, nous sommes dans un projet de proximité et, à mon avis, cette proximité doit se gérer au niveau de la commune. L'Etat, dans ce processus, de mon point de vue, n'a pas à intervenir.

Pour le reste, je pense que des initiatives comme celles qui ont été prises par Mme Künzler sont bonnes. Si d'autres initiatives peuvent être prises, tant mieux ! Avec un soutien des municipalités, tant mieux aussi ! Et si possible avec l'accord des propriétaires concernés, ce serait encore mieux, puisqu'en principe nous sommes sur leur terrain.

Cela dit, nous sommes aussi favorables au développement des jardins familiaux car il est très important qu'un citadin puisse avoir un petit coin de verdure et le jardinage, comme le sport, comme d'autres activités, est un moyen de s'évader, de communiquer. Mais, je le répète, l'intervention de l'autorité cantonale dans ce processus n'a pas lieu d'être.

M. Alain Etienne (S). Il ne faut pas trop tourner en dérision cette motion car il s'agit de permettre à des personnes qui habitent la ville de pouvoir faire du jardinage près de chez elles, des personnes qui n'ont pas la possibilité de s'offrir un terrain à la campagne, comme M. Aubert vient de le rappeler.

Donner la possibilité aux habitants de la ville de pratiquer cette activité est une bonne chose, d'autant plus que cette motion a été largement modifiée par des amendements en commission. Toutes les cautèles ont été émises par les députés de l'Entente pour ne pas élargir les possibilités, il faut que cela soit en partenariat avec les communes, il faut que cela n'hypothèque pas de futurs projets de construction. Toutes les garanties ont été mises et je vous remercie de voter cette motion.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Bien entendu que le PDC se réjouit de ce genre de créativité (Exclamations.) Je ne peux pas résister... Quand j'entends que cette sécurité potagère va éviter la sécurité policière pour le bien-être de nos enfants, je me réjouis. (Applaudissements.)

Le président. La parole est à M. Cramer qui s'exprimera sur ces questions de sécurité et nous donnera son opinion à propos des taupes.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Les taupes sont effectivement, Monsieur le président, un grave problème. Tous les amis des jardins familiaux connaissent ces difficultés. Vous savez à quel point également notre zone agricole est menacée par ce fléau. Au moment de parler du plantage, c'est effectivement vers les taupes que nos pensées se tournent. Mais, je vais interrompre cette réflexion, car M. Catelain se demandait pourquoi le Grand Conseil doit parler des plantages.

N'est-ce pas plutôt une affaire communale ? Non, Monsieur Catelain, c'est une affaire qui est éminemment l'affaire du Grand Conseil. Pourquoi ? (L'orateur est interpellé.) Voire fédérale ! Monsieur Gros, vous avez parfaitement raison et vous m'ôtez les mots de la bouche (Rires.) Pourquoi ? Parce que, comme certains d'entre vous le savent - et M. Gros le sait bien - la question des plantages relève directement du plan directeur qui est approuvé par l'autorité fédérale. C'est donc en ce sens que cette motion est totalement pertinente et c'est pour cela que cette motion nous aidera dans l'application du plan directeur voulu par ce Grand Conseil.

Ceux qui ont adopté ce plan directeur lors de l'avant-dernière législature se souviennent qu'il prévoyait de favoriser les jardins familiaux, mais on avait vu que l'on n'arriverait pas à trouver suffisamment d'espace sur le territoire du canton de Genève pour, d'une part, remplacer les jardins familiaux supprimés en raison de l'extension de l'agglomération et, d'autre part, pour construire de nouveaux jardins familiaux qui puissent répondre à la demande. C'est la raison pour laquelle les plantages semblent être une alternative aux jardins familiaux, ou en tous cas, une possibilité complémentaire. C'est en ce sens que cette motion est totalement la bienvenue; elle nous incitera à en faire encore davantage dans ce domaine. (Applaudissements.)

Mise aux voix, la motion 1519 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui contre 2 non et 8 abstentions.

Motion 1519

Le président. (Chahut.) Mesdames et Messieurs les députés, j'indique que si les taupes sont aveugles, elles ne sont pas sourdes. (Rires.)

Débat

M. Antoine Droin (S), rapporteur. «OGM, le retour !» Avais-je envie de dire pour commencer. Certains pourraient dire - on l'a évoqué tout à l'heure - que la motion n'a plus lieu d'être, puisqu'un moratoire de cinq ans a été voté par le peuple. Je pense exactement le contraire, car le moratoire est une chance unique. Pourquoi ? Prenons les quatre premières invites. Elles gardent toute leur pertinence, parce que la situation de notre canton, avec la frontière française qui l'encercle, est un cas particulier par rapport au reste de la Suisse. Il est évident que les cultures faites de l'autre côté de la frontière peuvent très bien avoir une influence non négligeable chez nous. Il est donc primordial de connaître précisément cette influence. Le moratoire de cinq ans est une chance pour mettre en application les quatre invites, puisqu'elles ôtent la contrainte de temps, l'effet de course contre la montre.

Les trois dernières invites s'attaquent à la vraie question des responsabilités. Il est primordial - et évident - que les propriétaires d'OGM assument les frais d'éradiquation. Il est indispensable de concevoir un observatoire et il est tout aussi indispensable de poursuivre une politique d'information à tous les niveaux, chez les cultivateurs, les vendeurs et les consommateurs.

Accepter la motion, c'est aussi renforcer la résolution de notre parlement de 2002, qui interpellait Berne car on voulait annuler l'interdiction de culture de plantes transgéniques en plein air. Je cite un article du Courrier du 9 septembre 2005 : «Les OGM suisses semblent sages et prompts à rester à leur place, il n'en va pas de même pour certains génômes modifiés anglais. Selon une information relayée la semaine dernière, c'est une super mauvaise herbe qui est devenue résistante aux herbicides à la suite de sa fécondation par du pollen échappé de cultures de colza OGM». On sait que la question de la dissémination reste pertinente, malgré cet exemple controversé. Mais on doit aussi tenir compte des faits réels. Que voit-on aujourd'hui en Argentine - on l'a évoqué aussi tout à l'heure - où l'agriculture nationale est ravagée par les OGM, précisément à cause de la dissémination ?

Quant au rapport de minorité, je souhaite relever l'aberration des propos de M. Reymond qui compare les antennes de téléphonie avec les mutations génétiques - cette comparaison me semble vraiment farfelue.

Ce nivellement des dangers par la négation est parfaitement irresponsable face au danger des alchimistes en herbe. La majorité de la commission vous recommande, comme le peuple suisse à travers le moratoire, d'être prudents. Et pour être prudents, il faut accepter cette motion.

M. André Reymond (UDC), rapporteur. Permettez-moi d'ajouter qu'effectivement, le but des partis de gauche - en Suisse et particulièrement à Genève - est de mettre des règlements en place, d'alourdir nos services administratifs en créant des postes de fonctionnaires. Cela, toujours à la charge des contribuables et, comme on le voit dans le cas de cette motion, sans que nous ne connaissions toutes les données du problème concernant les OGM.

Je me permettrais d'ajouter que, comme la chambre de commerce l'a indiqué dans un de ses récents bulletins, cette motion pose un problème sans amener de solution. Sans revenir au débat de tout à l'heure où nous avons parlé d'OGM, avec tout ce qui se passe et avec le développement des OGM, cela ne sert à rien de mettre un observatoire en place, de faire de Genève un exemple en proposant à ce problème des solutions que nous ne maîtrisons pas. Le groupe UDC vous propose de ne pas accepter cette motion.

M. Christian Bavarel (Ve). Si les Verts - avec les socialistes - ont déposé cette motion, c'est bien parce qu'on nous a raconté énormément de choses par rapport aux OGM et qu'on a un peu l'impression, comme dans «Le Livre de la Jungle», d'avoir une sorte de serpent qui passe son temps à nous dire : «Aie confiance, aie confiance» avec un regard hypnotique. Lisez bien les invites, cette motion est une motion pour la protection de l'agriculture, et pour la protection des consommateurs à Genève. Nous sommes sur une zone frontière, nous demandons simplement d'avoir un rapport sur la situation des OGM à Genève. Y en a-t-il, ou pas ? On sait que des OGM sont cultivés en France et que l'on pourrait en retrouver à différents endroits. Aujourd'hui, nous ne récoltons pas cette information. Différents organes existent et nous ne demandons pas de créer de nouveaux postes, nous demandons de coordonner l'information et de le faire en coopération avec les autres cantons, pour que l'on sache où trouver cette information.

Je reprends les invites: «à faire un rapport sur l'état de la situation des OGM à Genève»; «à faire un recensement annuel de la répartition des OGM dans la région genevoise», c'est-à-dire aussi sur la frontière, pour savoir ce qu'il se passe chez nos voisins et collecter cette information; «à élaborer une cartographie de la dissémination des OGM et à développer un système de contrôle scientifiquement fondé».

Je vous rappelle que nous avons des organismes comme le jardin botanique, qui travaillent sur certaines problématiques. On a vu les problématiques liées à l'ambroisie qui crée des allergies et on a été capables de mettre en place des groupes qui notent les choses. Les gens sont là, sont en poste et sont payés. On demande de récolter ces informations et de les coordonner.

«A identifier les propriétaires des gènes modifiés et les producteurs des OGM qui auront été recensés». Je vous rappelle que ces gènes ont été brevetés. Quand vous créez une résistance à un herbicide comme le Round-up, quand un agriculteur traite sa vigne avec cet herbicide et voit apparaître une résistance parce que quelqu'un a lâché ce gène dans la nature, la personne qui a eu cette bonne idée de breveter le gène va devoir assumer la responsabilité de ce qu'elle a fait et de ce qu'elle a développé. Il y a chez certains un côté apprenti-sorcier et il faut que les gens soient responsables de ce qu'il se passe. La législation fédérale le prévoit, mais il faut encore que l'on puisse identifier les propriétaires des gènes.

«A mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour faire supporter aux propriétaires de gènes les frais d'éradication des OGM disséminés dans la nature ou les cultures». Dans les cultures, c'est essentiel. Je vous rappelle que la Suisse, contrairement à l'Union Européenne, a énormément de petits producteurs de semence. Certains types de résistances peuvent arriver dans un maïs ou dans d'autres types de plantes et je ne sais pas comment on fait pour les identifier ni, surtout, comment les éradiquer.

Cela peut provoquer des pertes économiques fabuleuses pour des gens qui ont comme patrimoine de faire de la semence. Nous sommes en train d'obliger différents professionnels à abandonner leur profession ou à abandonner leur manière de cultiver. Il en va de la liberté du commerce. Nous demandons que des mesures soient prises à ce sujet.

«A mettre sur pied, pour ce faire, un observatoire des OGM en utilisant mieux les compétences et synergies existantes au sein des administrations». Un observatoire n'est pas forcément une tour, un truc avec un chercheur à l'intérieur, quelque chose de compliqué. C'est simplement un lieu où identifier et récolter les informations. Il faut qu'on puisse le faire au niveau romand et au niveau suisse, il faut que ce lieu existe. Pour l'instant, je n'ai pas connaissance d'un observatoire suisse, d'un endroit où l'on récolte l'information concernant les OGM qui pourraient se trouver dans notre pays. Nous demandons que le Conseil d'Etat fasse cette demande et nous dise ce qui est en train de se passer à ce sujet.

Pour terminer: «à informer les cultivateurs, les vendeurs, les consommateurs, des risques liés à la culture, la vente, et la consommation des produits contenant des OGM». Il faut une information et une transparence sur ce qu'il peut se passer autour des OGM. Cette motion me semble extrêmement raisonnable et responsable, c'est pour cela que je vous invite à l'accepter.

M. Georges Letellier (Ind.). Les Verts sont carrément allergiques aux OGM ! C'est vrai... et vous faites preuve - je trouve - de sectarisme. En déclarant vouloir faire payer la pollution de l'environnement par les OGM aux propriétaires de gènes, vous les accusez de facto d'être des pollueurs. Vous faites délibérément de l'intox, étant donné qu'à ce jour, aucune preuve scientifique ne permet de l'affirmer. Votre motion peut donc être considérée comme diffamatoire à l'encontre des propriétaires producteurs de gènes. Qui plus est, en qualifiant les OGM de polluants, vous induisez le citoyen et les parlementaires en erreur, ce qui pourrait s'interpréter comme un trafic d'influence au profit de tiers. Eh oui ! Eh oui, Monsieur, vous soutenez des lobbys en faisant ce genre de contractions. La calomnie est en politique moins gênante que la manifestation de la vérité.

Dans le cas présent, Mesdames et Messieurs les motionnaires, qui est le pollueur ? Vu l'importance vitale de la transgénèse pour l'économie, l'emploi et l'avenir de notre pays, il faudrait confier ces sujets vitaux à des scientifiques plutôt qu'à des politiques.

Parmi les personnes auditionnées par la commission de l'environnement, j'invite le Conseil d'Etat et M. Cramer en particulier - parce qu'il comprend très bien la situation, il a réponse à tout... - à suivre les recommandations avisées des professeurs Rochaix et Poirier pour la création d'une plate-forme scientifique au niveau de la région franco-valdo-genevoise. La station fédérale de Changins, vous la connaissez, est spécialisée dans la transgénèse et paraît désignée pour répondre à cette demande. Ce n'est pas la peine de réinventer les choses, elles existent déjà. Appliquons le principe de précaution, mais ne tirons pas sur l'ambulance. Notre économie, notre recherche et l'emploi en dépendent. Je propose le retrait de cette motion.

M. Olivier Jornot (L). Bienheureuses abeilles ! Qui vivent dans un monde libéral, à en croire les auteurs de la motion, puisque le vol des abeilles échappe au contrôle étatique, nous dit-on. Cela dit, il ne s'agit pas ici de refaire le débat sur les OGM, il ne s'agit pas de se poser les mêmes questions que nous nous sommes déjà posées tout à l'heure et d'aboutir aux mêmes conclusions, à savoir que nous ne sommes pas outillés pour débattre de la question de fond.

J'aimerais aborder une seule question qui est de savoir quoi faire de l'invite principale de cette motion. Une fois qu'on a enlevé les aspects de propagande, les aspects déclamatoires, que reste-t-il ? Il reste ce qui a fondé le titre de la motion, à savoir l'idée de faire payer, par les propriétaires de gènes, la pollution de notre environnement. Sur ce point, j'aimerais, Monsieur Bavarel, vous évitez un plantage - ou tout du moins, une plantée. Ce serait enfoncer une porte fondamentalement ouverte que de voter une motion qui porterait sur une question de responsabilité civile qui, comme chacun le sait, est entièrement réglée sur le plan fédéral. Elle l'est par la loi sur le génie génétique du 21 mars 2003, qui, en son article 30, alinéa 1, institue une responsabilité pour toute personne soumise au régime de la notification et de l'autorisation et qui utilise des organismes génétiquement modifiés - je vous passe la lecture de toute la disposition. Celui qui met en circulation - qui dissémine, pour reprendre votre expression - des organismes génétiquement modifiés, qu'il soit ou non autorisé à le faire, encourt une responsabilité et une obligation de réparer. C'est une obligation causale et c'est une des rares obligations civiles causales du droit fédéral, au même niveau que celle de l'exploitant d'une centrale nucléaire. La loi ajoute même qu'à la différence d'autres domaines du droit, celui qui prétend trouver un lien de causalité entre la dissémination de l'OGM et le dommage peut, dans certains cas, être dispensé d'apporter la preuve de ce lien de causalité. Il peut se borner à en prouver la vraisemblance. C'est dire qu'il y a dans ce domaine une loi, une norme qui est parfaitement claire et qui institue exactement ce que les motionnaires désirent, à savoir le principe du pollueur-payeur en matière de gènes. Ce qui signifie que, quelles que soient vos convictions à propos de la nocivité ou non des OGM, vous pouvez sans autres ne pas voter cette motion qui, encore une fois, enfonce une porte ouverte.

M. Gilbert Catelain (UDC). Cette motion enfonce une porte ouverte, et on pourrait même dire qu'elle est superfétatoire, dans la mesure où l'ensemble des invites sont creuses et pourront difficilement être mises en oeuvre par le Conseil d'Etat, indépendamment du cadre fédéral. On nous parle des abeilles, mais on ne nous a pas parlé des oiseaux qui vont picorer dans les champs de maïs de Gascogne et déposer leurs excréments dans un champ de blé genevois et il s'agira, par une invite, de déterminer quel était l'auteur de cette dissémination d'OGM - qui est donc un oiseau et qui ne sera pas soumis au code civil, ni au code pénal.

Dans ce canton, on est les spécialistes de ces sortes d'observatoires. Le dernier en date - je me souviens d'avoir participé à sa création en votant non - était l'observatoire sur les sectes, dont on attend toujours un quelconque rapport. Apparemment, il n'y a plus trop de sectes et on pourrait élargir son champ d'action aux OGM, puisque la structure est déjà en place.

Le Conseil d'Etat peut déjà vous faire un rapport sur l'état de la situation en matière d'OGM, puisque les OGM sont interdits dans notre pays. Il peut aussi faire un recensement annuel de la répartition des OGM dans la région genevoise, mais puisqu'il n'y a pas de culture d'OGM dans ce canton, il ne devrait pas y en avoir. Et si, d'aventure, il devait y avoir des OGM, ce serait évidemment des OGM importés et comme par hasard importés de France voisine. Il s'agirait donc d'en identifier le propriétaire, ce qui constituerait un acte officiel illégal commis sur territoire étranger, ce qui est puni par le code pénal suisse. Le Conseil d'Etat n'a aucun moyen d'agir, si ce n'est d'aller contre le code pénal et donc de se retrouver en porte-à-faux.

Finalement, le Conseil d'Etat devrait mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour faire supporter à ces propriétaires étrangers d'OGM les frais d'éradication de la dissémination sur territoire genevois. Cela me paraît encore plus difficile, d'autant qu'il faudra encore établir un lien de causalité, et déterminer la preuve d'une dissémination par un propriétaire donné me paraît encore plus impossible. Par conséquent, l'observatoire des OGM n'a plus beaucoup de raisons d'être. Et si l'observatoire n'a plus de raison d'être, il est inutile d'informer les vendeurs et les consommateurs des risques liés à la culture, d'autant que la loi fédérale règle déjà pas mal de choses.

Sur ces considérations, le groupe UDC proposera de ne pas entrer en matière sur cette motion et la rejettera. Il vous invite à en faire autant.

M. Christian Bavarel (Ve). Je suis agréablement surpris de voir que nos collègues Jornot et Catelain découvrent la nature avec certaines surprises et certains émerveillements. Nous sommes quelque peu navrés que cela arrive seulement aujourd'hui, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire.

Messieurs les députés, je vous rappelle gentiment que nous sommes dans une zone frontière où les législations ne sont pas exactement les mêmes. Le législateur fédéral a été prudent. En même temps, nous demandons simplement qu'il y ait un observatoire pour que l'on nous dise où on en est.

Je suis toujours un peu surpris que le remède contre la fièvre, pour vous, consiste à casser le thermomètre. Nous vous demandons simplement de mettre en place un thermomètre pour connaître quelle est la température, ce n'est pas plus compliqué que cela - j'essaie de vous expliquer les choses simplement. Je vous invite donc à voter cette motion.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Tout d'abord, il faut rappeler ce qu'est le règlement du Grand Conseil. Il nous indique qu'une motion est une demande faite au Conseil d'Etat de faire rapport sur un objet. Cela ne veut pas dire qu'il sera d'accord, cela ne veut pas dire qu'il va donner suite à la motion, uniquement qu'il va faire un rapport. En ce sens, je dois dire que j'ai été rassuré par les propos de M. Bavarel interprétant les termes de la motion. Car, à la lecture de cette motion, je me disais que si on demande à Genève de développer toutes les compétences pour faire tout ce qui nous est demandé dans cette motion, ce sera simplement impossible ou extrêmement coûteux - et vous savez la situation budgétaire où nous nous trouvons.

Si, en revanche, ce que l'on demande est de rédiger un rapport qui fasse le point sur la problématique des OGM, un rapport qui indique ce qu'il en est sur le plan fédéral et quelles sont les interventions - et elles méritent d'être connues - que Genève a faites auprès de la Confédération pour demander que l'on institue, non pas au niveau cantonal, mais au niveau fédéral, un observatoire sur les OGM qui semble nécessaire à notre gouvernement - et cela fait plusieurs années que c'est une demande récurrente que nous faisons auprès des autorités fédérales - enfin, un rapport qui indique très concrètement comment nous allons mettre en oeuvre la loi sur la promotion de l'agriculture, c'est-à-dire quel est le type d'information que nous allons faire auprès de la population et notamment auprès des agriculteurs en ce qui concerne les OGM, cela sera relativement simple de vous répondre.

C'est en ce sens qu'au nom du Conseil d'Etat, j'accepte volontiers cette motion. Dans la façon dont nous allons la traiter, cela n'impliquera aucune ressource administrative supplémentaire. Nous allons lire attentivement le Mémorial des séances du Grand Conseil et nous allons répondre à cette motion en vous disant ce que nous pouvons vous dire, par rapport à ce que nous savons et à ce qui se trouve déjà dans les dossiers de l'administration cantonale. Et sur les autres plans, on vous dira tout simplement qu'à moins que le Grand Conseil ne nous donne des moyens, nous sommes obligés d'avouer notre ignorance.

Mise aux voix, la proposition de motion 1536 est rejetée par 43 non contre 27 oui et 3 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs, avant de lever cette séance, je vous rappelle que nous commençons notre séance des extraits demain à 14h et la séance ordinaire à 16h et non pas 17h. Merci et bonne nuit à chacun d'entre vous.

La séance est levée à 23h.