Premier débat

M. Antoine Droin (S), rapporteur de majorité. Lors du vote du budget 2004, la ligne budgétaire réservée à la subvention aux associations féminines n'a eu qu'un seul tort: celui d'être située en premier dans la liste des subventions et, donc, des amendements proposés par l'Entente pour faire des coupes. Initialement, cette ligne comportait 300 000 F. Une coupe irréfléchie de l'Entente et de l'UDC a ramené arbitrairement la subvention aux associations féminines à 90 000 F. Le Conseil d'Etat demande aujourd'hui d'augmenter cette coupe à 70 000 F, car il souhaite que l'association Voie F soit imputée sur les lignes budgétaires du DIP dans le cadre des subventions que ce département alloue. La subvention pour l'association Voie F se monte à 50 000 F. En même temps, le Conseil d'Etat propose d'allouer une subvention au CLAFG (Centre de liaison pour les Associations féminines genevoises) pour un montant de 30 000 F. Même s'il est tard, on peut faire le rapide calcul que la subvention de 70 000 F est le résultat de la soustraction de 50 000 F et de l'addition de 30 000 F aux 90 000 F initiaux. Il y a donc effectivement sur l'ensemble de la ligne budgétaire une augmentation de 30 000 F si on intègre Voie F au calcul que je viens de faire. Mais il ne faut pas oublier la coupe drastique opérée lors du budget 2004 que j'ai évoquée tout à l'heure: une coupe de 210 000 F.

Cela dit, il faut relever le fait que le CLAFG est une institution fédérative, puisqu'il regroupe et supervise quarante associations. Nous sommes donc dans un cas de figure qui correspond aux souhaits exprimés par la droite lors de chaque discussion sur les subventions, notamment en commission des finances: une vision globale et une harmonisation des acteurs et des activités menées par eux. Ici, c'est le CLAFG qui joue ce rôle de fédérateur. Il s'agit donc d'une clarification des rôles et des missions. Quant à l'argumentation selon laquelle les associations devraient trouver des fonds privés, il faut faire preuve de réalisme. Il n'est pas toujours très simple pour les subventionnés de compenser une partie des coupes des subventions grâce à des fonds privés; c'est même de plus en plus compliqué. On en arrive à une problématique qui ressemble à celle du serpent qui se mord la queue. Plus les collectivités publiques coupent les subventions, plus le monde associatif cherche en dehors. Il y a donc une concurrence. Or, le marché des dons est aussi victime des catastrophes qui peuvent survenir à travers le monde. On l'a vu en 2005, avec le tsunami et les inondations en Suisse. Le marché national du don, bien qu'il soit toujours identique, se répartit de manière bien différente selon les aléas.

Suite à l'application des douzièmes en 2004, puis d'une coupe de 210 000 F pour les associations féminines, ces associations n'ont eu que très peu de temps - environ une année et demie - pour trouver des solutions et faire face à la diminution de leur budget. Aujourd'hui, ne pas entrer en matière sur ce projet de loi, c'est accepter la disparition probable d'une grande partie des acteurs de ce milieu associatif. A aucun moment les réfractaires à ce projet de loi n'ont vraiment mis en cause les activités des associations concernées. Leur refus a été exprimé sur la forme du projet de loi. Mettez donc votre amour-propre dans votre poche, serrez le poing, et votez ce projet de loi !

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de minorité. Je relève tout d'abord qu'on nous a présenté ce projet comme une réduction des subventions alors qu'il s'agit en fait d'une nouvelle subvention. Nous sommes déjà choqués parce qu'à la fin de l'année 2005, lors de l'établissement du budget 2006, on nous avait promis qu'il n'y aurait pas de nouvelle subvention. Maintenant que nous sommes dans le système des douzièmes provisionnels, l'instauration d'une nouvelle subvention paraît encore plus inacceptable. Déjà pour ce motif uniquement, il convient de rejeter cette demande.

Ensuite, M. Droin nous explique que ce projet va dans le sens d'une coordination des associations. Nous avons justement constaté à la commission des finances que les informations au sujet de cette coordination des associations féminines étaient très lacunaires et le restaient. Nous avons expressément demandé que des données précises nous soient fournies afin que nous puissions avoir une vision claire de la situation entre diverses associations disparates. Je ne rejoins donc pas du tout M. Droin.

Enfin, comme je l'explique dans mon rapport de minorité, on remarque que le CLAFG ne recherche des financements qu'auprès de l'Etat et n'a même pas songé à augmenter ses cotisations ou le nombre de ses cotisants, ce qui paraît incroyable pour une association qui souhaite être nouvellement subventionnée. Pour tous ces motifs, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Pierre Kunz (R). Les radicaux refuseront l'entrée en matière sur ce projet de loi. D'abord pour une question de principe: ils n'acceptent tout simplement pas que le Conseil d'Etat, par un tour de passe-passe, qui a été relevé par le rapporteur Cuendet, essaie de faire adopter au Grand Conseil une augmentation des subventions, ou une nouvelle subvention qui ne veut pas dire son nom. Ensuite, ils le refuseront parce qu'ils sont, plus que fatigués, ils sont outrés face à une attitude de plus en plus fréquente chez les associations, qui commencent par distribuer bénévolement, généreusement et gratuitement des prestations, puis qui, constatant évidemment un fort accroissement de la demande de ces prestations, se tournent vers le secteur public pour demander une «sanctification» de leur activité, sanctification qui prend la forme d'une subvention. Eh bien, non, ce n'est pas comme cela que doit fonctionner le monde du bénévolat. Le monde du bénévolat est fondé sur le bénévolat et il doit trouver dans la concrétisation et dans la justification de ses activités suffisamment de moyens pour les poursuivre. Faute de quoi, il doit s'arrêter. (Brouhaha.)

Le président. La parole est à M. le député Eric Bertinat. Sont encore inscrits après lui Mme Von Arx-Vernon et M. Pierre Weiss, puis nous passerons au vote.

M. Eric Bertinat (UDC). Le parti UDC n'entrera pas non plus en discussion sur ce projet de loi, pour les raisons qui ont été exposées auparavant par le rapporteur de la minorité et par M. Kunz. Je tiens à exprimer tout de même une certaine lassitude déjà, quelques mois seulement après avoir été élu député, de constater que de nombreuses associations viennent, les unes derrière les autres, demander des financements à l'Etat. Je mettrai plus particulièrement en cause les associations féminines, qui donnent l'image d'avoir beaucoup de peine à travailler ensemble, d'avoir chacune son pré carré à défendre, et qui viennent sempiternellement de façon dispersée auprès de la commission des finances puis du Grand Conseil pour demander de l'argent. Ensuite, je tiens à relever quelque chose qui m'a un peu agacé dans le projet de loi qui nous a été présenté, dans les explications qui nous ont été données. J'appellerais cela presque une petite cuisine électorale, ou en tous cas une petite cuisine politique, qui voudrait instaurer une nouvelle notion assez curieuse qui s'appellerait un «contrat de collaboration». Ainsi, on apprend que le CLAFG et l'Etat de Genève, en l'occurrence, le SPPE, vont passer un contrat qui, grâce à des indicateurs permettant de suivre l'accomplissement des objectifs fixés, etc., va donner au CLAFG une sorte d'institutionnalisation de son travail sans que l'on passe par le Grand Conseil. C'est marqué noir sur blanc: «d'entente avec le SPPE, il sera signé - donc, le contrat de collaboration - dès que votre Grand Conseil aura donné son accord à la subvention». On n'est pas du tout d'accord, on attend de ces associations qu'elles continuent leurs démarches comme elles le font, malheureusement, puisque, comme je l'ai relevé auparavant, elles ont beaucoup de peine à se regrouper. Sur cette demande, l'UDC n'entend pas entrer en matière.

Le président. Je suis désolé, j'avais clos la liste sans avoir vu qu'il y avait encore du monde qui était déjà inscrit et à qui je donnerai bien entendu la parole. C'est parce que les nouveaux formats informatiques qu'on nous a proposés sont assez inadéquats - les protestations d'usage seront faites au fournisseur pour que cela s'améliore. Cela étant, donc, outre les noms que j'avais déjà lus: Mme von Arx et M. Weiss, Mme Mahrer, M. Deneys et le conseiller d'Etat s'exprimeront encore avant que nous votions. La parole est à Mme von Arx-Vernon.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Permettez-moi de vous donner la position de principe du PDC. (L'oratrice est interpellée.) Pas «en principe», mais «de principe» ! C'est toujours un plaisir pour moi de m'exprimer après M. Kunz ou M. Bertinat parce que c'est tellement, tellement facile de dire pourquoi je ne peux pas être d'accord avec eux ! D'abord, bien sûr, en tant qu'éminents mâles, en tant qu'experts des institutions féminines, eh bien, ils ont juste le défaut... (Chahut.) ...de ne pas connaître, de ne pas être au courant de ce qui se fait dans ces associations. Notamment, quand on parle du CLAFG, fondé, comme pourrait aimer à le dire M. Kunz, par nos milieux: donc par des femmes qui appartenaient aux milieux libéraux, radicaux et du parti démocrate-chrétien - j'espère qu'aujourd'hui, elles ne vous entendent pas... Le CLAFG existe en l'occurrence depuis 67 ans... Je vais juste vous donner un exemple - je vais vous épargner la litanie de toutes les contributions du CLAFG, qui sont très bien décrites dans le rapport - il y a une chose très importante: si ces associations féminines n'existaient pas, si ces institutions qui ont commencé bien sûr avec du bénévolat... (Chahut.) ...mais on s'aperçoit... J'aimerais beaucoup qu'on m'écoute, Monsieur le président ! (Commentaires.)

Le président. Je vous écoute très attentivement, Madame.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Merci beaucoup, Monsieur le président; je suis capable de répéter, d'ailleurs, vous savez ! Donc, il est très important de savoir que si ces associations, qui ont commencé pour certaines bénévolement, mais on sait, du moins quand on est au courant et quand on s'intéresse à ce dont on va parler, eh bien on sait qu'il faut des professionnels justement pour rendre le bénévolat plus efficace. C'est incontournable. Et maintenant, si ces institutions, ces associations n'existaient pas, nous ne serions pas ce soir 30% de femmes dans ce parlement, par exemple. Mais peut-être, cela, Messieurs, fait partie des choses que vous ne digérez toujours pas !

Aujourd'hui, je peux confirmer que le PDC soutiendra ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Il y a deux raisons pour lesquelles ce projet de loi ne doit pas être soutenu, comme le propose M. Droin. La première tient à la politique que doit mener une association pour développer ses activités, la deuxième tient à la politique de l'Etat. D'abord en ce qui concerne l'association, ou les associations féminines dont il est question ici, je crois qu'un nouveau proverbe s'impose: Aide-toi, car l'Etat t'a déjà aidé ! L'Etat a déjà aidé ces associations, il assure une partie importante de leurs recettes. Nous avons vu que les cotisations des membres, pour des raisons qui n'appartiennent d'ailleurs qu'à ces associations, sont assez réduites. C'est leur responsabilité. Du point de vue de la responsabilité des membres, eh bien je crois que nous avons à prendre acte des moyens qui sont mis à disposition par les personnes et les associations qui sont membres du CLAFG, mais nous devons aussi prendre en considération le fait que l'activité de ce centre de liaison ne serait nullement mise en péril, contrairement à ce qui est allégué dans le rapport de majorité, par le refus de cette nouvelle subvention.

Il y a un deuxième point: celui de la politique de l'Etat. Ce projet de loi a été déposé par l'ensemble du Conseil d'Etat. Or, de deux choses l'une: le nouveau Conseil d'Etat pourrait considérer que les priorités de l'ancien Conseil d'Etat, à savoir des priorités tous azimuts, sont encore d'actualité. Le discours de Saint-Pierre a été clair à ce sujet et nous avons pris acte dès aujourd'hui de ce qui sera annoncé le 31 mars, à savoir que l'on continuera de procéder au saupoudrage, à la distribution tous azimuts de subventions, quitte à le faire au mépris des décisions de la commission des finances, et, comme l'a fait tel Conseil d'Etat, à procéder à un travail de conviction en sous-main pour essayer de faire revenir la commission des finances sur ces décisions de ne pas entrer en matière pour des augmentations de subventions.

Voilà pour la première partie de l'alternative: la deuxième partie est également importante. Le Conseil d'Etat nouveau, ainsi que le parlement qui est ici représenté, doit décider d'un ordre de priorité des missions de l'Etat. Celles qui sont essentielles, celles qui sont importantes, et celles qui sont superflues. Il coule de source que les activités du CLAFG font partie de la deuxième catégorie, à savoir des activités, non pas superflues, mais importantes. Elles ne font par contre pas partie des activités essentielles de l'Etat, telles que l'aide aux plus démunis, l'augmentation des crédits à accorder à l'Hospice général, etc. En d'autres termes, Mesdames et Messieurs les députés, nous devons faire montre ce soir de notre sens des responsabilités et décider que ce projet de loi ne fait pas partie de nos priorités, et que l'association en question doit adapter ses activités aux moyens dont elle dispose actuellement.

Mme Anne Mahrer (Ve). Nous avons voté il y a un instant un crédit de six millions pour le service des automobiles et maintenant vous essayez de nous faire croire que 30 000 F pour le CLAFG, qui existe depuis 67 ans et fait un travail remarquable en lien avec toutes les associations féminines, vous essayez de nous faire croire que ces 30 000 F mettraient en péril la République. Dans le discours de Saint-Pierre, je vous rappelle que le Conseil d'Etat s'est engagé à favoriser l'accession des femmes aux postes à responsabilité; je vous rappelle également que les associations féminines travaillent dans ce sens-là. Monsieur Bertinat, je précise à votre intention que le SPPE n'est pas une nébuleuse quelconque, mais le service pour la promotion de l'égalité, rattaché au département des finances et que ce service est à même de faire un contrat de partenariat. Je vous propose donc, je vous demande de voter ce projet de loi et de ne pas couper une fois encore dans des subventions qui sont minimes et qui sont essentielles à la vie de ces associations.

M. Roger Deneys (S). Sans vouloir répéter les arguments développés par M. Droin dans son excellent rapport de majorité, j'aimerais quand même réagir aux propos qu'ont tenus MM. Kunz et Bertinat, car ils sont tout à fait scandaleux par rapport au travail des associations dont il est question. Quant à M. Weiss, qui prétend avoir le sens des responsabilités en refusant cette subvention, il ne fera que prouver une fois de plus qu'il n'en a absolument aucun. Je vais vous expliquer... (Chahut.) ...je vais vous expliquer pourquoi: tout simplement parce que la raison essentielle du travail des associations est de remplir des tâches que l'Etat n'accomplit pas lui-même, mais qu'il délègue pour différentes raisons. D'une part... (Brouhaha.) ...cela coûte généralement moins cher et, d'autre part, ces associations sont de taille bien plus petite, il s'agit de structures légères, ce qui permet de remplir des missions très ponctuelles, sur des problématiques très spécifiques. Pour cela, il n'est pas forcément nécessaire de recruter l'appareil étatique. Alors, Monsieur Weiss, si vous avez le sens des responsabilités, vous devriez regarder ce que font ces associations aujourd'hui, quel est leur travail, quels sont leurs projets, qu'est-ce qu'elles amènent à notre démocratie... (Brouhaha.) ...et quelle est leur participation à la lutte contre la pauvreté. Vous dites que l'Etat doit s'occuper des plus démunis. Certes. Nous partageons ce souci, mais en réalité, si vous attendez que les gens soient pauvres pour les aider, vous faites un bien mauvais calcul. En l'occurrence, toutes les associations qui se battent pour l'égalité des hommes et des femmes se battent pour éviter que des femmes, dont la situation est déjà précarisée dans notre société, ne se trouvent dans des conditions encore plus difficiles. C'est donc de la prévention, et c'est un très mauvais calcul que de vouloir renoncer à la prévention. Je vous invite donc à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Messieurs les rapporteurs, la liste était close, mais puisque vous avez l'un et l'autre demandé la parole, je vais vous la donner. Je vous prierai d'intervenir très cursivement. Puisque la liste était close, je ne devrais pas vous donner la parole, mais je vais le faire néanmoins.

M. Antoine Droin. Je n'ai pas appuyé.

Le président. Ah bon, c'est encore une farce de l'informatique! Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez la parole.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Il a été dit dans ce débat certaines choses un peu étonnantes. Monsieur Kunz, vous ne pouvez pas parler d'un tour de passe-passe quand il s'agit d'un projet de loi qui a été élaboré par le département des finances dans la précédente législature. Vous avez, Monsieur Bertinat, critiqué ensuite le contrat de collaboration. Or, votre Grand Conseil a au contraire toujours demandé que lorsqu'une subvention est accordée, elle soit assortie d'un certain cadre qui permette de contrôler la manière dont elle est utilisée. Par conséquent, il est parfaitement légitime que des contrats soient passés avec les associations subventionnées. Vous avez dit, Monsieur Cuendet, que nous étions en période de douzièmes provisionnels et que cela posait un certain nombre de problèmes. Vous avez raison. En toute hypothèse, il est évidemment exclu de débloquer des fonds qui ne rentreraient pas dans le budget ou dans les douzièmes provisionnels. Ainsi, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous dit la chose suivante: dans le discours de Saint-Pierre, Monsieur Weiss, vous avez raison, nous avons pris certains engagements en matière financière et vous ne pouvez pas douter qu'ils seront tenus. Dans ce même discours de Saint-Pierre, nous avons pris des engagements en ce qui concerne la promotion de l'égalité des hommes et des femmes et vous ne devez pas, Mesdames, douter qu'ils seront tenus aussi.

A partir de là, pour respecter ce double engagement, - et remarquons que, dans l'intervalle, votre Grand Conseil a voté la nouvelle loi sur les subventions, qui impose des conditions et des cadres au subventionnement des associations - le Conseil d'Etat, qui soutient fermement ce projet et qui le soutiendra lorsqu'il reviendra, vous demande de l'ajourner afin qu'il soit traité en même temps que les autres éléments financiers qui vous seront présentés. Cela ne fait, pour les associations en question, aucun retard, parce que nous voulons croire que, lorsque nous aurons fait la démonstration de notre rigueur financière et de notre volonté de promotion de l'égalité entre hommes et femmes, alors, vous voterez dans ces conditions ce projet de loi, mais nous pouvons considérer aujourd'hui, dans la situation que nous connaissons, qu'il est peut-être prématuré de le faire. Raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous prie de bien vouloir ajourner ce projet de loi.

Le président. Eussé-je su que telle était votre question, j'aurais probablement eu l'idée de la mettre aux voix avant que nous eussions fini le débat. Il n'empêche, une demande d'ajournement à terme est prononcée. Je la mets aux voix. (Des résultats s'affichent.)

Une voix. Cela ne marche pas !

Le président. Il y a égalité des votes, mais cette égalité... (Le président est interpellé.) Qui sont ceux parmi vous dont les boutons ne fonctionnent pas ? Un, deux, trois personnes au Bureau. Est-ce que vous êtes disposés à voter à main levée, les trois qui êtes privés de l'informatique ? Alors je vous prie de lever la main si vous votez pour l'ajournement... Contre l'ajournement... (Chahut. Protestations.) Alors je recommence: ceux de vous trois qui votez pour l'ajournement, levez la main. Une personne. Contre l'ajournement ? Deux. L'ajournement est refusé.

Mis aux voix, l'ajournement du projet de loi 9635 est rejeté par 40 non contre 39 oui et 2 abstentions.

Une voix. Vote nominal !

Le président. C'est suivi ? C'est suivi. Le vote nominal a été demandé, nous mettons maintenant aux voix le projet... (Le président est interpellé.) Comment ?

Une voix. C'était pas bien, Monsieur le président, je pense qu'il faut recommencer. (Réactions.)

Le président. Nous avons refusé l'ajournement par un nombre de voix relativement limité. Sur l'écran, on voit 40 à 39, mais en réalité, l'écart était de trois voix.

Des voix. Deux ! (Chahut.)

Le président. Deux ! De toute façon, l'ajournement a été refusé. Je mets maintenant aux voix le projet de loi par vote nominal.

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 9635 est adopté en premier débat par 46 oui contre 37 non et 1 abstention.

Appel nominal

La loi 9635 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Le président. Nous allons nous prononcer sur l'ensemble de ce projet de loi. (Les résultats s'affichent sur le panneau. Exclamations.)

Des voix. Cela ne marche pas ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous prie de retenir vos applaudissements encore une seconde. Que les députés dont les outils informatiques ne fonctionnent pas lèvent la main ! (Le président est interpellé.) Je veux savoir ! Deux, trois, bien, le vote donc est valable: 44 oui contre 38 non et 3 abstentions.

Mise aux voix, la loi 9635 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui contre 38 non et 3 abstentions.

Loi 9635