République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 26 janvier 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 4e session - 15e séance
PL 9761
PL 9761
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations (E 1 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.