Premier débat

M. Mario Cavaleri (PDC). Les deux commissaires PDC s'étaient opposés à l'entrée en matière sur ce projet de loi, et ce soir la question qu'on pourrait se poser - puisqu'elle ne figure ni dans le rapport de majorité ni dans celui de minorité - c'est que, finalement, si la suppression de ce droit des pauvres devait intervenir, qu'adviendrait-il du service de l'administration ? Ce service serait-il supprimé - et par conséquent, des postes de travail récupérés et affectés, là où cela pourrait être nécessaire ?

Le groupe PDC vous propose de renvoyer ce projet de loi en commission, de manière à obtenir, de la part du Conseil d'Etat, une réponse aux questions suivantes: le service du droit des pauvres sera-t-il supprimé ? Combien de postes pourront-ils être récupérés pour être affectés à d'autres besoins de l'administration ?

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9408 à la commission fiscale est adopté par 55 oui contre 18 non et 6 abstentions.