La séance est ouverte à 17h10, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assiste à la séance: M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Thierry Cerutti, Jean-Claude Egger, Pierre Schifferli et Louis Serex, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Peut-être ai-je été trop vite, vous m'en excuserez, je voulais simplement dire que le groupe démocrate-chrétien souhaite retirer le PL 7703. Je crois même pouvoir m'exprimer au nom des groupes libéral et radical, avec lesquels nous nous étions mis d'accord en commission judiciaire.

Le président. Quelle vaste représentation vous avez, Monsieur ! Cet objet ne figure pas à notre ordre du jour, c'est un retrait annoncé. La parole est à Mme Leuenberger.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je demande la mise en urgence d'une motion fort modeste - que j'ai rédigée tout à l'heure avec des membres de chaque parti - concernant le Conseil d'Etat, pour un logo unique de tous les départements. Elle sera distribuée sur les places. Je demande simplement qu'on la traite en urgence ce soir.

Le président. Nous devons d'abord voter sur la proposition d'inscrire la motion 1661 à notre ordre du jour. Si nous l'acceptons, il faut ensuite que nous votions sur son traitement en urgence. Nous allons donc respecter les formes en votant deux fois.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1661 est adopté par 61 oui contre 2 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1661 est adopté par 62 oui contre 2 non.

Mme Loly Bolay (S). Je demande l'urgence pour le point 149 qui se trouvait dans les extraits et que nous n'avons pas pu traiter, c'est le projet de loi 9611.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9611-A est adopté par 65 oui et 1 abstention.

Le président. Nous traiterons les points en urgence au cours de cette séance-ci, après les débats concernant la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

L'ordre du jour appelle la prestation de serment de MM. Yves Aeschlimann et Grégoire Chambaz. Je prie Mme le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever.

Le président. M. Grégoire Chambaz et M. Yves Aeschlimann sont assermentés. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. J'ai le plaisir de vous communiquer l'invitation du président de la Course de l'Escalade - M. Botanni, que nous remercions - à venir partager un repas sous tente pendant la pause de ce soir, comme c'est la coutume depuis quelques années.

J'ai une autre communication à vous faire: notre ancien président, M. Pascal Pétroz a convolé en justes et légitimes noces. Nous l'en félicitons. (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Dr MARTIN-ACHARD Alec pour le Groupe des pneumologues genevois à l'avis de droit du Prof. AUER Andreas concernant l'initiative 129 "Fumée passive et santé - Pour la protection de toutes et tous contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux publics ou fermés" (voir corresp. 2133) (C-2136)

Courrier de M. NYCOLLIN Ernest, Président du Conseil général de la Haute-Savoie, rendant hommage à M. BABEL Jean, ancien président du Grand Conseil et ancien président du Conseil d'Etat, décédé (voir point 1 bis, RD 611) (C-2137)

Annonces et dépôts

Néant.

Interpellations urgentes écrites

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Mesure d'assainissement des bâtiments publics et privés pollués par le gaz Radon, notamment les écoles et les crèches (IUE 238)

Interpellation urgente écrite de Mme Anne Emery-Torracinta : Etudes en relations internationales (IUE 239)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Charbonnier : Réduction de 40% des subventions cantonales aux Etablissements Médico-Sociaux (EMS) (IUE 240)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Ischi : Coûts exhaustifs du « Grand coup de sac » dans la répartition des départements (IUE 241)

IUE 238 IUE 239 IUE 240 IUE 241

Le président. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit, au plus tard lors de la session suivante.

Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour avec trois rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Je prie Mme et M. les rapporteurs de venir s'installer à leur table.

Premier débat

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Dans le cadre du PL 9475-A concernant un immeuble à Meyrin, la transaction immobilière proposée affiche une perte de 26... (L'orateur est interpellé et change de micro). La transaction immobilière proposée affiche une perte de 26, 57%, soit 3 270 000 F. Dans le cadre des objectifs de la FVA, ce résultat est bon et satisfaisant.

Un rappel pour les nouveaux députés, dont je fais partie: la FVA, Fondation de revalorisation des actifs de la banque cantonale, a pour but, afin de réduire au maximum et rapidement ses dettes, de vendre ses biens immobiliers au plus offrant.

Deuxièmement, la FVA n'a pas pour but d'augmenter ses pertes en vendant au meilleur marché, même pour du logement social, car cela serait au détriment des contribuables.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande d'accepter ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. Est-ce que ce seront les derniers rapports de minorité sur ce sujet ? D'un côté, je l'espère, car on pourra bientôt voter - au point 59 - sur notre projet de loi visant à résoudre la question qui se pose à chaque fois. Mais, si nous ne remettons pas en cause la politique de la Fondation de valorisation qui est de vendre au mieux les actifs, il nous semble qu'en tant que députés nous devons avoir un intérêt moins sectoriel et poursuivre un objectif supérieur.

En effet, c'est dans le domaine du logement social qu'il nous faut changer de modèle et nous espérons que le Conseil d'Etat nouvellement élu va enfin entamer ce chantier. Il nous semble absurde de vendre du logement qui pourrait servir à du logement social alors que, par ailleurs, on va subventionner lourdement des immeubles HLM neufs avec des loyers plus chers. Economiquement, c'est absurde ! Et, en l'occurrence, les fondations immobilières de droit public se sont intéressées à cet immeuble, contrairement à ce qui est marqué dans le rapport de majorité. J'ai appris qu'un droit de préemption serait exercé pour racheter cet immeuble: on va vendre cet immeuble à un privé pour une petite différence de moins de 10%, alors que l'on augmenterait les pertes de manière extrêmement minime ?

Pour nous, l'objectif est d'avoir du logement pérenne et je pense que cet objectif doit être poursuivi de la manière la plus économique qui soit. Cet objet doit donc être refusé, sinon j'appelle le Conseil d'Etat à faire usage de son droit de préemption. Mais cette manière de procéder par droit de préemption est absurde et n'est pas très économique pour la Fondation de valorisation. Cela ne sert à rien de chercher des clients si c'est pour exercer ensuite son droit de préemption ! Au contraire, c'est un mauvais signal économique !

Essayons d'arranger les choses dès le départ et en une seule fois ! Je vous invite à refuser cet objet parce que c'est un immeuble à Meyrin qui convient parfaitement pour du logement social et qui est actuellement tout à fait intéressant.

M. Roger Deneys (S). Les socialistes soutiendront le rapport de minorité de Mme Künzler. Dans ce cas, il nous semble particulièrement anormal de renoncer à un immeuble qui pourrait offrir du logement social dans des conditions financières qui sont un bien pour la collectivité publique à long terme.

La Fondation de valorisation a pour objectif de vendre au meilleur prix et de minimiser les pertes dues à la spéculation de la Banque cantonale. Mais, fondamentalement, cette spéculation est payée par toute la collectivité et le fait de redonner des immeubles à des fondations de droit public revient à donner à la collectivité une sorte de retour sur les pertes engendrées par la spéculation.

C'est dans ce sens que nous vous invitons à soutenir le rapport de minorité et, donc, à refuser ce projet de loi.

M. Eric Stauffer (MCG). Je soutiendrai le rapport de minorité. Reconstruire des logements - et de toutes façons on aura besoin de logements sociaux - coûterait plus cher que d'utiliser ceux qui sont déjà là, avec des coûts de constructions datant de quelques décennies.

Partant de ce principe, je trouverais absolument incroyable que l'on ne procède pas avec cet immeuble, d'autant plus que ceux qui ont provoqué ces milliards de pertes à la BCGe continuent impunément de profiter de la Fondation de valorisation. Je vous enjoins à soutenir la gauche. (Rires.)

M. Alberto Velasco (S). Mme Künzler a fait référence au point 59 de l'ordre du jour. Effectivement, c'est un projet de loi déposé par les Verts et qui concerne un fonds d'investissements complémentaire. Nous avons travaillé longuement sur ce projet de loi à la commission du logement et nous avons déposé ce rapport qui institue une dizaine de millions pour acheter environ une centaine d'objets. Le problème est qu'il serait totalement irrationnel de se départir d'un objet pris en considération lors de nos travaux en commission du logement, car il pourrait justement être acheté dans le cadre de ce fonds que nous espérons pouvoir voter d'ici quelques jours.

Ce que je souhaite en tout cas, c'est que l'on mette cet objet en attente et que l'on vote notre fonds. Ce serait la chose la plus logique ! A force de se départir d'objets très intéressants pour le logement, à la fin on n'en aura plus à acheter dans cette fondation... Ce serait absurde ! Parce que, comme l'a dit Mme Künzler, cela coûte plus cher à l'Etat de construire des immeubles neufs - car on doit les subventionner - que d'ajouter une marge de 7% ou 8% à l'achat de ces bâtiments. Et qu'est-ce que ce fonds, Mesdames et Messieurs ? C'est simplement accorder une subvention - à ce titre - de 7%, 8% ou 10% aux fondations, pour ramener le loyer de ces objets dans le cadre établi du logement social. Et avec une dizaine de millions, on pourrait acheter cent objets sociaux, pérennes, sans devoir acheter des terrains aujourd'hui difficiles à trouver !

Soyons cohérents ! Attendons au moins que l'on se prononce sur notre point 59: un débat aura lieu et l'on pourra prendre une décision à ce moment-là ! Je trouve totalement irrationnel de voter cet objet aujourd'hui. Je vous en supplie, Mesdames et Messieurs, ne le votons pas et attendons le point 59 !

Le président. Je ne peux pas sauter d'un seul coup du point 16 au point 59, Monsieur le député ! Par conséquent, je donne la parole à M. le rapporteur de majorité.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. En premier lieu, il faut savoir que la commission s'était déjà réunie le premier décembre 2004, avec la même interrogation. Elle avait demandé à la FVA de signaler aux fondations immobilières que cet objet était disponible; il n'y a pas eu de suite. (Remarque.) C'est dans notre séance de commission que l'on nous a dit qu'il n'y pas eu de suite.

Deuxième chose: la Fondation est tenue à respecter un budget pendant dix ans, soit de 2000 à 2010. Donc, on ne peut pas non plus ralentir le travail de cette Fondation qui ne doit pas augmenter ses pertes, puisqu'elle a été choisie pour les diminuer.

Troisième chose: n'oubliez pas qu'il y a des locataires dans cet immeuble !

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. J'aimerais répondre en ce qui concerne les trois points soulevés. Il est vrai que l'on nous a dit qu'il n'y avait pas eu de suite - et c'est, à mon avis, un des dysfonctionnements actuels au niveau du logement. En effet, en me rendant aux fondations l'autre jour, on m'a dit: «Ah oui, cet immeuble nous intéresse, on va l'acheter. D'ailleurs, on va actionner le droit de préemption.» J'ai répondu que cet objet figurait à l'ordre du jour de notre Grand Conseil. Et c'est là qu'il y a un réel problème: c'est la communication au sein de l'ex-DAEL - qui s'appellera certainement autrement.

Il est important que le Conseil d'Etat nouvellement élu puisse faire en sorte que la communication soit améliorées entre les services, de façon que les choses progressent et que les fondations ne prennent pas une année pour se dire que, finalement, elles sont quand même intéressées par un objet alors qu'il leur avait été signalé plusieurs fois.

Deuxième chose. Il est vrai qu'il y a des locataires, mais, dans ce genre d'opérations, avec un roulement tout à fait naturel et sans donner le congé à ceux qui veulent rester, au bout d'une dizaine d'années les locataires se sont complètement renouvelés, et tout en ayant appliqué les lois telles qu'elles figurent dans la LGL. Cela se fait en douceur et, de cette manière, personne ne reçoit son congé !

Troisième chose: il ne s'agit pas d'augmenter les pertes. C'est pourquoi nous avons déposé un projet de loi permettant de compenser la différence - ce ne serait même pas 10% dans ce cas-ci - entre le prix qui est acceptable pour une fondation de droit public et celui qui est offert sur le marché. Cette différence est minime dans ce cas précis, de l'ordre de 300 000 F. Alors, franchement, pour cette somme, il ne vaut pas la peine de gâcher un bel objet pour le logement social !

Le président. Nous avons une demande d'ajournement à terme de M. Velasco. Je la mets aux voix.

Mis aux voix, l'ajournement à terme du rapport sur le projet de loi 9475 est rejeté par 53 non contre 23 oui et 1 abstention.

Le président. Ainsi, nous passons à la prise en considération du projet de loi 9475.

Mis aux voix, le projet de loi 9475 est adopté en premier débat par 48 oui contre 37 non.

La loi 9475 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9475 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 39 non.

Loi 9475

Mis aux voix, le projet de loi 9491 est adopté en premier débat par 47 oui contre 31 non et 9 abstentions.

La loi 9491 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9491 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 31 non et 10 abstentions.

Loi 9491

Premier débat

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Ce projet de loi concerne vingt-deux appartements en PPE dans un immeuble de Meyrin; la transaction immobilière proposée affiche un gain de 1,2%, soit 47 000 F. Cet excellent résultat favorise un peu la réduction de la dette.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. Un bénéfice de 47 000 F - que je trouve tout à fait appréciable, par ailleurs - justifie-t-il d'abandonner une réflexion un peu plus globale ? En fait, ce projet de loi nous invite à voir les procédures, appliquées de manière assez dogmatique en commission. Je ne parle pas de la commission qui a pris la décision, mais, précédemment, on est parti dans l'idée qu'il fallait vendre aux locataires en place, et l'on se retrouve avec 4 appartements vendus aux locataires en place et avec les 26 autres appartements sur les bras, qu'il faut vendre en bloc et qui ont donc une valeur diminuée. Dans ce cadre-là, on voit déjà que la démarche entreprise n'a pas forcément été suivie d'un plein succès, contrairement à ce que certains espéraient.

Voici les autres arguments que j'aimerais développer: cet immeuble et ces appartements seraient parfaits pour en faire une coopérative communale. Je pense que ce serait une excellente idée, nouvelle. C'est-à-dire que les communes pourraient acheter des parts sociales dans des immeubles et réserver les autres parts sociales aux privés, ce qui favoriserait la mixité dans ces immeubles. Ce serait un moyen très simple de faire du logement social dans tous les immeubles de la commune de Meyrin qui compte très peu de logements sociaux.

Je vous invite à lire plus en détail mon rapport: vous verrez que c'est une idée nouvelle qui pourrait favoriser un autre développement du logement social, puisque ce serait une manière intelligente et à bon marché de faire du logement social pérenne qui favoriserait en même temps la mixité. Il conviendrait d'y réfléchir un peu plus longuement.

M. Pierre Kunz (R). Je voudrais faire remarquer à la rapporteuse de minorité que ce n'est pas le Grand Conseil qu'il s'agit de convaincre de ces excellentes idées. Il faut que vous preniez votre bâton de pèlerin et que vous alliez vous promener à Meyrin pour convaincre les habitants de faire ce que vous leur recommanderez avec toute la force que l'on vous connaît. Mais ce n'est pas ici, vous vous trompez de débat, Madame !

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. Je remercie M. Kunz pour ses bons conseils. J'ai évidemment beaucoup de force de conviction, mais, si vous réalisiez avec moi cette démarche en faveur d'un vrai logement social pérenne, eh bien, j'en serais enchantée ! Et si tous, ici, on avait vraiment envie de travailler ensemble pour un logement social pérenne, c'est précisément en me soutenant et en soutenant ces rapports minorité qu'on irait de l'avant ! Et c'est bien pourquoi je pense qu'avec le nouveau Conseil d'Etat nous devons aller de l'avant pour trouver une autre solution: le système HLM, c'est fini !

Maintenant, allons de l'avant et faisons autre chose !

Si vous voulez que ce soit fini et que l'on ne continue pas à gaspiller l'argent du contribuable, votez non à ces rapports de majorité et allons de l'avant pour faire autre chose !

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. N'oubliez pas qu'il y des locataires dans cet immeuble et que c'est un gros travail. Là, ils ont trouvé un acheteur et je pense qu'il faut aller de l'avant.

Mis aux voix, le projet de loi 9599 est adopté en premier débat par 58 oui contre 30 non.

La loi 9599 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9599 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 31 non et 5 abstentions.

Loi 9599

Le président. Nous en avons terminé avec les points concernant la Fondation de valorisation et nous passons, comme nous l'avons voté en début de séance, au premier des deux objets à examiner en urgence.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Cette motion n'a pas la prétention d'être révolutionnaire et on ne veut pas, non plus, outrepasser nos compétences - effectivement, ce qui se passe au Conseil d'Etat à ce niveau est de son ressort. Mais je crois que le Grand Conseil veut par cette motion, quoique modeste, souligner l'importance d'être cohérent dans les actes par rapport aux propos que le nouveau Conseil d'Etat a tenus, c'est-à-dire être rationnel, cohérent, et travailler main dans la main.

On a vu que refaire des logos, changer des entêtes, cela coûte cher. Alors, ce Grand Conseil propose - et l'on a dit «le cas échéant» parce que si, par hasard, le Conseil d'Etat n'avait pas l'intention de mettre un logo, on ne va pas le contraindre à cela. Donc, nous invitons le Conseil d'Etat à tout entreprendre pour que les entêtes de ses documents administratifs ou de ses liaisons informatiques soient les plus simples, les plus cohérentes et claires possible.

M. Christian Brunier (S). Pour compléter ce que Sylvia Leuenberger a dit, bien sûr qu'il y a l'importance du coût. Et si nous devons changer toute l'identité visuelle de chaque département, cela va occasionner un coût; il faut le limiter, c'est certain !

Mais il y a aussi un autre argument qui n'a pas été présenté: c'est l'importance que l'Etat apparaisse uni. Aujourd'hui, chaque département - même, parfois, chaque service - apparaît sous un logo différent: l'Etat n'est pas lisible... Et lorsque l'on veut faire, par exemple, de la pédagogie fiscale, comme mieux faire comprendre aux citoyens et citoyennes ce que l'Etat entreprend, eh bien, ce n'est pas toujours très clair et très visible !

Alors, si le Conseil d'Etat - apparemment, c'est sa volonté - veut dégager des synergies, décloisonner l'Etat, et non pas additionner sept départements mais bien avoir un seul Etat, il est très important de pouvoir le faire sous la même image, la même identité visuelle. C'est ce que le parlement vous demande aujourd'hui.

M. Pierre Weiss (L). Si nous nous sommes ralliés à cette proposition de motion d'austérité de Mme Leuenberger, c'est précisément parce qu'elle est rédigée en très peu de termes et, aussi, parce qu'elle est compréhensible aisément par tout le monde, y compris par moi-même... (Rires.)

Mais j'aimerais préciser deux points. La meilleure des simplifications ne serait-elle pas de ne pas avoir de logo ? Et s'il fallait vraiment en avoir un, je pense que celui des armoiries cantonales pourrait aisément suppléer aux créations coûteuses de certains de nos créateurs.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat accepte volontiers cette motion comme un signe qui confortera ce que vous apprendrez plus en détail lundi soir et découvrirez dès mardi matin. (Exclamations. Applaudissements.)

Mise aux voix, la motion 1661 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui contre 5 non et 1 abstentions.

Motion 1661

Le président. Nous passons à notre deuxième urgence, le point 149.

Premier débat

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Très brièvement, ce projet de loi autorise le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris. J'aimerais souligner que cette convention a été adoptée par la Conférence intercantonale spécialisée le 7 janvier 2005 et que ce projet de loi est assez urgent puisque les cantons doivent se prononcer avant la fin de l'année. Or nous avons reçu ce projet de loi assez tardivement, c'est-à-dire à début octobre. Par conséquent, je demande au département de faire diligence lorsqu'il s'agit de projets de lois - nous devons quand même prendre le temps de les discuter - et de nous les faire parvenir, dans la mesure du possible, dans des délais raisonnables. Je vous remercie.

Le président. Je rappelle que ce point figurait aux extraits et que son traitement en urgence a été accepté tout à l'heure. Puisque l'occasion m'en est donnée, je voudrais simplement attirer l'attention de ce conseil sur le fait qu'il s'agit de l'adhésion à une convention intercantonale. Si je le signale, c'est parce qu'il s'agit d'un instrument de relation intercantonale et de légifération indirecte qui tend à se multiplier - que nous verrons donc de plus en plus souvent - ce qui nous posera un certains nombre de problèmes institutionnels importants. Cela étant dit, je mets aux voix la prise en considération du projet de loi 9611.

Mis aux voix, le projet de loi 9611 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).

La loi 9611 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9611 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 2 abstentions.

Loi 9611

Débat

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts prendront acte de ce rapport. En même temps, on aimerait souligner l'importance du travail de la Fondation des terrains industriels et dire que nous sommes pour une mixité de l'économie à Genève et qu'il faut que nous soyons extrêmement attentifs à garder une place suffisante pour l'industrie. On se rend compte que les terrains qui lui sont dévolus sont en train de se réduire fortement. Peut-être devra-t-on étudier des solutions en élévation à certains endroits pour densifier cette zone ?

Il faudra également que l'on considère toute la problématique des parkings à voitures, ces grandes zones dévolues au stockage de voitures et qui aujourd'hui travaillent en flux tendu et n'ont donc plus forcément les mêmes besoins. Nous souhaitons donc que le Conseil d'Etat soit très attentif à l'utilisation parcimonieuse de ces espaces, essentiels pour une mixité de l'économie dans notre canton.

M. André Reymond (UDC). Je suis entièrement d'accord avec ce que vient de dire M. Bavarel et l'UDC l'est également pour la mixité. Mais n'oubliez pas que la mixité peut aussi se développer avec des appartements en surélévation, même si le cadre juridique ne remplit actuellement pas ces conditions.

Concernant les parkings dont M. Bavarel vient de parler, il ne faut pas oublier que certaines entreprises voulaient s'installer dans ces zones industrielles et ont demandé des parkings, mais l'ancien département des travaux publics était très réticent à ce sujet.

Le groupe UDC prend acte de ce rapport, mais il soulignera l'importance et aussi la possibilité - on y reviendra au cours de ces prochains mois - de la mixité, non seulement pour les petites entreprises et commerces mais également pour des appartements, ce qui réduirait fortement le manque de mobilité dont souffre actuellement Genève.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Je saisis l'occasion de ce rapport concernant la FTI pour émettre une nouvelle idée concernant ces terrains industriels.

Les besoins dans notre république ou canton ont nettement évolué ces dernières années; on a souvent évoqué la nécessité de créer, par exemple, de nouveaux espaces proches des autoroutes pour des terrains industriels.

Ce que j'aimerais relever ce soir, ce sont les difficultés évoquées par des dirigeants de nouvelles entreprises, notamment dans les sciences de la vie. Pour leurs travaux de recherche, ces nouvelles entreprises sont contraintes de travailler dans des immeubles dont les caractéristiques sont souvent très particulières et ne se trouvent pas sur le marché existant.

Cela peut paraître paradoxal, car, en ce moment, il y a certainement beaucoup d'offres en matière de locaux industriels ou semi-industriels, mais - et là, je parle en connaissance de cause puisque j'ai une formation scientifique - ces locaux nécessitent un certain nombre d'autres énergies que celles que l'on trouve conventionnellement. Je m'en étais entretenu dans une discussion tout à fait informelle avec M. Moeschinger et il m'avait déclaré être tout à fait ouvert à l'idée de réorienter quelque peu la mission de la Fondation des terrains industriels. Peut-être devrait-elle, à une occasion ou l'autre, se substituer aux promoteurs privés qui n'ont pas d'intérêt économique, pour l'instant, à construire ce type d'équipement ?

Je voulais seulement évoquer cette nouvelle notion, pour que notre Grand Conseil ou peut-être notre parti soient les moteurs d'une idée dans ce sens.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur ad interim. Au sujet des sciences de la vie, je conseillerais à M. Portier de regarder du côté d'Eclosion; cela fait maintenant trois ans que l'on a voté un budget pour cet incubateur et, à ma connaissance, il n'y a toujours rien en fonction... Or là, il y a des locaux tout à fait prêts, puisque c'est chez Serono que l'Etat, via l'incubateur Eclosion, y loue à prix d'or des locaux tout à fait équipés pour les sciences de la vie. Alors, que M. Portier regarde avec M. Lamprecht et son successeur - qui est aussi de son parti - s'il n'y aurait pas la possibilité de partager des locaux du côté de cet incubateur Eclosion qui nous coûte très cher !

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Le rapport sur lequel vous vous prononcez est donc un rapport sur un exercice ancien, puisqu'il s'agit de l'exercice 2003.

Une ou deux précisions: j'ai entendu dans la bouche du député Portier qu'il y avait encore beaucoup de terrains... Non, il n'y a que 3% de l'ensemble des terrains industriels qui sont à l'heure actuelle disponibles. Et, sur le non-disponible, 98% des locaux existants sont occupés. La marge de manoeuvre est donc devenue faible et il conviendra que le gouvernement puisse vous présenter des projets d'extension de la zone industrielle. La mixité sera discutée dans un autre cadre, mais d'ores et déjà le besoin en terrains industriels - dont on sait la richesse des emplois qu'il génère, il s'agit de 27 000 emplois pour la zone industrielle actuelle - est important.

S'agissant des sciences de la vie, je ne conteste pas, Monsieur Charbonnier, qu'il existe chez Serono - mais enfin, c'est tout de même chez quelqu'un - des locaux occupés par le micro-incubateur Eclosion dont vous semblez regretter qu'après deux ans il n'ait pas encore donné naissance à une multinationale. C'est mal connaître les sciences de la vie ! Elles s'opèrent à travers la recherche et le développement dont il n'y a aucune raison d'imaginer des percées importantes en trois ans. En revanche, je me réjouis de m'entretenir avec vous du réel bilan d'Eclosion qui, vous le verrez, est infiniment plus prometteur que ce que vous semblez laisser planer.

Quant aux sciences de la vie, elles n'imposent pas toutes des choses aussi particulières que les biotechnologies. Certaines sciences de la vie sont d'autres choses: la biomécanique, la bio-ingénierie, des tas d'autres choses qui tournent autour des sciences de la vie et que l'on aurait bien avantage à cocoler, dans la mesure où notre hôpital universitaire en dépend et qu'elles dépendent de l'hôpital universitaire, sous peine, un jour - et j'ai déjà eu l'occasion de vous le signaler - de le voir un peu bêtement rayé de la carte des hôpitaux universitaires suisses.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de la commission RD 557-A.

Premier débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité ad interim. Le rapport dont vous avez certainement pris connaissance porte sur un projet de loi et sur une pétition qui visent à continuer de faire de Genève une exception: une exception par le refus des normes CSIAS, à savoir les normes de la Conférence suisse des institutions d'aide sociale; une exception aussi par le fait qu'il serait allégué que la diminution du revenu d'assistance serait insupportable pour les personnes qui en seraient les victimes.

Dans cette affaire, nous devons tout d'abord avoir trois considérations générales. La première est que la pauvreté à Genève est préoccupante. Mais, face à une situation préoccupante, le combat ne se mène pas par une augmentation des moyens mis à disposition de ceux qui se trouvent dans une situation difficile et pénible, pour eux et leur entourage. La solution se trouve dans un combat en amont, dans le domaine de la formation et dans celui de la réinsertion professionnelle.

Plus directement, la solution se trouve aussi dans une incitation au retour dans la société, pour sortir de l'exclusion sociale, notamment par un retour sur le marché du travail. Or si vous avez lu le rapport, vous aurez vu que le représentant de la CSIAS a déclaré lors d'une audition que la révision des barèmes CSIAS avait trouvé l'assentiment d'une majorité des 130 organisations et cantons consultés, précisément au motif que, dans sa version précédente, il défavorisait, retardait, voire empêchait ce retour sur le marché du travail, donc vers l'inclusion sociale.

Dans la proposition de non-entrée en matière qui est celle de la majorité de la commission, il y a donc une préoccupation éminemment sociale. Elle l'est d'autant plus qu'il s'agit ici de bien se rendre compte que la situation genevoise, jusqu'à ce que le RDU fût adopté par notre Grand Conseil, était une situation où la complexité le disputait à l'inefficacité, où les montants accordés ne permettaient nullement de réduire le nombre de bénéficiaires, mais au contraire les augmentait. Il y avait, en d'autres termes, une efficacité faible et une efficience nulle. Raison pour laquelle nous avons été convaincus par les propositions du RDU et nous attendons d'en voir la concrétisation par des normes.

En ce qui concerne maintenant les deux objets soumis à notre intention, j'aimerais relever que, concernant la pétition déposée par le cartel qui n'est plus représenté dans ce Grand Conseil que par Mme Pürro - puisqu'elle a repris le rapport rédigé par notre ex-collègue Mme Haller - le débat a déjà eu lieu dans le cadre du précédent budget: Genève ne peut plus vivre au-dessus de ses moyens; Genève ne peut surtout plus donner des moyens qui ne permettent pas la réinsertion. Au surplus, les calculs de la pétition sont faussement précis et le conseiller d'Etat Unger l'avait amplement démontré lors du débat du budget de l'an passé.

Enfin, à propos du projet de loi, son but essentiel est de transférer au parlement la compétence du Conseil d'Etat pour la fixation des barèmes. Or ce cadeau pour notre parlement est en réalité un cadeau empoisonné, car nous nous disputerions en ce lieu pour les barèmes et nous empoisonnerions une situation déjà suffisamment pénible pour ceux qui la vivent. Cette responsabilité doit être laissée au Conseil d'Etat, en qui nous faisons confiance. C'est en tout cas une confiance qui est partagée par l'ensemble de la majorité parlementaire, et si certains ont de la défiance, je me réjouis d'en connaître les raisons.

Mme Véronique Pürro (S), rapporteuse de minorité ad interim. En préambule, deux éléments. D'abord, je souhaite remercier Mme Jocelyne Haller pour son rapport de minorité, en regrettant qu'elle ne soit plus parmi nous pour le défendre. Deuxième chose, j'aimerais rassurer M. Weiss: je ne représente pas le Cartel intersyndical. En revanche, je suis totalement d'accord avec la pétition lancée par le cartel et soutenue par près de 4000 personnes.

M. Pierre Weiss. Je suis à moitié rassuré !

Mme Véronique Pürro. M. Weiss nous dit que ces normes CSIAS sont un cadeau empoisonné. Je partage votre avis, Monsieur Weiss: c'est un cadeau empoisonné pour les bénéficiaires de l'assistance publique. Aujourd'hui, un «client» de l'assistance publique - puisque c'est comme cela que l'on nomme les bénéficiaires de l'assistance publique - touche mensuellement 1346 F pour se nourrir, s'habiller, payer son téléphone, payer ses frais de gaz et d'électricité, ses loisirs, ses transports, etc. Avec les normes CSIAS - avec ce cadeau - ce même«client» de l'assistance publique va désormais toucher 1060 F, soit une diminution mensuelle de 286 F... Je ne pense pas que ce sont les salaires que nous avons, dans cette enceinte, l'habitude de toucher, mais c'est une réalité pour des milliers de personnes de notre canton. Les familles, quant à elles, seront bien plus atteintes, car, évidemment, les montants seront diminués dans des proportions similaires à celles que je viens d'énoncer.

La pétition - soutenue, comme je vous l'ai dit, par près de 4000 personnes - dénonce la reprise par des normes CSIAS par le canton et demande au Conseil d'Etat d'y renoncer; elle souhaite que l'on fixe dans la loi sur l'assistance publique les montants actuels touchés par les bénéficiaires de l'assistance publique. C'est l'objectif du PL 9407 déposé par l'Alliance de gauche, qui va dans le sens de cette dernière invite de la pétition.

Comme vous l'avez fait tout à l'heure, Monsieur Weiss, ceux qui n'ont pas soutenu la pétition ou ceux qui soutiennent l'introduction des normes CSIAS invoquent deux raisons principales. La première: l'alignement sur les autres cantons. Genève est une exception, mais elle n'est pas la seule à l'être. Bâle, Zürich et Berne sont également des exceptions. Et ce n'est pas un hasard ! Parce que tous ces cantons sont des cantons-villes. Et dans une ville - comme vous le savez probablement, Monsieur Weiss - la vie coûte plus cher. Donc, l'homogénéité voulue par les normes CSIAS et l'alignement de notre canton sur ces fameuses normes représentera pour les personnes concernées un véritable démantèlement et un véritable problème à la fin de chaque mois.

Deuxième argument - que vous avez également repris, Monsieur Weiss: l'incitation au travail. Je vous rappelle que notre canton compte, hélas, le taux de chômage le plus élevé de Suisse. Aujourd'hui, plus de 13% de la population - 13 %, vous vous rendez compte du nombre de personnes que cela concerne ! - est en recherche d'emploi... Oui, 13% ! Je compte les chômeurs et tous ceux qui souhaitent trouver un travail, c'est-à-dire retourner sur le marché de l'emploi ou à la fin d'études. Vous pouvez demander confirmation de ces chiffres à l'Office cantonal de l'emploi qui, du reste, les publie chaque mois sur le site officiel de l'Etat. Ces 13%, ce sont des milliers de personnes qui aujourd'hui cherchent désespérément du travail. Même si pour certains ici il est facile de dire que ces gens sont des profiteurs, qu'ils sont à l'assistance publique - et que tant mieux s'ils sont contents à n'être payés pour ne rien faire... - eh bien, la plupart de ces gens, Monsieur Weiss, souhaitent travailler !

Dans la situation du marché de l'emploi que nous connaissons, il est très difficile de trouver un emploi dans des domaines peu qualifiés, peu rémunérés, parce que les postes proposés requièrent des qualifications que n'ont généralement pas les bénéficiaires de l'assistance publique. Alors, permettez-moi de vous dire que l'argument de l'incitation à l'emploi n'est pas très crédible !

Voilà très brièvement les raisons pour lesquelles en commission, avec l'Alliance de gauche et les Verts, nous avons accepté la motion et l'entrée en matière du projet de loi déposé par l'Alliance de gauche. Et je vous prie, chers collègues, d'en faire de même aujourd'hui.

Mme Esther Alder (Ve). Je tiens à m'associer à Mme Pürro pour ses remerciements à l'égard de Mme Jocelyne Haller qui, par ses compétences, a été un membre très précieux à la commission des affaires sociales, et nous sommes nombreux à la regretter aujourd'hui. Je tenais à la féliciter pour son excellent rapport de minorité.

Effectivement, les Verts déplorent l'entrée en force en janvier des nouveaux barèmes d'assistance: l'Etat va économiser quelques millions, mais sur le dos des plus faibles. Les Verts sont opposés à ces nouvelles normes qui, je vous le rappelle, ont été instituées sous la pression des gouvernements cantonaux qui souhaitent - ne nous cachons pas les choses - faire des économies et, aussi, anticiper la montée croissante de demandeurs d'aide. On va instaurer une assistance au mérite, pour ceux qui feront un effort pour s'intégrer au monde du travail, mais, Mme Pürro l'a dit, le monde du travail ne veut plus de ces gens, puisqu'ils en ont été écartés ! On aura beau leur demander de se former, on aura beau les inciter à retourner au travail, mais le monde économique n'attend plus ces gens !

On va donc baisser les barèmes et limer sur le quotidien de personnes qui sont déjà dans la difficulté. On va supprimer l'abonnement TPG, et nous verrons à la commission des grâces le nombre de personnes qui n'auront pas pris leur titre de transport, car elles n'en ont plus les moyens... Elles vont devoir séjourner à Champ-Dollon, car vous savez que, si l'on ne prend pas un ticket, la seconde fois l'amende double et ainsi de suite... Pour avoir siégé à la commission des grâces j'ai vu des personnes avec amendes atteignant des montants incroyables, et seulement pour des infractions aux règles concernant les titres de transport ! Ainsi, on va encore «limer» sur les frais d'habillement de ces gens, et c'est vraiment malheureux. Lorsque l'on a déjà peu, Mesdames et Messieurs, enlever ne serait-ce qu'un petit peu représente beaucoup !

Par rapport à ces normes CSIAS, il aurait été plus logique de partir de ce dont nous avons besoin ici pour vivre mensuellement. Mais non, on s'est basé sur la consommation des 10% des ménages les plus pauvres de Suisse, alors que ces mêmes ménages vivent déjà au quotidien la difficulté de boucler les fins de mois ! Et ces mêmes ménages, on doit déjà les aider par le biais de l'assistance: on prend donc le problème à l'envers.

Je trouve bien que les fonctionnaires manifestent quand on met en cause leurs prestations, malheureusement les assistés sont des gens laminés qui n'auront pas le courage d'aller dans la rue pour se faire entendre, et nous sommes ici pour les représenter. Cette économie que l'on veut réaliser n'est vraiment pas juste ! Je suis fière que Genève n'ait pas adopté ces normes CSIAS jusqu'à maintenant. En effet, pourquoi s'aligner sur ceux qui donnent moins que rien aux gens ? Ces normes CSIAS ne sont que des recommandations, il n'y a donc aucune force obligatoire.

Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir le projet de loi et à renvoyer la pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Le Bureau vous propose de clore la liste. Sont encore inscrits: Mmes et MM. Fehlmann Rielle, Weiss, de Tassigny, von Arx-Vernon, Borgeaud, M. le conseiller d'Etat et Mme la rapporteure de minorité.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). On ne peut pas laisser passer un certain nombre de propos tenus par M. Weiss. Je saisis également l'occasion pour vous rappeler que, quand nous avons examiné ce projet de loi, on a pu mettre en évidence la considérable augmentation du nombre de dossiers d'assistance en 2004. Pourquoi cela ? Tout simplement parce que la population a augmenté. Il y a aussi un nombre de croissant de jeunes qui ont des problèmes de défaillance dans leur formation et il y a aussi une augmentation du nombre de ces travailleurs pauvres, les working-poors, pour parler français.

Malgré cela, personne ne conteste la gravité du chômage qui sévit dans notre canton actuellement. A titre d'exemple, si l'on se réfère aux statistiques du DEEE en juin 2005, il y avait 22 406 demandeurs d'emploi pour 640 offres de travail. Prétendre, Monsieur Weiss, que les gens se complaisent dans leur situation d'assistés, insinuer qu'ils ont des rentes de situation et qu'ils se plaisent dans ces conditions, c'est leur faire affront ! Et cela a malheureusement été relayé dans le rapport de majorité, où il est écrit qu'il faut inciter les chômeurs à retrouver un emploi et qu'une augmentation de l'aide financière ne favoriserait pas la réinsertion. Plusieurs de mes préopinantes l'ont dit, des milliers de chômeurs ne demandent qu'à retrouver du travail, certains sont en emploi temporaire, au RMCAS, d'autres se retrouvent à l'assistance. C'est la situation que l'on vit actuellement dans notre canton.

Le rapport de majorité indique quand même des choses intéressantes. Par exemple, il relève qu'il faut agir en amont, sur la formation, sur l'orientation et sur l'incitation des entreprises à engager des jeunes. Là-dessus, nous sommes parfaitement d'accord. Par contre, on s'aperçoit que ce ne sont que de vaines paroles. J'en prends pour preuve que. récemment, le parti socialiste avait déposé deux projets de loi pour que les allocations de retour en emploi soient plus attractives pour les entreprises. Vous vous souvenez peut-être que lors du débat sur les référendums du mois d'avril dernier vous avez voulu réduire la durée des emplois temporaires ? Eh bien, vous avez décrié ces emplois temporaires en disant qu'ils ne servaient à rien et qu'il fallait promouvoir les allocations de retour en emploi !

Nous vous avons pris au mot et nous avons déposé un projet de loi qui demandait que l'Etat puisse contribuer à raison des 80% du salaire des personnes engagées dans ces conditions, mais avec, en contrepartie, des obligations pour les entreprises d'engager des demandeurs et demandeuses d'emploi et, également, de participer à leur formation. Or qu'avez-vous fait de ce projet de loi, peut-être pas vous en particulier mais en tout cas les partis de l'Entente ? Ils ont tout simplement balayé ce projet de loi ! Vous devez arrêter de dire qu'il faut à tout prix agir en amont alors que vous vous escrimez sur les personnes les plus pauvres du canton et que vous refusez les solutions que nous proposons.

Nous estimons que ce projet de loi déposé par l'Alliance de gauche doit être soutenu. Et, pour revenir à la question des normes des prestations d'assistance, il est important qu'elles soient inscrites dans la loi. C'est effectivement plus sûr, dans la mesure où le droit à l'assistance est devenu un droit assorti de devoirs. Ce n'est plus le fait du prince, et cela doit donc être soumis au débat démocratique.

Nous vous demandons d'entrer en matière sur ce projet de loi.

Le président. J'indique aux députés Pierre Weiss et Eric Stauffer que la liste était close avant leur inscription.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Nous entrons dans une nouvelle ère: le recentrage et la transparence des prestations sociales à la population. En effet, Genève a toujours un peu misé vers le niveau supérieur pour distribuer ses allocations. Toutes les familles de notre cité bénéficient-elles de 60 F par enfant pour le budget vestimentaire, comme c'est la pratique de la prestation actuelle ? J'en doute.

Nous ne pouvons pas continuer à faire cavalier seul et ne pas s'aligner sur les normes CSIAS, véritable carte de référence au niveau suisse. La pratique des normes CSIAS, même si elle est légèrement pondérée par rapport aux normes actuelles, est indispensable pour mieux asseoir et justifier leur validité. Le développement du social ne pourra se faire qu'à ce prix !

Nous refusons d'inscrire ces normes dans la loi, puisque c'est la responsabilité du Conseil d'Etat d'appliquer la loi sur l'assistance publique, en référence avec les directives de la Confédération.

En applaudissant cet alignement sur les normes CSIAS, nous n'entrerons pas en matière sur le projet de loi, et nous souhaitons déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Pour le PDC, il n'est évidemment pas question de refuser de prendre en compte les difficultés des personnes les plus fragiles de notre société. Le Conseil d'Etat et le DASS, puisque cela s'appelle encore ainsi jusqu'à lundi, ont anticipé les craintes des auteurs du projet de loi en reportant à juillet 2006 - c'est ce qui nous a été dit en commission - l'adaptation de l'aide sociale aux normes CSIAS.

Ces normes nationales, évidemment, quant à l'aide sociale publique, nous savons tous que dans l'idéal - même si cet idéal, nous ne l'atteignons pas - qu'elles doivent être comme il est dit, une étape incitative, et, toujours dans l'idéal, une reprise de travail. Bien sûr qu'une majorité de bénéficiaires le souhaitent, nous le savons. Nous savons également que cela ne doit pas être un pis-aller qui engendre un découragement à reprendre un travail qui pourrait ne pas rapporter plus que l'aide sociale. Pour rectifier ce paradoxe, nous le savons aussi, le revenu déterminant unifié est un outil pragmatique. Et surtout, la révision du seuil de revenu imposable est un chantier incontournable pour ne pas pénaliser les travailleurs par rapport aux bénéficiaires de l'aide sociale.

En conclusion, ce projet de loi, qui parle de vrais problèmes, n'apporte pas la réponse à long terme que nous attendons sur l'harmonisation de l'aide sociale. Et si nous le refusons, c'est parce que nous faisons confiance au Conseil d'Etat qui va nous proposer, à n'en pas douter, des réponses tout à fait adaptées aux besoins de la société genevoise la plus fragile.

Mme Sandra Borgeaud (MCG). Au Mouvement citoyen genevois, nous approuvons ce projet de loi présenté aujourd'hui, mais nous constatons une chose: c'est que le riche continue à s'enrichir et que le pauvre continue à s'appauvrir. Il y a énormément de chômage à Genève aujourd'hui; et nous sommes des élus du peuple pas seulement pour les riches mais aussi pour les gens qui, malheureusement, cherchent du travail depuis des années et n'en trouvent toujours pas. Et pour la plupart des femmes, il est malvenu de leur demander de se marier, de faire des enfants et de rester à la maison: elles sont obligées de travailler, les maris ne pouvant plus subvenir seuls aux besoins de leur famille.

Il y a un énorme travail à réaliser au niveau du chômage et de l'OCE. Les mesures cantonales actuelles ont pour but de relancer le travail, mais le problème est qu'aujourd'hui elles servent à retourner au chômage pour avoir un délai-cadre, ce qui n'est absolument pas normal. Beaucoup de gens veulent travailler. Une minorité de gens abuse effectivement des systèmes sociaux mis en oeuvre, c'est pourquoi un contrôle doit être effectué, mais nous ne pouvons pas prétériter les honnêtes gens qui cherchent vraiment à travailler. C'est un phénomène de société que tout le monde ici doit prendre en compte.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité ad interim. Si je souhaite prendre la parole avant Mme Pürro, c'est pour lui permettre de «critiquer les critiques» que je vais faire à son égard: tout d'abord en lui rappelant que Berne n'est pas un canton-ville; ensuite en lui signalant que, selon les déclarations du secrétaire général de la CSIAS, le canton de Zurich vient d'adopter les normes CSIAS et que les cantons de Bâle et de Berne vont suivre. C'était à l'époque des auditions. On peut donc imaginer que, depuis l'audition, ils ont effectué les réformes nécessaires en ayant pour but d'inciter au travail ceux qui se trouvent dans la situation de devoir recourir à l'aide sociale.

J'aimerais également ajouter que, contrairement à ce qui a été allégué, il n'y a pas 13% de personnes qui recherchent désespérément du travail: non ! Puisque 7,5% des Genevois qui se trouvent sur le marché du travail sont des chômeurs. Les autres sont des travailleurs qui peut-être recherchent du travail, mais ce ne sont pas des chômeurs ! (Exclamations.). Je ne vais pas recommencer ici une longue distinction, que j'avais faite en son temps, sur les différentes catégories de personnes considérées dans les statistiques comme étant des demandeurs d'emploi, mais ayons au moins - au moins ! - la correction intellectuelle de reconnaître qu'il y a deux catégories principales: les personnes qui sont au chômage et les personnes qui recherchent un emploi. On ne peut pas assimiler les unes aux autres.

Pour conclure, une dernière remarque à celle qui accusait l'Entente en général, et la droite encore plus en général, de se remplir de bonnes paroles à propos des mesures en amont: eh bien, une mesure en amont extrêmement efficace serait de faire preuve de rigueur à l'école ! Jusqu'à présent, il me semble qu'en termes de rigueur à l'école les bancs d'en face n'ont pas donné le bon exemple, quels qu'aient été les relais qu'ils aient pu utiliser.

Mme Véronique Pürro (S), rapporteuse de minorité ad interim. J'ai demandé la parole, Monsieur le président, lorsque j'ai vu la lumière verte de M. Weiss clignoter, car j'étais convaincue qu'il allait dire des bêtises qui allaient m'agacer, ce qui est le cas. (Brouhaha.)

Le président. Bravo pour cette excellente anticipation !

Mme Véronique Pürro. D'abord, je le remercie pour ses cours de géographie. Effectivement, Berne n'est pas un canton-ville, mais Berne est quand même le canton qui a sur son territoire la quatrième ville de Suisse... C'est bien cela, Monsieur Weiss ?

M. Pierre Weiss. Attendez, je vais sortir mes notes, Madame Pürro...

Mme Véronique Pürro. Ensuite, j'ai dû mal m'exprimer - ou M. Weiss m'a certainement mal comprise - quand j'ai parlé des 13,4%, il s'agissait bien des demandeurs d'emploi ! Donc, des gens qui sont en recherche d'emploi. Pour ma part, quand on recherche un emploi, on demande un emploi. (Remarque de M. Pierre Weiss.) Voilà! Ainsi, je n'ai pas confondu le chômage et la recherche d'emploi.

Pour le cas qui nous préoccupe et pour le projet de loi qui fait l'objet de notre discussion, c'est bien la capacité à trouver un travail qui est au centre du problème, c'est donc la concurrence entre tous ceux qui sont en recherche d'emploi, qu'ils soient au chômage ou pas. Si vous voulez inciter des gens déjà fragilisés - parce qu'ils sont à l'assistance publique - à trouver un travail, je ne pense pas que ce soit en agissant sur l'argent que l'Etat leur donne pour pouvoir vivre dignement qu'on arriverait à le faire - et ce ne sont pas forcément des montants qui le permettent.

Avec 286 F sur un montant de 1 346 F, Monsieur Weiss, j'aimerais quand même vous rappeler... J'ai été à l'école, alors j'ai fait des calculs, mais peut-être que l'école était mieux à l'époque où j'y étais... (Remarque de M. Pierre Weiss.) Eh bien, cela fait un peu plus de 20% ! Imaginez-vous, Monsieur Weiss, avec 20% en moins dans votre porte-monnaie... Je ne suis pas sûre que l'on puisse dire que ce soit une légère pondération, comme l'a laissé entendre Mme de Tassigny. (Remarque de M. Pierre Weiss. Protestations.) Je parle de ce qui vous reste dans votre porte-monnaie ! Parce qu'une fois mon loyer réglé, de même que mon assurance-maladie et tout ce que je dois payer, eh bien, ce qui reste dans mon porte-monnaie pour vivre, pour manger, pour me transporter, pour mes loisirs, si on le diminue de 20%, je ne pense pas que l'on puisse qualifier ces 20% d'une «légère pondération» !

Alors, je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas vous tromper de cible: ne nous trompons pas de cible ni de moyens ! Nous sommes tout à fait d'accord qu'il faut agir en amont, mais, dans ce cas précis, on parle de personnes qui sont déjà à l'assistance publique et déjà dans une position fragilisée. Il ne s'agit plus d'agir en amont, il s'agit de garantir que ces personnes puissent vivre dignement. Et que toutes les conditions soient effectivement mises sur pied pour qu'elles puissent trouver du travail sur un marché de l'emploi qui, chez nous, n'est malheureusement pas facile pour ce type de population.

C'est pourquoi je vous encourage une fois de plus, chers collègues, à accepter l'entrée en matière de ce projet de loi et à accepter la pétition.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. J'aimerais commencer mon intervention par ce que vient de dire ma préopinante: ne nous trompons pas de cible et ne nous trompons pas de moyens. Il est évident que, face à cette situation, il ne peut y avoir que des réponses mesurées et d'une immense modestie. Les normes CSIAS en elles-mêmes ne régleront rien, pas plus d'ailleurs que le projet de loi, mais tous les interlocuteurs se sont mis d'accord à ce sujet. On ne peut évidemment qu'adhérer à la préoccupation que nous inflige la situation de ces gens en grande détresse, dont l'accroissement a été de 18% par année au cours de ces deux dernières années. Cela n'est pas rien: c'est un drame effroyable que ces personnes vivent au quotidien.

Je n'adhère pas non plus à l'idée qu'il y aurait dans cette catégorie une majorité de personnes dont le seul plaisir d'une majorité d'entre elles serait de bénéficier d'un revenu qu'il faut bien qualifier de «misère» - cela n'est pas autre chose qu'un revenu de misère, et, pour une durée longue, ce sont des gens qui cherchent une place dans leur société. Alors, c'est là que nos divergences commencent. Tous ne cherchent pas une place sous forme d'un emploi, car tous n'en ont plus forcément la force. Et l'arrivée à l'assistance publique de gens au-delà de trente ans - environ - stigmatise un parcours de vie dont les difficultés ont forcément été importantes et croissantes. Il y a donc une dynamique de désinsertion qui amène à ce qu'était l'assistance publique. Mais, Dieu merci, l'assistance publique est devenue - grâce à votre parlement, grâce à notre initiative - l'aide sociale. Ce qui est tout de même notablement différent.

Je séparerai du débat la discussion sur les jeunes, dont l'accroissement, là aussi numérique, est important. Cette discussion est probablement le reflet de ce que nous avons pu vivre, nous aussi, quand nous étions jeunes. Lorsqu'on sait que l'on a droit, et plus particulièrement si c'est dans une loi, à un revenu de l'ordre de 1000 F- et c'est vrai que, sur les montants de base, il y a 20% de différence - il ne sert à rien de tourner au tour du pot, ce n'est pas 20% sur le total mais sur le montant de base. Et si l'on n'est pas très motivé, pour mille raisons - d'ordre familial ou émotionnel, et on en connaît bien d'autres - mais qu'en plus on vous paie votre assurance-maladie et votre loyer, eh bien, un certain nombre de gens de 18 à 25 ans peuvent imaginer qu'on peut s'habituer à vivre avec ces montants ! En vivant par ailleurs de petits boulots dont on sait qu'ils ne sont que rarement déclarés. C'est pour cela que, au moins dans cette première discussion, j'aimerais que l'on imagine que ce qui touche les jeunes n'est pas forcément de même nature que ce qui touche les personnes plus âgées.

Quant aux gens peu qualifiés, auxquels il a été fait référence et pour lesquels il faut être juste face à la réalité, ce ne sont pas les emplois que nous créons en ce moment à Genève qui répondront à leurs possibilités d'insertion. En effet, 76% des emplois sont dans le secteur tertiaire et très peu dans le secondaire. Et, quand ils sont secondaires, ils sont qualifiés à un niveau tertiaire en termes de spécialisation; il faut être honnête, il n'y a pas beaucoup de places pour des gens peu qualifiés. C'est la raison pour laquelle nous devrions travailler ensemble sur ce que l'on connaît dans le reste de l'Europe, comme la notion de second marché de l'emploi, où des personnes qui n'ont pas un impératif de productivité immédiate peuvent trouver une place, un poste, une respectabilité, une dignité et une reconnaissance d'eux-mêmes qui, peut-être, dans un second temps - voire dans un troisième temps - leur permettra d'acquérir les compétences nécessaires.

Cela étant dit, je m'opposerai assez fortement au projet de loi, pour deux motifs principalement. C'est que le montant de l'aide tel qu'il est conçu à Genève actuellement - dont je vous rappelle que les montants que vous avez sous les yeux doivent être majorés du loyer qui est payé, de même que l'assurance-maladie - vous amène tout près, voire légèrement au-dessus, de certains salaires de gens qui travaillent, eux, à 100%. Et un monde qui prévoirait que le montant des rentes peut excéder le montant que l'on perçoit par le travail est un monde qui, de notre point de vue, fait fausse route.

Deuxièmement, vous imaginez sortir les gens de la trappe de pauvreté par ce projet, mais en réalité vous les y précipitez. Puisque vous fixez par voie légale un droit inaliénable sur lequel n'importe quelle personne pourrait refuser l'aide sociale en demandant au Tribunal administratif de lire la loi et de dire à l'Hospice général ce qu'il lui doit, que la personne accepte ou non un accompagnement social. C'est un système dont la perversion est bien connue. L'expérience du RMI en France a maintenant quinze ans et les innombrables bilans démontrent ce que je suis en train de vous raconter: on a précipité les gens dans une trappe de pauvreté. L'inondation à mi-paupière de ces gens permet au payeur de se donner bonne conscience, car ils ne sont pas morts, mais ceux qui y sont n'ont pas d'air à respirer et c'est la pire des choses que l'on puisse envisager. Et c'est là, la force des normes CSIAS !

Vous avez parlé des minimums, mais vous avez oublié de citer la franchise sur les revenus. A l'heure actuelle, si vous êtes à l'aide sociale et que vous gagnez quelque chose, ce quelque chose est automatiquement déduit de l'aide que vous touchez. Les normes CSIAS permettent une franchise sur le revenu allant jusqu'à 500 F, voire jusqu'à 800 F, si nous le décidons ensemble.

Il y a un forfait d'intégration que l'on peut parfaitement placer dans un contrat d'aide sociale individuel, tel qu'il s'appliquera lorsque votre Grand Conseil aura - je l'espère - voté la loi sur l'aide sociale individuelle.

J'ai entendu dire des vérités de part et d'autre; mais de part et d'autre j'aimerais que l'on prenne conscience que la notion de dynamique que permet l'application des normes CSIAS est la seule notion importante pour des gens dont on ne peut pas figer le parcours de vie à un revenu, quel qu'en soit le montant, par un texte législatif.

Mis aux voix, le projet de loi 9407 est rejeté en premier débat par 53 non contre 36 oui et 1 abstention.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition 1516 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 74 oui contre 7 non et 8 abstentions.

Premier débat

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Nous sommes appelés ce soir à voter une subvention de 200 000 F pour l'Association de défense des personnes âgées en EMS. Cette association a pour but de promouvoir la qualité de vie, la dignité et les droits des résidents des EMS. (Brouhaha.) Son activité est reconnue et appréciée de tous. Toutefois, la commission a relevé... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Monsieur le rapporteur ! Mmes et MM. les députés qui ont des mouvements stratégiques à opérer voudront bien le faire en silence... Vous avez la parole, Monsieur le rapporteur.

M. Jean-Marc Odier. Je vous remercie, Monsieur le président. La commission a relevé, en auditionnant le secrétaire et la présidente de l'association, que cette dernière devra développer son rapport d'activités sur les prochains exercices, et il aurait lieu qu'un contrat de prestations soit établi entre le département de l'action sociale et l'APAF.

Il a été relevé aussi qu'une autre association s'occupe des personnes âgées, l'AVIVO, mais qu'en aucun cas les actions de l'AVIVO et de l'APAF sont comparables, elles sont tout simplement complémentaires.

Jusqu'en 2002, l'APAF obtenait une subvention de 25 000 F. A partir de 2003, le département lui a accordé une subvention de 200 000 F, ce qui lui a permis d'engager un secrétaire général d'association en mai 2003. C'est la raison pour laquelle, sur l'exercice 2003, l'association a un non-dépensé de 55 000 F qui se trouve au bilan du compte 2003 en fonds de roulement, en une sorte de réserve.

Malgré le fait que ce point n'a pas été étudié à la commission, on pourrait se poser la question de savoir s'il n'y a pas un intérêt à accorder une subvention réduite de 55 000 F, de manière que l'association ne thésaurise pas davantage.

Au bénéfice de ces explications, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien soutiendra ce projet de loi pour une raison très simple. Vous avez tous pu lire dans la «Tribune de Genève» de hier une page entière sur le problème de la maltraitance des personnes âgées. Dans cet article, le professeur Rapin, bien en tant que notre gériatre cantonal, attirait l'attention sur un problème croissant qui touche les personnes très âgées séjournant en EMS. A peu près 6% de ces dernières sont victimes de maltraitance et l'on estime à peu près à 60 000 le nombre de personnes âgées maltraitées en Suisse - c'est un chiffre tout à fait appréciable.

Evidemment, comme le vieillissement de la population est une donnée absolument incontournable et que le nombre de personnes âgées qui séjournent en EMS augmente, cela augmente également le risque que ces personnes soient maltraitées, physiquement soit, le plus souvent, psychologiquement, soit aussi sur le plan financier, parce que certaines personnes indignes profitent de la fragilité des gens très âgés pour leur subtiliser de l'argent.

Donc, il est absolument nécessaire qu'une association prenne en compte cette évolution et prenne la défense des personnes les plus âgées - c'est le rôle que s'est donné l'APAF, et ce rôle est tout à fait complémentaire à celui que joue l'AVIVO, il n'y pas de recoupement - c'est une question importante et qui le sera de plus en plus dans les années qui viennent.

A propos de l'amendement que nous proposons, nous avons constaté à l'examen attentif de ce projet de loi qu'il y avait un non-dépensé de 55 000 F. Nous pensons qu'il est logique que ce non-dépensé trouve une application dans la subvention proposée. C'est pourquoi je vous invite également à soutenir cet amendement.

Le président. Sont encore inscrits: MM. Kunz, Velasco, Gautier, Bavarel et Nidegger. Le Bureau a clos la liste.

M. Pierre Kunz (R). Le projet de loi 9426 pose plusieurs questions et mon collègue Odier les effleure déjà dans son rapport: des questions de fond et de procédure.

En premier lieu, il faut se demander pourquoi il convient d'entreprendre de subventionner une association dite pour la défense des personnes âgées en EMS et de leur famille, étant entendu que cette association existe depuis treize ans, nous a-t-on indiqué par ailleurs.

On veut bien croire, Mesdames et Messieurs les députés, que des problèmes d'information, d'organisation ou de fonctionnement existaient à l'époque dans les EMS. Quant aux chiffres absolument calamiteux que M. Mettan a donnés tout à l'heure, ils concernaient probablement les années nonante, voire quatre-vingts, car je n'arrive pas à imaginer que 60 000 personnes âgées sont maltraitées aujourd'hui dans ce pays. On peut tout imaginer, mais pas cela, quand même !

Si ces problèmes existent encore, malgré l'arsenal législatif, social, technique et sanitaire qui a été mis en place par nos autorités au cours de ces dernières années, il ne s'agit pas d'entretenir une association dans ce contexte. Il faut interpeller le Conseil d'Etat ! A quoi a servi de faire tout ce que nous avons fait ? Ce constat m'incite à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi et à vous recommander de faire de même.

Mais, en deuxième lieu, il faut souligner combien commode - trop commode ! - est le fonds du droit des pauvres, pour le Conseil d'Etat. Quel rapport, Mesdames et Messieurs, y a-t-il entre le fonds du droit des pauvres et le subventionnement d'une association comme celle dont il est question maintenant ? Or c'est justement ce fonds du droit des pauvres qui a permis pendant plusieurs années au Conseil d'Etat, subrepticement, semble-t-il, de soutenir cette association en dehors de notre contrôle parlementaire.

Enfin, permettez que l'on s'étonne de constater qu'au Conseil d'Etat comme à la commission des finances personne ne semble exiger que l'association ristourne les 55 000 F qu'elle a thésaurisés de manière contestable en 2003. M. Mettan et moi-même avons signé un amendement qui vise à obliger l'association à se contenter, pour 2006, d'une subvention inférieure de 55 000 F. Pour autant, bien entendu, que vous persistiez dans votre volonté de suivre le rapport de la commission des finances.

M. Alberto Velasco (S). Les socialistes vont entrer en matière sur ce projet de loi, mais ils ont néanmoins quelques éléments à souligner. Le premier concerne les 55 000 F. Je lis dans le rapport que les personnes de l'APAF disent: «Nous pourrons rendre ces 55 000 F». La question n'est pas de savoir si elles le pourront, Monsieur le président, car elles devront rendre ces 55 000 F. J'aurais souhaité que cela figure dans le rapport. J'aimerais dire à M. Kunz que ce n'est pas l'amendement de M. Mettan qui fera que ces 55 000 F doivent être remboursés, puisque nous avions décidé à la commission des finances que ces 55 000 F devaient revenir dans l'escarcelle de l'Etat. Il n'est pas normal de donner une subvention de 200 000 F à une association et qu'elle thésaurise 55 000 F. La subvention doit être réduite au prorata du mois des mois auxquels elle a été accordée. Cela dit, les socialistes sont tout à fait d'accord pour que l'APAF reçoive sa subvention, réduite du montant en question.

Concernant la maltraitance dont M. Kunz a fait état, effectivement il y a maltraitance dans ce canton. Et quand M. Mettan dit: «Aujourd'hui, la Tribune a fait un article là-dessus», excusez-moi, mais, mais il y a environ sept ans, j'avais déposé une motion qui avait, précisément, trait à la maltraitance - M. le président siégeait à cette époque au parlement - et j'ai été insulté par mes collègues... Je le dis très sérieusement, on peut d'ailleurs sortir le Mémorial. J'ai été insulté à tel point que mes collègues socialistes m'ont demandé de retirer la motion. Elle n'a pas été retirée, car ce sont mes collègues de l'Alliance de gauche qui l'ont reprise. Quelques années plus tard, cette motion qui avait atterri en commission fut acceptée par ce parlement parce que ce qu'elle contenait était vrai: elle parlait de ce que veut dire «maltraitance» et de ces actes qui peuvent être verbaux ou un simple geste. Parce que la maltraitance n'est pas uniquement de frapper quelqu'un... Eh oui, Monsieur Kunz, beaucoup de gestes peuvent être inclus dans la maltraitance, même si pour certains ils ne le sont pas. Et c'est une réalité.

Cela dit, l'APAF aura une somme, je dirai bien considérée et considérable, pour l'action qu'elle mène, qu'elle mènera et que, je l'espère, elle mènera jusqu'au bout.

Nous les socialistes avons déposé un projet de loi qui vise à accorder 80 000 F supplémentaires au Trialogue. Pourquoi ? Parce que cette association a connu en deux ans une augmentation, qu'elle doit traiter, de 7000 chômeurs. Si vous divisez 80 000 par 7000, cela fait environ 13 F par personne. J'espère donc que ce parlement et ses députés auront la même considération pour cette association que pour l'APAF.

Alors, nous sommes d'accord d'entrer en matière, à condition que l'on nous garantisse que les 55 000 F reviennent dans les caisses de l'Etat.

M. Renaud Gautier (L). Au groupe libéral, il nous semble que c'est le très bon exemple d'une mauvaise bonne intention. D'autant plus que dans l'exposé des motifs il est mentionné que cette association au nom si prédestiné va devoir expliquer aux gens ce qui se passe ou ce qui ne se passe pas dans les EMS... Nous avons la prétention de supposer que, grâce à la direction, ô combien vigilante mais trop courte, de M. le conseiller d'Etat, il n'est pas nécessaire que d'autres institutions privées viennent soutenir le travail des EMS. Cela, c'est sur le fond.

Sur la forme, tant M. le rapporteur que M. Kunz se sont inquiétés de méthodes comptables pour le moins discutables. Elles ne sont en tout cas pas celles qui prévalent à la commission des finances, la notion de réserve étant généralement un mot qui déchaîne l'ire des députés de la commission des finances plus qu'autre chose.

Devant, nous semble-t-il, l'évidence qu'il n'y a pas nécessité de cette institution, que les EMS sont - comme les vaches - bien gardés et que le travail qui s'y fait est de qualité, il ne nous apparaît donc pas nécessaire de participer par le biais d'une subvention à cette association.

M. Yves Nidegger (UDC). L'amendement Mettan va dans le bon sens. Nous allons apporter un amendement supplémentaire concernant l'année 2007. Effectivement, s'il est possible de tourner avec 145 000 F de subventions en 2005 et 2006, il doit être possible de continuer en 2007.

Par ailleurs, on constate que l'Etat prend une part certainement excessive au subventionnement de cette association. Il n'est pas sain d'être le seul «subventionneur»; si vous regardez les comptes, vous constaterez que les subventions de la Ville ou des communes sont tout à fait symboliques. L'Etat devrait se désengager de sa part excessive, cela qui permettra à d'autres, si la demande est effective, de bénéficier d'une part plus importante.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts soutiendront ce projet de loi ainsi que l'amendement proposé par MM. les députés Mettan et Kunz. Les Verts ont été sensibles à l'importance du travail effectué par l'APAF. C'est un sujet qui nous préoccupe tous et je pense que ce type d'association doit pouvoir être soutenu par notre parlement: on voit que des gens s'engagent et effectuent un travail qui est une délégation du travail de l'Etat. Je pense donc que nous devons soutenir ce projet.

Mis aux voix, le projet de loi 9426 est adopté en premier débat par 53 oui contre 28 non et 2 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1, intitulé: «Crédit de fonctionnement», nous sommes saisis d'un amendement présenté par MM. Mettant et Kunz. Une autre demande d'amendement émane de M. Eric Bertinat. Ces amendements ne sont pas tout à fait les mêmes: dans celui de MM. Mettan et Kunz, la réduction de 200 000 F à 145 000 F n'est proposée que pour 2006; celui de M. Bertinat demande la réduction de 55 000 F de cette subvention de 200 000 F en 2006 et en 2007. Ce dernier amendement étant plus éloigné du texte original, je vais le mettre aux voix... Ah! Des personnes se sont inscrites pour s'exprimer quant à ces amendements. Je donne la parole à M. Odier, rapporteur.

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. C'est simplement pour vous dire qu'il faudrait plutôt soutenir l'amendement Kunz et Mettan, qui vise à dissoudre la réserve de l'association, et non pas l'amendement de M. Bertinat qui veut réduire les charges de l'association, ce qui n'est pas la même chose.

M. Antoine Droin (S). Je ne peux pas me rallier au deuxième amendement. Comme l'a dit M. Velasco, on pourra soutenir le premier amendement, mais le deuxième me paraît particulièrement inopportun. Et si l'on peut «punir» quelqu'un, parce qu'il thésaurise une subvention, en la lui diminuant l'année d'après, c'est qu'il y a une raison bien précise. Et cela ne diminue pas les liquidités dont cette association a besoin pour mener son travail.

Mais faire une deuxième coupe sans aucune distinction, sans aucune étude des impacts que cela peut avoir, c'est une double punition qui n'est pas acceptable ! Alors, si on veut le faire, faisons-le consciemment et intelligemment ! En étudiant les impacts que cela aura sur l'association. Ces impacts peuvent être très importants: cela peut aller jusqu'au licenciement d'une personne, que l'on retrouvera ensuite dans le giron du chômage, par exemple.

J'aimerais encore relever que le travail des associations est tout à fait important et que, bien souvent, ces associations travaillent à un coût bien moindre que ce que l'Etat pourrait faire. donc, il faut aussi avoir une certaine logique et ne pas présenter des amendements qui vont dans n'importe quel sens !

Des voix. Bravo ! Très bien !

M. Gilbert Catelain (UDC). Pour répondre à la bergère, je me demandais si les conseillers d'Etat socialistes du canton de Neuchâtel s'étaient posés la question de savoir si la réduction de 10% du personnel de l'Etat de ce canton allait avoir des incidences... Ici, il ne s'agit pas de réduire la capacité de cette association ! On soutient non pas le projet en lui-même, mais la volonté de réduire, à travers l'amendement déposé par M. Mettan, les réserves de cette association.

Par contre, dans un esprit de bonne gestion, nous demandons que le financement de cette association s'effectue par les communes. Dans un canton qui a un déficit budgétaire important et une dette de 13 milliards, il n'est pas normal que l'on se permette, année après année, de voter des subventions supplémentaires et des montants de plus en plus importants. Nous ne pouvons plus nous le permettre ! Ce n'est pas la question de savoir si on doit le faire, mais si on peut le faire. Aujourd'hui, on ne peut plus le faire !

Il faut que ces associations élargissent leur assiette de financement, qu'elles prennent leur bâton de pèlerin et qu'elles aillent aussi auprès des communes. C'est le seul but de cet amendement: forcer les associations à élargir leurs sources de financement. Nous vous demandons donc de soutenir ce contre-amendement.

M. Pierre Weiss (L). Il y a une raison tout à fait logique qui doit nous amener à soutenir l'amendement de M. Bertinat: s'il a été possible, pour cette association, de ne pas dépenser totalement en 2005 les moyens à sa disposition, cela doit l'être également pour les années 2006 et 2007.

Il y a de la part de notre Grand Conseil une responsabilité à ne pas encourager au développement excessif de l'activité des associations.

M. Alberto Velasco (S). J'aimerais dire à mon collègue Weiss que ce qui s'est passé en réalité, c'est que la personne a été engagée quelques mois plus tard. C'est la raison pour laquelle l'association a pu fonctionner avec un budget réduit. Et justement pas parce que le budget de l'association était de 145 000 F ! Si j'ai demandé le retour des 55 000 F, c'est parce que la personne a été engagée plus tard et que les sommes n'avaient pas été utilisées. C'est la raison pour laquelle je demandais cela !

Cela dit, Mesdames et Messieurs, j'aimerais dire à Monsieur Catelain que, il y a quelque temps, il avait parlé de manière très touchante sur le bien commun - vous m'aviez vraiment sensibilisé, j'avais le coeur brisé de voir combien vous adhériez au bien commun. Et ces gens ont une activité en lien avec le bien commun, puisque c'est une activité normalement en prise avec une mission dévolue au service public. Or là, vous oubliez la déclaration que vous avez faite ! Et vous aimeriez que les personnes aillent dans des institutions privées, bancaires, ou auprès des industries, pour se faire financer ? Bravo, Monsieur ! On voit quelle est votre mentalité et la notion que vous vous faites du bien commun.

En ce qui nous concerne, nous voterons l'amendement Mettan - comme l'a souligné mon collègue Droin - mais le deuxième amendement est évidemment insupportable.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je soutiens l'amendement de MM. Kunz et Mettan qui, au-delà de forcer à rendre, forcera surtout à ne recevoir que ce qui est nécessaire, et cela simplifiera de deux lignes d'écritures, tout le monde en sera heureux.

Pour le reste, le montant de la subvention a été fixé pour des budgets 2006-2007 - pour 2005 aussi, j'en conviens - mais sur la base des comptes 2003. Or la personne qui a été engagée l'a été en cours d'année et c'est la raison pour laquelle, aux comptes 2003, le montant du dépensé est sensiblement moins important que ce qui avait été prévu.

A n'en pas douter, réduire la subvention au-delà d'une année équivaudrait à réduire le périmètre que l'on veut confier à cette association dont beaucoup d'entre vous ont souligné l'importance.

S'agissant de forcer les communes, je veux bien, mais j'aimerais vous rappeler que le canton et la Ville se sont mis d'accord pour que, sur les 149 institutions sociales qui sont financées... Pardonnez-moi, M. Bavarel me fait rire, car il conduit un camion et je n'en comprends pas exactement le sens... (Rires.) Donc, en ce qui concerne les 149 associations dans le domaine social qui sont financées par le canton et par la Ville, nous avons, avec M. Tornare, magistrat de la Ville, établi une règle qui fait qu'à l'avenir ce sera soit la Ville, soit le canton.

Alors, venir maintenant inciter de manière indirecte, par un message confus, des communes à financer quelque chose sur le terrain duquel on s'est mis d'accord pour que, précisément, on ne soit pas deux à financer. C'est à rebours du bon sens ! Et vous en conviendrez, si l'on doit discuter de répartition de charges et de tâches avec les communes, ce n'est pas à travers une subvention de 200 000 F que l'on réduit de 30 000 F, mais c'est bien sur les 5% de l'ensemble des recettes du canton qui, pour le moment, filent aux communes pour des tâches pour lesquelles elles n'ont pas des responsabilité. Et soit on s'attaque à cela, et on arrivera à quelque chose, soit on s'y prend par la bande et on mettra tout le monde sur les pattes arrières, et on aura rien fait avancer du tout !

Le président. Je mets aux voix la proposition d'amendement de M. Bertinat qui voudrait que la formulation «Une subvention annuelle de 145 000 F en 2006 et de 145 000 F en 2007» vienne compléter l'article 1 tel qu'il figure dans nos textes.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 32 oui et 1 abstention.

Le président. Nous allons nous prononcer sur l'amendement proposé par MM. Mettan et Kunz concernant aussi l'article 1. En voici le texte. Alinéa 1: «Une subvention annuelle est accordée à l'Association pour la défense des personnes âgées en établissements médico-sociaux (EMS) et de leurs familles (APAF), au titre de subvention cantonale de fonctionnement». Alinéa 2: «La subvention annuelle s'élève de la manière suivante: année 2004: 200 000 F; année 2005: 200 000 F; année 2006: 145 000 F; année 2007: 200 000 F.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 86 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 1 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté de même que les articles 3 à 6.

Troisième débat

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Puisque l'amendement a été voté, il faudrait modifier l'intitulé de la loi. (Remarque.) C'est quelque chose de formel.

Le président. Non, cela fait partie du texte de la loi. Je pars de l'idée, Monsieur Odier, que vous nous proposez en troisième débat de modifier le titre, c'est-à-dire de le lire ainsi: «Projet de loi 9426 accordant une subvention annuelle de fonctionnement de 200 000 F de 2004 à 2007, mais de 145 000 F en 2006, à l'Association pour la défense...».

M. Jean-Marc Odier. Absolument !

Le président. C'était bien à cela que vous pensiez, Monsieur le député. Très bien ! Je mets donc aux voix la proposition d'amendement visant le titre.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 79 oui et 6 abstentions.

Mis aux voix, l'intitulé (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

La loi 9426 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9426 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui contre 29 non et 3 abstentions.

Loi 9426

Le président. Je rappelle aux membres de la commission de l'énergie qu'ils sont attendus à la salle des Fiefs. Nous suspendons nos travaux jusqu'à 20h45.

La séance est levée à 19h10.