République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 4 novembre 2005 à 17h
56e législature - 1re année - 1re session - 2e séance
PL 9702
PL 9702
Projet de loi de modifiant la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 10)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.