République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 4 novembre 2005 à 17h
56e législature - 1re année - 1re session - 2e séance
PL 9679
PL 9679
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la participation des communes à l'assainissement des finances de l'Etat et au financement du fonds d'équipement communal
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
La commission devra communiquer ses conclusions avant le 30 novembre 2005 à la commission des finances afin qu'elle puisse rendre son rapport dans le cadre du budget 2006.