République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du vendredi 4 novembre 2005 à 17h

56e législature - 1re année - 1re session - 2e séance

PL 9711

PL 9711
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1328, n° 7, 10, 11, 12, 15, 16 et 17, de la parcelle de base 1328, plan 58, de la commune de Genève, section Plainpalais
Projet de loi 9711

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.