République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du vendredi 4 novembre 2005 à 17h

56e législature - 1re année - 1re session - 2e séance

PL 9693

PL 9693
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1426, n° 4, de la parcelle de base 367, plan 27, de la commune de St-Sulpice, Vaud
Projet de loi 9693

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.