La présidente. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter ?

M. Claude Aubert (L), rapporteur. Je voudrais juste indiquer que la commission propose le classement de cette pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées par 41 oui (unanimité des votants).