La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.

Assistent à la séance: Mme et MM. Robert Cramer, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Jacques Baudit, Martin-Paul Broennimann, Gilles Desplanches, Pierre Ducrest, Philippe Glatz, Mariane Grobet-Wellner, David Hiler, Nicole Lavanchy, Christian Luscher, Claude Marcet, Alain-Dominique Mauris, Mark Muller, Jean Rossiaud, Pierre Schifferli, Patrick Schmied, Ivan Slatkine, François Sottas et Salika Wenger, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour avec les rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 20 oui et 3 abstentions.

La loi 9204 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9204 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 21 oui et 3 abstentions.

Loi 9204

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 21 oui et 3 abstentions.

La loi 9205 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9205 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 18 oui et 2 abstentions.

Loi 9205

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 17 oui et 4 abstentions.

La loi 9206 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9206 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 20 oui et 3 abstentions.

Loi 9206

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 18 oui et 4 abstentions.

La loi 9283 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9283 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 19 oui et 6 abstentions.

Loi 9283

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 15 oui et 4 abstentions.

La loi 9284 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9284 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 12 oui et 4 abstentions.

Loi 9284

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 15 oui et 3 abstentions.

La loi 9289 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9289 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 19 oui et 5 abstentions.

Loi 9289

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 16 oui et 5 abstentions.

La loi 9400 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9400 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 16 oui et 4 abstentions.

Loi 9400

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 21 oui et 9 abstentions.

La loi 9447 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9447 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 24 oui et 5 abstentions.

Loi 9447

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 27 oui et 4 abstentions.

La loi 9484 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9484 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui et 5 abstentions.

Loi 9484

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. J'ai l'impression qu'en expiation de nos péchés on nous soumet, séance après séance, à une certaine liturgie... En ce qui me concerne, à chaque séance de commission je suis traumatisé d'apprendre les pertes importantes que nous subissons. (L'orateur est interpellé par M. Weiss.)Mon collègue Weiss me dit: «Le mot est faible !»... Et pour vous, alors ? (M. Weiss répond hors micro.)Il n'est pas traumatisé, lui !

La présidente. Bien... je poursuis. Nous allons nous prononcer - malgré votre traumatisme, Monsieur Velasco - sur la prise en considération du projet de loi 9542-A.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 25 oui contre 2 non et 7 abstentions.

La loi 9542 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9542 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 27 oui contre 1 non et 5 abstentions.

Loi 9542

Premier débat

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Vous me permettrez de ne pas résister au plaisir de signaler - peut-être pour alléger le traumatisme de M. Alberto Velasco... - que cette opération a généré un bénéfice de 39,6% ! C'est une heureuse nouvelle qu'il faut relever, car ce n'est pas toujours le cas. En outre, avec l'accord de Mme Michèle Künzler, je vous signale aussi que l'opération qui fait l'objet de son rapport montrait également un bénéfice.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 26 oui (unanimité des votants).

La loi 9549 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9549 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 22 oui et 4 abstentions.

Loi 9549

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons nos travaux avec notre ordre du jour vert, que vous avez trouvé sur vos places, et nous prenons le point 66.

Débat

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. Sans vouloir contester la décision du Bureau, d'inclure le rapport annuel 2003-2004 de la commission des Droits de l'Homme dans les extraits, je me permettrai de faire quelques remarques. C'est en effet la deuxième année que ce rapport annuel figure aux extraits, ce qui est un peu dommage, parce qu'il n'a sans doute pas la visibilité qu'il mériterait. Et puis, on m'a dit que les objets qui figuraient dans les extraits concernaient des sujets non conflictuels, ce qui n'est pas forcément le cas à la commission des Droits de l'Homme, il faut quand même le dire.

Cette commission est un peu spéciale: elle peut s'autosaisir. Elle demande beaucoup de réflexion et d'engagement de la part des commissaires qui en font partie. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Les projets de lois que nous traitons ne sont pas des projets «tout cuits» sur lesquels nous pouvons nous prononcer; il faut prospecter et s'intéresser à divers sujets, ce qui exige un réel engagement de notre part. Cela méritait d'être relevé, et je remercie à cet égard les membres de la commission.

D'aucuns peuvent se demander quelle est la tâche de la commission... La réponse se trouve dans le rapport d'activité que vous avez sous les yeux. A quoi sert, concrètement, la commission des Droits de l'Homme du Grand Conseil ? Si nous sommes tous d'accord sur les principes des Droits de l'Homme, nous ne le sommes plus quand il s'agit de passer à l'action: les interprétations divergent.

Par exemple, le voyage au Gabon d'une délégation de la commission a été fortement critiqué, remis en question, et a fait l'objet de très longues discussions en commission - discussions stériles, d'ailleurs... Lorsqu'il a fallu passer à l'action, nous nous sommes retrouvés à quatre pour nous déplacer au Gabon ! Mais nous avons au moins un avantage par rapport aux commissaires qui n'ont pas voulu y aller: nous avons vécu une expérience dont nous pouvons parler. Nous avons rencontré des parlementaires et des ministres, et cela vaut largement le travail de réflexion, car, je le répète, cela nous a permis de savoir de quoi nous parlons.

Je vous signale par ailleurs que ce voyage n'a pas coûté un sou au Grand Conseil, contrairement aux bruits qui courent. Les députés qui ont effectué ce déplacement l'ont fait sur leur temps de vacances et sur leurs propres deniers. Seule une indemnité a été versée: l'équivalent des jetons de présence d'une séance de commission, laquelle ne s'est, bien sûr, pas tenue la semaine où nous sommes partis. Je tenais donc à vous apporter cette précision.

Qu'avons-nous appris là-bas ? Premièrement, que nous n'avons pas servi d'alibi... En effet, nous avons pu constater que le Gabon - pays tellement décrié par les membres de la commission qui ne voulaient pas qu'on s'y rende sous prétexte que ce pays n'est pas digne que l'on y mène des discussions sur les droits de l'Homme - a une commission extraparlementaire des Droits de l'Homme, alors qu'en Suisse il n'y en a pas ! Genève est le seul canton a en avoir une, mais ce n'est pas une commission extraparlementaire: c'est une commission parlementaire. Mme Calmy-Rey, l'an dernier ou il y a deux ans, avait projeté de créer une commission des Droits de l'Homme en Suisse, mais les résistances ont été telles qu'elle y a renoncé. Sans doute devrions-nous montrer un peu d'humilité par rapport à un pays qui a beaucoup plus de difficultés à faire appliquer les Droits de l'Homme que ce n'est le cas chez nous, et qui, au moins, a le courage de tenter une action.

Je voudrais rendre un hommage tout particulier à Mme Ngoma que nous avons rencontrée là-bas, ministre de la famille, de la protection de l'enfance et de la promotion de la femme. Elle nous a montré, par son action concrète sur le terrain, ce qu'une ministre peut faire quand elle a du courage.

La commission des Droits de l'Homme a également entamé une réflexion et entrepris une collaboration avec le Haut-Commissariat pour les Droits de l'Homme au Palais Wilson - et l'on peut, là aussi, se demander à quoi servent ces discussions... Eh bien, elles ont débouché sur une motion qui a été envoyée par ce Grand Conseil au Conseil d'Etat. La balle est donc dans le camp de ce dernier pour mettre cette motion en pratique, c'est-à-dire pour faire la promotion et encourager l'apprentissage des Droits de l'Homme dans les écoles genevoises; en effet, nous nous sommes rendu compte de sa méconnaissance à l'école, où l'on ne sait souvent pas ce que recouvrent ces mots: «Droits de l'Homme». On les revendique, mais sans très bien savoir de quoi il s'agit exactement. Nous espérons donc que cette motion sera suivie d'effets.

Entre 2003-2004, nous avons accordé beaucoup de temps à l'audition de personnes qui se sentent lésées dans leurs droits, que ce soit dans le domaine carcéral ou psychiatrique. La commission s'est même - avec grande difficulté, je dois le dire - déplacée à Belle-Idée pour rencontrer les personnes qui travaillent en psychiatrie. Ces dernières étaient ravies de savoir qu'une commission des Droits de l'Homme existait à Genève et de pouvoir entamer une réflexion avec nous.

Je voudrais terminer mon intervention, Madame la présidente, en soulevant deux points qui, à mon sens, posent problème. Dans le fond, la commission des Droits de l'Homme a été créée pour traiter les résolutions relatives à la politique internationale et qui prenaient un temps fou à ce Grand Conseil. Lors du récent débat sur le mur en Palestine, des députés ont émis de nombreuses critiques, disant que ce débat n'avait pas lieu d'être dans ce parlement, que nous avons passé beaucoup trop de temps pour cela... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Alors, je demande pourquoi cette résolution n'a pas été renvoyée à la commission des Droits de l'Homme, qui a maintenant acquis une certaine expérience pour traiter un dossier de ce genre ? C'est vraiment regrettable, parce que cela aurait peut-être permis d'élever un peu le débat...

Deuxième point: le subside que cette plénière n'a pas voulu accorder à l'Université d'été des Droits de l'Homme, alors que tout le monde est d'accord pour soutenir les travaux effectués en la matière... Quoi qu'il en soit, cette institution n'a pas obtenu la subvention de 160 000 F par an sur trois ans qu'elle demandait. Elle n'accepte pas notre décision et revient à la charge. Cela va nous obliger à réfléchir à nouveau - ce qui est positif - et la commission devra poursuivre ses travaux pour élaborer des critères en matière d'octroi de subventions pour les personnes qui, à Genève, font de la formation des Droits de l'Homme, en milieu associatif surtout - par exemple, pour exiger qu'elles aient une part d'autofinancement suffisamment importante pour que l'Etat les soutienne.

Voilà ce que je tenais à dire pour lancer le débat. J'espère que certains d'entre vous interviendront. Je repose la question: selon vous, à quoi sert la commission des Droits de l'Homme du Grand Conseil ?

M. Pierre Weiss (L). Je serai extrêmement bref sur le rapport, par ailleurs très bon, de notre collègue Marie-Paule Blanchard-Queloz... (Remarque.)«Comme toujours», ajoute mon collègue ! Sur les problèmes posés par l'existence même de la commission des Droits de l'Homme, je me contenterai de dire que le principe de subsidiarité doit s'appliquer.

M. Antoine Droin (S). J'aimerais intervenir sur deux points. Je voudrais tout d'abord réagir aux propos de Mme Blanchard-Queloz sur les «discussions stériles» que nous aurions eues en commission à propos du voyage au Gabon... Je m'inscris complètement en faux sur cette affirmation: si des discussions n'ont pas été stériles, c'est bien celles qui ont porté sur cette visite au Gabon ! Maintenant, si le fait d'exprimer un avis différent de celui des autres peut être perçu comme étant stérile, c'est un point de vue que je ne partage pas, et je tenais à l'exprimer ici !

Pour ce qui est de la visite au Gabon, je pense qu'on peut continuer à se poser un certain nombre de questions et, surtout, exprimer un regret quant au rapport de cette visite de la délégation - qui, pour finir, s'est rendue à Libreville. Nous étions convenus qu'il en serait débattu au sein de la commission avant de faire l'objet d'un rapport dans un compte-rendu annuel, afin que nous puissions aussi prendre position à l'égard de ce qui s'était passé, étant donné les controverses ayant eu lieu en commission. Nous voulions pouvoir en tirer les enseignements et définir une ligne de conduite en fonction d'éventuelles nouvelles demandes de ce type. Or, cette discussion n'a pas eu lieu ! Et aujourd'hui, ce rapport figure dans le rapport annuel... Je regrette cette manière de faire, car je ne crois pas que ce soit une démarche très constructive.

Pour le reste, nous sommes passés dans une phase active durant ces deux dernières années, Monsieur Weiss, et je pense que la commission des Droits de l'Homme a toute sa place dans notre Grand Conseil. Elle s'autosaisit de certains dossiers, comme elle l'a fait, par exemple, sur celui qui est encore en cours sur la présomption d'innocence. Ou bien, elle répond à des interpellations ou traite de dossiers qui peuvent lui être transmis et qu'elle peut examiner en détail sous l'angle de la vision des droits de l'Homme.

Et puis, des initiatives sont prises, comme la promotion des droits de l'Homme dans les écoles - qui a déjà fait l'objet d'une discussion dans ce plénum - sans parler des rencontres avec le Bureau de l'intégration, le Bureau de l'égalité et le commissaire à la déontologie. Je pense que ces rencontres sont très profitables et peuvent permettre de faire avancer la démocratie et les droits de l'Homme.

En dehors du Gabon, j'exprimerai un autre regret: c'est que, dans cette phase active, il manque peut-être à la commission une réflexion sur le moyen et sur le long terme. Il faudrait qu'elle définisse une sorte de stratégie de travail, outre les tâches qui lui sont dévolues sur le Bureau de l'intégration, sur le Bureau de l'égalité et le commissaire à la déontologie, pour essayer de planifier stratégiquement le travail qu'elle veut faire dans les années à venir. J'espère que les premières séances de la prochaine législature pourront être consacrées à définir une telle stratégie.

M. Pierre Weiss (L). Ce n'est pas parce que j'ai été interpellé par le député Droin que j'interviens, je le fais maintenant à la demande de mes propres collègues.

Je tiens à préciser ce qu'est le principe de subsidiarité. J'ai voulu être tacite; excusez-moi d'avoir été opaque... Ce principe consiste simplement en ce que les affaires relevant des droits de l'Homme soient traitées à l'endroit adéquat pour cela, à savoir au Parlement fédéral !

Et en ce qui concerne notre parlement, il y a un certain nombre de tâches qui lui sont probablement plus importantes, et il conviendrait que nous réfléchissions à la concentration du nombre des commissions ! (Exclamations.)

M. Georges Letellier (HP). A la question de Marie-Paule... (Rires.)... Blanchard - excusez-moi ! (Rires et exclamations.)- qui a demandé s'il était encore utile d'enseigner les droits de l'Homme à l'école, je répondrai: non !

Des voix. Ah!

M. Georges Letellier. Voilà ! Cela vous fait plaisir... Et non, pourquoi ? Pour la simple raison que les droits sans les devoirs, cela n'existe pas ! Et quand vous parlerez aussi des devoirs, vous pourrez peut-être enseigner les droits à l'école ! Les droits et les devoirs sont indissociables. Merci de votre attention !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en considération du projet de loi 8722-A.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 32 oui et 1 abstention.

La loi 8722 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8722 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 22 oui et 5 abstentions.

Loi 8722

La présidente. Je vous soumets maintenant la prise en considération du projet de loi 8723-A.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 26 oui et 1 abstention.

La loi 8723 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8723 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 25 oui et 5 abstentions.

Loi 8723

La présidente. Je vous soumets également la prise en considération du projet de loi 8725-A.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 22 oui et 5 abstentions.

La loi 8725 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8725 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 23 oui et 5 abstentions.

Loi 8725

La présidente. Nous passons au projet de loi 8726-A... Oui, Madame Hagmann, je vous donne la parole.

Mme Janine Hagmann (L). Je vous remercie, Madame la présidente. Je saisis l'occasion que m'offre ce projet de loi - qui, évidemment, va être accepté - pour dire combien je suis satisfaite que la question du compostage débouche enfin sur une solution - question qui, comme vous le savez, m'a beaucoup préoccupée et m'a pris beaucoup d'énergie ces dernières années. On peut dire que la guerre du compost est terminée à Genève, car des accords ont été passés entre le département et les communes concernées. Je suis très heureuse que le plan des déchets de compostage comporte la solution que j'ai souvent préconisée dans cette enceinte, c'est-à-dire le compostage en andains, qui sera effectué sous contrôle agronomique.

C'est donc avec satisfaction que je vote ce projet aujourd'hui.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 29 oui et 6 abstentions.

La loi 8726 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8726 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui et 1 abstention.

Loi 8726

La présidente. Je vous soumets finalement la prise en considération du dernier objet de ce point, soit le projet de loi 8727-A.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 29 oui et 1 abstention.

La loi 8727 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8727 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 1 abstention.

Loi 8727

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je voudrais dire à mon collègue Weiss que ce rapport révèle une économie de 5,2% par rapport à la somme qui avait été allouée. Cela montre que l'Etat peut faire des économies et pratiquer une gestion efficace... (Commentaires.)

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 32 oui (unanimité des votants).

La loi 9323 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9323 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui (unanimité des votants).

Loi 9323

Premier débat

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur. L'amendement que vous avez trouvé sur vos places, concerne l'article 203, alinéa 6, et n'a d'autre but que de rectifier une coquille. Il consiste à remplacer «en» par «ne».

La présidente. J'ai pris note. C'est parfait. Je ferai donc la lecture du texte au moment opportun. Je vous soumets la prise en considération du projet de loi 9425-A, toujours au moyen du vote électronique.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Il faut donc lire, à l'alinéa 6 de l'article 203: «Les députés tirés au sort ou désignés ne peuvent refuser ce mandat.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 203, al. 4, 6 et 7 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 9425 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9425 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui et 2 abstentions.

Loi 9425

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). ll y a plus d'une année, nous avions voté un crédit de 5 millions au Conseil d'Etat pour qu'il puisse faire effacer les tags qui couvrent les murs de nos quartiers. Il était entendu que ce crédit de 5 millions était un train de mesures - avec plusieurs wagons - dont, notamment, des mesures d'accompagnement. Je mets «accompagnement» entre guillemets. Le plan qui est annexé au rapport du Conseil d'Etat fait précisément état de ces mesures.

Nous remercions le Conseil d'Etat et espérons qu'il tiendra rapidement la promesse qu'il a faite dans son «Point de presse», à savoir: engager une concertation avec les milieux immobiliers sur le modèle de la Fondation du Vieux-Carouge.

M. Gilbert Catelain (UDC). L'objectif de cette motion était d'inciter le Conseil d'Etat à agir pour que Genève redevienne une ville plus propre qu'elle ne l'est aujourd'hui, en tout cas pour qu'elle retrouve une partie de son éclat d'antan.

La réponse détaillée qui nous est donnée par le Conseil d'Etat nous satisfait en grande partie. Je le remercie donc d'avoir a pris un certain nombre de mesures quelques jours après le dépôt de cette motion, mesures qui figurent dans le «Plan propreté Canton - Communes». Nous verrons bien si ce plan, dont les objectifs sont à la hauteur d'une partie de nos espérances, réussira.

Par contre, au niveau de la répression de certaines infractions, je crois que l'on se berce encore d'illusions... En France, les sanctions sont beaucoup plus sévères: il ne s'agit plus de travaux d'utilité publique mais de sanctions financières, voire de peines d'emprisonnement, en rapport avec les coûts que les dégâts représentent pour certaines institutions publiques comme la SNCF. Un jour ou l'autre, si votre plan ne donne pas satisfaction, il faudra bien prendre d'autres mesures plus coercitives.

Pour le reste, j'ai pris connaissance de ce plan, les mesures proposées vont dans le bon sens. Je remercie donc encore une fois le Conseil d'Etat d'avoir agi dans ce domaine, tout en espérant qu'il aura - avec la Ville de Genève - le courage d'aller encore plus loin si, d'aventure, les mesures appliquées ne donnaient pas entièrement satisfaction.

M. Georges Letellier (HP). Je remercie M. Catelain d'avoir parlé de cette motion que j'ai rédigée pratiquement tout seul... (Rires et exclamations.)Puisque nous faisons partie de deux partis distincts aujourd'hui, je dois le faire remarquer !

Genève se veut la capitale mondiale de l'écologie... Pour cela, il faut avoir une ville propre, et nous devons donc commencer par balayer devant notre propre porte. Je pense que Genève a les moyens de le devenir et j'y crois fortement.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 33 oui (unanimité des votants).

Débat

M. Pierre Weiss (L). Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil d'Etat - en particulier M. Cramer et Mme Spoerri qui le représentent aujourd'hui - pour le rapport qui a été fait et, surtout, pour les décisions prises afin d'améliorer la circulation dans le village de Soral.

Néanmoins, j'aimerais relever que le rapport comporte une erreur, qu'il conviendrait de corriger. Au tableau de la page 3, il est indiqué que la douane de Soral II est ouverte de 5h à 22h... Malheureusement, suite à des actions inconsidérées de la part de certaines personnes, qui ne se comportent pas nécessairement en citoyens, et suite au refus des douanes de reposer la barrière, la douane est ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui occasionne des nuisances pour les habitants de la commune. De ce point de vue-là, la situation n'est pas tout à fait saine et mériterait de trouver une solution.

En d'autres termes, autant nous sommes favorables à une solution globale, pour toutes les douanes de la région et toutes les douanes de la Champagne, autant nous considérons que le rapport n'apporte pas une réponse concrète aux problèmes spécifiques qui se posent pour le village de Soral.

M. Jean-Claude Egger (PDC). Etant donné que je suis le maire de la commune de Soral, j'exprimerai tout d'abord les regrets des habitants de la commune, puisque cet horaire n'a pas été aménagé comme on le souhait. Par contre, le département a quand même bien examiné ce problème; en effet, des travaux vont être réalisés à Bardonnex au mois de décembre. Une nouvelle voie va être créée, ce qui devrait augmenter le nombre de passages possibles de véhicules à cette douane.

Il faut relever aussi - je fais la remarque en mon nom - que la création d'une voie supplémentaire à Bardonnex doit être accompagnée d'une bonne campagne d'information pour que tous les frontaliers qui préfèrent passer par les petits villages veuillent bien passer par Bardonnex. Il faut également que les douanes se mobilisent pour ouvrir toutes les voies possibles, et ne pas se contenter d'en ouvrir qu'une alors qu'elles en ont trois ou quatre à disposition. Normalement, les travaux à Bardonnex seront terminés au mois de janvier - et les frontaliers qui écoutent Radio-Lac entendront la pub que je ferai à ce moment-là...

Nous avons décidé de procéder à des comptages maintenant, soit avant les travaux qui seront effectués à Bardonnex, et nous en referons après, pour voir s'il y a une différence entre le nombre de frontaliers qui passent actuellement à Soral et le nombre de ceux qui traverseront le village après.

Je tiens à dire tout le bien que je pense de cette pétition, parce que non seulement cela a créé une émulation à Soral en vue de trouver des solutions, mais les communes frontalières se sont aussi mobilisées. Du reste, une association va être créée, regroupant quatorze communes frontalières, de Hermance à Chancy, et je pense que le Conseil d'Etat aura maintenant un interlocuteur privilégié pour discuter des problèmes liés au trafic frontalier sur Genève Sud.

J'ai exprimé les regrets des habitants, mais je voudrais aussi exprimer les miens. J'avais en effet demandé que l'on fasse au moins un essai d'horaire modifié pendant deux mois, mais on n'a pas voulu le faire... C'est dommage, car cette solution n'aurait même pas coûté un franc ! On a préféré passer d'emblée à une solution qui coûte entre 800 000 F et un million de francs. Je pense donc que nous aurions tout de même pu tester pendant deux mois la solution que nous avions préconisée. Il serait dommage de réaliser tous ces travaux à Bardonnex et que les automobilistes ne se s'y déplacent pas - surtout qu'on vient d'annoncer des travaux sur l'autoroute de contournement qui rendront certainement la circulation plus difficile. Alors, les douanes seront peut-être plus efficaces, mais l'autoroute risque tout de même d'être rapidement saturée.

M. François Thion (S). Le groupe socialiste remercie également le Conseil d'Etat pour cet excellent rapport.

Bien sûr, on peut regretter pour les habitants de Soral que l'heure d'ouverture de la douane de Soral II ne soit pas retardée, mais, enfin, il faut aussi comprendre qu'il y a bien d'autres douanes dans le canton, et, visiblement, cela aurait posé pas mal de problèmes pour les autres petites douanes... (Brouhaha.)

Nous nous réjouissons aussi que les travaux entrepris à la douane de Bardonnex permettent d'augmenter la capacité du trafic en facilitant le franchissement de la douane. Je crois en effet qu'une troisième voie sera ouverte. On ne peut que s'en féliciter.

Toujours est-il que, pour Genève Sud et pour l'ensemble de la région frontalière, la priorité doit quand même rester le développement des transports publics et le développement - c'est indiqué dans le rapport - de parkings relais à la frontière. On parle d'un parking à Saint-Julien: c'est très bien; on parle d'un parking à Bardonnex: je ne sais pas trop où, et cela m'inquiète un peu... Il existe aussi des parkings, comme celui de Collonge-sous-Salève, qui sont sous-utilisés actuellement, et je pense qu'on pourrait améliorer cette situation.

Enfin, je suis un peu inquiet, car le rapport évoque un projet de construction d'une route de contournement... Je ne vois pas très bien ce que l'on veut faire. Je rappelle que chaque fois que des routes sont construites on attire des voitures supplémentaires, et ce n'est pas de cette manière que l'on trouvera des solutions. Voilà, ce que je tenais à dire à propos de ce rapport.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts accueillent ce rapport avec satisfaction. Mais nous constatons avec regret qu'il faut attendre que les communes suburbaines soient envahies par les voitures pour que l'on se rende compte des problèmes que cela engendre; les habitants du centre-ville les subissent depuis longtemps. Pendant longtemps, les habitants de Soral nous ont dit qu'ils voulaient pouvoir se rendre au centre-ville en voiture: ils subissent aujourd'hui les mêmes nuisances que les habitants du centre-ville... J'espère donc que l'on pourra enfin être tous d'accord sur des solutions qui passent par le transport public. Je pense que le CEVA est un premier élément de réponse... (Exclamations.)... au transport transfrontalier.

A Soral et dans la région, il faudra chercher et trouver d'autres solutions: peut-être des bus qui feraient du «cabotage» ou autre chose au niveau des transports publics.

On ne peut que constater que la solution du «tout à la voiture» n'est plus possible dans notre canton !

Une voix. T'as raison...

M. Christian Bavarel. Les habitants de Soral ont subi des inconvénients, nous en sommes vraiment désolés pour eux. Les habitants du centre-ville en subissent depuis longtemps. Nous demandons simplement de se tourner vers un autre choix de société et de ne plus nous répéter à longueur de temps que les voitures doivent pouvoir accéder partout. Les automobilistes ne peuvent pas traverser Soral tous les jours: pas plus qu'ils ne peuvent accéder au centre-ville de manière anarchique ! Il faut mener une politique différente en matière de transports: celle que nous défendons depuis longtemps ! Malheureusement - c'est ce que nous constatons - il a fallu attendre que les communes périurbaines soient touchées aussi pour que le parlement prenne conscience de ce problème. Ce sont pourtant des choses que nous répétons depuis longtemps... Nous avons raison, et nous regrettons une fois de plus de voir que, pour que les choses changent, il faut arriver à un niveau de saturation maximum par rapport à ces nuisances !

M. Gilbert Catelain (UDC). Cette pétition est le fruit d'une situation que rencontrent beaucoup de communes... Plusieurs maires se sont associés pour exprimer leur volonté de changer la situation intenable dans laquelle ils se trouvent et qui ne concerne pas seulement la rive gauche du canton, mais aussi la rive droite.

Par conséquent, on aurait pu imaginer traiter en commission non seulement cette pétition, mais, également, la résolution 496 concernant les bouchons sur la route de Meyrin, dans la mesure où la situation est aggravée par les travaux dans le tunnel de Ferney-Voltaire - ils vont durer dix-huit mois - qui génèrent un report de trafic sur l'axe de Meyrin. On a affaire à un problème global pour lequel le Conseil d'Etat s'est beaucoup investi, et ce dernier n'a pas attendu pour s'en soucier que les communes s'en préoccupent, même si celles-ci ont joué un rôle d'aiguillon et accéléré le traitement de ce dossier.

Le Conseil d'Etat nous propose une unique solution: celle de Bardonnex. A priori, c'est celle qui s'impose, mais il me semble que les commissaires ont été quelque peu aveuglés par cette solution. En effet, déjà maintenant la capacité de l'autoroute, avec ces deux voies, permet d'absorber le trafic sans aucun problème.

Une voix. Exactement !

M. Gilbert Catelain. Il n'est donc pas nécessaire d'ouvrir une troisième voie. Le problème ne réside pas là...

D'ailleurs, si vous reprenez - la commission ne l'a peut-être pas consultée - la statistique de trafic de l'OTC, vous observerez que le débit horaire de véhicules à l'entrée est bien supérieur au débit horaire à la sortie. Il a été très difficile pour le Conseil d'Etat de négocier avec les Français, non pas parce que les communes frontalières ou que l'Etat français s'y opposent, mais parce que certains lobbies freinent les démarches. On va certainement investir, mais on ne sait pas qui va participer au financement, puisque l'Etat français a clairement déclaré qu'il était exclu pour lui d'engager un franc pour modifier une infrastructure qui est en mains privées, d'autant moins que, vous le savez - la France va totalement privatiser son réseau autoroutier. L'ATMB est en effet une société privée, et l'Etat français ne veut pas mettre un sou dans cette infrastructure. Il va donc certainement demander à l'Etat genevois de mettre de l'argent dans une infrastructure privée française... Voilà dans quelle situation nous allons nous retrouver, alors que la garantie que la situation s'en trouve améliorée n'est pas du tout assurée, loin s'en faut ! Pour quel motif ? Parce que les organes qui exploitent cette plate-forme ne vous donneront aucune garantie qu'une voie supplémentaire sera ouverte ! Alors, si demain vous avez trois voies à la sortie, mais qu'il n'y en a qu'une d'ouverte à l'entrée, cela ne servira pas à grand-chose. Et tant que vous n'aurez pas de garantie de la part de nos partenaires qu'il y aura au minimum deux voies ouvertes, le problème ne pourra pas être résolu.

Mais il y a un deuxième problème qui se pose, non seulement pour les communes genevoises - ces communes frontalières qui ont appelé de leur voeu une ouverture, et qui en subissent les conséquences aujourd'hui... On pourrait même imaginer qu'à l'avenir il n'y ait plus une seule restriction de circulation sur l'ensemble de ces routes, ce qui permettrait de décharger les principaux axes. Ce deuxième problème est soulevé par la sécurité sur l'autoroute, puisque les restrictions de circulation qui y sont prévues à certains endroits génèrent des bouchons jusque dans les tunnels. Or ces situations dans les tunnels sont extrêmement dangereuses et difficile à gérer pour la brigade de circulation et, un jour ou l'autre, un accident grave risque bien de s'y produire puisque le trafic n'est pas assez fluide sur l'axe de Bardonnex.

Il faut donc absolument que le Conseil d'Etat persévère en vue de trouver une solution permettant d'assurer la fluidité du trafic à Bardonnex, et avec l'Etat français. Mais il faudra parvenir à un accord qui engage l'Etat français à assurer cette fluidité. Je vous rappelle que la pseudo-excuse de l'Accord Schengen, souvent évoqué, est vaine, puisque cet accord prévoit que ses signataires investissent les ressources suffisantes pour assurer la fluidité de la circulation sur cet axe. Il faut donc contraindre l'Etat français à s'engager par écrit et à jouer le jeu pour assurer une certaine fluidité sur cet axe, sinon la commune de Soral et les autres communes frontalières seront toujours victimes de ces nuisances.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Le Bureau vous propose de clore la liste Sont encore inscrits: M. Pierre Kunz, M. Pierre Weiss, M. Pierre Ducrest et M. François Thion.

M. Jean-Claude Egger (PDC). Monsieur Thion, quand vous parlez des transports publics, vous avez entièrement raison. Seulement, il faut penser qu'il y a six cent cinquante habitants seulement: ce sont des petits villages ! Comment se déplacer quand il y a un bus toutes les heures ? Vous êtes habitué à vivre au centre-ville, où il a des bus toutes les quatre minutes... C'est formidable ! Moi aussi, je prendrais le bus dans ces conditions ! Mais, concernant ces villages, il s'agit en plus de lignes touristiques: le vignoble genevois que je défends est très joli, mais c'est de la promenade, le trajet prend quarante minutes... Il faudrait trouver d'autres solutions !

Monsieur Bavarel, vous dites que les Soraliens veulent absolument se rendre au centre-ville en voiture... Mais ils n'ont pas beaucoup d'autres solutions ! Et ce problème se retrouve dans la plupart des villages !

Alors, faites venir les bus à la campagne, construisez des P+R, mais  en suffisance, parce que ce n'est pas avec le P+R de six cents places de Bernex qu'il sera possible de répondre à la demande des frontaliers ! C'est un pis-aller. Répondez conséquemment aux problèmes !

Par ailleurs, Monsieur Catelain - du reste, M. Cramer arrive et pourra vous le confirmer - l'ATMB a donné son accord pour financer les travaux sur l'autoroute de Bardonnex ! C'est elle qui va les financer.

J'entends toujours parler des transports publics... En ce qui me concerne, j'y suis très favorable, mais développez-les aussi en campagne ! C'est vrai, au centre-ville, c'est formidable, il y a des trams, il y a des bus, toutes les deux ou trois minutes... Cela fonctionne très bien depuis Onex, mais allez à Chancy et vous verrez ! Et encore, à Chancy, il y a le train ! Parcourez toutes les petites communes autour de Genève, et vous verrez comment cela se passe ! Le CEVA aussi, c'est bien, mais qu'est-ce que cela apportera de plus pour se rendre de Chancy à Perly ? Rien du tout !

Alors, s'il vous plaît, ne critiquez pas toujours les personnes qui prennent leur voiture pour se rendre au centre-ville ou celles qui voudraient stationner dans des parkings qui sont complets ! Que doivent-elles faire ? Attendre une heure à l'arrêt de bus ? Eh bien, non, elles prennent leur voiture, c'est ainsi !

M. Pierre Kunz (R). Merci, Madame la présidente. La déclaration faite tout à l'heure par M. Bavarel appelle une réponse ! (Commentaires.)Non, Monsieur Bavarel ! Non, non ! La faute n'est pas due à la bagnole pas plus qu'aux frontaliers que d'aucuns, en d'autres circonstances, accusent de tous les maux ! Une fois de plus, comme ceux qui accusent les frontaliers, vous faites le procès d'un symptôme, mais vous feriez mieux de vous occuper de la cause réelle du problème !

Quelle est-elle ? Les habitants de Soral, comme ceux de Genève, souffrent tout simplement des conséquences désastreuses d'une politique qui est menée depuis trente ans, avec une constance incroyable, et qui consiste à rationner la production de logements à Genève ! Je le répète, c'est en raison de cette politique, qui consiste à rationner la construction du logement à Genève, que nous avons une pénurie de main-d'oeuvre qui est devenue proprement ahurissante !

Mesdames et Messieurs - j'ai déjà eu l'occasion de le dire, mais cela ne semble pas avoir été compris, ni par M. Bavarel ni par ceux qui sont opposés aux frontaliers - 25% des personnes qui travaillent à Genève actuellement habitent le canton de Vaud ou en France ! Et c'est uniquement parce que ces personnes ne peuvent pas se loger à Genève, à cause des limites que vous avez posées à la politique de la construction dans ce canton et aux tabous dans ce domaine ! (Exclamations.)Il fallait le dire ! Et ce ne sont pas les arguties que vous nous sortez maintenant qui vont améliorer le sort des Genevois, en tout cas pas des Soraliens !

M. Pierre Weiss (L). Les romans de Ramuz savent, en nous parlant de Derborance, nous ramener à des problèmes qui concernent l'humanité toute entière...

L'affaire de Soral, comme l'a fort bien rappelé notre collègue Kunz, montre bien que quelque chose dépasse le cadre de ce village de la campagne genevoise, extrêmement agréable, puisque nous y habitons, M. Egger et moi - mais il est agréable pour d'autres raisons ! (Exclamations.)Des problèmes plus généraux se posent, liés, effectivement, à l'aménagement du canton, à un aménagement totalement déficient de ce canton !

Mais j'aimerais, à ce propos, relever une autre erreur dans le rapport qui nous a été rendu par le Conseil d'Etat et que M. Catelain, très aimablement, nous a permis de déceler... A la quatrième page du rapport, il est écrit: «L'ouverture différée de la douane de Soral II occasionnerait de profonds problèmes de gestion des circulations sur France et plus précisément sur la route nationale longeant la frontière, aux carrefours d'accès aux douanes sur lesquels le trafic se reportera.»

On se rend compte que ce rapport a été rédigé par quelqu'un qui ne s'est jamais rendu sur la route en question, puisque, entre Viry et Saint-Julien, il y a trois maisons. Il n'y a pas un village, il y a un giratoire à l'entrée de Saint-Julien, qui conduit directement à l'autoroute ! Par conséquent, ce rapport contient des contrevérités, je tenais à les relever.

Personne ne serait dérangé si les nuisances étaient concentrées là où il n'y a pas d'habitants ! Si les habitants du village de Soral et d'autres villages de la région sont dérangés par la circulation, c'est en raison de l'inconséquence et de l'incohérence avec lesquelles est menée la politique cantonale de l'aménagement ! (Exclamations.)

M. François Thion (S). Nous traitons d'un objet qui figure dans les extraits, nous n'allons donc pas nous lancer dans un grand débat sur l'aménagement du territoire... (Brouhaha.)Mais, si vous le souhaitez, je suis prêt à le faire !

Je répondrai à l'UDC de la manière suivante: vous êtes très critiques sur les travaux de la commission, vous donnez même des leçons... Pourtant, vous n'avez pas souvent pris la parole durant les travaux de la commission. Et pour cause, puisque vous n'avez pas souvent assisté aux travaux ! Je tenais tout de même à le faire remarquer...

S'agissant du développement des transports publics, je pense qu'il ne faut pas se focaliser sur Soral. Soral est un petit village - comme la Croix-de-Rozon où j'habite - et, certes, les bus ne passent qu'une fois par heure, mais ces fréquences peuvent s'améliorer. Du reste, la desserte de la Croix-de-Rozon s'est nettement améliorée ces derniers temps, puisque, par exemple, une nouvelle ligne de bus rejoint Carouge directement. Et je peux vous le garantir: les bus sont pleins. Alors, il ne faut pas penser que les choses vont rester en l'état. On peut les modifier petit à petit, mais, pour cela, il faut mener une politique volontaire.

Du côté de la droite, je n'entends que parler de voitures et rigoler dès que nous évoquons les TPG... Mais, je vous le garantis, l'avenir réside dans le développement des transports publics et non pas dans le développement de nouvelles routes à travers le canton !

La présidente. Je donnerai la parole à M. Bavarel, puis à M. le conseiller d'Etat. Je vous prie de m'excuser, Monsieur Etienne, mais la liste était déjà close lorsque vous vous êtes inscrit. (Commentaire.)Si je donne la parole à M. Bavarel, c'est parce qu'il a été interpellé directement ! (Exclamations.)Je suis navrée, mais j'ai annoncé que la liste était close ! Monsieur le député Bavarel, vous avez la parole.

M. Christian Bavarel (Ve). En fait, je voulais simplement redire à M. Kunz et à M. Weiss, qui m'ont interpellé, que nous faisons les mêmes constats: la voiture pose un problème et l'aménagement complètement dispersé du territoire pose aussi un énorme problème... (Exclamations.)Les Verts ne disent pas autre chose depuis des années !

On propose de densifier en ville: pour quelle raison ? Pour éviter tous les transports aberrants ! Et je vous ai simplement fait remarquer que nous étions ennuyés que les habitants de Soral subissent les nuisances générées par les automobiles, mais que nous étions surpris de constater qu'il ait fallu que ces nuisances arrivent jusqu'à Soral pour que l'on se rende compte des nuisances subies par les personnes qui habitent au centre-ville ! Je n'ai pas dit autre chose ! Nous pensons qu'il faut trouver ensemble des solutions et cesser de nous lancer des attaques purement partisanes de part et d'autre. Si vous vous étiez donné la peine de lire notre programme, vous auriez pu constater que nous préconisons des solutions, et nous sommes heureux de voir aujourd'hui les habitants de Soral réalisent que les Verts ont raison. C'est tout ce que je voulais vous dire !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Malheureusement, je n'étais pas des vôtres depuis le début de ce débat et je n'aurai assisté qu'aux derniers feux... Mais, le député-maire de Soral m'en a résumé l'esprit, je crois, assez fidèlement.

J'ai tout de même pu entendre les propos de M. Weiss... Il était moins critique à l'égard de l'aménagement du territoire du canton, dans son excellent rapport sur la pétition relative aux horaires de la douane de Soral II. Si je dis que c'est un excellent rapport, c'est non seulement qu'il a la qualité des interventions de M. Weiss, mais encore que les conclusions de ce rapport ont finalement été suivies à la lettre par le Conseil d'Etat. Celui-ci a en effet considéré - comme la commission des pétitions, dont vous étiez le porte-parole, Monsieur Weiss - qu'il fallait éviter de déplacer les problèmes dans cette région du canton. Car le risque que l'on courait, si la première intervention - et retenez bien ces mots «première intervention» dans mon propos - consistait à modifier les horaires de fermeture de la douane de Soral II, eh bien, très vraisemblablement, cela aurait généré un report du trafic sur d'autres petites douanes. Et certaines communes voisines de Soral nous ont d'ores et déjà fait part, par la voix de leur Conseil municipal, de leurs préoccupations à cet égard. Nous sommes donc rendu compte, comme la commission des pétitions l'avait fait avant nous, et de façon peut-être un peu plus scientifique - vous l'avez vu, le rapport comporte un certain nombre de comptages et de chiffres - que la solution ne passait pas par le fait de se renvoyer la circulation d'une petite douane à l'autre.

La solution passe par une réflexion plus large, soit de revenir à la situation qui prévalait avant le G8, c'est-à-dire avant que les gens ne découvrent l'existence des petites douanes... Eh oui, la circulation à Soral est une des conséquences du G8 ! Soral est une victime collatérale du G8, car, jusqu'alors, les automobilistes passaient par la douane de Bardonnex ! En raison du G8, les contrôles se sont intensifiés, et puis, avec la fermeture de la douane de Bardonnex, les automobilistes ont cherché à transiter par d'autres douanes - non contrôlées, celles-ci... Ils ont découvert la richesse des petites douanes de notre canton et, même, que l'on circulait plus facilement à travers ces petites routes qu'à travers les grandes routes du réseau primaire - nous en parlerons tout à l'heure - sur lesquelles nous essayons de canaliser la circulation !

Il s'agit donc de revenir à la situation ante G8, et il est nécessaire de réaliser des aménagements conséquents à la douane de Bardonnex pour y parvenir. Je le dis sérieusement, parce qu'il faut tout de même que les habitantes et les habitants de cette région se rendent compte de l'effort important consenti par la collectivité publique.

En effet, le réaménagement de la douane de Bardonnex, de sorte que les contrôles de police et des douanes puissent se faire comme ils le doivent, va impliquer un investissement de l'ordre de un million, qui devrait être financé et par les collectivités publiques suisses - au premier chef d'entre elles: la Confédération qui interviendra dans ce dossier - et par les collectivités publiques françaises qui le feront à travers la société qui gère le tunnel du Mont-Blanc et, également, l'autoroute dans cette région. C'est donc dire que cela va représenter un effort très important au point de vue financier. C'est aussi un effort important pour les douanes, parce que cela va les obliger à renforcer leurs effectifs. Et nous avons reçu la garantie, en tout cas du côté français, que ces renforcements d'effectifs interviendront de façon à assurer un meilleur débit sur la douane de Bardonnex.

Il est évident que cela ne suffira pas. Cet aménagement devra parallèlement être accompagné par une information adéquate qui devra être donnée aux frontaliers et par des mesures de dissuasion qui devront être prises: tout cela forme un dispositif. Ce dispositif commence par des constructions à Bardonnex, qui seront terminées d'ici à la fin de l'année. C'est donc dire qu'il pourra être mis en place ces prochains mois. C'est le premier élément.

Deuxième élément. D'entente avec les autorités de Soral, l'OTC a examiné quelles étaient les possibilités, ici ou là, de prendre des mesures supplémentaires pour protéger les habitants de Soral par rapport à la circulation. Il peut s'agir d'un trottoir, d'une limitation de vitesse, ou de toute autre mesure: ce sont des mesures techniques à décider sur place, d'entente avec les autorités.

Et puis, une fois que tout cela sera réalisé, il faudra ensuite voir si ces mesures ont donné les effets escomptés. Comme vous l'a indiqué M. Egger, il faudra comparer les comptages qui sont effectués actuellement à des comptages qui seront effectués ultérieurement, pour voir si la situation s'est améliorée ou si les mesures prises n'ont pas été efficaces. Si elles devaient se révéler inefficaces, il va de soi qu'il faudrait remettre l'ouvrage sur le métier et adopter un autre train de mesures.

Pour le surplus, je crois que la discussion sur les transports publics et la mobilité individuelle est quelque peu vaine. Nous savons bien qu'il est nécessaire, tout simplement parce que les routes n'arrivent plus à absorber les flux de circulation qui vont en augmentant, de développer les transports publics. Tout ce Grand Conseil en est convaincu. Il a mis des moyens importants à la disposition du Conseil d'Etat pour développer le réseau des transports publics. Cela se fait en coordination avec la région, mais, dans le même temps que l'on développe le réseau des transports publics, je vous le dis ici, Mesdames et Messieurs les députés, que nous ne pouvons pas échapper à une réflexion générale sur le réseau routier, ne serait-ce que parce que les bus, notamment, circulent sur les routes. Mais c'est un très vaste débat, qui nous écarte de la douane de Soral...

En l'état, je vous demande de prendre acte de ce rapport, qui va dans le sens des conclusions de la commission des pétitions, et il ne nous reste plus qu'à espérer - comme l'administration et le Conseil d'Etat - que les mesures que nous avons arrêtées se révèleront efficaces.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Présidence de M. Michel Halpérin, premier vice-président

Débat

Le président. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?

M. Pierre Guérini (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à mon rapport, si ce n'est que je voudrais faire deux remarques... Tout d'abord, je signale que les pétitionnaires n'ont pas été auditionnés... Je trouve cela tout à fait regrettable, surtout pour des problèmes de ce type !

Deuxième chose... (L'orateur cesse de parler en entendant le bruit d'une chute dans la salle et des exclamations.)

Le président. Monsieur le député Froidevaux, vous ne vous êtes pas blessé ? Non ? Bien ! (Rires.)Si vous regagniez votre rang, celui-ci n'était visiblement pas adapté à vos mensurations ! (Rires.)Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Pierre Guérini. Deuxième remarque. Comme c'est écrit dans le rapport, il est important de bien faire comprendre que le renvoi de ces pétitions au Conseil d'Etat ne représente en aucune manière un soutien inconditionnel ni un blanc-seing aux pétitionnaires. Nous tenions à préciser ce point, car il a fait l'objet d'une bonne partie de la discussion dans le cadre de la commission des transports.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. La parole n'est pas demandée... Ah, excusez-moi ! Je donne la parole à Mme Loly Bolay.

Mme Loly Bolay (S). Merci, Monsieur le président. Je serai brève.

Je n'étais pas en commission, mais je voudrais faire une remarque - car j'ai pu lire la pétition, que j'ai reçue par un autre canal. J'ai été frappée par les propos des pétitionnaires, notamment quand ils disent que l'extension de la ligne de bus n°3 au nouveau quartier du Pommier est peu évidente...

Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas possible de construire un nouveau quartier comme le Pommier - qui jouxte le Petit-Saconnex - sans prévoir des transports en commun ! La région du Petit-Saconnex est saturée; par conséquent, il est logique que la Ville de Genève entame un réaménagement de la place du Petit-Saconnex, c'est une nécessité. Mais cela doit se faire en prenant des mesures d'accompagnement tels que des ralentisseurs. S'il est prévu que le bus n°3 fonctionne dans les deux sens, c'est, justement, pour éviter un surplus de circulation dans ce périmètre déjà engorgé. D'ailleurs, je signale qu'il faudrait prévoir d'autres navettes de bus dans ce secteur, par exemple entre le Grand et le Petit-Saconnex.

Je regrette également que la commission n'ait pas auditionné les pétitionnaires - c'est dommage ! - qui ont envoyé cette pétition dans toute la République. Mais il est normal que la commission ait pris cette décision - dans la mesure où je trouve les remarques des pétitionnaires pas très pertinentes; elles prouvent en tout cas un certain égoïsme de leur part: ils se sentent bien chez eux et se moquent des besoins des habitants d'à côté ! Je rappelle tout de même que mille personnes iront habiter le quartier du Pommier et qu'elles auront besoin d'un transport en commun pour se rendre au centre-ville.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi des pétitions 1494-A, 1495-A et 1498-A au Conseil d'Etat) sont adoptées par 30 oui contre 4 non et 3 abstentions.

Débat

Le président. M. Spielmann est le rapporteur... Est-il remplacé ? Il est remplacé par M. Pagani, que je remercie... Ah, voilà M. Spielmann qui arrive soudainement ! La solidarité à joué à plein. Monsieur le rapporteur, désirez-vous ajouter quelque chose à votre rapport ?

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur. La commission a examiné cette pétition avec soin. Des problèmes étaient survenus entre le groupe qui s'occupait de maintenir ce site en centre historique, dans le but de conserver quelques pièces du patrimoine - je pense notamment à la turbine, mais aussi à d'autres équipements - et les Services industriels de Genève. Mais, depuis, un accord est intervenu entre les deux parties. Finalement, les réponses aux demandes ayant été données à la satisfaction de tous, il me semble que ce rapport peut être déposé sur le bureau du Grand Conseil. J'espère que nous verrons rapidement l'application des différents programmes mis en place, suite à cette pétition, par les Services industriels de Genève et le Conseil d'Etat - que je remercie d'avoir trouvé une solution.

Le président. Monsieur le rapporteur, si je comprends bien, vous préconisez maintenant que le Grand Conseil, au lieu de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, la classe ?

M. Jean Spielmann. Plusieurs formules sont possibles... Dans la mesure où ils ont obtenu une réponse satisfaisante, les pétitionnaires sont prêts à retirer cette pétition. Quoi qu'il en soit, on peut tout à fait l'adresser au Conseil d'Etat pour qu'il nous fasse un rapport sur l'ensemble du dossier et sur la concrétisation des mesures prises. Je le répète, les revendications des pétitionnaires ont été satisfaites.

M. Rémy Pagani (AdG). Cette pétition a atteint son objectif... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)En effet, les personnes qui sont à l'origine de cette pétition ont développé un petit projet d'écomusée sur ce barrage. Malheureusement, pour toute une série de raisons - on ne va pas y revenir cet après-midi - ces personnes ont été, d'une certaine manière, dépossédées de leur projet, puisque les Services industriels de Genève l'ont repris à leur compte.

Nous avons donc procédé à des auditions en commission, et nous nous sommes aperçu que, bien que les Services industriels de Genève aient repris les idées fondatrices de ce projet, il subsistait un certain nombre d'interrogations, notamment sur la muséographie, la manière dont pourrait être mis en oeuvre le projet des Services industriels.

Par conséquent, nous recommandons vivement au Conseil d'Etat, à M. Cramer en particulier, de faire en sorte que l'esprit de cette pétition soit respecté - car, il faut bien le dire, au niveau de la lettre, cette pétition est un peu spéciale. Nous espérons que le Conseil d'Etat pourra faire un rapport sur cette problématique dans six mois, voire une année, lorsque l'ensemble du projet des Services industriels aura été mis en oeuvre.

M. Thierry Charollais (S). On peut dire que ce conflit, qui a duré longtemps, qui était relativement mal parti parce que plusieurs procédures étaient pendantes devant la justice genevoise, a trouvé son épilogue, puisque les deux parties sont arrivées à un accord. Cela vient d'être dit, et M. Pagani a raison de préciser qu'il faudrait s'assurer que les termes de cet accord soient respectés.

Je voudrais toutefois souligner que les pétitionnaires ont émis un signal fort, qui a été entendu par les Services industriels de Genève - SIG - et on ne peut que s'en réjouir. C'est-à-dire que le projet qui ressort de toute cette démarche est une intelligente combinaison entre la mise en valeur du site de Vessy - qui contient un certain nombre de pièces essentielles au patrimoine industriel genevois - la dimension muséale, la dimension écomusée qui est extrêmement importante, sans oublier la dimension sociale, non seulement en termes de vertu pédagogique d'un musée, mais, aussi, en termes d'emplois, d'occupations temporaires.

On ne peut donc que s'associer à ce qui a été dit tout à l'heure, et nous vous recommandons le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Jean-Claude Egger (PDC). Je suis un peu étonné de la proposition de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat... (L'orateur est interpellé par M. Jean Spielmann.)C'est ce que je lis dans le rapport, Monsieur le rapporteur ! Alors, donnez-moi des précisions !

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur. Je ne vais pas revenir sur tout le dossier... Il a été examiné en commission et un rapport nous est présenté. Des accords étant intervenus, il ne me semble pas nécessaire de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, comme c'est prévu dans le rapport. Partant de là, on peut la déposer sur le bureau du Grand Conseil, mais, si j'ai bien compris, le Conseil d'Etat l'accepte et veut faire un rapport.

Il faut tout de même savoir que, dans le cas particulier, le Conseil d'Etat n'a pas la compétence de gérer cette affaire. Dans le cadre de la surveillance des Services industriels de Genève, il peut intervenir pour trouver des solutions. Ces dernières sont maintenant mises en place.

Je pense donc qu'il faut attendre la concrétisation des mesures prises dans ce dossier. Si le Conseil d'Etat veut le reprendre et faire un rapport, en ce qui me concerne, je n'y suis pas opposé !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est encore demandée par M. André Reymond, M. Jean-Claude Egger, puis par le Conseil d'Etat. Le Bureau vous propose de clore la liste. Monsieur Reymond, je vous donne la parole.

M. André Reymond (UDC). Merci, Monsieur le vice-président. Faut-il garder le site de l'ancienne propriété de la Société des eaux de l'Arve comme musée et comme lieu de production ?

Au vu de ce rapport, l'UDC peut être satisfaite, mais elle souhaiterait quand même que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat. En effet, il est impensable de détruire ou de ne pas conserver des anciennes pompes ou turbines qui ont fait la fierté de notre industrie à travers le monde - je parle des «Pic-Pic», de Sécheron et, plus récemment, des Charmilles. En outre, étant donné l'augmentation de la consommation d'électricité, il est également impensable d'abandonner une source de production d'électricité hydraulique, aussi faible soit-elle !

Depuis l'an dernier, la Suisse importe plus d'électricité qu'elle n'en exporte. La majorité de la Commission de l'énergie du Conseil national a décidé que la production des énergies renouvelables doit être augmentée de 5,4 térawattheure jusqu'en 2030, à raison de 50% pour l'hydraulique et de 50% pour le reste, c'est-à-dire les énergies solaire, éolienne ou géothermique. On sait que l'électricité que les Services industriels de Genève importent de France est d'origine nucléaire. Alors, saluons la remise en activité de cette installation avec des microturbines et espérons que les oppositions concernant les productions électriques soient levées rapidement, pour que notre canton profite de la production d'énergie renouvelable !

Nous demandons par conséquent que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat.

M. Jean-Claude Egger (PDC). Nous souhaitons, pour notre part, déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, c'est évident ! Je viens d'en discuter avec le rapporteur... Il était effectivement écrit dans le rapport que la commission souhaitait renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais il semble qu'il y ait eu des changements entre-temps. Je n'avais pas très bien compris de quoi il retournait au départ...

Le PDC votera donc le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Monsieur Spielmann, la liste a été close, mais je vous donne la parole, puisque vous êtes le rapporteur. Je la donnerai ensuite à Monsieur le président du département.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur. Je voudrais juste intervenir par rapport aux propos de M. Reymond. On a beaucoup discuté de ces questions de production... Je ne vais pas revenir, dans le cas particulier, sur l'ensemble du dossier et des recours pendants devant les tribunaux. Certains ont jugé qu'on pouvait utiliser les turbines pour produire de l'électricité - je ne vais pas développer ici tous les détails techniques sur lesquels nous avons obtenu des réponses et qui figurent dans le rapport - mais la technologie actuelle ne le permet tout simplement pas. On peut, par contre, parfaitement maintenir ce site comme lieu historique de notre patrimoine.

Quand, j'ai dit tout à l'heure que des éléments nouveaux étaient intervenus entre-temps, je faisais référence aux procédures d'opposition à la réalisation de ce projet et au fait que les SI sont revenus en arrière et ont discuté avec les pétitionnaires, avec Action patrimoine vivant et l'Association pour le Patrimoine Industriel. Tout le monde est d'accord aujourd'hui, un protocole d'accord a été signé. Les pétitionnaires considèrent avoir obtenu satisfaction: ils sont d'accord avec les solutions préconisées et avec les conclusions de la commission. Partant de là, les pétitionnaires ayant obtenu satisfaction sur tout ce qu'ils demandaient, je propose de classer cette pétition. Ce n'est pas une provocation, c'est du pragmatisme ! Si les problèmes sont résolus, il ne sert à rien de donner une suite.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. L'intervention du rapporteur, qui connaît extrêmement bien le dossier, m'évitera d'avoir à donner de très longues explications complémentaires.

La situation est très simple. Des gens adressent une pétition au Grand Conseil pour exprimer leur souhait, en l'occurrence de pouvoir faire un musée sur un site de production d'électricité. Dans un premier temps, c'est-à-dire au moment où ils rédigent leur pétition, la situation est relativement conflictuelle. Dans un deuxième temps, les différentes parties se rapprochent; une solution est trouvée, et ce, à telle enseigne que les procédures et les recours qui avaient été engagés par les pétitionnaires sont tous retirés car ils sont totalement satisfaits.

Par conséquent, est-il encore utile - c'est une simple question de procédure - de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il vous confirme ce que le rapporteur vous a dit, à savoir qu'une solution était trouvée ? Pour qu'il vous confirme ce que M. Charollais vous a dit, à savoir qu'une solution était trouvée ? Pour qu'il vous confirme ce que M. Egger vous a dit, à savoir qu'une solution était trouvée ? Et pour qu'il vous confirme ce que je vous dis, à savoir qu'une solution a été trouvée ? Eh bien, non, ce n'est pas utile !

Il faut maintenant déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. En ne la classant pas, cela montrera notre considération aux auteurs de la pétition, mais elle ne sera pas renvoyée non plus au Conseil d'Etat, puisque c'est inutile.

Et je dis de façon tout à fait courtoise et chaleureuse aux députés du groupe UDC que l'on ne peut pas, dans le même temps, réclamer moins d'Etat et faire travailler les fonctionnaires pour rien, et les faire travailler vraisemblablement pendant une journée pour répondre à une question qui ne se pose plus ! Cela n'a strictement aucun sens ! Pour qu'il y ait moins d'Etat, il faut commencer par éviter de poser inutilement des questions au Conseil d'Etat et d'enfoncer des portes ouvertes !

En conclusion, il faut déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je crois donc comprendre, à ce stade de nos travaux, qu'un accord a été trouvé et que toutes sortes de choses qui paraissaient nécessaires le semblent moins aujourd'hui...

D'un point de vue strictement procédural, je ne crois pas avoir d'autre choix que de soumettre à vos suffrages la proposition de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, soit le renvoi au Conseil d'Etat. Si cette proposition n'était pas acceptée, il resterait deux autres solutions qui ont été préconisées, et l'une et l'autre: le dépôt à titre de renseignement ou le classement. Nous procéderons par ordre et dans l'ordre. Je vous soumets donc la proposition contenue dans les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont rejetées par 37 non contre 6 oui et 2 abstentions.

Le président. Le vote est très clair, et je pense qu'il satisfera M. le conseiller d'Etat. Reste maintenant à savoir laquelle des deux solutions résiduelles vous allez choisir. Je mets donc aux voix, dans l'ordre prévu par l'article 172 de la loi, le dépôt sur le bureau à titre de renseignement. Si cette proposition est acceptée, il en sera fait ainsi. Sinon, j'en déduirai tout naturellement que la pétition est classée. Je vous soumets donc la proposition de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mis aux voix, le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement est adopté par 37 oui contre 8 non et 4 abstentions.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). En préambule, je dirai que je regrette l'absence de la présidente, Mme Brunschwig Graf. Sa présence me semblait en effet importante, dans la mesure où la politique menée par le gouvernement au sujet des sans-papiers l'a été par le gouvernement dans son ensemble. Enfin, on se contentera des conseillers d'Etat ici présents... (Rires et commentaires.)Evidemment ! Le contraire aussi !

Cela étant, cette motion donne l'occasion à ce parlement de faire une sorte de bilan de la politique assez innovatrice menée par le gouvernement genevois en la matière. Il faut d'ailleurs le saluer, car il a essayé de faire régulariser le statut de plus de 15 000 personnes qui vivent dans notre République: les sans-papiers ! (L'orateur est interpellé.)Oui ! Dont 9000 environ travaillent dans l'économie domestique et dont on sait, du reste, à peu près ce qu'ils font ! Pour ce qui est des autres sans-papiers, il va sans dire qu'ils se cachent...

Nous - les députés de l'Alliance de gauche - nous avions dit que nous trouvions très compliqué - nous ne l'avions d'ailleurs pas accepté - le fait de régulariser les sans-papiers individuellement, parce que nous savions à quel point il serait difficile pour le gouvernement de trouver une mesure adaptée à chacun. Nous avions estimé - et les faits nous ont donné raison - qu'il fallait d'abord poser le principe d'une régularisation collective et, ensuite, que chaque demande soit enregistrée individuellement.

Ce principe n'a pas été admis par le gouvernement fédéral, puisque M. Blocher a tout de suite sauté sur l'occasion pour dire qu'il «entrait en matière» entre guillemets - puis avec plusieurs guillemets ! - mais que toute régularisation, si l'on entrait en matière sur ce principe, devrait évidemment passer par les cautèles d'une régularisation individuelle. Sans se prononcer sur le principe, il est tout de suite venu s'engouffrer dans la brèche ouverte par le gouvernement sur la régularisation au cas par cas, dossier par dossier. Ce qui fait que cela échappe à la problématique posée à juste titre par le gouvernement, de régulariser l'ensemble des sans-papiers. Parce qu'ils effectuent un travail considérable dans notre République, et notre société doit cesser d'adopter cette attitude qui consiste à reconnaître le travail fourni par cette population et, en même temps, à nier l'ensemble de ses droits.

Le premier volet de cette affaire reste aujourd'hui dans les limbes, puisque, comme vous le savez les uns et les autres, le gouvernement fédéral - M. Blocher en particulier - a tout fait pour noyer le poisson et pour qu'aucune décision ne soit prise.

Deuxième volet, et il est beaucoup plus intéressant... Que pouvons-nous faire, à notre niveau, pour la régularisation des sans-papiers ? Certaines mesures ont été prises, notamment de rendre obligatoire - le gouvernement, du reste, a soutenu cette mesure - le contrat type de l'économie domestique. Je vous le rappelle, jusqu'en mars de cette année et malgré l'existence de ce contrat type, des employeurs pouvaient mettre des petites annonces dans un journal et établir des contrats à des salaires de misère - et ils ne se gênaient pas pour le faire ! - alors même que ce contrat type stipule que, pour quarante-huit heures de travail, tout employé dans ce secteur doit recevoir un salaire de 3400 F.

Depuis mars de cette année, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi a décidé de faire en sorte que ces conditions de salaire soient respectées. Mais on peut encore trouver dans la presse - cela a été le cas pas plus tard que la semaine dernière - l'annonce d'une personne, avec son numéro de téléphone portable, offrant un salaire de 600 F par mois pour quarante-huit heures de travail hebdomadaire... (Commentaire de M. Catelain.)Nets... Vous rigolez, Monsieur Catelain, mais si vous étiez contraint de travailler pour un salaire de 600 F, vous rigoleriez moins ! Il est plutôt indécent, Monsieur Catelain, de faire de l'ironie sur un tel sujet ! D'autres que moi vous remettraient en place plus vertement !

Cela étant, Mesdames et Messieurs les députés, je trouve pour le moins scandaleux que l'on continue, encore actuellement - ça s'est calmé cette semaine, suite à la parution d'un article à ce sujet - à trouver dans le GHI des offres de ce type, offres faites par des personnes qui ne sont pas sanctionnées et qui pensent pouvoir se soustraire aux exigences légales en la matière ! On ne peut plus déroger aux contrats types de l'économie domestique, notamment aux conditions de salaire horaire !

Il faut se demander - et j'aurais bien voulu poser la question à Mme Brunschwig Graf - ce que fait le gouvernement pour mettre un terme à ces pratiques. Maintenant que la loi est entrée en vigueur et que, normalement, plus personne ne peut déroger à ces contrats types de l'économie domestique et aux conditions salariales qui en découlent, pourquoi des employeurs peuvent-ils encore, en toute impunité, se soustraire à la loi ?

Le minimum, même si je reconnais que le gouvernement a tenté des actions importantes - et je l'en félicite - serait de poursuivre les employeurs qui continuent à déroger à la loi en vigueur !

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés ! Messieurs du gouvernement, j'espère obtenir des renseignements précis à ce sujet et que des mesures spécifiques soient prises pour lutter contre ces situations intolérables !

Le président. Merci, Monsieur le député. Sont inscrits: M. Bavarel, Mme von Arx-Vernon, M. Pétroz, M. Catelain, M. Brunier, M. Weiss. Le Bureau vous propose de clôturer cette liste. Monsieur le député Bavarel, je vous donne la parole.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts sont satisfaits du rapport fait par le gouvernement, qu'ils remercient de son engagement envers les personnes travaillant sans statut légal. Il faut aussi reconnaître le travail des partenaires sociaux de notre canton, les syndicats patronaux et les syndicats ouvriers, qui ont également oeuvré pour améliorer la situation de ces personnes.

Certes, la situation n'est pas satisfaisante aujourd'hui, mais j'ai vraiment l'impression que cela dépend davantage de la Confédération que du Canton. L'effort pour résoudre les problèmes a été fourni sur le plan cantonal, et les Verts en sont satisfaits pour l'essentiel, tout en sachant qu'il reste énormément à entreprendre pour améliorer le sort de ces personnes, qui se trouvent dans des situations souvent dramatiques.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Le parti démocrate-chrétien prend acte avec satisfaction de ce rapport, qui permet, bien sûr, de mettre en lumière les problèmes des sans-papiers à Genève, mais, surtout, de chercher des propositions concrètes. Il est temps de lever le voile sur l'hypocrisie qui règne dans ce domaine et qui entache l'image de Genève: je veux parler du travail clandestin, de cet esclavagisme implicitement toléré, qui est toujours d'actualité ! Il permet d'économiser des centaines de millions de francs - cela évite de subventionner des crèches, des EMS, des hôpitaux - car la plupart des personnes qui travaillent clandestinement effectuent des tâches domestiques liées à la famille: garde d'enfants, de personnes âgées, de malades. Et cela représente aussi un manque à gagner pour notre canton d'environ 38 millions de francs: fisc, assurances sociales, etc., qui, évidemment, ne sont pas reconnus.

Je tiens à rendre tout particulièrement hommage à ma collègue, Stéphanie Ruegsegger, qui a été le fer de lance de la motion 1555. Je lui rends hommage avec d'autant plus de plaisir que, si elle est connue pour sa fine connaissance du secteur économique, elle a su tenir compte de la sensibilité sociale qui l'anime - en bonne PDC. Les travaux se sont déroulés de façon constructive en commission, comme les échanges qui ont eu lieu dans les coulisses entre personnes de bonne volonté, que ce soit à gauche, au centre ou à droite.

Je tiens également à rendre hommage, au nom du parti démocrate-chrétien, au Conseil d'Etat qui a rapidement créé une commission d'experts chargés de se confronter à la réalité des sans-papiers - en fait, ce terme de «sans-papiers» est inexact, et il me choque beaucoup: il faudrait plutôt parler de travailleurs «sans statut légal». Les partenaires du monde économique ont admis l'importance du travail clandestin à Genève, notamment dans le domaine de l'économie domestique; les partenaires sociaux ont été reconnus dans leur lutte pour des conditions de travail dignes et dans leur travail de médiation sur des dossiers sensibles; alors, quand les gens de bonne volonté savent bien travailler ensemble, il est important de le dire.

Le PDC tient également à rendre hommage à la commission d'experts, dite «la commission des sages», qui a travaillé dans un contexte complexe, en tenant compte, bien sûr, de la dignité et des intérêts des personnes concernées et des besoins économiques du canton de Genève. Je rappelle à cet égard que le chèque-emploi, qui a été mis en oeuvre par le département de l'économie et par le département de l'action sociale, a été une première réponse à cette indignité qu'est le travail au noir.

J'ai entendu parler de régularisation collective... C'est le meilleur moyen pour que les choses n'aboutissent jamais, Mesdames et Messieurs les députés ! Et une régularisation au cas par cas, même s'il y a 5800 cas, est une manière de travailler en respectant les gens dans leur spécificité et en respectant les besoins du canton de Genève.

Il apparaît clairement que le Conseil d'Etat a fourni un travail exemplaire, également en réunissant les principaux départements concernés: le département de l'économie, le département de justice et police, le département de l'action sociale et le département des finances. Nous pouvons nous en féliciter, Mesdames et Messieurs les députés: c'est ce que nous souhaiterions pour bon nombre de dossiers à traiter ! Et en se rendant à Berne, face à un conseiller fédéral qui n'a pas de vision politique pour la Suisse ni de respect pour la dignité des travailleuses et des travailleurs sans statut légal, le Conseil d'Etat a fait preuve d'un vrai courage politique, faisant de Genève, encore une fois, une pionnière en matière de justice, de dignité et de reconnaissance envers celles et ceux qui contribuent à notre économie et à notre confort ! (Applaudissements.)

M. Pascal Pétroz (PDC). Je m'associe aux propos tenus par ma collègue Anne-Marie von Arx-Vernon et je remercie également le Conseil d'Etat pour son excellent travail.

Je n'aimerais toutefois pas que l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui se limite à de l'autocongratulation, parce que la situation actuelle en matière de régularisation des sans-papiers ou des travailleurs sans statut légal est extrêmement grave. En effet, comme vous le savez, une demande de régularisation collective a été déposée par le canton de Genève. Mais des centaines et des centaines de personnes sans statut légal ont également déposé des demandes individuelles auprès de l'office cantonal de la population, lequel a adressé les dossiers à l'Office des migrations à Berne, munis d'un préavis favorable, en le priant de bien vouloir régulariser le statut de ces personnes. Je voudrais à cet égard tirer la sonnette d'alarme, parce que je suis extrêmement préoccupé par la tournure que prennent les événements.

Deux exemples. En janvier 2005, une personne de nationalité péruvienne, résidant en Suisse depuis treize ans, autonome financièrement, n'ayant pas de dettes, n'ayant commis aucune infraction et n'ayant donc jamais été condamnée pénalement a été régularisée par l'Office des migrations. Cinq mois plus tard, soit au mois de juin, une autre personne, de même nationalité, répondant aux mêmes critères, avec une même durée de séjour, avec un travail stable, n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale, sans dettes, n'a, elle, pas obtenu la régularisation de son statut par le même office !

Alors, j'aimerais bien qu'on m'explique sur quels critères l'administration de Berne se fonde pour régulariser le statut des personnes qui en font la demande ! L'Office des migrations à Berne, sous la houlette de son ministre, semble avoir décidé de refuser toute demande de régularisation... Qu'on m'explique donc quelle est la logique suivie et pourquoi, étant donné que le ministre est en place depuis presque deux ans maintenant, cet office accepte de régulariser une personne en janvier, puis refuse en juin, dès lors que la situation de ces deux personnes est tout à fait similaire ! De deux choses l'une: soit le Conseil fédéral estimait en janvier que les clandestins devaient être régularisés, et en juin il pensait le contraire - auquel cas ses volte-faces sont assez incohérentes politiquement parlant - soit il ne connaît pas bien ses dossiers et il ne gère pas bien son département, ce qui est aussi relativement inquiétant...

Quoi qu'il en soit, il me semble que le Conseil d'Etat - et ce sera le sens de ma demande dans le cadre de mon intervention - doit absolument continuer dans la même voie et demander à Berne de régulariser le statut de ces personnes, qui, il faut le rappeler, ne sont pas des vendeurs de drogue et ne sont pas à la charge de l'assistance publique. Ces personnes travaillent, comme vous et moi, depuis des années, n'ont pas de dettes, n'ont jamais fait l'objet de condamnation pénale et ne sont pas à la charge de la société. Au contraire, elles apportent une véritable valeur ajoutée à notre économie.

Mesdames et Messieurs les députés, il faut voir les choses en face: si l'on pouvait se priver de travailleurs étrangers dans le cadre de l'économie domestique, nous le ferions ! Mais la réalité est toute autre ! Comment faire, à l'heure actuelle, pour faire garder les enfants, alors qu'il n'y a pas assez de crèches ? Nous nous battons, nous, le parti de la famille, le PDC, pour que le nombre de places de crèche augmente, mais cela ne se fait pas du jour au lendemain ! Aujourd'hui, la population résidente à Genève ne nous permet pas de faire face à la demande. Nous avons besoin de ces personnes, et elles doivent être respectées et régularisées ! (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC). Je tiens à rappeler en préambule que le groupe UDC, via André Reymond, a signé cette motion, dont le but était de régulariser au cas par cas le statut des personnes qui vivent à Genève clandestinement. On peut voir que le «cas par cas» s'est transformé en 5000 cas... Ce n'est plus du tout pareil, puisqu'une solution collective est préconisée ! Le travail au noir est un élément important de l'économie, qui ne se limite pas à l'économie domestique, comme a voulu nous le faire croire M. Pétroz, puisque cette dernière représente environ les deux tiers. Il reste donc encore un tiers ! Grosso modo, 9000 à 10 000 personnes travaillent dans l'économie domestique, c'est vrai, mais 5000, voire plus, travaillent dans d'autres secteurs de l'économie. Il en résulte une distorsion du marché de l'emploi, une aggravation de la crise du logement et du chômage, une distorsion de la concurrence ainsi qu'une certaine lassitude sociale.

Bien sûr, on peut toujours jeter la pierre à l'Office des migrations, mais ce n'est pas d'aujourd'hui qu'il prend des décisions anachroniques et que, d'un jour à l'autre, il accepte ou non de régulariser un dossier pour un cas similaire. Cela perdurera même après l'ère Blocher, il ne faut pas en douter !

Par contre, ce qui est sûr, c'est que la Suisse calque sa politique d'immigration sur celle de l'Union européenne, c'est-à-dire que les conditions de régularisation pour les personnes en provenance d'Amérique du Sud sont tout aussi strictes voire plus sévères qu'en Suisse. Et je vous rappelle qu'en 2002, suite à la crise survenue en Argentine, pas moins de 500 000 ressortissants sud-américains ont pénétré dans l'espace Schengen et qu'une partie d'entre eux s'est retrouvée en Suisse !

Nous assistons à un deuxième problème. En France, beaucoup de Polonais travaillent dans l'économie domestique et pas seulement des Sud-Américains. Avec les accords bilatéraux, il faut s'attendre à ce que des ressortissants polonais - et autres - qui parlent très bien le français, viennent occuper légalement des emplois dans l'économie domestique - et il ne sera, à ce moment-là, plus nécessaire de les régulariser. D'ailleurs, il est très intéressant de se demander ce qui incite autant de personnes à traverser l'Atlantique pour venir travailler pour un salaire de 600 ou 800 F par mois. C'est la vraie question qu'il faut se poser ! Certains travaillent effectivement pour 600 ou 800 F; d'autres travaillent - cela figure dans le rapport - pour 1500 F, voire plus, puisque certains gagnent plus de 20 F de l'heure, soit plus de 3000 F par mois, illégalement et sans payer d'impôts.

Quelqu'un m'a reproché tout à l'heure de ricaner... Je n'ai pas ricané: j'ai lancé une boutade ! Je vous signale quand même que, dans ce canton, il y a des personnes qui travaillent légalement - des Suisses ou des ressortissants de nationalité européenne - et gagnent 4500 ou 5000 F bruts par mois. Elles ont des enfants, elles sont mariées, et avec ce salaire elles doivent payer leur loyer, les impôts, les assurances maladie, etc. Je pense - j'en suis même sûr - qu'il reste zéro franc dans leur porte-monnaie à la fin du mois ! OK ? Il est donc manifestement intéressant d'exercer à Genève une activité illégale, et je ne crois pas qu'une régularisation collective résoudrait le problème. Je crois simplement que le contrat type est une grande hypocrisie... Un salaire minimum tout à fait convenable a été fixé dans ce contrat, mais il ne correspond pas au marché ! Et tant que le salaire prévu dans ce contrat type ne correspondra pas au marché, cela générera une économie clandestine.

Il faut également savoir que la France développe, en raison d'un chômage structurel qui atteint les 10%, la création d'emplois dans le secteur de l'économie domestique. Notre société, vieillissante, nécessite de plus en plus de personnel domestique à domicile, et la France soutient la création de ce type d'emplois, mais pas au niveau du salaire qui est fixé dans le contrat type: au niveau du SMIC français, c'est-à-dire, grosso modo, à 7 euros de l'heure. Il y a donc, de l'autre côté de la frontière, du personnel formé, qui est tout à fait prêt à travailler à des salaires inférieurs à celui fixé dans le contrat type. L'activité illégale ne concernera donc pas simplement les ressortissants d'Amérique du Sud, qui ne sont pas les seuls à travailler dans le secteur de l'économie domestique.

Je vous citerai aussi un cas évoqué par la «Tribune de Genève» au mois d'août... Ces personnes sont appelées des «sans-papiers», mais, en réalité, la plupart d'entre elles ont des papiers ! Le cas retracé dans ce journal était révélateur: la personne en question était sud-américaine, elle avait deux enfants, elle avait un permis de séjour, valable, mais pour résider en Espagne... C'est quand même le comble ! On nous demande de régulariser des personnes qui sont «régularisées» et qui vivent officiellement et légalement dans l'espace Schengen, dans un pays de la Communauté européenne ! C'est complètement aberrant ! Et ces personnes font partie d'un collectif de sans-papiers, alors que, je le répète, elles ont des papiers et qu'elles sont en situation légale dans un pays de l'espace Schengen ! Seulement, elles ne veulent pas respecter des décisions administratives: elles préfèrent travailler en Suisse, parce qu'il est effectivement beaucoup plus intéressant de travailler illégalement pour 2000 F par mois en Suisse que de travailler légalement en Espagne, où le salaire moyen est de 800 à 900 euros par mois ! Le calcul est vite fait ! Vous pouvez donc régulariser tant que vous voulez: tant que le marché de l'offre et de la demande sera ce qu'il est, il y aura des personnes qui seront incitées à venir travailler en Suisse pour un salaire inférieur à celui prévu dans le contrat type.

Peut-être pouvons-nous envisager d'autres solutions que la régularisation pour résoudre ce problème ? Le PDC en fait l'étalage ces temps-ci, pas sur les culs de bus mais sur les flancs de bus, avec un spermatozoïde qui, je l'espère, sera fertile... (Exclamations.)

Le président. Monsieur Catelain, il va vous falloir conclure !

M. Gilbert Catelain. Je vais terminer ! Le revenu parental: si l'on offrait le choix aux parents en leur versant un revenu parental, je suis persuadé que beaucoup d'hommes ou de femmes seraient prêts à s'occuper de l'éducation de leurs enfants ! Tout le monde sait que la majorité des personnes qui ont un emploi à la Migros ou à la Coop se retrouvent, en fin de mois, avec un montant net de 500 F et non de 800 !! Et puis...

Le président. Voilà, Monsieur Catelain, votre temps est épuisé !

M. Gilbert Catelain. Je termine donc ! Il faudra adapter le contrat type au marché et non pas l'inverse !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Christian Brunier.

M. Christian Brunier (S). Merci, Monsieur le président. Je ne comprends vraiment pas les incohérences de l'UDC ! (Remarques.)Elle a signé la motion sur la régularisation des sans-papiers, et on vient d'entendre pendant sept minutes son représentant laminer complètement la motion qui a été élaborée par l'ensemble des partis représentés au Grand Conseil ! Ensuite, il nous a fait tout un laïus sur la réglementation du marché du travail, alors que l'UDC s'oppose à toute réglementation du marché du travail que nous proposons ! A chaque fois que nous proposons un projet contre le dumping social, l'UDC vote contre ! Elle est contre les salaires minimaux ! Bref, c'est l'incohérence totale !

Ce qu'il faut dire - et je crois que cela a été fait de part et d'autre de ce parlement - c'est que l'hypocrisie est totale en la matière. Notre société fonctionne avec 10 000 ou 15 000 personnes qui n'ont actuellement pas de statut légal, et sans eux le fonctionnement de notre société et de notre économie serait en danger. Laisser ces personnes sans papiers, sans statut légal, c'est les retrancher dans des situations extrêmes de désarroi: désarroi social, désarroi professionnel. Je veux parler de leurs conditions de travail, puisque quelques patrons peu scrupuleux - heureusement, ils sont peu nombreux - les exploitent, profitent de leur illégalité pour faire du dumping social. C'est contre cela que nous devons lutter !

Nous avons déposé une motion, et celle-ci n'est pas parfaite - Monsieur Pagani, je vous le concède. Le programme du parti socialiste est clair: nous sommes favorables à la régularisation des 10 000 ou 15 000 personnes intégrées depuis plusieurs années à Genève et ayant une activité professionnelle. Nous avons néanmoins soutenu cette motion, parce qu'elle permettait à l'ensemble des partis de ce parlement de s'unir derrière un projet - certes, minimaliste - et c'est ce qui représente une des forces de ce projet.

Nous arriverons à régulariser le statut des personnes qui n'en ont pas que si nous restons unis et grâce à une politique des petits pas. On peut le déplorer, mais c'est mieux que de vouloir avancer à grands pas et de reculer ! Il vaut mieux avancer à petits pas, avec le plus grand nombre de parlementaires et le soutien du Conseil d'Etat qui était unanime sur la question et qui a créé une première brèche à Berne. Et si, aujourd'hui, on arrive à régulariser quelques cas et à infléchir la politique xénophobe menée par le ministre Blocher, c'est bien grâce à cette unité.

Alors, en ce qui me concerne, je revendique de rester unis, pour permettre au plus grand nombre de ces personnes d'obtenir un statut qui leur permette enfin de vivre décemment !

M. Pierre Weiss (L). Je ferai juste deux remarques à l'attention de mes collègues. Effectivement, le fait d'avoir demandé la régularisation au cas par cas procède de la sagesse, et il faut bien veiller à ce que cette régularisation au cas par cas ne se transforme pas en une régularisation collective.

Mon autre remarque est, très collégialement, un rappel adressé à notre collègue Pagani des compétences et des possibilités d'action qui sont les siennes au sein du Conseil de surveillance du marché de l'emploi, dont il doit se souvenir qu'il en est membre... Il peut très bien demander d'investiguer sur ces offres d'emplois à 600 ou 800 F par mois. Il demande ce que fait le Conseil d'Etat... Nous pouvons nous demander ce que font les membres du Conseil de surveillance du marché de l'emploi: ils doivent agir là où ils sont compétents ! (L'orateur est interpellé.)C'est une suggestion ! C'est une suggestion pour utiliser ses compétences et non pas du tout une mise en cause de l'inaction de M. Pagani, à qui je ne saurais faire un procès d'intention - matière dans laquelle il excelle !

J'ajoute à cela, Monsieur le président, que cela permettrait certainement - et je suis convaincu que M. Pagani va reprendre ma suggestion au vol - de savoir si l'offre d'emploi en question est une véritable offre d'emploi ou s'il ne s'agit pas tout simplement d'une provocation ! (M. Pagani interpelle le président.)

Le président. Monsieur le député, selon moi, compte tenu de nos profils politiques, aux uns et aux autres, il ne suffit pas que nous soyons nommés pour être mis en cause ! Je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je ne sais pas si le Conseil d'Etat, lui, résistera à la mise en cause d'une personne qui commence son intervention en méprisant les trois conseillers d'Etat présents. Vous dites, Monsieur Pagani, qu'ils ne vous conviennent pas... Il vous faut Mme Brunschwig Graf ! Mais elle est retenue à d'autres tâches... Nous pouvons néanmoins répondre, car c'est à sept que nous travaillons sur ce genre de dossiers, comme c'est tout ce parlement, unanime, qui a signé cette motion ! Votre comportement est inacceptable ! Comme toujours, vous voulez éclairer d'une prétendue dignité le parcours de personnes sans statut légal avec des feux d'artifice qui n'illuminent que vous ! (Exclamations et vifs applaudissements.)

Le rapport qui vous est présenté est le fruit d'un énorme travail. Travail d'un groupe, mandaté par le Conseil d'Etat, qui a oeuvré avec beaucoup de sérénité et beaucoup d'intelligence sur un sujet particulièrement difficile. Bien sûr, les uns et les autres pourraient vouloir un peu plus ou un peu moins. Mais - cela a été dit par plusieurs d'entre vous et, en particulier, par M. le député Brunier - ce n'est qu'en restant unis, et avec une unité sans faille, qu'un dossier aussi complexe sera susceptible d'avancer !

Nous-mêmes avons dû faire un certain nombre de compromis pour engager, dans un premier temps, le dialogue avec la Confédération, en faisant plusieurs choses. Nous avons tout d'abord accepté l'existence de ce problème, et vous savez à quel point d'autres cantons continuent à le nier. Ce n'est pas la vérité, ce problème existe, il est réel !

Deuxième chose: nous avons considéré que ce problème est avant tout économique, puisque des personnes, dont notre économie a besoin, travaillent dans des conditions inacceptables à l'heure actuelle. C'est la raison pour laquelle, le contrat type de travail dans l'économie domestique a été accepté il y a quelques mois, ce qui représente la première étape dans l'acquisition de la dignité pour les personnes sans statut légal qui exercent une activité dans ce domaine.

Troisièmement, et j'en conviens, rien n'est parfait ! Des problèmes de cette ampleur et de cette durée ne se règlent pas par le seul biais d'un contrat type et en trois mois d'exercice de l'autorité. Mais, jour après jour, heure après heure, le Conseil d'Etat travaille pour exercer les contrôles qui s'imposent. Et, jour après jour, heure après heure - ce sont des syndicats qui nous le confirment - le nombre des cas de personnes qui se trouvent dans une situation désastreuse diminue, sans pour autant disparaître, ce qui est une motivation supplémentaire pour le Conseil d'Etat de poursuivre les négociations avec l'autorité fédérale. Ces négociations ne sont pas simples: vous connaissez le droit fédéral, vous connaissez ses limites et vous connaissez également la réticence à la fois du Parlement et du Conseil fédéral pour modifier une loi, voire une ordonnance - même temporairement - ce qui permettrait, comme vous l'avez souhaité, de régulariser, au cas par cas, le statut des personnes qui ne posent aucun problème.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a d'ores et déjà annoncé que, si la manoeuvre réussissait, des mesures seraient prises pour prévenir un nouvel appel d'air: mesures quant à la capacité de telle ou telle personne de changer d'emploi, pendant un laps de temps, et des mesures, bien sûr, concernant le contrat type, son application et le contrôle de son application.

Bref, vous le voyez, un cortège de mesures est en cours, de nombreuses discussions ont lieu, et ce n'est qu'avec votre soutien total et répété que cette porte, aussi étroite soit-elle, a des chances d'être franchie ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Premier débat

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Le projet de loi 8970, déposé par l'Alliance de gauche, proposait deux modifications législatives: la première à l'article 22 sur l'usage des armes et la deuxième à l'article 38 sur une commission à la déontologie.

La modification à l'article 22 sur l'usage des armes a été refusée par la majorité de la commission. Il faut souligner que, suite à l'affaire de la balle marquante qui a débouché sur le projet de loi dont on parle, les directives en la matière ont été changées. Le chef de la police, qui a assisté à tous nos travaux, nous a expliqué la nouvelle procédure mise en place: elle impose, dans un premier temps, d'annoncer au chef de la police toutes les nouvelles armes, qui sont ensuite examinées par une brigade scientifique qui engage une phase de tests.

Je souligne enfin que, lors du débat du 13 janvier dernier, l'AdG a renoncé à légiférer sur l'article 22.

Quant à l'article 38, je tiens à remercier verbalement - même si je l'ai déjà fait dans mon rapport - M. Vodoz, le commissaire à la déontologie, pour le travail qu'il a effectué.

L'article 38, dans sa nouvelle teneur, propose un commissariat à la déontologie qui sera composé - si la loi est votée, comme cela a été le cas en commission - d'un commissaire à la déontologie et de deux adjoints. Un secrétariat sera mis à leur disposition, et nous avons voulu, en commission, que les personnes qui le composent ne soient pas toutes du même sexe. Comme vous avez pu le voir dans mon rapport - si vous l'avez lu - ce projet a été voté presque à l'unanimité. Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de confirmer ce vote de la commission judiciaire. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Madame le rapporteur. La parole est à M. le député Pagani.

M. Rémy Pagani (AdG). Je ferai quelques remarques sur ce projet de loi. Mais, auparavant, je profite de cette occasion, Monsieur Halpérin, pour vous dire que vous êtes un piètre président ! (Protestations.)

J'ai été mis en cause par M. Weiss: vous avez refusé de me donner la parole. J'ai encore été mis en cause par M. Unger - qui n'est plus dans cette salle - et vous avez, une deuxième fois, refusé de me donner la parole ! Je la prends donc, car j'estime avoir été mis en cause et parce que le règlement me donne le droit de répondre ! Par conséquent, je réponds, et j'espère que vous n'allez pas m'interrompre...

Le président. Monsieur le député, je vais vous interrompre pour deux raisons ! La première, parce qu'il faut que je vous lise l'article 73, alinéa 4, de notre règlement qui stipule: «Si un orateur estime que l'on s'est mépris sur ses propos, ou s'il a été mis en cause, le président peut lui accorder une nouvelle fois la parole». Première remarque: il ne suffit pas d'être nommé pour être mis en cause. Deuxième remarque: il est écrit: «... le président «peut»...». Dans l'usage que je ferai de ce pouvoir, vous pouvez me juger «piètre», je l'accepte !

Deuxième raison, Monsieur le député, il est écrit à l'article 90: «Le président rappelle à l'ordre... - ce n'est pas une faculté, c'est un devoir ! - ... le député - notamment - qui emploie une expression méprisante ou outrageante...» - par exemple, à l'égard des conseillers d'Etat. Alors, je ne l'ai pas fait tout à l'heure, je m'abstiendrai de le faire maintenant. Je vous prie d'intervenir sur le sujet qui est à notre ordre du jour ! (Vifs applaudissements.)

M. Rémy Pagani. Monsieur le président, je vous remercie d'avoir rappelé le règlement, que je connais comme vous... Je n'ai pas l'impression - peut-être le Mémorial le confirmera - d'avoir tenu des propos outrageants envers le Conseil d'Etat. J'ai simplement regretté l'absence de Mme Brunschwig Graf dans ce débat, car j'estime qu'elle a pris, au nom du gouvernement...

Le président. Monsieur le député, je vous prie de vous exprimer sur le point 107 de notre ordre du jour ! (Remarques. Exclamations.)

M. Rémy Pagani. J'ai quand même le droit de parler, dans ce parlement ! (Exclamations.)C'est quand même un comble !

Le président. Monsieur le député, vous vous exprimez sur le point 107 de l'ordre du jour ! (Exclamations.)

M. Rémy Pagani. Je continuerai ! Je continuerai, tant que vous ne me laisserez pas la parole...

Le président. Vous vous exprimez exclusivement sur le point 107 de l'ordre du jour ! (Exclamations.)

M. Rémy Pagani. Ça suffit ! Je peux m'exprimer, encore !

M. Christian Grobet. Taisez-vous, Halpérin !

Le président. Monsieur le député Grobet, vous n'êtes pas obligé de vous montrer discourtois ! (M. Grobet prend à partie le président. Exclamations. Remarque.)

M. Rémy Pagani. Etre courtois ? Quand M. Unger me traite... «d'artificier» ?! Excusez-moi de vous le dire: il y a tout de même des limites !

Le président. Monsieur le député, c'est vous qui avez commencé votre intervention tout à l'heure en disant que vous alliez «vous contenter» des conseillers d'Etat présents...

M. Rémy Pagani. Oui, tout à fait !

Le président. Par conséquent, vous avez employé une expression méprisante. Maintenant, vous avez la parole sur le projet de loi 8970: prenez-la et utilisez-la à cet effet !

M. Rémy Pagani. Monsieur le président, j'estime avoir été mis en cause... (Vives protestations.)Par conséquent, je demande à pouvoir m'exprimer deux minutes... (Exclamations.)Il n'y a pas de problème !

Le président. Vous vous êtes déjà expliqué sur ce sujet; maintenant ça suffit !

M. Rémy Pagani. Pas du tout, pas du tout !

Le président. Cela suffit ! Monsieur...

M. Rémy Pagani. J'entends bien que vous me donniez la parole deux minutes pour répondre aux invectives de M. le conseiller d'Etat !

Le président. Bien ! Monsieur le député, si vous n'avez rien à dire sur le projet de loi 8970, la parole vous est retirée !

Des voix. Voilà ! (Applaudissements.)

Le président. La parole est à M. le député Grobet, sur le projet de loi 8970 !

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, en guise de préambule, je tiens... (Rires et exclamations.)En guise de préambule - je vais parler de la loi, bien entendu ! - je tiens ici, au nom de l'Alliance de gauche...

Des voix. Laquelle ?

M. Christian Grobet. ... à protester vigoureusement contre la manière dont vous bafouez le droit de parole de certains députés dans ce parlement ! Vous avez montré une partialité qui n'est pas acceptable ! (Exclamations.)

Cela étant dit, je reviens à ce projet de loi, qui a été voté à l'unanimité, également par les députés de l'Alliance de gauche - quand bien même ce projet de loi ne nous satisfait pas tout à fait, nous l'avions dit, Madame Spoerri. (Brouhaha.)Il représente néanmoins un progrès par rapport à la situation actuelle, dans la mesure où la loi définit mieux la situation et prévoit que le commissaire à la déontologie aura deux adjoints.

Nous avions souhaité qu'une commission s'occupe de ces questions. Nous pensons en effet que devoir enquêter et prendre position, sur la base de dénonciations, sur d'éventuels actes répréhensibles commis par des membres de la fonction publique est une tâche très délicate. C'est si délicat que nous pensons qu'une appréciation donnée par plusieurs membres d'une commission serait une solution préférable à une décision prise par une seule personne. Certes, un demi-pas a été fait, puisque le commissaire sera assisté par deux adjoints, mais nous estimons que cette formule - même si, je le répète, c'est un progrès - n'est pas totalement satisfaisante.

Nous relevons également que le rapport de gestion du Conseil d'Etat comprendra un compte rendu sur le travail effectué par le commissariat à la déontologie. Nous aurions préféré que ce rapport soit distinct et fasse l'objet d'un débat au Grand Conseil au lieu d'être noyé au milieu du rapport annuel de gestion de l'Etat.

La question du respect des citoyennes et citoyens, tout particulièrement de la part des forces de l'ordre, qui assument une tâche difficile, et généralement tout à fait correctement, mais qui, de temps en temps - et cela est arrivé quelques fois - dérapent, doit être examinée avec beaucoup d'attention. Je le répète: je regrette personnellement que le compte rendu du commissariat à la déontologie ne fasse pas l'objet d'un rapport distinct, qui puisse être renvoyé en commission pour en débattre, par exemple à la commission judiciaire qui s'est préoccupée de cette question.

Bien entendu, nous voterons ce projet, cela d'autant plus que nous avons quand même obtenu, avec l'appui de Mme Bolay et d'autres commissaires, qu'il y ait des représentants des deux sexes au sein de ce commissariat, comme nous l'avions demandé.

Ce projet est donc un progrès, mais peut-être que nous reviendrons à la charge dans deux ou trois ans... Il faut savoir que, dans notre pays, on avance effectivement à petits pas ! Mais, il faut le reconnaître, ces petits pas ne sont pas négligeables. Nous vous remercions, Madame Spoerri d'avoir pris en compte notre projet de loi et de lui avoir donné une suite, qui va - en partie, en tout cas - dans le sens de ce que nous souhaitons.

M. Gilbert Catelain (UDC). L'objet qui nous est soumis aujourd'hui est effectivement important. En commission, nous avons pu prendre conscience de la place que donne la société à la déontologie par rapport à un corps constitué qui bénéficie de certains attributs et qui peut entraver fortement la liberté individuelle. Il faut donc renforcer les compétences et les capacités d'agir du commissariat à la déontologie, notamment en renforçant son effectif.

Sur le principe, l'UDC était plutôt sceptique au début, mais, au cours des débats, elle a constaté l'importance que prend cette notion au niveau international - au Canada, par exemple, dans les pays anglo-saxons et même en France. Nous reconnaissons qu'il est effectivement nécessaire de développer ce genre de pratique: cela permet à une entité neutre d'analyser librement, sans pressions, certaines mesures de contrainte. Sur cette base, on peut considérer que ce commissariat est efficace. A contrario, on peut se demander si ce parlement n'utilise pas toutes les occasions pour casser du sucre sur la police, qui fait son travail contre vents et marées alors qu'elle est déjà contrôlée - en interne par ses cadres, en externe par le commissariat à la déontologie - et alors que le département est directement informé des observations et des recommandations de ce commissariat.

Je souhaite donc que le renforcement de ce commissariat soit, pour ce parlement, le prélude d'une prise de conscience de ce qu'il pourra être tenu au courant par le rapport de gestion du Conseil d'Etat. En outre, cet organe neutre - le commissariat - permettra d'éviter, à terme, de devoir intervenir par des interpellations urgentes - voire par des campagnes de presse à la limite de la diffamation - pour agir sur les méthodes employées, à tort ou à raison, par la police genevoise.

L'UDC s'est opposée en partie à ce projet de loi pour un seul motif: c'est qu'en commission jamais - jamais ! - le coût de la modification de cette loi n'a été abordé. Je suis heureux d'apprendre que les partis de l'Entente proposent une motion demandant au Conseil d'Etat de présenter son projet 2006 dans les délais prévus par la loi; je suis heureux d'apprendre que tous les partis de l'Entente s'opposent à une croissance non maîtrisée des dépenses, qu'ils s'opposent tous à la croissance de la dette, etc., mais je leur rappelle à cet égard que ce projet représente tout de même une dépense supplémentaire, puisque, auparavant, ce commissariat à la déontologie fonctionnait avec un commissaire non rémunéré et non indemnisé. En ce qui me concerne, je ne suis pas opposé au fait que les personnes de ce commissariat soient dorénavant rémunérées, mais la moindre des choses serait d'en connaître le coût et les frais de fonctionnement. Cet aspect du projet n'a pas été abordé en commission, et je le regrette. Il faudrait au moins respecter la neutralité des coûts, question qui n'a, non plus, pas été évoquée. Alors, tant que les coûts et l'impact sur les budgets futurs de ce projet ne seront pas connus, il reste un goût d'inachevé.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). A l'occasion de ce débat sur le projet de loi 8970, je relève qu'une commission peut, même à partir d'un projet de loi relativement «malsain», terme que je me suis permis d'utiliser en débat de préconsultation, rectifier le tir et aboutir à un projet tout à fait satisfaisant à soumettre à ce plénum.

Je rappelle que le projet de loi initial prévoyait que ce ne soit plus la police qui puisse choisir les moyens, notamment du point de vue des armes en sa possession, pour se défendre, voire mener une action plus offensive que la balle marquante qui a fait couler beaucoup d'encre... (Commentaires.)C'est le cas de le dire, exactement ! (Rires.)

Personnellement, je trouverai tout à fait inacceptable qu'on ne laisse pas à cette même police - à ses spécialistes - le libre choix des outils dont elle a besoin, non seulement pour faire son travail mais aussi pour se défendre. Nous avons pu éviter cela, et c'est déjà un premier succès.

Le deuxième succès que je tiens à souligner, c'est d'avoir étoffé ce commissariat à la déontologie et, parce que la mission de ce dernier est complexe et très importante, le groupe démocrate-chrétien s'en félicite.

Je termine: M. Grobet a rappelé le devoir de respect de la police envers la population... Mais la population a aussi le devoir de respecter sa police. Et le commissariat à la déontologie aura également la tâche de faire respecter cela ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur Portier. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits: M. Pierre Froidevaux, M. Jean-Michel Gros, M. Antonio Hodgers. Monsieur Froidevaux, vous avez la parole.

M. Pierre Froidevaux (R). Merci, Monsieur le commissaire à la déontologie du parlement... Chers collègues, on vient de voir à quel point la présence de celui qui estime l'éthique est importante dans un parlement. En effet, dès qu'on a abordé le projet de loi 8970, les débats ont commencé à tourner au vinaigre - pour des raisons extrêmement futiles, Monsieur Pagani, et, même, hors sujet !

Le débat sur la police a fait l'objet de nombreuses interventions parlementaires, notamment lorsque la gauche était majoritaire au parlement. Le conseiller d'Etat en charge du département, M. Ramseyer, avait proposé de mettre en place un commissaire à la déontologie, pour qu'il renseigne avec sagesse nos autorités et qu'elles puissent ainsi faire la part des choses.

Je dois ici rendre hommage à M. Olivier Vodoz, qui s'est attelé à cette charge avec le soin qu'on lui connaît et avec beaucoup de coeur. Quand on devait le rencontrer à propos d'un dossier, on avait l'impression d'être dans un confessionnal tellement il était partie prenante.

Aujourd'hui, nous allons voter un projet de loi qui permet de faire le point sur toute l'activité déployée par M. Vodoz au cours de ces six dernières années et d'assurer la pérennité d'un système qu'il a établi à force de travail.

Nous vous proposons ce projet de loi; des critiques ont été formulées de part et d'autre. Monsieur Catelain, la vôtre, au sujet du coût, me semble peu pertinente. En l'occurrence, ce coût ne correspond pas à une prestation directe. Mais ne pas faire cette dépense, c'est générer des coûts indirects que vous ne pouvez pas estimer. Il faut donc assumer ce type d'investissement pour la pérennité du système, pour le calme au sein du parlement, pour la sérénité de la population, et cela a un prix que vous ne pouvez pas calculer ! Même si cela coûte 100 ou 200 000 F, il faut accepter de faire cette dépense. Si vous ne la faites pas, je le répète: les dépenses indirectes risquent d'être très importantes.

Je vous recommande donc, chers collègues, d'adopter ce projet de loi sans aucune modification.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente

M. Jean-Michel Gros (L). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les libéraux... (Rires.)Excusez-moi: Mesdames et Messieurs les députés! Vous voyez, je vous considère tous comme faisant partie de notre grande famille !

M. Christian Brunier. On est en période électorale !

M. Jean-Michel Gros. Justement, j'allais commencer mon intervention en soulignant le miracle qui, une fois de plus, s'est produit à la commission judiciaire, puisqu'elle a réussi à élaborer un projet de loi qui a fait l'objet d'un consensus.

Mais tout d'abord, et au nom du groupe libéral - et c'est ce que je voulais dire de prime abord - je voudrais également rendre hommage à Olivier Vodoz, qui a rempli sa tâche de commissaire à la déontologie d'une manière remarquable. Il faut savoir que, rien qu'au cours de l'année 2004, ce sont 120 rapports mensuels qui sont parvenus sur son bureau ! Il les a examinés avec la plus grande attention, d'une façon complètement désintéressée, puisque bénévole, sans l'ombre d'une aide d'un quelconque secrétariat. Voilà, la réalité ! C'est pourquoi je tenais, au nom du groupe libéral, à rendre hommage à Olivier Vodoz.

C'est un miracle également, à la commission judiciaire, car ce projet, qui émane de l'Alliance de gauche, a débouché sur un projet qui a été voté par la quasi-unanimité de la commission. Mais il faut savoir que le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui n'a strictement plus rien à voir avec le projet de l'Alliance de gauche. Ce dernier prévoyait tout d'abord d'interdire quasiment l'usage des armes à notre police... Et, contrairement à ce que Mme le rapporteur a élégamment dit, ses collègues de l'Alliance de gauche n'ont pas «renoncé à légiférer»: c'est que, simplement, la majorité des commissaires leur ont dit que, s'ils ne renonçaient pas à l'article en question, ils n'entreraient pas en matière sur ce projet de loi. Ils ont donc été battus par la majorité de la commission. Ensuite, nous avons pu continuer plus sereinement nos travaux.

La quasi-interdiction d'utiliser des armes ayant été refusée, il a fallu rejeter la deuxième demande de l'Alliance de gauche, soit la création, à la place du commissariat à la déontologie, d'une gigantesque commission extraparlementaire composée d'au moins un membre par parti et qui aurait dû rendre son rapport au Grand Conseil à la fin de l'année, donnant lieu à un immense débat public pour savoir quels auraient été les éventuels excès de la police ou quels auraient été les éventuels excès de ceux dont la police était censée s'occuper... Tout cela a été supprimé !

Nous nous trouvons donc avec un commissariat à la déontologie, dont personne ne conteste ici l'utilité, renforcé par des adjoints - certes avec un quota féminin qu'il a bien fallu accepter, mode oblige ! Ce n'est pas bien grave, mais c'est dommage, car nous ne pourrons jamais avoir un commissariat entièrement composé de femmes ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)C'est extrêmement dommage, je le répète, car les femmes ont peut-être davantage de capacité à dialoguer, et parce qu'un commissariat composé de trois femmes aurait pu être bénéfique. Vous n'en avez pas voulu: tant pis !

Je vous demande néanmoins d'accepter ce projet de loi tel qu'il vous est soumis dans le rapport.

M. Antonio Hodgers (Ve). Les policiers - comme d'ailleurs le reste des fonctionnaires ou comme chaque être humain - peuvent déraper et commettre des abus dans le cadre de leur profession. La différence qui les caractérise par rapport à d'autres professions, c'est qu'ils ont le monopole de la force. Et c'est bien sur cette particularité, finalement, que porte tout le débat concernant un commissariat à la déontologie.

En effet, autant un fonctionnaire d'une administration, qui commettrait un abus et déciderait une action administrative non conforme à la loi, serait remis en place par une note interne, autant un policier qui s'emporte dans le cadre de ses fonctions et commet un abus physique sur un concitoyen connaîtrait des conséquences beaucoup plus graves. La faute est la même dans les deux cas - c'est-à-dire que tout être humain peut faire des erreurs - mais les conséquences sont beaucoup plus graves pour les policiers, ce qui implique une surveillance accrue à ce niveau-là.

Ainsi, le commissariat à la déontologie est, à notre sens, un instrument dont l'intérêt est double: d'une part, bien évidemment, il permet de défendre les victimes - de reconnaître qu'elles ont subi des abus manifestes de policiers - et, d'autre part, également de blanchir, le cas échéant, les policiers qui seraient accusés à tort d'actes qu'ils n'ont pas commis.

Et, dans ce sens - je tiens à le dire, parce que c'est important, et on l'a vu avec l'actualité de ces deux dernières années notamment - je regrette l'attitude du corps de police ou de son syndicat qui, à chaque critique émise sur une affaire précise, défend d'emblée le collègue mis en cause... Parce que cette attitude, de défense systématique des collègues policiers, a engendré une perte de crédibilité du corps de police, et aujourd'hui on voit bien dans les sondages d'opinion parus dans la presse que les citoyens n'ont pas très confiance en leur police.

Donc, un bon travail du commissaire à la déontologie, avec une approche intelligente de la part du corps de police, pourrait revaloriser l'image de notre police cantonale. Il faut comprendre qu'un policier qui commet un délit, c'est un homme qui dysfonctionne; si l'institution le protège, c'est l'institution qui dysfonctionne ! Et le rôle du commissaire à la déontologie est de mettre les choses à plat. Il faut absolument que le corps de police perçoive ce commissaire comme un allié, comme quelqu'un qui va clarifier les responsabilités, et pas du tout comme un instrument anti-flics. A ce niveau, le corps de police doit vraiment collaborer avec le commissaire, c'est vraiment dans son intérêt.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je suis extrêmement satisfaite, comme vous, que nous soyons arrivés à trouver une solution quant au renforcement du commissariat à la déontologie. Je prétends que l'utilité de ce commissariat et de son renforcement ne sont, en fait, contestés par personne aujourd'hui et, je le précise, y compris à l'intérieur de l'institution policière.

J'ajoute d'ailleurs que l'entrée en vigueur de cette loi coïncide - ou coïncidera - avec l'obtention du brevet fédéral de police qui a également été évoqué en commission, qui réserve une place extrêmement importante au volet consacré aux droits de l'Homme et aux règles de la déontologie, qui prennent aussi de plus en plus d'importance, compte tenu de la complexité grandissante du métier de policier.

Le principal est que nous soyons arrivés à ce résultat, et je suis convaincue que la police pourra aussi s'appuyer sur une structure plus étoffée.

En ce qui concerne les coûts, Monsieur Catelain, on ne peut pas, ici et là, demander d'améliorer la sécurité à Genève sans en améliorer la gestion. Genève tout entière, et à juste titre, réclame une amélioration dans ce domaine... A un moment donné, il faut savoir ce que l'on veut: on ne peut pas améliorer un système sans, dans certains domaines, en améliorer aussi le financement ! Alors, Monsieur Catelain, puisque vous allez bientôt devoir examiner les chiffres du budget, vous devez savoir que le département de justice et police a ramené aujourd'hui ses frais - les dépenses générales en particulier - au niveau de ce qu'ils étaient en 2002. On peut donc améliorer une situation et, aussi, en améliorer la gestion.

Je vais évidemment m'associer aux vifs remerciements adressés à M. Olivier Vodoz, pour sa motivation et tout le soin qu'il a apporté à son travail. On peut lui rendre hommage, dans la mesure où il a instauré cette culture. Je tiens également à remercier M. Gaillard, notre nouveau commissaire en fonction, qui a pris la relève et qui travaille aussi de façon remarquable.

Je vous enjoins donc, Mesdames et Messieurs, à approuver ce projet de loi et je m'engage, évidemment, à ce qu'il entre en vigueur extrêmement rapidement.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 47 oui et 11 abstentions.

La loi 8970 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8970 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 12 abstentions.

Loi 8970

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de faire une pause. A 17h15, nous reprendrons nos travaux avec le point que nous avons laissé en suspens hier soir: la loi sur le frein à l'endettement.

Les objets faisant partie des extraits et qui n'ont pas été traités aujourd'hui le seront lors de la prochaine session. En effet, d'autres demandes d'urgence pour ce soir vont être formulées.

La séance est levée à 16h50.