République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 mai 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 8e session - 43e séance
PL 9525
PL 9525
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de
zones sur le territoire de la commune de Perly-Certoux
(création d'une zone de développement 4B et d'une zone de
développement 4B affectée à de l'équipement
public) au lieu-dit "En Tire "
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.