République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9533
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2661 no 9 de la parcelle de base 2661, plan 19 de la commune de Genève, section Eaux-Vives

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.